Conférence de presse de M. Jean-François Simard, ministre délégué à l'Environnement et à l'Eau

Projet de règlement sur les halocarbures

Version finale

Monday, September 16, 2002, 13 h 30

Salle Evelyn-Dumas (1.30), édifice Pamphile-Le May

(Treize heures trente minutes)

M. Simard (Montmorency): Alors, très chers amis, on me fait signe que nous pouvons commencer cette petite conférence de presse. Alors, vous me permettrez dans un tout premier temps de vous saluer, de vous remercier d'avoir répondu à notre invitation. Et j'aimerais également saluer celles et ceux qui se joignent à nous par le biais du petit écran.

Comme vous le savez, nous célébrons aujourd'hui la Journée mondiale de la protection pour la couche d'ozone et nous célébrons plus particulièrement le 15e anniversaire du Protocole de Montréal qui est un protocole, comme vous le savez, comment dire, signé en 1987, mis en vigueur en 1989 et qui était un protocole beaucoup plus contraignant que ne l'était, deux ans avant, la Convention de Vienne qui portait globalement sur la protection de la couche d'ozone.

Ce protocole de Montréal a été signé depuis par plus de 165 pays. Et c'est dans cette foulée que le Québec avait publié, en 1993, un premier Règlement de protection concernant les SACO, les substances appauvrissant la couche d'ozone.

Comme vous le savez, donc, ce règlement avait des lignes maîtresses que j'aimerais vous rappeler, des lignes maîtresses qui, d'ailleurs, ne disparaissent pas mais qui seront bonifiées par le règlement dont je vous parlerai un peu plus tard. Ce règlement de 1993 visait la récupération et le recyclage, lors des travaux effectués sur des équipements de réfrigération et de climatisation. Il touchait également l'ensemble des grossistes en leur imposant l'obligation de fournir un rapport annuel sur les quantités de SACO distribuées et récupérées. Il visait entre autres choses le bannissement des aérosols contenant ce qu'on appelle la première génération des SACO, les CFC. Il visait entre autres choses le bannissement également d'extincteurs contre les incendies contenant toujours des halons et visait également la limitation dans les secteurs hospitaliers de gaz stérilisants ayant aussi des CFC. Alors, un règlement global qui, comme le Protocole de Montréal lui-même qui, comme vous le savez, a été amendé près de quatre fois depuis sa première signature en 1987, était un règlement qui demandait un rajeunissement et une certaine actualisation.

Alors, vous avez, je crois, dans vos pochettes ce règlement, un règlement qui, comme vous le savez, est très complexe – si tant est que vous ne l'ayez pas, on vous le distribuera – mais c'est un règlement d'une vingtaine de pages avec trois feuilles d'annexes éminemment techniques que je vais essayer au mieux de mes capacités de vous résumer le plus succinctement possible pour qu'il soit le plus, comment dire, que sa compréhension en soit la plus grande possible. Alors, parmi les faits saillants du Projet de règlement sur les halocarbures que nous déposons, en fait, que nous rendrons officiellement public mercredi, dans deux jours, nous allons publier, donc, dans La Gazette officielle ce règlement. Et, comme vous le savez, l'ensemble de la population québécoise aura 60 jours pour pouvoir commenter ce règlement et nous suggérer des propositions de bonification, d'amélioration et, le cas échéant, de correction. Alors, c'est une invitation que nous lançons à l'ensemble de nos partenaires particulièrement concernés par cet important dossier, dont certains se retrouvent parmi nous aujourd'hui dans cette salle, et que je salue très chaleureusement, et pour celles et ceux également qui suivent de près toute la question environnementale et écologique.

Alors, ce Projet de règlement sur les halocarbures, comme le nom le dit, se bonifie, puisqu'il tient compte maintenant de l'ensemble des gaz à effet de serre très puissants et très concentrés que sont non seulement les CFC, les halons, mais également les HCFC et les HFC et les PFC. Alors, ne me demandez pas de vous nommer en long ces gaz d'une prononciation très complexe, mais qu'on en retrouve l'élaboration complète dans ce projet de règlement. Donc, il y a une couverture de tous les SACO et de leurs substances de remplacement qui sont présentées dans ce projet de règlement.

Il y a également mention très explicite du bannissement de recharges et interdiction d'utilisation des CFC, qui sont cette première génération de SACO dont je vous parlais, et harmonisation de ce bannissement en vertu des échéanciers qui avaient été approuvés en mai 2001 par le Conseil canadien des ministres de l'Environnement. Donc, à cet égard, il y a une espèce de mise aux normes de toutes les juridictions à travers le Canada et il y a également une obligation très claire de limitation d'utilisation des HCFC, par exemple, dans la fabrication de mousse plastique – alors dans le règlement, comme vous le verrez, on interdit la présence de ces HCFC d'ici 2010 – et dans les équipements de climatisation et de réfrigération.

Il y a également, parmi les points importants qui ressortent de ce règlement, mention d'une récupération obligatoire des HFC et des PFC avant toute réparation sur les équipements qui en contiennent. Ce qui peut éviter, évidemment, l'émanation de ces gaz dans l'atmosphère. Il y a également une reprise obligatoire par les grossistes et distributeurs d'halocarbures des contenants et des substances récupérées. Alors, à terme, il y a obligation de récupérer l'ensemble de ces gaz. C'est un point très, très important.

