(Dix heures vingt-huit minutes)
M. Coiteux : Mesdames
messieurs, bonjour. D'abord, j'aimerais commencer par remercier tous les
journalistes qui sont présents ce matin. Bonjour, messieurs, bonjour, mesdames.
J'aimerais aussi remercier mes collègues Robert Poëti et Pierre Moreau qui
participent avec moi à cette annonce importante aujourd'hui, ce matin, sur les
marchés publics.
Alors, les contrats publics jouent un rôle
fondamental dans le développement économique du Québec. Ils sont au coeur de la
réalisation des investissements importants que nos municipalités, tout comme le
gouvernement du Québec lui-même, réalisent chaque jour pour répondre aux
besoins de la population. En cette matière, comme en tant d'autres, le maître
mot est la confiance. Aujourd'hui, le gouvernement agit pour renforcer davantage
la confiance que les contribuables, que les citoyens du Québec sont en droit
d'avoir dans l'octroi et la gestion des contrats publics.
Notre gouvernement souhaite contrer la
collusion et la collusion et s'assurer de la plus grande intégrité en matière
de contrats publics avec le meilleur retour sur l'investissement des fonds
publics. En effet, le gouvernement fait passer le seuil des contrats et des
contrats publics pour lesquels toute entreprise devra au préalable obtenir une
autorisation de contracter avec l'Autorité des marchés financiers de 10 millions
à 5 millions de dollars. Ces contrats publics, pour l'ensemble de la
province, seront donc maintenant visés par la Loi sur l'intégrité en matière de
contrats publics.
Il sera donc demandé aux entreprises
désirant faire affaire avec l'État, pour des contrats de 5 millions et
plus, d'obtenir au préalable une autorisation de l'Autorité des marchés
financiers, qui base sa décision sur l'avis du commissaire associé aux vérifications
au sein de l'UPAC. En vertu du décret que nous avons adopté, les entreprises
devront obtenir cette autorisation pour les appels d'offres lancés à compter du
24 octobre prochain. Les contrats des ministères et organismes de l'administration
gouvernementale, des organismes des réseaux de l'éducation, de la santé et des
services sociaux, des sociétés d'État ainsi que des villes et des organismes
municipaux y seront assujettis. L'objectif visé est de s'assurer que les
entreprises qui font affaire avec l'État fassent preuve de la plus haute
intégrité. Mentionnons que les entreprises peuvent perdre leur autorisation de
contracter si elles ne continuent pas à faire preuve d'intégrité. Concrètement,
il est possible pour l'Autorité des marchés financiers et l'UPAC d'intervenir
promptement dans certains dossiers en révoquant une autorisation.
Un principe est fondamental, et il est
important de le rappeler : lorsqu'il est question de contrats publics, il
est question de fonds publics. Ce sont les contribuables qui paient la facture.
Nous sommes un gouvernement responsable, et chaque entreprise qui fait affaire
avec l'État et bénéficie de contrats publics doit démontrer la plus grande
rigueur et la plus grande éthique. À ce jour, plus de 750 entreprises ont déjà
obtenu leur autorisation de contracter pour des montants... pour des contrats
de 10 millions de dollars et plus ou encore pour des contrats de la ville
de Montréal qui sont ciblés par décret. L'abaissement du seuil des contrats à
5 millions que nous annonçons aujourd'hui permettra d'assujettir environ
850 entreprises de plus.
Ce geste est un geste de continuité. Il
s'inscrit dans une longue liste d'actions posées au fil des ans par différents
gouvernements pour encadrer le processus d'attribution des contrats publics et
uniformiser les meilleures pratiques. Je peux aussi vous dire que nous avons la
volonté d'aller plus loin et de poursuivre les efforts afin de nous assurer que
la plus grande majorité des entreprises qui bénéficient des contrats publics
démontre la plus totale intégrité. La politique de tolérance zéro envers la
corruption et la collusion implique une vigilance constante, et nous n'avons
pas l'intention de baisser la garde.
Par ailleurs, il faut aussi appuyer les
efforts de ceux qui travaillent dans le même sens que nous. La ville de
Montréal avait fait des demandes plus spécifiques concernant les contrats
publics, et nous allons lui répondre. Je cède maintenant la parole à mon
collègue Pierre Moreau, ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du
territoire, qui vous en parlera.
M. Moreau
: Merci,
Martin. Bonjour, mesdames messieurs. Alors, mon collègue le ministre Coiteux
vient de faire une annonce qui touche l'ensemble du Québec, dont la ville de
Montréal, en abaissant de 10 millions à 5 millions de dollars la
valeur des contrats et sous-contrats publics pour lesquels une entreprise doit
obtenir une autorisation de l'Autorité des marchés financiers pour pouvoir
contracter.
De mon côté, j'annonce l'adoption d'un
décret plus spécifique qui vise à mieux outiller la ville de Montréal pour
lutter efficacement contre la collusion et la corruption en matière
d'adjudication des contrats publics. Ce décret vient élargir le domaine des
contrats assujettis à une autorisation de contracter auprès de l'AMF. Cette
nouvelle mesure découle d'une situation qui a été portée à mon attention au
printemps dernier. J'ai alors été mis au courant d'un problème soulevé par la
ville de Montréal relativement aux limites potentielles de la Loi sur l'intégrité en matière de
contrats publics, notamment en ce qui a trait aux seuils d'application. Dès
lors, je me suis engagé à examiner l'attribution par Montréal de contrats de
construction à des entreprises n'ayant pas encore reçu l'autorisation de l'AMF.
L'annonce d'aujourd'hui constitue en quelque sorte le résultat de cet examen.
Comme vous le savez, la Loi sur
l'intégrité en matière de contrats publics donne au gouvernement le pouvoir de
déterminer par décret les catégories ou groupes de contrats publics qui
nécessitent une autorisation de contracter de la part de l'AMF. Ces entreprises
qui souhaitent conclure un contrat public ou un sous-contrat public devront
avoir fait l'objet d'une vérification d'intégrité. Depuis la Loi sur
l'intégrité en matière de contrats publics, depuis qu'elle est en vigueur, le gouvernement,
dans le but de soutenir la ville de Montréal dans la lutte contre la corruption
et la collusion, a adopté huit décrets spécifiques afin de faciliter l'application
de la loi aux contrats les plus susceptibles d'être vulnérables à la collusion
et à la corruption.
En mai dernier, la ville, constatant une évolution
des pratiques dans l'industrie, a interpellé le gouvernement pour que le régime
d'autorisation puisse s'appliquer à d'autres catégories de contrats et de
sous-contrats. Notre gouvernement a entendu cette demande et annonce aujourd'hui
que le Conseil des ministres a adopté un décret par lequel la ville pourra
désormais exiger que les entreprises détiennent une autorisation de l'Autorité
des marchés financiers pour davantage de types de contrats comportant une
dépense égale ou supérieure à 100 000 $.
