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Point de presse de Mme Diane De Courcy, ministre responsable de la Charte de la langue française

Version finale

Wednesday April 24, 2013, 9 h 44

Salle Bernard-Lalonde (1.131), Hôtel du Parlement

(Neuf heures quarante-trois minutes)

Mme De Courcy: C'est pour votre confort, là, qu'on a choisi de différer. C'est assez bref, ce que j'ai à vous dire. Ça ne sera pas comme vendredi dernier.
En fait, à une semaine pile après la fin de la commission parlementaire, je veux vous indiquer la chose suivante. C'est que, dès la fin de la commission parlementaire du mercredi, évidemment j'avais, sans l'ombre d'un doute, la position du Parti libéral, qui était très claire: ils n'iraient pas sur l'étude de principe. Immédiatement après, ce que j'ai fait, ça a été de contacter la CAQ, et, sur le plancher même, sur le plancher même de la commission parlementaire, je suis allée voir, évidemment, la porte-parole du dossier, la députée de Montarville, et la personne qui l'accompagnait pour signifier que je souhaitais évidemment établir un dialogue le plus rapidement possible, compte tenu de ce que nous connaissions de la commission parlementaire.
J'ai eu une réponse qui m'apparaissait assez neutre, en me disant: Bien, on va vous revenir puis on va vous revenir assez rapidement. Ça a été ça, la réponse. Et, à cet égard-là, jeudi... vendredi, quand je vous ai rencontrés, c'est ce que je vous ai dit: La CAQ réfléchit, et j'attends sa réponse. J'avais toujours en tête évidemment, je dirais, la rigueur, la dureté du propos du Parti libéral et non équivoque... pas surprenant mais non équivoque du Parti libéral.
Donc, pour passer au principe, nécessairement, il faut que la CAQ se démarque, il faut qu'elle prenne position, mais en laissant le temps de réfléchir, évidemment. Alors là, une semaine plus tard - et à plusieurs reprises, là, on n'est pas seulement à un contact que je fais le mercredi soir - autant du côté des cabinets que du côté des leaders, il y a eu des relances à multiples reprises pour établir un dialogue, et ça n'a pas répondu, ça n'a pas répondu. Et la réponse que j'ai entendue, bien, c'est que probablement qu'elle me viendra au point de presse, je présume, qui a été convoqué à 15 h 30 cet après-midi.
Je vais vous dire que, dans la manière, je trouve ça plutôt difficile. Je dois dire que ce n'est pas très parlementaire. Il me semble que, quand on travaille au-dessus des intérêts partisans, bien, le minimum, c'est de donner des réponses en temps voulu. Là, on choisit la voie des médias, et ça m'oblige ce matin à vous dire: Voici ce que je leur aurais dit si j'avais eu à leur parler au téléphone, ou autrement, ou une rencontre avec des plages horaires qu'on a données avec beaucoup d'ouverture.
Ce que je leur aurais dit, ça aurait été que protéger le droit de travailler et de vivre en français, c'est extrêmement important et fondamental. Protéger le droit de travailler en français dans des petites et moyennes entreprises, ça représente le coeur du projet de loi n° 14. C'est ce que je leur aurais dit. Mais je leur aurais aussi dit qu'il y avait 93 recommandations qui proviennent des groupes syndicaux, des milieux d'affaires, et qu'à cet égard-là les gens d'affaires que j'ai rencontrés à plusieurs reprises devraient être nos premiers partenaires pour établir une réglementation qui découlerait de ce projet de loi là qui soit une réglementation intelligente, et qu'à cet égard-là oui, j'avais de l'ouverture d'esprit quant à la réglementation.
Par contre, par contre... Puis en fait pas par contre mais en complément de ça, il y a deux dispositions qui irritent, qui irritent de façon très importante. C'est celles concernant les municipalités et les militaires. Et à cet égard-là je leur aurais dit que oui, j'avais de l'ouverture sur ces deux dimensions-là. J'aurais préféré pouvoir le leur dire à eux avant de vous le dire à vous, malgré tout le respect que je vous dois, mais il n'en demeure pas moins que leur silence et l'absence de dialogue, bien, m'impose ça ce matin.
Quelle aurait été maintenant la petite, moyenne ou grande ouverture? Et, je vous en prie, je vous en prie - je vais vous devancer - ne qualifiez pas, à la fin d'une commission parlementaire, un recul quand on poursuit le dialogue et la discussion. À cet égard-là, je suis non équivoque. Il s'agit là de faire des propositions, de travailler avec les gens pour que nous puissions être en mesure de s'élever au-dessus des intérêts partisans et de considérer: Mais est-ce que la langue, au Québec, la langue française, doit faire un objet de protection, de protection intelligente et moderne? À ça, j'ai répondu oui, le Parti libéral a répondu non et la CAQ, j'espère, répondra oui.
Pour l'ouverture, maintenant, concernant les militaires. Les militaires, au fil de la discussion, vous avez constaté, il est question en fait de types de passerelle, et on s'est éloignés, dans le fond, du coeur du projet de loi n° 14. J'ai annoncé une législation concernant les écoles passerelles. Faisons le débat au moment où on fera les décisions sur les écoles passerelles.
Pour le reste, les municipalités, bien, je vous dirais que ce qui me préoccupe beaucoup à travers tout ce que j'ai entendu, je vous l'ai dit vendredi, je vous le répète: autonomie municipale, plus patrimoine historique, plus participation active des citoyens.
Alors, voilà. Voilà ce que j'ai à offrir et à discuter avec la CAQ, dans la mesure où la CAQ accepte de discuter avec nous, auquel cas, si la CAQ refuse, je vais respecter le refus, mais je vais conclure que Parti libéral et CAQ, c'est bonnet blanc, blanc bonnet. Et à cet égard-là, bien, je me gouvernerai en conséquence.

