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Point de presse de M. Bernard Drainville, ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Participation citoyenne, et de Mme Pauline Marois, première ministre

Version finale

Thursday, November 7, 2013, 11 h

Hall principal de l'hôtel du Parlement, Hôtel du Parlement

(Onze heures cinquante-neuf minutes)

Mme Marois : Merci beaucoup. Je suis très fière que notre gouvernement ait déposé notre projet de charte affirmant les valeurs québécoises de laïcité et de neutralité religieuse de l’État, ainsi que l’égalité entre les hommes et les femmes et encadrant les demandes d’accommodement. Avant que Bernard Drainville ne vous présente les différents aspects du projet de loi, je tenais à m’adresser à vous.

Bernard Drainville a fait un travail remarquable depuis la présentation de nos orientations le 10 septembre dernier, et je tiens à le féliciter très chaleureusement. Des milliers de Québécois se sont exprimés, et nous les avons entendus. Chacun avait droit à la parole, chaque personne était traitée de manière égale. Tout au long du processus, nous avons été à l’écoute des citoyennes et des citoyens du Québec et nous continuerons d’impliquer la population dans les discussions entourant le projet de loi.

Notre projet de charte permet d’affirmer les règles communes que nous voulons nous donner pour vivre la diversité, vivre la diversité dans l’harmonie. Nous affirmons ainsi notre volonté de bâtir un Québec dans lequel nous pourrons mieux vivre ensemble. Au Québec, l’égalité de tous les citoyens, l’égalité entre les femmes et les hommes, la séparation de l’Église et de l’État, ce sont en effet des valeurs fondamentales, et c’est ce que notre projet vient inscrire… notre projet de charte vient inscrire dans la loi. Je suis convaincue qu’avant longtemps on citera cette charte comme exemple de ce qui aura contribué à rapprocher les Québécoises et les Québécois, les Québécoises et les Québécois de toutes les origines, comme l’a déjà fait, avant elle, la Charte de la langue française.

La diversité du Québec, c’est une richesse. Aujourd’hui, nous posons des gestes pour bâtir une diversité qui va durer longtemps. À partir de maintenant, la population québécoise est invitée à se prononcer sur le projet de loi. Le débat est ouvert, il sera soumis, en commission parlementaire, à toutes les consultations utiles et nécessaires. Nous voulons que ce débat se fasse dans une atmosphère sereine, dans une atmosphère sereine et respectueuse. Aujourd’hui, c’est un grand moment pour notre société, c’est une belle journée pour le Québec.

Maintenant, je vais laisser la place à Bernard Drainville, qui pourra répondre à vos questions et vous présenter de façon plus précise la charte que nous avons déposée ce matin à l’Assemblée nationale du Québec. Merci beaucoup.

M. Drainville : Merci. Merci, Mme Marois. Alors, j’ai déposé ce matin, donc, en Chambre le projet de loi n° 60, hein, la Charte affirmant les valeurs de laïcité et de neutralité religieuse de l’État ainsi que d’égalité entre les femmes et les hommes et encadrant les demandes d’accommodement, charte plus communément appelée charte des valeurs québécoises. Cette charte, elle marque un jalon important de notre histoire, parce qu’avec elle nous affirmons ce que nous sommes et définissons le Québec dans lequel nous voulons vivre ensemble, peu importe notre origine ou notre religion.

Il y a 40 ans, nous avons consacré la primauté du français comme valeur commune des Québécois. Aujourd’hui, nous faisons un pas de plus dans la définition de notre société en affirmant nos valeurs communes de laïcité et de neutralité religieuse de l’État et d’égalité entre les femmes et les hommes. Ces valeurs, comme notre langue, sont notre ciment. C’est ce qui nous rassemble au-delà de nos différences individuelles.

Nous en avons la conviction, une fois adoptée, cette charte sera source d’harmonie et de cohésion pour le Québec. Elle nous permettra de nous rapprocher les uns des autres, de nous connaître davantage en créant un espace où nous pourrons nous parler sans distinction de religion ou de croyances. C’est simple, l’objectif que nous visons, c’est la neutralité religieuse de l’État parce qu’elle est garante d’égalité pour toutes les Québécoises et les Québécois. Un État neutre, c’est un État qui dit à chaque citoyen : Je te respecte. Peu importe ta croyance ou ta religion, je te respecte, et c’est pour ça que je m’impose, comme État, la neutralité religieuse, y compris dans mon apparence. Le Québec est une démocratie accueillante, francophone, éprise d’égalité et de laïcité, et, pour la première fois, nous intégrons cette laïcité dans le contrat social.

Voyons maintenant comment on le fait. Alors, je vous résume le projet de loi parce que je pense que c’est important de dire ce qu’il contient. Alors, cinq grands éléments auxquels on a ajouté, je dirais, un sixième élément. Le premier élément, donc, prévoit deux choses. Enfin, on amende la charte des droits et libertés du Québec et on la modifie de deux façons. On s’assure qu’il y a des balises en matière d’accommodement. Donc, les fameuses balises que les gens nous demandent depuis des années pour encadrer les demandes d’accommodement, elles sont dans le projet de loi. On prévoit, là, les quatre grands tests : celui de la discrimination, l’égalité hommes-femmes qui devient un critère prépondérant quand une demande d’accommodement est faite, est-ce que l’accommodement est raisonnable et, s’il est… s’il s’adresse à une institution publique, est-ce que l’accommodement respecte la neutralité religieuse l’État.

L’autre grande modification que nous apportons à la Charte des droits et libertés, c’est que nous inscrivons, dans la charte, les grandes valeurs fondamentales de la nation québécoise. Alors, ces grandes valeurs fondamentales que nous inscrivons dans le préambule, ce sont l’égalité entre les femmes et les hommes, la primauté de la langue française et la laïcité, la neutralité religieuse de l’État et la séparation des religions et de l’État. Ça, c’est la première… c’est le premier élément du projet de loi.

Deuxième élément du projet de loi, on crée un devoir de réserve et de neutralité religieuse pour le personnel de l’État sur les heures de travail. C’est dans le prolongement du devoir de neutralité politique qui existe déjà pour le personnel de la fonction publique.

Je vais revenir au troisième élément.

Le quatrième élément que contient le projet de loi, c’est l’obligation de faire affaire avec l’État à visage découvert et de recevoir, donc, ces services de l’État à visage découvert également. Donc, c’est visage découvert pour la personne qui demande un service, mais également pour celui et celle qui le donnent.

