Point de presse de M. Robert Poëti, ministre responsable de la région de Montréal, et M. Pierre Moreau, ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire

(Onze heures quarante-neuf minutes)

M. Moreau : Alors, bonjour à tous. Merci. Nous sommes très heureux aujourd'hui, mon collègue Robert Poëti, ministre responsable de la région de Montréal, et moi-même d'avoir procédé au dépôt du projet de loi concernant l'inspecteur général de Montréal. Essentiellement, le dépôt de ce projet de loi, et comme projet de loi n° 1, constituait un engagement pris en période électorale par le premier ministre, M. Couillard, et nous avons rempli cet engagement ce matin.

C'est un projet de loi important, puisque, comme le disait le premier ministre, au coeur de l'action même de notre gouvernement s'inscrit la volonté de prévenir la collusion et la corruption. L'inspecteur général a des pouvoirs extraordinaires. C'est d'ailleurs une première, en titre d'institution, dans l'ensemble des municipalités au Canada. L'inspecteur général de Montréal répond aussi à l'initiative d'une situation toute particulière, l'initiative de la ville de Montréal qui vit une situation toute particulière. Étant un important donneur d'ouvrage, la ville ayant été victime, au cours des dernières années, de situations qui sont décrites et qui ont été décrites à la commission Charbonneau, la ville a l'obligation d'assurer la pérennité de ses infrastructures et l'adjudication des contrats et le processus essentiel.

Il est important de mentionner que l'inspecteur général aura un pouvoir à deux éléments, c'est-à-dire sur deux axes, le premier axe étant le processus d'adjudication des contrats et le deuxième, tout aussi important, l'exécution des contrats. Il pourra donc surveiller l'exécution des contrats.

Le projet de loi qui est déposé aujourd'hui reprend essentiellement le projet de loi qui avait été déposé par mon prédécesseur, le ministre des Affaires municipales et des Transports sous le gouvernement précédent. Nous lui avons cependant apporté certaines modifications; je les décrirai plus en détail. Les modifications en question ont fait l'objet de discussions avec les autorités de la ville de Montréal, et, à cet égard, il importe de rappeler qu'il y a une unanimité à l'Hôtel de Ville de Montréal puisque le projet de loi suscite non seulement l'intérêt, mais l'adhésion du maire de Montréal et de l'opposition à l'Hôtel de Ville de Montréal.

Essentiellement, il y a quatre rôles que pourra jouer l'inspecteur général. Premièrement, surveiller le processus de passation des contrats de la ville et des organismes qui lui sont reliés, de même que leur exécution. À titre d'organismes, on en compte 18 qui sont reliés pour être dans le périmètre comptable de la ville ou sur les conseils d'administration desquels la ville détient une majorité des sièges. Il pourrait également formuler des recommandations pour prévenir les manquements à l'intégrité et pour assurer le respect du cadre légal et des exigences de la ville. Et il pourra veiller à l'application des mesures adoptées par tout conseil de ville ainsi que former, donc un rôle de formateur, former les élus, les fonctionnaires et les employés de la ville aux bonnes pratiques concernant l'adjudication et l'exécution des contrats.

Sur les modifications, je peux vous dire qu'il y en a quelques-unes, essentiellement on en compte cinq. Ces mesures-là ont soit été demandées par la ville de Montréal ou soit été rendues nécessaires au plan technique. D'abord, la première, c'est que l'inspecteur général sera nommé par le conseil de la ville de Montréal et non pas le conseil de l'agglomération de Montréal.

Que la suspension d'un contrat décrétée par l'inspecteur municipal n'entraînera pas d'office la résiliation du contrat. Il devra y avoir un geste positif posé à cet égard-là pour évidemment éviter les situations où la responsabilité civile de la ville serait engagée. C'est le conseil de la ville et non le conseil des organismes qui pourra… concerné par le mandat d'un organisme relié et non pas le conseil d'administration de l'organisme qui pourra renverser une décision de l'inspecteur général. On sait que la ville, le conseil de ville peut renverser une décision de l'inspecteur qui décide de suspendre. Évidemment, cette décision-là devra être motivée pour pallier toute situation et puis pour assurer une transparence dans le processus.

