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Point de presse de Mme Stéphanie Vallée, porte-parole de l'opposition officielle en matière de services sociaux

Version finale

Wednesday, February 19, 2014, 16 h 45

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Seize heures quarante-trois minutes)

Mme Vallée : Alors, bonjour, merci d'être ici avec nous. Je voulais simplement réagir aux propos de notre collègue Véronique Hivon. Je dois vous dire que je suis un peu déçue de l'instrumentalisation qu'on est en train de prendre, du projet de loi n° 52.

Je dois vous dire que, depuis septembre, on travaille... bien, en fait, depuis juin dernier, parce que le projet de loi n° 52 a été déposé le 14 juin 2013, donc il est faux de prétendre que ça fait quatre ans qu'on travaille là-dessus. Oui, il y a eu des consultations, mais le projet de loi concret, ça fait moins d'un an qu'on l'a. Donc, depuis juin, depuis septembre, on a procédé avec énormément de sérieux à toute l'étape... à tout le processus législatif, qu'il s'agisse des consultations ou de l'étude article par article. On a sorti ce projet de loi là de commission après... deux jours après les fêtes, hein? On avait deux semaines de prévues au calendrier parlementaire pour poursuivre l'étude article par article, on en a complété l'étude après deux jours parce que, bon, c'est là qu'on était rendus. Donc, on n'a pas d'aucune façon prolongé le débat inutilement, au contraire.

On a déposé hier soir le rapport de commission, à 20 h 34 environ. Alors, les choses vont quand même rondement. C'est un projet de loi qui apporte… qui amène du droit nouveau. Et, j'ai eu l'occasion de le dire hier en Chambre, on introduit, dans ce projet de loi là, l'aide médicale à mourir. C'est une première au Canada, et ça, je pense que c'est important. Et c'est faux de prétendre que tout le monde au sein de la population est à l'aise avec ça. Alors, c'est normal qu'au sein de la députation il y ait des parlementaires qui ne soient pas à l'aise avec cet aspect-là du projet de loi, qui est l'introduction de l'aide médicale à mourir, et on doit permettre à ces parlementaires-là de s'exprimer parce qu'ils ont été élus par la population justement pour ça. C'est un exercice démocratique.

Aujourd'hui, on nous presse, on nous demande de procéder rapidement sur ce projet-là avant demain, avant 16 heures demain. J'ai des collègues qui ont des choses à dire. Moi-même, j'ai des choses à dire, j'aurai des choses à expliquer et je trouve ça triste de voir ce qui se passe. Si Mme Marois ou si la première ministre et le gouvernement ont en tête de déclencher des élections avant le retour prévu, qui est le 11 mars, bien, qu'ils nous le disent parce qu'on n'a pas cette information-là, nous. Nous, on va être de retour le 11 mars, et puis on va travailler, et on va poursuivre le travail parlementaire. Alors, si Mme Marois souhaite aller de l'avant, bien, avec des élections, bien, qu'elle appelle M. Couillard, qu'elle appelle le chef et, après ça, qu'elle établisse les priorités, et on se gouvernera en conséquence. Mais, pour le moment, on n'a pas d'information dans ce sens-là.

Alors, je comprends difficilement tout le travail qui se fait depuis ce matin, de prétendre qu'il y a de la partisanerie de faite avec le projet de loi n° 52. C'est faux. D'ailleurs, c'est rare, puis la ministre l'a souligné, c'est rare qu'on salue le travail qui est fait en commission parlementaire comme on l'a fait. Ça a été vraiment… ça a été un travail exceptionnel de collaboration, et j'aurais aimé ça qu'on puisse poursuivre, dans ce ton-là, l'étude et la poursuite du processus législatif.

M. Journet (Paul) : Qu'est-ce que vous auriez perdu à travailler ce midi, ce soir et demain midi, comme on vous le demandait?