Les contrats ainsi couverts sont de deux
ordres. Premièrement, ceux d'approvisionnement en enrobé bitumineux qui
constituent une bonne proportion des contrats octroyés par la ville de
Montréal; et deuxièmement, les contrats de services liés à la construction, par
exemple les services d'ingénierie, d'architectes et de surveillance de
chantiers, à la reconstruction, à la démolition, à la réparation ou à la
rénovation en matière de voirie, d'aqueduc ou d'égout. Pour resserrer les
règles davantage et pour éviter que des entreprises passent à travers les
mailles du filet, cette obligation d'obtenir une autorisation de l'AMF
s'appliquera aussi aux sous-contrats de 25 000 $ ou plus accordés
dans le même domaine d'activité. Par une longue série de gestes concrets, parmi
lesquelles figure ce décret, notre gouvernement met tous les moyens à sa
disposition pour assurer l'intégrité en matière de contrats publics dans la
métropole.
Sur ce, je cède la parole à mon collègue
le ministre des Transports et ministre responsable de la région de la
métropole.
M. Poëti
: Merci,
Pierre. Bonjour à vous tous.
En fait, l'abaissement du seuil à
5 millions constitue un message clair à l'effet qu'il n'y a aucun
compromis sur la question de l'intégrité. C'est là une façon de s'assurer que
l'argent public est bien investi et qu'il sert à la réalisation d'infrastructures
de qualité au bénéfice de l'ensemble de toute la collectivité.
D'importants efforts du ministère des
Transports convergent vers la protection de l'intégrité des contrats publics. Ils
visent à assurer une gouvernance intègre et transparente des infrastructures
publiques sous sa responsabilité et une utilisation judicieuse des fonds
publics.
De façon particulière, les mesures
suivantes ont été mises en place. Dans le cadre des mesures de renforcement de
l'expertise, un total de 515 nouvelles ressources ont été embauchées, dont 192
ingénieurs et 159 techniciens des travaux publics. Ces données sont au 31 août
2014. Depuis le 13 mai 2013, le ministère des Transports prend en compte la
cote de rendement pour l'attribution des contrats de services professionnels,
génie routier et génie des ponts. La prise en compte de cette cote permet au
MTQ d'attribuer judicieusement ces contrats. Depuis août 2014, les membres
externes des comités de sélection font l'objet d'une habilitation sécuritaire.
Plus de 2 000 employés ont reçu une formation à la protection de
l'intégrité des contrats publics.
Dans le contexte de changement majeur que
nous vivons tous collectivement et où la rigueur, la responsabilité et
l'intégrité sont des valeurs incontournables, sachez que le ministère des
Transports a les mêmes attentes à l'égard des entreprises qui veulent
contracter avec lui. Celles-ci doivent satisfaire les plus hautes exigences en
ces matières. Le MTQ est le plus important donneur d'ouvrage au sein du
gouvernement. Il est ainsi particulièrement interpellé par cette nouvelle
mesure que nos annonçons aujourd'hui. Selon nos estimations, l'abaissement du
seuil de 10 millions à cinq millions touchera près de 20 contrats au ministère
des Transports, pour un estimé total de 40 contrats qui devront être soumis à
l'attention de l'AMF. Notons que plusieurs entreprises possèdent déjà leur
autorisation de contracter avec l'AMF. On parle de près de 782 déjà.
Tel que le président du Conseil du trésor
mon collègue l'a précisé, la mise en oeuvre de cette mesure du régime
d'autorisation de contracter sera flexible et s'effectuera de manière
responsable, mais par étapes. Cette mesure s'ajoute à de nombreuses autres et
contribuera à assurer l'intégrité dans les contrats publics et cela sans nuire
à l'exécution des travaux aux services publics et de l'économie. Le ministère
des Transports est déjà engagé dans une démarche d'amélioration, d'évolution et
d'innovation continue. Il multiplie ses efforts visant l'adoption de pratiques
favorisant un plus grand intérêt de la gestion des contrats publics. Bref,
cette nouvelle mesure s'inscrit dans la continuité des actions afin d'assurer l'intégrité
et surtout de mieux contrôler les dépenses d'investissement routier et autres
et d'obtenir, de la part des fournisseurs et des prestataires de services, des
travaux et des biens de qualité à temps et au juste prix.
En terminant, comme j'ai également le
titre de ministre responsable de la région de Montréal, je tiens à souligner la
réponse de notre gouvernement aux demandes de la ville de Montréal. Il s'agit
d'un exemple de plus de la collaboration quotidienne avec les élus de la
métropole. Merci.
La Modératrice
: Alors,
on va passer à la période de questions. Je n'ai seulement que trois noms sur ma
liste, alors manifestez-vous. Véronique Prince, TVA.
Mme Prince (Véronique)
:
Oui. Moi, je voudrais savoir, est-ce que vous pensez que l'AMF va être capable
de fournir à la demande? Parce que c'est clair que c'est une charge
supplémentaire. Est-ce qu'il y a l'embauche supplémentaire, qui est prévue, justement,
à l'AMF, pour être capable d'en faire plus?
M. Coiteux : Ce sont
d'excellentes questions, et, bien sûr, on s'est assurés et on a eu toutes les
confirmations nécessaires, à la fois de la part de l'UPAC et de l'AMF, qu'ils
avaient la capacité de traiter un nombre accru de demandes sans augmenter les
délais et qu'ils n'avaient pas besoin de ressource additionnelle. Alors, dans
le contexte actuel, c'est une très, très bonne nouvelle.
Il n'y a pas de compromis sur l'intégrité.
On doit faire les choses de façon ordonnée. Il n'est jamais question de
paralyser les chantiers de construction. On y va graduellement, mais de façon
décisive. Alors, en passant à 5 millions puis en allant plus loin dans le
contexte des demandes de la ville de Montréal, on s'est en même temps assurés
que tout allait fonctionner rondement.
Mme Prince (Véronique)
:
Il n'y a pas trop de listes d'attente? C'est ça que vous êtes en train de nous
dire? À l'AMF, par exemple…
M. Coiteux : Non, les délais
de traitement des dossiers ont diminué. Il y a eu une première étape, quand ça
a commencé tout ce système-là, où le système devrait être rodé. Ça s'est beaucoup
amélioré depuis. Les systèmes sont en place, les gens sont habitués, et les
délais sont tout à fait acceptables maintenant.
Mme Prince (Véronique)
:
Puis ma deuxième et dernière question : Jusqu'où avez-vous l'intention
d'aller? Est-ce qu'éventuellement le seuil provincial pourrait être comme la
ville de Montréal puis ça pourrait aller jusqu'à 100 000 $?
M. Coiteux : L'objectif,
ultimement, c'est que tous les contrats publics soient assujettis à ces règles.
Maintenant, on doit le faire de façon responsable. Voyez-vous, on va ajouter
850 entreprises, là, pour l'abaissement des seuils de 10 à 5 millions. Si
on devait aller encore plus loin, il y aurait des milliers d'entreprises.
Alors, lorsque la capacité de traiter les demandes va être prête, tout va être
en place, on pourra abaisser encore davantage.