Et, autre modification, en plus de transmettre son rapport annuel au maire de Montréal, l'inspecteur devra le transmettre également au greffier de la ville, puisque l'institution qu'est la ville de Montréal est représentée par son conseil, s'exprime par règlement et par résolution, et c'est le greffier qui est la porte d'entrée officielle des informations à la ville, de même qu'au Commissaire à la lutte contre la corruption. On veut créer un lien qui soit direct entre l'UPAC et l'inspecteur. L'inspecteur relaiera donc son rapport annuel, et, s'il y a des éléments d'intérêt pour l'UPAC, ils pourront être pris en considération. Et enfin, il y a des modifications techniques sur des précisions concernant les renseignements qui peuvent être transmis à l'inspecteur général. Voilà. Est-ce que vous avez des questions?

M. Chouinard (Tommy) : J'ai une question, M. Moreau. Est-ce que… Vous dites : L'une des modifications vise à faire en sorte que la suspension demandée par l'inspecteur ne puisse pas adopter sans entraîner la résiliation du contrat. Est-ce que la première mouture du projet de loi donnait le pouvoir à l'inspecteur de facto de résilier les contrats?

M. Moreau : Oui, et, en fait, que la suspension, après le 91 jours, devienne une résiliation du contrat. C'est dans la mouture d'origine, mais déjà il y avait un amendement qui avait été demandé par la ville de Montréal sur la mouture d'origine, amendement qui aurait été étudié en commission parlementaire si le projet de loi n'était pas mort au feuilleton.

Alors, ce qu'on a fait à la réimpression du projet de loi, c'est qu'on a inséré immédiatement ces amendements-là qui avaient été demandés d'ailleurs par Montréal. La conséquence juridique est importante, parce que, si la suspension entraînait une résiliation automatique, si, pour une raison ou pour une autre, à l'intérieur du délai de 90 jours il ne pouvait pas y avoir une révision par la ville, il y a des conséquences qui peuvent être liées à la responsabilité civile de la ville. Donc, la ville peut dire : Un instant, la décision prise par l'inspecteur ne nous apparaît pas justifiée dans les circonstances, suivant l'examen qu'on a fait et suivant les justifications que la ville pourra donner au moment où elle décide d'aller à l'encontre d'une décision de suspension de l'inspecteur.

Alors, ça prendra un geste positif après 90 jours pour décider que la suspension se transforme en résiliation du contrat.

M. Chouinard (Tommy) : Est-ce qu'à l'origine l'inspecteur général pouvait carrément résilier le contrat?

M. Moreau : À l'origine, oui, dans la version… la première version, la suspension qui n'était pas révisée amenait résiliation. Là, la suspension seule n'amènera pas la résiliation.

M. Chouinard (Tommy) : Donc, chaque fois, le conseil de ville va se prononcer sur

M. Moreau : Pas chaque fois. Il pourrait très bien décider de ne pas se prononcer sur la suspension. Il pourrait renverser la décision de l'inspecteur, ou on pourrait conduire à la résiliation du contrat si effectivement les faits révélés par l'inspecteur justifiaient la résiliation en question.

M. Ouellet (Martin) : Juste une seconde, juste un point technique, là. Donc, les décisions de l'inspecteur peuvent être renversées par le conseil élu.

M. Moreau :  Le conseil de la ville.

M. Ouellet (Martin) : De la ville.

M. Moreau : Ou de l'agglomération selon le contrat qui est concerné. Si le contrat relève des compétences du conseil d'agglomération, c'est le conseil d'agglomération qui prend la décision. S'il relève du conseil de la ville, c'est la ville.

M. Ouellet (Martin) : Mais pouvez-vous nous dire quels sont les cas de figure qui pourraient être invoqués, par exemple, pour renverser une décision de l'inspecteur?

M. Moreau : Ce sera certainement du cas par cas, mais, par exemple, l'inspecteur pourrait faire une suspension en disant qu'il estime qu'il y a eu une malversation ou que telle situation demande d'être éclaircie, il y a suspension du contrat. Si l'éclaircissement est fourni, le conseil de ville pourrait dire : Les circonstances qui ont conduit à la suspension du contrat n'existent plus, et, en conséquence, on va de l'avant avec le contrat. Parce qu'il y a des conséquences juridiques et des conséquences économiques importantes. Il peut arriver que, selon les informations qu'il reçoit, l'inspecteur général estime qu'il y a une situation qui nous suppose de mettre une lumière jaune — appelons ça comme ça, ce sera la suspension du contrat — mais que, par la suite, les explications fournies ou le rétablissement d'une situation nous permettent d'aller de l'avant. À ce moment-là, le conseil de la ville pourra dire : Je vais de l'avant avec ça, pour éviter des délais, des coûts additionnels, etc.

