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Point de presse de Mme Marie Malavoy, ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport

Version finale

Thursday, November 14, 2013, 12 h 20

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Douze heures vingt et une minute)

Mme Malavoy : Merci. D’abord, je vous prie de m’excuser pour ce retard, mais c’est un retard parlementaire, et donc on commence un peu plus tard.

Je vais donc vous tracer les grandes intentions de ce projet de loi dont vous verrez, à sa lecture, qu’il est très technique. Donc, je n’entrerai pas dans les technicalités, mais je vais vous dire, en fait, ce que vise le projet de loi.

Le projet de loi, il vise tout d’abord à exiger que les commissions scolaires remettent 100 millions de dollars en taxe scolaire aux contribuables au cours des deux prochaines années. Vous vous souvenez probablement que c'était un engagement de la première ministre de dire : Dans le retrait de l’aide additionnelle, les contribuables ont assumé une beaucoup trop importante part de la facture, à vrai dire presque 100 %. Et on demande donc, à l’aide de ce projet de loi, que les 100 millions de dollars, soit 50 % de la facture, qui reviennent, sur les deux prochaines années — ça veut dire 50 millions par année, multipliés par deux ans — qui reviennent aux contribuables.

Mais on veut également s’assurer que cela ne se reproduise pas pour les deux prochaines années. Donc, il y aura, dans le projet de loi, des mesures d’encadrement du pouvoir de taxation des commissions scolaires pour que la situation vécue en 2013‑2014 ne se reproduise pas au cours des deux prochaines années. Et, notamment, on a des mesures, là encore, elles sont techniques, mais des mesures qui vont soit permettre de plafonner le taux de taxe, soit moduler le taux de taxe sur une période de trois ans. Parce que j’en profite pour vous dire, les commissions scolaires ne sont pas toutes dans la même situation, elles n’ont pas toutes agi de la même manière. Il faut donc prévoir plusieurs cas de figure, ce que fait le projet de loi.

J’ajoute également que le projet de loi indique que, sur le compte de taxe du contribuable, cette remise sera visible. Cette réduction de leur compte de taxe sera visible. Ce qui est associé aux mesures prévues par le projet de loi sera visible. J’ajoute également que, bien entendu, les commissions scolaires qui ont fait des efforts verront leurs efforts reconnus, et donc on a prévu toutes les mesures possibles pour ne pas pénaliser des commissions scolaires qui auraient évité de redonner aux contribuables une part trop importante de la facture. C'est donc, ça, une partie du projet de loi que je pourrai vous expliquer un petit peu plus en détail, si vous le souhaitez. Et j’en profite pour dire qu’il y a avec moi des gens du ministère, dont le sous-ministre en titre, M. Matte, qui se feront un plaisir de regarder avec vous les articles du projet de loi, si vous le souhaitez.

Je rappelle le contexte. Donc, Mme Marois, au sortir d’une rencontre que nous avons eue avec les commissions scolaires, a indiqué que nous voulions rétablir l’équilibre dans le fardeau fiscal des contribuables, et nous avions donc annoncé, à ce moment-là, deux choses : cette remise de 100 millions dont je viens de vous parler, mais également une autre chose dont je voudrais vous parler brièvement, qui est la création d’un groupe d’experts, parce qu’on avait bien compris que les commissions scolaires nous disaient : Nous ne pouvons pas faire plus que ce que nous faisons en ce moment. Et nous avons donc convenu qu’il fallait regarder, avec un regard externe, plus avant les questions de financement, de gestion, d’administration et de gouvernance des commissions scolaires. Et donc j’ai le plaisir de vous présenter aujourd’hui la composition de ce groupe d’experts.

Il sera composé de quatre personnes. Il sera présidé par Mme Pauline Champoux-Lesage, qui, notamment, a été sous-ministre à l’Éducation de 1996 à 2000 et Protectrice du citoyen de 2000 à 2006, une personne qui connaît parfaitement bien notre système et les enjeux qui s’y rattachent. Pour la seconder dans sa tâche, il y aura donc trois personnes.