Mme Prince (Véronique)
:
Quelle échéance vous vous donnez pour faire ça?
M. Coiteux : On ne se donne
pas une échéance précise, mais on va y aller de manière continue et responsable
pour y aller éventuellement pour embrasser tout l'univers des contrats publics.
La Modératrice
:
Gilbert Lavoie, Le Soleil.
M. Lavoie (Gilbert)
:
La même question que Véronique, alors vous avez répondu.
La Modératrice
: O.K.
Alors, Jocelyne Richer, Presse canadienne.
Mme Richer (Jocelyne)
:
Oui. Un peu dans le même esprit aussi, je me demandais : Quand
comptez-vous avoir la capacité de traiter l'ensemble des contrats gouvernementaux?
Est-ce que vous avez une échéance? Est-ce que c'est dans le présent mandat?
M. Coiteux : Bon, on ne s'est
pas donné une échéance précise là-dessus. On y va toujours en fonction… peut-être
qu'on pourrait… peut-être Mme Blackburn, je ne sais pas si vous pouvez… Est-ce
que Mme Blackburn est ici? Je ne sais pas, vous voulez peut-être répondre un
petit peu, comment on fonctionne en termes de s'assurer de la capacité, parce
qu'on est toujours en contact étroit, là, avec l'AMF et l'UPAC là-dessus.
Mme Blackburn (Julie) : Oui,
bonjour. Donc, il faut comprendre que, lorsque l'autorisation de l'AMF est
arrivée en place, c'étaient les contrats de plus de 40 millions. C'est ce
qui a engendré beaucoup de délais, à ce moment-là, mettre en place tout le
processus, en plus du fait que les entreprises qui soumissionnent sur des
contrats de plus de 40 millions sont de très grosses entreprises, ce qui
complique la tâche. Plus le seuil va diminuer, moins les entreprises qui vont
soumissionner vont être grosses, donc plus simples à traiter.
Et également, dans le cours de l'année,
l'AMF a dû mettre en place certains mécanismes pour s'assurer un meilleur taux
de roulement et s'assurer que les dossiers aillent plus rondement. Donc, je
vous dirais qu'une habilitation, lorsqu'elle est émise, dure trois ans. Donc,
c'est sur un cycle de trois qu'elle est émise. Donc, une entreprise qui est
passée cette année ne reviendra pas avant trois ans. Donc, l'objectif, c'est de
justement… avec la façon de faire qui s'améliore de plus en plus à l'AMF, les
délais vont raccourcir, puis ils vont être capables d'en prendre de plus en
plus.
Mme Richer (Jocelyne)
:
Dans quelle mesure une compagnie peut fractionner ses contrats pour éviter de
passer par l'AMF?
Mme Blackburn (Julie) : Vous
voulez que je réponde?
M. Moreau
: Bien, on
peut faire un petit bout. Pour le municipal, le décret qu'on annonce aujourd'hui
vise les contrats de 100 000 $, mais aussi tous les sous-contrats de
toute nature de 25 000 $. Alors, le fractionnement ou une entreprise,
par exemple, qui voudrait ne pas passer l'habilitation donnée par l'AMF et qui
voudrait se complaire dans des sous-contrats ne pourrait pas plus le faire avec
le décret qui est adopté aujourd'hui, notamment pour la ville de Montréal. Et
rappelons-nous une chose qui est importante, c'est que l'habilitation suit
l'entreprise. Alors, une entreprise qui soumissionne à Montréal, il y a des
chances qu'elle soumissionne à Longueuil, qu'elle soumissionne à Laval, qu'elle
soumissionne dans la région de Montréal, et donc, autant pour les contrats que
pour les sous-contrats, elle devra avoir l'habilitation sécuritaire de l'AMF.
La Modératrice
: Louis
Lacroix, FM93.
M. Lacroix (Louis)
:
Est-ce que vous êtes en mesure d'évaluer si ces... vous êtes à la recherche,
n'est-ce pas, d'économies au gouvernement en ce moment. Est-ce que vous êtes
capables d'évaluer si ces mesures-là ont un impact économique, en ce sens que,
par exemple, les entreprises, comme elles doivent se plier... montrer patte
blanche finalement, ont des meilleures pratiques, donc moins de collusion,
moins de... Est-ce que vous êtes capable de chiffrer, là, si vous faites des
économies en faisant ça?
M. Coiteux : La vision du
gouvernement, elle repose sur l'intégrité, mais elle repose aussi sur le fait
qu'ultimement les contrats sont donnés pour réaliser des projets
d'investissement public, et, dans la réalisation des projets d'investissement
public, on doit s'assurer que les Québécois aient le maximum pour l'argent que
le gouvernement investit en leur nom, là, qui sont leurs taxes et leurs impôts.
Alors, tout ça... puis, en même temps, c'est un levier aussi de développement
économique, là, parce qu'on s'entend que les investissements importants qu'on
fait en infrastructures publiques ont un impact très, très, très important sur
le développement économique du Québec, dans les villes, dans les régions,
partout.
Alors, dans ce contexte-là, tout ce qui va
contribuer à améliorer la concurrence, l'intégrité, la sélection des meilleurs,
l'utilisation des meilleures pratiques va nous donner les meilleurs rendements.
Alors, on avance dans ce sens-là, puis, au cours des prochaines semaines et des
prochains mois, il y aura d'autres initiatives en ce sens.
M. Lacroix (Louis)
:
Vous n'êtes pas capable de chiffrer, par exemple. Vous ne voyez pas d'impact
réel sur le coût des projets… le coût des contrats en ce moment?
M. Coiteux : Écoutez, on n'est
pas exactement au tout début d'un processus, mais on est quand même dans la
première phase d'un processus, un processus qui va s'accélérer, un processus
qui va s'appuyer sur d'autres instruments, au-delà de l'abaissement des seuils.
C'est l'un des instruments par lequel on va non seulement assurer plus
d'intégrité, mais aussi une plus grande… une meilleure utilisation des fonds
publics. Alors, au fur et à mesure qu'on avancera, on aura des preuves plus
probantes de ce qu'on atteint en termes de résultats économiques.
La Modératrice
: Marco
Bélair, Le Devoir.
M. Bélair-Cirino (Marco) : Oui.
M. Moreau, pourquoi assujettir seulement les contrats de 100 000 $ et
plus accordés par la ville de Montréal à la loi sur les organismes publics et
pas ceux d'autres villes comme Laval, Boisbriand…
M. Moreau
: Alors, je
l'expliquais tantôt, d'abord parce que la ville de Montréal a demandé d'être
assujettie et parce que les faits qui ont été révélés, notamment à la
commission Charbonneau, indiquent qu'il y a eu des actions bien spécifiques qui
ont été faites sur le territoire de la ville de Montréal. D'autre part, la
ville de Montréal est un très gros donneur d'ouvrage dans le monde municipal.