M. Ouellet (Martin) : Ceci équivaut à un veto des élus, là. Autrement dit, c'est eux qui vont avoir le dernier mot, peu importe ce que pourrait décider l'inspecteur.

M. Moreau : Sauf que leur décision doit faire l'objet d'une résolution du conseil. Alors, je vous ai dit tantôt qu'un conseil s'exprime par résolution ou règlement, par résolution du conseil adoptée par le conseil municipal, après un débat public et contenant une justification. Alors, on estime qu'il y a un équilibre, là, où le conseil municipal, avant de renverser une décision de l'inspecteur général, devra avoir de bonnes raisons à fournir avant de le faire.

M. Lacroix (Louis) : Mais est-ce que ça ne serait pas un désaveu, justement, auprès de l'inspecteur général? Si la ville renverse une de ses décisions, ce n'est pas un désaveu?

M. Moreau : Non, ce n'est pas une question de désaveu, c'est une question de justification. Il peut arriver des circonstances… Il y a deux éléments… la question est excellente. Il y a deux éléments…

Une voix : …

M. Moreau : Bienvenue. Il y a deux éléments. Premièrement, ce n'est pas parce qu'on souhaite un désaveu, c'est parce que les situations peuvent être évolutives et qu'on ne veut pas créer, par une suspension, une situation juridique qui soit intenable et au désavantage de la ville parce qu'elle crée des coûts additionnels. Un.

Deuxièmement, cette idée de pouvoir de révision repose sur le fait que l'inspecteur, il est nommé, alors que les élus, eux, sont imputables et redevables à la population. Alors, on veut qu'à l'ultime, si une décision est prise et que cette décision-là, pour des motifs qui s'expliquent par le conseil des élus, doit être modifiée, bien, ils doivent la justifier puis ils vont répondre de façon… puisqu'ils sont imputables et redevables à la population.

M. Lacroix (Louis) : Mais quelle autorité pourrait avoir l'inspecteur par la suite, s'il fait renverser une décision?

M. Moreau : Bien, il a une très grande autorité parce qu'à partir du moment où il décide de suspendre un contrat ou encore de révéler publiquement une situation qui va à l'encontre des intérêts de la ville en matière de collusion, de corruption, soit dans l'exécution du contrat, soit dans son adjudication, il vient être… ce n'est plus un «whistleblower», c'est vraiment une grande attention qu'il a, et là ce sera… le fardeau de renverser sa décision sera sur les épaules des élus.

Maintenant, il faut comprendre que les situations peuvent être évolutives, et que donc on ne veut pas que, par une décision de l'inspecteur, celui-ci paralyse une situation ou provoque une situation qui entraîne des coûts additionnels. Ce n'est pas l'objectif poursuivi. L'objectif poursuivi, c'est d'être le gardien de la probité dans l'adjudication des contrats et dans leur exécution.

M. Chouinard (Tommy) : …juste terminer sur ce pouvoir-là, ce pouvoir-là existait déjà. En fait, ce pouvoir du conseil de ville existait déjà dans la première mouture du projet de loi.

M. Moreau : Oui, tout à fait.

M. Chouinard (Tommy) : Là, ce que vous faites, c'est de clarifier une situation… en fait, il n'y aura plus de pouvoir de renverser par les 18 organismes aussi…

M. Moreau : L'autre élément… ça aussi, c'est une excellente question, je dois répartir les notes aujourd'hui. Ce pouvoir-là appartient toujours au conseil et non pas aux organismes. Alors, par exemple, dans les organismes liés, il y a Bixi ou la société de transport, etc. Alors, ce n'est pas au conseil d'administration de ces organismes-là qu'il appartient de renverser une décision de l'inspecteur, mais toujours au conseil de ville ou à celui de l'agglomération, selon la compétence, parce que ces conseils-là sont composés d'élus, ce qui n'est pas le cas nécessairement des sociétés qui sont dans le périmètre comptable de la ville, et on en compte 18. On pourra vous donner la liste.

M. Lacroix (Louis) : Est-ce qu'il y a une limitation dans le mandat de l'inspecteur général? Parce qu'il y en avait une dans l'ancien projet de loi.