Il y a également toute la dimension de la qualification environnementale de la main-d'oeuvre qui utilise de ces halocarbures. Alors, on pense, bien sûr, aux mécaniciens en protection des incendies. On pense aussi aux frigoristes. On pense également aux réparateurs d'électroménagers et à ces OSBL qui, également, font le recyclage de ces mêmes électroménagers à travers un cours de sensibilisation environnementale.

Alors, voilà succinctement présentés les faits saillants qui viennent bonifier la réglementation qui existait jusqu'à présent. Et, je le répète, nous avons 60 jours au cours desquels les intervenants seront appelés à pouvoir, donc, prendre connaissance de cette réglementation et nous faire part de leurs commentaires.

Donc, je suis accompagné de M. Raynald Brulotte, qui est un des spécialistes au ministère de cette importante question et qui, au besoin, m'épaulera dans l'importante tâche de répondre aux questions éventuellement techniques que vous pourrez m'adresser.

M. Kalb (Richard): Est-ce qu'on a le règlement?

M. Simard (Montmorency): Oui, et on pourra vous faire une photocopie du règlement, là.

Une voix: ...

M. Simard (Montmorency): Bon, alors, c'est ça. On me dit que, techniquement...

M. Kalb (Richard): On parle d'un règlement mais on ne peut pas questionner un règlement qu'on n'a pas en main. Vous avez dit: Comme vous pouvez voir sur le règlement, mais on n'a pas en main le règlement.

M. Simard (Montmorency): Bien, écoutez...

M. Kalb (Richard): ...on ne peut pas... on peut difficilement poser des questions.

M. Simard (Montmorency): Monsieur le journaliste, je comprends très bien votre question, elle est très pertinente. Toutefois, ceci étant dit, j'espère que je – vous avez plus d'expérience que moi dans la diffusion de ce règlement-là – ne brise pas de règle d'éthique en le distribuant avant sa publication officielle de mercredi, et on me fait signe que possiblement non. Ha, ha, ha! Alors, c'est ça.

M. Brunet (Claude): Assez sérieusement... M. Simard (Montmorency): Non, non, faites-vous-en pas...

M. Brunet (Claude): ...aujourd'hui... les derniers documents.

M. Simard (Montmorency): Bien, écoutez, avec plaisir. Donc, on vous en fera une photocopie le plus tôt possible. Est-ce qu'on pourrait d'ailleurs procéder, ce serait gentil.

M. Brunet (Claude): Personnellement, ça m'éviterait de juger de l'importance et de la pertinence de ce que vous dites aujourd'hui. Je n'y comprends absolument rien.

Alors, qu'est-ce que ça change exactement, quels sont les secteurs affectés, quelles sont les pratiques qui devront être changées et quel en est l'impact économique?

M. Simard (Montmorency): Bon, alors, c'est une très bonne question que vous posez. Comme vous le savez, nous avions déjà une réglementation qui était en vigueur depuis 1993 et qui couvrait succinctement l'ensemble des points que je vous ai fait valoir en début de conférence de presse. Ces règlements étaient, à certains égards, désuets. Pourquoi? Parce que, comme la science évolue, comme la technologie évolue, il y a eu sur le marché de nouvelles substances qui ont la capacité d'être des substituts à des gaz, à des substances appauvrissant la couche d'ozone. Ces substituts sont également des gaz appauvrissant la couche d'ozone – je pense au HCFC, c'est la deuxième génération de gaz après la première, les CFC. Ceux-ci sont également des gaz qui affectent la couche d'ozone mais qui ont la propriété d'être beaucoup moins dommageables que la première génération des gaz.

Alors, nous, dans ce règlement, interdisons totalement la fabrication de la première génération des gaz, nous interdisons également, au niveau des entreprises, leur réutilisation, nous interdisons la première génération des gaz – comprenez-moi bien, celle qui est la plus dommageable – leur recyclage; on se doit de les détruire, c'est une obligation formelle inscrite dans le règlement, ce qu'il n'y avait pas préalablement; et on permet, et même on demande le remplacement de ces CFC par la deuxième génération, qui s'appelle les HCFC, je vous le rappelle, qui demeurent encore des contaminants, mais, tel d'ailleurs que c'est spécifié dans le Protocole de Montréal, d'ici 2020, on s'attend à ce qu'il n'y ait plus du tout de HCFC dans tous les secteurs, qu'il soient de la réfrigération, de la climatisation ou encore pour les extincteurs. Donc, c'est que, depuis 1993, il y a de nouvelles substances dont la réglementation devait maintenant prendre fait et acte.

On voulait également s'assurer d'une certaine harmonisation avec ce que le Conseil canadien des ministres de l'Environnement avait mis de l'avant, parce que nous avions un certain retard par rapport aux autres juridictions canadiennes en ce sens. Nous avions un certain retard, d'autres provinces s'étaient commises avant nous en cette matière, et nous voulions marquer le pas, nous voulions rattraper le retard que nous avions pu un certain temps accuser.

Donc, le premier point, c'est la couverture globale des SACO – donc des substances appauvrissant la couche d'ozone – et de leurs substances de remplacement, notamment les HCFC, et ainsi que la troisième génération – parce que, depuis, il y en a eu une troisième: alors, après les CFC et les HCFC, il y a une troisième génération dont on traite dans ce règlement dont on ne traitait pas dans le premier règlement, ce sont les HFC et les TFC. Alors, on en traite également dans ce règlement et on encadre leur utilisation selon un certain nombre de critères, dépendamment s'il s'agit du secteur des incendies ou s'il s'agit du secteur de la climatisation ou du secteur de la réfrigération. Alors, ça, c'est un premier point très important.

