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(Quinze heures six minutes)
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons nous recueillir quelques instants.
Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.
Nous allons entreprendre nos travaux aux affaires courantes.
Il n'y a pas de déclaration ministérielle.
Présentation de projets de loi.
Dépôt de documents.
Dépôt de rapports de commission.
Dépôt de pétitions. M. le député de Gouin.
Utilisation de pictogrammes et de la signalisation routière unilingue française
M. Boisclair: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale par 292 pétitionnaires, citoyens et citoyennes du comté de Gouin.
Les faits invoqués sont les suivants: Considérant que la création d'un comité de travail chargé d'étudier l'opportunité de rétablir le bilinguisme dans la signalisation routière et dans d'autres messages reliés à la sécurité publique: ouvre la porte à un affaiblissement de la loi 101; constitue un affront au consensus social qui s'établit autour du renforcement de la loi 101; est fondée sur un argument fallacieux de sécurité publique; témoigne de l'inaction et de l'insensibilité du gouvernement devant d'autres situations prioritaires tels la situation du français comme langue de travail, des sciences et de l'administration et l'envahissement progressif de l'étiquetage unilingue anglais; entraîne une remise en question de l'efficacité de l'utilisation de pictogrammes et de signalisation unilingue pourtant reconnue en Ontario, aux États-Unis ou au Mexique.
Considérant la série d'actions menées par le gouvernement libéral depuis 1985 en vue d'affaiblir la loi 101 comme la tentative d'adopter la loi 140 et l'adoption des lois 142 et 178, l'intervention réclamée se résume ainsi: Que l'Assemblée nationale intervienne auprès du ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française afin qu'il reconnaisse l'efficacité de l'utilisation de pictogrammes et de la signalisation unilingue française et qu'il reconnaisse l'importance de lutter contre l'institutionnalisation du bilinguisme ainsi que notre volonté de vivre en français au Québec. Merci.
Le Président: Votre pétition est déposée, M. le député de Gouin.
Il n'y a pas d'intervention portant sur une violation de droit ou de privilège ou sur un fait personnel.
Nous arrivons donc, en conséquence, à la période de questions et réponses orales des députés. En première question principale, M. le député de Lac-Saint-Jean et whip de l'Opposition.
QUESTIONS ET RÉPONSES ORALES
La clause de la société distincte et la Charte des droits et libertés
M. Brassard: M. le Président, ce devait être dans l'honneur et l'enthousiasme. Le gouvernement du Québec, dans un effort de la dernière chance, a, pour réparer l'affront de 1981, réduit les demandes du Québec de 23 à 5 conditions minimales. La réponse du Canada est cinglante; il pose 24 conditions à l'acceptation des 5 demandes minimales. J'ose espérer que l'on commence à comprendre de l'autre côté de la Chambre.
L'une d'entre elles, M. le Président, serait à l'effet que les premiers ministres prennent l'engagement solennel que la Charte des droits et libertés ait préséance sur la clause de la société distincte. Je rappelle que le premier ministre du Québec déclarait en cette Chambre le 21 octobre 1988, et je le cite: "Si la charte a priorité sur la clause de société distincte, nous nous retrouverons dans une situation empirée au Québec. C'est pourquoi tous les esprits responsables et lucides vont être d'accord avec le gouvernement du Québec sur le fait que la clause de la société distincte ne soit pas assujettie à la charte. Nous nous opposerons toujours à ce qu'on donne priorité à la charte sur la clause de société distincte."
Question au premier ministre, M. le Président: Devant les déclarations de M. Wells, qui croit que le premier ministre du Québec n'est pas aussi ferme qu'on le dit, devant les sourires béats de contentement de Mme Carstairs et les déclarations du chef du NPD du Manitoba à l'effet que si le premier ministre est un véritable Canadien il doit plier, est-ce que le premier ministre, pour le bénéfice de cette Chambre, peut réitérer, réaffirmer solennellement la déclaration qu'il a faite en cette Chambre le 21 octobre 1988?
Le Président: M. le premier ministre.
M. Bourassa: Je vais sûrement manquer le député de Lac-Saint-Jean demain; malheureusement, je ne pourrai pas répondre à ses questions ou à celles du chef de l'Opposition puisque je recevrai le premier ministre d'Espagne à Montréal, mais j'essaierai cet après-midi de le rassurer d'avance. Je ne puis pas commenter le rapport puisque nous ne l'avons pas encore reçu, il n'est pas encore public. Vraisemblablement, il devrait l'être dans les prochains jours. Comme je le disais hier, nous prendrons le temps nécessaire pour l'examiner attentivement. Toutes les décla-
rations, les interprétations et le ouï-dire qui sont faits depuis quelques heures ne peuvent qu'être interprétés avec la plus grande prudence.
J'avais moi-même référé à l'attitude plutôt étonnante du Canada anglais qui imposait ou faisait toute une série de demandes: 24, 30, 23, maintenant c'est 23 ou 24. D'ailleurs, on ne m'a pas confirmé le chiffre exact. Donc, je ne puis pas corroborer le député de Lac-Saint-Jean là-dessus. Sûrement que si on additionne, indépendamment du rapport du comité Charest, les propositions connues de Terre-Neuve, du Nou-veau-Brunswick et du Manitoba, ça équivaut à plusieurs dizaines. Alors, comme il l'a dit, nous avons, nous, réduit de 22 à 5, même s'il n'était pas absolument sûr, si ma mémoire est bonne, que l'ancien gouvernement exigeait la réponse aux 22 demandes qui étaient faites.
J'ai mentionné à un moment donné, et en me basant sur plusieurs juristes, y compris le Procureur général de l'Ontario, que si nous apportions un amendement disant qu'on doit écarter la clause de la société distincte dans l'interprétation de la charte, nous nous trouvions à affaiblir la situation que nous avons obtenue dans l'accord du lac Meech. Nous considérons, nous, que la clause de la société distincte a pour but d'enrichir l'article 1 de la charte qui déjà, comme ça s'est révélé exact dans quelques jugements, confère à la Cour suprême des pouvoirs lui permettant de tenir compte du caractère distinct du Québec. L'accord du lac Meech se trouve à enrichir ou à renforcer ce pouvoir de la Cour suprême d'interpréter dans ses jugements à la lumière de la situation particulière ou distincte du Québec. Donc, je ne peux que rassurer le député de Lac-Saint-Jean, à cet égard.
Le Président: En complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.
M. Brassard: Est-ce à dire, est-ce que cela signifie, M. le Président, qu'en tant que premier ministre du Québec, vous refuseriez sans équivoque de signer une déclaration solennelle avec les autres premiers ministres du Canada dans laquelle on proclamerait la primauté de la charte parce que c'est de cela qu'il est question présentement? Est-ce que ce que vous venez de nous dire là, si on interprète également ce que vous avez dit en octobre 1988, est-ce que ça signifie que vous ne seriez en aucune façon prêt, disposé à signer une déclaration solennelle dans laquelle on proclamerait la préséance, la primauté de la charte sur la clause de la société distincte?
Le Président: M. le premier ministre.
