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(Quinze heures dix-huit minutes)
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!
Mmes et MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.
Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.
L'Assemblée entreprend ses travaux aux affaires courantes.
Déclarations ministérielles.
Présentation de projets de loi.
Dépôt de documents. M. le ministre des Transports.
Rapport de la RAAQ
M. Elkas: M. le Président, il me fait plaisir de déposer le rapport d'activités 1989 de la Régie de l'assurance automobile du Québec.
Le Président: Ce rapport est déposé. Mme la ministre des Affaires culturelles.
Avis de classement de la Commission des biens culturels
Mme Robillard: M. le Président, il me fait plaisir de déposer un avis de classement de la Commission des biens culturels du Québec concernant le cinéma Rialto de Montréal.
Le Président: Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.
Réponses à des questions inscrites au feuilleton
M. Pagé: M. le Président, je voudrais déposer la réponse à la question 35 inscrite à la partie 4 du feuilleton, question de M. le député d'Arthabaska, réponse sous ma signature comme ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation; réponse à la question 41 inscrite à la partie 4 du feuilleton, question de Mme la députée de Verchères, réponse de M. le ministre du Tourisme; réponse à la question 42 inscrite toujours à la partie 4 du feuilleton, question de Mme la députée de Verchères et réponse du ministre du Tourisme.
Le Président: Ces documents sont déposés. Dépôt de rapports de commissions. Dépôt de pétitions.
Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège ou sur un fait personnel.
Nominations éventuelles à la Caisse de dépôt et placement du Québec
J'ai reçu en temps requis, suivant le règlement, une lettre de M. le leader de l'Op- position, lettre qui se lit comme suit: "M. le Président, conformément aux dispositions des articles 66 à 69 du règlement de l'Assemblée nationale, je vous avise de mon intention de signaler à la période des affaires courantes de mercredi le 30 mai 1990 une violation d'un droit ou d'un privilège de l'Assemblée. "Les faits sont les suivants. Selon les informations qui ont été rendues publiques et que vous trouverez en annexe, le Conseil des ministres s'apprête, à sa réunion du 30 mai, à nommer M. Jean-Claude Delorme au poste de président-directeur général de la Caisse de dépôt et placement du Québec ainsi que M. Guy Savard, un comptable de Sherbrooke, au poste de vice-président responsable des opérations de la Caisse. "Rien dans la Loi sur la Caisse de dépôt et placement (L.R.Q., chapitre C-2) ne permet, ne prévoit l'existence d'un tel poste ni, évidemment, une possibilité de nomination par le gouvernement à un tel poste. Les seuls postes qui sont nommément prévus par la loi sont ceux de président-directeur général de la Caisse, (article 7) et de vice-président du conseil d'administration (article 7). "Il en est de même du règlement général de la Régie (L.R.Q., chapitres C-2 et R-2). De surcroît ce règlement spécifie que les nominations aux postes de direction supérieure sont effectuées uniquement par le conseil d'administration de la Caisse (article 16). "Les intentions du gouvernement par rapport à la scission en deux de la direction de la Caisse sont connues depuis déjà un certain temps et ont toujours été très claires Celui-ci a d'ailleurs toujours été conscient - et il l'est encore - que cette scission nécessite des modifications majeures à la Loi sur la Caisse de dépôt et placement. Il en est d'autant plus conscient qu'une pareille décision a été prise en 1988 pour la direction d'Hydro-Québec et qu'il a fallu que l'Assemblée nationale adopte une loi en ce sens, soit la Loi modifiant la Loi sur Hydro-Québec (Lois du Québec 1988, chapitre 36). "Le gouvernement et plus particulièrement le premier ministre et le ministre des Finances, en procédant ainsi et en allant sciemment de l'avant avec la nomination de M. Savard alors qu'ils connaissaient depuis longtemps l'illégalité flagrante de ce geste et savent pertinemment qu'il appartient aux députés démocratiquement élus d'autoriser par législation une telle scission, outragent carrément la Chambre dont je suis un des membres. "En effet, ils posent un geste qui, selon les termes mêmes d'Erskin May, à la page 154 de son traité de droit parlementaire et je cite: "...sans être des paroles et des écrits qui ont pour effet de directement nuire ou handicaper la Chambre dans l'exercice de ses fonctions, ont
tout de même comme effet de produire ce résultat indirectement en tournant la Chambre en objet de mépris, ridicule ou dérision, ou en abaissant sa crédibilité et son autorité..." fin de la citation. "Selon May, il est clair qu'il s'agit là d'un outrage à la Chambre. "Cette notion d'outrage à la Chambre, vous l'avez d'ailleurs vous-même reconnue dans la décision du 25 avril 1990, que vous avez rendue, suite à une question de privilège que j'avais soulevée concernant une décision du ministre délégué aux Forêts. "Dans cette décision fort importante, vous avez dit, et je cite: "...si, dans le futur - ça peut se faire dans toute circonstance, dans d'autres circonstances particulières - un ministre contrevient à des dispositions de la loi, à ce moment-là, il y a toujours possibilité de se servir du règlement de l'Assemblée, de soulever soit une question de privilège ou de fait personnel..." fin de la citation. C'était Journal des débats, page 1846. "C'est ce que je désire faire aujourd'hui. "En tant que président, vous n'avez qu'à décider si prima facie une telle question peut être présentée pour ensuite être débattue à l'Assemblée. J'estime que les faits allégués sont suffisamment précis, plus particulièrement quant à la volonté manifeste du gouvernement de se passer du Parlement dans cette affaire, pour qu'en tant que protecteur des droits de l'institution parlementaire et de ses députés vous me laissiez m'exprimer sur ce sujet qui touche la gestion et l'administration de l'ensemble de l'épargne collective des Québécoises et Québécois. Je vous remercie de votre attention et je vous prie d'accepter, M. le Président, l'expression de mes meilleurs sentiments." Et, c'est signé: Guy Chevrette, leader de l'Opposition et député de Joliette.
À ce moment-ci, la présidence va prendre en délibéré cette demande d'examen d'une situation de droit ou de privilège. Le président doit se prononcer si, prima facie, il s'agit d'une question de droit ou de privilège. Je vais donc prendre en délibéré cette question et je rendrai une décision. Je m'engage à revenir sur le sujet avant la fin des affaires courantes d'aujourd'hui.
M. Chevrette: M. le Président. Le Président: M. le leader de l'Opposition. M. Guy Chevrette
M. Chevrette: En vertu de l'article 66, M. le Président, toute violation des droits et des privilèges de l'Assemblée ou de l'un de ses membres peut être signalée à l'Assemblée. Et, en vertu de l'article 69, il doit en aviser par écrit le président au plus tard une heure avant la période des affaires courantes.
Je pense, M. le Président... Je conteste... Je ne sais pas comment m'y prendre; vous allez m'indiquer la façon de le faire. Mais s'il m'ap-paraît que le règlement est d'une clarté et d'une limpidité à l'effet que la question de violation de privilège doit être signalée une heure avant, il m'apparaît que le règlement doit avoir la même rigueur quant au moment de rendre la sentence ou la décision. Et je vous explique pourquoi, M. le Président.
Si la violation de privilège a été faite dans les normes, dans les règles, dans les temps requis par le règlement, ça a une importance capitale pour une Opposition ou un membre qui pose ladite question de privilège. Il y va du conditionnement même de la période de questions ultérieure. Ce n'est pas pour rien qu'on pose la question de privilège. Ça conditionne même... Et je peux vous le dire, M. le Président, vous le savez, on vous remet quotidiennement la liste des gens qui posent les questions. Et vous avez, à la première question: le chef de l'Opposition, première question, c'est sur la Caisse de dépôt. C'est évident. Donc, si je n'ai pas de résultat à votre décision, si vous ne déclarez pas tout de suite, au moment où c'est jugé opportun de le faire en vertu de nos règlements, que c'est une violation ou non, je m'excuse, mais on vient de fausser complètement le règlement et on vient de fausser les règles du jeu quant au motif même ou à l'opportunité même de poser des questions pertinentes ou pas à la période de questions.
Ce n'est pas pour rien que nous avons procédé par violation de privilège, M. le Président. Et je vous soumets bien humblement que votre décision doit venir au moment jugé à l'ordre du jour, c'est-à-dire au moment présent. Vous devez donc rendre une décision. Et s'il vous faut un délai pour délibérer, je pense qu'il nous faut suspendre les travaux. Sinon, vous fausseriez complètement l'esprit du règlement qui serait formel pour un député et non formel pour la présidence de l'Assemblée nationale.
Le Président: Alors, M. le leader du gouvernement.
M. Michel Pagé
M. Pagé: M. le Président, très brièvement. Je considère comme tout à fait bien fondée votre décision de prendre en délibéré la question de privilège soulevée par l'honorable député du comté de Joliette et leader de l'Opposition. Et pourquoi? Je ne vais pas revenir sur le fond et je n'ai pas à toucher le fond de la question soulevée par le député, mais c'est important que cette question soit véritablement prise en délibéré et analysée, parce qu'elle ne réfère pas à une décision qui a été prise par le gouvernement du Québec, elle ne réfère pas à un geste juridique qui a été posé en vertu d'une loi, elle ne réfère pas à un décret qui a été adopté par
le gouvernement. En fait, la question de privilège soulevée par mon collègue réfère davantage à une appréhension comme suite d'informations dont il a pris connaissance dans les journaux, premièrement.
Deuxièmement, sur la base de ces faits, l'Opposition officielle, inquiète d'un sujet donné auquel vous référez dans votre question de privilège, a choisi de prendre la voie des dispositions prévues aux articles 68 et 69 du règlement. Or, le leader de l'Opposition lui-même vient d'affirmer qu'il aurait pu choisir la période de questions. D'ailleurs, la période de questions doit s'ouvrir d'ici quelques minutes et vous aurez tout le loisir de questionner le gouvernement. Parce que même en vertu de la procédure d'une question de privilège, on n'a pas le droit de réplique, on n'a pas à débattre le fond. Le président vient de décider qu'il la prend en délibéré. Et peut-être que dans le cadre de la période de questions, on aurait, comme gouvernement, toutes les réponses à vous donner, lesquelles seraient très certainement susceptibles de vous sécuriser.
M. Chevrette: M. le Président.
Le Président: Sur la même question, M. le leader de l'Opposition.
M. Chevrette: Je voudrais rappeler au leader du gouvernement, suite à son argumentation, que lui-même a été appelé à suspendre l'effet d'un décret qu'il s'apprêtait précisément à passer. C'est dans le cas du zonage agricole de la ville de Laval. Je voudrais lui rappeler, M. le Président, que c'est précisément grâce au règlement de l'Assemblée nationale, grâce aux mesures, des gestes qu'on a posés en vertu des règlements ici, qu'on a réussi à suspendre un geste appréhendé. Le geste appréhendé, ce n'est pas l'Opposition qui l'a fait connaître. Le geste appréhendé est une déclaration du gouvernement qui a même avancé le nom de personnes et qui a même cité le moment où il s'apprêtait à adopter le décret au Conseil des ministres de cet après-midi. On sait comment ça fonctionne, un Conseil des ministres. On sait que c'est sur une page une semaine, surtout les nominations, et l'autre semaine, on procède à leur nomination officielle. Donc, M. le Président, je m'excuse, les règlements de la Chambre sont là, non seulement pour constater a posteriori des événements. Ils sont là pour empêcher même des événements. La prise en délibéré du président de l'Assemblée nationale, si elle devait se faire plus tard qu'à la période des affaires courantes ou avant la période des affaires courantes, si elle devait attendre à demain, on pourrait se retrouver devant un fait accompli, alors que l'Opposition a un rôle fondamental à jouer, non seulement pour constater "a postiori" des événements ou des illégalités, mais pour les éviter a priori.
Des voix: Bravo!
Le Président: M. le leader du gouvernement. (15 h 30)
M. Pagé: M. le Président, je me limiterai à vous dire que la question de privilège prévue aux dispositions de notre règlement doit s'appuyer, non pas sur des informations cueillies dans un journal, mais sur une action gouvernementale déclarée, enclenchée. Et le ministre des Finances par intérim n'a fait aucune déclaration allant dans le sens des indications auxquelles réfère le député de Joliette. Et même si c'était, non pas "a postiori", mais a posteriori, il n'y aurait pas de problème.
Des voix: Ha, ha, ha!
Le Président: Sur la question de règlement... Un instant, un instant. Sur une question de règlement, M. le leader de l'Opposition.
M. Chevrette: On peut ridiculiser un lapsus, mais saviez-vous, M. le Président, il faudrait peut-être dire au leader du gouvernement que le premier ministre du Québec lui-même a appelé le chef de l'Opposition depuis hier et ce n'est pas des déclarations, c'est une consultation directe.
Une voix: Ah! Ah!
Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Sur la même question de règlement, M. le député de Westmount.