Un autre point très important, qui est essentiellement le rattrapage dont je vous parlais par rapport à nos voisins et qui n'était pas dans la première réglementation, mais qui se retrouve maintenant dans la deuxième, c'est toute la dimension de la qualification environnementale, qui se fait déjà dans les cégeps notamment, qui se fait partiellement dans les cégeps, mais on va s'assurer avec le ministère que la formation, que la pédagogie dispensée soit compatible avec la réglementation et pour les différents corps de métier dont je vous parlais préalablement qui traitent ces halocarbures nous allons donner un cours de sensibilisation environnementale de sept heures à toutes les personnes, donc, qui travaillent dans ce secteur, sur, grosso modo de manière générale, les changements climatiques, la protection de la courche d'ozone, mais de manière encore beaucoup plus technique sur l'utilisation des instruments requis à la captation et à la rétention de ces gaz.

Et puis, pour finir, j'ajoute que nous donnons maintenant obligation à tous ceux qui, d'une manière ou d'une autre, jouent avec des systèmes de réfrigération de capter ces gaz, de les garder lorsqu'il s'agit de la deuxième génération de SACO, si vous voulez les HCFC, de les recycler. Mais lorsqu'il s'agit de la première génération, de les éliminer, de s'en débarasser autrement dit, une fois pour toutes. Alors, voilà donc reprises, j'espère, plus clairement les bonifications majeures qu'il y a dans le nouveau règlement, les additions qu'il y a dans ce règlement par rapport à la première génération de règlements de 1993.

M. Boivin (Mathieu): M. Simard ou M. Brulotte, depuis 1993, quel volume vous avez réussi à résorber, la première génération, premièrement? Deuxièmement, avec vos améliorations, qu'est-ce que sont vos objectifs en termes de réduction? Quantifiez-moi ça, s'il vous plaît.

M. Simard (Montmorency): Peut-être que M. Brulotte pourra compléter. Les chiffres dont nous disposons proviennent d'une étude de 1993 à 1996, et les données compilées estiment que les ventes totales entre 1993 donc le moment où a débuté la réglementation et 1996, trois ans plus tard que les ventes totales de CFC, la première génération très domageable pour l'environnement de SACO, ont diminué de près de 95 % durant cette période. Alors, ça, c'est les chiffres... je n'ai pas les chiffres plus récents jusqu'à 2002. Je les ai demandés, on ne les a pas. Mais ça, c'est les chiffres les plus concrets que je peux vous donner, qui sont tirés, donc, d'un document de 1998, Analyse du bilan des ventes au Québec des substances appauvrissant la couche d'ozone . On estime... Donc, voilà pour la première partie de votre question.

Et, pour la deuxième, on estime que, d'ici entre 2002 et 2015... Et là je dois vous parler en termes d'équivalents de gaz de CO2, toute comparaison étant boiteuse parce que ce sont de petites substances mais tellement concentrées et tellement dommageables pour l'environnement qu'il faut les mettre en équivalent CO2. Donc, nous estimons que nous pourrions sauver l'émission de 4,6 millions de tonnes d'équivalent CO2 entre 2002 et 2015.

M. Plouffe (Robert): ...ça?

M. Simard (Montmorency): Juste au Québec.

M. Plouffe (Robert): 4,6 millions de?

M. Simard (Montmorency): 4,6 millions de tonnes équivalent CO2. Ce n'est pas des tonnes comme telles de CFC, mais on tente d'en donner l'équivalent.

M. Plouffe (Robert): Très, très pratique, M. Simard, M. Mme Tout-le-monde, depuis... vous me dites puis vos chiffres arrêtent à 1996; on a un réfrigérateur à la maison, là, dans le fond, est-ce que vous vous adressez à eux ou vous vous adressez à l'industrie qui va venir récupérer le réfrigérateur?

M. Simard (Montmorency): On s'adresse d'abord à l'industrie qui va venir récupérer les trucs. Parce que, comme vous pourrez le constater dans la réglementation, le domestique est encore exclu de cette réglementation. C'est-à-dire que, disons, M. Mme Tout-le-monde qui a chez lui un frigidaire, admettons, là, qui date de 1965 et qui avait dans son système de réfrigération des CFC, bien, disons qu'il y a un problème de soudure dans votre frigidaire, la réglementation ne vous oblige pas à changer le CFC qu'il y a dedans pour la nouvelle génération de HCFC. Sauf que, comme la production des CFC est interdite déjà depuis quelques années, il est clair qu'à terme le gars qui va venir réparer votre frigidaire, s'il est vieux, là, puis qu'il y a des vieux CFC dedans, il ne pourra plus le remplacer parce qu'il n'y en aura plus sur le marché.

M. Dougherty (Kevin): ...remplacer... Parce que, si j'ai bien compris, on a commencé avec les CFC puis, bon, ça, c'est banni. Là il y a une deuxième génération qui a remplacé ça. Maintenant, on va bannir les HCFC aussi. Alors, ça va être quoi la troisième génération? Est-ce qu'il y a toujours un problème... Autrement dit, est-ce qu'il y a toujours un problème ou est-ce qu'on peut avoir une moyenne de réfrigération et climatisation qui est saine, qui est bonne pour l'environnement?

