(Quatorze heures)
M. Laframboise : …en tant que porte-parole
de la Coalition avenir Québec en matière d'affaires
municipales, occupation du territoire et de la métropole, il me fait
plaisir de prendre la parole devant vous pour commenter le projet de loi n° 3,
qui est la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de
retraite à prestations déterminées du secteur
municipal, d'abord pour vous dire que
la Coalition avenir Québec, tout au long des débats concernant les régimes de
retraite municipaux, avait quatre grands principes : le premier, protéger
les contribuables; le deuxième, respecter l'équité entre les générations; le
troisième, favoriser la négociation; le quatrième, encourager l'autonomie
municipale.
Peut-être vous faire une petite
chronologie des événements : il y a eu le dépôt du rapport D'Amours en
2013. La même journée, nous demandions au gouvernement péquiste d'alors un projet
de loi rapide, étant donné l'urgence d'agir pour qu'une
loi soit effective dès le 1er janvier 2014. Les péquistes et les
libéraux se sont plutôt entendus pour retourner l'enjeu devant une commission
parlementaire, qui s'est déroulée durant l'été
et l'automne 2013.
Parallèlement à ça, comme nous pensions qu'il
y avait urgence d'agir, la Coalition avenir Québec a déposé son propre projet
de loi en novembre, projet de loi parrainé par mon collègue Christian Dubé,
député de Lévis, qui avait été très bien reçu par le milieu municipal, mais le Parti
québécois, à l'époque, avait préféré retarder encore une fois le processus et a
déposé son propre projet de loi, qui, finalement,
est mort au feuilleton avec l'élection.
15 mois plus tard, 15 mois après
le rapport D'Amours, un troisième projet de loi sur les régimes de retraite.
Évidemment, vous comprendrez que nous accueillons favorablement le principe du projet
de loi, même si nous sommes d'avis qu'il y a longtemps qu'il aurait dû être
réglé. En d'autres mots, il était temps.
Nous sommes en faveur, je vous disais, du
principe du projet de loi, mais le travail en commission sera drôlement important.Puis
je vais prendre… juste vous citer l'article 12 du projet de loi, qui
mentionne que «tout nouveau déficit imputable aux
participants actifs — des déficits actuariels, suite à une
nouvelle évaluation actuarielle — [sera] à la charge
de l'organisme municipal». Donc, c'est pour dire que, oui, on dit que ce sera
50-50, mais que, si jamais il y avait une nouvelle étude actuarielle, bien, ce sera la ville qui supportera seule.
Donc, il faut comprendre que le
contribuable, c'est toujours le même qui paie. Donc, évidemment, un appel au
calme aussi aux syndicats, qui ont réagi, qui ont…
semblent réagir durement. Mais il faut comprendre qu'ils travaillent
aussi pour les contribuables, puis un partage 50-50, je pense que c'est
équitable, autant pour les employés que pour
les contribuables qui sont représentés par les élus municipaux.
Donc, nous allons aborder, évidemment,
l'étude du projet de loi en collaboration, nous avons… mais en sous-tendant
toujours que notre souhait qui avait été
inclus dans le projet de loi qui avait été déposé par mon collègue de Lévis,
Christian Dubé, nous souhaitions que la ville soit… qu'ils soient capables de
décréter les conditions de travail, comme le gouvernement du Québec. Quand le
gouvernement du Québec ne s'entend pas avec ses employés, bien, il décrète.
Nous, on aurait toujours souhaité… et on
maintient toujours que ce serait une solution qui serait la plus équitable pour
les contribuables. Les contribuables élisent des élus municipaux. On est dans
une aire d'autonomie. Tous les partis, en tout cas, le gouvernement semble…
J'étais présent au discours du ministre à l'Union des municipalités du Québec,
à l'Assemblée des préfets, on semble vouloir donner plus d'autonomie aux
villes, mais, quand vient le temps de négocier
les conditions de travail, bien, on crée… on délègue le travail à un arbitre.
Et ça, évidemment, pour nous, c'est une situation qui, si on veut vraiment
donner l'autonomie aux villes, bien, c'est de leur permettre d'être capables de
négocier parce que nous voulons qu'il y ait une négociation. Je pense que le
délai qui est dans la loi, un délai de 12 mois, avec un trois mois supplémentaire et un autre
trois mois, est raisonnable. Mais on aurait souhaité que la ville, à la fin,
puisse trancher. Donc, on aura la chance de faire valoir nos positions en
commission parlementaire. Donc, je suis prêt à répondre à vos questions.
Journaliste
: Vous
dites, dans vos priorités, dès le tout début, c'est,
entre autres, l'équité intergénérationnelle.Est-ce que vous pensez que cette notion
d'abolir certaines indexations, par exemple, peut être une façon habile de ne
pas toujours mettre le fardeau sur le dos de ceux qui
travaillent?
M. Laframboise : Bien,
écoutez, il faut qu'il y ait un équilibre intergénérationnel, mais il faut aussi s'assurer qu'il n'y ait pas deux catégories
de retraités dans la même accréditation syndicale. Ça fait qu'il ne faudrait
pas qu'il y ait un revenu de retraite pour ceux qui étaient avant 2014 et ceux
qui sont après 2014. Donc, je comprends que le gouvernement
dit : Bon, pour ceux qui sont actifs, on va leur faire supporter le déficit pour leur régime à eux, puis ceux qui ne
sont pas actifs, les retraités, bien, eux, on va essayer de compenser
autrement, donc on n'indexera pas. Mais ce qu'on ne
veut pas, à la coalition, c'est qu'on ait deux catégories de retraités,
c'est-à-dire qu'à la retraite, qu'il y ait deux sortes de revenus : ceux
qui étaient avant 2014 et ceux d'après 2014. Donc, on
va s'assurer… Parce que ça semble complexe
dans le projet de loi. On dit que,
lorsqu'il y aura des surplus, on pourra les appliquer au déficit, même, des
retraités qui ne sont pas actifs, des travailleurs non actifs. Donc, ça, c'est
quelque chose qui… pour lesquelles on devra poser les
questions pour s'assurer qu'il n'y a pas de déséquilibre intergénérationnel,
mais qu'il n'y a pas de déséquilibre non plus entre les revenus des retraités
qui sont avant 2014 puis ceux qui sont après 2014.