M. Richard B. Holden
M. Holden: merci, m. le président. si on se réfère aux articles 66 ou 73 du règlement, on voit que vous avez le choix, m. le président, entre décider si, effectivement, il y a une cause prima facie où vous auriez pu demander des argumentations sur la question, à savoir si, effectivement, il y a un privilège ou non. je ne vois nullement dans les règlements quelque chose qui vous empêche, par contre, de prendre en délibéré, pour le temps dont vous avez besoin, une telle décision. alors, moi, personnellement, j'aurais eu des arguments à formuler au sujet du privilège parce que je suis d'accord avec le leader du gouvernement que c'est une corporation distincte du gouvernement, mais ça, c'est sur le fond. si vous aviez demandé des arguments, je les aurais faits, mais là, je vous dis, m. le président, que, d'après ma lecture et mes études, dans le passé, de jurisprudence, et au parlement fédéral et ici, vous avez le droit de prendre autant de temps que vous voulez pour décider si, oui ou non, il y a un prima facie.
Le Président: S'il vous plaît! Notre règlement prévoit effectivement aux articles 51 et
suivants, particulièrement à l'article 53, l'ordre dans lequel les affaires courantes sont abordées et on arrive à un moment donné à "4° interventions portant sur une violation de droit ou de privilège ou sur fait personnel. " C'est l'ordre dans lequel ces affaires-là doivent être abordées et le règlement est très strict là-dessus. Il existe cependant l'article 41 du règlement qui dit ce qui suit: "Le président se prononce sur les rappels au règlement au moment où il le juge opportun, en indiquant les motifs de sa décision. " Je vous ferai remarquer que quand l'article 41 dit "sur les rappels au règlement", ça comprend toute question soulevée en vertu du règlement, y compris la question aux articles 66 et 69 du règlement.
Il y a de nombreux précédents aussi là-dessus où le président, saisi de questions de privilège qui ont été soulevées, a pu prendre la question en délibéré pour venir dire à l'Assemblée si, oui ou non, prima facie, cela concerne une question de droit ou de privilège et, en conséquence, en vertu de l'article 41, le président peut fort bien arriver à ce moment-là à prendre la question en délibéré et s'engager à y revenir ultérieurement. Il n'est nullement forcé de rendre la décision en aucun moment précis en vertu des articles 66 et suivants.
M. le leader de l'Opposition.
M. Chevrette: Je voudrais, M. le Président, humblement vous faire lire l'article 41: "Le président se prononce sur les rappels au règlement. " Mais si on sent le besoin, dans un ordre du jour strict des affaires du jour, de fixer un moment précis où l'individu doit se prononcer sur une question de fait personnel ou de privilège, c'est parce qu'on a voulu institutionnaliser un moment très précis où on pouvait poser ce geste et, ça, on est obligés de le faire par écrit, M. le Président. Votre décision doit suivre... Et je ne me souviens pas, depuis 14 ans à l'Assemblée nationale, que, sur une question de privilège, le président ne s'est pas levé pour dire: Je ne reconnais pas prima facie un privilège dans cette motion. Jamais il n'y a eu prise en délibéré sur une question de privilège inscrite aux affaires courantes, M. le Président, jamais il n'y a eu une prise en délibéré de la part de la présidence de l'Assemblée nationale parce que c'est le moment de faire juger, par la présidence, s'il y a privilège ou pas. Et s'il y a privilège, c'est le moment où l'individu devrait s'exprimer. À quel moment pourriez-vous me faire exprimer, sur mon privilège, si vous me reconnaissez mon privilège aux affaires courantes, alors que c'est aux affaires du jour que je dois m'exprimer sur le fond de mon privilège ou sur ma question de fait?
À quel moment précis pouvez-vous me dire, M. le Président, que je serais habilité, comme député qui a été lésé dans ses droits et privilèges, je pourrais m'exprimer autrement qu'à l'item" précis des affaires courantes où c'est intitulé: Affaires courantes, violation de droit et privilège, M. le Président? Ce serait un non-sens que d'interpréter qu'il y a d'autres moments parce qu'on oblige, on force le député à le faire par écrit une heure avant précisément pour permettre à la présidence de juger prima facie si mes privilèges sont affectés ou pas. Et là, par le délibéré, vous risquez de me repousser à un "item" de l'ordre du jour où je n'ai pas le droit de m'exprimer, ce qui va à rencontre des droits fondamentaux d'un député et en vertu même de la Loi sur l'Assemblée nationale.
Le Président: II n'est nullement question de dire que je veux vous brimer d'un droit qui vous empêcherait de vous exprimer. L'article 68 est clair: "Le député qui signale la violation d'un droit ou d'un privilège doit se limiter à de brèves explications, qui ne font l'objet d'aucun débat. " Et l'article 69 dit: "Le député qui constate une violation de droit ou de privilège peut la signaler tout de suite après le fait. Il peut aussi aviser par écrit le président, au plus tard une heure avant la période des affaires courantes, de ce qu'il a l'intention de soulever. " C'est ce que vous avez fait.
Il y a deux possibilités: Une, par un avis au président et une heure avant les affaires courantes, c'est ce que vous avez fait, ou on peut le faire immédiatement après le fait. Maintenant, cette question-là, si c'est constaté suivant ce que vous soulevez comme question, c'est une question de droit ou de privilège de l'Assemblée, à ce moment-là, la personne qui la soulève doit se limiter à de brèves explications qui ne font l'objet d'aucun débat. La personne qui soulève la question pourra s'exprimer; en l'occurrence, ce serait vous comme leader de l'Opposition qui avez soulevé la question. Il n'y aura aucun autre parlementaire qui peut s'exprimer là-dessus. Si le président décide prima facie qu'il s'agit d'une question de droit ou de privilège, j'assume, à ce moment-là, je dis simplement: J'ai reçu un avis, cela constitue, prima facie, une question de droit ou de privilège, je cède la parole pour que vous donniez de brèves explications sans aucun débat. Ce qui veut dire qu'ultérieurement, le leader du gouvernement ou tout autre député à l'Assemblée ne pourrait se lever pour argumenter là-dessus. Si la présidence, suivant l'avis que vous m'avez envoyé, se juge non complètement informée, a besoin de précisions complémentaires avant de rendre sa décision pour dire si oui ou non, prima facie, il s'agit d'une question de droit ou de privilège, le président peut entendre, à ce moment-là, les leaders pour l'éclairer là-dessus, ce que j'ai fait d'ailleurs précédemment, il y a quelques mois, sur une question que vous avez relevée. Mais il appartient à la présidence de décider si prima facie, oui ou non, c'est une question de droit ou de privilège.
Au niveau de nos travaux, l'ordre de la
séance au niveau des affaires courantes est prévu. Il y a exactement neuf "items", et à I item" 4 les interventions portant sur une question de droit ou de privilège. Mais rien dans cet article présuppose que le président doit immédiatement rendre sa décision. Le président peut prendre la question en délibéré et, suivant l'article 41, le président se prononce sur un rappel au règlement au moment où il le juge opportun. Quand 41 dit "rappel au règlement", ça comprend les questions de droit ou de privilège, puisque c'est soulevé en vertu du règlement en vertu d'un article précis du règlement, soit 66 ou 69. Donc, à ce moment-ci, la présidence décide de prendre en délibéré cette question-là pour revenir à l'Assemblée et dire si, oui ou non, cela constituerait une violation de droit ou de privilège prima facie, ce qui permettrait à ce moment-là que vous vous exprimiez sur le point que vous soulevez. Sinon, si la présidence décide qu'il ne s'agit pas, prima facie, d'une question de droit ou de privilège, il n'y a aucun autre débat, aucune autre intervention et la question est terminée.
Donc, à ce moment-ci, ce que je dis, comme président de l'Assemblée, afin de compléter certaines vérifications que les services administratifs du Secrétariat général sont en train de compléter, c'est que nous examinons la situation, et que j'y reviendrai, un peu plus tard, avant la fin des affaires courantes, pour rendre la décision sur la réception ou non, prima facie, d'une question de droit ou de privilège. (15 h 40)
M. Chevrette: M. le Président.
Le Président: M. le leader de l'Opposition.
M. Chevrette: Pourriez-vous m'expliquer si, actuellement, la présidence n'a pas tous les éléments en main pour trancher, comment il se fait que la présidence, au moment jugé opportun, au moment où le fait lui est présenté, ne possède pas tous les éléments? Comment se fait-il que la présidence ne procède pas, à ce moment-là, à une demande de clarification ou à une plaidoirie des deux leaders sur le fond de la question de privilège, plutôt que de la prendre en délibéré? Qu'est-ce qui justifie, à ce moment-ci, la présidence de l'Assemblée nationale de juger, de prendre en délibéré une demande de règlement pour violation de droit ou de privilège ou d'outrage au Parlement, alors que tous les faits ont été envoyés à la présidence avec copie des coupures de presse, les numéros d'articles de loi, les numéros d'articles de règlement et à peu près tout ce qu'il fallait pour prendre une décision? Parce que la décision consiste, pour la présidence, à regarder si, prima facie, ça constitue une violation de droit ou de privilège. Si la présidence n'est donc pas prête à se prononcer sur-le-champ, immédiatement, comment se fait-il qu'elle ne demande pas une plaidoirie des deux leaders et qu'elle suspende momentanément pour aller prendre une décision?
Une voix: C'est ça.
Le Président: Alors, sur la même question, M. le leader du gouvernement.
M. Pagé: M. le Président, en vertu du règlement, en vertu de la jurisprudence, c'est reconnu que vous avez le droit d'analyser, d'étudier la pertinence, l'objet de la question de privilège soulevée, si ça constitue une véritable atteinte aux privilèges du député. La seule façon de l'analyser et de l'étudier, c'est de le prendre en délibéré, comme vous l'avez fait, premièrement.
Deuxièmement, j'ai déjà indiqué et le leader de l'Opposition lui-même s'est référé, dans un commentaire préliminaire, à l'opportunité qui lui était offerte, en vertu des dispositions de notre règlement, de soulever des questions. La période de questions, d'ailleurs, qui aurait dû s'amorcer il y a au moins 25 minutes, permettra pendant 45 minutes à l'Opposition officielle, si elle le juge opportun, de poser des questions.
Je dois reconnaître, sans revenir sur le fond... Le leader de l'Opposition s'est référé tout à l'heure à une conversation téléphonique entre l'honorable chef de l'Opposition et l'honorable premier ministre. C'est le cas. Sauf que, dans le cadre d'un échange à la période de questions, le leader de l'Opposition officielle pourrait peut-être être informé du fait que c'est le chef de l'Opposition qui a appelé le premier ministre...
Des voix: Ah!
Le Président: M. le leader du gouvernement.
M. Pagé: ...d'où l'opportunité que nous aurions...
Des voix: Ha, ha, ha!
Le Président: Un instant! Sur une question de règlement, M. le leader de l'Opposition.
M. Chevrette: ...le leader du gouvernement a le droit de s'exprimer, mais il n'a pas le droit de donner des faussetés.
Des voix: Oh!
M. Chevrette: Le chef de l'Opposition n'a pas appelé le premier ministre. C'est le premier ministre du Québec qui a appelé le chef de l'Opposition.
Le Président: Bon. Alors, là-dessus, si vous voulez conclure rapidement. S'il vous plaît! S'il vous plaît! Un instant! Un instant! S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement.
M. Pagé: Le leader de l'Opposition reconnaîtra très certainement qu'il n'est pas chef de l'Opposition et je reconnais que je ne suis pas premier ministre. Je vous dis cependant... On m'informe que l'appel logé par le premier ministre au chef de l'Opposition est un retour d'appel au chef de l'Opposition.
Des voix: Ha, ha!
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! O.K. Un instant, s'il vous plaît! M. le chef de l'Opposition.
M. Parizeau: m. le président, en vertu de l'article 71, je me dois de rectifier les faits. le premier ministre m'a appelé hier après-midi...
Le Président: M. le chef de l'Opposition, un instant, s'il vous plaît. Simplement, on veut invoquer l'article 71, je suis pleinement d'accord. Je vais demander s'il y a consentement de l'Assemblée à ce que le chef de l'Opposition puisse donner son explication immédiatement.
Nous sommes dans un cas où, au niveau du règlement, l'article 71 demande un avis d'une heure avant la période des affaires courantes. D'accord?
Une voix: M. le Président, je m'excuse.
Le Président: Alors, l'article 71... Simplement, avant d'argumenter, est-ce que j'ai le consentement... Un instant. Un instant.
Une voix: Question de règlement avant.
Le Président: Juste un instant. Je demande simplement si j'ai le consentement de l'Assemblée à ce que le chef de l'Opposition puisse s'expliquer en vertu de l'article 71 immédiatement. Est-ce qu'il y a consentement?
Une voix: Question de règlement avant.
Le Président: Bon. O.K. D'accord. Un instant. Question de règlement, M. le chef de l'Opposition.
M. Chevrette: Question de règlement. L'article 71, M. le Président, je vais vous le lire: Tout député peut, avec la permission du président..." Que je sache, ça ne demande pas de consentement de la Chambre. Ça demande votre autorisation. Est-ce que vous consentez, vous, à ce que le chef de l'Opposition, immédiatement après un fait, puisse soulever une question de violation de règlement?
Le Président: Très bien. Là-dessus, M. le leader de l'Opposition, je vais vous lire l'article 71 intégralement et vous allez comprendre le sens de l'article 71. L'article 71 dit purement et simplement...
Des voix: Ah! Ah!
