(Neuf heures quatre minutes)
M. Heurtel : Alors, bonjour, tout
le monde. Merci d'être là. Je vais commencer avec quelques remarques puis,
après ça, je prendrai vos questions.
D'abord, je vais parler du projet
TransCanada dans son ensemble. Premièrement, il faut rétablir certains faits, notamment
le fait qu'il y a présentement un processus d'évaluation environnementale en
cours pour l'ensemble du projet. Nous l'avons annoncé le 30 mai, le Bureau
d'audiences publiques sur l'environnement va se pencher sur le projet, et il va
y avoir une évaluation environnementale complète sur le projet. Et ce
processus-là est en cours de réalisation.
Je veux juste rappeler les étapes d'un
processus d'évaluation environnementale. Ça commence par un avis de projet, qui
a été déposé au début du mois de mars. Ensuite, il y a la phase d'étude
d'impact environnemental. Cette phase-là est en cours de réalisation, et c'est
une étude qui est faite, sous la supervision du ministère de l'Environnement,
par un promoteur de projet, dans ce cas-ci TransCanada. Cette étude, une fois
qu'elle est réalisée, est soumise au ministère de l'Environnement qui l'évalue.
Il y a souvent une période d'échange, de demande de précisions, demande de
questions. Et, une fois que l'étude est jugée recevable par le ministère de
l'Environnement, il y a une période d'information de 45 jours et, suite à cette
période d'information là, si on va de l'avant avec une série d'audiences
publiques, ce qui va être le cas dans TransCanada, il y a un mandat qui est
donné au Bureau d'audiences publiques sur l'environnement pour procéder à la
phase d'audiences publiques. Habituellement, cette période-là dure quatre mois.
Donc, nous sommes présentement déjà dans le processus d'évaluation
environnementale du BAPE pour le projet TransCanada, et ce, dans son ensemble.
Alors, c'est très important de rétablir ces
faits-là. Il n'y a pas de question s'il y aura un BAPE ou s'il n'y aura pas de
BAPE. Nous l'avons annoncé le 30 mai, il y aura un BAPE, et ce processus-là est
déjà en cours de réalisation, et on est dans la phase d'étude d'impact environnemental
du BAPE. Et ensuite il y aura mandat, et ensuite il y aura audiences publiques,
et ensuite il y aura un rapport du BAPE, et, après ça, le gouvernement prendra
ses décisions. Et soyons très clairs : si le projet TransCanada ne
respecte pas les normes et les lois environnementales au Québec, il n'aura pas
lieu. Il n'y aura pas de projet de TransCanada si ce projet-là ne respecte pas
en tous points… et quand je dis en tous points, ça veut dire : la
protection de l'environnement, y compris et surtout toutes les questions
relatives aux bélugas; la sécurité des personnes; les questions liées aux
émissions de gaz à effet de serre; l'acceptabilité sociale. Toutes ces
questions-là vont devoir obtenir réponse satisfaisante, et, si elles ne sont
pas satisfaisantes, le gouvernement ne donnera pas son aval au projet. Alors,
soyons très clairs. Donc, ça, c'est concernant la phase… le projet dans son
ensemble.
Là, je vais parler du certificat d'autorisation
qui a fait l'objet du jugement de la Cour supérieure cette semaine. Encore là,
il faut bien comprendre qu'on est dans un contexte d'une demande d'injonction. Il
y a eu, d'abord et avant tout, une injonction… Une injonction, au Québec, la
façon que ça fonctionne, c'est en trois étapes : l'injonction provisoire,
l'injonction interlocutoire et l'injonction permanente. Il faut bien comprendre
que, là, on est encore dans de processus-là. On n'est pas devant un jugement
final, la Cour supérieure est toujours saisie du dossier.
Il y a eu d'abord, le 1er septembre, une
décision sur l'injonction provisoire, qui a maintenu le certificat
d'autorisation en question. Ensuite, le jugement de cette semaine était sur
l'injonction interlocutoire qui — et ça, c'est très important à
préciser — a fait l'objet d'une modification. Les requérants ont
amendé leur demande initiale, qui avait été faite pour la provisoire, en… parce
que la demande de la provisoire, c'était de stopper tous les travaux pour une
période indéterminée, et cette demande d'injonction provisoire là n'a pas été
retenue par la Cour supérieure.