M. Bourassa: Je crois avoir répondu au député de Lac-Saint-Jean dans ma première réponse. Je ne vois pas comment, à la lumière de tout ce qui a été dit et à la lumière des résolutions qui ont été adoptées en cette Assemblée nationale, de part et d'autre, je pourrais accepter une diminution des pouvoirs que nous avons obtenus avec l'accord du lac Meech. Nous n'avons jamais changé d'idée, nous, le gouvernement du Québec, nous n'avons jamais changé d'idée depuis août 1986, pour ce qui a trait aux cinq demandes du Québec. Nous avons même assoupli quelque peu notre position sur l'une des demandes, notamment sur le droit de veto. Nous avons accepté que le droit de veto, quitte à ce qu'il y ait un droit de retrait dans les autres secteurs, se limite aux institutions fédérales. Mais nous n'avons jamais changé d'idée par la suite et nous n'avons pas l'intention de le faire.
Le Président: En question complémentaire.
M. Brassard: Est-ce que le premier ministre du Québec, dont l'homologue fédéral, M. Mul-roney, déclarait récemment que l'accord du lac Meech était une véritable déclaration d'amour du Québec pour le Canada...
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Brassard: Est-ce que le premier ministre a l'intention, dans l'éventualité où, à une conférence constitutionnelle de renouement conjugal, il serait invité à participer, est-ce qu'il a l'intention de refuser de participer à une telle conférence, à partir du moment où il est assuré, où il a l'assurance, où il est évident qu'on va discuter de davantage qu'un simple ordre du jour d'une deuxième ronde? À partir du moment où il aura la certitude qu'on va discuter de davantage qu'un simple ordre du jour, est-ce qu'il va refuser de participer à cette séance de renouement conjugal?
Le Président: M. le premier ministre.
M. Bourassa: Le député de Lac-Saint-Jean sait fort bien que nous privilégions une approche rationnelle aux questions constitutionnelles. Je veux ajouter, à l'autre partie de sa question, que nous n'avons pas encore reçu de convocation pour une conférence constitutionnelle. J'ai parlé hier au premier ministre du Canada, il ne m'a pas parlé qu'il était pour convoquer une conférence. Peut-être le fera-t-il, mais je ne peux pas prendre position sur une conférence constitutionnelle avant que nous ayons une convocation à cette conférence. Il est plausible, sans que ce sort tout à fait vraisemblable, qu'on étudie sérieusement, ces jours-ci, la convocation d'une telle conférence. Mais nous n'avons pas été avisés en aucune façon, ni le chef du gouvernement, ni mes collaborateurs. Alors, quand il y aura une telle convocation - je ne crois pas que la conférence aura lieu dans les prochains jours - j'aurai l'occasion, à ce moment-là, de
répondre aux questions du député de Lac-Saint-Jean, du chef de l'Opposition ou d'autres membres de cette Chambre sur l'opportunité de s'y présenter.
M. Libman: En additionnelle.
Le Président: Une question additionnelle, M. le député de D'Arcy-McGee.
M. Libman: Pour le premier ministre. In light of the fact that section 1 already brings us right up to reasonable limit, to justifiable limit, in a free democratic society, has already recognized the visage linguistique du Québec, why would any government in our society object to the primacy of the Charter of rights and freedoms, unless the intention is to override the Charter of rights and freedoms a little bit more?
Le Président: M. le premier ministre.
M. Bourassa: I think, Mr Speaker, I gave an answer a few moments ago when saying that constitutional experts were quite clear, including the Attorney general of Ontario, saying that if we are proposing an amendment, as one which is discussed now, this will weaken already the power that we have to take into account the distinct aspect of Québec. So, it is a practical question that we have to consider and to that extent, we cannot accept that proposal.
Le Président: Une dernière additionnelle, M. le député de D'Arcy-McGee.
M. Libman: Est-ce que le premier ministre ne reconnaît pas que la décision de la Cour suprême a déjà reconnu, avec la section 1, le visage linguistique nécessaire du Québec. À cause de ça, je demande le consentement de cette Chambre pour déposer une opinion constitutionnelle qui dit que la décision de la Cour suprême était au niveau du visage linguistique et pas de la société distincte qui est beaucoup plus profonde.
Le Président: J'ai une demande ici pour un dépôt de document. Est-ce qu'il y a consentement au dépôt du document de M. le député de D'Arcy-McGee? Consentement, M. le leader de...
M. Chevrette: Consentement.
Le Président: II y a consentement. Le document est déposé. M. le premier ministre, à la question, s'il vous plaît.
M. Bourassa: M. le Président, j'ai répondu tantôt. Pour la troisième fois, c'est que si nous examinons la situation réelle que nous avons actuellement avec l'accord du lac Meech, cette situation permet d'enrichir l'article 1 de la charte, permettant à la Cour suprême de continuer et de renforcer même son interprétation du caractère distinct du Québec. Ça, c'est la réalité juridique que nous avons avec l'accord du lac Meech. Si nous décidons d'apporter un amendement qui, forcément, devra être précis et dire qu'on ne doit pas tenir compte, dans la charte, du caractère distinct du Québec, dans ce contexte de réalisme juridique, nous reculons, ce que devrait comprendre, je pense bien, le député de D'Arcy-McGee, avec sa formation juridique. C'est que, à ce moment-là, nous disons à la Cour suprême: Ne tenez pas compte - alors qu'ils peuvent en tenir compte aujourd'hui, en vertu de l'article 1 de la charte - ne tenez pas compte du caractère distinct du Québec. Donc, juridiquement, les experts, y compris te procureur général de l'Ontario, concluent qu'un tel amendement affaiblirait les pouvoirs que nous avons déjà avec l'article 1 de la charte. C'est pourquoi nous ne pouvons pas accepter les amendements qui sont proposés. (15 h 20)
Le Président: En question principale, M. le député d'Ungava.
Le climat de travail à Hydro-Québec à la suite de la loi spéciale
M. Claveau: Oui, M. le Président. Au moment où Hydro-Québec doit relever des défis gigantesques en termes d'investissements, de qualité de services, d'efficacité énergétique et de gestion, la loi matraque adoptée par le gouvernement a créé un monstre en termes de relations du travail. Dans ces conditions et en l'absence de véritable leadership au sein de l'entreprise, on voit mal comment la société d'État pourrait relever ces défis, elle qui souffre déjà d'un sérieux problème de crédibilité. Ma question à la ministre de l'Énergie et des Ressources du Québec: Est-ce que Mme la ministre convient que le climat de travail actuel qui découle de la loi matraque constitue une menace pour les objectifs que s'est fixés la société d'État et de quelle façon compte-t-elle redonner à Hydro-Québec le leadership qui, de toute évidence, n'existe plus dans l'entreprise?
Le Président: Mme la ministre de l'Énergie et des Ressources.