Le Président: S'il vous plaît, à l'ordre! "Tout député peut, avec la permission du président, s'expliquer sur un fait qui, sans constituer une violation de droit ou de privilège, le concerne en tant que membre de l'Assemblée. Il peut notamment, etc." Le paragraphe suivant: "Ses explications doivent être brèves et formulées de façon à ne susciter aucun débat. Il doit, une heure avant la période des affaires courantes, avoir remis au président un avis exposant brièvement son intervention."
C'est ce que l'article 71 prévoit. Je ne peux rien y faire. C'est le règlement comme tel. Mais, de tradition, et là-dessus les auteurs l'ont reconnu, un député pourrait soulever une question de fait personnel pour corriger une interprétation de fait qui peut lui être préjudiciable. Au lieu de se servir du règlement et de donner l'avis d'une heure avant la période des affaires courantes, il est reconnu que si l'ensemble des parlementaires acceptent, et je vous réfère là-dessus aux décisions ou à des commentaires des auteurs, le président peut requérir le consentement de l'Assemblée pour permettre à un député de s'exprimer. Si j'ai le consentement de l'Assemblée, je pourrai le faire. Si je ne l'ai pas, je suis lié par le règlement à ce moment-ci. Et c'est clair, le fait personnel demande un avis d'une heure.
Un privilège peut être soulevé de deux façons: immédiatement après le fait ou en donnant un avis d'une heure avant les affaires courantes. C'est le règlement qui est comme ça. Nous avons déjà discuté de la situation antérieurement. J'ai moi-même informé l'Assemblée que je désirais que la sous-commission qui traite, justement, de notre règlement puisse étudier la situation pour éventuellement le modifier pour donner une plus grande ouverture, d'une certaine façon, à la question. Ça n'a pas encore été fait, mais, dans les prochains mois, j'espère bien que la sous-commission de la réforme parlementaire pourra se réunir pour discuter du sujet.
Donc, est-ce que j'ai le consentement de l'Assemblée pour que le chef de l'Opposition puisse s'expliquer? M. le leader du gouvernement.
M. Pagé: M. le Président, je recommande au leader de l'Opposition de recommander au chef de l'Opposition de se prévaloir des dispositions 74 et suivantes dans le cadre de la période de questions et si, dans le cadre de la période de questions, ce sujet-là n'est pas abordé, on donnera notre consentement immédiatement après la...
Le Président: Est-ce qu'il y a consentement à ce que le chef de l'Opposition s'exprime à ce
moment-ci sur une question de fait personnel immédiatement? Il y a consentement ou pas?
Une voix: Consentement. Des voix: Non.
Le Président: II n'y a pas de consentement. Donc, je suis obligé de refuser le consentement. Maintenant... Oui? Sur une question de règlement? M. le leader de l'Opposition.
M. Chevrette: Est-ce que, M. le Président, je peux demander au leader du gouvernement s'il reconnaît que c'est lui-même qui s'est trompé en donnant une information erronée à la Chambre? Comment il peut refuser un consentement pour rectifier un fait dont il n'est même pas au courant? Il ne savait même pas qu'il y avait eu un appel téléphonique du premier ministre au chef de l'Opposition. Est-ce que ce n'est pas mesquin dans cette Chambre que de refuser de rétablir les faits?
Des voix: Oui, oui.
Le Président: Évidemment, une question de règlement ne constitue pas une période de questions. Je ne voudrais pas qu'on échange d'un côté à l'autre des informations. Évidemment, si on donne des informations, on peut toujours les contredire ou avoir une version différente. Mais sur la question de règlement, brièvement, M. le leader du gouvernement.
M. Pagé: M. le Président, c'est le leader de l'Opposition lui-même qui s'est référé à des communications téléphoniques entre le chef de l'Opposition et le premier ministre. Je me suis limité à me référer aux informations qu'on m'a transmises comme quoi c'est un retour d'appel, premièrement. Deuxièmement, vous évoquez le caractère mesquin de cette démarche. Nous voulons procéder à la période des questions. On vous invite à poser des questions. Que le chef de l'Opposition en pose des questions, toutes les questions qu'il désire poser, on va vous donner toutes les réponses et, à ce moment-là, le premier ministre sera en mesure d'informer cette Chambre du type de communication qu'il y a eu entre le chef de l'Opposition et lui. Et si vous ne voulez pas poser de questions pendant la période de questions...
Le Président: M. le leader du gouvernement...
M. Pagé: ...on donne notre consentement pour votre propos immédiatement après la période des questions.
Le Président: Bon. Alors, étant lié par le règlement, je ne puis...
M. Chevrette: Un consentement en attire un autre!
Le Président: Exactement, c'est votre privilège. Alors... S'il vous plaît! Tout simplement sur la question qui a été soulevée... Sur la question qui a été soulevée... S'il vous plaît! Sur la question de droit ou de privilège soulevée par le leader de l'Opposition, notre règlement prévoit dans ses dispositions qu'on doit donner l'avis... S'il y a des députés qui veulent discuter, je les prierais immédiatement d'aller à l'extérieur dans les salons réservés à cet effet-là. D'accord?
Alors, l'avis doit être donné une heure avant la période des questions et vous comprendrez que dans les documents qui sont transmis, la présidence a beau avoir pris des cours de lecture rapide, à un moment donné - je ne l'ai pas fait, mais je lis quand même assez rapidement - les documents à lire sont assez volumineux. Nous en avons pris connaissance. Avant de rendre une décision, la présidence doit, suivant l'article 41 du règlement, motiver sa décision. Avant de rendre ma décision sur le sujet tel que soulevé, je me trouve suffisamment informé, mais simplement nous avons certaines vérifications à faire avant de rendre la décision. Les vérifications sont en train de se faire présentement et ces vérifications seront complétées dans les prochaines minutes et, avant la fin des affaires courantes, je reviendrai pour rendre la décision sur la question soulevée. (15 h 50)
Quant à la nature de la question et des précédents, je vous réfère simplement à une décision sur la même question, sur une violation de droit et de privilège soulevée le 27 mai 1986, et le président a rendu sa décision le 28 mai 1986, soit le lendemain.
Alors, en conséquence, il y a certains précédents qui font foi que la présidence peut rendre une décision à sa convenance. C'est la priorité du président de décider au moment opportun où il rendra sa décision et je me prévaux de cette situation-là. J'y reviendrai avant l'ajournement d'aujourd'hui pour rendre ma décision sur la question soulevée par le leader de l'Opposition.
Maintenant, avant de passer à la période régulière de questions, je désire vous aviser qu'après la période régulière de questions, M. le ministre de la Sécurité publique répondra une question posée le 15 mai dernier par M. le député de Jonquière concernant une supposée plainte sur le traitement fait aux enfants à la Cité de Ham-Nord.
QUESTIONS ET RÉPONSES ORALES
Cela étant dit, nous arrivons maintenant à la période de questions et réponses orales des députés. Je suis prêt à reconnaître, en première
question principale, M. le chef de l'Opposition.
M. Parizeau: J'ai le droit de parier? Des voix: Ha, ha, ha!
Une voix: ...rien à dire.
Nominations prévues à la direction de la Caisse de dépôt et placement
M. Parizeau: M. le Président, je tiens à remercier la majorité ministérielle de m'avoir interdit, tout à l'heure, de rectifier les faits sur une question qui va nous occuper une partie de la période de questions, effectivement. Je dirai simplement une phrase: Hier après-midi, le premier ministre m'a appelé; ce n'était pas un retour d'appel. Voilà.
Cela étant dit, nous savons, M. le Président, que peu de gestes sont aussi importants dans notre société que la nomination de la direction de la Caisse de dépôt. La Caisse de dépôt administre une bonne partie de l'épargne des Québécois, et c'est toujours un geste - la loi prévoit qu'il est posé tous les 10 ans - majeur de savoir qui va prendre la direction de la Caisse de dépôt.
Le gouvernement a décidé ou doit décider dans deux ou trois heures que le successeur de M. Campeau serait M. Jean-Claude Delorme, président de Téléglobe, qui a une excellente réputation de gestionnaire, mais qui va être le premier président de la Caisse de dépôt à ne pas avoir été intimement mêlé au fonctionnement des marchés financiers; c'est la première fois que ça va se produire. Et M. le brigadier-général Claude Prieur, M. Marcel Casavant et M. Jean Campeau avaient une connaissance des marchés financiers très profonde.
On peut soulever des interrogations. Pourquoi le gouvernement pose-t-il un geste comme celui-là? Mais enfin, c'est indiscutablement un geste qu'il doit poser. Il en verra les conséquences si, à un moment donné, il se révélait que cette absence de connaissance des marchés financiers a des conséquences sérieuses. Mais enfin, ça relève de ses attributions.
Cependant, le gouvernement a décidé aussi de nommer - pas de faire nommer par le conseil d'administration de la Caisse, le conseil d'administration n'est pas au courant - par décret un directeur des opérations, un poste nouveau...
Le Président: Votre question, M. le chef de l'Opposition.
M. Parizeau: Ma première question, M. le Président, est: En vertu de quel article de la loi sur la Caisse est-ce que le gouvernement a l'intention de passer un décret comme celui-là?
Le Président: M. le premier ministre.
M. Bourassa: Je n'ai aucune objection à ce que le chef de l'Opposition manifeste de l'intérêt pour la direction de la Caisse de dépôt. Et c'est dans cet esprit-là qu'il a communiqué avec moi pour me faire des suggestions...
Des voix: Ah! Ah!
M. Bourassa: ...que j'ai examinées avec attention.
Une voix: Oh!
M. Bourassa: Et j'ai pensé, étant donné qu'il avait manifesté, comme il l'a fait en Chambre cet après-midi, de l'intérêt pour des nominations à ce poste très important pour l'avenir du Québec, de l'informer par téléphone que je ne pouvais accepter ses suggestions. Quant au reste, M. le Président, nous déciderons au Conseil des ministres cet après-midi, très probablement, les décisions qui doivent être prises dans l'intérêt supérieur du Québec et de la Caisse de dépôt.
Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'Opposition.
M. Parizeau: Allons, M. le Président, je vois d'où ça vient. Oui, effectivement, j'ai téléphoné au premier ministre, il y a à peu près deux mois. Il y a deux mois. Donc, le téléphone d'hier, c'était un retour d'appel. Je lui ai parlé il y a deux mois. M. le Président, non, mais vraiment, c'est un Parlement, pas un poulailler! Enfin, quand même!
Le Président: S'il vous plaît! Un instant. M. le chef de l'Opposition, en question complémentaire.
M. Parizeau: M. le Président, je répète ma question. En vertu de quel article de la loi de la Caisse a-ton l'intention de nommer par décret un directeur général des opérations?
Le Président: M. le premier ministre.
M. Bourassa: Nous allons respecter intégralement les règles de l'administration publique. Le chef de l'Opposition pourra me poser des questions à cet égard-là demain après-midi.
Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'Opposition.
M. Parizeau: Le problème, M. le Président, n'est pas de savoir si le gouvernement veut respecter les règles de l'administration publique, mais s'il a l'intention de respecter la loi. Ce n'est pas pareil.
Le Président: M. le premier ministre.
M. Bourassa: Absolument, M. le Président.
Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'Opposition.
M. Parizeau: dans ces conditions, m. le président, je dois supposer que m. jean-claude delorme fera nommer par le conseil d'administration m. guy savard. c'est la seule façon que j'ai d'interpréter ce que vient de dire le premier ministre. m. savard, le deuxième homme sur le mât totem, a un certain nombre de caractéristiques dont, je suis certain, le premier ministre est conscient. la compétence de m. savard qui, d'autre part, est très respecté comme comptable, sa compétence dans le domaine du financement, le premier ministre pourrait-il nous dire s'il la place ailleurs, cette compétence dans le financement, que dans le financement du parti libéral du québec et dans le financement du parti libéral du canada? le premier ministre est-il conscient que, de 1985 à 1989, m. savard s'est illustré comme membre du comité des finances du plq? le premier ministre est-il conscient, je l'imagine, que m. savard s'est occupé du financement des entreprises pour le parti libéral du québec, sous la responsabilité de m. tommy d'errico? est-ce que le premier ministre est conscient que m. savard a été directeur du financement pour le parti libéral du canada pour l'élection de 1988? est-ce que m. le premier ministre est conscient que m. guy savard est, à l'heure actuelle - il continue de ramasser du fric - directeur de la levée de fonds pour le québec, pour la campagne de m. paul martin? est-ce que le premier ministre est conscient que quelqu'un qui a sollicité de l'argent dans les milieux d'affaires va maintenant avoir un poste où il va dire aux entreprises: et pour vos besoins de financement, venez donc me voir.
Le Président: M. le premier ministre.