Je vous donne des chiffres. La ville de Montréal octroie, par année, environ
14 000 contrats qui représentent un milliard de dollars. De
ce milliard de dollars là, il y en a 415 000, un peu plus…
415 millions, pardon, qui visent des travaux, 470 millions et plus en
approvisionnement en biens et services, 99 millions en services
professionnels. Alors, il est clair que, si on veut avoir une mesure efficace
et que l'on est dans une mise en oeuvre séquentielle de l'obligation de
s'assujettir à un seuil des contrats, compte tenu de la capacité de l'AMF de
traiter les dossiers, c'est par là que l'on doit commencer.
L'autre partie ou l'autre réponse qu'on
peut donner à votre question, c'est le fait qu'une entreprise, comme je le
disais à votre collègue tantôt, une entreprise qui reçoit une habilitation de
l'AMF et qui transige à Montréal a de fortes raisons de transiger dans la
région de Montréal. Donc, l'habilitation ne suit pas le contrat, mais suit
l'entreprise, et une entreprise qui transigerait à Terrebonne, qui a reçu son
habilitation de l'AMF, a aussi patte blanche à Terrebonne, ou à Laval, ou à
Repentigny, ou à Longueuil qu'elle peut l'avoir à Montréal.
Alors, l'idée, véritablement, est de… en
concentrant sur les entreprises qui oeuvrent dans la région et particulièrement
dans l'agglomération de Montréal, parce que le décret touche
l'agglomération de Montréal, on fait tache d'encre beaucoup plus
rapidement.
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Donc, vous ne voyez pas d'urgence d'intervenir, par exemple, avec une
législation ou une réglementation semblable à Matane ou à Gatineau?
M. Moreau
: De toute
façon, en termes de volume de contrats, je pense que la réponse… poser la
question, c'est y répondre, mais l'objectif poursuivi est bien évidemment
d'avoir le même standard dans les contrats publics. La même urgence n'existe
pas ailleurs. En fait, la démonstration n'a pas été faite, et il est clair
qu'en intervenant dans un… non seulement dans une ville qui est le plus gros
donneur de contrats, mais dans une région où on a le plus grand volume de
contrats, je dirais, l'effet ou… l'effet des entreprises étant réparti dans la
région de Montréal ou leurs activités étant réparties dans la région de
Montréal, on s'assure d'avoir le plus gros impact immédiatement.
M. Bélair-Cirino (Marco) :
M. Coiteux, vous avez le nez plongé dans les dépenses gouvernementales
depuis la fin avril. Vous ne pouvez pas évaluer, même pas grossièrement, le
coût de la collusion encore assumé par le gouvernement du Québec, à ce
moment-ci?
M. Coiteux : Non, je ne
donnerai pas d'évaluation du coût de la collusion. On sait certainement qu'il y
a un coût qui est associé à ça et puis c'est pour ça que le gouvernement agit
de façon décisive, là. On a commencé… ça a commencé avant. Bien entendu, il y a
des gestes qui ont été posés même avant la loi n° 1 sur l'intégrité.
Maintenant, il y a cette loi n° 1 sur l'intégrité, et, dans le cadre de
cette loi n° 1 sur l'intégrité, on peut abaisser les seuils, et c'est ce
qu'on annonce aujourd'hui, qu'on abaisse les seuils de 10 millions à
5 millions pour l'ensemble des contrats publics sur le territoire du
Québec. Ça vise d'ailleurs les municipalités aussi, pas seulement la ville de
Montréal, et on répond de manière plus spécifique aux demandes de la ville de
Montréal.
Alors, on progresse dans cette voie-là et
on va continuer de progresser dans cette voie-là, et c'est ce qui va nous
permettre non seulement d'assumer l'intégrité puis donc de s'assurer que les
Québécois aient confiance dans l'intégrité des marchés publics, bien entendu,
c'est important, la confiance, mais que ça soit un outil de développement
économique, que ça soit un outil aussi pour nous permettre d'avoir les
meilleurs investissements aux meilleurs prix pour obtenir les meilleurs résultats
en matière d'infrastructure publique pour les Québécois.
La Modératrice
: Michel
Pépin, Radio-Canada.
M. Pépin (Michel)
:
Bonjour, madame. Bonjour, messieurs. 850 entreprises ont obtenu
l'autorisation de contracter de l'AMF. Combien n'ont pas obtenu cette
autorisation?
M. Coiteux : Écoutez, il y a
eu, à ce jour — j'avais les chiffres exacts, là — il y a
quelques entreprises qui n'ont pas eu l'autorité de contracter. Je pense qu'on
en avait six entreprises qui ne l'ont pas eue. Il y a quelques… aux environs de
800 qui l'ont obtenue, et là il y aura maintenant, avec les contrats de
5 millions, il y aura potentiellement jusqu'à 850 entreprises
supplémentaires qui devront faire une demande d'autorisation, et on verra les
résultats.
Donc, la vaste majorité des entreprises
ont obtenu leur autorisation, ce qui laisse entendre que la plupart des
entreprises du Québec agissent de manière intègre. Maintenant, pas toutes, et, bien
entendu, la loi aussi exerce un effet préventif aussi pour s'assurer que les entreprises
modifient les comportements en amont pour être certaines que, par la suite,
elles puissent être certifiées. Donc, ça va avoir un effet positif pour tout le
monde.
M. Pépin (Michel)
: Six
actuellement? Comment ça se fait que c'est un si petit nombre? Quand même, je
comprends qu'il y a beaucoup d'entreprises extrêmement honnêtes au Québec, là,
je veux bien, là. Tout à fait. Mais on est en deçà, là… Six sur 850, en termes
de pourcentage, c'est vraiment un très, très, très petit nombre. Et, en
principe, on en très heureux, mais est-ce que c'est le reflet de la réalité? Et
comment vous assurez-vous, parce que ça ne doit pas être si évident à faire,
que c'est effectivement le reflet de la réalité, compte tenu que la loi n° 1
confie à l'AMF ce boulot-là avec l'UPAC? Pardonnez la longue question, M.
Moreau, mais vous êtes habitué.
M. Moreau
: Oui.
M. Pépin (Michel)
:
Comment vous assurez-vous de veiller au bon travail fait par l'AMF?
M. Coiteux : Bien, c'est le
travail de l'UPAC et de l'AMF, et on a toute confiance dans le travail qui est
effectué par l'UPAC et l'AMF là-dessus, et c'est leur rôle. Alors, on leur a
confié ce rôle-là, ils s'exécutent de ce rôle-là avec la plus grande probité, et
nous, on a confiance dans ce qu'ils font.
M. Moreau
: L'autre
élément de réponse qui pourrait être donné à ça, vous savez qu'une firme qui
pense, elle, ne pas pouvoir passer le test ne posera pas sa candidature à l'AMF
pour avoir une certification. Alors, ça peut expliquer aussi la raison pour
laquelle il y en a si peu qui échouent le test par rapport à celles qui se
soumettent à la vérification faite par l'AMF.
