(Quatorze heures deux minutes)
M. Leitão : Alors, bonjour tout
le monde. Merci d'être venus. M. Godbout, merci beaucoup, mesdames messieurs,
d'être ici pour cette annonce. Plusieurs des initiatives prévues dans le cadre
du discours sur le budget que j'ai présenté le 4 juin dernier visent à apporter
des réponses aux difficultés structurelles des finances publiques du gouvernement
du Québec. Nous voulons que l'économie du Québec crée plus de richesses et
d'emplois. Pour ce faire, nous devons nous attaquer au déséquilibre des finances
publiques qui nous endette chaque année davantage et limite notre liberté
d'action.
Avec le budget 2014‑2015, le gouvernement
engage la première étape de ce passage obligé que nous devons emprunter pour
rétablir l'équilibre budgétaire. Une de ces initiatives est la mise en place de
la commission d'examen sur la fiscalité québécoise. Cette commission sera
présidée par M. Luc Godbout, qui est directeur du Département de fiscalité de
l'Université de Sherbrooke. En raison de ses grandes connaissances du régime
fiscal québécois et de sa grande capacité à vulgariser un sujet aussi complexe,
M. Godbout était le candidat idéal à qui confier ce mandat. De plus, il connaît
très bien ma ville natale, donc, ça, c'est aussi très utile. J'en profite d'ailleurs
pour remercier M. Godbout d'avoir accepté le mandat d'une grande importance
pour l'avenir du Québec.
La commission permettra au gouvernement
d'obtenir l'avis d'experts quant aux pistes d'action à privilégier pour
accroître l'efficacité, l'équité et la compétitivité du régime fiscal tout en
assurant le financement des services publics pour le bénéfice de tous les Québécois.
Le mandat de la commission sera également d'identifier des ajustements
possibles au régime fiscal de manière à favoriser la croissance économique par
les investissements et le travail, et elle s'assurera aussi que le système
fiscal permette une redistribution équitable de la richesse collective. La
pertinence et l'efficacité du régime fiscal des particuliers et des sociétés
seront examinées.
À cet égard, le gouvernement s'appuiera
sur les travaux et les recommandations de la commission pour identifier des
mesures permettant de réduire l'ensemble des dépenses fiscales de 650 millions
de dollars à partir de 2015‑2016. C'était dans le budget, donc c'est très transparent.
On le réitère aujourd'hui.
Enfin, la commission examinera la
possibilité de revoir l'équilibre entre les différents modes de taxation et de
fiscaliser certaines tarifications afin de tenir compte de la capacité de payer
des utilisateurs des services publics tout en tenant compte des impacts sur les
taux marginaux implicites de taxation.
La réalisation de ce très large mandat
nécessite l'apport de compétences dans plusieurs domaines. À cet égard, en plus
de M. Godbout, la commission sera composée de quatre experts en fiscalité et
pratiques publiques et trois gens d'affaires reconnus. Je vous les nomme :
Mme Dana Ades-Landy, qui est présentement vice-présidente régionale à la Banque
Scotia, quelqu'un que je connais bien aussi; M. Pierre-Carl Michaud, professeur
en sciences économiques à l'Université du Québec à Montréal, quelqu'un que M. Godbout
connaît très bien aussi; Mme Danièle Milette, une fiscaliste; M. Yves
St-Maurice, jusqu'à très récemment économiste au Mouvement Desjardins et
quelqu'un que je connais aussi très bien; M. Jean-Pierre Vidal, professeur en
sciences agrégées en fiscalité à HEC Montréal; M. Luc Villeneuve, président de
Deloitte, quelqu'un que je connais aussi très bien; et Mme Carole Vincent,
économiste consultante et chercheuse en études économiques.
En mon nom et en celui du gouvernement, je
les remercie d'avoir accepté de participer aux travaux de cette conclusion… de
cette commission.
En terminant, je tiens à rappeler que le
gouvernement continuera de poser des gestes nécessaires afin que le Québec retrouve
l'équilibre budgétaire en 2015‑2016. Les travaux de la commission contribueront
directement à l'atteinte de cet objectif. Dans ce contexte, je demande donc à
la commission de déposer son rapport au plus tard le 31 décembre 2014.