Mme Bacon: M. le Président, je dois dire au député d'Ungava qu'il y avait une urgence de régler le conflit de travail à Hydro-Québec. Ce conflit durait depuis 16 mois et je pense qu'à un certain moment donné, il fallait le régler. On ne peut pas laisser un conflit qui devient inacceptable pour la sécurité de l'approvisionnement pour l'ensemble des citoyens du Québec et qui menaçait la continuité de services. La loi spéciale a été adoptée par l'Assemblée nationale et je pense que ça ne discrédite en rien ce qui se*
passe en ce moment au niveau de la gestion d'Hydro-Québec. Les gestionnaires ont toute ma confiance quant à la productivité. Je pense qu'ils vont aller chercher la productivité de leurs employés. Ils vont dialoguer davantage avec leurs employés et je pense qu'il y aura ce climat qui va, j'espère, se calmer. Et je n'ajouterai rien à ça, M. le Président, qui pourrait jeter de l'huile sur le feu pour qu'on puisse avoir encore d'autres problèmes à Hydro-Québec. La loi est passée, les gens sont au travail et j'espère qu'ensemble ils vont se retrousser les manches - ça va du président jusqu'au dernier entré à Hydro-Québec, M. le Président - et faire en sorte que nous redevenions aussi fiers d'Hydro-Québec que nous l'avons déjà été.
Le Président: En complémentaire.
M. Claveau: Mme la ministre conviendra-t-elle avec nous que ce n'est pas la crédibilité des travailleurs syndiqués ou la productivité des travailleurs syndiqués d'Hydro-Québec que nous remettons en cause, mais la productivité de la haute direction d'Hydro-Québec? Et, en ce sens-là, est-il exact, Mme la ministre, que des employés d'Hydro-Québec se voient infliger, au moment où on se parle, des suspensions pour des actes qui auraient été commis avant l'adoption de la loi spéciale?
Le Président: Mme la ministre.
Mme Bacon: M. le Président, je ne suis pas présente à Hydro-Québec. Je ne suis pas là tous les jours. Je vais voir ce qui se passe et je ferai rapport à cette Chambre, M. le Président.
Le Président: En question complémentaire, M. le leader de l'Opposition.
M. Chevrette: Est-ce que Mme la ministre pourrait vérifier s'il est exact qu'au moment où on se parle, il y a 98 ans, au total, au niveau des suspensions, que ça représente 98 ans de salaires, le total des suspensions, des mises à pied temporaires sans solde par Hydro-Québec, en termes de pénalités, et qu'on s'en donne à coeur joie depuis le retour alors que, normalement, en relations du travail, après qu'on signe un retour au travail ou que, par législation, on décrète un retour au travail, on est ordinairement un peu plus humains et un peu plus civilisés que le comportement actuellement épousé par HydroQuébec?
Une voix: C'est beau.
Le Président: Mme la ministre.
Mme Bacon: M. le Président, et la question du député d'Ungava et la question du leader de l'Opposition sont des questions d'opinion. Je n'émettrai aucune opinion qui puisse soit contrecarrer ce qu'il vient de dire ou autrement. Je pense que ce n'est pas le temps d'émettre des questions d'opinion, c'est le temps d'espérer ensemble que tout le monde se retrousse les manches - et ça va pour les gestionnaires comme pour les syndiqués, M. le Président - et que tout le monde soit capable de travailler, de se retrousser les manches, de travailler à faire en sorte de donner ce qui est important. C'est un organisme qui appartient à tous les Québécois et c'est peut-être le temps que tous les employés d'Hydro-Québec, les gestionnaires comme les syndiqués, commencent à être conscients que ça appartient à tous les Québécois, l'organisme qui s'appelle Hydro-Québec, et non à eux-mêmes.
Le Président: Question additionnelle, M. le député d'Ungava.
M. Claveau: M. le Président, la ministre ne convient-elle pas que l'approche adoptée par la direction d'Hydro-Québec au cours de la dernière négociation, en termes de suspensions, de menaces et autres envers les employés, tend à démontrer que les gens d'Hydro-Québec étaient mandatés pour faire une job de bras envers les travailleurs syndiqués d'Hydro-Québec? Est-ce que la direction d'Hydro-Québec avait reçu le mandat de laisser pourrir les négociations afin de permettre au gouvernement d'adopter sa loi matraque?
Le Président: Mme la ministre de l'Énergie et des Ressources.
Mme Bacon: M. le Président, nous sommes en commission parlementaire et le député déteste se faire dire que les questions sont stupkJes. Je n'oserais pas qualifier la sienne, M. le Président.
Le Président: En question principale, M. le député de Pointe-aux-Trembles.
M. Bourdon: M. le Président, le gouvernement n'a pas encore...
Le Président: S'il vous plaît. En question principale, M. le député de Pointe-aux-Trembles.
La syndicalisation des chauffeurs de taxi de Montréal
M. Bourdon: Le gouvernement n'a pas encore déposé un projet de loi permettant aux 8000 chauffeurs de taxi de Montréal de négocier leurs conditions de travail. 5200 d'entre eux ont adhéré à un syndicat afin de négocier collectivement comme leurs collègues d'Ottawa, de Toronto, de Winnipeg, de New York et de Boston. Les artistes, les agriculteurs et les médecins ont un cadre légal spécifique leur permettant de négocier. Ce matin, nous avons eu la visite au
parlement de nombreux chauffeurs de taxi qui réclament une action rapide du gouvernement et qui ont remis au ministre du Travail une pétition d'appui comportant 35 000 signatures. Au ministre des Transports, le ministre actuel des Transports, M. le Président, je voudrais que le ministre actuel des Transports nous dise si le comité interministériel chargé d'étudier cette question a terminé ses travaux?
Le Président: Alors, M. le ministre des Transports.
M. Elkas: M. le Président, j'apprécie énormément la présentation qu'on vient de me faire. On nomme des chiffres un peu exagérés. La semaine dernière les mêmes gens sont venus vers le Québec, et puis il était supposé y avoir 200 ou 300 véhicules. Ils ont traversé le pont Jacques-Cartier et ils étaient 20 lorsqu'ils sont arrivés sur la rive sud. Alors, il faudrait faire bien attention. Par contre, pour revenir à votre question, il est évident que nous aussi nous encourageons le dialogue entre ces deux parties. Le comité ministériel n'a pas encore complété ses travaux pour répondre à votre question.
Le Président: En question complémentaire, M. le député de Pointe-aux-Trembles.
M. Bourdon: Au ministre du Travail, le gouvernement prévoit-il déposer un projet de loi quant aux taxis avant l'ajournement de la fête nationale?
Le Président: Alors, M. le ministre du Travail.
M. Séguin: M. le Président, comme l'a indiqué mon collègue il y a deux minutes, les travaux ne sont pas terminés. Alors, je pense qu'il n'est pas possible pour le moment de faire quelque recommandation au Parlement sur la suite à donner à ce dossier. D'ailleurs, j'en ai informé, ce matin, le groupe qui est venu me voir et que j'ai accepté de rencontrer. Et vous me permettrez, M. le Président, de souligner que le comité travaille sérieusement. On s'est adjoint un membre de l'Assemblée nationale, le député de Jeanne-Mance, la semaine passée, et je pense que c'est de nature à enrichir considérablement les travaux qui se font présentement. Merci, M. le Président.
Le Président: En question complémentaire, M. le député de Pointe-aux-Trembles.
M. Bourdon: Le ministre pourrait-il nous dire quand les réflexions du gouvernement là-dessus risquent de se terminer et, deuxièmement, s'il a étudié le mode de négociation qui s'applique au taxi dans des villes canadiennes comme Ottawa, Toronto, Winnipeg et Edmonton?
Le Président: Alors, M. le ministre du Travail.