M. Pépin (Michel)
:
Mais ça, à ce moment-là, je vais vous demander est-ce que vous voyez beaucoup
de grandes entreprises qui peuvent soumissionner pour des contrats de plus de
10 millions de dollars qui n'ont pas soumis leur nom à l'AMF? Est-ce que
vous avez des exemples qui vous viennent en tête, sans nécessairement les
nommer?
M. Moreau
: Non. Je n'ai
pas de recensement à cet égard-là, mais je pense qu'il est logique de conclure
qu'une firme, quelle que soit la grosseur, qui estime qu'elle ne passera pas le
test, ne soumettra pas son dossier en examen à l'AMF, d'une part. D'autre part,
quand on regarde l'abaissement des seuils additionnels que l'on fait, il y a la
situation pour l'ensemble du Québec. Quand on regarde à quel point on plonge
encore plus profondément pour Montréal et qu'on voit que ça générait environ 60
dossiers de plus seulement à l'AMF, on constate qu'il n'y a pas, là, de grand
mystère sur le faible nombre de ceux qui échouent.
M. Coiteux : Je peux vous
donner un complément d'information, si vous voulez, là-dessus. Il y a les entreprises
qui ont obtenu leur approbation, il y a des entreprises qui ne l'ont pas
obtenue. C'est une petite minorité, mais il y a certaines entreprises qui se
sont désistées en cours de route. Est-ce que ça indique quelque chose? Je n'en
jugerai pas moi-même. Ce que ça veut dire, certainement qu'il y a des entreprises
qui ont probablement besoin de faire un certain nombre de gestes avant de s'assurer
qu'elles vont obtenir leur certification. Donc, il y en a eu 70 environ de ces entreprises
qui se sont désistées et qui n'ont pas, donc, leur autorisation pour l'instant.
La Modératrice
: Denis
Lessard, La Presse.
M. Lessard (Denis)
:
Oui. Bonjour, monsieur, madame. Ça, c'est une sorte de mise à jour, si on veut,
des balises du projet de loi n° 1 du Parti québécois, hein, le
10 millions versus le 5 millions. Le gouvernement précédent avait
aussi un engagement pour aller récupérer ce qu'il estimait être des trop-perçus
auprès de ces entrepreneurs-là. Je voulais savoir est-ce que vous allez… il
faut s'attendre aussi à une nouvelle version du projet de loi n° 61, une
mise à jour, une autre réflexion autour de ça?
M. Moreau
: Nous avons
engagé la réflexion sur cet aspect-là des choses, c'est-à-dire la récupération
des sommes par les municipalités qui auraient été privées ou flouées en raison
des agissements antérieurs. La réflexion n'est pas terminée, mais nous
regardons d'un oeil très favorable la possibilité d'introduire une mesure
législative, et on aura l'occasion de se reparler au cours… Idéalement le plus
rapidement possible.
M. Lessard (Denis)
:
O.K. Il y a monsieur…
M. Moreau
: Mais je
n'ai pas de délai à vous donner parce que la réflexion n'est pas terminée.
Mais, je vous dis, on a véritablement un oeil favorable à permettre que les
sommes ainsi… dont les entreprises ont privé les citoyens et les municipalités
puissent faire l'objet d'un recouvrement. Il faut assurer, donc, un encadrement
juridique qui soit correct et qui soit efficace, et c'est ce sur quoi porte
notre réflexion à ce moment-ci, mais je n'ai pas de date à donner pour vous
dire si, oui ou non, cet automne, on pourrait introduire une mesure
législative.
M. Lessard (Denis)
: Le
maire Coderre avait des intentions particulières, là, il voulait un traitement
différent des autres. Je pense qu'il voulait récupérer la totalité de ce qui
avait été évalué, alors que Québec voulait garder 20 %, de mémoire. Est-ce
qu'on peut imaginer un régime un peu différent comme ça, à la carte ou ça va
être la même chose pour tout le monde?
M. Moreau
: Ça fait
partie de la réflexion, et les… Pardon?
M. Lessard (Denis)
:
Avez-vous… À première vue, est-ce que vous avez une opinion de dire : Ça a
du bon sens ou…
M. Moreau
:
Généralement, mon opinion se cristallise au moment où ma réflexion est
terminée. Je suis en réflexion présentement.
La Modératrice
:
Antoine Robitaille, Le Devoir.
M. Robitaille (Antoine)
:
Oui. Je n'ai pas trop compris la réponse sur la récupération des sommes, là. Où
vous en êtes? Où vous… Pouvez-vous préciser, s'il vous plaît?
M. Moreau
: C'est
simple, c'est simple. On est en train de réfléchir, est-ce que, oui ou non,
nous devons introduire une mesure législative pour permettre aux villes la récupération
des sommes et si, oui ou non, est-ce que ce scénario-là, comme l'évoquait votre
collègue, doit être partagé entre le gouvernement du Québec et les
municipalités. Alors…
M. Robitaille (Antoine)
:
Aux villes seulement ou au gouvernement du Québec aussi?
M. Moreau
: Bien, la
mesure qui serait introduite prévoirait l'ensemble des… viserait l'ensemble des
contrats publics, alors pas seulement les villes, également le gouvernement. On
ne peut pas avoir un raisonnement qui soit différencié pour les villes et pour
le gouvernement.
M. Robitaille (Antoine)
:
Et vous, M. Moreau, vous participez actuellement à une conférence de
presse pour resserrer les règles et tout ça. J'ai un point de presse ici du
moment où vous étiez vous-même ministre des Transports, vous disiez : Les
règles sont assez serrées. C'était en 2011. Est-ce que vous n'avez pas une
sorte d'acte de contrition à faire, là? Parce que vous avez défendu un peu le
régime antérieur, vous étiez dans un gouvernement où Marc Bibeau, par exemple,
était un collecteur de fonds très important. Est-ce vous n'avez pas une sorte
d'acte de contrition?
M. Moreau
: Au
contraire, je vous rappellerai ce que nous avons fait sous le gouvernement
antérieur, nous avons fondé l'UPAC, l'Unité permanente anticorruption. Nous
l'avons dotée d'un budget de 30 millions de dollars. Nous avons permis à
l'UPAC d'alimenter abondamment la commission Charbonneau. Le gouvernement,
auquel j'ai appartenu également, a créé la commission Charbonneau, il faut le
rappeler, et tous les témoins qui ont été entendus à la commission Charbonneau
indiquent qu'il y a eu un resserrement des règles à compter de 2009, et 2009,
ça correspond à la création de l'UPAC. Alors, ce que j'ai dit
antérieurement, je l'assume entièrement, et ce que l'on fait aujourd'hui essentiellement,
c'est que l'on vient préciser le fonctionnement d'un outil qui a été mis en
oeuvre. Alors, non, il n'y a d'acte de contrition. Au contraire, je pense qu'on
doit se féliciter des actions que nous avons entreprises et qui ont marqué le
point de départ des actions gouvernementales en matière de collusion et de
corruption, de contrer la collusion et la corruption. Non, si vous attendez un
acte de contrition, je pense que la conférence de presse va se terminer, et
vous allez être déçus.
La Modératrice
: Davide
Gentile, Radio-Canada.