Alors, sur ce, je souhaite à tous les
membres de la commission de bons travaux, une très bonne chance. Et je cède maintenant
la parole à M. Godbout. Merci.
M. Godbout (Luc) : M. le
ministre, distingués invités, mesdames messieurs, bonjour. Je tiens d'abord à
vous remercier, M. le ministre, de la confiance que vous me témoignez en me
confiant la présidence de cette Commission d'examen sur la fiscalité québécoise.
C'est avec un grand plaisir évidemment que j'ai accepté ce mandat. Les défis du
Québec, en matière de finances publiques, sont sérieux, et j'en suis convaincu
autant que vous qu'une révision de la fiscalité ne saurait arriver à un moment
plus opportun.
Je serai appuyé, dans cette importante
démarche, par une équipe qui a l'expérience, qui a une expertise diversifiée et
complémentaire en matière de fiscalité, de politique publique et ainsi une
bonne compréhension du milieu des affaires. En ce qui a trait aux travaux de la
commission, dès la semaine prochaine, j'inviterai les membres de la commission à
se réunir pour débuter nos travaux. Compte tenu de notre mandat et du délai
serré de réalisation, nous allons rapidement nous atteler à la tâche.
Le mandat que nous confie le gouvernement
est clair. Nous devrons, dans un premier temps, réaliser un état de la situation
quant au niveau des différents impôts et taxes prélevés au Québec, ce qui nous
permettra de comparer avec ce qui se fait ailleurs dans les provinces
canadiennes ou dans les États voisins. Ce sont, dans le fond, ces juridictions-là
qui sont nos concurrents immédiats, tant pour nos entreprises que pour attirer
nos meilleurs talents. Nous aurons ainsi un portrait de la compétitivité et de
l'efficacité du régime fiscal québécois.
Par ailleurs, nous ne saurions faire fi
des tendances mondiales en matière de fiscalité. Nous les étudierons également
pour essayer de voir quelles seraient les meilleures pratiques et les
meilleures avenues en vue d'une éventuelle révision. En parallèle à ça, nous
allons donc passer en revue les différentes mesures fiscales, les dépenses
fiscales, pour les analyser, pour voir si elles répondent toujours à l'objectif
qui était poursuivi lorsque les mesures ont été mises en place. Ces travaux
vont nous permettre de formuler des recommandations quant à la nécessité de les
maintenir, de les modifier au besoin. Ultimement, on va proposer des pistes en
vue d'améliorer l'efficacité et la compétitivité du régime fiscal, tant pour
les particuliers que pour les entreprises.
Les citoyens et les groupes qui voudront
s'exprimer sur les enjeux de la fiscalité québécoise auront l'occasion de le
faire. En vue de susciter les discussions, trois documents seront publiés par
la commission. Dans un premier temps, un premier tracera le portrait général du
régime fiscal québécois. Deux autres documents aborderont les régimes
d'imposition des particuliers et des sociétés.
Afin de faciliter la transmission de
mémoires par la population et des différents groupes, un site Web sera créé
pour la commission et il contiendra, dans le fond, toute l'information quant
aux démarches à suivre pour déposer des mémoires. L'expression des différents
groupes d'opinion et le dialogue social qui en suivra saura, à notre avis,
permettre de mieux… nous permettra, dans le fond, de mieux comprendre les préoccupations
des citoyens ainsi que les particularités de certains secteurs de notre
activité économique. Au terme de ces travaux, la commission formulera au gouvernement
des recommandations en vue de guider ses actions en matière de réforme de la
fiscalité. Alors, sur ce, je vous remercie de votre attention.
La Modératrice
: Merci.
On va passer à une période de questions. Donc, c'est ça, les micros sont là, je
vais commencer avec Jean-Marc Salvet, Le Soleil.
M. Salvet (Jean-Marc)
:
Bonjour. Est-ce que, M. le ministre, vous êtes favorable à davantage de taxes à
la consommation et moins d'impôt sur le revenu comme direction générale?
