Point de presse de M. Pierre Arcand, député de Mont-Royal

(Quinze heures sept minutes)

M. Arcand : Alors, bonjour, tout le monde. Vous savez que, dans la foulée du dévoilement de la stratégie gouvernementale qui concerne la filière des hydrocarbures vendredi dernier, à laquelle j'ai participé avec mon collègue de l'Assemblée nationale, le ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, j'ai déposé aujourd'hui à l'Assemblée nationale un projet de loi qui vise essentiellement à reconduire les dispositions de la loi qui limite les activités pétrolières et gazières.

Cette loi était entrée en vigueur, en fait, le 13 juin 2011 et avait interdit de manière permanente, d'une part, l'activité pétrolière et gazière dans l'estuaire du fleuve Saint-Laurent. Elle suspend également la période de validité des permis de recherche en vigueur sur le territoire québécois et exempte les titulaires de permis de leur obligation de mener un minimum de travaux en vertu de la Loi sur les mines. Alors, si ce projet de loi n'avait pas été déposé, évidemment, et si ses dispositions prenaient fin tel que prévu le 13 juin 2014, l'une de ces conséquences serait d'obliger les détenteurs de permis à mener des travaux, y compris dans les basses-terres du Saint-Laurent, ce qui n'est pas souhaitable puisque, comme vous le savez, l'acceptabilité sociale des activités dans le shale n'est pas encore établie dans les basses-terres du Saint-Laurent en particulier.

Alors, concrètement, qu'est-ce que ça dit, ce projet de loi? Ça va prolonger, pour les titulaires de permis de recherche de pétrole, de gaz naturel et de réservoirs souterrains, les dispositions qui devaient prendre fin le 13 juin, donc l'exemption de l'obligation de réaliser annuellement ce minimum de travaux, le gel du vieillissement des permis de recherche et le report de la hausse des droits annuels.

Ainsi donc, nous agissons parce que notre gouvernement est sensible aux préoccupations des citoyens, des municipalités, des groupes environnementaux envers le développement de la filière des hydrocarbures et, bien sûr, plus particulièrement, les impacts possibles sur la sécurité des personnes et sur les autres usages du territoire. Ce projet de loi, donc, va permettre d'entreprendre une démarche structurée, en toute équité pour les détenteurs de titres actuels. Il nous permettra surtout à nous de poursuivre le travail d'analyse et d'acquisition de connaissances requis pour prendre des décisions éclairées sur l'avenir de cette filière énergétique et mieux encadrer, bien sûr, les activités pétrolières et gazières. En procédant ainsi, nous allons agir de manière responsable et réitérons la volonté du gouvernement d'agir dans ce domaine de façon intégrée, cohérente et transparente.

Maintenant, je vous rappelle encore une fois les différentes mesures que nous avons mises en place pour limiter les activités pétrolières et gazières : interdiction de toute activité pétrolière et gazière dans l'estuaire du fleuve Saint-Laurent, moratoire interdisant les activités d'exploration et d'exploitation pétrolière et gazière dans la portion québécoise du golfe Saint-Laurent. Et évidemment ce moratoire va être maintenu jusqu'à ce qu'il y ait la présentation, comme nous l'avions annoncé éventuellement, d'un cadre de gestion, qu'on appelle les lois miroirs, avec le gouvernement fédéral sur toute la question, bien sûr, de Old Harry. Alors, sur le reste du territoire, il n'existe présentement aucun moratoire et, malgré cette absence, comme vous le savez, il y a eu des changements relatifs, depuis 2010, à l'encadrement des activités qui ont été apportés. Et donc depuis ce temps-là, avec tous ces changements-là, il n'y a aucune activité d'exploration et d'exploitation qui a lieu dans le shale au moment où on se parle, et on n'a pas de demande de permis non plus à ce niveau-là.

En terminant, donc, je vous rappelle qu'on a pris l'engagement de réaliser notre évaluation environnementale stratégique sur l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures afin d'identifier les meilleures pratiques et de documenter les aspects économiques, environnementaux et sociaux. Et les conclusions, donc, de cette évaluation, qui devrait se terminer à l'été 2015, permettront, tout comme les conclusions du rapport du BAPE qui doit arriver quelque part à la fin novembre sur le gaz de schiste, vont donc alimenter cette révision de l'encadrement législatif et réglementaire spécifique aux hydrocarbures.

Alors voilà, c'étaient quelques-uns des points, bien sûr, importants de ce projet de loi qui n'est quand même pas très… Non, il n'y a pas beaucoup d'articles dans ce projet de loi là. Alors, je suis prêt à répondre à vos questions.