M. Marcel Leblanc qui, entre autres, a été sous-ministre associé au ministère des Finances. Il faut qu’on ait quelqu’un qui connaisse bien les questions financières. Il a été également sous-ministre au ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation et il a été secrétaire général associé aux Affaires intergouvernementales canadiennes, et c’est quelqu’un, donc, qui n’occupe plus de fonction depuis déjà un moment.

On voulait avoir, bien entendu, quelqu’un qui vienne du réseau des commissions scolaires, de quelqu’un qui ne soit plus en exercice de ses fonctions, mais qui le connaisse bien. Mme Diane Provencher, elle a été directrice générale de la commission scolaire des Premières-Seigneuries et de la commission scolaire Beauport et elle a présidé l’Association des directeurs et directrices généraux des commissions scolaires du Québec de 1996 à 2000. Donc, c’est quelqu’un qui connaît bien, comme je disais, tout le monde des commissions scolaires, et tous leurs défis, et tous leurs modes d’organisation.

Et finalement, Mme Claire Lapointe qui est directrice du Département des fondements et pratiques en éducation à l’Université Laval et qui est présidente de la commission de l’enseignement préscolaire et primaire au Conseil supérieur de l’éducation. C’est le regard de quelqu’un qui est plus voué à la recherche, et on a besoin également de son regard particulièrement bien fondé.

Donc, ce sont des gens qui sont reconnus pour leur expertise, pour leurs connaissances, qui ne représentent aucun groupe d’intérêt et, comme je le disais, qui auront la distance nécessaire pour nous permettre de faire une évaluation intéressante et sérieuse de ce qui se passe du côté des commissions scolaires.

Ils vont faire une réflexion sur quoi, donc? D’abord, bien entendu, ils vont examiner les questions d’équité et d’efficience du financement des commissions scolaires, leur situation financière actuelle. Les commissions scolaires nous disent : Nous ne pouvons plus faire aucun effort, nous sommes arrivées à la limite de nos possibilités. Ils vont examiner ça, les différentes sources de financement des commissions scolaires. Vous savez qu’on a indiqué déjà qu’on avait un élément de réflexion par rapport au maintien ou non du régime… du système de taxation scolaire. Ils vont regarder ces questions-là. Ils vont regarder évidemment la question des dépenses et de la reddition de comptes des commissions scolaires par rapport à l’utilisation des sommes qui leur sont transférées.

Je vous dis, en passant — j’en profite pour vous le dire, parce qu’il faut l’avoir à l’esprit — le budget du ministre de l’Éducation transfère, cette année, 8,6 milliards de dollars aux commissions scolaires. C'est beaucoup d’argent, c'est la plus grande partie du budget du ministère de l’Éducation, et donc il est légitime qu’on se pose des questions sur ces questions de financement.

Le groupe de travail aura également dans son mandat de se pencher sur l’organisation et la gouvernance des commissions scolaires. Ils vont regarder le fonctionnement global des structures en place. Ils vont notamment voir quels sont les rôles actuellement dévolus aux différents paliers, à la fois au plan national, régional, local. Ils vont, entre autres, regarder quel… non seulement ce qui se passe du côté des commissions scolaires, mais quel est le rôle et l’utilité des directions régionales du ministère de l’Éducation, puisqu’on a ce système-là qui existe également depuis fort longtemps, et ils vont essayer surtout de nous proposer un certain nombre de scénarios pour la suite des choses.

 La discussion est ouverte. Il n’y a pas d’hypothèse de départ. On ne leur dit pas : On veut que vous arriviez à tel résultat. On leur dit : On veut que vous regardiez toutes ces choses-là. Et je me permets simplement d’indiquer que, bien entendu, on est parfaitement conscients qu’il y a des commissions scolaires francophones qui sont la majorité, mais il y a un réseau de neuf commissions scolaires anglophones qui ont un statut particulier, de même que des commissions scolaires en territoire autochtone, et il faudra regarder cela avec toute la précaution qui s’impose, puisque ce sont des cas un peu particuliers.