Au niveau de l'interlocutoire, la demande
des requérants a été amendée, demandant que les travaux soient suspendus
jusqu'au 15 octobre. La Cour supérieure a acquiescé à cette demande dans son
jugement. Il reste encore la période... Il reste une période de temps, là, jusqu'à
une audition sur l'injonction permanente qui, elle, déterminera, au fond, la validité
du certificat d'autorisation. Alors, il faut comprendre qu'on est encore dans
un processus judiciaire qui n'est pas terminé.
Cela dit, nous prenons acte du jugement,
et, dans ce contexte-là, il est clair que le jugement soulève des questions
importantes, et c'est pour ça que j'ai demandé au ministère de l'Environnement
de revoir les étapes qui ont mené à l'émission du certificat d'autorisation
pour bien déterminer si toutes ces étapes-là ont été bien suivies et de façon
rigoureuse.
Deuxièmement, il est clair qu'il doit y
avoir une meilleure communication entre le ministère de l'Environnement et
Pêches et Océans Canada, et c'est pour ça que j'ai demandé également au
ministère d'entreprendre des démarches afin d'établir un protocole d'échange
d'information qui est beaucoup plus clair et qui permet, justement, d'obtenir
des informations de façon plus limpide, plus claire et plus rigoureuse.
Mais, encore une fois, il faut bien
comprendre que, dans le cas du certificat d'autorisation qui fait l'objet du
jugement de la Cour supérieure, ce certificat d'autorisation émettait des
conditions très importantes. Ce n'était pas un chèque en blanc qui était donné
à TransCanada. Il y avait, encore là, des conditions d'application. Par
exemple, les levées géotechniques ne pouvaient pas se faire s'il y avait des
bélugas à l'intérieur d'un périmètre de 540 mètres. Il y avait un niveau de
décibels qui devait être respecté, donc un plafond de décibels. Si,
justement, le son dépassait un certain niveau de décibels, les travaux ne pouvaient
pas avoir lieu. Il y avait des limitations liées aussi à la circulation
maritime; s'il y avait trop de circulation maritime, les travaux devaient
arrêter. Et également le certificat d'autorisation prévoyait que, si,
justement, après les deux premières levées géotechniques, on était capables de
démontrer que ces conditions-là n'étaient pas suffisantes, qu'on pouvait les
réviser et les rendre plus sévères encore : soit élargir le périmètre,
soit que le niveau de décibels devait être baissé. Puis également le périmètre
devait être surveillé par un organisme indépendant, Réseau d'observation des
mammifères marins, pour bien s'assurer que, s'il y avait des bélugas dans le
périmètre, les travaux devaient arrêter.
Alors, quand même, c'était important pour
moi de rétablir ces faits-là et quand même dire que le travail qui se fait au
niveau du projet TransCanada dans son ensemble se poursuit au niveau de
l'évaluation environnementale. Il va être évalué rigoureusement et
sérieusement, dont toutes les questions qui ont été soulevées, et que, si on
n'obtient pas réponse à ces questions-là, le projet n'aura pas lieu; et qu'au
niveau du certificat d'autorisation on prend acte du jugement de la Cour
supérieure, on va prendre les mesures pour évidemment respecter ce jugement-là,
mais il faut comprendre aussi également que ce jugement-là n'en est qu'un
parmi… dans un processus qui n'est pas terminé, qui va se terminer uniquement
suite au jugement qui va être rendu au niveau de l'injonction permanente.
M. Laforest (Alain)
:
Est-ce que le travail a été bâclé, M. Heurtel?
M. Heurtel : Le travail… Je ne
suis pas prêt à dire que le travail a été bâclé.
M. Laforest (Alain)
:
Bien, ça, c'est des divergences de vues, là. Vous avez une fonctionnaire, peu
d'expérience, qui donne un certificat d'autorisation, qui pose des questions au
fédéral, questions pas répondues. Vous dites qu'on avait des directives et des éléments
contraignants pour le projet de TransCanada, mais là il faut que ce soit un
juge qui intervienne parce que vos éléments n'étaient pas assez contraignants,
là. Donc, c'est de la négligence, et vous avez donné un…
M. Ouellet (Martin)
:
Du laxisme.