M. Ouellet (Martin): Mme De Courcy, vous étiez prête à abandonner...

Mme De Courcy: Je vais prendre... Je veux juste vous...

Une voix: ...on va juste prendre cinq questions parce qu'on doit se rendre...

M. Ouellet (Martin): Bien là, si je suis capable de la poser, ça va être une.

Une voix: Oui, mais je veux juste avertir tout le monde...

Mme De Courcy: Ça ne sera pas long.

M. Ouellet (Martin): O.K. Vous étiez prête à abandonner les points controversés, là, concernant les municipalités et les militaires.

Mme De Courcy: Est-ce que je vous ai dit que j'abandonnais? Non. Ce que je vous ai dit, c'est que, par rapport aux militaires, ça ne m'apparaît pas le bon moment. Il faut y aller dans le dossier des écoles passerelles, et j'ai annoncé une législation d'ici la fin juin. Alors, je vous dirais: nettoyons notre ardoise autour de ça pour nous permettre d'aller à l'essentiel. Qu'est-ce que c'est, l'essentiel? C'est la langue de travail.
En ce qui concerne les municipalités, plusieurs modalités nous ont été suggérées, puis le seuil de 50 % agace. Regardons toutes les dimensions possibles, regardons l'autonomie, regardons ce que je vous ai mentionné et puis après ça on fera nos choix. Mais, pour ça, il faut accepter de s'attabler. Il faut accepter d'être d'accord sur le principe fondamental qui est derrière ce projet de loi là: Est-ce que la langue doit faire partie du paysage politique pour une protection intelligente, moderne dans une réglementation intelligente? C'est ça, la question.

M. Pépin (Michel): Est-ce qu'en matière de langue de travail... On sait que la CAQ a des réticences également à cet égard-là. Je comprends que c'est le coeur de cette législation. C'est ce que vous réitérez. Est-ce que tout de même il y a du jeu à cet égard-là, pour vous, pour des aménagements, sans pour autant abandonner vos principes?