M. Séguin: Bien, je dirais, M. le Président, que c'est difficile à ce stade-ci de faire des engagements à savoir exactement quand. C'est un sujet qui est complexe. Et je dirais d'ailleurs que c'est la première fois qu'il fait l'objet d'un examen, d'une discussion sérieuse. Je ne crois pas que l'ancien gouvernement non plus se soit donné la peine de l'examiner. Alors, au moins, on a le mérite nous, de ce côté-ci, de faire un examen sérieux et quand nous serons prêts, on fera connaître nos orientations. Il est possible que ça ait lieu avant l'été. Maintenant, si mon collègue me suggère que nous allions voir dans d'autres juridictions, on veut bien, mais ça va évidemment étendre nos délais au-delà de l'été et peut-être à l'automne. Alors, je pense que le but de nos travaux, c'est d'en arriver à des conclusions sérieuses dans les meilleurs délais possible. (15 h 30)
Le Président: En question principale, M. le député de Lévis.
Ententes-cadres du Bas-Saint-Laurent et Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine
M. Garon: M. le Président, les gens de l'Est du Québec vivent une période économique très difficile. Les données officielles rendues publiques vendredi dernier par le bureau de statistiques fédérale indiquent - on a même réussi à battre Terre-Neuve, en Gaspésie-Bas-Saint-Laurent - que c'est dans le Bas-Saint-Laurent et la Gaspésie qu'on a le chômage le plus élevé de tout le Canada. Un rapport récent du Conseil des affaires sociales indique que ces régions ont des taux d'inoccupation qui atteignent 50 % dans certaines MRC et même qui dépassent 60 %.
Malgré cela, M. le Président, ce sont les ententes-cadres signées entre le gouvernement du Québec, le Bas-Saint-Laurent et la Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine qui avancent le moins rapidement et les taux de réalisation ou de projets en voie de réalisation atteignent, dans un cas, 8,5 % et, dans l'autre cas, 10,5 %. Est-ce que le ministre responsable du Développement régional trouve normal que les ententes-cadres du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine aient les taux de réalisation les plus bas au Québec, à mi-chemin avec le taux de chômage le plus élevé, à mi-chemin de la fin de ces ententes, alors que ces régions sont les plus défavorisées, non seulement au Québec, mais au Canada?
Le Président: Mme la ministre responsable du Développement régional.
Mme Bacon: Je comprends que le député de Lévis, M. le Président, soit incomplet dans sa question, mais on va essayer de lui donner les
réponses. Le député de Lévis ne tient pas compte des projets qui sont complètement réalisés, ce qui fausse, je pense, la vérité. Il faut tenir compte aussi des projets, dans un sommet, qui sont en voie de réalisation, qui vont très bien et qui vont connaître leur aboutissement d'ici la fin de l'entente. Et, vus sous cet angle-là, M. le Président, les résultats ne sont pas ceux qu'il vient de dire.
Dans le Bas-Saint-Laurent, il y a 71 projets sur 105 qui sont réalisés ou en voie de l'être, donc pour un pourcentage de 67,6 %. Dans la Gaspésie-les îles, il y a 56 projets sur 108 qui sont réalisés ou en voie de l'être, 51 %. On est loin des 5 % qu'il nous disait tantôt, M. le Président.
Une voix: Voilà!
Le Président: En question complémentaire.
M. Garon: M. le Président, est-ce que la ministre peut rendre publiques les données confidentielles qu'il y a là? Ça semble un secret d'État, peut-être un secret militaire. Est-ce qu'elle peut rendre publiques ces données parce que celles qu'elle m'a envoyées et qu'on a compilées, ça donne 8,5 % et 10,5 %, en comptant les projets réalisés et ceux en voie de réalisation. Est-ce qu'elle peut les rendre publiques tout simplement, ces nouvelles données, si elle dit cela, et est-ce qu'elle peut s'engager en même temps à faire quelque chose pour aider et soutenir davantage l'Est du Québec qui est l'endroit où il y a le plus haut chômage au Canada, où on réussit même à battre Terre-Neuve, l'île-du-Prince-Édouard et la Saskatchewan avec le taux d'inoccupation le plus élevé de tout le Canada.
Le Président: Mme la ministre.
Mme Bacon: M. le Président, nous aurons les crédits bientôt. Le député de Lévis aura tout le loisir de m'interroger sur les dossiers des sommets économiques, mais, encore une fois, il est faux et démagogique de prétendre en ce moment, comme le fait le député de Lévis, que l'état d'avancement des ententes-cadres est faible, M. le Président.
Le Président: En question complémentaire, M. le député de Lévis.
M. Garon: M. le Président, est-ce que la ministre est prête à rendre publics ses chiffres tout de suite?
Une voix: Non.
M. Garon: Ce n'est pas un secret. Est-ce qu'elle est prête à rendre ça public si elle n'en a pas honte?
Une voix: Oui et quand?
M. Garon: Est-ce qu'elle est prête à faire ses engagements financiers ou s'il faut remonter jusqu'au mois de mars 1986? Elle n'a pas trouvé le temps. Est-ce qu'elle peut s'engager, dès aujourd'hui en cette Chambre, à rencontrer le plus tôt possible les dirigeants, les intervenants des organismes représentatifs du Bas-Saint-Laurent-Gaspésie et non seulement quand il fera beau, comme elle leur a dit?
Le Président: Mme la ministre responsable du Développement régional.
Mme Bacon: On sait que le député de Lévis, M. le Président, se promène à travers la province. Il n'y a rien de plus faux et démagogique que ce qu'il dit aux gens, M. le Président. Je le répète, M. le Président. Je le répète.
Le Président: Pour respecter l'esprit de l'article 35 du règlement, Mme la ministre, je vous prierais de corriger le terme...
Une voix:...
Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vous prierais de retirer le propos "faux" et de prendre un autre qualificatif.
Mme Bacon: Me permettez-vous de dire "démagogique", M. le Président, inexact et incorrect?
Une voix:...
Des voix: Ha, ha, ha!
Mme Bacon: Si les engagements financiers n'ont pas été faits, ça n'a pas toujours été la faute de celui ou de celle qui était responsable de l'OPDQ, M. le Président, le député de Shef-ford, de temps à autres, n'était pas là non plus.
Une voix: C'est ça. Des voix: Ah!
Le Président: En question principale maintenant... S'il vous plaît! Alors, en question principale, Mme la députée de Verchères.
Déficit touristique et encouragement à voyager à l'extérieur du Québec
Mme Dupuis: M. le Président, après la Société des loteries et courses du Québec qui encourage les Québécois à voyager à l'extérieur du Québec et ce, malgré l'énorme déficit de 700 000 000 $ qui pourrait atteindre jusqu'à 1 000 000 000 $ en 1991, voilà qu'un autre
organisme sous la responsabilité du gouvernement du Québec, la Société du Palais des congrès, et qui, en plus, est sous la responsabilité du ministre du Tourisme lui-même, offre un voyage à Miami afin de récompenser la promotion du tourisme au Québec. La publicité de ces organismes survient au moment même où les intervenants en tourisme du Québec se mobilisent. Le ministre du Tourisme se promène partout au Québec en disant que le déficit touristique du Québec est inquiétant. Comment le ministre peut-il expliquer qu'un organisme sous sa propre responsabilité fasse la promotion du tourisme étranger au Québec alors que le milieu touristique québécois se mobilise pour diminuer le déficit touristique au Québec? le président: m. le ministre, un instant. je vais solliciter la collaboration de tous les députés, s'il vous plaît. alors, m. le ministre, votre réponse.