M. Laforest (Alain)
:
…du laxisme, vous avez donné la possibilité à TransCanada de faire ce qu'ils
voulaient?
M. Heurtel : Encore une fois,
nous avons des règles et des lois très contraignantes au Québec en matière
environnementale et…
Mme Biron (Martine)
:
Mais, M. Heurtel, vous avez réclamé… vous avez…
M. Heurtel : Je vais terminer
ma réponse. C'est parce que…
Mme Biron (Martine)
:
C'est parce que c'est dans le même sillon, là…
M. Lacroix (Louis)
:
Vous l'avez dit pendant huit minutes, là…
Mme Biron (Martine)
:
Écoutez, vous avez autorisé… vous avez demandé ad nauseam un certificat… un
avis scientifique d'Ottawa. Vous ne l'avez pas eu, et tout d'un coup, bang,
tout change, vous changez votre fusil d'épaule et vous signez le certificat
d'autorisation. Pourquoi avez-vous signé le certificat d'autorisation, alors
que vous n'aviez pas en main l'avis scientifique que vous réclamiez?
M. Heurtel : Premièrement, je
n'ai pas signé le certificat d'autorisation. Ce n'est pas le ministre de
l'Environnement qui signe ce type d'autorisation là.
Journaliste
: Qui l'a
signé?
Mme Biron (Martine)
:
C'est dans votre ministère. Vous êtes responsable de ce ministère-là?
M. Heurtel : Je suis
responsable du ministère, mais il faut encore rétablir les faits. Deuxièmement…
M. Lacroix (Louis)
:
Vous avez autorisé, quand même?
M. Heurtel : Non, ce n'est pas
le ministre.
Mme Biron (Martine)
:
Alors, qui l'a signé?
M. Heurtel : Alors, ça vient
de la direction régionale du ministère de l'Environnement, et c'est pour ça que
je dis aujourd'hui que nous allons revoir les étapes pour déterminer si,
justement, dans le processus qui a mené à l'émission du certificat d'autorisation…
Et je rappelle que ce certificat-là, ça n'a pas été un chèque en blanc. Il y
avait des conditions, puis ces conditions viennent de quelque part et elles
viennent notamment des échanges de Pêches et Océans Canada.
Mme Biron (Martine)
:
On comprend ça. M. Heurtel, est-ce que vos fonctionnaires auraient pu être
victimes ou, en fait, auraient pu subir des pressions pour signer le certificat
d'autorisation?
M. Heurtel : Je n'ai aucune
preuve à cet effet-là.
Mme Biron (Martine)
:
Mais vous nous dites que c'est votre direction régionale qui a agi sans avoir
le certificat scientifique… l'avis scientifique.
M. Heurtel : Encore une fois,
je ne suis pas prêt à concéder que… même le jugement démontre qu'il y a eu des
échanges d'information entre Pêches et Océans Canada et le ministère de
l'Environnement. C'est pour ça justement qu'il faut … les questions qui sont
soulevées par le jugement sont importantes. Il faut établir un meilleur
protocole d'échange d'information. Mais il y a eu des échanges d'information
entre Pêches et Océans Canada et le ministre de l'Environnement…
Mme Biron (Martine)
: …votre
ministère a même insisté à plusieurs reprises pour obtenir l'avis.
M. Heurtel : … et donc, en
vertu de ces informations-là qui ont été reçues, le certificat d'autorisation a
émis des conditions. Ça n'a pas été, encore une fois, que TransCanada pouvait
faire ce qu'il voulait. D'où vous pensez que ça vient, le 540 mètres? D'où vous
pensez que ça vient, la limite des décibels?
Mme Biron (Martine)
: C'est
très bien détaillé dans le jugement, M. Heurtel, les conditions…
M. Heurtel : Alors… Bien, oui,
ça aussi. Donc, ces conditions viennent de quelque part.