Mme Biron (Martine) : L'échéance était le 13 juin 2014 pour différentes dispositions. Est-ce que vous allez les mettre…

M. Arcand : Il n'est pas nécessaire, Mme Biron, d'adopter ça le 13 juin. On peut… Il va y avoir un effet rétroactif sur les permis, donc on pourrait l'adopter même au mois de septembre sans aucun problème.

Mme Biron (Martine) : Ce que je veux dire, c'est : est-ce que vous avez mis une nouvelle échéance?

M. Arcand : Non, on n'a pas mis d'échéance. L'échéance, en fait, c'est lorsque le gouvernement va émettre un décret. C'est ce que la loi dit essentiellement. On n'a pas mis une échéance en termes d'années, on l'a mise en termes de décret. Et ça, je pense que c'était pour nous donner nécessairement la flexibilité nécessaire, parce que, comme vous le savez, nous allons arriver, quelque part vers la fin de 2015, avec un projet de loi pour encadrer davantage les hydrocarbures ou toute la question des hydrocarbures, suite à ce qu'on a annoncé vendredi dernier.

Mme Biron (Martine) : Si je me souviens bien — vous me corrigerez si j'ai tort — ces dispositions-là étaient surtout pour ralentir les activités dans les basses-terres du Saint-Laurent, mais le projet de loi est mur à mur à la grandeur du Québec. Est-ce qu'il n'aurait pas été plus approprié, par exemple, de cibler les endroits pour ne pas que les minières perdent leur permis, mais encourager l'activité un peu partout, ailleurs au Québec, où il y a moins de difficulté?

M. Arcand : Oui, mais il faut comprendre que ça ne touche pas les minières, là. Ce qu'on limite, là, c'est les activités pétrolières et gazières. Donc, ça, c'est le point qui est important. On ne les empêche pas nécessairement, mais ce que je veux dire, c'est que, comme vous le savez sans doute, on a changé de façon importante, depuis 2011, la réglementation de ce côté-là. Alors, comme vous le savez, si quelqu'un, demain matin, voulait faire une activité pétrolière ou gazière, compte tenu de ce qui se passe actuellement… Dans les règlements, entre autres, qu'il y avait au niveau de l'environnement, il y avait la question d'acceptabilité sociale, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Donc, il n'y aurait probablement pas l'émission de certificat d'autorisation à ce niveau-là.

M. Teisceira-Lessard (Philippe) : Vous dites que l'acceptabilité sociale n'est pas encore là pour le shale dans les basses-terres du Saint-Laurent. «Pas encore là», ça sous-entend qu'un jour elle sera là?

M. Arcand : Peut-être, mais, vous savez, dans ces éléments-là, je sais qu'il y a des… Vous savez, dans ce domaine-là, puis j'ai eu l'occasion vendredi de répondre à plusieurs questions là-dessus, vous savez, l'industrie nous dit que les technologies s'améliorent de jour en jour et qu'il y a de nouvelles technologies qui existent. Ça n'enlève pas le scepticisme de certains groupes également. Et c'est pour ça qu'à un moment donné on a décidé qu'il fallait vraiment faire une évaluation environnementale stratégique, à la fois sur des questions économiques… Et, comme vous le savez, au moment où on se parle, sur le plan strictement financier, actuellement, il n'y a pas d'urgence de ce côté-là, puisque, comme vous le savez, le gaz naturel n'est pas actuellement dans une fourchette de prix qui est très élevée au moment où on se parle.

Donc, je ne pense pas qu'actuellement il y ait vraiment une volonté. D'ailleurs, les gens de l'association gazière ont dit, de toute façon, qu'il n'y avait pas d'urgence actuellement à faire même une exploration dans ce domaine-là. Mais le but, encore une fois, puis je le répète, de cette loi-là, c'est simplement de ne pas créer un vide et d'insécuriser les gens pour rien.

M. Corbeil (Michel) : …ne croyez pas qu'il faut aller aussi vite que le demande la CAQ pour Old Harry? Leur argumentaire, c'est essentiellement de dire : Terre-Neuve va…

M. Arcand : Oui, mais j'ai eu l'occasion de discuter de cette question-là. D'abord, premièrement, il faut y aller étape par étape. La première étape, c'est d'abord avoir le projet de loi qui va confirmer notre entente et qui va faire en sorte qu'avec le gouvernement fédéral on parle exactement le même discours, etc.