Le groupe de travail, le comité d’experts pourra rencontrer toute personne, tout organisme, toute instance qu’ils jugeront pertinents. Ils vont tracer eux-mêmes leur feuille de route, et, en terminant, j’indique que nous voulons avoir un rapport d’ici la fin du mois de mai 2014, donc on est quand même dans des temps relativement courts. En attendant que ce rapport arrive, vous aurez compris que le projet de loi vient prescrire le fonctionnement pour les deux prochaines années, mais au-delà, bien entendu, de ces deux années, nous pensons que les conclusions de ce groupe d’experts nous permettront de voir sur quelle voie on doit s’engager de façon plus continue. Voilà.

Le Modérateur : Donc, je prendrais les questions, s’il vous plaît.

M. Caron (Régys) : Mme Malavoy, combien de commissions scolaires sont visées par ce que vous annoncez aujourd’hui?

Mme Malavoy : C'est une bonne question. Je vais répondre d’abord de façon globale. En fait, elles sont toutes visées, mais… Oui, elles sont toutes visées parce que… Bon, elles sont toutes visées. Sur les 62 commissions scolaires qui sont du côté francophone, les distinctions que l’on fait, la première distinction que l’on fait, c’est qu’il y en a précisément 55 qui ont refilé toute la facture aux contribuables et il y en a sept qui ont été beaucoup plus prudentes et, on pourrait dire, raisonnables. Alors, c’est sûr que ces sept-là, dans le projet de loi, vont pouvoir bénéficier du fait qu’elles ont déjà fait elles-mêmes un effort, mais je dis quand même que c’est toutes les commissions scolaires qui sont touchées.

En même temps, on distingue, dans le projet de loi, celles qui ont... selon les choix qu’elles ont faits. Par exemple, il y a des commissions scolaires qui ont choisi d’uniformiser leur taux de taxe d’un coup. Avant qu’elles prennent cette décision-là, il y avait, sur leur territoire, mettons, 10 municipalités qui avaient toutes un taux de taxe différent. Elles, elles ont choisi d’uniformiser, bien entendu à la hausse, pour aller se chercher un revenu additionnel, et c’est ce qui a provoqué, dans ces cas-là, vraiment, de la part des contribuables, beaucoup d’exaspération, parce que les factures sont montées de 50 %, 60 % et plus encore.

Il y a d’autres commissions scolaires qui ont gardé une modulation. C’est différent d’une municipalité à l’autre. Ce que le projet de loi, dans ce cas-là, dit, c’est : Vous devrez continuer à moduler sur trois ans. On ne veut pas que vous fassiez comme les précédentes, une uniformisation, tout le monde paie la même chose, et là il peut y avoir des hausses de taxe plus importantes. Donc, ce sont des sous-groupes. Il y a des commissions scolaires qui vont être touchées par tel article du projet de loi; d’autres commissions scolaires, par un autre.

Mme Prince (Véronique) : Mais qu’est-ce que vous voulez dire, celles qui pourront bénéficier du projet de loi? Pouvez-vous nous expliquer de quelle façon ces commissions scolaires là qui ont mieux fait... comment elles vont être traitées différemment?

Mme Malavoy : Oui. Ce que ça veut dire, essentiellement, c’est que... Vous voyez, le projet de loi, là, c’est essentiellement une formule mathématique. Alors là, ne me demandez pas de vous faire des explications trop précises sur la formule mathématique. On aura sûrement des heures de plaisir en commission parlementaire.

Mais, en fait, ce qu’on voulait éviter, c’est de dire, par exemple — je vais dire ça de façon un peu grossière, mais vous allez me comprendre — on voulait éviter de dire, par exemple : Les commissions scolaires vont devoir réduire de 8 % le compte de taxe de tout le monde. Vous comprenez? Si on avait fait ça, on aurait pénalisé les commissions scolaires qui ont bien agi. Il y en a même qui ont réduit le compte de taxe.

Donc, il faut que nos formules mathématiques, même si elles sont un petit peu indigestes en langage, je dirais, en langage courant, il faut que nos formules permettent de différencier celles qui, donc, ont agi jusqu’ici de façon tout à fait raisonnable de celles qui ont provoqué des hausses de taxe. C’est très important, parce que ce n'est pas un bloc monolithique, les commissions scolaires. Une fois qu’on a dit : On veut que les contribuables retrouvent 100 millions de dollars sur deux ans, une fois qu’on a dit ça, il faut voit les différents cas de figure et il y a plusieurs cas de figure, dont celui des commissions scolaires qui ont bien agi. Et j’ai eu des représentations en ce sens. J’ai des collègues qui m’ont dit : Bien, moi, ma commission scolaire n’a pas provoqué de hausses de taxe, on ne voudrait pas que votre projet de loi nous mette dans le même paquet que tout le monde, si vous voulez.