M. Gentile (Davide) : M.
Poëti, qu'est-ce que vous pensez des résultats et de la méthodologie de l'étude
qu'a engagée le gouvernement fédéral au sujet du péage sur Champlain?
M. Poëti
: Bien, écoutez,
moi, quand j'ai vu la nouvelle hier, ça m'a fait un peu sourire parce que j'ai
répondu à ça avant la fin de la session. Quand la députée de Vachon voulait absolument
avoir cette étude-là pour savoir qu'est-ce qui se passait, je lui ai dit clairement,
peut-être parce que mon expérience antérieure à Montréal et mes connaissances
des problématiques reliées à la circulation étaient claires. Je leur ai dit que
ça ne prenait pas une boule de cristal, que ça ne prenait pas une grande étude
pour savoir que, si on décidait de mettre du péage sur Champlain, qu'est-ce qui
se passerait sur les deux autres ponts, là. Vous le savez très bien comme moi, là.
Ça, c'était loin d'être une surprise, je suis encore étonné qu'on se
requestionne aujourd'hui.
Mais cette étude-là semble confirmer ce
que je croyais moi-même, ce pour quoi notre gouvernement, depuis le début,
s'oppose complètement, au péage. Et la chose qui m'embête, la seule chose qui
m'embête, mais qui me surprend un peu aussi, c'est ce sondage qu'on fait avec
un certain groupe de personnes, où on s'aperçoit que le pourcentage de gens qui
l'utilisent à plusieurs reprises était très faible. Également, il y a quelque
chose qui doit tourmenter la députée de Vachon et M. Lisée également, c'est le
fait qu'on dise qu'un SLR sur le pont permettrait seulement 3 % de gens
additionnels qui l'utiliseraient.
Alors, je pense, ceux qui sont inquiets
avec cette étude-là, c'est les gens du gouvernement opposé.
M. Gentile (Davide) : Ça
amène de l'eau au moulin de ceux qui pensent qu'un SLR n'est pas essentiel?
M. Poëti
: Bien, je
veux juste dire que le précédent gouvernement avait ça comme fer de lance et
disait que c'était vraiment la solution, là, merveilleuse. Alors, elle voulait
ce document-là, elle l'a aujourd'hui, M. Lisée aussi. Je me demande ce qu'ils
vont en ressortir comme réflexion. Mais moi, ce que je dis, c'est que cette infrastructure-là,
on l'a dit dès le début, je l'ai dit clairement, j'ai toujours été convaincu
que, s'il y avait un péage sur le pont Champlain, on aurait des conséquences
dramatiques sur les autres ponts, là. Ça, c'était vraiment facile à comprendre.
Maintenant, nos ententes avec le fédéral,
nos discussions sont toujours présentes, et on s'oppose toujours à ça. Vous le
savez pourquoi, c'est une structure qu'on a, qu'on avait, et c'est une
structure qu'on remplace, ce n'est pas une qu'on ajoute. Alors, il me reste du
temps, moi, encore…
M. Gentile (Davide) : …décevant
de voir qu'ils prennent une décision avec une étude que vous trouvez vous-même,
bon… à la méthodologie peut-être un peu curieuse? Est-ce que vous n'aimeriez
pas ça être mis dans le coup? Ça n'a pas l'air fou un peu d'être partenaire,
mais d'être laissé dans l'ignorance comme ça?
M. Poëti
: Bien là, je
veux juste vous rappeler qu'il y a trois mois, je vous ai donné, là, sans les
chiffres, exactement ce que vous avez lu dans le rapport sur la conséquence
d'avoir un péage sur Champlain. Je suis loin d'être dans l'ignorance dans ce
domaine-là, je suis obligé de vous le dire, et je l'ai dit à ce moment-là, là :
Si les gens ne savaient pas ce qui se passerait, je leur ai expliqué il y a
trois mois. Aujourd'hui, je pense qu'ils sont convaincus, mais c'est la
réalité, là. Il ne faut pas connaître Montréal pour se questionner si jamais on
se disait : Qu'est-ce qui pourrait se passer si jamais on mettait un péage
sur Champlain? Vraiment.
La Modératrice
: Michel
Corbeil, Le Soleil.
M. Corbeil (Michel)
: …détail
sur le programme. Quels sont les coûts administratifs pour avoir trouvé six
délinquants et autorisé 850 compagnies? Puis quels sont les montants additionnels
qui vont s'ajouter, là, pour le fonctionnement, là, en abaissant le plafond?
M. Coiteux : Le coût actuel de
ce système-là est aux environs de 10 millions de dollars. Maintenant,
quand vous dites «pour avoir trouvé six délinquants», ça fait partie de
l'ensemble des efforts du gouvernement pour assurer l'intégrité des contrats
publics. Six délinquants, 70 désistements, ce que ça signifie, c'est qu'à
l'heure actuelle les entreprises qui font affaire avec le gouvernement du
Québec, avec les municipalités du Québec, sont intègres. et ça, c'est un fait
qui est extrêmement important.
Est-ce qu'on va s'arrêter là? Non. On est
passés de 10 à cinq et on va aller, quand on sera prêts, à un niveau encore
plus bas. Et il y aura d'autres gestes qui vont être posés en matière de
contrats publics.
Alors, oui, je pense que le jeu en vaut
plus que la chandelle ici.
M. Moreau
: C'est un
peu «Monday-morning quarterback question», hein, parce que vous dites :
Combien ça a coûté pour en trouver six? Est-ce que votre question n'aurait pas
été : Pourquoi vous n'en cherchez pas, si jamais la procédure n'avait pas
été mise en place? Et une fois la procédure mise en place, n'en trouvant que
six, vous trouvez que ce n'est pas une bonne idée d'avoir cette procédure-là.
Moi, je trouve que, véritablement, là, on pose la question à l'envers.
La véritable question, c'est : Est-ce
que, oui ou non, la collusion et la corruption dans l'octroi des contrats est
un élément auquel un gouvernement doit s'attarder? La réponse à ça, c'est oui,
et les actions que nous posons aujourd'hui vont dans le sens de cette réponse.
M. Poëti
: Et je vais
la terminer, moi, sur, évidemment, une déformation de mon ancienne vie. Tous
ceux qui sont importants, là, c'est ceux qu'on n'a pas actuellement, c'est ceux
qui ne se sont pas présentés là, c'est ceux qu'on ne connaît pas parce qu'on a
mis en place ça. C'est un peu difficile. Et pour la réponse du monsieur du Devoir
tantôt, en disant : Oui, mais, en fait, comment vous pouvez évaluer les
économies?, bien, tout ce qu'on n'a pas dépensé, c'est difficile de le calculer
parce qu'on ne l'a pas dépensé. Alors, il faudrait partir d'une prémisse des
montants approximatifs de collusion et de corruption et là diminuer.