M. Leitão : Comme direction
générale, c'est quelque chose qui… je ne suis pas réfractaire à ça, mais la commission
va regarder ces enjeux-là. Il y a des experts dans cette commission, c'est un
des facteurs qui va être regardé, et ils nous soumettront leur…
M. Salvet (Jean-Marc)
:
Mais, pardon, vous, je comprends que vous êtes favorable à cette tendance-là.
M. Godbout a parlé de tendance mondiale, je crois que c'est celle-là, dit-il…
M. Leitão : Je ne suis pas
défavorable et, quand on regarde ça d'une façon plus théorique, en effet, de
taxer moins le revenu et taxer plus la consommation me semble être une tendance
très prometteuse.
M. Salvet (Jean-Marc)
:
Fiscaliser certaines tarifications, pardonnez-moi, je n'ai pas compris.
M. Leitão : Là, on parle de
certains tarifs, comme les services de garde, pas seulement ça, mais comme
celui-là. On avait aussi mentionné, dans la période de questions, depuis le
début de la session, plusieurs questions en termes de, par exemple, les tarifs d'Hydro-Québec.
Ce dont on parle ici, c'est peut-être de mettre en place des mécanismes qui
pourraient aider les personnes à très bas revenus.
M. Salvet (Jean-Marc)
:
D'accord. Donc, fiscaliser certaines tarifications, c'est donc faire en sorte
que le revenu, que ce soit pour des parents qui ont des enfants dans les services
de garde subventionnés ou des abonnés d'Hydro-Québec, que le revenu soit
pris en compte.
M. Leitão : Ça pourrait être
le cas. Ce sera à la commission de regarder cela. Pour ce qui est d'Hydro-Québec,
la question est vraiment les personnes à très bas revenus et qui pourraient
être affectées par des augmentations tarifaires.
La Modératrice
: Merci.
Jocelyne.
Mme Richer (Jocelyne)
:
Oui, bonjour.
M. Leitão : Bonjour.
Mme Richer (Jocelyne) : Est-ce
que j'ai raison de penser qu'à terme le but de la manoeuvre c'est vraiment… ce n'est
pas du tout de réduire le fardeau fiscal des contribuables, c'est plus de favoriser
la croissance économique. C'est ça?
M. Leitão : Encore là, on ne
va pas présumer des recommandations de la commission, mais, comme
M. Godbout a mentionné, ce que nous voulons faire tout d'abord, c'est de
rendre le système fiscal plus efficace, plus simple, plus moderne et dont
l'objectif est de favoriser l'investissement, de récompenser le travail et de
récompenser l'effort. Donc, si, en faisant tout ça, on arrive aussi à baisser
le fardeau fiscal pour les contribuables, bon, tant mieux, mais ça s'insère
dans ces cadres plus larges de moderniser et de rendre plus simple le système
fiscal.
Mme Richer (Jocelyne)
:
Donc, il pourrait diminuer, mais ce n'est pas un objectif, si je comprends
bien. Est-ce qu'il pourrait aussi augmenter?
M. Leitão : Encore là, c'est quelque
chose qui va être revu. En effet, si on commence à changer le, comme on dit en
bon latin, le «tax mix», pour certaines personnes, les répercussions pourraient
être une augmentation. Pour d'autres, ce serait une diminution. Mais l'objectif
n'est pas du tout d'augmenter le fardeau global. À l'intérieur du fardeau
fiscal global, il pourrait y avoir certaines réallocations, oui.
Mme Richer (Jocelyne)
:
Donc, l'objectif n'est pas ça, mais le résultat pourrait être ça, même pour la
classe moyenne : une augmentation du fardeau fiscal.
M. Leitão : Ou une diminution.
Ou une diminution.
Mme Richer (Jocelyne)
:
Les deux sont possibles.
M. Leitão : Ce n'est pas
inévitable que ce soit un ou l'autre. Ce qui importe, en tout cas, du côté du gouvernement,
c'est qu'on revoit la fiscalité dans son ensemble et comment on peut la rendre
plus efficace et plus équitable.
La Modératrice
: Merci.
Robert Dutrisac.
M. Dutrisac (Robert)
:
Bonjour, M. Leitão.