Mme De Courcy: Je n'abandonnerais pas les principes, c'est sûr. Mais 93 recommandations qui disent... ou qui proviennent autant des syndicats, autant du milieu des gens d'affaires... Parce que, curieusement, quand les gens d'affaires sont venus nous dire: Oui, on n'est pas d'accord, mais, si jamais le projet de loi naissait et que la loi naissait, voici une série de recommandations. Et elles sont, dans la majorité des cas, très intéressantes. Alors, le travail parlementaire consiste à faire ça: à regarder les 93 recommandations. Il y en a, entre autres des groupes syndicaux, qui ont une longue expérience. Je pense à la FTQ, à la CSN, à la CSQ, qui ont une grande expérience de la francisation en milieu de travail, qui ont des choses à nous dire autour de ça. Alors, pourquoi ne pas se donner le luxe des aménagements... le privilège... pas le luxe, le privilège des aménagements qui nous ont été soumis?
Je considère, en plus de ça, que de ne pas faire ce travail parlementaire là, c'est, d'une certaine façon, insulter la tonne de personnes qui ont présenté des mémoires fouillés, des recommandations fines, qui ne sont pas venues faire des déclarations profondes et des déclarations à l'emporte-pièce. Ils se sont attablés, ils nous ont donné l'exemple, alors attablons-nous. C'est l'appel que je lance à la CAQ: Attablez-vous avec nous. Le Parti libéral, lui, c'est non équivoque: il ne s'attablait pas en 1977; il ne s'attablera pas. Mais la CAQ, quant à elle, peut faire la différence.

Mme Prince (Véronique): Avez-vous peur que ce ne soit pas adopté ou ce n'est pas une option pour vous?

Mme De Courcy: Bien, écoutez, là, c'est évident qu'une semaine plus tard, avec le silence de la CAQ, je ne peux pas ne pas envisager le scénario de catastrophe... qui, pour moi, serait un scénario de catastrophe, à savoir que la question de la protection intelligente et moderne de la langue ne puisse pas être à l'ordre du jour du Parlement. Ça, là, je vous avoue que je trouve ça... ça me sidère. Maintenant, je ne peux pas ne pas l'envisager: silence radio du côté de la CAQ une semaine plus tard avec de nombreuses relances puis une annonce de point de presse à 15 h 30. Franchement!

M. Lacroix (Louis): Avez-vous peur que les libéraux filibustent le projet de loi n° 14, comme ils sont en train de faire avec PL n° 33, là?

Mme De Courcy: Moi, vous savez, les mécaniques gouvernementales de filibust, de discussion, de ci et de ça, à cet égard-là, dans la mesure où la stratégie mène à un bon résultat, je n'ai pas de difficulté. Mais est-ce que le filibust, c'est dans le but d'avoir un bon résultat? Bien, poser la question, c'est y répondre.

M. Bovet (Sébastien): Sur les municipalités - juste une question de précision - vous nous avez dit quelques arguments, là, l'autonomie, notamment. Qu'est-ce que ça... Pouvez-vous nous expliquer exactement sur quoi vous êtes ouverte sur la question des municipalités en déclinant point par point exactement ce que ça veut dire?

Mme De Courcy: Non, je ne déclinerai pas point par point exactement tout ce que ça veut dire...

M. Bovet (Sébastien): Mais c'est important.

Mme De Courcy: ...parce que ce que je serais en train de faire, ça serait de devancer des discussions que je voudrais avoir, et je ne laisserais pas de place à la CAQ. Et je veux lui en laisser, de la place, à la CAQ.

