Point de presse de M. Guy Ouellette, porte-parole de l'opposition officielle en matière de travail, et de M. Pierre Moreau, leader parlementaire de l'opposition officielle
Version finale
Sunday, June 30, 2013, 16 h 25
Salle Bernard-Lalonde (1.131),
hôtel du Parlement
(Seize heures vingt-huit minutes)
M. Moreau : Alors, bonjour, mesdames messieurs, merci d’être présents. Essentiellement, le point de presse vise à vous donner un peu l’état de la situation en ce qui concerne l’opposition officielle. D’entrée de jeu, nous avons indiqué ce matin, le chef du Parti libéral du Québec, M. Couillard, le chef parlementaire, et moi-même — j’ai eu l’occasion de le dire lors de la période de questions — que nous abordions toute cette question de projet de loi spéciale de façon constructive, et c’est dans ce contexte-là que nous entendons proposer des amendements et garder une ligne de communication avec le gouvernement et avec les autres représentants des oppositions.
Essentiellement, le projet d’amendement que avons l’intention de proposer au gouvernement, que nous avons proposé au gouvernement et que nous vous distribuons à l’instant, vise à remplacer la période prévue à l’article 11, qui est une période de quatre ans, par une période de une année, et donc à maintenir, essentiellement, les dispositions du projet de loi, mais à réduire l’obligation qui est faite ici à l’égard de la fixation des conditions de travail à une année. Pourquoi? Parce que, dans les conditions que nous avons énumérées, d’abord, évidemment, c’est une reprise la plus rapide possible du travail sur les chantiers de construction, mais c’est aussi un incitatif à la négociation. Dans le contexte actuel, en fixant pour une période de quatre années les conditions, notamment au niveau des salaires et des frais de déplacement, on va à l’encontre de ce principe qui est celui de favoriser et d’imposer aux parties une obligation ou un incitatif à négocier.
Alors, ce que nous avons proposé, essentiellement, c’est de changer la date du 30 juin 2017 pour celle du 30 juin 2014 et de maintenir, donc, le taux des salaires applicables à la majoration de 2 % qui est prévue dans le projet de loi qui a été déposé par le gouvernement. Pourquoi 2 %? M. Couillard vous a expliqué plus tôt aujourd’hui que nous avions l’intention de préserver la capacité... le pouvoir d’achat des travailleurs de la construction, qui n’ont pas à subir les aléas économiques de la négociation en cours, et que, je vous le rappelle, en fixant des conditions jusqu’au mois de juin 2014… le ministère des Finances, à l’heure actuelle, estime que l’IPC pour 2014 sera de 1,9 %.
Alors, j’ai dit que nous aborderions ce projet de loi de façon constructive, il n’est pas question pour nous de faire de la procédure. D’ailleurs, vous l’avez noté dans notre attitude à l’égard des dispositions préalables de procédure, il est inutile pour nous de faire de grands palabres sur une différence de 0,1 % aux fins de la loi. Alors, c’est la raison pour laquelle nous maintiendrions le 2 % en ramenant, donc, à 2014, la date butoir et, à cet égard-là, dire aux parties : Vous devez négocier.
Maintenant, en faisant ça, il va falloir que le gouvernement, lui, change son attitude, ça a été une attitude de laisser-faire, ça a été une attitude de laxisme, ça a été... moi, je vous dirais, une attitude qui ne correspond pas à ce qu’on se serait attendu d’un gouvernement qui manifeste du leadership. Si, avec ça, il n’y a pas de nomination d’un médiateur, si, avec ça, il n’y a pas de suivi serré qui est fait auprès des parties pour négocier, bien, il va se retrouver, dans un an, avec la même situation.
Mais, si ce gouvernement-là fait ce que nous ferions, nous, si nous étions au gouvernement, c’est-à-dire nommer un médiateur et prévoir immédiatement le cadre de sortie de cette négociation et de cette période-là, on est convaincus que les parties auraient un incitatif à s’asseoir, à discuter ensemble et à faire en sorte d’arriver à une proposition négociée. Ce que nous proposons là, nous l’avons proposé au gouvernement, nous l’avons également proposé à la deuxième opposition. Et mon collègue, qui est notre porte-parole en matière de relations de travail, Guy Ouellette, est en communication constante avec les représentants du milieu syndical et du milieu patronal, et cette proposition-là semble tout à fait acceptable à tout le monde.