M. Vallerand: M. le Président, vous me permettrez de remercier Mme la députée de Verchères pour sa question parce qu'elle s'inscrit dans une semaine importante qui est la Semaine de sensibilisation au tourisme au Québec qui a deux volets, dont faire connaître l'importance économique du tourisme. Je retiens que les discours que je fais notamment à l'extérieur de cette Chambre par les temps qui courent commencent à porter fruit. La preuve en est que Mme la députée a retenu certains éléments de ces discours, notamment, qui visaient, en situant l'importance économique du tourisme au Québec, à développer chez nous une mentalité touristique plus accentuée, à développer conséquemment, également, un réflexe touristique.
Je citais comme exemple, et il faut retenir, M. le Président, qu'il n'y a pas de malveillance, il n'y a pas de mauvaise intention, mais une de nos sociétés d'État, en tentant de vendre davantage certains de ses produits, donne comme prix une destination à l'extérieur du Québec. Ce n'est pas malveillant, mais ça dénote le manque de réflexe touristique. Déjà, au moment où on se parle, le sous-ministre de mon ministère est à s'asseoir avec le président de Loto-Québec pour développer un concept publicitaire à Loto-Québec qui va retenir davantage les destinations touristiques.
M. le Président, Mme la députée de Ver-chères citait un autre exemple qui s'inscrit, justement, dans ce manque de conviction, ce manque de mentalité et ce manque de réflexe touristique. D'ailleurs, l'Office des congrès et Infotouriste se sont-ils amendés vis-à-vis ce prix qu'ils destinent. Mais retenons, M. le Président, il est important de le retenir, que l'activité du Palais des congrès et d'Infotouriste, c'est, justement, dans la Semaine de sensibilisation au tourisme, d'éveiller l'importance du tourisme auprès des premiers récepteurs qui sont les taxis de la région de Montréal.
Le Président: Question complémentaire.
Mme Dupuis: M. le Président, M. le ministre a très bien contourné la question, mais il n'y a pas répondu. Ma question était: Est-ce qu'il est au courant? C'est un organisme sous sa propre responsabilité. Est-ce que le ministre contrôle quelque chose dans son ministère? Je comprends qu'il fait le tour du Québec, il fait du tourisme...
Le Président: Votre question, madame, s'il vous plaît.
Mme Dupuis: ...mais il faudrait peut-être qu'il fasse le tour de son ministère aussi parce que ce ministère-là...
Des voix: Ha, ha, ha!
Le Président: Un instant, s'il vous plaît!
Mme Dupuis:...
Le Président: Un instant. Un instant. Un instant. Un instant. Alors, vous êtes en question complémentaire, Mme la députée. Je vous demanderais de poser votre question immédiatement.
Mme Dupuis: Quel geste le ministre a-t-il posé, non seulement auprès du Palais des congrès, mais aussi auprès de la Société des loteries du Québec pour faire cesser ce genre de promotion, alors que cet organisme relève directement de son ministère? (15 h 40)
Des voix: Bravo!
Le Président: M. le ministre.
M. Vallerand: M. le Président, la même action que j'ai prise vis-à-vis de la promotion de la Régie des installations olympiques et plus particulièrement de la tour olympique. Vous n'êtes pas sans savoir que c'est là un produit touristique de grande destination pour plusieurs touristes québécois et de l'extérieur du Québec. De sorte, à faire la publicité de ce produit touristique, que les gens de la Régie des installations olympiques ont convenu de souligner la présence du millionième visiteur en offrant quoi, M. le Président? Quoi, Mme la députée de Verchères? Une destination à l'intérieur des circuits touristiques québécois? L'exemple, M. le Président, est à suivre. Loto-Québec a convenu maintenant qu'il est important de concevoir des messages publicitaires en retenant également les produits touristiques québécois.
Deuxième exemple, et à la suite de ces interventions, M. le Président, le Palais des congrès, Infotouriste ont-ils avisé qu'à l'avenir ils suivront l'exemple des autres à ce sujet.
Des voix: Bravo!
Le Président: En question additionnelle.
Mme Dupuis: M. le Président...
Le Président: S'il vous plaît! Question additionnelle, Mme la députée de Verchères.
Mme Dupuis: M. le Président, est-ce que M. le ministre peut assurer aux membres de cette Chambre, qu'il va faire des gestes concrets, nous assurer que cette publicité cessera immédiatement?
Le Président: M. le ministre du Tourisme.
M. Vallerand: M. le Président, je pense que la meilleure des assurances, ce sont les démonstrations que nous avons faites au titre des deux équipements que je mentionnais tout à l'heure. C'est très évident que de publiciser les destinations québécoises va nous aider, comme Mme la députée le disait en répétant ce que je dis dans mes discours en région, puisqu'elle reconnaît maintenant qu'il est important de me promener en région, que le déficit touristique, qui est, de 700 000 000 $ par année, on pourra l'endiguer entre autres en publicisant davantage nos destinations touristiques et en ajoutant dans cette publicité la qualité des destinations, la qualité de ces équipements, la qualité de ces hommes et de ces femmes qui y travaillent, M. le Président.
Permettez-moi de le souligner avec un accent particulier parce qu'on se retrouve aujourd'hui en cette Semaine de sensibilisation au tourisme au Québec. En terminant, M. le Président, trop souvent on retient uniquement la qualité des produits physiques, on retient la qualité des paysages, ce qui est vrai, mais rarement souligne-t-on l'importance qualitative de sa main-d'oeuvre.
Des voix: Bravo!
Le Président: En question principale, M. le député de Lévis.
L'acceptation des travaux de construction de l'autoroute de la Beauce
M. Garon: M. le Président, la semaine dernière, le ministre délégué aux Transports a menacé de poursuivre en justice l'entrepreneur qui a effectué les travaux sur l'autoroute de la Beauce qui, en passant, a la réputation d'être l'autoroute la plus récente et la plus mal foutue de tout le Québec. Ce dernier - l'entrepreneur - nie pourtant toute responsabilité dans les défectuosités de cette autoroute et affirme qu'il a effectué les travaux conformément aux plans et devis qui ont été préparés par la firme Roche de
Québec, qui a aussi été engagée par le ministère pour assurer la surveillance des travaux de construction de l'autoroute 73.
M. le Président, est-ce que le ministre peut nous dire si la firme Roche, qui assurait la surveillance, a fait parvenir des acceptations provisoires en cours de travaux recommandant le paiement des travaux effectués au ministère de sorte que les travaux ont été effectués par l'entrepreneur parce que la firme qui assurait la surveillance disait que les travaux avaient été faits conformément aux plans et devis qu'elle était chargée de surveiller et qu'elle avait elle-même effectués?
Le Président: M. le ministre délégué aux Transports.
