(Onze heures cinquante-sept minutes)
M. Couillard : Bonjour. On
voudrait vous entretenir des travaux parlementaires et plus spécifiquement du
statut d'avancement du projet de loi n° 52 sur les soins de fin de vie,
parce que plusieurs choses sont dites, véhiculées, qui sont totalement
inexactes.
Je voudrais d'abord rappeler qu'il s'agit
d'un projet de loi qui est important pour le Québec, pour la société
québécoise, qui n'est pas banal. On parle des conditions dans lesquelles les
Québécois et les Québécoises vivent les dernières heures, les dernières
semaines de leur vie. C'est un projet de loi qui, jusqu'à maintenant, a cheminé
dans un climat non partisan. D'ailleurs, je salue le travail de Stéphanie, des
collègues de la commission pour le travail qui a été fait.
Ce qui les rend aujourd'hui politiques et
partisans, restons bien attentifs à ça, c'est la décision de Mme Marois de
faire des élections, là. Sinon, il n'y a pas de problème, le projet de loi
continue puis il est adopté. Alors, ce qui le transforme en joute partisane, ce
projet de loi non partisan, c'est la décision de Mme Marois d'aller en
élection.
Je veux quand même rappeler qu'il faut
quand même relativiser le caractère d'urgence artificielle que le gouvernement
met là-dedans. Ça prend... Une fois le projet de loi adopté, ça prend
18 mois pour qu'il soit mis en oeuvre, parce qu'il y a plusieurs démarches
à faire, puis Mme Vallée pourra vous les lister.
Je viens d'entendre, on me dit, Mme
Maltais, qui, pour son projet de loi sur les régimes de retraite, dit qu'elle a
un plan de match jusqu'au mois de juin. Alors, c'est assez particulier, pour un
projet de loi administratif sur les plans de retraite, qu'on se donne jusqu'au
mois de juin et, sur un projet de loi d'une si grande importance dans la vie
des gens, qu'on instille ou qu'on essaie d'injecter une fausse urgence.
Moi, je veux répéter encore une fois que
jamais je n'accepterais de limiter le droit de parole des députés du caucus
libéral. On a décidé de tenir un vote de conscience, chacun et chacune des
députés veut se lever pour expliquer à leurs commettants pourquoi ils votent
pour ou contre ce projet de loi là. On ne voit pas ça souvent, au Québec. En
fait, c'est la première fois qu'on voit ça au Québec, un vote de conscience sur
un sujet aussi important, et donc il est normal que ces députés veuillent
s'exprimer. Je condamne toute tentative de limiter cette liberté d'expression.
Et ça, c'est de la partisanerie, c'est ça qui est en train de transformer ce
projet de loi qui, jusqu'à maintenant, malgré les difficultés, cheminait bien.
Alors, je conclurai en disant qu'il y a
également un faux débat. Puis je veux donner l'assurance aux Québécois qu'après
l'élection, lorsque nous formerons le gouvernement, ce projet de loi, dans sa
forme actuelle, sera ramené rapidement devant l'Assemblée nationale, et les
travaux seront complétés.
M. Ouellet (Martin)
:
M. Couillard, pour vous, là, le sort en est jeté, c'est-à-dire que vous
n'accepterez pas de réduire ou d'accepter, là, un temps réduit de parole. Donc,
pour vous, c'est fini, il faudrait que ça aille à une autre législature, c'est
ça?
M. Couillard : Mais,
M. Ouellet, il est déjà réduit, le temps de parole. On donne
10 minutes à chaque député pour un sujet aussi compliqué. Ce n'est pas les
20 minutes, là, laissez-vous pas dire que c'est 20 minutes. On a accepté
de réduire de moitié le temps de parole, alors...
L'autre chose, c'est que... Vous avez vu
la question ce matin sur le 11 mars? Le Vérificateur général doit venir en
commission. Donc, théoriquement, le 11 mars, il y a de l'activité
parlementaire, on est ici, ça va être terminé. Ça ne fait aucune différence
concrète, significative dans la mise en oeuvre du projet de loi.
M. Ouellet (Martin)
:
Mais vous savez très bien que vous allez… Hier, je regardais les médias
sociaux, par exemple, vous allez vous faire dire que c'est vous qui bloquez
cette adoption-là, c'est... vous faites de la petite politique avec ça. C'est
quoi votre parade là-dessus?
M. Couillard : Je regrette, c'est
le contraire. La petite politique, c'est de ne pas respecter un parti politique
qui décide de tenir un vote de conscience sur un sujet aussi important et de
permettre à ses députés de s'exprimer. Ça n'a rien à voir avec de l'obstruction
parlementaire. Moi, je tiens à ce que ce projet de loi chemine jusqu'au bout. D'ailleurs,
moi-même, j'ai décidé de voter pour, mais ça ne met pas en cause l'opinion de
mes collègues qui vont décider de voter contre.