Des voix
: …
Mme Biron (Martine)
: …est
la suivante : c'est qu'à la fin il y a eu un changement d'avis, un
changement de cap. Vous insistiez pour obtenir un avis scientifique. Vous ne
l'avez pas obtenu, et tout à coup, bang, vous décidez que… quelqu'un dans votre
ministère, vous dites que ce n'est pas vous, mais votre ministère décide de
signer le certificat d'autorisation en pleine période de gestation des bélugas.
M. Heurtel : Là-dessus, encore
une fois, j'ai demandé du ministère de revoir chacune des étapes qui ont mené à
l'émission du certificat d'autorisation pour voir si toutes les étapes
administratives qui sont normalement suivies dans le cadre de l'émission d'un
certificat d'autorisation ont bien été suivies.
M. Ouellet (Martin)
:
M. Heurtel, est-ce que vous assumez une part de responsabilité dans le gâchis?
Parce que ce qu'on voit dans la décision de la Cour supérieure, c'est que le
processus a été un ratage. Est-ce que vous assumez…
M. Heurtel : Encore…
M. Ouellet (Martin)
:
Non, non, mais est-ce que vous assumez une part de responsabilité?
M. Heurtel : Encore une fois,
on n'a pas un jugement final dans ce processus-là. On a eu un jugement en
injonction provisoire, on a eu un jugement en interlocutoire et là on attend le
jugement sur la permanente, où là, la preuve… il va y avoir un examen approfondi
de la preuve. Il faut faire très attention avant de tirer des conclusions
finales sur ce qui s'est passé dans l'émission du certificat d'autorisation.
M. Ouellet (Martin)
:
Donc, ce n'est pas grave.
M. Heurtel : Ce n'est pas ça
que je dis. Au contraire, au contraire, non, j'ai dit : On prend très au
sérieux J'ai déjà, dans deux cas, dans deux cas, deux questions qui sont
soulevées dans le jugement… je vous dis aujourd'hui très clairement qu'il faut
approfondir. Un, on revoit sérieusement si toutes les étapes ont bien été
suivies…
M. Lecavalier (Charles)
:
Mais le directeur n'a jamais lu le rapport, M. Heurtel, avant de signer…
M. Heurtel : …et deuxièmement,
si, au niveau des échanges d'information avec Pêches et Océans Canada, tout doit…
on ne devrait pas avoir un meilleur protocole d'échange d'information pour
justement obtenir les meilleurs avis scientifiques, parce que l'expertise, là,
au niveau des bélugas notamment, et surtout, au niveau des espèces menacées,
elle est chez Pêches et Océans Canada, et le ministère de l'Environnement…
M. Laforest (Alain)
: C'est
la faute d'Ottawa.
M. Heurtel : … s'est tourné
vers Pêches et Océans.
M. Laforest (Alain)
: C'est
la faute d'Ottawa.
M. Heurtel : Il n'y a pas
encore de faute à déterminer, le processus judiciaire n'est pas terminé.
M. Lecavalier (Charles)
:
M. Heurtel, on peut lire dans le rapport que le directeur régional reconnaît
avoir pris sa décision sans avoir lu le dossier… sans avoir tout lu le dossier.
Qu'est-ce que ça vous prend de plus pour vous poser… pour aller plus loin, là?
M. Heurtel : Justement, ça
fait partie justement des questions qui sont soulevées par le jugement, qui me
portent à décider aujourd'hui de demander au ministère de vérifier, justement, l'ensemble
du processus qui a mené à l'émission du certificat d'autorisation pour
s'assurer que toutes les étapes ont été bien suivies.
Là, il y a des éléments de preuve qui sont
sortis dans le jugement. Ça soulève des questions sérieuses, je les prends très
au sérieux, et c'est pour ça que d'abord j'ai demandé au ministère de relever…
de remonter jusqu'à l'origine et, étape par étape, me démontrer qu'est-ce qui a
été fait, par qui, quand et comparer ça justement à qu'est-ce qui se fait
normalement lorsqu'on fait des demandes de certificats d'autorisation.
M. Bergeron (Patrice)
:
Dans le jugement, M. Heurtel, il est écrit que, pour des raisons injustifiées,
le ministre a émis le certificat.
Vous dites que vous prenez acte du
jugement. Est-ce que vous êtes d'accord avec cette affirmation-là?