M. Moreau : Là, vous voulez dire, la durée du mandat?

M. Lacroix (Louis) : La durée de son mandat.

M. Moreau : Cinq ans, non renouvelable. Exact.

Mme Prince (Véronique) : Puis M. Moreau, là, vous êtes là pour quatre ans. Si, après un an, on s'aperçoit que…

M. Moreau : Quatre ans et demi, je pense.

Mme Prince (Véronique) : Quatre ans et demi, pardon. Si on s'aperçoit après, je ne sais pas, un an, que ça fonctionne très bien, l'inspecteur à Montréal, est-ce que ça pourrait être possible pour d'autres grandes villes comme Québec, Sherbrooke, Trois-Rivières, Saguenay?

M. Moreau : D'une part, il n'y a aucune demande qui provient des autres villes du Québec pour avoir une formule semblable. C'est une formule, je le répète, qui est unique au Canada et qui s'explique par le caractère particulier de la ville de Montréal, qui est la métropole et qui accorde un nombre faramineux de contrats. Parce que les autres villes ont des mécanismes de contrôle. Ça peut être le vérificateur général de... Chaque ville a l'obligation de se doter d'un vérificateur général qui n'a pas les mêmes pouvoirs que l'inspecteur. Mais il n'est pas dans les cartons pour l'instant de reproduire cette institution-là dans d'autres villes.

Mme Prince (Véronique) : Mais Québec donne beaucoup de contrats aussi.

M. Moreau : Oui, mais Québec ne demande pas la création d'un inspecteur général. Et honnêtement, je vous dis en réfléchissant à voix haute que, s'il y avait une autre ville où cette formule-là pourrait être appliquée, c'est peut-être Québec, compte tenu que Québec bénéficiera aussi d'un statut spécial comme capitale.

M. Lecavalier (Charles) : Mais il y a Laval, il y a Longueuil, il y en a eu des cartels à Longueuil.

M. Moreau : Sauf qu'ils ne souhaitent pas... Il n'y a aucune demande qui provient de ces villes-là. Et moi, je pense que...

Journaliste : ...

M. Moreau : Bien, d'abord, il faudrait voir, un, qu'il y ait une demande, deuxièmement, s'il y a intérêt à ce que ce soit reproduit ailleurs. Je ne ferme pas la porte, mais, je vous dis, la situation de Montréal en termes de volume de contrats accordés... D'ailleurs, on parle d'un statut spécial pour la métropole et pour la Capitale. S'il y a des transferts de responsabilités qui s'exercent dans le cadre de ces lois-là, ce sera encore plus criant de voir que ces villes-là ont besoin de pouvoirs particuliers. L'inspecteur général s'inscrit dans cette formule-là.

M. Robitaille (Antoine) : Sur le discours inaugural d'hier, M. Couillard a dit que vous allez traiter les municipalités comme des paliers de gouvernement. Est-ce que vous voulez en quelque sorte fédéraliser le Québec? Et de quelle manière vous voulez faire ça?

M. Moreau : Non. En réalité, c'est que la situation actuelle relève de l'ordre constitutionnel. Dans l'ordre constitutionnel, il y a deux paliers de gouvernement : le gouvernement fédéral, le gouvernement des provinces, et les provinces ont juridiction exclusive en matière d'affaires municipales.

Théoriquement, il pourrait, dans une province au Canada, n'y avoir aucune municipalité, et l'ensemble des affaires locales pourrait être dirigé par le gouvernement du Québec. C'est la raison pour laquelle historiquement les municipalités ont été créées par les législatures provinciales, d'où l'expression «créatures du gouvernement».

Ce que l'on cherche à établir ici, c'est de modifier cette relation-là entre le gouvernement du Québec et les municipalités de façon à leur donner plus d'autonomie. Plus d'autonomie, ça peut signifier, dans certains cas — mon collègue le ministre des Transports est juste à côté de moi — qu'une ville qui veut modifier ne serait-ce que la limitation de vitesse dans certains quartiers, la modifier, passer de 50 kilomètres à 30 kilomètres, doit obtenir une autorisation du ministère des Transports. Il y a donc un contrôle énorme du gouvernement du Québec sur des gestes qui relèvent, à mon point de vue…