M. Chouinard (Tommy) : Mais, Mme Malavoy, pour bien comprendre, les 55 commissions scolaires qui ont refilé toute la facture aux contribuables par une hausse de taxe, bien là c’est assez clair que la moitié de la somme imposée en supplément va être retournée au cours des deux prochaines années. Est-ce que c’est un peu ça la logique de la formule mathématique qui est indigeste?

Mme Malavoy : Bien, vous verrez que la formule mathématique, elle est quand même relativement complexe. Je peux peut-être essayer de vous expliquer certaines choses de façon un peu plus précise.

M. Chouinard (Tommy) : Ou alors je vais peut-être y aller de la façon suivante : Est-ce qu’il y a des commissions scolaires qui ont refilé toute la facture aux contribuables, qui n’auront pas à payer, à retourner 50 %, qui vont retourner moins que 50 %?

Mme Malavoy : C’est-à-dire que toutes les commissions scolaires vont devoir… mais leur contribution sera variable selon leur situation. Elles vont devoir faire que, l’an prochain, les contribuables paient 50 millions de moins puis que, l’année d’après, les contribuables paient encore 50 millions de moins. Ça, c'est une première chose.

Une deuxième chose… là, je sais que le complexifie, mais, bon, une deuxième chose, c'est que l’aide additionnelle dont on parle, c'est une aide que nous avons choisi d’abolir sur trois ans. Le 100 millions dont je vous parle, c'est le 100 millions qui correspond à la première année, mais il y a encore deux autres années de diminution de l’aide additionnelle pour certaines commissions scolaires.

Pourquoi je dis certaines? Parce qu’il y en a qui ont encore besoin de cette aide parce qu’elles n'ont pas une assiette fiscale suffisante. On va continuer de les soutenir. Mais celles qui ont l’obligation sur trois ans d’éliminer… d’absorber l’élimination de l’aide additionnelle, celles-là, on va leur dire : En plus du 100 millions, pour les deux années subséquentes de diminution de l’aide additionnelle, vous allez devoir absorber ce que ça va coûter. Vous ne pourrez pas non plus le refiler aux contribuables. Donc, vous êtes contraintes de trouver une façon de remettre aux contribuables ce que vous avez fait pour 2013-2014 et d’absorber ce que l’aide additionnelle vous coûtera en 2014-2015 et 2015-2016.

M. Chouinard (Tommy) : Alors, combien de commissions scolaires sont dans ce cas-là et combien devront-elles absorber?

Mme Malavoy : Bon, alors, moi, pour les questions plus techniques de groupes de commissions scolaires… parce que j’ai des documents, mais là, on devient dans quelque chose de plus technique. Il y a des cas, par exemple, où c’est 21 commissions scolaires qui vont être touchées par un article de loi. Dans l’autre cas, c’est 26. Vous comprenez? Pour les questions plus techniques, j’aimerais mieux que les gens du ministère vous y répondent, de même que pour savoir combien vont être obligées de moduler sur trois ans ou combien vont avoir un plafonnement de leur augmentation. Il y a vraiment plusieurs cas de figure, et j’aimerais mieux qu’on en reparle peut-être un peu plus tard.

Le Modérateur : En français, encore quelqu'un qui a une question?

M. Chouinard (Tommy) : Sur le mandat du comité, peut-être. Le mandat du comité, vous dites que la discussion est ouverte, là, il n’y a pas de solution imposée, là, dès le départ. Donc, je comprends que, si, d’aventure, le comité décide de se pencher sur quel serait l’impact d’une abolition des commissions scolaires et comment pourrait-on répartir leur mandat puis tout ça, donc ils ont totalement le champ libre pour explorer cette avenue-là, puis vous n’entendez pas freiner ça.