M. Vallières: M. le Président, je ramène à nouveau le député de Lévis à notre bible au ministère des Transports du gouvernement du Québec qui s'appelle Cahier de charges et devis généraux, à la page 9.5, paiement partiel, paragraphe 9,05 où on dit: Les travaux faits au cours d'un mois, en vertu du contrat ou la demande de surveillance sont payés dans les plus brefs délais, déduction faite des retenues prévues
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Vallières: M. le Président, le cahier de charges a été intégralement respecté. Je veux indiquer au député de Lévis que, suite à la mise en demeure qui a été faite par la firme Roche à Construction Morin et Morin inc., en date du 28 mars 1990, les déficiences qui avaient été constatées par le ministère, la firme concernée a décidé d'exécuter les travaux. Je ne sais pas ce que le député de Lévis veut savoir de plus, mais je veux indiquer que le cahier de charges a été respecté intégralement. Et s'il a des questions de précision à demander, je voudrais bien y répondre. Je ne comprends pas ce que cherche le député à l'intérieur de sa question, à moins qu'il ne le précise.
Le Président: Question complémentaire, M. le député de Lévis.
M. Garon: M. le Président, le ministre a déclaré, dans le journal Le Soleil, la semaine dernière, que plusieurs dizaines d'éléments au contrat n'ont pas été respectés - c'est entre guillemets, on attribue ça au ministre. Est-ce que le ministre peut nous expliquer s'il a réglé et payé les travaux de construction de l'autoroute de la Beauce, même s'il y a plus d'une dizaine d'éléments qui n'étaient pas respectés? Et c'est pour ça que je le lui demande. Comme les plans ont été faits par la firme Roche qui assurait elle-même la surveillance, est-ce qu'elle lui a dit, dans des acceptations provisoires, comme c'est fait lors des paiements qui sont faits par le
ministère, qu'elle acceptait les travaux qui avaient été faits conformément aux plans et devis ou que, s'il y avait eu des changements, ils avaient été autorisés? Est-ce qu'on a payé sur ces acceptations provisoires-là? C'est une question qui est assez simple, je pense.
Le Président: M. le ministre délégué aux Transports.
M. Vallières: La réponse est simple, je viens de la lire: c'est payé au mois. À partir du moment où les travaux sont faits, on les paie. Je veux indiquer au député de Lévis, par ailleurs, comment fait-il, lui, pour constater de l'érosion avant qu'elle ait lieu?
Entre autres, dans les réclamations qu'on fait, dans les déficiences constatées, il y a eu de l'érosion. Comment peut-on constater qu'il y a eu érosion avant l'inspection finale des travaux? Je veux indiquer au député de Lévis qu'en fonction du cahier de charges et devis généraux, c'est une mesure qui est connue par tous les gouvernements passés, il y a une inspection finale des travaux, il y des choses qui ne sont pas prévisibles, il y a des constatations qu'on fait en bout d'exercice, en bout de piste, quand les travaux sont effectués. Et le ministère des Transports et la firme de surveillance, à ce moment-là, décident d'indiquer à l'entreprise concernée qu'il y a des travaux qui sont à refaire. Dans ce cas-ci, il y a eu mise en demeure et l'entreprise a décidé d'effectuer les travaux. Alors, je ne sais pas ce que vous cherchez, mais tout a été respecté intégralement.
Le Président: Alors, question additionnelle, M. le député de Lévis.
M. Garon: M. le Président, le ministre qui est chargé du ministère des Transports et de la voirie nous a dit qu'il y avait - il l'a dit dans le journal Le Soleil - une dizaine d'éléments qui sont défectueux, qui n'ont pas marché. Et il nous dit, aujourd'hui, il vient de nous dire que les plans ont été respectés. Est-ce que, pour faire la lumière, il est prêt à déposer les plans qu'on lui demande, les plans et devis qui sont publics pour des appels d'offres publics, les modifications aux plans, s'il y en a eu, qui a signé les modifications aux plans, le mandat d'engagement de la firme chargée de surveiller les travaux, les avenants et les addenda au contrat, s'il y en a, ainsi que le rapport de la firme de surveillance remis au ministère, proposant l'acceptation en cours de travaux et l'acceptation finale, si elle est faite, pour faire le règlement des travaux de l'autoroute 73 entre Sainte-Marie et Vallée-Jonction? Est-ce que le ministre peut nous dire si, en cours de travaux, la firme qui surveillait - elle a chargé 2 000 000 $, la firme, elle a dû regarder quelque chose - la firme qui était chargée de surveiller, si, en cours de route, elle lui a dit que les spécifications aux plans et devis n'étaient pas respectées par l'entrepreneur ou si elle lui a dit qu'au contraire, tout se déroulait conformément aux exigences du cahier de charges et selon les plans et devis sur lesquels avait été faite la soumission ou encore selon des modifications qui avaient été approuvées? Est-ce que c'est clair?
Le Président: M. le ministre délégué aux Transports.
M. Vallières: M. le Président, si ma mémoire est fidèle, j'ai indiqué au député de Lévis que je pense que c'est le 30 mai qu'on va aller en commission afin d'examiner les crédits budgétaires, et qu'alors l'ensemble des questions qu'il nous pose actuellement connaîtront des réponses. J'aurais pu l'inviter à les poser au feuilleton, compte tenu de la nature de ses questions. Je suis bon garçon, je vais le faire le 30 mai. (15 h 50)
M. le Président, hier, en cette Chambre, j'avais l'occasion de déposer: premièrement, les plans, deuxièmement, les devis, troisièmement, le mandat qui a été donné à la firme Roche et associés. Et j'ai, par la même occasion, indiqué que le reste, que ce qu'on m'a demandé, les avenants, entre autres, seront disponibles lors de l'étude des crédits. Si vous en voulez des avenants, je vais vous en déposer, du temps de votre gouvernement, en centaines d'exemplaires. Ce n'est pas une affaire qui est nouvelle, des suppléments dans les contrats. Il y a des choses qui sont imprévisibles, qui doivent être constatées une fois que les travaux sont effectués et c'est le même cas. C'est avec beaucoup de transparence que, le 30 mai, on fera la lumière là-dessus.
Je vais indiquer immédiatement au député de Lévis et l'inviter à regarder ça objectivement, positivement. Le ministère des Transports, dans ce cas précis, fait ses devoirs. Que la responsabilité soit unique ou partagée, il y a des gens qui vont payer pour ce qui a été fait. Si le ministère des Transports lui-même a des fautes, soit dans la conception ou autre, on va le reconnaître. Mais il y a une chose qui est sûre, c'est que le ministère des Transports est payeur. Le gouvernement du Québec est payeur. La qualité devra y être et ça, dorénavant, ça va être examiné à la loupe. Et là-dessus, j'espère que le député de Lévis conviendra que des efforts sont faits présentement par le ministère des Transports pour répondre non seulement aux normes de conception, mais également à la qualité de nos travaux. Il y a un effort considérable qui se fait, non seulement au niveau des employés, mais on va le faire également au niveau des firmes qui travaillent pour nous et au niveau des entreprises qui travaillent pour le ministère des Transports.
Le Président: En question principale, M. le député de D'Arcy-McGee. Une dernière question principale.
M. Libman: M. le Président. La semaine dernière...
M. Pagé: M. le Président.
Le Président: M. le leader du gouvernement, sur une question de règlement.
M. Pagé: M. le Président, très brièvement, j'ai entendu les propos du député de Lévis... le président: un instant. oui, m. le leader du gouvernement. m. le député de lévis n'avait pas la parole. je ne lui ai pas reconnu \? parole. je déplore les remarques qu'il a faites à la présidence, purement et simplement. donc, je reconnais une dernière question principale à la période de questions d'aujourd'hui. m. le député de d'arcy-mcgee. s'il vous plaît! en question principale, m. le député de d'arcy-mcgee.