M. Robitaille (Antoine) : Avez-vous une liste de ces gestes-là?

M. Moreau : Ce que nous allons faire, c'est, au cours de l'année qui vient, nous asseoir avec les municipalités, notamment la Table Québec-Municipalités, pour établir quelle est la liste des éléments sur lesquels on peut convenir. D'ailleurs, quand j'ai annoncé la table Québec-Montréal et Québec-Municipalités, l'objectif, c'est exactement celui-là, c'est-à-dire, dans ce cas-là, pour le statut spécifique de la métropole et de la capitale, mettre sur la table les éléments qui pourraient faire l'objet d'un transfert de compétence, avec les moyens financiers pour y parvenir et non pas en donnant un pouvoir de taxation additionnel qui permettrait aux villes d'aller chercher des taxes additionnelles dans la poche des contribuables. Un transfert de compétence doit s'opérer de façon neutre pour les contribuables, c'est-à-dire que les sommes et les moyens dont actuellement dispose le gouvernement pour exercer sa compétence seraient transférés avec la compétence qui ferait l'objet d'un transfert.

La Modératrice : Est-ce qu'on a des questions en anglais?

M. Chouinard (Tommy) : J'ai une question pour M. Poëti. Il y a une étude qui révèle que les bénéfices sont beaucoup plus grands d'avoir un SLR sur le futur pont Champlain au lieu d'un système, là, rapide, là, par bus, là, amélioré. Vous avez dit que vous êtes en réflexion par rapport à ça. Est-ce que cette étude-là vous confirme que le SLR, c'est un meilleur choix?

M. Poëti : Écoutez, cette étude-là, celle dont vous parlez est probablement celle de ce matin dans le journal. Je rencontre demain l'AMT, qui viennent me faire une présentation globale de toutes les études qu'ils ont. Alors, s'ils n'ont pas celle-là, j'amènerai LaPresse. Mais ce que je vous dis, c'est que, moi, je vais regarder l'ensemble des choses qui ont été faites.

Ce que je vous garantis, c'est qu'il y aura, sur un site propre, c'est-à-dire un espace complètement indépendant et libre de circulation, du transport collectif sur le pont Champlain. On a l'entente claire d'un devancement, évidemment, de construction du pont Champlain qui, à mon avis, est la priorité, là. Il fallait absolument avoir cet engagement-là. On l'a.

La deuxième, on aura un site propre donc complètement indépendant, qui, de ce fait, lui-même, va améliorer la fluidité. Et je vous assure qu'il y aura du transport collectif et supérieur en capacité à ce qu'on a actuellement. Maintenant, à quel coût, quel type? Ce n'est pas déterminé, et on va pouvoir le faire bientôt. Mais demain je rencontre les gens de l'AMT et j'ai déjà quelques études.

Des voix : …

Mme Montgomery (Angelica) : OK. On the Inspector General bill, a lot of people have been hearing or saying : Well, why do we even need a bill? He's already working, he's already there. So maybe we could just explain to people why... what difference does this bill will…

M. Moreau : Yes, the bill that is tabled today is the bill that will give the actual General Inspector of Montréal the power to act and the power to get information to suspend deeds have been given by the municipality or by the corporations that are linked to the city of Montréal. There's 18 of them, and the bill, basically, is the one, when adopted, who will be… empower the General Inspector of Montréal.

Mme Montgomery (Angelica) : So what was he doing before? I mean, I'm speaking like a regular person, OK…

M. Moreau : You are a regular person.

Mme Montgomery (Angelica) : So what was he doing before?

Des voix : …

M. Moreau : Well, there's a debate now.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Moreau : O.K. So what he's doing now, my understanding is that he's been appointed by the city of Montréal and that now he's making administrative decisions, providing to have people working with him and to make sure that he is building a team that will be able to work properly when the bill will be adopted. That's basically what I understand. But the powers that he will have are in this bill.

Mme Montgomery (Angelica) : And is there anything different or new compared to the last time, this bill…

M. Moreau : Well, there's some technicalities, but basically there's five changes, if we compare to the bill that have been tabled by the previous Government, and those changes are changes that have been asked by the city of Montréal itself or that are more technical.

For instance, it's the council of the city of Montréal that will be the one empowered to… voyons, nommer l'inspecteur… to nominate the General Inspector. In the bill before, it was not clear whether or not it was the council of the city or the council of «agglomération de Montréal». The suspension of a deed by the inspector will no longer mean that the deed is null and void. There will have to be a decision providing whether or not the deed could go on. It's the council of the city or the council of the agglomeration that will make the decision for a deed that have been given by the corporation linked to the city of Montréal and not the «conseil d'administration» of those entities. And he will have to send a copy of the annual report not only to the Mayor of Montréal, but to the clerk of the city as well and to the «commissaire à la lutte contre la collusion et la corruption», which is «l'UPAC».