M. Leitão : Bonjour.
M. Dutrisac (Robert)
:
Bonjour, M. Godbout. En matière de crédits d'impôt pour les entreprises,
vous avez fixé une somme de 650 millions. Je crois comprendre que
l'exercice auquel va se prêter la commission, c'est d'analyser les effets de
ces crédits d'impôt là, savoir si, effectivement, au net, l'État est gagnant,
si les buts poursuivis par les crédits d'impôt sont poursuivis.
Le fait d'avoir un objectif déjà fixé
d'avance, est-ce que ça ne lie pas les mains, en quelque sorte, de la
commission? D'où vient ce chiffre? Est-ce que c'est véritablement
650 millions qu'il faut couper? On n'a pas fait l'analyse de chacun des
crédits d'impôt.
M. Leitão : Justement, nous
n'avons pas fait l'analyse exhaustive de tout ce système de crédits d'impôt,
mais, dans un effort de… dans un élan de transparence, nous l'avons indiqué
très clairement dans notre budget que, pour arriver à l'équilibre budgétaire en
2015‑2016, il nous faut ce montant-là.
Maintenant, la commission va faire son
travail. Elle va regarder toute cette composition-là, mais, en même temps, en
même temps, je veux aussi que ce soit très clair, ça ne veut pas dire que maintenant,
pendant les trois prochains mois, je vais prendre trois mois de vacances et je
ne vais rien faire en attendant que la commission délibère. Le gouvernement va
continuer lui aussi à regarder ces questions-là, et on commence d'ores et déjà,
à partir de la semaine prochaine, à préparer notre budget de 2015, mars 2015.
Ce budget-là va s'appuyer énormément sur les travaux de la commission, mais pas
exclusivement sur les travaux de la commission.
M. Dutrisac (Robert)
: Mais
il y a quelque chose d'arbitraire dans le 650 millions, là. On sait ça.
M. Leitão : Ce n'est pas
arbitraire, c'est ce que nous avons jugé qui était nécessaire pour arriver à l'équilibre
budgétaire, mais ça a été aussi compensé par d'autres mesures que nous avons
mises en place, de stimulation d'économie. Donc, il y a déjà eu… en tous les
cas, pour 2014-2015, il y a déjà eu une réallocation d'à peu près 300 millions
qu'on prend des crédits d'impôt pour mettre dans les mesures d'aide aux PME et
autres.
M. Dutrisac (Robert)
: Il
y a eu des suggestions dans le passé, M. Bachand allait un petit peu dans ce
sens-là, de se servir d'Hydro-Québec de façon à fournir des revenus à l'État,
d'autant plus que, pour ce qui est grands consommateurs d'électricité, je parle
des particuliers, par exemple, les gens plus fortunés, ils se trouvent à
bénéficier d'une rente supérieure à celui qui consomme moins d'électricité.
Bref, quel est votre point de vue
là-dessus? Est-ce que… parce que ça pourrait être une source de revenus
importante, si on haussait les tarifs pour les grands consommateurs
résidentiels, par exemple.
M. Leitão : Hydro-Québec est
déjà un grand contributeur à l'équilibre budgétaire. Pour cette année, c'est
3,5 milliards de dollars au total, je pense, c'est le chiffre
qu'Hydro-Québec remet à son actionnaire, le gouvernement. Cet effort va se
poursuivre.
En termes de tarifs, une partie est
déterminée par la régie et donc tant mieux. Mais il y a eu aussi, oui, dans le
passé des changements, et un des changements que je trouve très important et
vraiment très significatif pour l'avenir, c'est le fait maintenant qu'une
partie de ces redevances-là s'en vont directement dans le Fonds des
générations. Donc, ça, c'est un moyen, justement, d'assurer que notre contrôle
de la dette publique est crédible et efficace. Donc, ça a déjà été fait, et,
dans le budget, on a aussi annoncé que nous allons utiliser comme levier de
développement économique les surplus actuels d'électricité.
M. Dutrisac (Robert)
:
Mais par rapport aux tarifs… parce que ma question, c'est par rapport à des
tarifs supérieurs pour aider l'État, justement, dans sa situation précaire.
