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Point de presse de M. Pierre Moreau, porte-parole de l'opposition officielle en matière d’institutions démocratiques

Version préliminaire

Cette transcription est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs.

Tuesday, February 18, 2014, 9 h 30

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement


 

9 h 42 (version non révisée)

M. Moreau : …Moi, j'estime que ça mérite au moins l'explication des députés avant d'exprimer le vote. Et je vous dirais, sur le projet de loi n° 52, que, dans ma propre circonscription, moi, j'ai demandé aux gens de me tenir informé de leur intention parce que je souhaite que le vote que je vais faire reflète l'opinion de mes commettants. Et je dois vous dire qu'il y a beaucoup d'information qui rentre au bureau de circonscription sur ce projet de loi là et il y en a qui rentre dans les deux sens. Alors, les gens souhaitent qu'on s'exprime.

Mme Lajoie (Geneviève) : …il reste six heures de travaux, de temps pour adopter. Si vous aviez à prioriser un des projets de loi dont vous avez parlé, lequel…

M. Moreau : Bien, celui qui me semble le plus facile, certainement, c'est le Code de procédure civile. Les travaux sont complétés en commission parlementaire. C'est un code, ce n'est pas une loi, donc c'est un travail de très longue haleine qui part d'un avant-projet de loi qui a fait l'objet de 100 heures de discussions; c'est trois fois plus que le projet de loi n° 52. C'est une législation de fond. Si le gouvernement le ramène, ce n'est pas le genre de projet de loi sur lequel il peut y avoir de nombreux débats à l'étape de la prise en considération du rapport ou de son adoption. Le projet de loi n° 73, écoutez, il n'y a pas une seconde de fait dessus encore, puis on vient de perdre une journée de commission, hier. Moi, je ne veux pas faire d'obstruction, mais, encore une fois, je vous le dis : Qu'est-ce qui motive l'urgence, là? Nous, là, on suspend jeudi, il y a deux semaines de circonscription et la session continue après, là, normalement. Et, nous, on doit jouer un peu comme le gardien de but ou le défenseur au hockey, qui regarde venir l'attaquant, puis qui dit : Bon, bien, il s'en va-tu à gauche ou à droite? On essaie de s'adapter. C'est ce que je dis. Mais cet agenda-là et la justification de faire mourir au feuilleton les projets de loi que le gouvernement lui-même dit trouver importants, bien, il faut qu'on en fasse l'équilibre, et c'est Mme Marois qui va devoir supporter les conséquences.

Mme Lajoie (Geneviève) : …à votre travail, idéalement, il faudrait revenir en Chambre après la relâche parlementaire pour terminer d'adopter ces projets de loi là importants.

M. Moreau : Bien, calculez six heures de travail — vous savez comment on travaille ici — calculez six heures de travail, puis, là, vous mettez, là… sans compter les autres projets de loi, là. Il y en a d'autres projets de loi qui ont été déposés et sur lesquels on n'a pas travaillé. Mais calculez six heures de travail et demandez-vous si on peut passer un projet de loi de vingt et quelques articles qui n'a pas eu encore 30 secondes de travail d'effectué dessus, alors qu'il y a une journée de passée, un projet de loi où les députés souhaitent s'exprimer, puis un projet de loi qui est, je dirais, plus ficelé, dans le sens où il a fait l'objet de travaux encore plus importants en amont.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Donc, vous seriez prêts à reporter le débat sur le budget qui est habituellement prioritaire.

M. Moreau : Non. Bien non. Le débat sur le budget…

M. Bélair-Cirino (Marco) : Mais, au retour là, si vous revenez en Chambre le 11 mars, vous souhaiteriez…

M. Moreau : Non. Nous, on ne veut pas court-circuiter… on ne veut pas court-circuiter le processus normal d'adoption du budget si on revient en Chambre le 11 mars. Si elle choisit de faire un dépôt sur le budget, le travail sur le budget est un travail qui est prioritaire dans la procédure…


 
 

9 h 48 (version non révisée)

M. Moreau : …to pass the Bill 14 dealing with the CAQ, but this deal failed. So the problem is that she's facing the idea of what a minority government is all about. But we did not block any other bill, and we are not blocking the bill we are talking… we are discussing this morning. We are working for more than 100 hours on the Code of Civil Procedure. We worked more than 60 hours on Bill 52. So far, we didn't work one minute on Bill 73, which is the one providing the General Inspector for the city of Montréal.

Mme Plante (Caroline) :But, for 52 and 28, they have been years into making these bills, so what difference does it make if they're adopted, let's say, next session?

M. Moreau : I don't think that they would be any difference and, basically, that's why I don't understand Mme Marois' or the government's pretension that we are blocking those bills. We're not blocking those bills at all. On Bill 52, for instance, there will be a vote according to the conscience of the Members. It is therefore normal for them to expose the reason why they will vote for or against the bill. This is what we call democracy. When you vote representing your riding, you have the right to explain to the people of your riding the reason why you are voting for or against. It will be the first time since I'm in politics that we will have the opportunity to vote according to our conscience, without any party line.

Mme Plante (Caroline) : But there won't be much impact on Quebeckers if these bills are not adopted this week.

M. Moreau : I think that Bill 52 could have a very impact on the Quebec society, because it is unusual for a society to decide on those topics, and it is basically something that brings back to your own personal feeling. I don't think that the, you know, the reform of the civil procedure… I'm a lawyer myself. I've been practicing with the last revision of the Code of Civil Procedure since 1965. I've been appointed to the Bar in 1981, and we survived until 2014, and I don't think that there's a big difference between this code being adopted now and being adopted next spring or next fall. It won't change one thing. Specifically, on this bill, it won't be coming into force before one and a half year after its adoption, because you need to explain to the lawyers that will have to practice with this new code what it's all about.

On Bill 73, I don't see any other issue that… We want this bill to be adopted, but we won't adopt it with a gun on our head, because of electoral vision of Mme Marois.

Mme Montgomery (Angelica) : What does that say about the PQ's priorities, right, if we go to elections?

M. Moreau : Well, it says that it's always the same say concerning the PQ. They say one thing, and do other things. They say that Bill 52 is very important, and they are ready to make it die because they think that there is an electoral possibility for them. It's the same thing about Bill 73. They are saying…


 
 

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