M. Heurtel : Moi, ce que je
dis…
M. Bergeron (Patrice)
:
Ce n'est pas une question, c'est la juge qui l'a dit. Ça ne soulève pas une
question, la juge dit ça.
M. Heurtel : Oui, la juge dit
ça, et, quand on prend acte du jugement, on respecte un jugement de la Cour
supérieure, ça… le plus grand respect pour les tribunaux. Et, dans ce contexte
de respecter un jugement des tribunaux, il faut aussi respecter le fait que,
lorsqu'on est dans un processus d'injonction, le jugement final sur une
injonction, c'est à la fin du processus entier qui mène à un jugement sur
l'injonction permanente.
La preuve n'est pas terminée, le dossier
est encore ouvert. Allons au bout des procédures, obtenons un jugement final sur
l'injonction permanente, et là, après ça, je pourrai commenter. D'autant plus
qu'il y a des faits additionnels qu'il faut obtenir, il faut comprendre
exactement qu'est-ce qui s'est passé dans l'émission, si toutes les étapes ont
été respectées. Puis également, comme je vous dis, les échanges avec Pêches et
Océans Canada allaient au fond de ça également.
Attendons d'avoir l'éclairage complet sur
la question. C'est ce qu'on va avoir avec l'audition sur l'injonction
permanente et, ultimement, un jugement sur la demande d'injonction permanente.
Mme Biron (Martine)
:
Mais comment se fait-il que vous n'ayez pas été informé de ce qui se passait
alors que le dossier…
M. Heurtel : Je n'ai pas
entendu le début de votre question.
Mme Biron (Martine)
:
Comment se fait-il que, dans un dossier aussi sensible — quand même,
à Cacouna, TransCanada, on en parle depuis un moment — que vous
n'ayez pas été informé de tout ce processus qui a mené à l'autorisation des forages
à Cacouna?
M. Heurtel : Il y a plus de
5 000 demandes de certificats d'autorisation chaque année au Québec.
Mme Biron (Martine)
:
Celui-là n'est pas plus sensible que les autres qui ont obtenu…
M. Heurtel : Il y a beaucoup
de dossiers sensibles environnementaux. On en parle presque toutes les
semaines… toutes les semaines dans les médias ou nous-mêmes, au ministère. On a
des dossiers très sensibles. Évidemment, le projet TransCanada en est un d'une
importance suprême. Et, comme j'ai dit dans mon préambule, on le traite… on le
prend très au sérieux puis d'où tout le processus d'évaluation environnementale.
Comme je l'ai dit, si ce projet-là ne respecte pas nos lois et règlements, il
n'aura pas lieu.
Mme Biron (Martine)
:
Mais vous n'avez pas suivi le processus?
M. Heurtel : Ceci dit, sur le
certificat d'autorisation lui-même, moi, ce que... premièrement, je ne
m'immisce pas dans des processus administratifs. Il y a des normes qui doivent
être suivies, et ce n'est pas au ministre de s'immiscer dans les processus
administratifs. Une fois que les processus administratifs sont faits...
Évidemment, moi, j'étais au courant qu'il
y avait une demande de certificat d'autorisation, j'étais également au courant
qu'il allait y avoir émission de certificat d'autorisation assorti de
conditions très sévères, et moi, ce que j'ai demandé comme ministre, à ce
moment-là, j'ai demandé : Est-ce qu'il y a une base scientifique et est-ce
que les normes ont été suivies? On m'a assuré que oui.
Alors, une fois que, moi, j'ai ces assurances-là,
moi, ce que je me dis… Avec les questions qui sont soulevées au niveau du
jugement, au niveau de l'interlocutoire, il y a des questions évidemment
sérieuses qui sont soulevées, d'où les deux demandes que j'ai faites au ministère,
tant au niveau de revoir le processus administratif qui a mené à l'émission,
voir si tout a été suivi selon les règles de l'art, et, deuxièmement, voir si,
au niveau des échanges avec Pêches et Océans Canada, il y a moyen d'améliorer, parce
que, clairement, il y a, au niveau de l'échange d'information, des choses à
améliorer.