Maintenant, il y a eu une demande qui a été faite par Terre-Neuve, on en a parlé vendredi dernier. La demande qui a été faite par Terre-Neuve est une demande pour évidemment voir la possibilité de faire de l'exploration. Les informations que j'ai actuellement, c'est que, même s'il y avait une décision positive, il n'y a pas actuellement une urgence de ce côté-là, mais il est clair qu'à la suite de l'adoption du projet de loi miroir, lorsqu'il sera adopté, à ce moment-là, on va regarder de quelle façon nous allons travailler dans ce dossier-là. Et, comme on le sait, la question des hydrocarbures, dans l'EES, l'étude environnementale stratégique, l'évaluation environnementale stratégique, eh bien, dans cette EES-là, la question d'Old Harry va être abordée également. Et là on pourra, à partir de ça, pouvoir dire exactement dans quelle direction on compte aller.

M. Corbeil (Michel) : Je ne suis pas au courant de tous les détails, mais le projet de loi miroir, est-ce que ça comprend aussi Terre-Neuve?

M. Arcand : Non. Non, c'est seulement entre le gouvernement fédéral et nous. Au moment où on se parle, c'est uniquement de mettre sur papier… Comme vous le savez, on n'a pas tout à fait les mêmes structures avec le gouvernement fédéral. Comme, par exemple — je vous donne un exemple — l'Office national de l'énergie n'a pas tout à fait le même mandat que la Régie de l'énergie au Québec.

Alors, il y a des négociations que nous avons… D'ailleurs, je peux vous dire que je vais rencontrer M. Rickford, le ministre fédéral des Ressources naturelles sitôt après la fin de la session, probablement le 16 juin. J'aurai l'occasion de le rencontrer, et on va essayer d'accélérer le processus de façon à pouvoir déposer ça d'abord et avant tout au mois de septembre.

M. Corbeil (Michel) : Sur l'acceptabilité sociale, est-ce que vous avez un horizon de temps pour en arriver à l'acceptabilité ou non? Il y a la loi, il y a…

M. Arcand : Disons qu'il y a actuellement, à ce niveau-là, une certaine accalmie, parce que les gens, évidemment, voient qu'il n'y a évidemment pas d'activité au moment où on se parle. Je pense qu'il faut regarder ça de façon très pragmatique dans ce dossier-là. Il faut… D'abord, je pense qu'il y avait un besoin, une volonté de la population de nous dire, par exemple, dans le cas d'Anticosti : Écoutez, on veut savoir ce qu'il y a là au moins. À tout le moins, pouvez-vous nous dire si véritablement on a des… On parlait, à un moment donné, de 30 milliards de barils de pétrole. Je dois vous dire que je suis un peu surpris du chiffre qui est avancé, mais, bon, il y a peut-être des possibilités de ce côté-là. Alors, je pense qu'il est important de savoir, à un moment donné, s'il y a véritablement du pétrole. Je pense qu'il y a des endroits, comme, par exemple, le projet Haldimand en Gaspésie, où on parle non pas de schiste, on parle véritablement d'aller chercher du pétrole de façon plus régulière. À ce moment-là, ça, ça ne semble pas poser, au sein de la population, de problème particulier.

Alors, on avance, mais on avance à un rythme qui est celui des citoyens. On n'a pas l'intention de brusquer les citoyens. Je pense que même les règlements que nous avions adoptés en 2011, lorsque j'étais à l'environnement, parlaient d'acceptabilité sociale avant d'émettre un certificat d'autorisation de la part du ministère de l'Environnement. Alors, on y va dans cette direction-là, et nous, on voit qu'il y a un travail pédagogique à faire. Plus la population va être informée, plus elle va être en mesure de nous suivre. Mais il n'y a pas une échéance qui va nous dire demain matin : Écoutez, il faut aller de façon urgente.

Le seul endroit où je peux voir à un moment donné, c'est si jamais, par exemple, l'entreprise qui est à Terre-Neuve décidait, évidemment, de faire une exploration directe d'Old Harry. Là, comme vous le savez, le Québec va devoir se brancher. Mais, encore une fois, les informations que j'ai à ce stade-ci me disent que ça ne se produira pas avant plusieurs années. Donc, on a le temps de voir venir le coup.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Vous dites qu'à ce moment-ci il n'y a pas d'accessibilité sociale pour les projets d'exploration et d'exploitation du shale dans les basses-terres du Saint-Laurent. Est-ce que les projets d'exploitation pétrolière à Gaspé même, avec le puits Haldimand 4, bénéficient, selon vous, aujourd'hui de l'accessibilité sociale?

M. Arcand : En fait, les informations que j'ai… D'abord, on ne parle pas shale, hein? Dans le cas d'Haldimand, là, on ne parle pas de shale. Alors, ce que je comprends actuellement, c'est que ce projet de loi là… pas ce projet de loi là, mais ce projet-là comme tel est un projet dans lequel actuellement la situation progresse tout à fait normalement au moment où on se parle.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Qu'est-ce que ça signifie?