M. Bovet (Sébastien): Ça veut dire quoi, l'autonomie?

Mme De Courcy: Bien, l'autonomie, ce que ça veut dire, ça veut dire accepter de jauger le pouvoir du ministère, le pouvoir gouvernemental québécois, avec ce qui est délégué aux municipalités dans la perspective où il existe différentes lois, où elles se réclament de l'autonomie municipale et où nous tendons à responsabiliser les municipalités tout en préservant la paix sociale.
Il y a eu plusieurs choses qui ont été questionnées. J'ai posé, moi, beaucoup de questions sur ça déjà à l'étude des crédits, déjà à l'étude des crédits. D'ailleurs, à l'étude des crédits, la CAQ avait émis l'hypothèse de dire: Mais est-ce que ça ne pourrait pas être une consultation publique? Est-ce que ça ne pourrait pas être quelque chose de ce genre-là? Et à cet égard-là, présumant de la bonne foi, ce que je présume encore, mais je vous avoue que là, je commence à être un peu plus prudente sur la question de la bonne foi... Alors à ce moment-là, autour de l'étude des crédits, j'avais dit: Bien, envisageons toutes les possibilités.
En commission parlementaire, l'autonomie municipale a été réclamée à plusieurs reprises. Quelle forme ça va prendre? Il faut nous laisser travailler. Ça ne peut pas être tout fait d'avance. Mais comment est-ce que ça pourrait être dans un scénario comme celui-là, ça, c'est à voir avec l'ensemble des parlementaires.

Des voix: ...

Mme De Courcy: Excusez-moi, je n'ai pas compris.

M. Dutrisac (Robert): Le bilinguisme, est-ce que c'est toujours dans les... Les exigences de bilinguisme de la part des entreprises, l'espèce de contrôle que vous voulez... que le gouvernement veut exercer...

Mme De Courcy: Ah oui! Oui. Ça, c'est sûr, que, je vous l'ai dit, par rapport aux 26 à 49 employés, par rapport à la langue de travail, il y a un exercice de réalité douloureux de part et d'autre, hein? Les tenants très forts du français ou les tenants très forts du bilinguisme ont un exercice de réalité à faire tous les deux, à savoir... Il est très vrai que, dans des entreprises, il y a certains postes qui exigent du bilinguisme, dans certains cas du trilinguisme, on a pu le voir. Est-ce que c'est tous les postes dans une entreprise? Ce n'est pas de ça dont on parle.
On dit, nous: Attention d'une généralisation trop facile de l'exigence du bilinguisme. Et, dans les faits, ce que le projet de loi veut faire et ce que tout le monde, à mon avis, s'entend pour faire, c'est dire: Voyons, on vit et on travaille en français au Québec, mais ce n'est pas parce qu'on vit et on travaille en français au Québec qu'on n'est pas capables de faire des affaires partout dans le monde. Il y a des grandes entreprises, Samsung... ailleurs dans le monde qui fonctionnent dans leur langue mais qui parlent plusieurs langues et qui ont un souci de la protection de la langue commune qui est dans le pays. Bien, c'est exactement ça, le projet de loi.
Et là-dessus votre question me permet de faire une dernière mise au point. Je trouve ça, entre guillemets, assez tordu, je dois vous dire, de parler de «on veut refréner le bilinguisme des Québécois». Ce n'est pas, le débat. Le débat, c'est qu'on le sait, que les Québécois souhaitent être bilingues, trilingues, quadrilingues. On sait que les anglophones, bien sûr, ont fait des efforts considérables pour apprendre le français. Ce n'est pas ça, la question, c'est la pérennité du français dans les entreprises, dans les façons de faire, dans les façons de travailler. Alors, considérer que le projet de loi n° 14 est un frein à l'évolution de la société québécoise, bien, ma foi, c'est insultant. C'est insultant pour tous ceux et celles qui ont fait de grands efforts d'apprendre la langue et pour ceux et celles qui arrivent, à qui on doit avoir un message très clair: Le français, c'est la langue commune au Québec.
Et, à ça, c'est la question qui est posée à la CAQ: Arrêtez. Dites-nous clairement où vous logez, puis après ça, bien, on va se gouverner. Je vous remercie beaucoup de m'avoir écoutée.

Des voix: ...

Mme De Courcy: Merci beaucoup.

(Fin à 9 h 57)

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