M. Bourassa: Encore une fois, je ne voudrais pas que le chef de l'Opposition interprète mes réponses comme des reproches à son intérêt pour la haute administration de la Caisse de dépôt. Cela étant dit, je ne peux pas toujours être d'accord avec lui. J'aimerais bien l'être. Il y a au sein du Parti libéral des gens aussi compétents qu'au sein du Parti québécois. Il y a des gens très aptes, actuellement, dans la haute administration de la Caisse de dépôt, qui ont travaillé étroitement avec le chef de l'Opposition, qui probablement auraient fait d'excellents candidats. Mais il y en a également des gens très compétents au sein du Parti libéral et ce n'est pas parce qu'on a fait ses preuves dans le Parti libéral, mais on a surtout fait ses preuves comme comptable et dans l'administration privée... Je ne vois pas pourquoi, M. le Président, parce qu'on a milité dans le Parti libéral, on n'est pas apte à jouer un rôle important au sein de la Caisse de dépôt. (16 heures)
Le Président: En question complémentaire.
M. Parizeau: M. le Président, puisque le premier ministre évoque cette aptitude de militants libéraux à jouer des rôles fort compétents dans divers postes, loin de moins l'idée de critiquer ça. Mais je demanderai au premier ministre: Est-ce qu'il croit vraiment que le directeur général des opérations à la Caisse de dépôt doit avoir comme principale spécialité dans le domaine financier le financement des partis politiques? Est-ce qu'il croit qu'il n'y a pas une sorte d'antagonisme entre une fonction qui consiste à dire: Je vous cotise pour un parti et, d'autre part, je vais maintenant juger vos demandes de financement? Est-ce qu'il ne croit pas qu'il y a là une sorte d'incompatibilité fondamentale qui devrait, je pense, l'amener à réviser son jugement quant à cette nomination-là?
Des voix: Bravo!
Le Président: M. le premier ministre.
M. Bourassa: M. le Président, encore une fois, le chef de l'Opposition crée, très gratuitement, des épouvantails. Sûrement qu'il nous aurait félicités si on avait nommé ses anciens collaborateurs. J'aurais compris ses félicitations. Je dis au chef de l'Opposition que les nominations qui seront faites le seront en connaissance de cause et en tenant compte de la compétence, non pas des activités qui peuvent se dérouler sur le plan partisan, mais en tenant compte de la compétence et à la suite de suggestions qui ont été faites par des firmes spécialisées à cet égard-là. Je n'ai aucune crainte du jugement de l'opinion publique sur les décisions qui seront prises par le gouvernement pour les dirigeants de la Caisse de dépôt.
Le Président: Dernière question additionnelle, M. le chef de l'Opposition.
M. Parizeau: M. le Président, est-ce que le premier ministre est en train de me faire le reproche d'avoir eu d'excellents collaborateurs, dans ses allusions? Est-ce que le premier ministre se souvient que, par exemple, un de mes collaborateurs, c'est lui qui l'a nommé sous-ministre des Finances? Hein? Est-ce qu'un de mes collaborateurs qui est actuellement à la Caisse de dépôt....
Des voix: Question, question.
Le Président: Un instant. Un instant. Sur une question de règlement, M. le leader du
gouvernement.
M. Pagé: M. le Président, en vertu de notre règlement. Je comprends que le chef de l'Opposition veut faire passer le sujet de la question principale sur d'autres sujets, mais ce n'est pas prévu en vertu de notre règlement où ça doit porter sur les affaires d'intérêt public.
Le Président: Alors, M. le chef de l'Opposition, votre question, s'il vous plaît, directement.
M. Parizeau: Est-ce que, M. le Président, le premier ministre est conscient que les gens auxquels il fait allusion à la Caisse, des anciens collaborateurs, le ministre qu'il avait nommé pour les privatisations les avait nommés pour prendre ça en charge? Moi, j'étais en plein champ à ce moment-là, je n'étais plus en politique. Est-ce que le premier ministre est conscient que je ne peux tout de même pas me reprocher d'avoir eu d'excellents collaborateurs? Ça n'est pas de ça, M. le Président, dont on parle. Je repose ma question au premier ministre: Est-ce qu'il ne croit pas, compte tenu du prestige considérable que la Caisse de dépôt a eu jusqu'à maintenant, est-ce qu'il ne croit pas, compte tenu de l'autorité morale indiscutable qu'a la Caisse de dépôt, est-ce qu'il ne croit pas, compte tenu de l'importance qu'a la Caisse au Québec à l'heure actuelle, qu'il ne serait pas mieux de réviser sa décision quant à la nomination comme directeur général des opérations, par le gouvernement, de quelqu'un qui, encore une fois, dans le domaine financier, a eu comme compétence essentiellement celle de financer un parti politique?
Le Président: M. le premier ministre.
M. Bourassa: C'est absolument faux, les dernières paroles du chef de l'Opposition. Pour ce qui a trait à M. Savard, on sait qu'il est l'un des dirigeants de la plus grosse firme comptable francophone du Québec. D'accord. Je vois que le chef de l'Opposition est d'accord...
Une voix: Acquiesce. Une voix: II est au courant.
M. Bourassa: Alors, si le chef de l'Opposition est d'accord, il reste qu'il est l'un des dirigeants de la firme la plus importante au Québec. Donc, c'est faux que sa principale expérience est le financement des partis ques. D'ailleurs, le chef de l'Opposition doit savoir que... Il semble mêler entreprise et individu. Il sait fort bien que la loi qui a été adoptée par son prédécesseur comme chef du parti, comme chef du gouvernement. M. Léves-que, cette loi là traite.. Le financement est fait par les individus, il n'est pas fait par les entre- prises. Il semble y avoir là un minimum de confusion.
Quant aux reproches qu'il me prête vis-à-vis de ses principaux collaborateurs, je ne lui en fais pas reproche, j'étais très heureux d'en nommer quelques-uns à des postes très importants, mais je ne peux pas tous les nommer aux postes qu'il veut.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Bourassa: C'est ça que je veux faire comprendre au chef de l'Opposition.
Une voix: Est-ce pour ça qu'il appelait?
M. Bourassa: Parce qu'il y en a également du côté du Parti libéral qui sont très aptes à assumer des responsabilités comme celle-là.
Une voix: Bravo!
Le Président: M. le chef de l'Opposition, sur la même question?
M. Parizeau: Oui, il me semble...
Le Président: Je vais vous reconnaître une dernière additionnelle.
M. Parizeau: II me semble, M. le Président, que la question est trop sérieuse... En tout cas, est-ce que le premier ministre ne pense pas qu'elle est suffisamment sérieuse pour qu'il laisse de côté ce genre de galéjade? Nous parlons de quelque chose... Il est évident, et je pense que le premier ministre en est conscient, que j'ai reconnu tout à l'heure que M. Savard, comme comptable, est très respecté, j'ai parlé de son expérience dans le financement.
Le Président: Votre question, monsieur...
M. Parizeau: Est-ce que le premier ministre, encore une fois, ne devrait pas, de la même façon que nous l'avons, un mercredi, amené à suspendre le décret dans le cas du zonage agricole à Laval... Et le premier ministre se souviendra que la demande de suspension faite un mercredi par l'Opposition officielle lui a évité bien des problèmes... Est-ce qu'il ne devrait pas de la même façon, ce mercredi-ci, reporter ces décrets et y repenser un peu?
M. Bourassa: M. le Président.
Le Président: M. le premier ministre.
M. Bourassa: On se souvient que les accusations qui ont été faites à l'occasion de la Loi sur le zonage agricole se sont révélées complètement fausses, au point où le chef de l'Opposition...
Des voix: Oh!
M. Bourassa:... n'en a pas parlé durant la campagne électorale, un énorme ballon qu'on a lancé quelques mois avant la campagne électorale, M. le Président. alors, m. le président, pour ce qui a trait aux propos du chef de l'opposition, je n'accepte pas, mais pas du tout ses remarques sur la compétence de m. savard pour accéder au poste dont on parle. je répète qu'il est l'un des principaux dirigeants de la firme la plus importante au québec. ce n'est pas parce qu'il s'occupe du financement, dans ses loisirs, des partis politiques qu'il devient inéligible.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Bourassa: M. le Président, à ce moment-là, encore une fois le Parti québécois essaie de ternir la Loi sur le financement. Tous ceux maintenant...
Des voix: Oh!
M. Bourassa: Le chef de l'Opposition sera à mes côtés demain après-midi pour l'inauguration de l'édifice René-Lévesque, il devra réfléchir à cela. Encore une fois, on essaie de ternir la Loi sur le financement. Tous ceux qui contribuent...
Des voix: Oh!
Le Président: S'il vous plaît!
M. Bourassa: ...ou tous ceux qui travaillent à l'application de cette loi sont suspects pour le Parti québécois. Nous ne sommes pas d'accord avec cette interprétation.
Une voix: Oh! Oh!
M. Bourassa: Et nous sommes à cet égard-là, M. le Président, plus fidèles à la mémoire du père fondateur que le Parti québécois lui-même.
Des voix: Bravo! Bravo!
M. Bourassa: Donc, M. le Président...
Le Président: Un instant, s'il vous plaît. S'il vous plaît! S'il vous plaît! En conclusion, M. le premier ministre, rapidement.
M. Bourassa: M. le Président, donc, pour ce qui a trait à la compétence, je suis en total désaccord avec le chef de l'Opposition. Donc, ce n'est pas cette question-là qui peut influencer mon jugement. Pour ce qui a trait au respect de la loi, je l'assure d'une façon absolue que la loi sera respectée.
Le Président: Question principale.
Nomination par décret d'un directeur générai des opérations à la Caisse de dépôt et placement
M. Chevrette: Je suppose que je devrais aller en principale, puisque vous ne vouliez plus d'additionnelle, donc je vais aller en principale.
Le Président: Question principale, M. le leader de l'Opposition.
M. Chevrette: Merci, M. le Président. Je voudrais demander au premier ministre s'il a en sa possession des avis légaux ou s'il a requis des avis légaux pour procéder à la nomination, par décret, de M. Savard?
M. Bourassa: M. le Président, j'ai répondu tantôt...
Le Président: M. le premier ministre.
M. Bourassa: ...au leader parlementaire. Je ne vois pas pourquoi on crée une tempête dans un verre d'eau ou dans une tasse de thé. J'ai répondu tantôt au chef de l'Opposition.
Le Président: S'il vous plaît! (16 h 10)
M. Bourassa: J'ai répondu au chef de l'Opposition que la loi sera respectée et que, demain après-midi, on pourra très probablement rassurer le chef de l'Opposition et le leader parlementaire à cet effet-là. Nous avons des conseillers juridiques dont la compétence est incontestable. Et je suis convaincu que vous serez rassuré à cet égard-là. Ce qui est important aujourd'hui, c'est de montrer jusqu'à quel point le gouvernement est décidé à faire les meilleures nominations pour diriger l'une des grandes entreprises ou institutions du Québec.
Le Président: En question complémentaire.
M. Chevrette: Est-ce que le premier ministre sait, M. le Président, que nous en sommes au quatrième projet de loi qui légifère d'une façon rétroactive parce que des gestes illégaux ont été posés? Dans la question que je pose, c'est le cas par exemple de la réforme ambulancière qui...
Le Président: Sur la question, M. le leader de l'Opposition.
M. Chevrette: ...vous faites une réforme sur la RAAQ précisément pour légaliser. le président: un instant. alors, je vous rappelle à l'ordre tout simplement pour vous ramener à la question soulevée. votre question additionnelle doit être en relation avec la question principale.
M. Chevrette: ...dans des réponses. La question est claire, M. le Président. Le premier ministre a-t-il des avis légaux, oui ou non, en sa possession? Est-ce qu'on lui a dit que c'était illégal et qu'il devra ratifier par après? N'est-il pas exact qu'il a des informations juridiques à l'effet que le geste qu'il s'apprête à poser est illégal et qu'il devra le justifier par après?
Le Président: Alors, M. le premier ministre.
M. Bourassa: D'abord, pour la rétroactivité, je crois que le leader parlementaire se souvient que lui-même avait voté pour une loi rétroactive alors qu'il était ancien président de syndicat. Il s'en souvient, il avait été vertement critiqué à cet égard-là.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Bourassa: M. le Président, je n'ai aucun avis, je n'ai aucun avis...
Le Président: S'il vous plaît, s'il vous plaît.
M. Bourassa: ...pour répondre directement à la question du leader parlementaire. Je n'ai aucun avis juridique tel que celui dont il parle dans sa question.
M. Chevrette: M. le Président...
Le Président: En question complémentaire.
M. Chevrette: Le premier ministre qui, dans sa réponse tantôt parlait du respect et de la pureté dans l'application de la Loi sur le financement des partis politiques, pourrait-il nous dire si M. Savard a appliqué cette pureté quand il a versé au Parti libéral 4700 $ dans la seule année 1987, alors que le maximum est de 3000 $?
Le Président: Alors, M. le premier ministre.
M. Bourassa: C'est arrivé... Je vais vérifier les faits du leader de l'Opposition, mais je ne crois pas que le leader de l'Opposition puisse contester en aucune façon la bonne foi de M. Savard, si c'était vrai. Vous-mêmes, vous avez accepté à plusieurs reprises des montants qui excédaient la limite légale. Oui. C'était dans le rapport général du Directeur des élections. On vous a même blâmés dans le récent rapport comme quoi vous utilisez des méthodes pour atténuer la transparence de ceux qui contribuent. Ça a été rendu public, M. le Président. Alors, vous n'êtes pas les mieux placés pour faire des remontrances.