M. Simard (Montmorency): Bon. Moi, je ne suis pas le spécialiste au Québec de la réfrigération, il faut bien se comprendre. Toutefois, moi, j'ai adressé aux spécialistes qui m'entouraient les mêmes questions que vous me posez; et on me dit que, présentement, cette troisième génération de substituts dont je vous parle, que sont les HFC et les PFC, qui viennent remplacer les SACO, ces substances de troisième génération ont une différence majeure par rapport aux SACO, c'est qu'ils ne sont plus des substances appauvrissant la couche d'ozone. On se comprend? Mais ils demeurent, et c'est important, des gaz à effet de serre, donc ayant des implications sur la question des changements climatiques. Ça ne règle pas tout. On se comprend? L'instauration de cette troisième génération de HFC et de PFC, donc je répète, enlève les problèmes de couche d'ozone mais perdure les problèmes reliés à l'effet de serre, par exemple. Et là, là-dessus, la science a encore un bon bout de chemin à faire pour nous aider.

M. Dougherty (Kevin): Vous dites... Si je peux continuer. Bon. Là, la maison. j'ai un frigo à la maison. Il y a des autos avec un climatisateur dedans. Ça, ce n'est pas touché, hein? Est-ce qu'on peut savoir quelle partie totale ça fait le domestique? Mais les autos d'abord. Est-ce que...

M. Simard (Montmorency): Bon. M. Brulotte, juste pour les autos.

M. Brulotte (Raynald): Pour les autos, bon. il n'y a pratiquement plus de climatiseurs dans les automobiles qui fonctionnent avec des CFC. Si vous avez un problème avec votre climatiseur dans une auto qui date d'avant 1994, parce que, depuis 1994, on ne fabrique plus, on n'importe plus de CFC au Canada, alors ça ne sera pas possible de recharger votre auto avec un CFC. D'abord, les CFC, maintenant, qui a rareté ici. Il y en a encore sur le marché. Ils coûtent très chers. Et, deuxièmement, il y a de fortes chances que, si votre auto date de 10 ans, vous ne changerez pas, vous ne ferez pas réparer le climatiseur. Mais, pour les autos plus récentes, maintenant qu'ils sont chargés avec des HFC, on est maintenant rendu à notre troisième génération, n'est-ce pas, d'halocarbures dans les automobiles, alors ça ne pose pas nécessairement de problème, d'impact majeur économique, si vous voulez, mais pas nécessairement au niveau du particulier, au niveau des véhicules automobiles.

M. Brunet (Claude): ...comprendre qu'en 1993, les HFC, les CFC, pardon, n'avaient pas été interdits par le règlement?

M. Brulotte (Raynald): En 1993, les CFC – attendez un petit peu...

M. Brunet (Claude): Parce que là, vous dites: Le projet de règlement prévoit un bannissement de tous les CFC.

M. Brulotte (Raynald): C'est ça. M. Brunet (Claude): Si vous le prévoyez maintenant, ça veut dire que ça ne l'était pas avant.

M. Brulotte (Raynald): Non. Ça ne l'était pas, mais il fallait quand même le récupérer en 1993. Il fallait récupérer la substance si on faisait du travail sur des climatiseurs, il fallait récupérer la substance. Elle pouvait être réintroduite dans le système. Mais maintenant, on spécifie, pour les CFC, des dates à partir desquelles il sera interdit de réintroduire de ces... On parle, bien sûr, de gros

systèmes. On parle de...

M. Brunet (Claude): À partir de quand?

M. Brulotte (Raynald): Ça varie selon... Ça va jusqu'en 2015, selon la grosseur du système climatiseur, les très gros systèmes qui contiennent beaucoup de kilogrammes de CFC ont jusqu'en 2015 pour transformer, là, leurs systèmes de climatisation pour qu'ils puissent accepter un autre gaz que le CFC.

M. Brunet (Claude): C'est essentiellement la climatisation qui est en cause.

M. Brulotte (Raynald): Climatisation, réfrigération et protection contre les incendies, ce sont les très gros utilisateurs de ces substances-là.

M. Brunet (Claude): Quel est l'impact économique, là – j'avais posé la question tantôt – quel est l'impact économique de cette interdiction d'utiliser les CFC d'ici 2015?

M. Simard (Montmorency): Écoutez, les chiffres que je voyais parlaient d'une estimation de 30 millions de dollars. Cela comprend évidemment les différents secteurs – peut-être que vous avez la liste, M. Brulotte. Donc, cela comprend les différents secteurs touchés. Il y a par ailleurs des estimations dont, si je ne m'abuse, les premiers calculs remontent par des travaux effectués par l'OMS, l'Organisation mondiale de la santé, qui fait un corollaire mathématique entre, par exemple, ce que l'on peut conserver en termes de pourcentage de la couche d'ozone ou perdre et les impacts que ça peut avoir sur la santé. Par exemple, l'OMS disait, si ma mémoire est toujours fidèle: La diminution de 1 % de la couche d'ozone, ça correspond à 2 % de plus de cancer de la peau. Bon, là, évidemment, il y a une série de calculs mathématiques qui vont en conséquence. Et, toujours selon les estimations qui m'étaient fournies, donc des bénéfices actualisés, donc si tant est qu'il y ait des coûts de 30 millions, on pense que ça pourrait sauver à terme, en guise de prévention, jusqu'à 55 millions de dollars, donc en moins de coûts pouvant notamment être reliés aux coûts de la santé, par exemple.