Cinquième élément du projet de loi, politique de mise en oeuvre à l’intérieur des organismes, des ministères, des établissements pour s’assurer, dans le fond, que tout ce que l’on propose est appliqué, se traduit dans le fonctionnement quotidien des institutions, dans le fonctionnement quotidien, donc, de l’État québécois.

L’élément trois, c’est l’interdiction sur les signes religieux ostentatoires pour le personnel de l’État sur les heures de travail. Alors, cet élément-là, il est très important, je vais prendre la peine de bien vous le définir. D’abord, on dit : pour tout le personnel de l’État. Alors, le personnel de l’État, je vous rappelle, là, c’est les organismes, les ministères, les réseaux d’éducation publics, de santé, les cégeps, les universités, les municipalités, les garderies privées subventionnées, les CPE, donc l’État au sens très large, qu’on avait déjà défini l’automne dernier, en septembre.

Alors, pour toutes ces personnes, donc, qui travaillent au sein de l’État, une fois que le projet de loi aura été adopté, on leur donne un an, on donne une année à toutes les personnes qui travaillent au sein de l’État pour s’adapter donc à ce nouveau contexte pour, comment dire, faire la transition vers cette interdiction, cette restriction en matière de port de signes religieux. Donc, entre le moment où la loi est votée et le moment où la restriction sur les signes religieux s’applique, on donne un an à tout le monde pour qu’ils puissent s’habituer au nouveau contexte. Donc, période d’adaptation de un an.

La question de la clause de retrait, évidemment, elle a été abondamment soulevée par les Québécois. Alors, on la remplace, cette clause de retrait de cinq ans, renouvelable, par une clause de transition de cinq ans maximum. Alors, je spécifie, là, la clause de transition de cinq ans, elle tient compte de la période d’adaptation de un an. Donc, c’est un pour quatre pour les cégeps, les universités, les hôpitaux et les municipalités. Comme c’était prévu à l’origine, la loi dit : Ça va devoir être demandé. Donc, cette transition maximale de cinq ans va devoir être demandée par une résolution, résolution du conseil d’administration ou du conseil municipal ou d’arrondissement. Donc, un an pour tout le monde, plus quatre ans pour les cégeps, les universités, les hôpitaux et les municipalités qui vont le demander, en vertu d’une résolution et après consultation, j’insiste là-dessus. Donc, avant d’arriver avec une demande au gouvernement, de dire : Nous, on veut se prévaloir de la clause de transition de cinq ans maximum, il va y avoir une consultation au sein de la communauté.

Élément extrêmement important, fondamental, tous les nouveaux employés qui seront embauchés après l’adoption du projet de loi seront embauchés en vertu des nouvelles règles. En d’autres mots, les personnes qui se trouveront un emploi dans un ministère, dans une école publique, dans une garderie, dans une municipalité, peu importe, quand la loi sera votée, elles seront embauchées et elles devront donc accepter de ne pas porter de signes religieux. La restriction sur les signes religieux va s’appliquer immédiatement pour tous les nouveaux employés au sein de l’État québécois.

Une dernière chose que je veux vous préciser en ce qui a trait à l’élément 3, vous pourriez me le demander : Est-ce que ce sera possible pour une institution d’aller au-delà du cinq ans? Est-ce qu’il pourrait y avoir des exceptions? La réponse à cette question, c’est oui. Il pourrait y avoir des exceptions, mais qui seraient limitées au seul secteur de la santé et des services sociaux. Un établissement pourrait effectivement faire une demande au gouvernement d’obtenir un prolongement du cinq ans, mais les critères sont très exigeants, et ce sera au gouvernement d’accueillir la demande et de juger de la demande en fonction, donc, des critères qui sont prévus à la loi.

Dernier élément, le projet de loi propose d’amender la Loi sur l’Assemblée nationale. En fait, on propose deux amendements à la Loi sur l’Assemblée nationale. Pourquoi? Parce qu’on voulait envoyer un signal clair qu’on avant entendu les Québécois sur la question des symboles religieux, en particulier la question du crucifix, et sur la question également des signes religieux ostentatoires des députés.

Alors, qu’est-ce que l’on fait? Dans le cas des signes religieux ostentatoires des députés, on amende la Loi sur l’Assemblée nationale pour dire que l’Assemblée nationale a le pouvoir de régir le port des signes religieux pour les députés. Donc, on clarifie cet élément de la loi et, dans le fond, on dit aux députés de l’Assemblée : C’est à vous de décider. Et je dois vous préciser d’emblée que, si le gouvernement et les autres partis d’opposition convenaient qu’il faut s’interdire, comme députés, le droit de porter un signe religieux ostentatoire au sein du salon bleu, hein, pendant les travaux législatifs, il faudrait que ce soit fait par un vote unanime ou, enfin, une décision unanime, parce que la seule façon d’interdire le port des signes religieux pour les élus, c’est d’apporter un amendement au règlement de l’Assemblée nationale, et, ce règlement, il est toujours modifié par unanimité des députés. Mais les députés du Parti québécois ont cheminé sur cette question-là, et, si vous le souhaitez, dans les questions que vous me poserez tout à l’heure, je pourrai vous dire un peu où on se situe sur cette question, donc, du port des signes religieux par les députés.

Sur la question du crucifix, on amende également la Loi sur l’Assemblée nationale, toujours pour la même raison, toujours pour dire que, sur la question du crucifix et sur la question des signes, cette décision-là n’appartient pas au gouvernement, elle appartient au Parlement, elle appartient aux députés. Alors, on amende la Loi sur l’Assemblée nationale pour dire qu’il y a un endroit... pour désigner, en fait, l’endroit où la discussion et la décision sur le crucifix pourrait être prise, et ce lieu-là, cet endroit-là, c’est le Bureau de l’Assemblée nationale. Imaginez une table où siègent tous les partis reconnus, que préside le président de l’Assemblée nationale. C’est ça, le Bureau de l’Assemblée. Les décisions sont prises, de façon générale, par consensus, et on souhaite, bien évidemment, que cette décision-là sur le crucifix soit prise également avec le plus large consensus possible. Et je dois préciser que, sur la question du crucifix, lorsque le projet de loi sera adopté, présumons-le, la décision, donc, s’en va au BAN, la discussion a lieu. Le président, on le demandera, consultera Québec solidaire et les députés indépendants qui ne siègent pas au BAN. On veut vraiment que, sur la question du crucifix, la décision soit prise d’une façon qui soit la plus consensuelle possible. Et, une fois que cette décision aura été prise au BAN, elle pourrait être ratifiée, bien entendu, par une motion en bonne et due forme à l’Assemblée nationale.