Alors, on sait essentiellement… vous savez
qu'en prévention, parce que c'est une action de prévention, ça, ce système-là,
ça rapporte. Inévitablement, il y a des gains à faire, mais c'est difficile de
compter, en fait, les économies quand la collusion, la corruption est obligée
de reculer. Alors, moi, je pense que nos plus grands succès, on ne peut pas les
quantifier, mais ils sont réalistes de dire qu'ils ne se sont pas présentés là,
et qu'ils ne sont pas là, et que, si jamais ils veulent venir là, ils savent
qu'ils doivent passer par un chemin qu'ils ne veulent pas emprunter. Alors,
moi, je pense que ça, c'est le début d'un changement de culture et c'est
inévitablement des économies à court, moyen et long terme.
M. Corbeil (Michel)
: Le
projet de 50 millions pour moderniser — c'est un tout autre
sujet, là — un projet de 50 millions pour moderniser, retaper,
dans le fond, les bâtiments de l'Assemblée nationale, est-ce que ça va être
soumis au comité des programmes chargé de revoir l'ensemble des dépenses du
gouvernement?
M. Coiteux : Le Bureau de
l'Assemblée nationale qui est responsable de ces dossiers-là n'est pas
directement assujetti aux décisions budgétaires du Conseil du trésor. Alors,
dans un premier temps, l'exercice qu'on est en train de faire au gouvernement,
l'exercice qu'on est en train de faire à la commission de révision des
programmes, ça vise les programmes des ministères, ça vise les organismes qui
sont financés par les ministères et sur lesquels, évidemment, on peut avoir une
autorité budgétaire directe, là, hein? Alors, on commence par ça.
Maintenant, le Bureau de l'Assemblée
nationale peut très bien de lui-même décider qu'il va participer, d'une manière
ou d'une autre, à l'effort budgétaire collectif, et, en ce sens-là, il y a des
questions que vous pourriez adresser au bureau en question, à savoir :
Qu'est-ce que vous avez l'intention de faire? Vous savez, il y a quelques
années, il y a eu une autre période pendant laquelle le gouvernement du
Québec... ce n'est pas la première fois, là, qu'on fait face à des difficultés
budgétaires majeures, et, à l'époque, dans les années 90, aux environs de 1997,
donc vous êtes capable de situer qui était premier ministre à l'époque, qui
avait souhaité d'ailleurs que le Bureau de l'Assemblée nationale fasse un
certain effort, et le président de l'Assemblée nationale de l'époque, M.
Jean-Pierre Charbonneau, je crois, s'y était opposé, a dit : l'Assemblée
nationale est souveraine, avait-il dit, ou quelque chose du genre.
Alors bon, je pense que la population peut
demander des choses, mais pour l'instant, la commission de révision des
programmes va examiner les choses qui sont sous le contrôle budgétaire direct
du gouvernement, avec une possibilité de prendre des décisions.
M. Corbeil (Michel)
:
Est-ce que les élus ne devraient pas donner le… être exemplaires à ce sujet-là
et donner l'exemple, un devoir d'exemplarité?
M. Coiteux : Il y a des choses
qui sont sur la table du Bureau de l'Assemblée nationale, et certainement que
nous, en tout cas notre groupe parlementaire, on est tout à fait favorable à ce
que des suites soient données, et on va voir comment on va pouvoir faire
avancer ces dossiers-là.
M. Moreau
: Pour
répondre à cette question-là aussi, il faut expliquer aux gens qui écoutent qu'il
y a une distinction entre l'exécutif, qu'il y a une séparation des pouvoirs
dans l'État entre l'exécutif, le législatif et le judiciaire. Et, si c'est vrai
qu'un ministre ne peut pas entrer en communication avec un juge pour lui
demander qu'est-ce qu'il a fait puis quel est son délibéré, c'est aussi vrai
que l'exécutif ne peut pas dicter la conduite au législatif.
Or, tout ce qui touche l'Assemblée
nationale, et notamment les fonds de pension des élus de l'Assemblée nationale,
relève du Bureau de l'Assemblée nationale. On peut avoir des opinions personnelles,
j'ai eu l'occasion d'en donner plusieurs sur cette question précise là, mais
c'est au Bureau de l'Assemblée nationale à bouger. En ce qui nous concerne,
comme gouvernement, on ne peut pas faire plus que d'avoir la lettre du leader
du gouvernement en Chambre qui dit au Bureau de l'Assemblée nationale :
Allez de l'avant avec cette réforme-là. Une fois qu'on a fait ça, très
sincèrement, en ce qui nous concerne, le travail est fait, là. Est-ce que les
élus devraient être exemplaires? La réponse à votre question, c'est oui.
M. Corbeil (Michel)
:
C'est un mauvais timing, ça, vous en convenez.
M. Moreau
: Ce n'est
pas une question de timing, c'est une question de séparation des pouvoirs. Vous
ne pourrez pas, avec toute votre bonne volonté, dicter au chef de pupitre du Journal
de Montréal quel devrait être le titre de sa publication. Pourquoi? Parce
que vous n'avez pas droit de regard là-dessus. C'est exactement la même chose
en ce qui a trait aux limites des pouvoirs de l'exécutif sur l'Assemblée nationale.
La Modératrice
: La
dernière en français. Marc-André Gagnon du Journal de Québec.
M. Gagnon (Marc-André) : Comme
il est question de révision des programmes, M. Coiteux, une question qui se
pose ce matin, c'est de savoir est-ce que le régime d'assurance parentale
québécois est trop généreux.
M. Coiteux : Je n'ai pas de
réponse ce matin à une question comme celle-là. Comme j'ai dit à quelqu'un ce
matin, j'ai dit : On ne peut pas empêcher un coeur d'aimer, on ne peut pas
empêcher les journalistes d'écrire. C'est sûr. Mais, très honnêtement, il n'y a
aucune décision du gouvernement qui a été prise jusqu'à maintenant à l'égard de
quelque programme que ce soit. Les ministères sont dans un processus d'examen
de leurs programmes pour réussir à se repositionner de manière stratégique, ne
pas faire des coupes paramétriques qu'on pourrait… qu'on a connues dans le
passé et qu'on ne veut pas répéter dans le futur. Alors, dans cet examen-là,
bien, il y a des hypothèses qui peuvent être examinées, puis ce n'est pas
forcément, nécessairement, celles qui vont se retrouver dans les journaux.
M. Gagnon (Marc-André) : Selon
M. Moreau… Je comprends que Montréal avait fait une demande, là, pour les
contrats de 100 000 $.
M. Moreau
: En mai,
oui.
M. Gagnon (Marc-André) : Mais pourquoi
pas la ville de Québec? Parce que tantôt il a été question beaucoup des villes
autour de Montréal. Il y a eu des cas, là, dans le passé, entre autres de
contrats de déneigement. Donc, pourquoi pas la ville de Québec?
M. Moreau
: La ville de
Québec n'a pas fait de demande en ce sens-là, là, si c'est la question que vous
posez. Pourquoi ne pas viser Québec dans le décret? Parce qu'à l'heure actuelle,
d'une part, il n'y a eu aucune demande de faite de la part de la ville de Québec
et qu'on n'a pas rapporté, dans le cas de la ville de Québec, des faits aussi
troublants que ce qui a été révélé notamment dans le cadre des travaux de la commission
Charbonneau sur l'octroi des contrats pour Montréal.