M. Laforest (Alain)
:
Donc, ce que vous nous dites... Donc, ce que vous nous dites, M. Heurtel, c'est
que c'est les fonctionnaires qui sont responsables?
M. Heurtel : Ce que je vous
dis, c'est que je veux savoir exactement qu'est-ce qui s'est passé...
M. Laforest (Alain)
:
Non, non, mais ça, vous le dites depuis le début, là. Mais vous dites :
J'étais au courant, je savais qu'il y avait un certificat, on avait des règles,
je veux savoir qu'est-ce qui s'est passé. Ce qui s'est passé, c'est le
fonctionnaire qui l'a signé. Donc, les fonctionnaires n'ont pas respecté les
règles qui auraient dû être établies?
M. Heurtel : On n'est pas
rendu à faire ce genre de conclusion là, parce que le processus...
M. Laforest (Alain)
: Il
y a une juge qui a établi ça, M. Heurtel.
M. Heurtel : Sur la demande
d'injonction interlocutoire. Ce que je vous ai également expliqué, c'est que,
dans ce type de processus là, une injonction, c'est en trois périodes : il
y a la provisoire, il y a l'interlocutoire et la permanente.
M. Laforest (Alain)
:
...
M. Heurtel : Mais c'est ça,
attendons la permanente.
M. Laforest (Alain)
:
Est-ce que vous aviez toute l'information? Est-ce que vous aviez toute
l'information?
M. Heurtel : Attendons la fin
du recours...
M. Laforest (Alain)
: Est-ce
que vous aviez toute l'information?
M. Heurtel : ...on va pouvoir
voir l'ensemble du débat et attendons la fin du processus judiciaire.
M. Laforest (Alain)
: Est-ce
que vous aviez toute l'information?
M. Heurtel : Nous allons
attendre la fin du processus judiciaire.
Mme Biron (Martine)
:
M. Heurtel, qu'allez-vous faire pour la suite des choses? Qu'allez-vous faire
pour la suite des choses? Parce que le jugement va jusqu'à... l'autorisation va
jusqu'au 30 novembre. Le jugement suspend les travaux jusqu'au 15 octobre. Il
n'y aura pas de temps pour retourner en cours d'ici ce temps-là. Est-ce que
vous allez suspendre les travaux de TransCanada à partir du 15 octobre ou si
vous allez permettre à TransCanada de continuer ses travaux du 15 octobre au 30
novembre?
M. Heurtel : Nous allons
étudier la situation. Pour le moment, je ne suis pas prêt à répondre à ces
questions-là.
Une voix
: En anglais,
s'il vous plaît.
M. Lecavalier (Charles)
:
...qu'il y a des fonctionnaires qui vous ont dit que vous aviez un avis
scientifique. Vous n'avez pas d'avis scientifique. Est-ce qu'ils vous ont
menti?
M. Heurtel : Je ne suis pas
prêt à dire ça encore. Je dois revoir les étapes, chacune des étapes, et on va
voir...
M. Lecavalier (Charles)
:
Vous n'en avez pas, d'avis scientifique.
M. Heurtel : Encore une fois,
ce n'est pas tout à fait exact. Il y a eu des échanges d'information entre
Pêches et Océans Canada et le ministère de l'Environnement. Ça aussi, c'est
démontré dans le jugement.
M. Lecavalier (Charles)
:
Mais vous n'avez pas d'avis scientifique.
M. Heurtel : Et, sur la base
de ces échanges d'information là, il y a eu un certificat d'autorisation qui a
été assorti de conditions. Ces conditions-là, le ministère de l'Environnement
ne les a pas inventées. Elles sont basées, justement, sur des informations
obtenues de Pêches et Océans Canada.
Alors, c'est pour ça que j'ai demandé
qu'on revoie le processus, qu'on comprenne mieux les échanges d'information
entre Pêches et Océans Canada et le ministère de l'Environnement, qu'on
comprenne mieux aussi si toutes les étapes administratives ont bien été
suivies. Et aussi, il faut encore attendre, il faut attendre la fin du
processus judiciaire avant de tirer des conclusions finales.
M. Lacroix (Louis)
: M.