M. Brunet (Claude): Dans les supermarchés, les appareils de réfrigération actuels qu'on retrouve dans les grandes surfaces, est-ce que ce sont des CFC de première génération ou c'est de la deuxième génération ou troisième, ce qu'on retrouve dans la plupart de ces commerces?

M. Brulotte (Raynald): Je dirais: il y a probablement des deux, là, les CFC, les HCFC. Ce sont de gros équipements qui... Il y en a sûrement encore qui contiennent des CFC, mais, à partir de, je ne sais pas 2005 ou 2006, ils devront se convertir, ces équipements-là.

M. Brunet (Claude): Dans les supermarchés, 2005, vous dites?

M. Brulotte (Raynald): Écoutez, je pourrais vous donner la date précise, là. C'est fonction de la quantité de frigorigènes dans l'appareil. Alors, ça va en fonction du poids. Plus l'appareil en contient, en a de très grosses sommes en climatisation, la date est plus loin.

M. Plouffe (Robert): Protection contre les incendies, c'est quoi exactement, là, c'est le produit utilisé pourquoi, les...

M. Simard (Montmorency): En fait, les gicleurs qui sont juste devant vous, là, pouvaient jusqu'à terme contenir ce qu'on appelle des halons, qui est une des substances très importantes des SACO, les substances appauvrissant la couche d'ozone, et, à terme, ces halons seront remplacés obligatoirement par d'autres substances.

M. Plouffe (Robert): Le halon servait à quoi dans ce système-là?

Prenons le gicleur. Il fait quoi, le halon, dans le gicleur? Le gicleur, il va envoyer de l'eau. Il n'envoie pas du halon?

M. Brulotte (Raynald): Il va envoyer du halon.

M. Plouffe (Robert): Le gicleur envoie du halon?

M. Brulotte (Raynald): Le système est chargé de halon qui va éteindre l'incendie.

Une voix: C'est le gaz

M. Plouffe (Robert): Dans tous les édifices?

M. Brulotte (Raynald): Oui. Tout ça, c'est des... Remarquez qu'il y a premièrement du développement. Je sais qu'il y a le nouveau système qui fonctionnait, semble-t-il, à l'eau. Je pense que ces vieux systèmes-là doivent contenir du halon, c'est sûr.

M. Plouffe (Robert): Donc, tout ça devra être changé pour quelle année?

M. Brulotte (Raynald): Ça va... Attendez un petit peu, là. On me demande des dates, je vais vous donner des dates.

M. Plouffe (Robert): Aux frais des entreprises, tout ça, là?

M. Brulotte (Raynald): Oui.

M. Simard (Montmorency): Je pense que, pour les extincteurs, de mémoire c'est 2008, ça se peut-tu?

M. Brulotte (Raynald): Il est interdit à compter des dates suivantes, et selon la catégorie d'extincteurs, de recharger avec un halon un extincteur autre que portatif dont les systèmes fixes comme ceux-ci, le 1er janvier 2006 dans le cas d'un extincteur dont la charge totale en halons est égale ou inférieure à 60 kg. Entre 60 kg et 275 kg, c'est 2008?

M. Simard (Montmorency): 2008.

M. Brulotte (Raynald): Et plus de 275 kg, c'est 2010.

Mme Héry (Éliane): On sait que ce sont les grossistes qui sont chargés de stocker un halocarbure, qui vont rentrer pour les éliminer ou les valoriser, comme vous dites. Oui? Est-ce que vous avez prévu une usine ou vous avez prévu un endroit? Je sais qu'il y a un programme canadien qui est mis en route pour ça, est-ce qu'il y a suffisamment d'endroits pour récupérer ces halocarbures? Est-ce qu'au Québec, il y en a, un endroit?

M. Brulotte (Raynald): Pour? Vous voulez dire pour récupérer...

Mme Héry (Éliane): Récupérer.

M. Brulotte (Raynald): ...et pour valoriser ou éliminer?

Mme Héry (Éliane): Ou les détruire. M. Brulotte (Raynald): Non. Il n'y en a pas encore. En fait, au Canada, il n'y a pas encore d'installations pour éliminer, détruire, se débarrasser, détruire la molécule CFC.

Mme Héry (Éliane): Qu'est-ce que les grossistes vont faire?

M. Brulotte (Raynald): Bien, il y a du développement qui se fait avec Refrigerant RMC Management Corporation. C'est un organisme qui a été formé d'utilisateurs de CFC qui récupèrent, se chargent de récupérer des CFC en usage. Ceux qui veulent s'en départir avant les dates ou bien à la date, ils chargent, il y a une redevance de 1 $ le kilogramme, je pense, pour se financer et pour développer au Canada une installation qui pourrait détruire de façon sécuritaire.

Mme Héry (Éliane): Mais à partir de quand? Parce que le 1 $ est déjà mis en application depuis 2001, si je ne m'abuse, depuis début 2001. Mais ce sera quand...

M. Brulotte (Raynald): Je n'ai pas cet...

Mme Héry (Éliane): Parce que, si on la fait stocker, la marchandise, c'est qu'on ne peut pas la détruire.