Mme Vallée : Bien, écoutez, le calendrier parlementaire… il y a des règles parlementaires, le calendrier parlementaire prévoit des horaires. Qu'est-ce qui… Moi, je vous retourne la question : qu'est-ce qui justifie qu'on fasse fi des règles parlementaires aujourd'hui? Elle est où, l'urgence? Le projet de loi ne prévoit pas… il n'y a pas, nulle part dans le projet de loi, une date butoir qui nous presse de l'adopter demain. Il n'y a rien, là, dans le projet de loi.

D'ailleurs, le portrait des soins palliatifs n'est même pas prêt encore. Les formulaires prévus à l'article 26 n'étaient même prêts au moment où on a fait l'étude article par article. Alors… et la ministre prévoyait que ça prendrait quelques mois encore pour être en mesure d'attacher tout ça.

Mme Biron (Martine) : Est-ce que c'est important de l'adopter au cours de cette session, avant les prochaines élections, ce projet de loi là? Est-ce que vous estimez que c'est… Si, par exemple, dans un scénario particulier, Mme Marois appelait M. Couillard pour lui dire : Il y aura des élections, on veut l'adopter avant; est-ce que, pour vous, vous estimeriez que c'est important de l'adopter maintenant?

Mme Vallée : Je pense que ce projet de loi là est un projet de loi qui est d'une… qui est important et qui peut toujours… Le travail peut toujours… pourrait toujours se poursuivre sous une autre législature. Il y a énormément de travail qui a été fait, puis on ne veut pas d'aucune façon mettre de côté le travail qui a été fait, l'immense travail de consultation qui est exceptionnel, et il n'est pas question de ça, mais il faut voir où sont les priorités. Ce n'est pas à nous de dicter les priorités au gouvernement, c'est à Mme Marois de déterminer si le projet de loi est plus important que le déclenchement d'une élection.

M. Journet (Paul) : Est-ce que ça serait grave si on attendait six mois de plus pour adopter ce projet de loi là, par exemple?

Mme Vallée : À court terme, comme je vous expliquais, dans le projet de loi… dans le texte du projet de loi, il n'y a pas de… il n'y a rien qui nous oblige à une adoption à très brève échéance.

M. Journet (Paul) : …urgence?

Mme Vallée : Non, parce que l'entrée en vigueur même des dispositions sur l'aide médicale à mourir, si je ne me trompe pas, là, c'est une question… c'est 15 mois, 15 mois ou 18 mois, là. Donc, il n'y a pas… il n'y a rien, dans le projet de loi, qui justifie d'accélérer le tempo, alors, à ce moment-là… Puis le projet de loi, le fond du projet de loi, le travail, c'est majeur, c'est magistral ce qui s'est fait. Mais, de là à dire qu'il y a une urgence aujourd'hui, puis là qu'on bouscule tout le monde et on empêcherait des parlementaires de s'exprimer…

Journaliste : Qu'est-ce qui vous laisse entendre qu'on veut empêcher les parlementaires de s'exprimer? Le gouvernement nous dit qu'on vous propose deux heures supplémentaires en reportant un débat sur Télé-Québec. On vous propose de travailler deux midis, de prolonger les débats en soirée afin de permettre à tout le monde qui souhaite s'exprimer de s'exprimer, puis, vous, vous nous dites aujourd'hui que vous allez refuser, vous, ces plages horaires supplémentaires, puis vous nous dites aujourd'hui qu'on veut vous empêcher de parler.

Mme Vallée : Écoutez, le calendrier législatif, c'est le calendrier du leader du gouvernement. Moi, ce que je vous dis aujourd'hui : Elle est où l'urgence pour, d'un coup, tout, tout renverser le calendrier législatif prévu par le leader du gouvernement?

Journaliste : Les rumeurs d'élection, ça ne vous suffit pas?

Mme Vallée : Bien, écoutez, s'il fallait qu'on…

Journaliste : Vous souhaitez avoir un appel absolument du chef du parti, de la première ministre?

Mme Vallée : …s'il fallait se fier aux rumeurs d'élection, je pense que, depuis un an et demi, là, on n'aurait pas avancé beaucoup au Québec.

