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Commission des institutions

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 9, Loi resserrant l’encadrement des vérifications en matière de permis et apportant d’autres modifications à la Loi sur la sécurité privée

Séances du mandat

Horaire détaillé des auditions (PDF, 30 ko)

Le mercredi 21 septembre 2011

Journal des débats Vol. 42 N° 33 (Version finale)

Vidéo

Le mardi 20 septembre 2011

Journal des débats Vol. 42 N° 32 (Version finale)

Vidéo

Documents associés au mandat

Rapports

Le rapport de la Commission des institutions qui, les 20 et 21 septembre 20011, a procédé à des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières à l’égard du projet de loi n° 9, Loi resserrant l’encadrement des vérifications en matière de permis et apportant d’autres modifications à la Loi sur la sécurité privée (PDF, 426 ko)

Date de dernière modification: 9 octobre 2012

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