Conférence de presse de M. Guy Chevrette, mandataire spécial du gouvernement du Québec sur la proposition d'entente de principe avec les Innus
Dépôt de son rapport en commission parlementaire
Version finale
Tuesday, January 21, 2003, 12 h 42
Salle Evelyn-Dumas (1.30),
édifice Pamphile-Le May
(Douze heures quarante-deux minutes)
M. Ouellet (Martin): M. Chevrette, quand vous dites qu'il faut associer les populations régionales au processus de négos, et qu'il reste encore 19 ententes à négocier, est-ce que ça veut dire que ce qui a déjà été négocié, les populations régionales n'y seraient pas associées? Ce serait sur ce qui reste à...
M. Chevrette (Guy): Bien, ils sont associés aux correctifs à apporter à l'entente, puisque j'en recommande. Je recommande des correctifs sur les Innu Assi, je recommande des correctifs aux Nitassinan. Et je dois vous dire qu'il y a une constatation frappante, c'est que toutes les craintes et que les appréhensions que j'ai entendues des groupes de chasseurs, les municipaux, etc., c'est beaucoup plus sur des sujets et des objets qui n'ont pas été négociés. En d'autres mots, le diable est dans les détails, vous le savez très bien. Les gens se sont montrés craintifs dû au fait que, dès le départ, il y a eu méprise. Par exemple, le fait que le négociateur fédéral n'a pas été dans la capacité de signer dès le départ, puis ça a donné la perception que le travail était en catimini, les hésitations au dépôt. Donc, ça, c'est une des causes fondamentales. L'autre cause, je me rends bien compte que le jargon juridique de l'entente n'a pas aidé la compréhension de l'entente de principe.
Troisièmement, le vocable «innu» utilisé. Quelqu'un qui se retrouve dans un Innu Assi, c'est quoi ça? Moi, je suis des Bergeronnes ou je suis des Escoumins, ou je suis de Saint-Félicien, ou de Roberval, puis là je suis dans les Innu Assi, c'est quoi cette histoire-là? Donc, le vocabulaire innu n'a pas été transposé pour les Québécois. À savoir, je suis dans la MRC de... Si on avait dit, par exemple, l'Innu Assi touche les territoires de la MRC de et des municipalités de, les gens auraient mieux compris.
L'autre chose qui a contribué également à une levée de boucliers, je dirais que c'est le manque d'information, au départ. C'est évident. Ça a donné libre cours à certains groupes qui en ont profité, qui s'en sont donné à coeur joie dans la désinformation.
Qui n'a pas entendu qu'on avait donné tout le territoire du Saguenay–Lac-Saint-Jean et de la Côte-Nord? Qui n'a pas entendu que c'était nous qui deviendrions des gens sur des réserves? Qui n'a pas entendu que l'argent leur passait par les oreilles? Qui n'a pas entendu que les Innus obtenaient tous les privilèges de chasse et de pêche? Donc, il y a une série de faits qui ont contribué à semer cette inquiétude, cette insécurité.
Et de l'insécurité, là, entre vous et moi, c'est humain, ça. Quand on ne connaît pas quelque chose, c'est tout à fait humain qu'on soit insécure et c'est tout à fait normal qu'on craigne de perdre des acquis. C'est ça qui s'est passé sur le terrain, et je pense que l'ensemble des informations a cependant contribué à calmer le jeu, et je vous dirai que je suis très heureux des deux consensus, moi, ce qui s'est dégagé, à savoir la volonté de négocier, pas à n'importe quel prix, dans un cadre bien précis, mais surtout de modifier le processus de négociation pour permettre véritablement aux gens de participer réellement à la négociation en aval et en amont, ne pas donner seulement de l'information, mais être consulté véritablement.
M. Séguin (Rhéal): M. Chevrette, il y a plusieurs des recommandations qui visent à apaiser les craintes des blancs. Quelle assurance avez-vous reçue des Innus que ces recommandations, si elles sont appliquées, vont être acceptées par la population autochtone pour tenter de recréer cet équilibre, cette équité que vous cherchez à créer avec vos recommandations?
M. Chevrette (Guy): Je n'ai pas d'assurance parce que, moi, j'étais mandaté par le gouvernement du Québec pour aller informer la population, les populations avoisinantes, et les écouter. Et, en toute conscience, en toute honnêteté, je fais les recommandations que je juge très importantes pour l'acceptabilité sociale par la communauté québécoise. Et je suis persuadé, par exemple, que – je donne des exemples très concrets, M. Séguin – un pourvoyeur... Quand je vais dans la pourvoirie autochtone, moi, je respecte des quotas, pourquoi qu'un autochtone qui irait dans une pourvoirie québécoise ne respecterait pas les quotas?