Le Président: Alors, en question principale, maintenant, M. le député de Lac-Saint-Jean.
Nouvelle proposition de Terre-Neuve pour la clause de la société distincte
M. Brassard: M. le Président, alors que dans l'Ouest, comme vous le savez, on parle de "clause crépusculaire", voilà que le soleil se lève à l'Est et qu'une idée lumineuse jaillit du cerveau du premier ministre de Terre-Neuve. M. Wells, dit-il, aurait donc trouvé la quadrature du cercle, concilié par un libellé miraculeux sa position à l'effet que la Charte des droits doit avoir priorité sur la clause de la société distincte avec la position du Québec à l'effet qu'une telle situation serait pire que le statu quo. On invoque même la possibilité d'une rencontre entre le premier ministre du Québec et celui de Terre-Neuve. Alors, ma question très simple au premier ministre qui fait sans doute, lui-même, partie des 24 % de Québécois qui ne savent pas si le premier ministre du Québec est fédéraliste ou souverainiste...
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Brassard: ...est-ce que le premier ministre a été consulté sur le libellé magique avant la visite de M. Murray à Saint-Jean de Terre-Neuve et sinon, est-ce qu'il connaît à l'heure où on se parle, au moment où on se parle, ce libellé qui suppose manifestement un amendement à l'accord du lac Meech?
Le Président: Alors, M. le premier ministre.
M. Bourassa: M. le Président, je remercie le député de Lac-Saint-Jean qui vient tacitement ou indirectement de faire part de mon dévouement le plus total à servir les intérêts du Québec.
Je dois dire au député de Lac-Saint-Jean que nous avons discuté de cette question de la société distincte depuis plusieurs années, que, dans la réunion qui s'est tenue il y a trois ans et qui a duré une vingtaine d'heures, 11 heures ont porté sur la question de la société distincte, que les plus grands experts constitutionnels ont témoigné à la commission Charest, entre autres, à différentes commissions ou audiences publiques et que tout le monde est d'accord pour reconnaître que la formule de l'accord du lac Meech est la seule qui puisse être acceptable et qu'elle est, à toutes fins pratiques, inattaquable.
Le Président: En question complémentaire.
M. Brassard: La même, M. le Président, parce que je n'ai pas eu de réponse. La question était très simple. Je ne demandais pas une interprétation ou un éloge de la clause de société distincte. Je demandais au premier ministre puisqu'il est au courant sans aucun doute qu'à Terre-Neuve, on aurait, semble-t-il, fait une trouvaille extraordinaire. On aurait trou-
vé un libellé qui s'ajouterait à la clause actuelle de la société distincte et qui donnerait satisfaction à Terre-Neuve dont on connaît la position: c'est la primauté de la charte sur la clause. Est-ce que le premier ministre du Québec est au courant, a été mis au courant de ce libellé en provenance de Terre-Neuve? Est-ce qu'il a eu le loisir de l'examiner? Et est-ce qu'il pourrait nous dire s'il est d'accord ou non avec ce libellé en provenance de Terre-Neuve?
Le Président: M. le premier ministre.
M. Bourassa: M. le Président, je n'ai pas référé à ma réponse précédente. M. Wells a dit lui-même qu'il communiquerait avec moi dans les prochains jours pour en discuter. Alors, je n'ai eu aucune communication...
Une voix:...
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Bourassa: II va peut-être faire plus rapidement que l'autre.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Bourassa: Je dis au député de Lac-Saint-Jean que je suis prêt, comme je le suis depuis le début, à écouter, à me renseigner sur les points de vue de mes différents collègues, mais je ne vois pas en quoi, à date, - et comme je le disais tantôt, les plus grands experts du Canada sur le plan constitutionnel ont donné leur point de vue - on pourrait trouver une autre formule que celle qui a été endossée par tous les premiers ministres des provinces et par le premier ministre du Canada. Je suis quand même prêt à écouter M. Wells lorsqu'il communiquera avec moi.
Une voix: Très bien.
Le Président: En question complémentaire.
M. Brassard: peut-être que m. wells a un problème de traduction. si m. wells communique avec lui, est-ce que le premier ministre du québec a l'intention de lui faire savoir sans détour, sans équivoque, qu'il n'est pas question pour le québec d'accepter une formule qui constituerait un amendement à l'accord du lac meech?
Le Président: M. le premier ministre.
M. Bourassa: m. wells est bien informé sur les prises de position du gouvernement et de l'assemblée nationale. on n'a donné aucune indication que nous étions prêts à revenir sur notre vote du 5 avril dernier. (16 h 20)
Le Président: En question principale, M. le député de Pointe-aux-Trembles.
Le décret régissant les conditions de travail dans l'industrie de la construction
M. Bourdon: M. le Président, un total de 224 000 syndiqués subissent des décisions autoritaires du gouvernement. Il y a eu tout d'abord les 100 000 syndiqués de la santé et des services sociaux qui ont perdu des années d'ancienneté. Puis, ce fut la loi matraque qui impose aux 14 000 syndiqués d'Hydro-Québec des conditions de travail inférieures à ce que leur employeur leur proposait. Enfin, c'est le tour des 110 000 syndiqués de la construction à qui on impose pour trois ans un décret dont les syndicats en cause disent qu'il est, et je cite: "à saveur patronale et insultant pour les syndiqués."
Or, au ministre du Travail, le ministre entend-il inclure au décret de la construction les ententes non écrites intervenues aux différentes tables de métiers?
Le Président: Alors, M. le ministre du Travail.
M. Séguin: Merci, M. le Président. Vous me permettrez, à titre de ministre du Travail, de souligner deux faits qui, je pense, réjouiront l'ensemble des collègues. D'une part, je souligne que le ministère du Travail a procédé à l'embauche, pour la première fois dans l'histoire du Québec, de six femmes au poste d'inspecteurs en bâtiments. Deuxièmement, je suis informé ce matin que le retrait préventif de la femme enceinte administré par la CSST a connu un changement majeur depuis l'année passée où j'étais intervenu dans le dossier et les versements pour l'année 1989 ont atteint 55 000 000 $, une hausse de 38 % depuis l'année passée.
Des voix: Bravo!
Le Président: À la question, M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Séguin: Pour répondre à la question de mon collègue, je dirais simplement que le décret s'est fait dans les meilleures circonstances possible et je maintiens que, depuis 1969, c'est l'un des décrets qui a tenu compte le plus des demandes syndicales, c'est un décret de 123 pages, c'est un décret qui apporte un nombre considérable d'améliorations, qui n'a peut-être pas tout reconnu ce qui était demandé. Je pense que le but du gouvernement, par l'adoption du décret, n'était pas de négocier à la place des parties et, d'ailleurs, j'ai annoncé une réforme de ce système par l'étude que nous ferons, cet automne, à la commission parlementaire de l'économie et du travail où nous aurons Toc-
casion de repenser à tout ça. Mais, à moins que je ne comprenne mal la question de mon collègue, s'il y a des ententes que nous avons ignorées et qu'il connaît, je suis toujours intéressé à les connaître. Mais, dans l'ensemble, je pense que le décret est une décision du gouvernement et il ne me semble pas approprié, à ce stade-ci, qu'on refasse à toutes les semaines ou à tous les mois ce décret.
Cependant, je réitère ce que j'ai déjà dit bien avant le 21 mai, que si jamais il parvenait...
Le Président: En conclusion, M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Séguin: ...m. le président, que si jamais il parvenait une entente négociée entre les parties, j'annulerais le décret pour faire place à l'entente négociée dans la construction.
Le Président: En question complémentaire, M. le député de Pointe-aux-Trembles.
M. Bourdon: Le ministre pourrait-il nous dire combien de clauses du nouveau décret comportent un recul par rapport à l'ancien décret?
Le Président: M. le ministre du Travail.
M. Séguin: M. le Président, de toute façon, si on voulait bien me le permettre, je pourrais le déposer, d'ailleurs, à l'Assemblée nationale et mes collègues de l'Opposition pourront voir que s'ils comparaient ce décret avec ceux qu'ils ont adoptés au temps où ils formaient eux-mêmes le gouvernement, ils se rendraient compte que, très avantageusement, je suis prêt à tenir la comparaison n'importe quand. N'importe quand. Et je peux assurer que l'ensemble du décret ne comporte pas de recul. L'ensemble du décret ne comporte pas de recul.
Comme je l'ai dit, je mets au défi mes collègues de l'Opposition de me donner un décret ou une décision prise entre 1976 et 1985 par les ministres du Travail du Parti québécois, alors qu'il formait le gouvernement, des décisions soit par des lois spéciales ou des décrets qui auraient été plus avantageux que le décret que nous avons nous-mêmes pris le 21 mai dernier. Merci.
Le Président: En question principale... M. Chevrette: Oui, M. le Président.
Le Président: ...Mme la députée de Saint-Henri. Mme la députée de Saint-Henri, en question principale. Question complémentaire ou principale?
Une voix: Principale.
Mme Loiseile: J'ai été plus rapide, M.
Chevrette.
M. Chevrette: Principale.
Le Président: Principale? Donc, je vais reconnaître la députée de Saint-Henri en premier lieu.
Une voix: II va être d'accord.
Le versement des allocations d'aide aux familles
Mme Loiseile: M. le Président, lors de l'étude en commission parlementaire du projet de loi 22 modifiant la Loi sur les allocations d'aide aux familles, le ministre de la Main-d'oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle a indiqué aux membres de la commission des affaires sociales que différents scénarios étaient actuellement à l'étude concernant le versement des allocations d'aide aux familles et que la réflexion gouvernementale n'était pas suffisamment avancée à ce moment-ci pour informer les membres de la commission des différentes formules proposées.
Ma question s'adresse au ministre de la Main-d'oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle. J'aimerais savoir si le ministre a toujours l'intention de proposer le dépôt direct volontaire pour les allocations d'aide aux familles et, si oui, quelle alternative a-t-il l'intention de proposer aux mères de famille qui, pour une raison ou pour une autre, n'adhéreront pas au dépôt direct? Merci.
Le Président: M. le ministre ds la Main-d'oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle.
M. Bourbeau: M. le Président, je ne suis pas surpris de la question de la députée de Saint-Henri. Comme vous le savez, le projet de loi 22 n'a pas encore été adopté par l'Assemblée nationale et nous n'en sommes qu'à l'étape de la troisième lecture. Cependant, cela n'empêche pas le gouvernement de compléter sa réflexion et même de prendre des décisions sur certains aspects techniques et administratifs.
Tout ceci pour vous dire, M. le Président, que le gouvernement entend proposer la formule du libre choix à toutes les mères de famille qui reçoivent actuellement des allocations d'aide aux familles. C'est donc dire que la formule du dépôt direct mensuel leur sera proposée. C'est une méthode moderne et sécuritaire avec laquelle les ménages, surtout les jeunes ménages, sont bien familiers. Mais si, pour quelque motif que ce soit, la personne qui reçoit actuellement les allocations familiales ne veut pas ou ne peut pas adhérer au dépôt direct, la Régie des rentes du Québec continuera d'expédier des chèques mensuels aux personnes qui reçoivent les alloca-
tions familiales, les allocations pour jeunes enfants ou pour enfants handicapés.
En résumé, M. le Président, la politique que nous proposons, c'est de favoriser les dépôts directs, mais nous respecterons le libre choix des mères de famille qui voudront continuer à recevoir des chèques mensuels. Merci.
Des voix: Bravo!
Le Président: En question principale, M. le leader de l'Opposition.
Harmonisation de l'aide fédérale aux sidéens avec les programmes québécois
M. Chevrette: Merci, M. le Président. En décembre dernier, le gouvernement fédéral annonçait son intention de fournir une aide spéciale de 150 000 000 $ aux 1250 personnes qui ont contracté le sida à la suite d'une transfusion sanguine. Il s'agit d'un montant approximatif, je crois, de 120 000 $ par année en quatre tranches de 30 000 $ sur quatre ans. Ma question s'adresse donc au ministre délégué, m'a-t-on dit, à la Santé et aux Services sociaux. Comment le gouvernement entend-il harmoniser cette aide avec les programmes québécois existants, tels l'assurance-médicaments, l'hospitalisation ou la maladie comme telle, ou même la sécurité du revenu pour certains?
Wl. Sirros: Merci, M. le Président...
Le Président: M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.
M. Sirros: Merci, M. le Président. Je pense que ce serait important d'abord qu'on souligne que tous ces cas d'infection quant au sida sont des cas qui ont été contractés avant la découverte d'un test de dépistage au début des années quatre-vingt, M. le Président, et qu'actuellement, il n'y a aucun danger particulier dans toute la question des transfusions sanguines.
Deuxièmement, quant à la question directe: Suite à la rencontre qui a eu lieu au mois de janvier, entre tous les ministres de la Santé des provinces, il a été convenu qu'un comité de suivi serait mis sur pied qui étudie la question actuellement et sous l'angle juridique et sous l'angle humanitaire pour arriver à donner une réponse à cette requête qui nous est faite par la Société canadienne d'hémophilie et un rapport préliminaire sera déposé dans les jours qui viennent avec un rapport final prévu pour la conférence fédérale-provinciale au mois d'octobre, et ce n'est qu'à partir de ce moment-là qu'on aura tous les éléments en main pour donner une réponse définitive.