M. Simard (Montmorency): Parce que ce que j'en comprends par ailleurs, c'est que les grossistes peuvent également remettre aux grands fournisseurs, comme par exemple pour ne pas la nommer, Dupont Canada, qui n'a pas d'usine au Québec, comme vous le savez, donc, leurs matériaux pour qu'ils puissent les détruire, parce qu'il faut comprendre que là, évidemment, à l'échelle canadienne, le Conseil canadien des ministres de l'Environnement s'est également prononcé. Donc, on est en harmonisation, ils auront également l'obligation de détruire leur première génération de CFC ou de recycler leur deuxième génération. Donc, avec Dupont, il y a deux autres compagnies, me dit-on, mais on peut également remettre... les grossistes peuvent remettre par exemple à Dupont le fruit de leur récupération.

Mme Héry (Éliane): Là, ils en ont l'assurance. Et puis ma deuxième question, c'est en ce qui concerne l'habilitation environnementale. C'est un examen qu'on va faire passer à chaque personne qui va travailler sur les halocarbures? Ça existe déjà en Ontario, mais... Est-ce que ça va être une attestation obligatoire, une habilitation obligatoire?

M. Brulotte (Raynald): Pour tous les travailleurs, oui.

Mme Héry (Éliane): Pour tous ceux qui oeuvrent dans ce domaine-là?

M. Brulotte (Raynald): Oui, tous ceux, bien sûr... Il y aura, au niveau collégial, pour les étudiants en réfrigération par exemple...

Mme Héry (Éliane): Pour ceux qui sont sur le marché du travail?

M. Brulotte (Raynald): Ceux qui sont sur le marché devront suivre un cours qu'on appelle de «sensibiliation environnementale», comme M. Simard le disait tout à l'heure, de sept heures.

Mme Héry (Éliane): Qui sera donné par?

M. Brulotte (Raynald): Il sera donné par...

M. Simard (Montmorency): Ça dépend des corps de métiers dont on parle.

Mme Héry (Éliane): O.K.

M. Kalb (Richard): Mais il y a un marché noir, il y avait un marché noir. Les chiffres que vous nous avez donnés entre 1993 et 1996 – c'est ça – pour la diminution de...

M. Simard (Montmorency): Ça ne touche certainement pas, par définition, les marchés noirs, puisqu'ils sont noirs.

M. Kalb (Richard): Non, mais c'était un mouvement mondial à cette époque pour les éliminer, et il y avait un marché noir, parce que, effectivement, ici en Amérique du Nord, il n'y en avait pas, mais c'était envoyé vers les pays du tiers-monde. J'aimerais savoir qu'est-ce qu'il y a dans le règlement qui va empêcher que ce qui est récupéré ici ne se retrouve pas ailleurs? Parce que la couche d'ozone, ce n'est pas juste ici.

M. Simard (Montmorency): Vous avez tout à fait raison. La couche d'ozone, c'est partout, y compris chez nous. C'est la raison pour laquelle nous agissons. Pour ce qui est des marchés noirs, par définition, il est très difficile d'avoir une appréciation très juste de l'ampleur du phénomène. Mais, effectivement, on peut lire notamment dans les documents de la stratégie québécoise que Montréal et Toronto étaient peut-être des espèces de plaques tournantes à partir desquelles s'exportaient ces gaz dont vous me parlez non seulement vers les pays en voie de développement, mais également et peut-être même surtout vers les États-Unis. C'est ce que j'en sais, mais je vais être franc avec vous, je n'en sais pas davantage.

Pour le deuxième volet de votre question, il faut bien comprendre que, depuis 1993, entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec s'est instaurée une espèce de modus vivendi et de partage des responsabilités quant aux SACO. Or, tout ce qui relève de la fabrication, de l'importation et de l'exportation de ces fameuses SACO, c'est de juridiction fédérale. Donc, les douanes et là le transit interétatique auquel vous me faisiez référence, c'est vraiment de juridiction fédérale. J'aimerais bien qu'on s'occupe des douanes; très bientôt, j'espère, on le fera. Mais, en attendant, vous devriez adresser vos questions à M. Anderson.

La Modératrice: Pour les questions en anglais, le ministre préfère répondre aux questions après la conférence de presse.

M. Brunet (Claude): J'aurais une dernière question. Bannissement de l'utilisation de tous les CFC, de tous les halons. Ailleurs au Canada, est-ce que c'est déjà le cas?

M. Simard (Montmorency): C'est déjà le cas, oui.

M. Brunet (Claude): Donc, il y avait du retard...

M. Simard (Montmorency): Tout à fait. Comme je vous disais, ce règlement fait un rattrapage par rapport à certains de nos voisins.

M. Brunet (Claude): Depuis quand c'est interdit dans le reste du Canada?

M. Brulotte (Raynald): Bonne question. Je ne sais pas. Mais, aussitôt que les provinces, les autres provinces ont mis à jour leur réglementation; avant nous. Alors, je ne sais pas, ça doit dater, peut-être, de quelques années, selon la juridiction.

M. Kalb (Richard): Est-ce qu'il y a une raison pour terminer la conférence de presse... ce n'est pas la façon, l'habitude d'agir? D'habitude, c'est 20 minutes en français, 10 minutes en anglais; ensuite, c'est ouvert.

M. Simard (Montmorency): Il y a un collègue derrière qui conteste ce que vous dites, mais ce n'est pas grave. Non, non, c'est que, d'habitude, aussi, vous savez, il y a un de vos collègues qui est là pour gérer la période de questions...