Tout ce qui reste maintenant, c’est que notre attitude constructive soit rencontrée par une attitude qui correspond à une ouverture d’esprit de la part du gouvernement pour éviter de nous enferrer dans un carcan. C’est ce que nous souhaitons et c’est dans ce sens-là que nous allons continuer à travailler.
Journaliste : Même la question du délai est apparue acceptable aux syndicats?
M. Moreau : La question du... Évidemment, ils ne sautent pas de joie, eux, ils voient quatre ans ici, et puis pas d’incitatif à la négociation. Alors, ce que l’on dit, c’est : Un an, mais vous allez devoir négocier parce que, traditionnellement, il y a…
Journaliste : …ils sont d’accord?
M. Moreau : Ils sont réceptifs. Ils sont réceptifs à ça, mais on est dans un contexte d’une loi spéciale. Je pense que tous vous auront dit que, dans le contexte d’une loi spéciale, il n’y a personne qui saute de joie. Par contre, il y a des critères qui sont fondamentaux, c’est-à-dire celui de maintenir l’équilibre, d’une part, et d’avoir un incitatif pour la négociation, et de ramener le monde au travail le plus rapidement possible, et ça, on retrouverait ça avec ce que nous proposons.
Journaliste : Vous avez rencontré l’ACQ aussi, puis vous dites que l’ACQ, l’Association de la construction du Québec, est également favorable à une telle position?
M. Ouellette : Oui.
Journaliste : O.K. Donc, vous êtes convaincus...
M. Ouellette : Ils sont réceptifs.
Journaliste : Ils sont réceptifs? Bon.
M. Ouellette : Comme M. Moreau vient de vous le dire, ils sont réceptifs. On les a informés et on a informé autant les parties patronales que les parties syndicales de cet amendement-là que nous proposerions. Puis, comme M. Moreau vous l’a dit, ils ne sautent pas de joie, mais ils sont réceptifs à ce que nous avons proposé.
M. Moreau : Et ce sont les premiers qui disent qu’on préfère une situation négociée à une situation imposée. Alors, en faisant cette proposition-là, on les incite à aller vers une situation qui serait négociée, donc à une sortie de crise.
Journaliste : Qu’est-ce que vous allez faire si le Parti québécois n’est pas aussi réceptif?
M. Moreau : Bien, on va continuer, nous, de maintenir une ligne de communication. On estime que la situation actuelle, qui est un véritable chaos puis qui est un inconvénient majeur pour l’économie du Québec, doit trouver une résolution. On est ici pour nous assurer, un, la reprise des travaux dans les chantiers le plus rapidement possible, premier élément; deuxièmement, maintenir un équilibre entre les parties; troisièmement, forcer la négociation parce qu’on pense encore que c’est la meilleure façon de procéder et certainement faire en sorte que la situation économique ne soit plus perturbée par une grève et les conséquences inévitables qu’elle a. Il n’y a que le gouvernement, là, qui ne voit pas de conséquences économiques.
Journaliste : …pouvoir d’amender la loi sans l’appui du gouvernement? Êtes-vous capable de...
M. Moreau : Cet amendement-là… C’est une question de procédure. Au plan technique, cet amendement-là m’apparaît tout à fait recevable. On est dans une situation de gouvernement minoritaire, évidemment, si les partis d’opposition s’entendent ensemble sur cette proposition-là, le gouvernement ou s’y rallie ou serait défait sur l’amendement.
Journaliste : Mme Maltais laisse entendre qu’une année, ce n’est pas suffisant, que quatre ans, c’est nécessaire pour assurer une stabilité sur les chantiers. Vous n’êtes donc pas du tout de cet avis-là?