Mme Lajoie (Geneviève)
:
Mais, même… Il y a un budget qui est déposé aujourd'hui. Au retour
parlementaire, s'il n'y a pas d'élection, il y a 15 heures de débat sur le
budget, donc ça met quand même loin l'adoption du projet de loi.
M. Couillard : Non, pas du
tout. Le 11 mars, on est d'accord pour revenir et avoir un débat
là-dessus. D'ailleurs, j'ai fait cette suggestion à Mme Marois ce matin dans
notre conversation. Alors, il ne faut pas tomber dans le panneau ici de la
fausse urgence et de rendre ce projet qui est non partisan et crucial pour une
société, de le transformer en ballon de football politique. Je regrette, là, le
singe n'est pas sur notre épaule, il devrait être sur l'épaule du gouvernement,
qui, par sa décision de lancer le Québec en élection, décide d'utiliser cet
enjeu-là pour des fins partisanes. C'est ça qui est inacceptable.
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Bien, expliquez-nous pourquoi vous êtes prêts à reporter un débat prioritaire,
donc le débat sur le budget, au retour de la relâche, pour débattre encore du
projet de loi n° 52, plutôt que de décider aujourd'hui de… bien, en fait,
de continuer les travaux sur l'heure du lunch puis en soirée pour, justement,
permettre à tout le monde qui souhaite s'exprimer de le faire.
M. Couillard : Je vais
commencer par vous dire que c'est une manoeuvre bassement partisane et
électoraliste du Parti québécois, et on ne tombera pas dans ce panneau-là. Le
sujet est trop important pour avoir ce genre de comportement là, puis je vais
laisser Pierre continuer.
M. Moreau
: On n'a pas à consentir ou à demander une
exception. Dès notre retour, le 11, on pourrait très bien faire la législation
avant même d'entreprendre de façon formelle la question du budget, et on aurait
le temps suffisamment, si on calcule ce qui est mis à notre disposition
aujourd'hui, ce qui serait disponible le 11 et le 12, pour compléter l'étude et
procéder au vote. Alors, quand on dit : C'est une fausse urgence, ça n'est
justifié par aucune disposition de la procédure ou d'une procédure d'exception
au règlement. Alors, c'est simplement de vouloir créer une urgence puis
d'essayer de faire supporter par les autres un électoralisme où là, pour la
première fois, le gouvernement vient politiser un dossier qui ne l'était
absolument pas.
M. Ouellet (Martin)
:
Avez-vous parlé à M. Bédard, M. Moreau, parce que…
M. Moreau
: M. Bédard a
fait une conférence de presse après que M. Couillard et Mme Marois ont eu un
entretien privé, et il n'a pas eu la gentillesse, non, de me parler avant de
faire sa conférence de presse où il a annoncé quelle était sa position sur des
négociations, avant même que les négociations n'aient lieu. Et, si on s'en
remet…
Mme Lajoie (Geneviève)
:
Il n'a pas parlé de votre avis, là. Il a parlé de la CAQ qui était d'accord,
mais il n'a pas parlé de vous. Il attendait de vous rencontrer.
M. Couillard : Regardez, on a,
dans notre caucus, comme c'est le cas dans la société… parce qu'il y a deux
faussetés, là, qui sont véhiculées : il y a la fausse urgence et le faux
consensus. Moi, je vote en faveur du projet de loi, mais, dans la société, je
peux vous dire que c'est un projet de loi qui soulève énormément de débats et
d'interrogations. Vous en avez régulièrement et quotidiennement des exemples
dans les médias.
Alors, de dire qu'on traite ce projet de
loi comme les autres puis qu'on envoie les députés voter automatiquement pour
ça, moi, je demanderais plutôt la question : Comment ça se fait que les
députés du Parti québécois et de la CAQ, surtout du Parti québécois, ne se
lèvent pas individuellement pour expliquer à leurs citoyens pourquoi ils votent
sur le projet de loi? Je pense que c'est la question à leur poser.
M. Bélair-Cirino (Marco) : Mais
comment expliquer… Mme Marois s'est entretenue avec vous ce matin, elle nous a
dit qu'elle avait bon espoir, après cette discussion-là, d'en arriver à une
adoption du projet de loi n° 52 aujourd'hui, puis là, vous, vous nous
dites qu'il n'y a pas d'aménagement… en fait, vous n'accepteriez pas de prolonger
les travaux aujourd'hui parce que vous ne comprenez pas l'urgence.