M. Journet (Paul) : Est-ce que les libéraux s'engageront à reprendre les travaux parlementaires là où ils avaient été laissés sur cette question-là, si ça n'a pas été adopté avant le déclenchement des élections?

Mme Vallée : Bien, c'est certain que... je pense qu'à l'intérieur de notre équipe, tout le monde a salué l'importance et d'autant plus le fait que, bon, le... après tous les travaux, après tout le travail qui a été fait, parlementaire, ce serait assez étrange de mettre de côté tout ça.

M. Journet (Paul) : Donc, ce sera dans la plateforme.

Mme Vallée : Alors, bien, écoutez, je ne veux pas dire... ce n'est pas un engagement... Mettre ça dans une plateforme, là, c'est faire de la politique avec le projet de loi puis c'est justement ce qu'on ne veut pas faire. Nous, on ne l'a jamais mis dans notre plateforme.

M. Journet (Paul) : Mais c'est que c'est une question importante, parce que là on se demande : Si jamais ça ne passe pas avant le déclenchement des prochaines élections, est-ce que ce serait la mort de cette initiative-là, advenant l'élection d'un gouvernement libéral? C'est une question assez fondamentale pour les débats mêmes qui se déroulent aujourd'hui et demain. Donc, la réponse, c'est ça, bous allez reprendre ça là où le travail avait été laissé.

Mme Vallée : Bien, c'est certain qu'on a le plus grand respect pour tout le travail qui a été fait, puis, si ce n'était pas le cas, bien, je ne serais pas ici aujourd'hui.

M. Dougherty (Kevin) : Est-ce qu'il y a un avantage, parmi vos électeurs un peu conservateurs, de ne pas permettre l'adoption de cette loi avant une élection?

Mme Vallée : Écoutez, est-ce que vous savez qu'une élection sera déclenchée? Moi, je vous dis : Je suis prête, tout le monde est prêt….

M. Dougherty (Kevin) : Non, mais on parle de ça. On parle de ça, mais est-ce que, pour le Parti libéral, c'est un avantage de dire : Nous, on n'a pas permis cette loi d'être adoptée?

Mme Vallée : Je vous dirais qu'à l'intérieur de notre équipe mes collègues sont partagés. Ce n'est pas une question de conservateurs, plus conservateurs, moins conservateurs. On a, à l'intérieur, dans la population, et peu importe l'allégeance politique des citoyens, des citoyens qui sont très en faveur, très favorables, qui nous interpellent et demandent à ce qu'on puisse aller de l'avant avec le principe de mettre en place l'aide médicale à mourir. Mais on a aussi des citoyens, peu importe leur allégeance politique, qui ne sont pas à l'aise pour des questions de conscience, des questions internes. Et, à l'intérieur de notre équipe parlementaire, on a cette réelle possibilité de s'exprimer sur la question et de voter selon notre conscience et on... c'est représentatif de la société.

Moi, je vous dirais, j'ai moi-même eu l'opportunité de sonder les citoyens de ma circonscription à deux reprises dans le Nord et dans le Sud, mais je vous dirais qu'à deux reprises la salle était partagée, et puis ce n'était pas juste des électeurs libéraux, ce n'était pas juste des gens d'une seule et même allégeance politique, au contraire, et les gens étaient partagés.

Donc, c'est normal que l'Assemblée nationale est... tu sais, on dit : Les gens se désintéressent, sont désabusés.  Bien là, on a un bel exercice où le citoyen va peut-être se reconnaître dans les prises de parole de certains intervenants.

Journaliste : Puis face à l'échéance qui approche...

Mme Vallée : Est-ce que vous savez quelque chose que je ne sais pas, moi?

Journaliste : Jeudi, 16 heures, c'est la... on souhaite clore, du côté du gouvernement, ce débat-là avant le dépôt du budget. Est-ce que vous estimez que c'est possible d'en arriver à une adoption d'ici à demain, 16 heures, ou, pour vous, c'est... le gouvernement rêve en couleurs en espérant toujours adopter le projet de loi?