Quand je dis, par exemple, qu'il faut respecter les plans de gestion des zecs, si on ferme un lac le 1er juillet parce que le quota du lac est pris, est-ce que c'est acceptable que le lendemain matin – si on ferme le lac, c'est pour sauver la pérennité des espèces – si le lendemain matin il y a des autochtones sur un lac qui vient d'être fermé pour fins de conservation, c'est inacceptable autant pour les autochtones que pour les Québécois.
Quand je donne, par exemple, en exemple la zec Matimek où on fait un campement devant un beau terrain de camping qui est supposé rapporter des sous pour... on sait très bien comment les zecs vivent pauvrement, bien je recommande donc que ça ne se fasse plus, ça, puis que ce soit replacé dans l'ordre; quand je recommande que les droits de passage dans les zecs soient payés autant par les autochtones que par les blancs, je m'en réfère exclusivement au jugement Côté qui n'a pas été appliqué en 1996, depuis 1996.
Donc, je fais des recommandations qui, à mon point de vue, tiennent compte du gros bon sens et de l'acceptabilité sociale par la communauté québécoise.
Le modérateur: Rhéal.
M. Séguin (Rhéal): Sur Uashat-Maliotenam, Sept-Îles, qui semblait... vous avez mentionné tantôt que c'était l'endroit où ça risque d'être le plus explosif si ce n'est pas réglé, qu'est-ce qu'il y a dans cette région-là que vous avez perçu qui ne semble pas être ailleurs? Quelle est la...
M. Chevrette (Guy): Bien, c'est une cohabitation... Écoutez, les deux sont dans le tissu urbain. C'est très différent des autres communautés, cela, c'est clairement très différent, puis ce n'est pas d'aujourd'hui qu'il y a des tensions entre les deux communautés. Rappelez-vous l'histoire des taxes; rappelez-vous l'histoire des octrois de contrats de déneigement; rappelez-vous ce qui se passe concrètement sur le terrain. Et le chef Pinette lui-même, vendredi, affirmait que c'était un mot d'ordre, l'occupation territoriale. Quand j'ai été à Sept-Îles, quand je suis allé à Sept-Îles, excusez-moi, et puis que j'ai pu vérifier qu'il y avait des édifices, pas des édifices, des campements dans certains cas, des chalets de construits sur du terrain municipal, sur du terrain de zecs, sur du terrain de pourvoiries, sur du terrain privé, puis je pourrais vous en donner, j'ai été même... j'ai eu la chance de vivre quelques années au sein du ministère du Loisir, de Chasse et Pêche, pour vous dire qu'il y a une occupation anarchique du territoire, et c'est ça que je recommande, puis je demande aux leaders des deux communautés de faire en sorte qu'ils travaillent au rapprochement des deux communautés et non pas à leur éloignement, comme c'est le cas présentement.
Le modérateur: Madame.
Mme Giguère (Monique): Oui. M. Chevrette, il me semble qu'il y a une contradiction dans tout ça. C'est que, d'un côté, vos recommandations me semblent vraiment importantes, vraiment inespérées d'un côté, et de l'autre, vous dites que vous recommandez qu'on entérine l'entente de principe sur la base des correctifs. Mais ce n'est pas des correctifs mineurs, ce sont des correctifs majeurs à la première... même pas une première lecture, juste à vous entendre. Alors, comment, je veux dire, proposer en même temps qu'on entérine et demander que le processus de négociation soit entièrement repensé?
M. Chevrette (Guy): Non, madame, il n'y a pas de contradiction, et je vais vous l'expliquer. Vous aurez remarqué que la très grande majorité, pour ne pas dire, à deux exceptions près, toutes les recommandations sont en fonction de la négociation des ententes complémentaires. Les correctifs à l'entente de principe actuelle n'ont pas été contestés. Les principes n'ont pas été contestés par les audiences que j'ai faites, je dois vous le dire. Il y a trois points qui ont été contestés et vous avez trois recommandations: c'était les terres de Mashteuiatsh, c'était l'île d'Anticosti et c'était la partie sud-ouest, qui n'est même pas en négociation, en passant, sauf qu'il y a une porte ouverte à une future négociation.
Donc, si vous regardez dans les faits, je pense que c'est corrigible, sans arrêter la négociation, de passer prioritairement à la négociation de la chasse et de la pêche qui crée, à mon point de vue, le plus d'émoi sur le terrain. Il y a la forêt aussi qui est très importante pour tous les gens et très sincèrement, je pense qu'on peut apporter ces correctifs tout en continuant une négociation et c'est pour ça que je recommande l'adoption de l'entente de principe en tenant compte des correctifs qui sont suggérés au niveau du Nitassinan et d'Innu Assi.
Le Modérateur: Mario Cloutier.
M. Cloutier (Mario): Une sous-question, finalement. Jusqu'à quel point toutes les recommandations sont nécessaires pour que ce soit acceptable, comme vous le dites, socialement?