D'ailleurs, je vous rappelle que la commission
Charbonneau a été alimentée par l'UPAC. Le territoire d'activité de l'UPAC,
c'est l'ensemble du territoire du Québec, et que, si des cas patents avaient
été révélés, vraisemblablement, on pourrait penser que la commission aurait
accentué ses travaux de ce côté-là. Donc, dans un contexte de mise en oeuvre
progressive, compte tenu des capacités de l'AMF de fournir les autorisations
requises, on préfère s'attaquer au coeur du problème et aux territoires sur
lequel on est susceptible de retrouver le plus grand nombre de contrats et le
plus grand nombre d'entreprises en activité.
La Modératrice
: Ryan Hicks, CBC.
M. Hicks (Ryan) : Mr. Coiteux, how much is this move with the public contracts and lowering
the threshold, how much is it about perception and how much is it about actual
protection and prevention?
M. Coiteux : Well, it's about both. It's about both. As I said, I think that the
confidence that the public has in its public institutions and the integrity of
public contracts is a very important thing, but, at the same time, public contracts must be also
considered in terms of getting the best value for the taxpayers' money. So we
think that we achieve both things by moving today, for
example, with this lowering of the levels at which they
have to be submitted to the Autorité des marchés
financiers. So we want to achieve both.
M. Hicks (Ryan) : And, Minister Poëti, can I get your reaction to the report on the
Champlain Bridge…
M. Poëti
: You know what? Three months ago, when Mme
Ouellet, Deputy of Vachon, was surprised and asked me : Why you don't ask for that
report?, I told her, I don't know, probably because of my experience of Montréal, probably because, in my previous
life, we don't need a report to understand what is going to be the major impact
to have tolls on Champlain Bridge, to understand right away what was going to
happen and all the drivers going to try, for a very high amount of percentage,
using Jacques-Cartier, or Mercier, or other bridges.
For me, it was clear, I
gave that answer three months ago. Probably this morning, M. Lisée and Mme
Ouellet are going to realize I told them the truth three months ago. And the
funniest thing, and I look forward to what they are going to say about the part
of the SLR on the Champlain Bridge and what impacts are going to be only 3% of
people are going to change their habits to go to Montréal by using the SLR. That is a little bit surprising, but what I said,
as we said three months ago, we don't want a toll on Champlain Bridge. The
structure was there, it's not a new structure. So our words are the same, we
don't want that.
La Modératrice
: Geoffrey Vendeville, The Gazette.
M. Vendeville
(Geoffrey) : Hello. I was just wondering, Mr.
Coiteux, could you tell me how lowering the threshold will affect the speed and
efficiency of the contract to work process?
M. Coiteux : Well, precisely, because we have the guaranty from the AMF and UPAC
that this will not affect the time for them to respond to the request. This is
why we have done it right now. Otherwise, if it would mean, for example,
extending the delays and eventually paralyzing public works, which is something
that we don't want to do, then we would have moved more slowly. So it's a part
of responsible way of establishing the high standards.
M. Vendeville
(Geoffrey) : Do you happen to know what the
average time is to process?
M. Coiteux : The average is about 60 days, 60 something.
M. Vendeville
(Geoffrey) : And secondly does the Government plan to do anything about the $25 million
in universities students bad debts, $25 million in Montréal alone?
M. Coiteux : The $25 million.
M. Vendeville
(Geoffrey) : In students' debt.
M. Coiteux : I am not sure to understand exactly what your question is.
M. Vendeville
(Geoffrey) : Mauvais créanciers. It is in La Presse this morning.
M. Coiteux : About what company?
M. Moreau
: Non, non, les étudiants ont des prêts non remboursés.
M. Coiteux : Ah! I thought we were talking about public contracts. OK. I see, I see.
M. Moreau
: Well, it's a kind of a public contract, but it's…
M. Coiteux : Yes, it's a public… Yes, OK. No, I see what
the question is. O.K., all right.
Well, I think the
question should be asked to the ministry of… to the Minister of Education
exactly, how he sees things here. The fact is that this is something that is
preoccupying, that we should be looking at, but I would let my colleague the
Minister of Education answer this question.
Mme Plante (Caroline)
:
Pardon me, I have a few questions myself and please look… continue to look at
the cameras if that's possible. What is the importance in significance of these
changes that you are announcing today for Montréal?
M. Moreau
:
Well, for Montréal, it's very important because Montréal asked, in May, last
May, to have the floor lowered again concerning the contracts that they are
giving in public matters, and it broadens the path of the kind of contract that
fall into the scope of the decree. So I think it's very important and it gives
Montréal other tools to make sure that there will be no collusion or corruption
concerning the contracts that they are giving.
Mme Plante (Caroline)
:
How much do you think you can save with this?
M. Moreau
:
Well, it's difficult to see how much we can save. But
it's not a question of how much you can save, it's a question of how important
is avoiding collusion and corruption is when public deeds are concerned, and
that's the way the Government is acting today and it answers a request of the
city of Montréal. And I just want to remind you that the city of Montréal is
giving for $1 billion a year of contracts. So it's very important, and, most
importantly, companies that will have the agreement of l'Autorité
des marchés financiers in Montréal will have the same
authorization concerning all the deeds that they may have in the municipalities
surrounding Montréal. So, when you take action for Montréal, you take action
for the most important area, where the most important number of contracts are
given annually at the municipal
level.
Mme Plante (Caroline)
: In the future, how much further could you go?
M. Moreau
: Well, I think that the objective,not only for Montréal, but as far as the Québec is concerned, the objective is to make
sure that all the public contracts are submitted to the Autorité des marchés
financiers because we want to make sure that we will eradicate collusion and
corruption from public deeds.
Mme Plante (Caroline)
:
And, Mr. Coiteux, finally, is it the Government's intention to cut in parental leave?
M. Coiteux :
We have taken no decision with regards to any program right now. We are in the
process of examining all the programs that are delivered by all the ministries.
They're working together with the commission to examine all possible alternatives,
and the ministers also are working together sometimes, when there are clear
overlaps between what they are doing and we're doing that in several areas of Government's
action. And we're going to have recommendations, first round of recommendations,
by October, a second round of recommendations by December, and that will
continue throughout the next year. So, when we will be ready to announce
decisions, we'll announce decisions but we're not yet there.
Mme Plante (Caroline)
:
Is the Government doing on purpose to leak this information?
M. Coiteux :
Not at all. As I said, many things are being published in newspapers today and
the other days, last week, this week. More will be coming in the coming weeks,
I'm sure of that, but it's not necessarily the Government who is leaking
information. Actually, we are examining alternatives and not always the
alternatives that are mentioned in the newspapers.
Mme Plante (Caroline)
:
Thank you very much.
M. Coiteux :
Thank you.
(Fin à 11
h 17)