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Point de presse de M. Robert Dutil, député de Beauce-Sud

Version finale

Wednesday, March 20, 2013, 11 h 57

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Onze heures cinquante-sept minutes)

M. Dutil: Alors, le point que je veux soulever, c'est sur l'abandon des primes de séparation pour les députés qui quitteraient avant la fin de leur mandat.
Le premier point que je tiens à soulever, c'est que nous avons pris une position récemment sur le fait qu'on estimait que les conditions de travail des députés ne devaient pas être décidées par les députés étant donné que nous sommes en conflits d'intérêts. Nous considérons que ce point-là ne devrait pas être décidé non plus par les députés, quelle que soit sa valeur sur le fond.
Le ministre, qui semblait d'accord à ce qu'on fasse des comités totalement indépendants sur ces conditions de travail là, semble ne pas vouloir le faire sur cette question-là. Et je dois vous avouer que ça nous déçoit parce qu'on nous oblige à parler de conditions de travail qui concernent les députés, alors que nous sommes des députés.
Ceci dit, le principal problème, que n'a pas évoqué le ministre concernant les démissions avant la fin, c'est le coût que ça génère. Ce n'est pas la prime de séparation qui est le coût principal, c'est le fait qu'il y a des élections partielles. Alors, on oublie ça, on ne semble pas tenir compte de ce fait-là.
Une élection partielle, ça coûte 600 000 $ à l'État, et, si on inclut ce que doit payer le Directeur général des élections en plus pour les frais d'élection des partis politiques, qui sont de 50 % en général, on peut rajouter probablement un 75 000 $ à 100 000 $ de coûts supplémentaires à ce 600 000 $, on est rendus à 675 000 $, donc une somme importante pour, effectivement, quelqu'un qui démissionnerait sans raison valable. Et je pense que c'est le point qu'il faut soulever.
Quand on regarde les départs depuis le début de la Constitution canadienne, depuis 1867, il y a eu 404 départs. Et il y a évidemment là-dessus des départs qui étaient, pour la plupart, justifiés. Il y a eu 75 décès là-dessus, alors je ne pense pas qu'on puisse reprocher à quelqu'un... Il y a eu des décès. Ça arrive, là. Il y a eu des décès de gens. Je pense que ça apparaît très clair.
Et, quand on décortique les raisons qui nous amènent à ce projet de loi là, on se rend compte que le nombre s'amenuise beaucoup plus considérablement qu'on le pense. Les gens qui quittent ont en général des raisons extrêmement valables quand on regarde l'historique. Donc, si vous ramenez 404 départs sur 40 législatures, ça fait une dizaine par législature, dont la plupart avaient des justifications très claires.
Dans le cas où il n'y a pas de justification, le ministre veut nous amener à en discuter. On le fera, mais nous tenons à souligner qu'il peut y avoir une multitude de raisons. Ça ne sera pas facile pour un comité de déterminer si ces raisons-là sont justifiées, premièrement.
Deuxièmement, l'autre question, je pense, qui est très importante, c'est de voir les conséquences du départ de quelqu'un. Je vous cite un exemple. Quelqu'un quitterait six mois avant une élection parce que, par exemple, il a un autre emploi et il a décidé de ne pas se représenter aux élections. Et cet emploi-là est immédiat et il ne génère pas d'élections partielles parce que les élections partielles peuvent ne pas être déclenchées dans cet espace de six mois là, donc un six mois où il n'y a pas de député. Est-ce qu'on doit le pénaliser à ce moment-là?
Alors, on a une série de questions qu'il faudra...

M. Robitaille (Antoine): Ça, ça peut se légiférer, M. Dutil?

M. Dutil: Oui, absolument. Tout peut se faire. C'est pour ça que je vous souligne cette question-là. Il faut arriver à trouver divers éléments de situation. Oui, ça peut se légiférer. C'est pour ça que je souligne qu'il faut regarder l'impact principal. Et l'impact principal, c'est l'élection partielle, ce n'est pas que la personne...

M. Robitaille (Antoine): Est-ce que ça va être plus facile à légiférer s'il y a des élections à date fixe? Allez-vous être favorables?

M. Dutil: On y reviendra, sur les élections à date fixe. On s'est entendus pour que, le 26 mars, on ait un comité consultatif du Directeur général des élections puis là on va donner notre position définitive là-dessus et on va clarifier le tout. Mais là, pour l'instant, on en est à ça.
Alors, c'est toujours délicat de parler des conditions de travail, je tiens à vous le répéter, mais il y a des difficultés.