Mme Vallée : Bien, je vous dirais qu'on a... Je pense, on a toujours été très clairs. On a des collègues qui souhaitent prendre parole, au même titre qu'on avait quand même un bon nombre de collègues qui ont pris parole lors de l'adoption de principe. Je ne vois pas pourquoi on... rendu sur le coeur, dans le coeur du projet de loi, on ne permettrait pas au même nombre de collègues de prendre parole. Alors... et, après ça, on verra la suite des choses. Les priorités législatives sont déterminées par le gouvernement.

M. Journet (Paul) : Mais mathématiquement, avec le nombre d'heures qui restent avant la relâche parlementaire et avec les intentions déjà connues, le nombre de députés libéraux qui veulent prendre la parole, on ne pourra pas en arriver au vote et à l'adoption, là.

Mme Vallée : Bien, écoutez...

M. Journet (Paul) : Et avec le budget, avec tout ce qu'on sait de l'horaire parlementaire pour d'ici à la fin de l'après-midi.

Mme Vallée : ...ça peut être serré, mais l'horaire législatif, comme je vous le disais, ce n'est pas nous...

M. Journet (Paul) : Il y a encore une chance — vous dites : ça peut être serré — ou, si tout le monde parle, ça ne fonctionnera pas?

Mme Vallée : Bien, regardez, ça dépend combien de temps la période de questions va durer, hein? Vous la suivez, la période de questions, des fois, c'est un petit peu plus long que prévu, il y a toujours des petits imprévus qui surviennent. Je ne peux pas vous garantir, et ça peut... on a quand même un bon nombre de collègues qui ont manifesté leur intention de prendre parole. Parfois, ce n'est pas nécessairement pour 10 minutes, là, parfois la prise de parole est plus courte. Mais est-ce qu'on peut, à tout le moins permettre, à ceux qui souhaitent s'exprimer sur quelque chose aussi fondamental que l'aide médicale à mourir, les soins de fin de vie… On ne parle pas de... ce n'est pas un projet de loi administratif, là.

Mme Biron (Martine) : Est-ce qu'on ça vaudrait la peine de le débuter, là, le débat?

Mme Vallée : Bien, de ce que je comprends, on va le débuter demain. C'est ce que j'ai compris. On est dans la prise en considération. Donc, aussitôt qu'il sera appelé, on va aller faire nos représentations, là.

Mme Biron (Martine) : Si la trentaine de députés, puis je pense qu'il y en a une douzaine de la CAQ, prennent à peu près tous deux minutes, ça pourrait très bien...

Mme Vallée : Bien, je vous dirais, avec respect, que, pour ma part, j'ai plus que deux minutes à faire sur un projet de loi aussi fondamental. Ce n'est pas... ce n'est pas administratif, ce projet de loi là, là, et puis il faut se dire quelque chose, on est la première province canadienne à aller aussi loin. C'est un projet de loi qui est historique. Il ne faut pas le réduire à un calcul mathématique d'heures, de minutes. C'est une grosse pièce législative. Donnons-nous le temps de le faire correctement. Je pense que c'est M. Bédard qui disait : Il faut prendre le temps de bien faire les choses, pas juste de bien paraître. Je vais le citer.

Journaliste : Pouvez-vous préciser, juste avant de quitter, la demande que vous faires au gouvernement pour accepter, de votre part, une prolongation des travaux, vous dites que la première ministre devrait appeler le chef de l'opposition pour lui spécifier, pour lui préciser l'urgence, donc la date des élections?

Mme Vallée : Ce que je vous dis, c'est que, si Mme Marois, la première ministre, souhaite déclencher des élections avant notre retour, le 11 mars, peut-être qu'elle devrait le signifier au premier… un petit lapsus, à M. Couillard, parce que, là, comme c'est là, nous, on n'a aucune indication qu'il y a des élections qui seront déclenchées avant notre retour le 11 mars, et on comprend très mal l'empressement soudain.

Journaliste : Puis là vous seriez disposés à prolonger les travaux.

Mme Vallée : Bien, on laissera les deux chefs de partis s'entendre et déterminer des priorités. Merci.

(Fin à 16 h 58)

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