M. Chevrette (Guy): Écoutez, moi, c'est des balises que je donne. J'ai écouté. Il faut au moins que je fasse voir que j'ai compris quelque chose. Si les gens ne m'avaient pas dit ça, je ne l'aurais pas relevé, mais j'ai tenu compte de ce qu'on m'a dit puis j'ai évalué ce que je pouvais me permettre comme recommandations et, à mon point de vue, ces recommandations-là en plus, en plus d'en arriver à avoir une acceptabilité sociale de la communauté québécoise, vont du gros bon sens également du côté innu, et je vais vous donner un exemple. Je recommande, par exemple, la réciprocité des agents de la faune. On vient d'en parler justement, j'écoutais les négociateurs, je pense que c'est M. Bégin qui a posé la question. Ça va de soi, ça, que, si on a la réciprocité, qu'on connaisse au moins les codes de pratique, puis ils ne sont pas publics. Il faut que les Innus rendent leurs codes de pratique publics et il faut que les règles du jeu soient aussi connues par les agents innus. Il faut qu'ils connaissent nos règlements. Je recommande la réciprocité si on veut véritablement avoir une action concertée en faveur de la conservation de la faune, je pense qu'on doit y aller plus de façon publique, avec des pouvoirs similaires de part et d'autre pour permettre, par exemple, une réciprocité dans l'application des lois de conservation de la faune, que ce soit un code de pratique ou un règlement, si l'agent est capable de l'appliquer, a le pouvoir de l'appliquer, c'est un plus pour la faune. Qui peut être contre ça? Ni les Innus ni les Québécois. Au contraire. Au contraire. Qu'est-ce que vous entendez sur le terrain? Ils chassent n'importe quand, n'importe comment. On rencontre des pick-up pleins de caribous. Ils ont sorti tant de truites d'un lac qui était fermé. Je pense qu'on a tous avantage... D'autant plus que, dans l'entente de principe, vous aurez remarqué en plus que la loi québécoise a prépondérance en matière de conservation de la faune. Donc, regardez les deux et vous verrez que c'est tout à fait pertinent, logique et gros bon sens.
Pour une cohabitation harmonieuse, tout est souvent une question de perception. Quand tu es rendu que, sur un perron de dépanneur, par exemple, un jeune t'offre à aller te chercher ton paquet de cigarettes, parce qu'il ne paie pas de taxe, ce n'est pas pour rien qu'on parle maintenant d'un régime fiscal puis qu'on dit carrément qu'il doit y avoir harmonisation. C'est pour éviter justement toute possibilité de confrontation inutile basée sur des perceptions. Puis je suis bien placé pour en parler. J'avais signé avec M. Landry et Joe Norton – rappelez-vous – une entente, il y a quelques années, sur la perception des taxes, justement, pour éviter que les populations se considèrent en état d'iniquité.
M. Cloutier (Mario): Est-ce que, ça, c'est le minimum, selon vous, ou il y a des choses qui pourraient éventuellement...
M. Chevrette (Guy): Moi, je porte un jugement de valeur. Je dis que c'est un ensemble de règles, un ensemble de recommandations qui favorisent l'acceptabilité sociale et la signature d'un traité juste et équitable.
Mme Rouleau (Marie-Paul): J'ai deux questions, M. Chevrette. La première: Dans le communiqué de presse, on dit: «réciprocité quant aux mécanismes de gestion et de contrôle du prélèvement des espèces»; est-ce que vous entendez par là qu'autochtones et non-autochtones auraient le même régime de chasse, pêche et piégeage? Qu'est-ce que vous entendez par là?
M. Chevrette (Guy): Non, ce n'est pas ce que j'ai dit. J'ai dit «réciprocité dans l'application de nos lois». Les autochtones ont toujours dit qu'ils ont des codes de pratique. Donc, il faut que les codes de pratique soient connus. S'ils viennent pêcher sur le Nitassinan puis si les codes de pratique désignent des quantum ou des quotas, excusez, puis qu'un garde-chasse québécois arrête un autochtone qui est en dehors de son code de pratique, ou l'inverse, un Québécois qui irait pêcher en territoire autochtone sur Innu Assi et qui ne respecterait pas les quotas édictés dans les règlements de chasse pour les Québécois, il faut absolument, à ce moment-là, que les agents puissent connaître les règles du jeu pour les appliquer. Et c'est un plus pour la faune. Parce que j'ai parlé avec des chefs autochtones à plusieurs reprises, puis ils le savent très bien qu'ils ont leurs délinquants. Mais on a nos délinquants. L'important, c'est que les deux parties voient à faire respecter les règles du jeu, qui peuvent être différentes.
Mme Rouleau (Marie-Paul): Une autre question. Vous avez cru nécessaire de nommer, si je comprends bien, des médiateurs locaux pour Essipit et...