M. Chevrette: M. le Président, ma question ne...
Le Président: En question complémentaire.
M. Chevrette: ...concernait pas le comité qui a à étudier une application concrète au niveau canadien. C'est au niveau du Québec. Je voudrais savoir si le ministre entend faire en sorte... Par exemple, un type sur l'aide sociale, est-ce qu'il sera coupé de son aide sociale parce que le fédéral reconnaît une responsabilité civile et qu'il lui paie une indemnité? Est-ce que la carte-médicaments qui lui assurait la médication gratuite, est-ce que cet individu-là se verra enlever sa carte-médicaments? C'est des choses aussi concrètes que ça que les gens veulent connaître.
Et ma question c'est: Quand le ministre entend-il rencontrer les associations, les organismes parce qu'ils sont inquiets et ne se sentent pas du tout écoutés présentement?
Le Président: M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.
M. Sirros: Deux choses, M. le Président. Tout d'abord, le ministre de la Main-d'oeuvre et de la Sécurité du revenu a déjà annoncé en cette Chambre, il y a peut-être un mois, un mois et demi, que quant à l'aide sociale, on examine la question. Il pourra compléter la réponse tout à l'heure. On est sympathiques. Il n'y a personne qui a été coupé même s'ils ont déjà reçu des montants qui proviennent de cette décision du gouvernement fédéral. Quant au reste, nous sommes en train d'examiner l'ensemble de la situation et au Québec et par rapport aux autres provinces parce qu'il s'agirait d'une demande similaire qui est adressée à l'ensemble des provinces, M. le Président. Les officiers du ministère sont constamment en contact avec les associations. J'ai moi-même rencontré la section québécoise de l'Association canadienne de l'hémophilie, il y a à peu près deux mois et demi et nous sommes effectivement en constant contact parce qu'il s'agit d'une situation difficile que vivent ces gens.
Le Président: En question principale, M. le député de Rouyn-Noranda-Témiscamingue. (16 h 30)
Répartition équitable des médecins
spécialistes et généralistes entre
les régions urbaines et rurales
M. Trudel: M. le Président, la pénurie de médecins généralistes et surtout de médecins spécialistes est toujours présente de façon aussi aiguë dans plusieurs régions du Québec. Or, en fin de semaine dernière, un fonctionnaire du ministère de la Santé et des Services sociaux affirmait à un journal de Québec que le ministère de la Santé et des Services sociaux avait l'inten-
tion de prendre des mesures et d'appliquer surtout de nouvelles mesures, de nouvelles politiques, pour exiger une diminution du nombre de médecins spécialistes dans les hôpitaux de Québec et de Montréal au profit des hôpitaux en région. Le ministre de la Santé et des Services sociaux peut-il confirmer ou infirmer aujourd'hui devant cette Assemblée qu'effectivement, des mesures seront prises, par règlement ou par loi, pour faire en sorte qu'on atteindra l'objectif d'assurer une répartition équitable des médecins spécialistes et des médecins généralistes entre les régions urbaines et les régions rurales au Québec?
Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.
M. Côté (Charlesbourg): M. le Président, fin mars, nous en étions à la troisième et dernière année du premier plan triennal de répartition des effectifs médicaux sur tout le territoire du Québec. Évidemment, nous en avons fait une analyse qui nous a donné des résultats assez intéressants qui ont marqué une évolution importante vers un peu plus de spécialistes dans les régions dites éloignées, avec encore une présence très très importante des spécialistes dans les grands centres universitaires en particulier, une meilleure répartition des omniprati-ciens.
Ce que nous avons fait. Nous avons effectivement déposé aux différents CRSSS de tout le Québec un nouveau plan triennal qui est en discussion actuellement, y compris avec les fédérations de médecins, pour faire en sorte qu'on poursuive dans la voie que nous avons lancée il y a trois ans, pour faire en sorte qu'effectivement, on se retrouve dans des situations où il y a moins de pénurie à Mont-Laurier, Rivière-du-Loup ou dans d'autres régions comme celles-là, donc, pour discussion avec les fédérations.
C'est en cours au moment où nous nous parlons. Les chiffres qui ont été révélés par Le Soleil dimanche dernier sont exacts quant à la compression qui se produira au niveau de Montréal et de Québec. Et dans ce sens-là, il y aura très certainement des mesures d'accompagnement pour faire en sorte qu'on atteigne les objectifs qu'on s'est fixés pour les trois prochaines années.
Le Président: Question complémentaire.
M. Trudel: est ce que le ministère de la santé et des services sociaux pense pouvoir atteindre cet objectif de répartition équitable des médecins généralistes - je le répète - et aux médecins spécialistes au québec, sans modifié la loi sur la régie de i'assurance maladie du québec en décentralisant l'argent de la ramq ou encore faire cela sans définir une nouvelle toi qui obligerait à posséder un permis d'opération, entre autres pour les cliniques privées? Parce que dans les milieux hospitaliers, il peut toujours y avoir des milieux de contrôle. Mais comment le ministre entend-il contrôler l'établissement des différentes cliniques médicales et la pratique médicale dans les régions du Québec versus les régions urbaines du Québec?
Le Président: Alors, M. le ministre.
M. Côté (Charlesbourg): M. le Président, si le temps de la réforme était venu, je pourrais en dire davantage au député de Rouyn-Noranda-Té-miscamingue. Je pense qu'il a raison de se questionner. Quant à moi, je n'ai pas toutes les réponses à ce moment-ci. Nous continuons de travailler sur les mesures qui nous permettraient effectivement d'en arriver à cet équilibre un peu partout à travers les régions. Ce matin même, nous avons gagné, comme ministère, une cause extrêmement importante, puisque les médecins étrangers contestaient le pouvoir que le ministère de la Santé et des Services sociaux avait quant à l'affectation des médecins en régions éloignées. Et dans un jugement, ce matin, nous avons gagné et eu raison sur toute la ligne, ce qui présume d'un certain pouvoir, effectivement, que nous allons exercer et continuer d'exercer. Et dans ce sens-là, questionner les enveloppes, au niveau de la RAMQ, qui devraient être régionalisées, c'est une question qu'on s'est posée en commission parlementaire. Et nous continuons l'analyse et l'étude actuellement de l'impact d'une telle mesure. Et dans la mesure où ce serait positif, je recommanderai au gouvernement d'aller dans ce sens-là.
Le Président: Question additionnelle, M. le député de Rouyn-Noranda-Témiscamingue.
M. Trudel: Est-ce que le ministre de la Santé et des Services sociaux peut nous dire si, effectivement, des discussions, des échanges ont été entrepris avec les différentes fédérations de médecins au Québec en vue de l'application de mesures visant à répartir plus équitablement les effectifs médicaux au Québec, et des discussions sérieuses avec les différentes fédérations de médecins?
Le Président: M. le ministre.
M. Côté (Charlesbourg): M. le Président, les premières rencontres devaient d'abord avoir lieu avec les différents CRSSS pour être capable de valider le plan d'effectifs médicaux pour les trois prochaines années Suivent de manière normale les rencontres avec les différentes fédérations, quant aux discussions. Et si elles ne sont pas entamées aujourd'hui, au moment où nous nous parlons, c est dans les prochains jours qu'elles se feront
Le Président: En question principale, M. le député de Westmount.
Poursuites contre le propriétaire de l'entrepôt de BPC à Saint-Basile
M. Holden: Merci, M. le Président. Ma question est pour le ministre de l'Environnement, s'il veut m'écouter. M. le Président, ça fait à peu près deux ans qu'on piétine autour de la question des poursuites contre Mark Levy, à la suite des feux à Saint-Basile. J'avais cru comprendre qu'une décision imminente était pour être prise. Je veux demander au ministre si, avec ses connaissances juridiques, il a suggéré que les poursuites soient intentées et s'il sait quelle est la décision du ministère de la Justice, puisqu'il n'est pas là, au sujet des poursuites contre Mark Levy?
Le Président: M. le ministre de l'Environnement.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Oui, M. le Président, je remercie le député de sa question. Je l'informe qu'à date il y a eu d'entrepris contre Mark Levy, par le ministère de l'Environnement du Québec, quelque 46 poursuites, tant au pénal qu'au civil, 6 chefs d'accusation pour transport illégal de déchets dangereux, 23 chefs pour entreposage de déchets dangereux non conforme au certificat d'autorisation, 6 chefs pour entreposage illégal de déchets dangereux, 4 chefs pour entreposage extérieur de déchets dangereux sans certificat d'autorisation. Contre l'entreprise T.D.M. Transport inc. qui est reliée à cette affaire, 3 plaintes pour transport illégal de déchets dangereux. Contre Mark Levy personnellement, 2 plaintes émises en avril 1989 pour avoir incité un transport illégal de déchets dangereux, accompagnées d'un mandat d'arrestation émis en juillet 1989, une plainte émise le 17 avril 1990 comportant deux chefs d'accusation pour avoir incité Lubrimax 1982 inc. à entreposer illégalement des déchets dangereux, etc. L'ensemble des poursuites pénales et civiles ont été entreprises par le ministère de l'Environnement du Québec. Maintenant, quant aux procédures criminelles comme telles, elles relèvent de l'autorité du ministre de la Justice et le ministre de la Justice n'a pas l'habitude de les rendre publiques lorsqu'il entreprend des poursuites criminelles, mais il a l'habitude de répondre franchement, honnêtement et avec compétence aux questions qui lui sont adressées dans le domaine de sa juridiction. Merci, M. le Président.
Réponse différée
Le Président: C'est la fin de la période des questions. Tel qu'annoncé précédemment, il y a maintenant un complément de réponse qui sera donné par M. le ministre de la Sécurité publique à une question de M. le député de Jonquière relativement à une plainte qui avait été portée sur le traitement fait aux enfants à la cité de Ham-Nord. M. le ministre de la Sécurité publique.
Le traitement des enfants de la Cité écologique de Ham-Nord
M. Elkas: M. le Président. En réponse à la question du député de Jonquière, j'ai fait faire des vérifications concernant une supposée plainte qui aurait été portée à la Sûreté du Québec relativement à la commission d'actes repréhen-sibles, à l'intérieur de la Cité écologique de Ham-Nord. À la Sûreté du Québec, on m'informe qu'aucune plainte n'a été portée à ce jour. Cependant, on me mentionne que le directeur de la protection de la jeunesse de l'endroit aurait reçu des signalements concernant des mauvais traitements qu'auraient subis des enfants membres de la cité. Comme cette organisation ne relève pas de ma juridiction, je ne suis pas en mesure de vous donner plus de détails.
Le Vice-Président (M. Bissonnet): M. le député de Jonquière.
M. Dufour: Est-ce que le ministre pourrait m'informer de quelle façon il a pu avoir réponse à cette plainte-là si ça ne relève pas de sa juridiction? De quelle façon? Quels sont ses rapports avec le DPJ, le directeur de la protection de la jeunesse? Si vous avez eu une réponse, vous avez certainement eu des moyens de communication avec ces gens-là?
Le Vice-Président (M. Bissonnet): M. le ministre des Transports.
M. Elkas: m. le président. comme j'ai mentionné, ça ne relève pas de ma juridiction. à la sûreté du québec, on m'informe qu'ils n'ont pas eu de plainte.
Le Vice-Président (M. Bissonnet): S'il vous plaît, en vertu de l'article 80, vous avez posé votre question complémentaire et on vous a répondu. Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 53? S'il vous plaît, à l'ordre! S'il vous plaît! Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 53?
Des voix: Oui.
Le Vice-Président (M. Bissonnet): Avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.
Avis touchant les travaux des commissions
M. Pagé: M. le Président, je remercie, avec
toute la chaleur dont je suis capable, le leader de l'Opposition, pour son consentement. J'avise donc cette Assemblée qu'aujourd'hui, de 16 h 45 à 19 heures et de 20 h 30 à 22 h 15, à la salle Louis-Joseph-Papineau, la commission du budget et de l'administration procédera à l'étude des crédits budgétaires du ministère des Approvisionnements et Services. Donc, de 16 h 45, dans 4 minutes, jusqu'à 19 heures et de 20 h 30 à 22 h 15. (16 h 40)
De 16 h 45 jusqu'à 18 heures seulement, à la salle Louis-Hippolyte-Lafontaine, la commission de l'aménagement et des équipements poursuivra l'étude des crédits budgétaires du ministre délégué aux Transports, soit les programmes 3 et 4 du ministère des Transports.
De 16 h 45 à 18 h 30 et de 20 h 30 à 23 h 45 - en réitérant et en priant les députés d'écouter, ils vont peut-être être exempts de s'informer auprès des...
Le Vice-Président (M. Bissonnet): S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Ce sont les avis touchant les commissions. M. le leader, si vous voulez poursuivre. Je demanderais la collaboration de tous les députés de cette Assemblée. M. le leader.
M. Pagé: Troisième avis: de 16 h 45 à 18 h 30 et de 20 h 30 à 23 h 45, à la salle du Conseil législatif, la commission de l'économie et du travail procédera à l'étude des crédits budgétaires du ministre délégué aux Forêts, soit les programmes 1 à 4 du ministère de l'Énergie et des Ressources. 23 h 45.