M. Leitão : Pour l'instant, ce
n'est pas quelque chose qui a été considéré. Peut-être, si la commission
choisit de regarder cet aspect-là, bon, tant mieux. Ce n'est pas une commande
qu'on passe à la commission. Ça pourrait se regarder dans le cadre plus général
de tout ce qui est tarification. Mais il me semble qu'il y en a d'autres, objectifs,
que la commission se donnera. Mais, s'ils veulent y aller, tant mieux.
La Modératrice
: Merci.
Charles.
M. Lecavalier (Charles)
:
Vous dites que l'objectif, ce n'est pas d'augmenter le fardeau fiscal global. Par
contre, il y a un objectif financier d'aide, à contribuer à atteindre le déficit
zéro. Vous allez chercher 650 millions. Ça, c'est une augmentation de fardeau
fiscal.
M. Leitão : Moi,
j'interprète... la façon dont je regarde les dépenses fiscales, les crédits
d'impôt, c'est une dépense, donc, dans l'effort de contrôle des dépenses, du
contrôle des dépenses de programmes, aussi un contrôle des dépenses d'opération
des sociétés d'État et un contrôle, une réduction des dépenses fiscales. À mon
avis, les crédits d'impôt, c'est peut-être quelque chose, au Québec, que longtemps
on a passé un peu à côté de cette réalité. C'est une dépense. On ne peut pas
passer à côté du processus de redressement des finances publiques sans examiner
cet aspect-là.
M. Lecavalier (Charles)
:
Mais, si on réduit un crédit d'impôt, on augmente le fardeau fiscal de l'entreprise.
M. Leitão : Pas nécessairement.
Ça va dépendre de qu'est-ce qu'on fait pour compenser, qu'est-ce qu'on fait
pour... On peut décider… et ça, encore une fois, je ne veux pas présumer de ce
qui va être le résultat de la commission, mais on pourrait, par exemple,
éliminer un certain nombre de crédits d'impôt complètement, ce que nous...
n'ont pas été fait jusqu'à maintenant, et compenser ça par une autre façon de
soutenir l'économie, en baissant, par exemple, les taxes sur le revenu ou en
baissant les contributions sur la masse salariale. Enfin, il y a d'autres
façons de réallouer, de réorganiser ce système-là.
M. Lecavalier (Charles)
:
Donc, ce 650 millions là, il pourrait être redonné aux entreprises sous
forme de baisses d'impôt?
M. Leitão : Sous forme de
baisses d'impôt, le timing serait à déterminer, par exemple. Encore là, je ne
veux pas donner l'impression qu'on est en train de lancer des commandes à la
commission. Ça sera examiné. Ils vont nous soumettre leurs recommandations,
mais, comme j'avais aussi dit tantôt, on ne va pas s'asseoir et profiter de
l'été à Québec, qui est déjà très agréable, et ne rien faire. On va d'ores et
déjà, au ministère et en collaboration avec mes autres collègues, de la
Culture, par exemple, ou du Développement économique, du Trésor, on commence
d'ores et déjà à préparer le budget de mars 2015.
M. Lecavalier (Charles)
:
Et peut-être dernière question sur la fiscalisation des… pardon, j'ai un blanc.
M. Leitão : Services de garde,
par exemple?
M. Lecavalier (Charles)
:
Oui. Ça, ça veut dire quoi? C'est une modulation?
M. Leitão : Ça pourrait
l'être. Ça pourrait l'être. Encore une fois, je ne veux pas présumer de ce qui
va être décidé, mais ça pourrait l'être, ça pourrait aller dans cette
direction-là.
M. Lecavalier (Charles)
:
Mais comment ça fonctionnerait avec les tarifs d'hydroélectricité, là? Vous
l'avez mis comme exemple.
M. Leitão : Oui, là, peut-être
qu'on a un peu mélangé les choses. La fiscalisation des services de garde, oui,
ça pourrait être dans cette… selon le revenu des utilisateurs. Pour ce qui est
d'Hydro-Québec, pour ce qui est des tarifs d'hydroélectricité, ce n'est pas la
même chose. Ça serait de trouver un mécanisme pour assister les personnes plus
vulnérables qui font face… qui pourraient faire face à des augmentations
tarifaires importantes, d'atténuer ce choc-là. Ce n'est pas la même chose.
La Modératrice
: Merci.
Philippe.