M. Chevrette (Guy): Je ne suis pas allé jusque-là.
Mme Rouleau (Marie-Paul): Mais c'est quoi, le...
M. Chevrette (Guy): Je pense que ce serait peut-être intéressant s'il se trouvait un facilitateur local de grande renommée qui pourrait faciliter la discussion, mais je dis un facilitateur nommé par le Québec.
Mme Rouleau (Marie-Paul): Ça, c'est pour Essipit?
M. Chevrette (Guy): Oui.
Mme Rouleau (Marie-Paul): Vous souhaitez ça pour Essipit. Et pourquoi? J'aimerais avoir le contexte de ça, pourquoi c'est nécessaire.
M. Chevrette (Guy): Je vais vous l'expliquer. À Essipit, la nation innue d'Essipit n'est pas du tout, du tout de même nature au niveau des problèmes que les autres communautés. À Essipit, c'est le plein emploi; à Essipit, il y a 100 Blancs qui travaillent pour la communauté d'Essipit. Donc, c'est la population québécoise qui, dans la région des Escoumins, ne se sent pas à l'égalité, au niveau des chances de développement, des Innus. Dans l'Innu Assi, c'est pour l'Innu Assi que je propose un facilitateur, parce qu'ils sont rendus à la troisième proposition. Je pense qu'ils ont commencé, au niveau de l'Approche commune, à parler d'une proposition de l'Innu Assi qui n'a pas fonctionné. Par la suite, les Innus ont déposé une proposition qui n'est pas acceptée par Les Escoumins ni par les Bergeronnes, et les négociateurs ont paraphé une entente qui ne fait pas consensus au niveau des Escoumins et de Bergeronnes encore. Au moins, ce que je dis au gouvernement, c'est: Tentez donc un dernier effort de six semaines au moins. Pourquoi six semaines? Parce que ça m'apparaît un délai raisonnable pour négocier et voir si les parties peuvent en venir à une entente, et, si le gouvernement ne vient pas à une entente par l'intermédiaire de son facilitateur, il prendra la décision. Mais, au moins, il y aurait une dernière perche. Un traité, ça dure longtemps, ça, et je pense qu'il faut être responsable dans les circonstances. En voyant la situation actuelle, je pense qu'un dernier effort... J'ai personnellement parlé au chef et j'ai parlé aussi à des représentants du conseil de bande, et je pense que cette mécanique-là est acceptable pour Essipit. J'espère qu'elle le sera aussi par la communauté québécoise et je pense et j'ai des raisons de croire – parce que je suis au courant un peu des mémoires qui ont été déposés ici et là – que la communauté des Escoumins et la communauté de Bergeronnes vont accepter cette proposition de mécanisme à court terme.
Le Modérateur: Sophie Langlois.
Mme Langlois (Sophie): J'ai deux questions, une première un peu plus technique. Vous proposez des changements au dessin du Nitassinan, aux frontières du Nitassinan, notamment d'exclure l'île d'Anticosti. Sur quoi vous basez-vous pour faire cette recommandation? Avez-vous demandé des contre-expertises anthropologiques sur la présence des Innus ou pas?
M. Chevrette (Guy): Non, un, je n'en avais pas les moyens. Deux, je n'avais pas le mandat d'engager des finances. Mais, je suis convaincu que la grandeur du Nitassinan de Natashquan est très grand et Anticosti représente bien plus un symbole, ce qui n'empêcherait pas les Innus de Natashquan d'investir à Anticosti. D'autant plus que, si vous vous rappelez, le Nitassinan d'Anticosti était pointillé. À savoir qu'il était là pour fins de redevances et peut-être, plus tard, à d'autres fins. Vous remarquerez les mots exacts de l'entente de principe.
À mon point de vue, il était intéressant pour la région, important pour la communauté québécoise... Et je dois vous dire que ces recommandations-là ne mènent pas exclusivement de la Côte-Nord. Ils viennent de beaucoup d'endroits au Québec. J'ai reçu beaucoup d'appels en ce qui regarde Anticosti. C'est toute la bataille, entre vous et moi, de M. Meunier qui aurait peuplé l'île de chevreuils, d'orignaux, etc. Et que, peut-être, y existait-il, avant que M. Meunier arrive, certaines espèces animales comme l'ours. J'ai lu quelques papiers là-dessus. Mais, à mon point de vue, c'est beaucoup plus – et je ne me gêne pas pour le dire – c'est beaucoup plus de créer aussi la perception qu'on ne doit pas, en négociation, nécessairement être trop gourmand.
Mme Langlois (Sophie): Une deuxième question plus sur les délais. Déjà, quand vous étiez sur la Côte-Nord, vous aviez indiqué que, pour vous, il n'y avait pas une urgence de négocier un traité dans le délai initialement prévu de deux ans. Mais, pour ce qui est d'entériner l'entente de principe, vous savez qu'elle n'est toujours pas entérinée, les négociations sont plus ou moins arrêtées tant qu'il n'y aura pas cette commission parlementaire. Et, les recommandations qui en... Est-ce que, d'après vous, il est important que l'entente de principe soit entérinée par les trois partis rapidement pour que la prochaine étape des négociations puisse être entreprise?