M. Kalb (Richard): Non, non, pas d'habitude. M. Simard (Montmorency): Ah! pas d'habitude?

M. Kalb (Richard): Non, c'est spécial pour le premier ministre. Un jour peut-être que...

M. Simard (Montmorency): Ah! peut-être...

M. Kalb (Richard): ...comme les douanes, vous allez occuper ça.

M. Simard (Montmorency): Je vous remercie beaucoup, monsieur, mais ça ne fait pas partie de mes ambitions.

M. Bouillon (Pierre): Les commentaires sur les règlements, est-ce que ça se fait par commission parlementaire ou si ce sont des lettres que vous...

M. Simard (Montmorency): Non, c'est ça. Ça ne se fait pas par commission parlementaire. Ça se fait vis-à-vis une communication directe qu'on adresse au ministère. Et toutes les formes de communication sont les bienvenues. Ça va du courriel jusqu'aux formes écrites, plus ou moins élaborées, hein? Pas besoin de... Et je le répète, puis nos partenaires le savent, pas besoin d'élaborer un mémoire de 75 pages pour qu'il soit pris en considération. Parfois, vous savez, c'est des spécialistes. Disons, le chapitre III qui traite de la qualification environnementale de la main-d'oeuvre, bien, il y a certaines personnes qui auront des commentaires à nous donner, parce qu'ils ont certaines expertises en matière de pédagogie, ne seront pas intéressées par telle ou telle dimension du règlement, mais spécifiquement par celui-là. Donc, pas besoin de traiter non plus de l'ensemble du règlement, on peut traiter d'un point en particulier qui se retrouve en bas de la page 17 ou...

M. Dougherty (Kevin): M. Simard, je ne devais pas changer mon réfrigérateur maintenant; mais je vois l'article 14 dans le règlement. Ça parle, bon, de la collecte d'une... C'est-à-dire que les gens mettent leur frigo pour la poubelle, pour les vidanges. Puis là, jusqu'à date, je ne sais pas qu'est-ce qu'il arrive avec, mais là, est-ce que ce serait nouveau? C'est-à-dire que, avant, bon, ils ont ramassé puis ils ont...

M. Simard (Montmorency): Alors, c'est ça. Donc, admettons que vous mettiez, comme c'était le cas le 1er juillet, votre frigidaire au bas de votre immeuble à logements ou encore à côté de votre maison, alors il faut comprendre que là maintenant le règlement oblige les récupérateurs – oui, c'est nouveau – à récupérer le gaz contenu dans l'électroménager. Donc, admettons, là, ça peut être la ville x qui le fasse ou encore si la ville ne veut pas le faire, elle peut donner à sous-contrat cette obligation. Si ma mémoire est fidèle, là, c'est à la fin juin, nous sommes allés à Québec annoncer une importante subvention à Option métal recyclé, et eux vont chez vous chercher les électroménagers, tous les électroménagers, pas ceux seulement dans lesquels il y a du halon ou encore des SACO. Mais dans le cas particulièrement des frigidaires, à Vanier, là, ils ont dans leur usine, ils ont l'équipement qu'il faut pour prélever les gaz et puis les remettre à qui de droit. Donc, tout ça est spécifié dans la réglementation.

La Modératrice: En anglais maintenant.

M. Kalb (Richard): What does this regulation mean to me in my every day life? I mean: How will it change my life?

M. Simard (Montmorency): Well, it's a new step regarding the ecological question in Québec. It's a step forward. Why? Because we put in our rules certain kind of obligation and we include now new gas inside the whole «reglementation». And like this, we stop the production of certain kind of strong gas, you know, for example, the CFC. And it's an obligation now to «recyclate» certain kinds of gas. Mme Barton (Rosemary): ...that Québec was behind in terms of getting the rules up to standards? Can you talk about what happened to Québec while the rest of the country was getting everything in order?

M. Simard (Montmorency): Well...

Mme Barton (Rosemary): ...got so long?

M. Simard (Montmorency): No, we... Si vous me permettez peut-être... poursuivre sur votre question en français, il y a certains secteurs dans lesquels la société québécoise est largement en avance sur d'autres juridictions provinciales, d'autres sur lesquels nous étions en retard. Et il ne s'agit pas de faire de complaisance, il s'agit de se dire: Bon, bien, en fonction de l'innovation technologique, en fonction des nouveaux savoirs scientifiques, qu'est-ce que l'on peut faire pour être le plus à jour par rapport à l'émission de gaz qui sont très dommageables pour la protection de la couche d'ozone?

Mme Barton (Rosemary): If they are dangerous, why did Québec wait so long to put its rules, to update its rules, when the rest of the country was already doing that?

M. Simard (Montmorency): Bien, écoutez, on aurait voulu agir...

M. Kalb (Richard): ...

Mme Barton (Rosemary): Try in English, otherwise.

M. Kalb (Richard): ...quite good...

M. Simard (Montmorency): Ha, ha, ha! As we said in French: «Mieux vaut tard que jamais».

M. Dougherty (Kevin): Better late than never. Say that.

M. Simard (Montmorency): Of course. Better late than never, so. Ha, ha, ha!

M. Kalb (Richard): The courses that you said this will catch mostly the industry and not... this is not going to affect the way I deal with the air conditioner in my car or my fridge at home, that would mostly deal with industry. And the people would have to take these courses. Who pays for the courses?