M. Teisceira-Lessard (Philippe) :
Bonjour. Philippe Lessard, LaPresse. J'ai des questions
pour M. Godbout. M. Godbout participe à la période de questions?
La Modératrice
: Un
peu. Ça dépend.
M. Teisceira-Lessard (Philippe) :
Vous connaissez bien le système fiscal au Québec, M. Godbout. Est-ce que vous
pensez qu'il a besoin d'ajustements ou d'une révolution?
M. Godbout (Luc) : C'est sûr
que mes questions vont… mes réponses vont être un petit peu courtes parce que
la commission ne s'est pas réunie encore, tu sais. Donc, il y a sept autres
personnes avec moi qui vont travailler. Je préférerais…
M. Teisceira-Lessard (Philippe) :
Mais votre avis à vous. Cous êtes fiscaliste quand même. Vous êtes…
M. Godbout (Luc) : Oui, oui.
Mais c'est sûr que, tu sais, je ne peux pas cacher que, moi, j'ai longtemps
milité pour qu'il y ait une réforme de la fiscalité au Québec, donc, oui, je
suis pour qu'il y ait un changement. Je pense qu'au fil des années… Vous savez,
des réformes fiscales, là, il n'y en a pas eu tant que ça, hein? Si je vous questionne
sur le nombre de réformes qu'il y a eu au niveau fédéral puis au niveau du Québec,
là, au niveau fédéral, il y en a eu deux. Il y a eu celle de 1960, de Carter,
ils ont siégé six ans, mais c'était à l'époque où il n'y avait pas l'informatique,
donc je ne demande pas six ans. Et il y a eu Wilson, le ministre des Finances
qui avait fait une réforme en trois temps, dans les années 80. Depuis ce temps
là, au fédéral, il n'y a pas eu d'autre réforme de la fiscalité.
Si on va du côté du Québec, on pourrait
dire qu'il y en a eu trois. Il y a eu une réforme dans les années 60, la commission
Bélanger, et le secrétaire était Robert Bourassa, de cette commission-là. Après
ça, il y a eu le livre blanc de M. Parizeau dans le milieu des années 80. Puis
il y a eu, à la fin des années 90, Lucien Bouchard qui avait demandé à Alban
D'Amours de présider une commission sur le financement des services publics et
la fiscalité. Depuis ce temps-là, il n'y a rien eu. Donc, il y en a une à peu
près à tous les 20 ans. Je pense, c'est pertinent qu'il y en ait une.
M. Teisceira-Lessard (Philippe) :
Donc, vous préparez… Une sous-question avant de passer à ma deuxième question.
Est-ce que vous préparez une réforme de la fiscalité ou une révolution de la
fiscalité?
M. Godbout (Luc) : Bon, là,
on jugera à la fin si c'est une révolution ou une réforme. On va commencer
modestement, avec une réforme.
M. Teisceira-Lessard (Philippe) :
Puis, deuxième question, je vais vous poser la même question que j'ai posée
hier du côté de la Commission de la révision permanente des programmes. Sur
quelles bases, sur quelles valeurs vous allez évaluer les crédits d'impôt à
couper, à conserver? Parce qu'il y a des décisions à prendre, il y a certains
crédits d'impôt qui ont été créés avec des objectifs politiques. Comment est-ce
qu'on fait, comme fiscaliste neutre, pour se dire : Bon, bien, l'objectif
de ce crédit d'impôt là n'est plus pertinent, l'objectif de ce crédit d'impôt
là est encore pertinent?
M. Godbout (Luc) : Bien, on
va se baser sur, justement, des critères non partisans. Donc, on va regarder
les objectifs de départ puis on va regarder si ces objectifs-là ont encore
besoin d'avoir une aide fiscale de l'État, là. Donc…
M. Teisceira-Lessard (Philippe) :
Mais c'est une décision politique, là, jusqu'à un certain point, peut-être pas
partisane…
M. Godbout (Luc) : La mise en
place des mesures a peut-être été une question politique, l'évaluation ne le
sera pas. Ça va être une évaluation sur des critères. Donc, si c'est des
mesures fiscales pour les particuliers, ça va davantage être analysé sous
l'angle de l'équité puis, si c'est des aides fiscales à l'égard des entreprises,
ça va davantage être évalué sous l'angle de la pertinence de les maintenir en
termes d'efficacité.