De 16 h 45 à 17 h 45, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May, la commission de l'éducation procédera à l'étude des crédits budgétaires du ministre responsable de l'application des lois professionnelles, soit le programme 8 du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Science.
De 17 h 45 à 18 h 45, à la même salle, la commission des affaires sociales procédera à l'étude des crédits budgétaires du ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux, soit l'élément 1 du programme 8 du ministère de la Santé et des Services sociaux.
J'avise également cette Assemblée que demain, le jeudi 31 mai 1990, de 10 heures à 12 heures, à la salle du Conseil législatif, la commission de l'économie et du travail poursuivra sa consultation générale sur la situation et les perspectives de l'énergie électrique au Québec.
De 9 heures à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau, la commission de l'aménagement et des équipements procédera à l'étude des crédits budgétaires du ministère de l'Environnement.
De 10 heures à 12 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-Lafontaine, la commission de l'éducation procédera à l'étude des programmes 1, 2, 3, 5 et 6 des crédits budgétaires du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Science.
Enfin, demain toujours, de 9 heures à 13 heures, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May, la commission des institutions procédera à l'étude des crédits budgétaires du ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes, soit le programme 4 du ministère du Conseil exécutif. Je ne vous dérange pas trop?
Le Vice-Président (M. Bissonnet): Est-ce qu'il y a consentement pour déroger aux articles 145 et 143?
Une voix: Oui.
Le Vice-Président (M. Bissonnet): Consentement. Vos avis sont donnés, M. le leader.
Il n'y a pas de vote reporté.
Motion sans préavis, M. le député de D'Arcy-McGee.
Motion proposant de souligner le centenaire de l'Ordre des architectes du Québec
M. Libman: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Chambre pour déposer une motion sans préavis: "Que cette Assemblée souligne la célébration du centenaire de l'Ordre des architectes du Québec sous le thème "Un siècle à bâtir" et reconnaisse cette profession comme une composante importante du développement culturel et économique de notre société."
Le Vice-Président (M. Bissonnet): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?
Des voix: Consentement.
M. Chevrette: M. le Président, je ne pourrais refuser ce plaisir à un architecte.
Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, il y a consentement, M. le député de D'Arcy-McGee. M. le député.
M. Robert Libman
M. Libman: Merci, M. le Président. Avant de traiter de cette motion, j'aimerais remercier la ministre des Affaires culturelles pour sa collaboration afin que je puisse présenter cette motion.
M. le Président, il me fait grand plaisir de souligner le 100e anniversaire de l'Ordre des architectes du Québec. J'ai l'honneur d'être membre de cet Ordre, ayant complété mes études à l'École d'architecture de l'Université McGill.
Cette semaine, près de 3000 architectes, planificateurs et professionnels reliés à ce domaine sont à Montréal pour le 27e congrès de
l'Union internationale des architectes. C'est la deuxième fois seulement que ce congrès triennal se tient en Amérique du Nord.
En tant qu'architecte, je souhaite que l'ampleur de ce centenaire et de ces événements renforce la prise de conscience du public en général, et non seulement de la profession, mais à l'égard de notre environnement bâti que tant de gens tiennent pour acquis.
L'architecture, M. le Président, ce n'est pas seulement des édifices ou de la vitre ou du béton, c'est le reflet de la culture, de l'histoire, des aspirations et de l'attitude d'une société. Quelquefois, l'architecture se base sur des modes passagères ou même des imitations d'édifices d'ailleurs. Mais, dans tous les cas, c'est une tentative de la part de l'architecte afin de créer, à l'aide d'un nombre infini de variables, une vision de ce qui doit occuper un espace.
À une époque, M. le Président, où la piastre du promoteur ou le profit de location par pied carré joue un rôle trop important dans l'apparence de nos édifices et la structure urbaine de nos villes, le centenaire de l'Ordre des architectes du Québec, en sensibilisant la prise de conscience, devrait nous inciter à exiger des solutions architecturales plus appropriées.
La population en général devrait être sensibilisée aux principes d'une meilleure conception et, aussi, d'une meilleure planification urbaine. Si cela provoque les administrations municipales à offrir des incitatifs aux promoteurs afin qu'ils deviennent plus responsables de la qualité de l'architecture, alors, il est crucial de sensibiliser la population.
Si cela veut dire, M. le Président, qu'il faudra rencontrer certains critères stricts qui respectent la qualité de l'architecture pour obtenir des permis pour de plus petits projets, alors c'est ce que la population en général doit demander.
Je souhaite également que la reconnaissance de cet important événement stimule la bonne volonté du gouvernement du Québec afin qu'il se saisisse d'un projet de politique nationale en matière d'architecture.
L'architecture est d'intérêt public et la protection du public est mieux assurée lorsque l'on stimule la recherche de l'excellence.
En terminant, M. le Président, j'ai toujours considéré l'architecture comme la profession la plus enrichissante et la plus stimulante pour qui a la chance de la pratiquer. C'est une profession où la science, l'ingénierie, la géométrie et la logique doivent créativement se marier avec la beauté et les proportions. C'est une profession où votre travail est constamment à la vue du public, pour être applaudi ou critiqué, comme la politique, M. le Président, mais de façon beaucoup plus permanente. Merci beaucoup.
Le Vice-Président (M. Bissonnet): Merci, M. le député de D'Arcy-McGee. Je reconnais main- tenant la prochaine intervenante, Mme la ministre des Affaires culturelles. Mme la ministre.
Mme Lucienne Robillard
Mme Robillard: M. le Président, l'année 1990 marque le 100e anniversaire de l'existence d'une organisation professionnelle d'architectes au Québec et, à titre de ministre des Affaires culturelles, je veux, par cette déclaration devant l'Assemblée nationale, souligner l'apport essentiel de l'architecture à l'identité culturelle des Québécois. Nous rendons hommage également au dynamisme des membres de l'Ordre des architectes ainsi qu'à toute la communauté architecturale pour l'importance de leur contribution au développement du Québec qui a prévalu au cours de ce dernier siècle et qui se sont mobilisés pour que cette année du centenaire soit jalonnée d'événements marquants et porteurs d'avenir, notamment: la tenue à Montréal du 17e congrès mondial de l'Union internationale des architectes sur le thème "culture et technologie"; le Forum mondial des jeunes architectes, en collaboration avec l'Université Laval, qui aborde la conciliation entre l'architecture d'avant-garde et le patrimoine; une exposition "architecture et société québécoise" qui présente les tableaux d'architectes éminents du siècle passé ainsi que leurs oeuvres de la production actuelle.
M. le Président, nous sommes tous interpellés: formateurs, bâtisseurs, décideurs, utilisateurs, à examiner l'état de l'aménagement de notre espace bâti et à jeter les bases d'une pratique axée de plus en plus sur l'amélioration de la qualité de notre cadre de vie. Cette aspiration rejoint l'un des fondements des politiques culturelles reconnues internationalement, dont notamment dans la Déclaration de Varsovie de 1975 sur l'environnement et les arts visuels énonçant que toute personne a le droit de vivre et de travailler dans un cadre spatial dont les qualités soient telles qu'elles contribuent à son épanouissement et tiennent compte de la spécificité culturelle de la communauté à laquelle elle appartient.
Les deux dernières décennies ont été l'occasion d'un intérêt soutenu pour la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine architectural. Des monuments, des sites, des ensembles villageois ou urbains, des arrondissements entiers ont été protégés comme témoins inestimables de notre histoire, de notre manière d'être ou de notre enracinement. C'est avec une indéniable fierté que la population et en particulier les jeunes générations tissent des liens avec notre culture matérielle traditionnelle et que, grâce au patrimoine, se transmettent les valeurs qui caractérisent notre spécificité culturelle au Québec. (16 h 50)
Mais qu'en est-il de l'architecture contemporaine? Certains considèrent que nous avons
perdu le contrôle de la qualité de notre environnement. Pourtant, des réalisations exemplaires émergent, mais le défi est grand et la question préoccupante. Pourrons-nous développer dans le domaine de l'environnement construit du cadre de vie une authentique créativité à travers laquelle pourra s'exprimer ce que nous sommes et ce que nous projetons d'être comme société, et, en même temps, répondre aux exigences et aux pressions du développement immobilier? Pourrons-nous bâtir un patrimoine dont nos descendants seront fiers? Nous sommes tous responsables à cet égard, M. le Président. La Loi sur l'urbanisme et l'aménagement depuis 1980 a instauré une nouvelle complémentarité des rôles entre l'État et les municipalités, a renforcé la responsabilité des élus locaux et a fait large place a la consultation des citoyens.
À titre de premier aménageur de l'espace, les municipalités ont l'initiative de stimuler et d'animer le débat public sur les orientations d'urbanisme et d'architecture sur leur territoire. Ni spontanée, ni imposée, la qualité désirable de l'aménagement telle qu'elle s'exprime lors des consultations publiques traduit la volonté de la population. Susciter la participation des citoyens implique souvent de vaincre l'indifférence et d'ébranler l'accommodement de l'individu face à la banalité de son milieu, implique aussi de lui apprendre les valeurs du paysage, la beauté des formes, l'harmonie des couleurs et des matières. Ce sont des actions préalables qui font qu'un citoyen informé devient un participant précieux à rétablissement des choix qualificatifs de l'aménagement. J'invite donc les municipalités et leurs instances à s'intéresser activement aux réflexions qui aborderont les enjeux de la qualité de la production architecturale et de prolonger dans leur milieu les débats qui auront cours au cours de cette année du centenaire.
La commande publique québécoise en immobilisations représentait en 1984-1985 une valeur de plus de 700 000 000 $, selon un rapport d'étude du Conseil de la science et de la technologie. Tantôt concernée, quand il s'agit du gouvernement, mais le plus souvent décentralisée dans les réseaux de l'éducation, de la santé, des sociétés d'État, des municipalités, la commande publique repose sur un grand nombre de décideurs.
Et que dire de la commande privée? Imposante en volume, cette commande est-elle pour les maîtres d'ouvrage un levier pour l'amélioration de la qualité de notre architecture? Cette question s'adresse bien aux maîtres d'ouvrage qui sont coresponsables de la qualité des bâtiments, au même titre que les architectes. D'ailleurs les prix d'excellence décernés annuellement par l'Ordre des architectes sont remis à l'architecte et à son client, soulignant ainsi l'importance de ce dernier dans la réalisation d'une oeuvre de qualité.
Depuis leur création en 1978, les prix d'excellence ont primé ou accordé une distinction à une soixantaine de projets réalisés. De ce nombre, 25 furent décernés à des maîtres d'oeuvre publics dont 8 appartenant à l'administration québécoise, 6 à l'administration fédérale et 11 issus des municipalités. Il m'ap-paraît utile d'amorcer, en cette année, une réflexion sur les conditions qui ont favorisé l'atteinte de tels résultats d'excellence et sur l'opportunité et les moyens de mobiliser l'ensemble de la commande architecturale en vue d'affirmer notre détermination. Comment faire en sorte que chaque décideur, s'étant assuré des qualités techniques, fonctionnelles, économiques des bâtiments, ressente comme essentielle la beauté et la signification de l'oeuvre à ériger? Quels sont les facteurs qui freinent ou encouragent la commande d'être un ferment de création contemporaine? Puisque c'est l'ensemble de la collectivité qui en\ sera bénéficiaire quels sont les moyens collectifs qui s'offrent pour promouvoir la qualité de l'architecture publique? En outre, comme responsables de la politique du patrimoine, nous nous interrogeons sur la conservation et la mise en valeur des édifices contemporains au sujet desquels nous sommes de plus en plus interpellés. Des études seront réalisées au cours de la prochaine année sur cette question.
Exerçant dans toutes les régions du Québec, soit à titre de praticiens, de fonctionnaires ou d'enseignants, les architectes sont en mesure de porter leur réflexion sur les meilleures orientations à prendre pour l'avenir. Ils sont aussi les premiers responsables d'influencer les décisions et les choix et le goût pour un environnement de qualité. Cette année du centenaire sera sans doute pour chacun d'eux l'occasion de réfléchir sur ce rôle social majeur qu'est le leur.
En terminant, M. le Président, je signalerai que le gouvernement se réjouit de l'effervescence dont fut témoin le milieu de l'architecture au cours des dernières années et il fut heureux de s'associer, quand il le put, à certaines de ses réalisations. Je voudrais apporter notre reconnaissance à ceux et celles qui sont à l'origine de toutes les initiatives prises en faveur de la promotion de l'architecture, fussent-elles humbles ou prestigieuses, menées de façon isolée ou concertée, destinées aux spécialistes ou orientées vers le grand public. J'invite les Québécois et les Québécoises et l'ensemble des partenaires à une plus grande sensibilité à notre environnement bâti en perspective de la prochaine décennie, la dernière décennie qui nous sépare du nouveau siècle à bâtir. Et pour les y inciter, je propose à cette Assemblée que ce 100e anniversaire de l'architecture soit voué à la promotion d'un bâti compatible avec les besoins de nos concitoyens et concitoyennes permettant la conquête d'un environnement visuel et architectural de haute qualité pour les années futures. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Bissonnet): Merci, Mme la ministre. Je reconnais maintenant le prochain intervenant, M. le député de Sainte-Marie-Saint-Jacques.