M. Arcand : Bien, ça veut dire qu'il n'y a pas l'air à avoir de, je dirais, de problématique majeure dans ce que je peux voir actuellement. Vous savez, il y a des projets qui sont plus controversés. On voit que, par exemple, le projet… si je regarde le projet d'Enbridge, il y a déjà une décision positive de l'Office national de l'énergie. Tout n'est pas réglé dans le projet Enbridge, mais ça progresse dans la bonne direction. C'est la même chose avec Haldimand. Dans d'autres cas, les projets progressent un peu moins rapidement.

Mme Biron (Martine) : Quand allez-vous présenter ou, en fait, publier votre règlement, le projet de règlement sur les distances, là, entre les zones urbaines...

M. Arcand : Ça, ça sera au ministre de l'Environnement, mais je pense qu'il a l'intention de le faire assez rapidement, parce que...

Mme Biron (Martine) : D'ici deux semaines?

M. Arcand : D'ici les prochaines semaines, prochains jours, là.

Mme Biron (Martine) : Pas besoin de... C'est de la procédure normale?

M. Arcand : Non, c'est de la... c'est un règlement, puis je ne suis pas sûr qu'il y ait même besoin de consultations, parce qu'il y en a déjà eu, des consultations sur ces questions-là.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Une question globale sur l'EES globale. Donc, c'est un outil pour aller chercher l'acceptabilité sociale autour du développement du shale au Québec? Ça, vous...

M. Arcand : Bien, c'est-à-dire que non, pas nécessairement, parce qu'encore une fois il faut bien se rendre compte qu'il y a la question environnementale. Mais, dans l'EES, il n'y a pas seulement la question environnementale, il y a une question économique aussi. Les gens veulent savoir... Écoutez, actuellement, par exemple, le prix de ces matières premières là n'est pas très élevé. Alors, si on décide d'aller, par exemple, sur l'île d'Anticosti, qui était la question qui nous était demandée, bien, les gens veulent savoir de quoi on parle. Est-ce qu'on parle d'abord de 2 000 puits, de 3 000 puits, de 5 000 puits? Jusqu'où il faut creuser? Qu'est-ce que ça coûte? Tout le monde reconnaît aujourd'hui que du pétrole, il y en a de... on est capable d'en trouver, mais qu'il est de plus en plus difficile d'aller le chercher. Ce n'est plus comme c'était le cas dans les champs pétrolifères d'Arabie saoudite.

Alors, la question est de dire : Il ne faut pas que notre coût de production... Si, demain matin, on décide d'aller de ce côté-là, il ne faut pas que le coût de production soit élevé. D'ailleurs, les compagnies vont nous le dire assez rapidement de ce côté-là. Alors, c'est ça qu'il faut véritablement regarder et ce n'est donc, en ce sens-là, pas seulement une évaluation qui va être environnementale, mais elle va être aussi économique.

M. Lecavalier (Charles) : Mais vous dites qu'il faut mieux informer la population pour que la population vous suive. Pour aller où? C'est pour aller vers l'exploitation éventuellement?

M. Arcand : Pas nécessairement. Moi, je vous dis simplement que... Puis je dois vous dire que, pour nous, bien sûr, on aimerait bien, si les choses se font correctement et si... bon, avec bien des si, on aimerait bien, bien sûr, comme tout le monde, pouvoir développer nos ressources naturelles, enrichir les Québécois. C'est quand même une volonté qui est manifestée. Mais on l'a déjà dit, et le premier ministre l'a dit en campagne électorale, ça ne se fera pas à n'importe quel prix.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Cette nouvelle étude là est pertinente, vous l'avez dit en Chambre, dans la mesure où la technologie a évolué puis...

M. Arcand : Oui, la technologie avance, mais je pense que les gens veulent avoir des réponses de façon plus précise. Écoutez, ils ont eu des études, aux États-Unis, qui ont duré de nombreuses années. Les études vont se poursuivre.

Moi, chaque jour, je reçois des rapports qui m'indiquent qu'il y a eu telle évolution, qu'on va dans telle direction, etc. Il y a, par exemple, entre la Chine puis les Etats-Unis, sur le schiste, je sais qu'il y a actuellement des échanges et de la recherche qui se fait. Alors, les choses évoluent de façon graduelle, et nous, on essaie de voir exactement qu'est-ce qui doit être fait. Mon but, moi, c'est de faire en sorte qu'on réussisse à enrichir le Québec, pas à n'importe quel prix, mais il est clair qu'on regarde la situation. On ne veut pas perdre, non plus, des opportunités, s'il y a des opportunités. D'accord?

(Fin à 15 h 25)