M. Leitão : Et puis ultimement
la décision appartiendra au gouvernement. La commission formulera ses
recommandations, qu'on va examiner très attentivement, mais ultimement c'est le
gouvernement qui va décider.
La Modératrice
: Merci.
Martine.
Mme Biron (Martine)
:
Oui. Bonjour, M. le ministre. Bonjour, M. Godbout. Qu'est-ce que vous avez
l'intention de faire pour la classe moyenne? J'ai en tête un extrait du discours
d'ouverture de M. Couillard qui racontait une anecdote qui disait :
Souvent, je vais en région et puis j'entends des gens qui ont refusé des augmentations
de salaire parce que ça ne valait pas la peine, ça leur coûtait plus cher. Puis
il dit : Je l'entends souvent et je l'ai vérifié, c'est vrai.
Peut-être à tort, j'ai eu l'impression que
ça irait dans votre cour à vous, dans cette commission-là. Si c'est le cas, qu'est-ce
que vous… c'est quoi vos intentions pour la classe moyenne?
M. Leitão : Comme
M. Godbout a mentionné, c'est quelque chose qui va être regardé, donc
l'équité, l'efficacité du système fiscal. Si, en effet, le système fiscal est
tel qu'il décourage le travail, donc c'est quelque chose qu'il va falloir qu'on
le revoit.
Mme Biron (Martine)
:
Est-ce que vous avez l'impression, à ce moment-ci, que c'est le cas?
M. Leitão : Dans certains cas,
oui. Dans certains cas, j'ai l'impression qu'un certain nombre de personnes
puissent arriver à la conclusion que, bon, écoutez, au lieu d'avoir une
augmentation salariale de x dollars, peut-être je vais prendre ça d'une autre
façon, en réduisant le temps de travail. C'est quelque chose que, dans le
secteur privé, au cours des dernières années, j'en ai assisté à beaucoup de
tels échanges entre employés et employeurs.
Mme Biron (Martine)
:
Est-ce que c'est des cas… Est-ce que ça a beaucoup d'ampleur? Est-ce que c'est
important? Est-ce que c'est quelque chose qui vous préoccupe beaucoup?
M. Leitão : C'est quelque
chose qui nous préoccupe parce que ça… ultimement, ce sont des entraves à la
participation au marché du travail, c'est-à-dire les gens choisissent très
logiquement, très raisonnablement d'être moins actifs au travail.
Mme Biron (Martine)
:
J'ai une question qui fait suite à celle de mon collègue Charles. Bon, vous
avez dit : Bien, on va regarder les crédits d'impôt, il y en a peut-être
un peu trop, il y en a peut-être qui sont trop élevés, puis là vous
dites : Bien, on va contrebalancer le fardeau fiscal, d'une certaine
façon. N'empêche, vous avez, au budget cette année, 150 millions que vous
voulez aller chercher, 650 l'année prochaine. Il faudra toujours bien aller le
chercher en quelque part, ce 650 millions-là, alors…
M. Leitão : Absolument. Absolument.
C'est pour ça que j'avais dit que je n'allais pas prendre l'été de vacances,
même si ça serait très agréable, surtout au Vieux-Québec. Mais je vais être… On
va être très actif au gouvernement en préparation du prochain budget. Et même
je ne vous apprends rien de nouveau non plus en disant qu'il y aura fort
probablement… il y aura une mise à jour économique quelque part à la fin
octobre ou début novembre, où on annoncerait des mesures concrètes si on juge
que cela est nécessaire pour atteindre nos objectifs.
La Modératrice
: Merci.
On va passer en anglais.
Une voix
: …
La Modératrice
: Une
dernière.
Journaliste: Juste une
clarification.
M. Leitão : Il faut donner le
temps à Kevin quand même.
Journaliste: Oui, oui. Très
rapidement. Vous avez indiqué que vous allez tenir compte essentiellement de
l'environnement dans lequel on est pour… Vous allez donner ce mandat-là à la
commission de regarder nos voisins, les provinces, les États américains
voisins.