Vandalisme attribué à des gens désireux d'exprimer leur droit à la grève
M. Libman: Merci. La semaine dernière, les journaux ont rapporté un incident dans un foyer pour personnes âgées où les couloirs de l'immeuble avaient été saccagés avec des autocollants par des individus voulant exprimer leur droit de grève. Dans ce cas-ci, les autocollants affichaient le logo de la CSN, mais d'autres incidents démontraient le parrainage par d'autres organisations syndicales contribuant à ce vandalisme. On n'a qu'à se promener dans les hôpitaux, les couloirs de palais de justice, les autobus, etc. Les citoyens de la province en ont assez de cette destruction au nom de l'exercice démocratique. Alors, ma question s'adresse au ministre de la Sécurité publique. Le ministre peut-il nous dire si les responsables du vandalisme sont amenés à payer pour leurs dégâts, sans que la facture soit refilée aux contribuables?
Le Président: Alors, il y a une réponse? M. le leader du gouvernement.
M. Pagé: M. le Président, trois choses. J'ai été informé dès le début de la période de questions que celle-ci devait se terminer à 15 h 53. Deuxièmement, le signal d'arrêt de la période de questions de l'Opposition officielle a déjà sonné. Et troisièmement, on n'a pas entendu à qui la question était adressée.
Le Président: Sur le premier point, la période de questions se termine quand le président dit: Fin de la période de questions. C'est très simple. Ce n'est pas un chronomètre qui va décider quand la période de questions prend fin.
Quand le président, suivant le temps qu'il examine lui-même, décide que la période est finie, la période est terminée. Donc, maintenant, toute question peut être adressée au gouvernement, un ministre peut y répondre. Je suis prêt à reconnaître le premier ministre qui veut y répondre. M. le ministre de la Sécurité publique.
M. Elkas: M. le Président. Je prends avis de la question, mais, par contre, c'est comme d'autres choses, s'il y a eu des dommages, comme on l'a constaté, il est évident-Une voix: Ou plainte.
M. Elkas: Ou plainte, nous allons y donner suite. Je vais m'informer auprès des gens de la CUM et puis je vous ferai rapport, monsieur.
Le Président: C'est la fin de la période de questions. Il n'y a pas de vote reporté.
Aux motions sans préavis, maintenant...
Mmes et MM. les députés, s'il vous plaît! Aux motions sans . préavis, M. le député de Jonquière.
M. Dufour: Merci, M. le Président. J'ai le plaisir de proposer cette motion...
Le Président: S'il vous plaît! Une voix: Un instant.
Le Président: Écoutez, Mmes et MM. les députés, la période des affaires courantes n'est pas terminée. Nous siégeons seulement aux affaires courantes. Les commissions parlementaires commenceront immédiatement à la fin de la période des affaires courantes, alors, je vous demanderais de respecter l'ordre à l'Assemblée. Aux motions sans préavis, M. le député de Jonquière.
Motion proposant que l'Assemblée souligne la Semaine de la police
M. Dufour: La motion sans préavis serait celle-ci: "Que cette Assemblée souligne la tenue de la Semaine de la police qui a lieu, cette année, du 13 au 19 mai dans l'ensemble des régions et des municipalités du Québec*
Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?
Une voix: Consentement.
Le Président: Consentement. M. le député de Jonquière, vous avez la parole.
M. Francis Dufour M. Dufour: M. le Président, il me fait
plaisir de présenter cette motion pour souligner le rôle important que jouent les corps policiers dans notre société ainsi que pour les féliciter de leur travail. L'adoption des lois ou des règlements serait inutile sans la présence constante des agents qui en assurent l'application.
L'image que nous avons du policier est souvent celle de l'agent qui interdit et qui contrôle nos actions alors que son travail dépasse largement ce cadre. L'agent de police fait aussi de l'éducation, donne de l'information. En un mot, il fait de la prévention, il assure une présence dans les écoles en intervenant auprès des jeunes sur les questions de drogue et d'abus sexuels et, malheureusement, cet aspect de son rôle est souvent ignoré.
La sécurité des gens est importante et nous devons tout mettre en oeuvre pour y veiller. Et c'est évident aussi que, lorsqu'on entend parler de corps policiers dans la plupart de nos municipalités ou dans l'ensemble du Québec, c'est toujours lorsqu'il y a des conflits de travail ou des problèmes de convention collective. Et, à mes yeux, il me semble qu'on ne va pas assez loin dans le travail important que les corps policiers font dans nos municipalités comme dans l'ensemble du Québec. Et il y aurait peut-être lieu de faire une réflexion là-dessus, sur la difficulté, d'abord, dans leur travail. Et je ne pense pas que ce soit une question de conditions de travail, que ce soit une question de salaire qui va régler les problèmes des policiers au Québec. Il va falloir qu'on aille beaucoup plus loin que ça parce que, pour ceux ou celles qui connaissent le travail du policier, c'est évident que c'est un travail difficile, complexe, qui demande beaucoup de maturité, et auquel la société n'a pas répondu. C'est beau de donner des lois, c'est beau de donner des règlements pour les faire appliquer, mais il faut aller plus loin. Pour ceux qui connaissent le travail du policier, c'est évident aussi que c'est un cercle qui évolue d'une façon assez fermée. Il faudra peut-être ouvrir vers la population et je pense que c'est là qu'on trouvera l'essentiel du travail du policier ou qu'on le fera apprécier dans l'ensemble de la population.
Et, en même temps, je veux, en conclusion, déplorer le fait que depuis quatre ans on n'ait pas encore jugé bon, de la part du gouvernement, de nommer un ministre qui se consacre à temps plein à cette tâche, parce qu'on a eu un ministre à plein temps et trois ministres à temps partiel. La confiance que la population met dans le système policier mérite d'être protégée et d'être renforcée. Merci, M. le Président.
Le Président: Sur la même motion, M. le ministre de la Sécurité publique.
M. Sam L Elkas
M. Elkas: M. le Président, c'est avec plaisir que je m'associe au député de Jonquière afin de souligner la Semaine annuelle de la police. Simplement pour répondre au commentaire qu'il a fait, à savoir qu'il aimerait avoir un ministre attribué à un seul ministère et pas partagé, j'aimerais lui rappeler que je suis une personne qui est capable de travailler mes 18 à 20 heures par jour. Alors, la lourdeur de ces travaux ne m'affecte pas du tout. (16 heures)
En effet, cette semaine est une excellente occasion pour les membres des corps policiers de renouer et d'intensifier leurs contacts avec les citoyens et citoyennes de chacune de leurs régions et municipalités. C'est aussi l'occasion pour les citoyens d'être informés et sensibilisés davantage au rôle social et hautement humanitaire des policiers ainsi qu'à l'organisation et au fonctionnement des forces policières au Québec.
C'est grâce à ce rapprochement et à cette collaboration entre les citoyens et les membres des forces policières que ceux-ci pourront s'acquitter de leur mission et assurer la sécurité des personnes et des biens dans l'intérêt collectif de notre société.