Je conclus en vous disant trois choses. D’abord, je tiens à saluer la contribution exceptionnelle des Québécois à ce débat. Si le gouvernement a pu traverser la tempête des derniers mois et arriver aujourd’hui avec un projet de loi solide, non dilué, c’est grâce à l’appui des Québécois. Nous entamons maintenant une nouvelle étape, celle de l’action, hein? Le temps est venu d’agir. C’est ce que les Québécois attendent de nous.

Ça fait des années qu’on discute de la question des accommodements, ça fait des années qu’on se dit : Ça prendrait un cadre, il faut faire la laïcité et tout le reste. Alors là, c’est le temps de prendre nos responsabilités, c’est le temps de faire preuve de leadership. On s’était engagés à déposer un projet de loi, on l’a fait. La population, maintenant, nous demande de travailler de bonne foi, tous les partis politiques réunis, tous les parlementaires qui siègent à l’Assemblée nationale, pour faire en sorte qu’on ait, en bout de ligne, le meilleur projet possible.

Donc, c’est avec un esprit de collaboration que nous entamons cette nouvelle étape, c’est avec une attitude d’ouverture que nous abordons, avec tout le gouvernement, cette nouvelle étape. On affirme aujourd’hui les valeurs qui unissent notre peuple maintenant et pour l’avenir. Je suis fier du chemin qu’on a parcouru jusqu’à maintenant dans tout ce débat sur la charte des valeurs, mais il nous reste encore beaucoup de chemin à faire, et il faut le faire, il faut l’accomplir, parce que les Québécois, j’en ai la conviction profonde, veulent l’adoption d’une charte des valeurs pour maintenant et pour la suite des choses.

Et je suis maintenant prêt, évidemment, à prendre vos questions.

Le Modérateur : Pour la période de questions, je vous demanderais de vous identifier. Et, comme vous êtes nombreux, on se limiterait à une question et une sous-question. On va alterner les micros, je commencerais au micro à ma gauche.

M. Lacroix (Louis) : Bonjour, M. Drainville.

M. Drainville : Oui, bonjour.

M. Lacroix (Louis) : Louis Lacroix, Cogeco Nouvelles. J’espère que vous ne trouvez pas mon nom trop ostentatoire.

M. Drainville : Non, ça va, M. Lacroix, je…

M. Lacroix (Louis) : M. Drainville, je me demandais si vous aviez consulté des avocats, notamment sur la clause qui dit que tout nouvel employé devra être embauché en vertu des nouvelles règles. Est-ce que vous croyez que ça répond au Code du travail, par exemple? Est-ce que, légalement, vous avez des assises légales à ce sujet-là? Est-ce que vous ne vous exposez pas à des poursuites, éventuellement, ou des contestations?

M. Drainville : Non. Et, effectivement, on a fait le travail de préparation de cette charte-là avec énormément de rigueur. Ça fait un an, dans le fond, qu’on travaille là-dessus et on a évidemment abondamment consulté. Et nous avons la conviction que, ce projet de loi, il est… il a des assises juridiques solides. Et donc, non, on ne craint pas de telles contestations.

M. Lacroix (Louis) : Et est-ce que c’est en raison de contestations possibles sur le plan juridique que vous avez modifié le droit de retrait, entre autres choses, et que vous laissez au secteur de la santé la possibilité de renouveler cette période de transition?

M. Drainville : Est-ce que c’est pour quelle raison, dites-vous?

M. Lacroix (Louis) : Pour des raisons juridiques? Est-ce que c’est pour ça que vous l’avez fait?

M. Drainville : Non, pas du tout. En fait, la raison pour laquelle on a décidé de privilégier une période de transition de cinq ans, c’est parce qu’on voulait éviter une laïcité à deux vitesses et parce que les Québécois nous ont signifié qu’ils ne trouvaient pas que c’était une bonne idée que de renouveler constamment cette possibilité de retrait. Alors, c’est la raison pour laquelle on l’a fait.

Pour ce qui est du secteur de la santé, on est conscients du fait qu’il y a des établissements qui pourraient mettre plus que cinq ans à s’ajuster au nouveau contexte de neutralité religieuse, y compris en matière de port des signes religieux. Et donc on veut se donner de la souplesse et on veut permettre, donc, à certains établissements qui ont une histoire religieuse des débuts, de la fondation de l’institution jusqu’à aujourd’hui, pour qu’ils puissent s’ajuster, pour que ces institutions-là puissent s’ajuster.

M. Lessard (Denis) : Denis Lessard, LaPresse. Le régime particulier que vous établissez pour la santé, est-ce que c’est… pour vous, c’est destiné à exempter le Jewish ou ça peut être plus large que ça? Est-ce qu’il y a, par exemple, un CLSC où la… qui dessert une population maghrébine, est-ce qu’il aurait des possibilités de s’exclure aussi? Est-ce que c’est une exclusion qui serait renouvelable ad vitam aeternam? Comment vous percevez ça?

M. Drainville : Bon. Alors, il y a plusieurs questions dans votre question. L’Hôpital juif pourrait effectivement appliquer pour obtenir une prolongation en vertu des critères qui sont prévus dans la loi, mais ce n’est pas nécessairement le seul établissement qui pourrait s’en prévaloir. Il pourrait y avoir d’autres établissements qui pourraient demander une prolongation au-delà de cinq ans. Ce sera à ces institutions de faire la preuve qu’elles rencontrent les critères qui sont dans la loi. C’est l’article 46 qui parle notamment de l’historique de l’institution ou de l’établissement et des conditions de sa création ainsi que du caractère continu au sein de celui-ci, au sein de l’établissement, d’une dimension confessionnelle. Donc, ce sera aux institutions de faire la demande. Ce sera au gouvernement de la prendre en considération.

Je dois vous dire que, dans l’article 46, une des conditions pour évaluer la demande et éventuellement l’accepter, c’est d’évaluer les mesures qui sont prises par l’établissement pour atteindre les objectifs poursuivis par la présente loi. Donc, l’établissement qui va nous faire une demande comme celle-là va quand même devoir nous faire la démonstration qu’il y a eu un mouvement vers l’atteinte de la neutralité religieuse. Votre dernière sous-question, c’était…

M. Lessard (Denis) : Bien, est-ce que ça peut s’étendre, donc, au-delà du Jewish et puis est-ce que c’est renouvelable éternellement ou est-ce que vous voyez ça comme un cinq ans supplémentaire, puis ça se termine là?