M. Chevrette (Guy): Tout d'abord, pour répondre à vous et à Mme Giguère, par ricochet – j'ai oublié de le dire tantôt parce que la question... vos questions se rejoignent – l'entente de principe n'a pas de portée juridique. On se comprend bien. Donc, entériner l'entente de principe pour un gouvernement... Et s'ils acceptaient la recommandation 33 de mon rapport, ça n'a pas... Ça donne tout le temps voulu, avant l'écriture du traité final, de faire les modifications qui s'imposent.
Quant à votre délai de deux ans, ce que j'ai dit sur la Côte-Nord et que j'ai répété, c'est vrai que le mécanisme que je propose alourdit d'une certaine façon le mécanisme de négociation. Je ne m'en cache pas. Mais, moi, je pense très sincèrement qu'on ne doit pas être encarcané ou enfermé dans un délai précis. On doit au contraire suivre la démarche normale, la plus rapide possible, mais ne pas se laisser encarcaner exclusivement dans un délai serré, parce que, sur le plan démocratique, l'acceptabilité sociale, donc la participation de la population est indispensable.J'ai soutenu ça pendant deux mois et demi et je le soutiens encore aujourd'hui. C'est à titre indicatif, je pense, qu'on a, dans l'entente de principe, deux ans. Mais, si on commence par la chasse et la pêche, qui est à peu près le dossier le plus crucial, à mon point de vue, avec la forêt puis la participation réelle, je pense qu'on peut arriver à peut-être entrer dans ce cadre.
Mme Langlois (Sophie): Oui, mais vous ne répondez pas à la question. La question était sur l'entente de principe actuelle qui n'est toujours pas entérinée. Pour que les négociateurs puissent commencer le nouveau processus de négociations sur les ententes complémentaires, il faut d'abord que les gouvernements entérinent l'entente de principe sur les grands principes. Est-ce que, d'après vous, il est important que les gouvernements entérinent l'entente de principe rapidement peut-être même avant les élections?
M. Chevrette (Guy): Moi, je pense que les gouvernements, j'en fais la recommandation, qu'ils entérinent, avec les correctifs à apporter, oui. Puis, je pense que les correctifs à apporter, ils ont suffisamment de temps pour apporter ces correctifs-là sans retarder la négociation et c'est pour ça, le même esprit, madame, que je recommande l'adoption de principe pour permettre... pour ne pas non plus être préjudiciable à ceux qui négocient à un rythme qui leur permette d'envisager la signature d'un traité d'ici deux ans. Ce n'est pas pour rien que je prévois un mécanisme pour les autres de s'y joindre. On ne peut pas pénaliser du monde, parce que ne marche pas au même rythme. S'il avait été minoritaire au niveau d'une population, par exemple, je n'aurais peut-être pas tenu le même discours. Mais, s'il y a quatre communautés qui représentent 62 % de la population, je pense très sincèrement qu'on doit respecter le rythme de chacun et c'est pour ça que je recommande l'intrusion d'une mécanique.
Le Modérateur: Gilbert Lavoie.
M. Lavoie (Gilbert): M. Chevrette, vous avez rencontré – ça suit la question de mes collègues – vous avez rencontré les politiciens des trois partis politiques avant le dépôt de ce rapport-là. Est-ce que vous avez obtenu la garantie ou l'assurance qu'il n'y aura pas de politique partisane qui va se faire...
M. Chevrette (Guy): Pas avant mon rapport.
M. Lavoie (Gilbert): ...sur cette question-là.
M. Chevrette (Guy): Pas avant le dépôt de mon rapport. J'ai rencontré les chefs de partis au tout début de mon mandat. M. Charest m'a assuré de sa grande compréhension et aussi qu'il était très intéressé et sensible au dossier. Quant à M. Dumont, il m'a, lui, laissé savoir... il était là en présence. Il m'a dit qu'il considérait que ce dossier avait une importance capitale et, quant à M. Landry, il m'a donné feu vert au mandat que vous connaissez.
Je réitère, à la fin de ma conclusion, que ce dossier-là doit se placer bien au-delà de la partisanerie politique. Et je pense qu'un leader responsable, quand il y va de l'harmonie entre communautés, un leader responsable respecte les étapes, respecte les négociations et ne fait pas de la petite politique avec ce dossier. Et j'en ai l'assurance. J'ai travaillé cinq ans avec M. Kelley, et je pense qu'on a toujours fonctionné de façon bien neutre, bien au-delà de la partisanerie politique, et j'ai toutes les raisons de croire que les trois partis présentement à l'Assemblée nationale feront de même.