M. Moreau : Au rythme où va Mme Maltais dans ce dossier-là, je comprends que, pour elle, ça lui prendrait quatre ans. Mais on pense, nous, que, si on est capables d’avoir un cadre temporel qui est bien encadré... Et on n’a pas besoin d’avoir des amendements législatifs pour le faire, l’Assemblée nationale a tous les pouvoirs législatifs nécessaires pour nous assurer que les parties sont à la table des négociations, qu’elles sont accompagnées d’un médiateur et que le rythme des négociations va rondement. On peut assujettir à ça également l’obligation de rendre rapport, de faire rapport à la ministre du Travail, de faire en sorte qu’il y ait un mécanisme de contrôle par l’Assemblée nationale ou par le gouvernement pour avoir une sortie à ça. On n’a pas besoin de quatre ans pour ça. Et, lorsque le gouvernement vous plaide une question de stabilité, c’est qu’on essaie de compenser par une loi qui impose des critères qui ne sont pas négociés l’incapacité du gouvernement à trouver une solution négociée à ce dossier.
Journaliste : Mme Maltais dit… disait, un peu plus tôt : Tant qu’à accepter des amendements comme ceux-là, je pourrais tout aussi bien retirer mon projet de loi. Est-ce que ça…
M. Moreau : Quelle attitude! Quelle attitude de collaboration, d’ouverture!
Journaliste : Est-ce que la procédure lui permet de faire ça?
M. Moreau : Le gouvernement est maître de retirer ses projets de loi s’il le souhaite. S’il retire le projet de loi, on continue la grève et on se retrouve dans une situation économique où tous les Québécois et les travailleurs de la construction sont pénalisés, où on a des millions qui sont dépensés à chaque jour par des entreprises pour maintenir sécuritaires les chantiers, où il y a des pertes économiques qui sont associées à ça, où il y a des gens qui ne reçoivent pas leur rémunération et où, dans certaines régions, vous avez des situations économiques qui sont extrêmement périlleuses.
Journaliste : Vous avez entendu, plus tôt, Mme Maltais, considérez-vous que, maintenant, cet après-midi, vous avez retiré le principal irritant identifié par Mme Maltais tout à l’heure?
M. Moreau : Bien, nous, ce qu’on considère, c’est qu’on est extrêmement constructifs et que, lorsqu’on entend la réceptivité, autant de la partie patronale que de la partie syndicale, sur une proposition semblable, lorsqu’on voit l’ouverture et l’incitation que ça amène à une solution négociée, on pense qu’on est dans la bonne direction. Il ne reste qu’un élément dans l’argumentaire du gouvernement, qui est un élément de stabilité. Si, cependant, on encadre ce mécanisme-là d’un suivi qui est serré et qu’on n’assiste pas à la répétition du laxisme dont le gouvernement a fait preuve, on est capables d’arriver à une solution négociée. C’est ce qu’on pense. Et d’ici un an, là, on peut se retrouver dans une situation où on aura une entente négociée pour l’ensemble de l’industrie de la construction.
Journaliste : Mais je vous rappelle que Mme Maltais vous accusait de vouloir écraser les travailleurs en fixant une hausse salariale à l’IPC, qui serait même inférieure aux dernières... à ce qui était sur la table au moment de la lecture des négociations. Donc, ce que je veux savoir, c’est : Considérez-vous que...
M. Moreau : Bien, elle se serait rendue coupable, elle-même, d’écraser les travailleurs, parce que le chiffre que nous maintenons, 2 %, c’est celui qui est déjà écrit dans le projet de loi. Alors, la différence, c’est l’espace-temps. Alors, oui, écoutez, on se rend exactement à la proposition du gouvernement sur le 2 %. Pourquoi on se rend à cette proposition-là? Parce que, je vous le rappelle, le ministère des Finances fixe à 1,9 % l’IPC pour 2014 et on fixe des conditions applicables jusqu’au mois de juin 2014. Alors, à 0,1 %, nous, on a dit qu’on était constructifs. On n’est pas là pour faire de l’obstruction, on est là pour trouver une solution, parce que vous avez un gouvernement qui, lui, est incapable d’en trouver une.
Journaliste : Bien, moi, ce que j’ai vu dans la mise à jour économique et financière, c’était 1,6 %.