M. Drainville : Il n’y a pas de… Je vous dirais, il n’y a pas de durée maximale, mais, ce que nous disons, c’est que, lorsque le gouvernement accorde la prolongation, il détermine le personnel concerné par celle-ci, la durée de cette prolongation et toute autre condition. Donc, la...

M. Lessard (Denis) : ...des gens de confession musulmane qui peuvent porter le foulard et d’autres employés de confession chrétienne qui ne pourraient pas porter le crucifix? Ça devient un peu...

M. Drainville : Non, non, non. À partir du moment où... C’est l’institution qui est visée à ce moment-là. Alors, à partir du moment où l’institution demande la prolongation de la période de transition, pendant cette période-là, les personnes qui travaillent au sein de cette institution, peu importe la confession, peuvent continuer à porter des signes religieux ostentatoires, peu importe la confession.

M. Lessard (Denis) : ...

M. Drainville : M. Lessard, on a dit deux questions.

M. Lessard (Denis) : Je termine avec ça, là. Mais les médecins ne sont pas des employés de l’État.

M. Drainville : Au sens de la loi, ils sont considérés comme des employés d’un organisme public.

Mme Lajoie (Geneviève) : Bonjour. Geneviève Lajoie, Journal de Québec. M. Drainville, tout à l’heure, quand le projet de loi a été déposé en Chambre, le gouvernement a engagé la confiance de la Chambre pour le dépôt du projet de loi. Ce n’est pas banal. C’est dire que le Parti québécois était prêt à partir en élection sur la charte?

M. Drainville : Bien, c’est dire surtout qu’on souhaitait que les Québécois puissent prendre connaissance de l’existence du projet de loi, parce que, dans le fond, dans le fond...

Mme Lajoie (Geneviève) : ...

M. Drainville : Bien oui, mais la raison pour laquelle on a fait ça, ce n’était pas pour partir en élection, c’était pour nous assurer que les oppositions allaient nous permettre de déposer le projet de loi. Parce que, tant et aussi longtemps que je n’ai pas déposé le projet de loi, vous ne pouvez pas l’avoir, puis je ne peux pas en parler dans le détail aux citoyens du Québec. C’est ça qui était en cause. Ce qui était en cause tout à l’heure, c’était la possibilité, parce qu’il y avait une rumeur qui circulait, la possibilité que le Parti libéral s’oppose au dépôt du projet de loi. Alors, voyant cela, le leader a fait ce qu’il avait à faire. Il a dit : Écoutez, si vous ne voulez pas permettre aux Québécois de voir le projet de loi, bien, on vous le dit tout de suite, les conséquences seront lourdes. Alors, c’est ce qu’il a fait, Stéphane, et heureusement qu’il l’a fait. Moi, je pense que ça se justifie tout à fait.

C’est un projet de loi tellement important. Qu’on soit pour ou qu’on soit contre, on conviendra que c’est un projet de loi, je pense, qui soulève un certain nombre d’enjeux qui sont fondamentaux pour la suite des choses, pour notre suite des choses, comme société. Je pense que c’était normal que le gouvernement signifie aux parlementaires, et en particulier à l’opposition officielle, qu’il n’allait permettre et qu’il n’allait pas accepter qu’on ne puisse pas déposer le projet de loi pour que les citoyens québécois puissent en prendre connaissance.

Mme Lajoie (Geneviève) : Vous avez inscrit une disposition concernant le crucifix, finalement, dans le projet de loi. Quelle est la position du Parti québécois sur le sort du crucifix qui est installé au salon bleu?

M. Drainville : Alors, sur la question du crucifix, la position que nous défendons d’abord, c’est de dire : Cette décision-là ne nous appartient pas, elle n’appartient pas au gouvernement, elle appartient à l’ensemble des députés. Et, dans la mesure où les députés d’opposition sont majoritaires, on s’entend que les députés d’opposition vont avoir un mot important, une part importante dans la décision qui sera prise éventuellement au Bureau de l’Assemblée nationale. Parce que c’est ça que le projet de loi dit, le projet de loi dit : Le Bureau de l’Assemblée nationale peut se saisir de cette question du crucifix et prendre une décision.

Le jour où cette discussion aura lieu au Bureau de l’Assemblée nationale, le Parti québécois sera favorable au déplacement du crucifix du salon bleu vers un autre endroit, ici, au Parlement, un endroit public, accessible, qui rendra justice à la valeur patrimoniale de ce symbole religieux.

Mme Lajoie (Geneviève) : Votre position a beaucoup évolué donc, parce que ce n’était pas ce que vous disiez il y a quelques mois.

M. Drainville : Vous savez, madame, quand je… quand on dit qu’on va consulter les gens puis qu’on va les écouter, ça veut dire qu’on va les écouter, puis effectivement on les a écoutés. Et, oui, notre position a évolué, et c’est très bien ainsi.

Le Modérateur : Micro à ma droite.

Mme Biron (Martine) : Bonjour M. Drainville.

M. Drainville : Bonjour, madame.

Mme Biron (Martine) : Je me fie un peu à votre…

Une voix :

Mme Biron (Martine) : Est-ce que ça va?

M. Drainville : Allez-y, Mme Biron.

Mme Biron (Martine) : Vous avez dit, dans votre préambule : On a fait ça avec rigueur, on a étudié, on a consulté, etc. Alors, aujourd’hui, est-ce que vous êtes en mesure de nous dire combien de personnes seront touchées par votre projet de loi?

M. Drainville : Bien, c’est l’ensemble du personnel de l’État qui est touché par le projet de loi.

Mme Biron (Martine) : …ne portent pas de signes ostentatoires. Alors, combien de personnes seraient touchées?

M. Drainville : Combien de personnes qui portent un signe ostentatoire?

Mme Biron (Martine) : Oui.

M. Drainville : Ça, on ne le sait pas, et j’ai toujours donné la même réponse là-dessus et je continuerai à la donner jusqu’à la fin. On ne le sait pas, et c’est une très bonne chose qu’on ne le sache pas, parce que, si on le savait, ça voudrait dire qu’on aurait fait du profilage de nos employés de l’État, et ça, je pense que c’est inacceptable. Alors, on ne commencera pas à faire de profilage avec nos employés. On a une idée, dans certains réseaux par exemple, on a une idée, par exemple, si vous contactez l’association des CPE ou l’association des garderies privées subventionnées, elles vont vous donner une approximation, mais c’est une approximation que je n’endosse pas nécessairement. Je…

Vous savez, le point de départ de notre mesure, c’est de traiter tout le monde également et c’est d’assujettir tous les employés de l’État aux mêmes règles. Alors, lorsque le projet de loi aura été adopté, à ce moment-là, la loi va s’appliquer, et les gestionnaires vont faire leur travail, et les restrictions, notamment en matière de port de signes religieux, vont s’appliquer à tout le monde.

