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Autrefois limitée au contrôle du budget, la fonction de contrôle des députés de l’Assemblée nationale relativement aux actes du gouvernement s’est élargie à mesure qu’augmentaient les responsabilités de l’État.

Les moyens de contrôle à la disposition des députés sont nombreux et appartiennent essentiellement à l’opposition. Les députés y ont recours tant à l’Assemblée qu’en commission parlementaire.

Le contrôle exercé à l’Assemblée

Période des questions et réponses orales

La période des questions et réponses orales a lieu à chaque séance de l’Assemblée. C’est l’aspect le plus spectaculaire du contrôle parlementaire.

Au cours de cette période de 45 minutes, les ministres doivent répondre aux nombreuses questions qui leur sont posées par les députés. Ces questions doivent porter sur des affaires d’intérêt public relevant d’un ministre ou du gouvernement et qui ont un caractère d’actualité ou d’urgence.

Débat de fin de séance

Un député insatisfait des réponses données à ses questions peut obtenir la tenue d’un bref débat à 18 h le mardi ou le jeudi. Un tel débat ne peut dépasser 12 minutes.

Un maximum de 3 débats peuvent avoir lieu au cours d’une même séance. En période de travaux intensifs, il n’y a aucun débat de fin séance.

Question écrite

Les questions portant sur des sujets qui ne sont pas suffisamment importants ou urgents pour justifier une réponse immédiate doivent être posées par écrit. Il en est de même des questions nécessitant une certaine recherche. Les questions écrites sont inscrites au Feuilleton et les réponses sont déposées à l’Assemblée.

Débat sur le discours d’ouverture de la session

Autrefois appelé « message inaugural », le discours d’ouverture est prononcé par le premier ministre au début de chaque nouvelle session. Dans ce discours, le premier ministre expose la politique générale de son gouvernement  pour la session parlementaire à venir. À la fin du discours d’ouverture, le premier ministre propose à l’Assemblée d’adopter cette politique.

Le discours et le débat qui le suit sont d’une durée de 25 heures. Au cours du débat, les députés qui le désirent s’expriment sur cette politique ou sur n’importe quel sujet. Ils peuvent alors présenter une motion de censure ou une motion formulant un grief.

Le débat sur le discours d’ouverture se termine par un vote sur chacune de ces motions, puis par le vote sur l’adoption de la politique du gouvernement.

Débat sur le discours sur le budget

La lecture du discours sur le budget par le ministre des Finances à l’Assemblée est une étape importante du cycle budgétaire de l’État.

Alors que l’étude des crédits budgétaires expose le programme de dépenses du gouvernement, le discours sur le budget annonce les mesures fiscales et les emprunts qui financeront les dépenses prévues. Le discours sur le budget inclut aussi les nouvelles politiques économiques du gouvernement.

Le débat qui suit ce discours dure 25 heures, soit 15 à l’Assemblée et 10 à la Commission des finances publiques. À l’Assemblée, tout député peut prononcer un discours portant sur n’importe quel sujet, au cours duquel il peut présenter une motion de censure ou une motion formulant un grief.

Le débat se termine par un vote sur chacune de ces motions, puis par le vote sur la politique budgétaire du gouvernement.

Le contrôle exercé en commission

Les moyens de contrôle à la disposition des députés réunis en commission parlementaire ont pour objet un meilleur contrôle de l’Administration plutôt que du gouvernement.

Interpellation

Tout député d'opposition peut interpeller un ministre (c’est-à-dire lui demander de s’expliquer) sur toute question d'intérêt général relevant de sa compétence en inscrivant un avis au feuilleton. Le ministre répond aux questions du député au cours d'une séance de la commission compétente, le vendredi matin.

Il ne peut y avoir qu’une seule interpellation par semaine. En période de travaux intensifs, il n’y en a aucune.

Vérification des engagements financiers

Les engagements financiers englobent les subventions et les contrats d’une valeur de 25 000 $ et plus accordés par le gouvernement. Leur vérification par la Commission de l'administration publique permet de s’assurer que les sommes allouées par l’Assemblée au gouvernement ont effectivement été dépensées suivant les règles de saine gestion. De sa propre initiative, la Commission choisit les engagements financiers dont elle désire approfondir l’étude en présence du ministre responsable.

Étude des crédits budgétaires

L’étude des crédits budgétaires suit normalement le discours sur le budget. Le gouvernement demande alors à l’Assemblée l’autorisation de dépenser les sommes nécessaires au financement de ses ministères et organismes pour la prochaine année.

Une fois le budget des dépenses déposé, l’Assemblée peut adopter, avant le 1er avril, le quart des crédits budgétaires que ce budget prévoit. Elle permet ainsi l’exécution de paiements dès le 1er avril, début de la nouvelle année financière.

L’étude des crédits budgétaires se poursuit ensuite en commission parlementaire, pour une durée maximale de 200 heures. Les commissions étudient les crédits des ministères et organismes compris dans leur champ de compétence.

Pour en savoir plus sur le champ de compétence des commissions parlementaires

Le temps consacré à l’étude des crédits d’un ministère ou d’un organisme ne peut excéder 20 heures. Le débat peut porter autant sur les dépenses effectuées au cours de l’exercice financier précédent que sur les sommes allouées pour celui qui débute.

Une fois l’étude des crédits budgétaires terminée en commission, l’Assemblée se prononce sur les rapports des commissions et sur le projet de loi de crédits qui en résulte.

Surveillance des organismes publics et reddition de comptes

Chaque commission doit examiner annuellement les orientations, les activités et la gestion d’au moins un organisme public soumis à son pouvoir de surveillance. Régies, commissions, sociétés d’État, offices et tribunaux administratifs sont susceptibles de subir un examen rigoureux des membres d’une commission. 

De plus, le Vérificateur général, le Directeur général des élections et le Protecteur du citoyen, soit 3 des 4 personnes désignées par l’Assemblée, sont entendus chaque année par la commission appropriée.

La Loi sur l’imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d’organismes publics (en vigueur de 1993 à 2000), puis la Loi sur l’administration publique entrée en vigueur le 30 mai 2000 ont accentué le contrôle exercé sur l’Administration. Tous les ministères et organismes publics ont désormais l’obligation de rendre des comptes devant les députés.

Le contrôle du travail de l’Administration est un terrain propice pour accroître l’influence du député. En effet, devant les administrateurs publics qui sont entendus en commission, un député du parti au pouvoir n’a pas nécessairement à appuyer le gouvernement. Il doit s’efforcer de défendre les intérêts des citoyens par une surveillance attentive et indépendante de la qualité de la gestion.

Cet aspect du travail parlementaire est probablement appelé à prendre plus d’ampleur, l’amélioration du rapport coûts-avantages dans l’utilisation des impôts versés par le citoyen étant devenue un enjeu politique majeur.

 
 

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