Journaliste
: Vous avez
fait allusion aux demandes des maires, à l'autonomie des villes. Les syndicats
viennent juste de nous dire : On a l'impression que le ministre Moreau a
plié devant les populaires maires que sont
M. Coderre et M. Labeaume. Il me semble…
M. Laframboise : Bien, moi, je pense que… Écoutez, notre parti
politique, dès le départ… On ne parle pas de popularité des maires, on parle du
contribuable, là. Le contribuable municipal qui, lui,
paie sur ses taxes scolaires à des employés syndiqués qui sont au
service de la ville et qui ont des régimes de retraite à prestations
déterminées, qui sont les régimes les plus généreux de tout ce qui existe en
régime de retraite au Québec, là, puis même en Amérique du Nord, quand vous le regardez, là. Donc, à quelque part, c'est
normal que les contribuables ne soient pas les seuls à payer pour un régime qui
est pratiquement exceptionnel. Puis je ne remets pas... Et le projet de loi ne
remet pas en cause le régime de prestations déterminéespuis nous non plus. La seule chose, c'est qu'on veut que le
contribuable, lui, ne soit pas le seul à payer la facture, que les retraités
paient leur part. Et un partage 50‑50 des déficits, on trouve que c'est intéressant.
Journaliste
: Donc, on
comprend que vous accueillez... la coalition accueille, globalement,
favorablement. Sur quoi vous allez insister, par exemple, dans les débats qui...
M. Laframboise : Bien, on va
insister sur, entre autres, le rôle de l'arbitre, là, parce que je voyais les pouvoirs qui sont… la capacité de payer, et tout ça. Il faut s'assurer, encore une fois,
que l'arbitre n'est pas biaisé dès le départ, là. Donc, on veut s'assurer que, quant à nous… la question de l'arbitre, pour nous… on pense que la ville
devrait trancher. Donc, il faudra qu'on nous prouve, en commission
parlementaire, que ça prend un arbitre, puis
qu'il sera vraiment... que ça ne sera pas biaisé, puis qu'il y aura tout... et
que ce ne sera pas le contribuable, à la fin, qui va être... Parce que, vous
savez, là, moi, j'ai été président de l'Union des municipalités du Québec, ce
n'est pas... c'est un fait, là, que les conventions collectives, lorsqu'il y a
de l'arbitrage, bien, on se sert toujours de la meilleure décision pour les syndicats
pour être capables de la reprendre dans d'autres...
dans d'autres villes. Donc, on ne voudrait pas
que ça arrive, là. Donc, on veut s'assurer…
C'est pourquoi, en permettant aux villes de décréter qu'elles sont les seules responsables
devant le contribuable, c'était la solution idéale. Donc, c'est les élus qui prendront
une décision puis c'est eux qui trancheront. Mais ce n'est pas la version qu'a
choisie le gouvernement. Donc, nous, on va s'assurer qu'à quelque part le
contribuable sera protégé dans ce projet de loi là.
La Modératrice
:
Questions en anglais.
Journaliste
: I understand, on the whole, you agree with this bill,
with this plan, but you have concerns for taxpayers?
M. Laframboise :
Yes.
Journaliste
:
What's your concern for taxpayers in his bill?
M. Laframboise :
We want that the municipality, the mayor and all the council will… the best to
response of the… have the responsibility of the… all the expenses of the city.
And the best is that the town council take the decision. That's the best for
us, but we have to explain that in committee and we explain that.
Journaliste
:
You're still hoping for a change. I mean, it
doesn't have that in this bill, the Liberals
have the majority… You don't think that the
bill goes far enough, right? You think cities and towns should be able, like
the Québec Government, to issue a decree in the negotiation, impose a
settlement?
M. Laframboise :
That's that we want, but we have to discuss that subject in committee. We are a minority on committee. We have to respect
that to.
Journaliste
:
Why do you think that is… Wouldn't that be like a
boss being able to impose a contract on his own employees?
M. Laframboise : No, but we want to have some part of negotiation.
One year, and three months, and another three months would be... it's OK.
That's part of the negotiation,
but after you have a decision and we think that the municipalities
are the best to take the decision.
Journaliste
: Now the unions have just issued what they
call… Well, they say… they held up the bill
and they said : This is a declaration of war. It removes their… they say
it removes their right to negotiate because of
the very harsh parameters they… you know, the caps. You can't… So, it frames them in very tightly. You're calling
for calm. What are you worried about in terms of what they say they could do?
M. Laframboise : That the taxpayers are the boss of the workers in the
municipalities. It's same who pay taxes and we have to… Just take your time. We have to… It's a real problem and we have to
settle that. Take your time and we have to settle for the best of the taxpayers.
Journaliste
: You're not worried about major demonstrations, or strikes, or
pressure tactics?
M. Laframboise : No. We have to respect that, but I
think that… I demand calm, please. OK?
Des voix
: Merci.
(Fin à 14
h 10)