M. Séguin (Rhéal): Mais l'impact concret et direct de cette mesure-là dans l'immédiat, ça serait d'empêcher M. Couillard, peut-être, de...

M. Dutil: Absolument.

M. Séguin (Rhéal): ...de venir à l'Assemblée nationale. Est-ce que c'est quelque chose que vous allez considérer si vous voulez bloquer ce projet de loi là ou...

M. Dutil: Non. Regardez, on va regarder les diverses considérations. Mais effectivement vous soulignez un problème très vrai. Traditionnellement, pour que le chef d'un parti puisse rentrer à l'Assemblée nationale, s'il n'y a pas d'élection partielle, en général il y a un député qui se retire. Est-ce qu'on abandonne ça suite à ce projet de loi là? M. Drainville semblait dire que oui, donc il y aura discussion là-dessus.

Mme Lajoie (Geneviève): Est-ce que vous envisagez de bloquer si justement il n'y a pas de mesures exprès pour ça, quand un nouveau chef veut...

M. Dutil: M. Drainville nous met dans une position où il nous oblige à faire une discussion sur les conditions de travail des députés. C'est ce qu'il veut faire. Nous, on le déplore. On le déplore parce qu'on est en conflit d'intérêts. Mais il nous met, politiquement, dans une situation où il faut s'asseoir puis en parler. Alors, on verra de quelle façon on va se présenter là-dessus.
Mais, quand on parle de ces sujets-là, évidemment, la personne qui est en conflit d'intérêts, ce que je suis, ce qu'il est et ce que les autres sont, et qui fait face au public dans ces questions-là se retrouve dans une position extrêmement délicate qui peut faire varier les positions en dehors du rationnel du sujet lui-même.

M. Dougherty (Kevin): C'est quoi, dans le fond? Vous avez une entente... ou comme un processus pour que ce n'est pas les députés qui décident des conditions de travail... ou c'est une intention? Vous êtes où exactement?

M. Dutil: C'est-à-dire que ce que nous avons déclaré récemment, c'est que nous estimons que ça ne devrait pas être les députés, il devrait y avoir un comité totalement indépendant des députés.

M. Dougherty (Kevin): Oui.

M. Dutil: J'ai compris, de la part des autres partis, qu'ils ne sont pas en désaccord avec un comité indépendant, mais qu'il semble qu'ils veulent qu'il reste rattaché aux députés pour la décision finale. Bon, déjà là, ça fait un lien.
Il y a des législatures qui ont évité ce lien-là complètement. Je pense en particulier au Manitoba. Eux, ils ont décidé que c'était véritablement un comité indépendant et que ça ne revenait même pas à la législature. Donc, il y a plusieurs positions à discuter. Ce n'est pas clair pour l'ensemble des partis. Nous, nous aurions souhaité faire cette discussion-là.

M. Dougherty (Kevin): Vous avez proposé ça, et les autres ne sont pas en désaccord, donc...

M. Dutil: Bien, c'est-à-dire il y a une ambiguïté, là. S'ils ne sont pas en désaccord, ça veut dire que ce projet de loi là ne serait pas à l'Assemblée nationale, serait soumis également à un comité indépendant. Mais ça ne semble pas être la position du ministre. Il semble vouloir, d'un côté, passer des projets de loi qui vont dans le sens du conflit d'intérêts, c'est-à-dire les députés décident de leurs propres affaires, et, d'autre part, être d'accord avec le comité indépendant. On ne peut pas être pour les deux, à mon avis, là. Il faut trancher en quelque part.

Mme Lajoie (Geneviève): Juste pour être sûre de comprendre votre position, donc, le projet de loi n° 33, à prime abord, vous ne semblez pas être favorable.

M. Dutil: Non. Nous, notre point de vue, c'est le suivant. On pense que, puisque nous sommes en conflit d'intérêts, puisque l'on fait un ménage sur tous les conflits d'intérêts et qu'on veut, entre autres, faire le ménage là-dessus, on pense que ça devrait faire partie également de la décision et des discussions d'un comité indépendant.

Mme Montgomery (Angelica): Will this bill be enough to block Philippe Couillard from entering the National Assembly if it passes?

M. Dutil: I heard Mr. Drainville and I would say yes on this question if this is like he wants this to be. And that's a change of our tradition. Thank you.

(Fin à 12 h 4)

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