M. Simard (Montmorency): If you follow the courses, you will pay for these courses.

Une voix: Obligatory?

M. Simard (Montmorency): It's obligatory, yes. And maybe your company can pay for you, you know, if you're not... if you're a staff, by example.

M. Grant (John): You take the CFCs out of the system or the HCFCs, the first two generations out of the system. Can you just change those gases for the new generation or do you have to change your system as well because it's not compatible with the new gases?

M. Simard (Montmorency): It's not perfectly compatible, sir.

M. Grant (John): So, we're talking a big ticket item for somebody who wants to change in major...

M. Simard (Montmorency): Sometimes, but when it's not perfectly compatible, it's because you have a very old system. And as soon, you have to change, you know, your system anyway. M. Grant (John): If you get your target, that you mentioned, of a certain equivalent of carbon dioxide, 4,6 millions tons of carbon dioxide, how much of Québec's Kyoto Commitment will that represent?

M. Simard (Montmorency): Well, it's a good question. As you know, there will be a big discussion between provinces and the federal Government regarding the quantum of each province, and we don't have again this quantum. It's a discussion to come, you know, very soon. So, it's impossible to make a right percentage without this quantum.

M. Grant (John): When will you have that quantum? When will you have that number?

M. Simard (Montmorency): Well, as you know, the Kyoto Accord said that we have to diminish the percentage of production around 6 % until 2010 and, as you know, we have the lower production of «gaz à effet de serre» in Canada. Nous avons 50 % de la moyenne canadienne et nous aurons, dans les semaines qui viennent, à discuter de pourcentage qui sera imparti à chacune des provinces au Québec et à chacune des Législatures à travers le Canada. Donc, ces discussions n'étant pas encore terminées, je ne peux pas vous donner un pourcentage exact de ce que représente la question que vous me posez.

M. Kalb (Richard): ...so worried about climatic change and the gases to go with him, the greenhouse gases, why does Québec not test older vehicles for emissions?

M. Simard (Montmorency): C'est une très bonne question.

M. Kalb (Richard): Mais pouvez-vous essayer en anglais, s'il vous plaît.

M. Simard (Montmorency): I will try but as you know I'm not fluently bilingual, sir.

M. Kalb (Richard): Your English is just fine...

M. Simard (Montmorency): O.K. just fine. So...

M. Kalb (Richard): ...and we want you to practice.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Simard (Montmorency): As you know, the last... I'm sorry , sir?

M. Kalb (Richard): I said: Your English is just fine and we want you to practice.

M. Simard (Montmorency): O.K. Thank you. Ha, ha, ha! Good point for you. As you know, the last national council of the Parti québécois voted a resolution regarding this specific question. So, I'm looking and I'm presently regarding this question and we have some scenarios and very soon we will present you our «programmation» regarding this point, this specific point.

M. Brunet (Claude): Quelle sorte de scénario?

M. Simard (Montmorency): Vous me permettrez de ne pas élaborer là-dessus présentement, parce que je ne voudrais pas faire un détournement de conférence de presse. On discute ici des halocarbures. Mais effectivement, j'ai soumis à mes collègues, pour consultation, différents scénarios d'application qui vont de la voie réglementaire à la voie législative. Il s'agit de voir, dans une perspective de développement durable, c'est un concept dont on parle beaucoup depuis Rio, mais particulièrement depuis Johannesburg, d'harmoniser les impératifs écologiques et les impératifs économiques, donc d'être le plus efficient possible dans la programmation que nous allons mettre de l'avant et j'espère pouvoir vous en reparler le plus tôt possible.

La Modératrice: Pas d'autre question en anglais.

M. Kalb (Richard): You won't be presenting the scenario of putting it into effect when it was supposed to enter to effect.

M. Simard (Montmorency): I'm not sure if I know what you mean exactly, sir.

M. Kalb (Richard): Was there not a plan to bring that in earlier that was dropped?

M. Simard (Montmorency): No, no.

M. Kalb (Richard): Mr. Boisclair had envisioned that at an earlier point, had he not?

M. Simard (Montmorency): No, André and I are together regarding this question and we walk together in this way. And very soon we will suggest you our point of view.

M. Grant (John): Just one more thing: in section V, article 31 here, you talk about some of the exclusions to the application of the rules regarding fire extinguishers that looks as if the Government has excluded itself from the applications of this regulation. It doesn't look too good. It says that: «Are excluded form the applications of this anything that's classified as a cultural, «un bien culturel» in Québec.» That includes a lot of Government buildings and buildings under your jurisdiction. Have you excluded yourself from this?

M. Brulotte (Raynald): This article is already in the actual regulation, so we just...

M. Grant (John): ...exactly preaching by example, is it?

M. Brulotte (Raynald): Well, it's not strictly concerning cultural goods, it mean... It's in there but for those who have... for airplanes and so on, so. I just cannot really get the answer the answer for that.

M. Grant (John): It's a political question... a politician can answer.

M. Brulotte (Raynald): Mr Simard introduced me as the specialist but his specialist is at the hospital so...

M. Simard (Montmorency): He's the chief of the department, so the chief specialist...

M. Grant (John): I mean, throwing cultural properties in with aircraft fire extinguishers does sound like a bit of a ... on your part.

M. Simard (Montmorency): On ne prend bonne note.

La Modératrice: Merci beaucoup.

(Fin à 14 h 17)