Mme Biron (Martine) : J’aurais une deuxième question concernant les mesures disciplinaires… en fait, vous dites, là, au bout d’un an, après un dialogue, les mesures disciplinaires vont s’engager, là. Est-ce qu’on comprend que ça peut aller jusqu’au congédiement?

M. Drainville : Moi, je vais vous dire, les gens qui travaillent pour le service public, de façon générale, là, ils sont compétents, ils sont appréciés, puis on souhaite tous et toutes les garder. On ne veut aucun départ, et c’est pour ça qu’on met en place le cadre de neutralité religieuse et les restrictions en matière de port de signes religieux d’une façon qui est très graduelle, et qui est très humaine, et qui est très respectueuse.

L’une des raisons pour lesquelles on prévoit cette période d’adaptation d’un an, c’est justement pour faire en sorte qu’on puisse s’asseoir avec les personnes qui sont concernées, leur expliquer les attentes que nous avons, les nouvelles obligations qui sont les leurs, leur expliquer le contexte dans lequel on l’a fait, leur redire que ce n’est pas contre elles qu’on a pris cette décision-là. C’est une décision collective, une décision de société que nous prenons. Dans certains établissements des réseaux de santé, cégeps, universités, municipalités, elles pourraient avoir jusqu’à cinq ans pour faire la transition. On prévoit également, dans le projet de loi, une période de dialogue.

Donc, au terme de la période d’adaptation de un an, si la personne n’a toujours pas retiré son signe religieux, on prévoit une période de dialogue — c’est écrit comme ça dans le projet de loi — qui s’inspire un petit peu de ce qui s’est fait en France vis-à-vis les élèves qui portaient des signes religieux ostentatoires, et, en France, ça a très bien fonctionné. 90 % des élèves qui portaient un signe religieux ont accepté d’y renoncer. Alors, on pense qu’avec une période de dialogue comme celle-là, on va amener la vaste majorité des employés de l’État à accepter la nouvelle loi.

Mme Biron (Martine) : Mais, ma question, c’est ultimement…

M. Drainville : On ne veut pas en arriver là. Évidemment, tout le monde va devoir respecter la loi par contre. O.K.

Le Modérateur : Micro à ma gauche.

M. Ouellet (Martin) : M. le ministre, Martin Ouellet de LaPresse canadienne.

M. Drainville : Oui, M. Ouellet.

M. Ouellet (Martin) : Vous allez faire quoi avec l’employée qui ne veut pas enlever son voile, qui s’appuie sur les chartes pour dire qu’elle a le droit d’afficher ses croyances religieuses? Vous allez faire quoi, ultimement? Je veux reprendre un peu la question de ma collègue. Vous allez faire quoi, la mettre dehors?

M. Drainville : On ne souhaite pas qu’il y ait des départs, on souhaite garder tout le monde, et c’est pour ça qu’on met en place la restriction sur le port des signes religieux d’une façon qui est très graduelle, qui est très respectueuse et qui est très humaine. Oui, voilà.

M. Ouellet (Martin) : Ultimement, il arrive quoi?

M. Drainville : La réponse ne changera pas, M. Ouellet. On prévoit une période d’adaptation d’un an, par la suite, ça pourrait aller jusqu’à cinq ans dans certains établissements. Par la suite, il y aura cette période de dialogue, et, par la suite, c’est le processus graduel de sanction qui s’applique. Est-ce que nous allons… bien, c’est celui qui est habituel, c’est le processus de sanction très gradualiste qui s’applique, comme dans toutes les conventions collectives, par exemple, dans les contrats de travail.

Mais je tiens à dire et à redire que ce que nous souhaitons, nous, c’est garder tout le monde, et ce que nous souhaitons, c’est qu’il n’y ait aucun départ ou, en tout cas qu’il y en ait le moins possible. Mais, encore une fois, la décision que nous prenons, c’est un choix de société que nous proposons aux Québécois. Si on décide de le faire, il faut, à ce moment-là, vivre avec la loi et accepter l’application de la loi. Et, nous, nous avons confiance que la vaste majorité de nos employés vont collaborer et vont accepter l’application de la loi.

M. Ouellet (Martin) : Vous êtes à l’aise avec le fait qu’une minorité d’employés va perdre son travail parce qu’elles ont décidé, là, d’afficher leurs croyances religieuses? Vous êtes à l’aise avec ça?

M. Drainville : Nous, nous croyons que la vaste majorité des employés vont respecter la loi, et donc on ne croit pas… on ne croit pas qu’il y aura beaucoup, beaucoup de départs. Et, comme je vous dis, nous, on souhaite qu’il n’y en ait aucun, parce que, justement, les gens qui travaillent pour le service public, de façon générale, sont des gens appréciés, compétents, et on veut tous les garder.

Le Modérateur : Micro à ma droite.

M. Lafille (Julien) : Julien Lafille de Radio-Canada. M. Drainville, vous répétez tout le temps que vous voulez des règles claires. Pourtant, sur cette question des sanctions, vous ne savez pas trop expliquer qu’est-ce qui arrivera à l’employé de l’État qui refusera de se soumettre à l’application de la charte. Ce sera quoi, concrètement, les conséquences, au-delà de la période de transition, au-delà de la période de dialogue?

M. Drainville : Bien là, c’est parce que ça commence à faire partie du processus, justement. Première étape, une année d’adaptation qui pourrait aller jusqu’à cinq ans pour la transition; deuxième étape, la période du dialogue; troisième étape, le processus graduel de sanction, que vous connaissez bien. Et donc il va se passer pas mal de temps entre le moment où la loi sera votée et le moment où les sanctions vont commencer à s’appliquer, et, nous, nous avons confiance qu’on réussira à convaincre la vaste majorité de nos employés de respecter la loi. Ce n’est pas plus compliqué que ça. S’il y a une loi, à un moment donné, il faut la respecter. C’est vrai pour toutes les lois. Alors, on va le… Il faut s’assurer que la loi soit respectée, mais il faut traiter les gens humainement, et c’est ça qu’on s’engage à faire et c’est ça qu’on va faire.