M. Lavoie (Gilbert): Et, en sous-question: Alors, ça pourrait être ratifié, selon vous – quoi? – dans deux semaines, trois semaines?
M. Chevrette (Guy): Je ne sais pas. À partir de là, ça ne me regarde plus. Je ne suis plus au gouvernement, là.
M. Lavoie (Gilbert): Donc, vous aimeriez que ce soit ratifié.
M. Chevrette (Guy): Moi, je recommande la ratification officielle parce que je pense que ça donnerait la porte ouverte, comme disait Mme Langlois tantôt, ça donne l'autorisation de foncer. Et je leur dis: Continuez, mais en priorisant un des dossiers chauds, à savoir la chasse, la pêche, le piégeage et la cueillette parce que c'est ce dossier qui anime le plus de passions.
Je disais dans le briefing technique – et je le répète: Il est plus facile de compter ceux qui ne chassent pas, ne piègent pas, ne trappent pas, au Lac-Saint-Jean et sur le Côte-Nord, que faire l'inverse. Donc, je pense qu'il y a beaucoup d'inquiétudes, beaucoup d'appréhensions et qu'on veut le plus possible harmoniser, tout en reconnaissant que les Innus ont des droits.
Et je dois vous dire que, ça, j'en ai donné, de l'information. Si je n'ai pas expliqué 150 fois que nous vivions dans une société de droit et que le droit actuel ne limite en rien l'exercice de ce droit-là, et il a fallu que je l'explique à moult groupes, et j'ai réussi, je pense, à la fin, à faire comprendre que les droits qui existaient, la société de droit dans laquelle on vit est encore le meilleur type de société qu'on puisse avoir et que le tout, ça pouvait se faire en harmonie, en négociant de bonne foi.
Le modérateur: Il reste quelques questions, on va y aller plus rapidement parce qu'il y a un autre point de presse qui nous attend. Norman Delisle.
M. Delisle (Norman): Oui, M. Chevrette, moi, c'est la situation à Sept-Îles qui m'inquiète. C'est là qu'est la plus grosse communauté allochtone et puis c'est là qu'est également le plus important noyau d'autochtones. Dans leur mémoire, les autochtones de Uashat exigent un certain nombre de choses: un centre correctionnel, un agrandissement du territoire, construction de logements, construction d'une caisse populaire. Les Blancs s'y opposent, disent-ils, et ça ouvre la porte à ce qu'ils appellent une crise sociale très grande. Qu'est-ce que vous proposez?
M. Chevrette (Guy): Alors, moi, je pense que l'idéal, ce serait que M. Pinette et son conseil de bande acceptent de négocier, je pense. Deuxièmement, il ne faut pas mêler des dossiers sectoriels avec la négociation d'un traité, quand même. Un traité, ça fixe les droits, ça fixe les modalités d'exercice d'un droit, ça encadre les activités traditionnelles. Donc, moi, je pense qu'il y a un effort à faire au niveau des leaders. Et quant aux leaders des Sept-Îles... de la MRC de Sept-Rivières, je dois vous avouer que M. Lévesque me donne l'assurance qu'il est prêt à travailler au rapprochement des communautés le plus possible. D'ailleurs, il tente depuis quelque temps... vous savez, cet automne, ils ont quand même réalisé une entente sur la pointe Moisie, je pense, si ma mémoire est fidèle, ils ont signé des ententes. Ça a été une forme de rapprochement. Mais au niveau... Quand je vous disais au début, M. Delisle, il faut respecter le rythme. Ils ne sont pas au même rythme. Mamuitun est rendu à la signature d'une entente de principe. Mamit Innuat progresse, mais il y en a deux qui n'ont pas du tout négocié, c'est Matimekosh et Sept-Îles-Uashat.
Donc, je dois vous avouer que, si on négocie un traité, bien, on va essayer de négocier les droits qu'on veut protéger dans un traité. Mais la construction d'une prison, la construction de... ça, ça regarde l'administration gouvernementale courante, et puis je n'ai pas l'intention de répondre à ça.
M. Grant (John): Mr. Chevrette, part of your mandate was to lower the level of tension between the communities. Did you succeed in doing that?
M. Chevrette (Guy): I don't know. I worked very hard since about three months and I'm sure that it's not easy because in many places we observed that a little group from time to time, they are able to put some oil on the fire. But I'm sure that if we present or if we are in good faith, I'm sure that it is possible to negotiate a – «traité», c'est? – treaty correctly for both communities.
If I work very hard it's because I'm sure that we must be responsible in the circumstances. Because you know, when we observe 35 % children live 15 years old, I think, when we are responsible, we must do something very quickly. We must work to create jobs, we must give information, education, we must create a partnership. We must do something. When we assume our responsibility, we must have a «prévision» not after the facts.