M. André Boulerice
M. Boulerice: M. le Président, malgré les divergences qui, quelquefois, se dressent entre le député de D'Arcy-McGee et le député de Sainte-Marie-Saint-Jacques, je peux dire aujourd'hui que je me réjouis que l'on se soit rejoint - M. le député, et la chose était tout à fait naturelle et tout à fait légitime, puisque vous êtes architecte - que vous ayez senti aujourd'hui le besoin de souligner le 100e anniversaire d'un ordre professionnel aussi important que celui de l'Ordre des architectes.
Quand je disais, M. le Président, à mon collègue, M. le député de D'Arcy-McGee, que nous nous étions rejoints, c'est que le député de D'Arcy-McGee a collé le mot "culture" à architecture. Et, effectivement, M. le Président, c'a toujours été de mon entendement que "culture", dans sa forme polymorphe, incluait l'architecture. Et cette vision d'ailleurs était partagée par un de mes prédécesseurs, Clément Richard, qui a exercé durant de nombreuses années le poste de ministre de la Culture et qui avait instauré le 1 % du coût de construction des édifices publics pour l'insertion d'oeuvres d'art dans l'architecture, d'où nécessairement la proche parenté de l'architecture et de la culture.
Les architectes, M. le Président, effectivement, modifient, transforment, créent un tissu urbain qui est de la plus grande importance. L'édifice, pour peut-être un peu paraphraser Paul Goldberger qui est critique architectural au New York Times, doit, M. le Président, incarner des idéaux. Et l'architecture doit être en sorte que l'édifice, plus que tout autre, anime la rue et confère de la dignité au paysage urbain. Et voilà, M. le Président, que chez nous, fort heureusement, nous avons une génération d'architectes qui ont compris ce message. (17 heures)
Je m'en voudrais d'ailleurs de ne pas mentionner une collègue du député de D'Arcy-McGee à qui le Québec doit beaucoup et je vais nommer Mme Phyllis Lambert qui nous a donné ce magnifique Centre canadien d'architecture. Je pense qu'on doit, d'une part, se réjouir de ses nombreuses positions publiques quant à l'architecture à Montréal et au Québec et on doit la féliciter et la remercier de façon très vive pour ce qu'elle a donné à Montréal et ce qu'elle a donné en termes de ressources pour les architectes actuels et ceux qui ont l'ambition, noble ambition, de le devenir.
Mais, M. le Président, le député de D'Arcy-McGee, au-delà de la joie de présenter cette motion, a dû sans doute éprouver la même tristesse que moi à la lecture des journaux ce matin. Et, après l'envolée cosmique de l'actuel ministre, je vais tenter de la ramener un peu à terre parce que l'envolée était un peu trop cosmique.
Dans le journal La Presse ce matin, M. Jean-Pierre Bonhomme, qui est un journaliste très préoccupé de ces questions, titrait: "Une politique nationale d'architecture au Québec, ce n'est pas pour demain." Et on sait que la Déclaration de Montréal qui a été soumise lundi au Congrès international des architectes, que je salue d'ailleurs, qui a eu lieu au Palais des congrès à Montréal, une autre réalisation du Parti québécois, proposait aux États du monde de se doter d'une politique nationale d'architecture qui tienne compte davantage de l'insertion des constructions dans le milieu environnemental, ce qui rejoint d'ailleurs les propos que je tenais tantôt en disant que l'architecture doit faire en sorte que l'édifice, plus que tout autre, anime la rue.
Le président de l'Ordre des architectes, M. Paul-André Tétreault, a expliqué, pour sa part, que son organisme a soumis au bureau du premier ministre du Québec, l'an dernier, un programme complet visant à instaurer une politique d'architecture et que ce programme supposait l'établissement d'une structure interministérielle. M. Tétreault a ajouté qu'il y a quelques mois des discussions avaient été engagées à ce propos avec les hauts fonctionnaires du ministère des Affaires culturelles: on sait que le mot "culture" existe encore dans ce ministère, mais il se fait de moins en moins d'affaires.
Donc, il avait engagé, avec les fonctionnaires du ministère des Affaires culturelles, les discussions et, apparemment, pour des raisons de restrictions budgétaires, je le cite: "le gouvernement avait mis fin à cette démarche". M. Tétreault et ses collègues ont dit hier qu'ils exerceront de nouvelles pressions pour sensibiliser le gouvernement à l'urgence de réglementer l'activité architecturale. Le ministre de coeur de la Culture vous lance un appel, M. le député de D'Arcy-McGee, de l'appuyer justement dans ses pressions qu'il fera avec M. Tétreault pour que le Québec se donne une politique nationale d'architecture au Québec. pour revenir au discours cosmique de la ministre tantôt, la ramener plutôt terre à terre, restrictions budgétaires, mais l'atteinte du 1 % que vous avez dénoncée avec moi, cher collègue de d'arcy-mcgee, nous aurait amenés aujourd'hui, j'en suis certain, à formuler une politique nationale d'architecture au québec dont vous conviendrez avec moi qu'on a besoin.
Je conclurai, M. le Président, en disant que les architectes, s'ils travaillent dans l'immédiat, travaillent aussi pour l'avenir dans le sens qu'ils nous lèguent un patrimoine. Mme la ministre faisait état tantôt du classement d'un cinéma Rialto. C'est dommage que sa prédécesseure ait laissé saccager un des plus beaux exemples
d'architecture commerciale Art déco qui était dans ma circonscription, l'ancienne Pharmacie Montréal.
Donc, l'architecte travaille pour la postérité. Il nous laisse, en définitive, ce que je vais convenir d'appeler des monuments. Faisons un retour au Moyen Âge, faisons un retour à l'antiquité. Ce sont des architectes qui nous ont laissé l'Acropole, ce sont des architectes qui nous ont laissé Notre-Dame. Ce sont des architectes qui nous laissent à Montréal et dans l'ensemble du Québec, et également dans notre capitale nationale que nous affectionnons tant, des édifices merveilleux qui ont été témoins, non pas de modes, mais d'idéaux, comme je le disais, qui se sont concrétisés par un dessin, par une facture architecturale.
Donc, M. le Président, c'est avec beaucoup de plaisir que je suis intervenu sur la motion présentée par mon collègue le député de D'Arcy-McGee et en l'invitant de nouveau à faire la bataille avec moi de façon à ce que nous puissions avoir bientôt au Québec une politique nationale d'architecture qui fera en sorte que le tissu urbain qui est le nôtre sera un tissu amélioré où il fera bon vivre, qui sera également réjouissant pour l'oeil, ce que souhaite d'ailleurs ardemment le président de l'Assemblée nationale qui me regarde, d'ailleurs, acquiesçant à mon propos. Je le sais, d'ailleurs, intéressé et préoccupé par ces questions, lui, d'ailleurs, qui a tellement admiré, M. le Président, la richesse architecturale de l'Italie qui est un pays qu'il affectionne particulièrement. Et mon Dieu, je le jalouse un peu. Je n'ai pas autant l'occasion que lui d'aller dans ce magnifique pays.
Bref, M. le Président, de nouveau, je remercie M. le député de D'Arcy-McGee d'avoir présenté cette motion et de nouveau, eh bien travaillons ensemble de façon à ce que le Québec ait sa propre politique et qu'on ait un Québec architecturalement meilleur pour que nos enfants - et je pense que c'est très à propos de parler de nos enfants dans votre cas, M. le député puisque vous êtes un heureux père depuis quelques jours à peine - pour que nos enfants, nos petits-enfants, nos arrière-petits-enfants profitent de cet héritage merveilleux que nous leur aurons laissé. Je vous remercie, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Bissonnet): Merci, M. le député de Sainte Marie-Saint-Jacques.
Je reconnais maintenant, en vertu de son droit de réplique, M. le député de D'Arcy-McGee. M. le député.
M. Robert Libman (réplique)
M. Libman: Merci, M le Président Je vais essayer de répondre à certains propos qu'a tenus le député de Sainte Marie Saint Jacques In response to the major portions or the beginning at least of his intervention, I think it should be stressed that, yes, architecture is culture. But architecture is also art. Architecture is science. Architecture is sociology. Architecture is history. Architecture is psychology, economics, and even sometimes architecture is politics. And in that vein, I think it is very important to stress that when we came here, when most new Members of the National Assembly come here to Quebec, the majesty and the splendor of this complex of the National Assembly of Québec is something to be hold and something that all Members of this Assembly should be very proud of as well as the majesty and splendor of the architecture of the capital of Québec.
So I would just like to say on that note, to take this occasion to congratulate the Order of architects of Québec and to congratulate all my colleagues, all architects in the province of Québec on this very, very important centennial. Merci.
Le Vice-Président (M. Bissonnet): Merci, M. le député de D'Arcy-McGee. Est-ce que la motion présentée par le député de D'Arcy-McGee intitulée comme suit: Que cette Assemblée souligne la célébration du centenaire de l'Ordre des architectes du Québec sous le thème "Un siècle à bâtir* et reconnaisse cette profession comme une composante importante du développement culturel et économique de notre société, est adoptée?
Des voix: Adopté.
Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté.
Je vous ferai remarquer, mes chers collègues, que nous sommes toujours aux affaires courantes et étant donné que le président doit rendre sa décision sur une question de privilège, je suspends les travaux de cette Assemblée à loisir.
(Suspension de la séance à 17 h 9)
(Reprise à 17 h 32)
Le Président: Alors, l'Assemblée reprend ses travaux.
Nous arrivons aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Est-ce qu'il y a des questions?
Des voix: Non.
Le Président: Pas de question.
Décision du président sur la question de privilège soulevée par le leader de l'Opposition
À ce moment d, je voudrais rendre la ciécision que je m'étais engagé à rendre précé-
courantes, j'ai fait état d'un avis de question de privilège que m'a fait parvenir le leader de l'Opposition officielle. Le leader de l'Opposition officielle prétend que le Conseil des ministres, en s'apprêtant à nommer, à sa réunion d'aujourd'hui, un vice-président responsable des opérations de la Caisse de dépôt et placement du Québec commettrait un outrage à la Chambre. En procédant de cette manière, le gouvernement, selon le leader de l'Opposition, commettrait un geste d'une illégalité flagrante, puisque rien dans la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec ne prévoit l'existence d'un tel poste ni, évidemment, une possibilité de nomination par le gouvernement à un tel poste. Le leader de l'Opposition prétend que le gouvernement veut scinder en deux la direction de la Caisse et que, pour ce faire, il doit être autorisé par une législation votée par des députés démocratiquement élus. Au surplus, le leader de l'Opposition se réfère à l'article 16 du règlement de régie interne de la Caisse de dépôt et placement qui spécifie que les nominations à des postes appartenant aux classes IV, V et VI du groupe fonctionnel du personnel de direction sont faites par le conseil d'administration de la Caisse sur recommandation du directeur général et toute autre nomination par le directeur général.
Comme les députés le savent, la fonction de président est de déterminer s'il y a, prima facie, une violation de privilège. À la demande du leader, je dois évaluer s'il s'agit plus précisément d'un outrage au Parlement, c'est-à-dire d'un geste qui porte atteinte à l'autorité et à la dignité de l'Assemblée. Je constate que le geste reproché au gouvernement n'est pas encore un fait accompli, même s'il semble exister plusieurs indications que le gouvernement veut procéder à cette nomination. Le leader de l'Opposition m'a transmis, avec son avis, le règlement de régie interne de la Caisse de dépôt et placement du Québec et s'est référé au processus de nomination prévu à l'article 16 dudit règlement.
Il ne m'apparaît pas du ressort de la présidence de vérifier de la bonne application d'une disposition de la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec ou encore de son règlement de régie interne; les tribunaux ont compétence en semblable matière. Je ne connais ni les intentions du gouvernement, ni celles des dirigeants de la Caisse de dépôt et placement, et ne peux pas présumer qu'ils veulent enfreindre ou contourner des règles qui s'imposent à eux. Je ne peux non plus me prononcer sur l'affirmation voulant que le gouvernement, pour procéder à la nomination de M. Savard, doive, au préalable, requérir une intervention législative. Il est reconnu que le président ne peut interpréter le droit et je ne peux que me conformer à cette règle de conduite. Il appartiendra aux tribunaux de sanctionner toute illégalité, s'il en est, dans l'application des lois et des règlements.
Il existe des procédures permettant le contrôle parlementaire des actes du gouvernement pour l'amener à se conformer aux lois. L'outrage au Parlement n'est pas un de ces moyens de contrôle de la légalité des actes du gouvernement. Je déclare donc que les faits soumis à mon attention ne m'ont pas convaincu que l'on a atteint à l'autorité et à la dignité de cette Assemblée ou de l'un de ses membres.
Ceci met fin à la période des renseignements sur les travaux de l'Assemblée ainsi qu'aux affaires courantes de l'Assemblée. En conséquence, puisque nous sommes en période de crédits budgétaires, l'Assemblée nationale ajourne ses travaux qui reprendront demain, le jeudi 31 mai, à 14 heures.
(Fin de la séance à 17 h 36)