Cependant, le régime fiscal québécois est
déjà très différent, relativement différent de ses voisins, c'est-à-dire on a
une taxe de vente plus supérieure souvent, on a une progressivité de l'impôt.
Est-ce que ce n'est pas, justement, un peu biaiser les choses que de comparer
seulement à ce qui se fait de nos voisins puisqu'on est déjà très différents?
Donc, ça indique que…
M. Leitão : On est différents,
oui. Mais, je vois où vous voulez aller, si on se compare avec d'autres
juridictions de l'autre côté de l'océan, par exemple, malgré nos différences
avec nos voisins, nous sommes beaucoup plus similaires à nos voisins qu'à nos
cousins de l'autre côté de l'océan. Et, en tous les cas, nos compétiteurs
directs, nos partenaires directs, c'est l'Ontario, ce sont les États-Unis.
Donc, c'est vis-à-vis ces…
Journaliste: On n'a pas le choix de
se rapprocher d'eux.
M. Leitão : Pardon?
Journaliste: On n'a pas le choix
que de se rapprocher d'eux.
M. Leitão : On n'a pas le
choix que de ne pas trop se distancer d'eux.
La Modératrice
: Merci.
Kevin.
M. Leitão : Kevin.
M. Dougherty (Kevin)
: Yes. Kevin Dougherty, Montréal Gazette.
M. Leitão :
First of all, congratulations! It's hard to… I know, it's difficult to see you
go, but I appreciate your work.
M. Dougherty (Kevin)
:
It's difficult to go.
M. Leitão :
…stay.
M. Dougherty (Kevin)
:
Maybe I'll stay. Maybe I will. Anyway, yes, now, it's said that we have in
Québec a very progressive income tax… personal income tax system at least.
What's wrong with our tax system? Is it more on the corporate side? Anyway,
what do we have to change? What's wrong with it now?
M. Leitão :
Well, I think the tax system… Several things. First of all, I think it has
evolved over time. As Mr. Godbout pointed out, we haven't had that many, you
know, systematic reviews of the tax system. And the tendency has been over the
past years, all governments concerned, you know, not just the last one, but
governments, plural, here, and in Ottawa, and in the other provinces, have
tended always to add, add something to the tax system, add another tax credit,
add another exemption, add… it's always adding something and never taking
anything else.
So, over time, it has
become incredibly complex, and just by it's complexity it becomes less
efficient. And this is… Actually, this is a trend that it's not just, you know,
Québec, it's not… You know, it's global. At least, it's North American. We've
seen… Monday, for example, I was in Montréal for the «conférence de Montréal»,
and one of the issues that came up was precisely that and the need… for
example, by Larry Summers, you know, he pointed out the need to have no
fundamental tax or form to make the system more efficient, simpler, fairer. So
that's the direction the commission is going to go.
M. Dougherty (Kevin)
:
In both personal income and corporate?
M. Leitão :
In both. The issues are a little different. On the corporate side, we do have,
in Québec, the particularity of having, you know, tax credits which are much
more generous and extensive than in other provinces and in the United States…
where the first step of reducing by 20%, there's still 80%. So, even after this
reduction, it is still… generally speaking, the system is still more generous
than elsewhere, so we need to take a look at that.
And also the other
particularity of the corporate tax system is that, in Québec, contrary to other
provinces, we have payroll taxes that are significantly higher. So maybe, maybe
there's something to be done along this mix on the personal tax side. We
certainly have, you know, high marginal tax rates for individuals, and, you
know, there is also an issue of perhaps looking at the mix… the split between
income taxes and consumption taxes.
M. Dougherty (Kevin)
:
But you can't… You know, you talked about it in French, we're competing with
Ontario and the U.S. It can't be a complete revolution, you have to work… you
have certain parameters. Yes. And like, something like financial services
taxes, for instance, we are talking about Tobin taxes and things like that,
maybe more than a national level, but this is something that's not on, I guess,
eh?
M. Leitão : Well, yes. First, we are going to look at what we can do within our
jurisdiction. There are many issues of Canadian and of international scope,
there may be suggestions, but that's beyond our ability to control directly.
M. Leitão : O.K. Alors, merci
beaucoup, tout le monde, et à très bientôt. Merci.
(Fin à 14 h 33)