M. Grant (John): Why was it so easy to negotiate an acceptable deal with the Cri and with the Inuit and it's so difficult with the Innu?
M. Chevrette: I think thaht it's more difficult because we are not in the same situation for all the communities. If you look at Sept-Îles, they live in a city. But when we are in Betsiamites or Mashteuiatsh, it's near but it's not directly in the town or in the municipality. I think that's a special case in Uashat.
When we look at Matimekosh, they have a big problem because if you remember their lands, their propriety, with the Baie-James Convention, there are no land. They must open the Convention or obtain a special mechanism to make a review about that. But it's not... We don't have in the Innu nation the same reality. Many communities have a specificity.
M. Régis (André): M. Chevrette, il y a deux points un peu spécifiques concernant entre autres de ne pas scinder les lots en parties dans le secteur de Mashteuiatsh, est-ce que vous pouvez nous donner quelques explications là-dessus?
M. Chevrette: Je pense à la firme La Roche, je pense à la firme Lebeaulne, Lebeau? Je pense aussi au fenil qui est là où la partie des terres cultivables appartiennent à l'Innu Assi puis les maisons appartiennent au Nitassinan.
M. Régis (André): Qu'est-ce que vous signifiez par «ne pas scinder»? Est-ce que c'est...
M. Chevrette: Ça veut dire qu'ils devraient, à mon point de vue, remettre ces terres dans le Nitassinan.
M. Régis (André): O.K. Puis la deuxième question sur le régime des réserves de castors. Je pense que Jean-Benoit Gagnon de La Baie aimerait savoir qu'est-ce que vous voulez signifier par moderniser ce régime?
M. Chevrette: Vous avez raison. Tout d'abord, c'est un décret de 1928 qui a été amendé à quelques reprises jusqu'en 1967.
Il existe un bon nombre de lignes de trappe, me dit-on, que j'ai vérifiées à part de ça qui ne sont pas occupées ou exploitées. Et l'activité de trappe peut constituer une activité économique importante dans le milieu. Et, s'il y a un sujet sur lequel on devrait avoir une gestion conjointe, ça devrait être la trappe pour qu'on puisse développer davantage cette industrie qui a une importance dans une région comme le Saguenay–Lac-Saint-Jean ou la Côte-Nord.
La trappe, le piégeage en général, la chasse, la pêche, ça fait partie intégrante des leviers économiques d'une région et c'est dans ce sens-là je dis qu'il faut moderniser cela. Parce que ce décret-là est apparu. Ce n'est pas une loi, c'est un décret qui est apparu en 1928 pour donner un avantage parce que sans doute on refoulait les autochtones de plus en plus. Et on a voulu leur accorder ce privilège, mais, à mon point de vue – ou ce droit.
Mais je ne veux pas mettre en cause le droit. Je pense qu'actuellement la situation nous permet très, très clairement de moderniser cela, de travailler en collaboration, de développer le maximum du potentiel au niveau de la trappe qui peut être offert aux Québécois.
M. Kalb (Richard): Mr. Chevrette, you know Government intimately, and I have a problem understanding how you can make 32 recommendations to make changes and then make the 33rd recommendation to sign the agreement in principle?
M. Chevrette: I understand. I suppose that you I heard my answer before. If you observe my recommendations, you will observe that many recommendations, it's for the future, are for the future because we must negotiate 19 agreements, complementary agreements. And the majority of these recommendations are about the complementary agreements.
Only two recommendations are on the agreement that we had, that Mr. Bernard negotiated with Mr. Kurtness and Mr. Maltais. It's a correction for Innu Assi and Nitassinan. And I'm sure that it's possible to negotiate immediately and we can make the correction before the final agreement. Because I'm sure that these recommendations can have an application after the acceptation, it's not a problem, because it's not a... they are not of capital importance.
M. Kalb (Richard): No. 22, recommendation No. 22, does it not confirm the fears expressed by people like Mr. Lebel and Mr. Parizeau and the people that live in the area, when you talk about partition?
M. Chevrette (Guy): No. 22 is... This recommendation is there because, if you remember, I signed personally the Common Approach, and I remember that in this document we wanted that, and today I want always that. And Mr. Parizeau spoke about 1992. If you look in this report, he has an answer. You can read, I will give you exactly the page... Non mais je veux avoir le texte, le texte où je dis que l'entente de 1994... In 1994, the Government deposed, in the National Assembly, a proposition. In this proposition, you can read, at the page – O.K.? page vingt-deux... Page 22, you can read exactly my answer. At two places, in 1994, the Government refer to the Constitution, and it's clear, I don't know why today it's not correct, because we have a precedent on that. Remember the reform for school boards, it's the same thing. We can present a reference without his acceptation. And it's for this reason that I wrote that.