Mme Malavoy : Ils ont le champ libre, et on ne leur dit pas… On ne part pas avec cette idée-là, O.K.? On ne part pas… Moi, honnêtement, je ne suis pas partie avec l’idée que je voulais qu’elle regarde si on pouvait les abolir puis comment faire ça. Je pars plutôt avec l’idée qu’on a maintenue jusqu’ici, qu’il est bon d’avoir un palier décisionnel, dans les régions du Québec, qui s’occupe d’éducation. Mais on pense que la situation actuelle nous oblige à regarder les choses dans leur ensemble.

Alors, c’est pour ça que le groupe d’experts a un mandat en toute liberté, parce qu’on ne veut pas leur dire : Regardez juste une affaire puis pas une autre. Dans le fond, toutes ces questions-là se tiennent, mais il n’y a pas de, je dirais, de présupposé de notre part, et, vraiment, on va être ouverts à leurs recommandations puis, ensuite, on fera une analyse en bonne et due forme.

Mme Montgomery (Angelica) : How will the situation of Anglophone boards be taken into account?

Mme Malavoy : You mean, when the group will… or for the…

Mme Montgomery (Angelica) : …for the tax system. Will they be taken into account? Or how will this be part of the…

Mme Malavoy : Well, they will… It’s not a group where everybody did the same thing. So they will be taken into account, but they will probably have to give back to the…

Une voix : Taxpayers.

Mme Malavoy : Pardon me?

Une voix : Taxpayers.

Mme Malavoy : Taxpayers, yes, thank you. They will have… If necessary, they will have to give back to taxpayers some amount. So I cannot talk for the whole Anglophone school boards, because they don’t share exactly the same situation. But, in the work of the group, special group we’re announcing today, they will be taken into account, because we know they don’t live the same situation, they don’t face the same issues as the Francophones. For example, they have very big territories. So I know the group will be very careful before they give recommendations.

Mme Montgomery (Angelica) : Because, you know, the Anglophone boards say that they already are running a very, very efficient school board and that nothing will be found is what they feel. So will they have to return taxes if there are no efficiencies that are found in the system?

Mme Malavoy : Well, the Francophone school boards are saying exactly the same thing. It’s not because they are Anglophone or Francophone. All of them are saying they do their best and they can’t do more, and that’s why we have to look at that more precisely. And we just… we hear them, but we want our experts to go further and see if some possibilities could be founded.

Mme Montgomery (Angelica) : What will happen if there are no efficiencies found in the system?

Mme Malavoy : Well, if we’re doing all that job, I think it’s because we think there is probably some possibilities. But probably it’s hard for the school boards themselves to find the way of change.

M. Dougherty (Kevin) : English boards say they will have to cut services. They’re at the point where, you know, the only way that they can cut now is to cut services. So are you ready to live with that?

Mme Malavoy : No, because the taxes don’t go for direct services to students. They go to the administrative level and transportation, a part of transportation. But all the services, direct services to children must be the same all across Québec, and that’s why I’m giving $8.6 billion to the school boards, so that we can make sure all the children have good services, good education services.

M. Séguin (Rhéal) : You said in French that the $100 million will be recovered from the 62 school boards, French-language school boards, especially the 55 that dumped the whole tax increase on tax payers. Does that mean that the $100 million that you want to get back won’t, in no way, affect the English-language school boards? Do they have to participate in this effort as well?

Mme Malavoy : Well, all the school boards must participate to an effort, but we will make differences from a group from… We will have differences according to the type of situation the school boards face. So, if you want more details, we can explain you more details according to those specific groups.

Mme Plante (Caroline) : I think, in the past, we used to talk about school boards outside of Montréal versus school boards on the Island of Montréal. Is that still the case, that the school boards, English school boards on the Island of Montréal were not affected, and, outside of Montréal, they would be?

Mme Malavoy : Well, it’s because the school boards inside Montréal didn’t… they never had additional aid. They were excluded from that from the beginning. Because they are rich enough, they never needed that additional aid. So that’s why we don’t pay attention to them and that’s why we have 62… Well, it’s most of them, Montréal, but we have two of them richer enough outside Montréal, and those school boards, it doesn’t make any difference for them.

(Fin à 12 h 43)

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