L'orientation prise cette année par les membres de divers corps policiers favorisera particulièrement les activités de rencontres avec les citoyens telles que les cérémonies d'ouverture et de clôture, les visites des locaux de corps policiers, les visites de locaux des médias d'information, des institutions d'enseignement, des clubs sociaux, des kiosques d'information et d'exposition dans les centres commerciaux et autres endroits publics ainsi que la participation des policiers à des émissions d'affaires publiques à la radio et à la télévision.
De nombreuses activités publiques permettront aussi aux policiers de personnaliser davantage leurs rencontres lors des soirées d'information, de visites de citoyens à domicile et de commerçants dans leur milieu d'affaires. Les policiers profiteront également de ces occasions pour distribuer aux citoyens divers dépliants d'information notamment en matière de prévention et de sécurité qui prodigueront, a leur égard, divers conseils en ces matières.
Dans le cadre de l'ouverture de cette Semaine de la police, j'ai eu l'occasion dernièrement, sur recommandation de la Commission de police du Québec, de décorer, d'offrir des citations à des policiers qui se sont particulièrement illustrés pour des actions méritoires ainsi que des citations d'honneur à des citoyens qui ont rendu des services exceptionnels aux forces policières.
Il est à souhaiter que cette semaine annuelle puisse, comme les années passées, contribuer au rapprochement entre l'action policière et la vie communautaire.
En terminant, M. le Président, je veux remercier très sincèrement nos policiers et nos policières du Québec pour l'excellent travail qu'ils font pour la sécurité de la population du
Québec et de leurs biens. Merci, M. le Président.
Le Président: Sur la même motion, M. le député de Jacques-Cartier.
M. Neil Cameron
M. Cameron: Merci, M. le Président. Nous sommes heureux d'ajouter nos félicitations à la police dans la Semaine de la police et de dire quelque chose sur la police dans la société moderne.
I might begin by noting that the police will hear our songs of praise with some amusement, since politicians often cause almost as much trouble for the police as criminals do. But I would say as well that Canada has always been fortunate in establishing a relationship between society, the State and the municipal, provincial and federal police forces, that has been far happier and healthier than in many places in the world. Because our social and political institutions are rooted in freedom, our police have mainly served the vital and necessary functions of protecting civil society, pursuing and apprehending wrongdoers, maintaining order, and generally aiding in the smooth functioning of communities.
The Mounties, it has often been remarked, are one of the very few national or federal police forces on the face of the earth that are genuinely popular, both for their record of solid achievement since the founding of the original Northwest Mounted, and for their unthreatening and colourful public performances. The provincial and municipal police forces of Québec cannot exactly compete for colour, but they have had as difficult and demanding a rôle as the Mounties, and have generally acquitted themselves well. In Montreal particularly, a frequently violent criminal element has often put them to the most severe tests, and we can all remember examples of the skill and courage with which many police officers have faced this challenge.
We all know that the police today are in many ways under more severe pressure that they ever have been in their past history. An increasingly widespread concern for the rights of all individual citizens may be a long-term benefit to society, but it can also be exploited by criminals. The growth of an evermore pluralist and polyglot urban society opens up the possibility of misunderstandings between various minority communities and the police and also increases the demand - very difficult to implement in practice - that police forces make themselves into more ethnically diversified bodies, more reflective of the communities that they serve. There are some resulting inevitable tensions. But it would be unreasonable for anyone to point to these tensions, or occasional examples of ineptitude by police officers, as representative of a general problem. Most Canadian citizens reco- gnize that the police have an extremely difficult job, sometimes painful, often highly dangerous, and that most of them have done it very well, and give every indication that they will continue to do it well. The college at which I have taught for many years - John Abbott on the West Island of Montreal - is one of those in which the Police Technology programme to train future police officers is given, and the young men and women we see pass through there give us no cause for alarm, and plenty of reasons for confidence.
Merci, M. le Président.
Le Président: Alors, il n'y a plus d'intervenant. Donc, le débat étant terminé, est-ce que cette motion de M. le député de Jonquière soulignant la Semaine de la police est adoptée?
Une voix: Adopté.
Le Président: Adopté.
Maintenant aux avis touchant les travaux des commissions, M. le leader adjoint du gouvernement.
Avis touchant les travaux des commissions
M. Lefebvre: Oui, M. le Président. J'avise l'Assemblée qu'aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, et jeudi, de 10 heures à 12 heures à la salle du Conseil législatif, la commission de l'économie et du travail poursuivra sa consultation générale sur la situation et les perspectives de l'énergie électrique au Québec.
De 16 h 30 à 19 heures et de 20 heures à 23 h 30 à la salle Louis-Joseph-Papineau, la commission de l'aménagement et des équipements procédera à l'étude des programmes 1 à 7 des crédits budgétaires du ministère des Affaires municipales.
De 16 h 30 à 17 h 30 à la salle Louis-Hippolyte-Lafontaine, la commission des affaires sociales complétera l'étude des crédits budgétaires de la ministre déléguée à la Condition féminine, soit les éléments 1 et 2 du programme 3 du Conseil exécutif ainsi que des organismes relevant de la ministre déléguée à la Condition féminine.
M. le Président, j'avise également l'Assemblée que jeudi 17 mai de 10 heures à 12 h 30 à la salle Louis-Joseph-Papineau, la commission de la culture procédera à l'étude des crédits budgétaires des organismes relevant du ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française.
De 10 heures à 12 h 30 à la salle Louis-Hippolyte-Lafontaine, la commission des institutions procédera à l'étude des crédits budgétaires du ministère de la Sécurité publique et de 10 heures à 13 heures à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May, la commission de l'aménage-
ment et des équipements procédera à l'étude des crédits budgétaires du ministre responsable de l'Habitation, soit les programmes 8 et 9 du ministère des Affaires municipales. Merci, M. le Président.
Le Président: Très bien. Y a-t-il consentement pour déroger aux heures de la tenue de ces commissions en ce qui concerne la commission de l'aménagement et des équipements pour aujourd'hui et demain?
Une voix: Consentement.
Le Président: M. le leader de l'Opposition.
M. Chevrette:... entente entre les partis pour réaliser les 200 heures prévues des crédits selon un calendrier spécial qu'on a négocié avec chacun des ministères. M. le Président, est-ce que vous pourriez suspendre les travaux deux minutes? J'aurais une communication à faire avec le leader du gouvernement et après ça vous revenir, s'il vous plaît.
Le Président: D'accord, je constate qu'il y a consentement à la dérogation des heures de commission.
Une voix: Consentement.
Le Président: II y a consentement, très bien. Nous allons maintenant suspendre les travaux pour quelques instants.
(Suspension de la séance à 16 h 8)
(Reprise à 16 h 11) le président: nous allons reprendre nos travaux. aux renseignements sur les. travaux de l'assemblée, est-ce qu'il y a des questions? il n'y a pas de questions.
M. Chevrette: M. le Président, étant donné que nous avons clarifié l'ambiguïté qu'on avait, nous pouvons ajourner les travaux.
Le Président: Très bien. Donc, ceci met fin à la période des affaires courantes. Et puisque nous sommes à l'étude des crédits, conformément au règlement, nous allons maintenant ajourner nos travaux qui reprendront demain, jeudi 17 mai, à 14 heures à l'Assemblée.
(Fin de la séance à 16 h 11)