M. Lafille (Julien) : Vous aviez dit que vous vouliez aborder cette nouvelle étape avec ouverture. Alors, dans le contexte où vous êtes dans un gouvernement minoritaire, jusqu’où est-ce que vous êtes prêts à aller, sur la question des signes religieux, pour trouver un compromis, avec la CAQ notamment?

M. Drainville : Bien, nous, on est en… Moi, je vous dirais, notre… s’il y avait un mot pour résumer notre attitude, c’est le mot «ouverture». On est des gens ouverts, on est parlables. Maintenant, nos principes sont clairs, les valeurs que nous défendons sont fortes, notre attitude, c’est une, comment dire, c’est une attitude, je dirais, de collaboration, et j’espère qu’elle sera partagée par les autres députés, par les autres formations politiques.

Maintenant, il va falloir suivre le processus, hein? On ne brûlera pas les étapes, là. Une loi doit suivre les étapes. Alors, on l’a déposée aujourd’hui. Il y aura consultation, on va entendre les groupes venir nous dire ce qu’ils pensent du projet de loi. Il y a beaucoup de groupes, vous savez, qui attendaient le dépôt du projet de loi pour se prononcer. Une fois qu’ils se seront fait entendre, on procédera à l’adoption du principe de la loi, j’espère bien, et, par la suite, on prend le chemin… on retourne en commission parlementaire pour l’étude article par article, et c’est là, c’est rendu à cette étape-là qu’il va falloir avoir l’appui d’au moins un autre parti présent en Chambre, si on veut procéder avec l’adoption des articles.

Alors, la discussion avec la CAQ et l’ouverture que nous allons manifester pendant cette discussion, c’est à ce moment-là qu’elles vont s’exprimer. C’est là que les discussions avec la CAQ vont avoir lieu. C’est à ce moment-là.

Le Modérateur : Micro à ma gauche.

M. Dutrisac (Robert) : Robert Dutrisac, du Devoir. Bonjour, M. Drainville. Concernant la clause dérogatoire… le projet de loi ne contient pas de clause dérogatoire. En tout cas, je n’en ai pas vue.

M. Drainville : Vous avez raison.

M. Dutrisac (Robert) : Et je me demandais si c’était quelque chose que le gouvernement prévoyait ultérieurement, là. Si la loi faisait l’objet de plusieurs contestations, est-ce que vous prévoyez qu’un jour ce soit peut-être nécessaire?

M. Drainville : Pour le moment, on ne prévoit rien en ce sens.

M. Dutrisac (Robert) : Maintenant, vous avez parlé de l’importance du projet de loi, de l’importance pour le gouvernement, pour la société, etc., ce qui a valu le fait que vous avez fait une question de confiance, son dépôt à l’Assemblée nationale. Est-ce qu’il en sera de même pour l’adoption de son principe?

M. Drainville : Je ne suis pas sûr de comprendre le sens de votre question.

M. Dutrisac (Robert) : Est-ce que vous allez faire l’adoption du principe de la loi une question de confiance?

M. Drainville : C’est beaucoup trop tôt pour répondre à cette question-là. Je suis désolé, je ne peux pas vous répondre à ça. On aura le temps, vous savez, parce que l’opposition a demandé des consultations générales. Vous qui connaissez bien la procédure parlementaire, vous savez que, si l’entente entre les différents partis de la Chambre, c’est d’avoir des consultations générales, à ce moment-là, il faut donner un préavis d’un mois pour demander aux groupes de soumettre leurs mémoires. Alors, disons qu’il y a une entente entre les différents partis quelque part la semaine prochaine, ajoutez un mois, là, puis je ne suis pas sûr qu’on est encore en session ou qu’on peut vraiment envisager un début de consultation avant les fêtes. Je ne suis pas certain, là, je n’ai pas fait le calcul exact. Il y a un peu d’incertitude autour de ça.

Mais, une chose est certaine, les consultations, si elles ont commencé avant Noël, elles vont très certainement se poursuivre après Noël. Et, par la suite, au terme de ces consultations qui, si elles sont générales, risquent d’être assez longues, vont nous amener au vote sur le principe. Alors, le vote sur le principe, il aura lieu quand? Je ne le sais pas. Je pense qu’on va avoir l’occasion, M. Dutrisac, de s’en reparler du sens politique qu’aura ce vote sur le principe du projet de loi à ce moment-là.

M. Dutrisac (Robert) : Maintenant, la règle pour les nouveaux employés, est-ce qu’elle s’applique aussi aux réseaux de la santé, des universités, des cégeps?

M. Drainville : Oui. Elle s’applique à tout le monde.

M. Dutrisac (Robert) : Donc, c’est une laïcité par attrition, éventuellement, qu’on pourrait voir…

M. Drainville : Non. Non, parce que tous ceux et celles qui bénéficient d’une période d’adaptation d’un an, au terme de cette année-là, vont devoir renoncer à leurs signes religieux. Et tous ceux et celles qui auront bénéficié d’un cinq ans, disons, qui travailleront dans un établissement de santé ou un cégep, université, municipalité, au terme du cinq ans, vont également devoir renoncer à leurs signes religieux. Donc, dans le fond, la période d’adaptation, la période transition puis l’éventuelle prolongation, ça ne concerne seulement que les employés en poste présentement. Mais tous les nouveaux employés, peu importe l’institution, seront embauchés en fonction des nouvelles règles.

Oui, M. Bergeron.

M. Bergeron (Patrice) : Bonjour, M. Drainville. Vous avez affirmé que… ou Mme Marois a affirmé que c’était un geste fondamental de son gouvernement que de déposer ce projet de loi là. Votre gouvernement est souverainiste. Est-ce que vous considérez que c’est un jalon important pour votre gouvernement, par exemple, dans le sens de la démarche d’accession à la souveraineté?

M. Drainville : Bien, écoutez, moi, ce que je dis sur cette question-là, moi, je dis qu’une société ou une nation qui a des valeurs fortes, qui a les idées claires sur son identité peut relever n’importe lequel défi politique, économique, écologique, social, culturel, peu importe. Moi, je pense que ce qu’on est en train de faire avec ce projet-là, on est en train de décider du Québec dans lequel on veut vivre maintenant et pour demain. Et, peu importe les choix que les Québécois feront à l’avenir, sur cette question-là comme sur d’autres, le fait qu’on ait des fondations solides va nous permettre d’avancer avec beaucoup plus de confiance et de fierté pour l’avenir.