M. Couillard : Non, ce n'est
pas ce que vous dites. On est prêts à revenir le 11 mars, et puis,
malheureusement, M. Bédard a fait une conférence de presse pour parler d'une
conversation privée, sans même nous en parler, là. Mais je voudrais vous dire
encore une fois que ce que j'ai communiqué à Mme Marois, c'est très clair; que,
d'une part, je ne limiterais pas le droit des députés de s'exprimer plus qu'il
ne l'est déjà — je rappelle qu'on a réduit le temps de parole des
députés — et que, d'autre part, j'ai fait la suggestion qu'on
revienne le 11 mars, qu'on finisse le travail législatif. À cela, elle m'a
répondu : C'est quelque chose qu'on peut considérer. Voilà ses mots.
Alors, à elle de s'expliquer.
Mme Lajoie (Geneviève)
:
Sur la convocation de M. Blanchet et Mme Marois en commission parlementaire…
M. Ouellet (Martin)
:
Je peux-tu juste finir? J'ai juste une petite technique. Vous en aviez combien
de députés qui vont s'exprimer là-dessus, qui veulent s'exprimer?
M. Moreau
: On a
indiqué qu'on avait… On a déjà indiqué, la semaine dernière, que nous aurions
30 députés qui souhaitent s'exprimer.
M. Ouellet (Martin)
:
Bon. Ces 30 députés là ne sont tous pour ou contre, là, hein? C'est des gens
qui veulent expliquer leurs positions.
M. Couillard : Ils sont soit
pour, soit contre, ils vont… Je ne pense pas qu'il y aura d'abstention.
M. Bélair-Cirino (Marco) : M.
Moreau, en êtes-vous… Présentement, la prise en considération du rapport de la
commission parlementaire est terminée?
M. Moreau
: On vient de
terminer ou on est sur le point de terminer ensemble l'adoption finale du Code
de procédure civile, le projet de loi n° 28, et nous allons entreprendre
l'adoption du projet de loi n° 52. Au moment où on se parle, on doit même
commencer… d'ailleurs, Mme Vallée est ici avec vous, plutôt que d'être en
Chambre, où elle est la porte-parole du Parti libéral du Québec sur ce projet
de loi.
Mme Lajoie (Geneviève)
:
Justement, sur la convocation de Mme Marois et de M. Blanchet en commission
parlementaire, vous voulez les entendre quand?
M. Couillard : Dès que
possible. C'est un ordre de l'Assemblée qui a été donné. Est-ce que la
question… je vais vous la retourner : Est-ce qu'une des raisons pour laquelle
le Parti québécois semble précipiter les élections, c'est pour que cette
audition n'ait pas lieu?
M. Moreau
: D'ailleurs,
la motion qui a été adoptée porte la date à laquelle la commission doit faire
rapport après l'audition. C'est en toutes lettres dans l'ordre de la Chambre.
Mme Lajoie (Geneviève)
:
Donc, selon vous, si le Québec est lancé en élection d'ici là, c'est parce que
Mme Marois et M. Blanchet ne veulent pas comparaître.
M. Couillard : C'est surtout
parce qu'on ne veut pas laisser connaître aux Québécois… parce que je rappelle
que le budget d'aujourd'hui n'aura pas de budget de dépenses, ça va être un
budget qui va être très douteux, j'en ai parlé à la période de questions. C'est
qu'on ne veut pas laisser aux Québécois l'état réel des finances publiques. Ça,
c'est la situation principale. Ça, ça s'ajoute, d'après moi, le calcul sur
lequel vous aurez à questionner les membres du gouvernement.
Le Modérateur
: Une
dernière…
M. Bélair-Cirino (Marco) : Oui.
Bien, en fait, juste nous expliquer pourquoi avoir refusé, tout d'abord, de
convoquer M. Blanchet et Mme Marois en disant que la commission Charbonneau, si
elle souhaitait approfondir ce dossier-là, pouvait très bien le faire, puis aujourd'hui,
en fait, appuyer une motion présentée par la Coalition avenir Québec?
M. Couillard : O.K. Trois
raisons. D'abord, dès le début, moi, je suis venu vous dire que la personne qui
devait répondre aux questions, c'était Mme Marois. C'est elle qui est élue à l'Assemblée
nationale. Alors, on a eu une bonne conversation avec la Coalition avenir
Québec, et ils ont accepté notre demande d'inclure Mme Marois dans la motion.
Deuxièmement, on a posé des questions tous
les jours des périodes de questions des deux dernières semaines. Je ne pense
pas qu'on puisse dire qu'on a obtenu de réponse satisfaisante.
Troisièmement, cette transaction se trouve
probablement en dehors du mandat précis de la commission Charbonneau, qui fait
état, bien sûr, de l'industrie de la construction. Voilà.
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Puis, à la fin de la motion, on laisse entendre qu'on pourrait inviter toutes
les personnes pertinentes au dossier.
M. Couillard : C'est toujours
comme ça. C'est toujours comme ça dans ce genre de motion là, c'est la commission
qui décide… ses travaux. Merci. Au revoir.
(Fin à 12 h 7)