Mme Barton (Rosemary): ...quickly one question. This morning, Mr. Bernard said that he couldn't have included the non-Innu population into negotiation beforehand because he didn't really know what they were negotiating, he didn't have enough information. But do you think now, after all you've seen, that the Government went, about negotiation, wrong, that they should had included the non-Innu population more right from the beginning?
M. Chevrette (Guy): A negotiator receives a mandate from the authority, and I suppose that the Government will read this report and he will give a mandate to his negotiator. When we are a negotiator, we are not the boss. We represent a part, and I'm sure that Mr. Bernard will read this report and I'm sure that he will ask to the Government: What's your decision about this report? I'm sure that it's the normal way in these circumstances. But Mr. Bernard is a negotiator, he cannot give an answer. I'm not a negotiator, I don't want to negotiate. I want to make a report, to present a report exactly like I understood during three months. And I'm sure that this report can be... I think that he can be correct for our population, and we can negotiate a treaty correctly for both communities. It's important, we must work in that sense.
M. Plouffe (Robert): M. Chevrette, cette Approche commune là, sans vos 33 recommandations, est-ce qu'elle est acceptable?
M. Chevrette (Guy): Si je me permets de vous dire que, pour un traité juste et équitable, je pense qu'il faut rassembler cet ensemble de données, c'est parce que j'y crois. Je ne peux pas avoir écouté autant de monde, je ne peux pas avoir écouté autant de suggestions, autant de remarques puis ne pas croire que c'est important.
Ça peut être différent là. Entre vous et moi, prenons les processus de négociation, ils diront peut-être deux ou bien quatre, je ne sais pas, moi. Mais j'ai donné, en toute bonne foi, la perception, et j'ai fait l'analyse jusqu'à quel point ça pourrait rendre acceptable... C'est là que je parle d'acceptabilité sociale. Parce que je dois vous avouer que j'ai dû moi-même me payer toute la revue de presse – vous le savez, je n'étais pas au Québec avant le 15 août. Donc, j'ai dû me payer toute la revue de presse du 10 juin au 15 août pour comprendre la levée de boucliers. Et c'est dans ce sens-là que j'ai écouté, j'ai écouté religieusement. Mis à part quelques groupes, les gens ont été très respectueux, ont montré beaucoup de civisme et voulaient apprendre et voulaient être impliqués et voulaient donner leur idée. Et c'est dans ce sens-là que j'ai rédigé.
En fait, les deux grands consensus, quand je dis que la majorité veut négocier, c'est oui, c'est vrai, les leaders de tous les secteurs veulent négocier mais pas à n'importe quel prix. Puis pas à n'importe quel prix, ça veut dire: en tenant compte de ce qu'ils m'ont dit. L'autre consensus, c'est qu'ils veulent participer puis, ils veulent participer, non seulement en étant informés, ils veulent participer en amont et en aval. Ça, ça veut dire qu'on doit les consulter sur les propositions qui sont faites, sur les offres qui seront faites, et c'est de même que ça fonctionne.
Ce n'est pas sorcier, ce que je propose, parce que j'ai vécu une expérience similaire, puis c'est peut-être ça qui m'a apporté à présenter un tel processus. Quand j'étais chef négociateur des enseignants du Québec, c'était tout le Québec. On ne pouvait pas être à la table, une avalanche de monde, ce n'est pas de même que ça négocie. Mais j'avais un comité, par exemple, à l'époque, puis je l'appelais le Comité des 13 et, quand on échangeait des propositions, j'allais tester, j'allais voir comment ils recevaient. J'allais voir comment je pouvais me permettre des contre-propositions. C'est un peu de mon vécu parce que j'ai négocié un peu toute ma vie avant puis j'ai essayé de mettre, dans ce processus-là, pour répondre aux voeux de la population, parce qu'on a surestimé – et je l'affirme, je dis «nous» parce que je m'inclus – on a surestimé le rôle des tables de consultation qu'on avait créées, puis on a sous-estimé, d'autre part, on a sous-estimé réellement le désir de la population, des groupes sectoriels de participer. Et cet après-midi, je vais donner des exemples pour les pourvoiries, je vais donner des exemples pour les pourvoiries, je vais donner des exemples pour les zecs, je vais donner des exemples pour la forêt, et je vous invite, parce que j'ai invité, je vous le dis tout de suite, là, j'ai invité tous les leaders des industries forestières, des pourvoyeurs, des zecs, et ils pourront vous donner leur point de vue, je crois, après mon témoignage, ils seront dans la salle.
M. Séguin (Rhéal): Est-ce que la recommandation 22 vient apaiser les craintes de ceux qui disent que ce traité-là pourrait créer un obstacle à la souveraineté?
M. Chevrette (Guy): Non, ça demeure la... ce que j'avais utilisé dans l'Approche commune, c'étaient les engagements du départ de l'Approche commune. Je ne tiens qu'à les rappeler, d'autant plus que j'étais le signataire.
Une voix: Merci.
(Fin à 13 h 28)