M. Bergeron (Patrice) : Alors, c’est bon pour la souveraineté.

M. Drainville : C’est bon pour tout. C’est bon pour tout, peu importe le choix que les Québécois feront. C’est bon pour tout. C’est bon si on veut se donner une stratégie de développement durable avant-gardiste comme celle que le gouvernement propose avec l’électrification des transports. C’est bon si on veut continuer à faire de la solidarité puis de l’égalité des chances un principe important pour que le Québec continue à être une des sociétés les moins inégalitaires dans le monde occidental. C’est bon si on veut que le Québec continue à être une société où il n’y a pas beaucoup de… où il y a moins de criminalité qu’ailleurs, où il y a plus de sécurité qu’ailleurs. Je vous dirais, c’est bon pour tout.

Parce que ce qu’on est en train de faire, on est en train de se donner des règles qui, à terme, on en a la conviction, vont nous permettre d’avoir plus de cohésion et plus d’harmonie comme société. Et, dans une société où tu as plus d’harmonie, plus de cohésion, tu peux faire les choix collectifs que tu veux. Peu importe le choix collectif que tu décides de faire, en te donnant cette espèce de fondation commune puis en affirmant un certain nombre de choses sur les valeurs fortes qui composent cette fondation commune, tu vas pouvoir relever n’importe quel défi.

M. Bergeron (Patrice) : Vous, dans votre vie de citoyen québécois, contribuable, etc., est-ce que vous avez eu souvent affaire, dans la fonction publique, à des gens qui vous donnaient un service avec un voile ou une croix qui étaient trop visibles, à la SAAQ, à la SAQ, à l’hôpital?

M. Drainville : Je n’ai pas eu beaucoup d’occasions, non. Très peu, en fait.

M. Bergeron (Patrice) : Ce n’est pas arrivé souvent, non?

M. Drainville : En fait, je ne me rappelle pas d’avoir été servi par un employé de l’État qui portait un signe religieux ostentatoire. O.K.?

Mme Plante (Caroline) : Mr. Drainville, hello. Caroline Plante, from Global. So the opting-out clause is gone, you’re now talking about a transition period. What brought about these changes?

M. Drainville : Because we were concerned that we were headed for a two-speed secularism. We were concerned that part of Québec society was going to go ahead with the new framework of secularism, and other institutions were going to opt-out, and opt-out, and opt-out, in such a way that there was a risk that part of Québec society was going to be secular, was going to move ahead with the process of secularism, and another part was going to stay stuck in the current situation. So that, I would say, that’s the first thing.

The second thing, a lot of citizens told us about it, they said : This isn’t a good idea, you should rethink it.

The third reason has to do with the fact that five years seems to be enough, in our view, five years to adjust to the new context of religious neutrality is plenty enough.

Mme Plante (Caroline) : What are the chances of this actually being applied in Québec society? Because it might not pass in the House, or, if it does pass, I mean, it’s going to be contested before the courts. So are we doing this for nothing or are we setting the table for an election?

M. Drainville : As I said numerous times, I’m not in an electoral mindset. I’m very much in a mindset to try to get this bill adopted. This is very much the mindset I’m in. I want to get this bill, I want to get this charter adopted. I hope it will be. We realize that we are in a minority context, we obviously realize that, so we are going to need support from at least another party to move ahead. But I am confident that we can move ahead, because I feel that the support from the population is pretty strong. And we think that, with this kind of support, we think that there will be an incentive for other political parties to cooperate.

M. Dougherty (Kevin) : Yes, M. Drainville, Kevin Dougherty, Montreal Gazette. On that point, you’re talking about… you need the support of the CAQ to get this adopted. Mr. Legault has been very clear, he doesn’t want a generalized ban on religious signs. I’m just thinking, you know, with the language bill, Bill 14, the amendments that the CAQ proposed were unacceptable, so that bill is not proceeding.

Do you see the same thing happening with this bill, the CAQ imposing conditions… they are not imposing, but proposing conditions that would be unacceptable and then sort of side-tracking the whole process?

M. Drainville : I hope this will not be the case, obviously. We think that the process of consultations is going to show the support, the substantive support we enjoy from Quebeckers within Québec society. And I think… we think, this is going to give us the, how should I put it, the arguments, the way of arguments which should allow us to convince the CAQ to cooperate and get this process ahead and get this bill adopted.

M. Dougherty (Kevin) : You spoke just a while ago about confidence, how, you know, with a charter like this, Quebeckers would be more confident. Why would a few women wearing hidjabs undermine the confidence of Quebeckers? I don’t understand the process.

M. Drainville : You’re talking about women wearing hidjabs in public services…

M. Dougherty (Kevin) : Yes, you talked about confidence… Well, we need to have this charter, so Quebeckers would be confident…

M. Drainville : Oh! I see, yes, you’re talking about my earlier response.

M. Dougherty (Kevin) : …people wearing religious signs? Why does it undermine confidence?

M. Drainville : You know what I was talking about, I was talking about a society which gives itself a clear foundation, and I do believe that determining fundamental values for one’s nation is something very, very crucial for the future. Now…

M. Dougherty (Kevin) : …you know, that’s the problem.

M. Drainville : It’s very inclusive, cannot be more inclusive, as far as I’m concerned. I mean, we are saying that anyone who works for the State, anyone who works for his or her fellow citizens will have to respect the same rules in the name of religious neutrality, in the name of a secular State, in the name of equality between men and women. We think, Mr. Dougherty, we think this proposal, this bill is fair, and reasonable, and well-balanced, and it is the right equilibrium between respecting individual rights and affirming collective values, common values.

And we are proposing our own version, our own conception of «laïcité»… I think secularism is the best translation although there’s a debate around that. It’s a perfectly legitimate proposition. I understand that there are perfectly legitimate propositions around, that are not the same, and the dialogue, and the conversation, and the debate we’ve been having within Québec with these different visions will be continuing in the next few weeks and few months, but we maintain the fact that this is a good proposal and it is a fair and reasonable proposal.

Le Modérateur : À droite.

Journaliste : M. Drainville, why won’t you be clear about what these disciplinary actions are going to be. You talk about being humane, you talk about transitions. Why do you not want to say straight out what the disciplinary measures will be?

M. Drainville : Because I don’t want you to insist upon conditions of departure. I want to insist upon the fact that we’re going to do everything to keep everyone and we have outlined a process which we think will allow us to keep everyone or almost everyone because it is a very… step by step approach, with different transitions, different possibilities to engage the person, to talk with her, to convince her. And we think, in the end, we will convince the vast majority of our employees to respect the law and stay within the service.