M. Moreau : 1,6 %, 2013; 1,9 %, 2014. On est donc à... on est à 0,1 % pour la partie qui va s’appliquer à 2014. On ne fera pas un débat de 18 heures pour 0,1 %, d’une part...
Journaliste : Mais, généralement, ça... en tout cas, quand on utilise l’IPC, il me semble qu’on s’applique sur la dernière année de référence, donc pas nécessairement sur l’année en cours.
M. Moreau : Non, parce que, là, vous avez l’IPC de 2013 puis vous avez l’IPC de 2014. On est à 0,1 %. Puis, très sincèrement, je vous le dis, ce qu’on cherche là-dedans, c’est d’avoir une situation où les travailleurs, les syndicats et les patrons s’entendront sur une négociation, sur un équilibre et sur le fait de retourner au travail le plus rapidement possible. On pense que la proposition qui est faite là non seulement est raisonnable, mais va exactement dans ce sens-là.
Journaliste : La CAQ... Qu’est-ce que la CAQ a dit de votre... Vous êtes en contact avec la CAQ, j’imagine, aussi? Qu’est-ce qu’ils ont dit de votre proposition?
M. Moreau : On est en contact avec la CAQ. La CAQ me semble réceptive sur la question de la référence temporelle. Sur la question de l’IPC, moi, j’ai compris que M. Legault était d’accord avec l’IPC. Comme je vous dis, l’IPC est à 1,9 %. Bon, vous lui poserez la question à savoir si lui, 2 %, il est capable de se rendre là, mais on pense que ce n’est pas un élément sur lequel on devrait faire un grand débat.
Le Modérateur : On va passer en anglais.
Journaliste : Can you explain what changes you’re making to your offer now that are different from before?
M. Moreau : Yes, basically, it’s the time frame. You have a time frame of four years in the project that the government has tabled this morning. Now we are proposing that the time frame would be reduced to one year, until June 2014 and therefore we will maintain the percentage that is fixed by the law at 2 % for the period up to June 2014. So, basically, in reducing the time frame to one year, we are increasing the pressure on the parties to make sure that they will go back to the table in order to have a negotiated settlement.
Journaliste : Now, the PQ has already talked about possibly withdrawing this law. Is that something that you’re willing to face, the possible withdrawal of this law, when you’re so eager to have this strike finish?
M. Moreau : It would be totally irresponsible for the minister to withdraw the law because, if she withdraws the law, we will have a strike that will continue. And our first objective is to have the work sites back to normal as soon as Tuesday. Now, in accepting the proposition that we are tabling now, they will have the reopening of the work sites on Tuesday, as we were expecting. And we will have an increased pressure on the parties to have a negotiated settlement.
Journaliste : What do the bosses and the unions think of your idea?
M. Moreau : Well, my colleague here is having discussions with the parties since this morning and maybe he will answer the question.
M. Ouellette : Yes, and they are receptive to our proposition, to amend the law like that, to having that date, on June 30th, and having that first 2% who was negotiated in the two other sectors. They are receptive to that proposition that we are making.
M. Moreau : This being said, we are under a special law, so they’re not happy with everything. But it is something that is acceptable for them, because they can see that there will be an increase in the pressure over the parties to make sure that they will go back to the negotiation table.
Journaliste : …when do you know… what Mr. Couillard talked about, in 1986, it was Bill 106 which proposed... it was until August, it was adopted in mid-June and...
M. Moreau : June 17.
Journaliste : Yes. But that time, it was... everybody was on strike at that point. This time, half of them are back and half of them are out so doesn’t that change things a bit?
M. Moreau : Well, it doesn’t change a thing, because what the government has proposed is taking into consideration the fact that you have settlements so far and that the proposition for the first, second, third and forth year would be up to what has been negotiated so far, for one of the sector. So, now, in reducing the time frame to one year and maintaining the percentage of increase to 2%, we are exactly in the same position. So, everybody will be on the same level for the first year, but they will have… they will be aware of the fact that they have to negotiate in order to have a negotiated settlement. Thank you. Merci.
(Fin à 16 h 44)