And the other changes are rather technical. It's a precision concerning the type of information that could be sent and given to the Inspector General.

M. Poëti : Peut-être, moi, je veux juste vous dire, sur l'inspecteur général, on vient de doter Montréal d'un pare-feu additionnel à la collusion et la corruption avec des pouvoirs. Tout le volet législatif, M. Moreau vient de vous le faire, mais, pour moi, pour le dire d'une façon très simple, on vient de doter Montréal d'un pare-feu extraordinaire avec des pouvoirs. Et, si d'autres municipalités décident d'installer des pare-feux qui n'ont pas ces pouvoirs-là, bien, ils peuvent faire du travail, puis en final, bien, on fait le 911 UPAC quand on a besoin aussi. Ils vont faire la continuité du travail. Mais, dans le cas de Montréal, compte tenu de la spécificité de la métropole, que j'aime et que je m'occupe, bien, je pense que ce pare-feu là est exceptionnel.

M. Chouinard (Tommy) : Ce sera adopté avant la fin…

M. Moreau : Oui, bien, c'est-à-dire que c'est peut-être… et je réponds à Mme Prince en particulier, à qui je présente mes excuses. Ce matin, elle m'a posé cette question. Je pensais que nous avions la possibilité de l'adopter 1, 2, 3. Je ne suis plus leader, à ce stade-ci de mes fonctions, et donc on m'informe que les partis d'opposition souhaitent faire du travail en commission parlementaire, donc…

C'est cependant l'information du leader du gouvernement, et je comprends que ça fait partie d'un consensus, que ce soit le premier projet de loi appelé en commission parlementaire. Vous savez que la procédure parlementaire suppose que, comme le discours inaugural, le discours d'ouverture a été prononcé, il y a une procédure qui est prioritaire. Donc, on sera d'abord et avant tout sur les débats suite au discours prononcé par le premier ministre hier, et, dès que nous aurons une fenêtre de législation pour les commissions parlementaires, ce sera le premier projet de loi qui sera appelé. Je n'ai pas l'impression que les débats vont être très longs, honnêtement, et je suis assez confiant sur le fait que nous aurons la collaboration des oppositions pour son adoption.

M. Chouinard (Tommy) : …adopté avant l'ajournement?

M. Moreau : Oui, oui, c'est l'objectif. Oui, oui, il faut que ce soit adopté avant l'ajournement. Well, in…

Journaliste : It has to be done before the budget then, because otherwise it wouldn't work either.

M. Moreau : Yes, exactly. Well, we have a very short window where we will be able to have a «commission parlementaire» concerning this bill, but I have the assurance that it will be the first bill that we will be working on. And the objective, and I have no reason to believe that we would have obstacles from the opposition, that this bill will be adopted before the end of the actual session. All right?

M. Lacroix (Louis) :…M. Gallant est déjà là depuis trois mois. Il travaille puis il engage du monde…

M. Mor eau : Mais il n'a pas de pouvoir. Il n'a pas de pouvoir. M. Gallant, là, s'il voulait demain matin suspendre un contrat, là, il ne pourrait pas le faire. Il peut monter son bureau, avoir son équipe. Il ne peut pas suspendre un contrat, il ne peut pas obtenir de renseignements, il ne peut pas transmettre d'information. Il peut toujours transmettre de l'information à l'UPAC, on peut tous le faire, mais…

M. Lacroix (Louis) : Il pourrait dire au conseil municipal : Voici ce que j'ai découvert, puis agissez.

M. Moreau : Oui, mais le conseil municipal n'aurait pas l'obligation de le faire, contrairement au régime qui sera mis en place par la loi. Ça va? Merci.

Journaliste :

M. Poëti : That's what I said, and my colleague just said before, all the points.

Une voix : …

M. Poëti : Stay with me, please. And I have a… well, about technicalities and different type, you know, details on the law. But for me, as a, you remember, an old police officer, that kind of law, for me, it's very simple. It's a firewall against corruption and collusion. And I think it's one of the best ways to be on the field, very close to the contract, very close to everyone who has the idea to say : OK, we are going to make money on the head of citizens. And that's going to be very difficult to do, and where always the UPAC always there to help. Merci.

(Fin à 12 h 14)