Journaliste :Now, besides the media spin, there are human beings listening to you right now, turning to you right now, wondering what the future of their lives are going be. So, to be humane, and fair, and honest to those people, could you please not tell them what kind of future they will face if they don’t take off their religious gear?

M. Drainville : I’m telling them : the choice we’re going to be making if we do manage to adopt this bill is a choice by the whole of society. It’s a choice we are proposing to the whole of Québec, for Québec, and for all Quebeckers. It’s a choice which is anchored into a particular evolution we’ve known for the past 50 years. It began in the 1960s with a certain number of choices. It led to the «déconfessionalisation» of our school boards.

Une voix :

M. Drainville : Of course, I am. I’m saying that what we are proposing is not aimed that a particular person, it is a choice we are making for the whole of Québec, and they are part of Québec.

 To get back to what Kevin Dougherty was asking about the inclusiveness, my conception of the Québec Nation is that it includes everyone who lives in Québec, period. Everyone who lives in Québec is a Quebecker, and this charter is for everyone who lives in Québec.

M. Lyons (Shawn) : Mr. Drainville, Shawn Lyons, CBC. As I read article... section 46.1, this would appear...

M. Drainville : I’m sorry, which one?

M. Lyons (Shawn) : 46.1. It’s about the healthcare institutions and the extra transition period that the Government can approve. So, do I read correctly? With the... Theoretically, this could see institutions like the Jewish General Hospital in Montreal essentially being awarded almost a permanent transition period, if you will, opting out of the provisions of this charter?

M. Drainville : Well, no. These conditions are not… How should I put it? This hasn’t been written with the sole idea of allowing the Jewish Hospital to get a prolongation over the... over or after the five year normal transition period. This clause or this article 46 could be used by the Jewish... Montreal Jewish Hospital to ask for a continuation over the five years period, but it could also be used by other institutions to ask for the same thing.

The general principle underlying this particular cause is the fact that we recognized that, in certain institutions that were founded on the basis of a religious reason or religious... for religious reasons, may want to take or may have to take longer than the five years we are giving to everyone. So we respect the fact that certain institutions may have to take longer to reach the goal we’ve given ourselves, and therefore, the Jewish, yes, could apply... avec cette clause-là. But there could also be other institutions who could apply as well.

M. Lyons (Shawn) : I guess, what I was looking for was a clarification that it seems that the Government could, if they wanted, because it seems the length of that transition would be determined by the Government based on these criteria. So, I mean, it could be indefinite, no?

M. Drainville : No. We don’t want that to be indefinite, and that’s why we say the duration of this particular extension and the conditions presiding over that decision will be negotiated between the Government and the institution.

M. Lyons (Shawn) : OK. And then the last question is : Why is prayer before city councils not included in this Bill?

M. Drainville : Because it’s before the Supreme Court. Basically, it’s still before the courts. We still haven’t heard from the Supreme Court. As you know, there’s a request for... to appeal the decision by the Québec Court of Appeal. A request has been made to the Supreme Court by the Mouvement laïque québécois, and we are still waiting for that answer. So, as long as this issue is before the courts, we think that it should be left alone.

M. Lyons (Shawn) : Are you interested, though, at some point, down their line, to add this to the bill, once the other case is settled?

M. Drainville : I’ll tell you, I’ve got plenty to take care of, for now, OK? C’est bon?

Le Modérateur : ...une dernière.

M. Harrold (Max) : Hello, Sir, how are you doing?

M. Drainville : Pretty good.

M. Harrold (Max) :  You said before that one of the main reasons you wanted to pursue this, despite all of the frenzy that is created, is because you promised it, your party promised it in the platform, right?

M. Drainville : Correct.

M. Harrold (Max) :  But can you name other specific reasons? What are the episodes that led to, you know, that being in a platform and you persevering despite your minority status and, here we are today, proposing a bill? What is it exactly? Name three specific examples, if you could.

M. Drainville : Three specifics examples?

M. Harrold (Max) : Of episodes or events that have cause this bill to be necessary.

M. Drainville : The YMCA episode, the episode of the woman wearing the niqab at cégep Saint-Laurent, the numerous, numerous anecdotes we are getting from the health care system of people wanting to be treated by someone of their own sex, the case at la SAAQ. I mean, there is been lot of cases. But, overall, above and beyond these specific cases, it’s the fact that people who are working within the institutions, whether they are public schools, hospitals, municipalities, they are telling us : Give us a framework, give us a set of rules, we need it.

There was a woman, in a pretty big school board in the Montréal area, who told us : Rush! Give us these rules because we are in a constant state of tensions. She was referring, in this particular case, she was referring about the holidays, the religious holidays, which are creating a lot of tensions because there is an impression of a double status between employees. Some are getting more holidays than others, that is creating also difficulties and this is addressed in our bill.

We are creating a new framework with the bill to bring back some equity, some equality in the treatment of people with regard to religious holidays. There’s been like cases and cases. And, if you talk to people within the institutions, within the establishments, they will tell you that this is necessary.

M. Harrold (Max) :  OK. And, for businesses that comply, now, I want to get into this a little bit with you, so it’s only a public institution that could insist on, we would say, it hires a private company for a construction or whatever, it could insist that that company complies or it could say : We’re not going to do business with you because you’re not meeting the measures of…

M. Drainville : No.

M. Harrold (Max) : No?

M. Drainville : No, no. That’s not part of the law.

M. Harrold (Max) : How does it work? What kind of penalties could a public company…

M. Drainville : Public company? What do you mean by public company?

M. Harrold (Max) : I believe, in a law, there’s…

M. Drainville : Do you mean Hydro-Québec? You mean a public listed company on the stock market?

M. Harrold (Max) : A company covered by the law could insist on compliance when it does business with other bodies or agencies or…

M. Drainville : No, no, no. That’s not part of the law at all. There’s noting, there’s no provision that go in that direction. The only rules that apply to the private sector in this Bill are the rules with regards to how to manage accommodations. Rules 1, 2 and 3 apply to all accommodations that could be made in the future to whoever, whether it’s a private organization, a public organization, «une organisation communautaire», they will all be covered by these rules, by these frameworks of rules. Rule number 4 applies only to religious accommodations made to a public institution, so that’s separate. But the other rules, they do not apply to the private sector.

Journaliste : …public agencies in their dealings with…

M. Drainville : Non, il n’y a rien là-dedans sur la… Ce n’est pas…

Journaliste : Thank you.

M. Drainville : O.K.? Merci beaucoup, tout le monde.

(Fin à 12 h 56)

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