Heurtel, comment vous vous êtes senti quand vous avez lu le jugement de la juge
Roy, là? Est-ce que vous étiez aussi mal à l'aise que dans le cas, par exemple,
de Port-Daniel? Comment vous vous êtes senti quand vous avez lu ça? Ça a dû
vous frapper.
M. Heurtel : Bien, quand on
lit un jugement comme celui-là, premièrement, on respecte l'analyse qui a été
faite par la Cour supérieure du jugement…
M. Lacroix (Louis)
: Je
comprends, mais vous vous êtes senti comment en lisant ça, là…
M. Heurtel : …je me suis
senti… je vous le dis comment je me suis senti, j'ai posé des questions au ministère.
J'ai besoin d'avoir plus d'information, tant sur qu'est-ce qui s'est passé,
factuellement, si toutes les étapes ont été suivies et, deuxièmement, qu'est-ce
qu'il faut faire pour améliorer l'échange d'information avec Pêches et Océans
Canada. C'est ça…
M. Ouellet (Martin)
:
Autrement dit, vous n'avez pas le contrôle de la situation. C'est ce que vous
nous dites aujourd'hui, vous n'avez pas eu le contrôle de la situation.
M. Heurtel : Je crois que le
ministère a fait son travail avec les éléments d'information qu'ils avaient. Je
crois aussi qu'on est dans le cours d'un processus judiciaire qui n'est pas
terminé et qu'il faut attendre que l'ensemble de la preuve soit entendu,
l'ensemble de la preuve soit déposé, qu'on aille au fond de toutes ces
questions-là. Puis là, après ça, je pourrai répondre davantage à ce type de
question là puis déterminer véritablement ce qui doit être fait et s'il y a lieu
de véritablement corriger le tir. Ce que je peux vous dire, néanmoins…
M. Ouellet (Martin)
:
Vous n'êtes pas certain?
M. Heurtel : Tant qu'on n'a
pas un jugement final sur la question, il faut… c'est ça qui est très
important, on a… on est dans le processus, on est à la deuxième étape de trois,
on doit attendre le jugement final au niveau… sur la permanente pour avoir
l'ensemble de l'analyse de tous les faits. Ce que je vous dis, c'est que le jugement
sur l'injonction interlocutoire soulève des questions sérieuses, et, sur deux
questions sérieuses en particulier, nous prenons des mesures dès aujourd'hui
pour approfondir ces deux questions-là et obtenir des réponses. Et, en plus de
ça, on va s'assurer justement que l'ensemble de nos lois et règlements soit
respecté sur l'ensemble du projet et s'assurer que, si on n'a pas respect de
nos lois et règlements sur quelque phase de ce projet-là, il n'aura pas lieu.
Journaliste
:
Mr. Heurtel, you said that one of your underlings acted hastily and did not get
as much information or there wasn't the right communication between Ottawa and
Québec. That's what you're admitting today, right?
M. Heurtel :
I'm not saying… I'm not concluding anything. Right now, what I'm saying with
the Superior Court's judgement is that there are serious questions that have
been raised regarding the process that led to the authorization. So what I ask
the Ministry today is to look into the process and to make sure that all the steps
were followed specifically and all the normal steps were rigorously followed.
So, one, we're going to verify what were the steps that were taken that led to
the authorization being given. So we're not concluding to anything yet. So,
first… that's the first question.
The second question
that's been raised is to level the exchange of information between Fisheries
and Oceans Canada and the Ministry. So we have to find a way to establish a
better protocol so the… an information can be better exchanged.
M. Harrold (Max) :
So what about the overall project… You're saying in French that it's not going
to go forward. Can you just explain to us how you could think that authorizing
even exploratory drilling during the calving season of a threatened species was
a good thing to do?
M. Heurtel :
Well, first of all, there's… let's talk about the entire project, first and
foremost. The project in itself is going to go through a very rigorous
environmental assessment process, which is the law in Québec. And this, we
announced on May 30. And we are… There's a first phase where the
promoter — in this case, TransCanada — filed a notice of
intent to develop this project. Now, we're at the phase where we're doing the
environmental impact study. This study is being currently done. Once that study
is done, and the Ministry finds that it follows all the requests made by the
Ministry, then… it will then move on to the phase where the Bureau d'audiences
publiques sur l'environnement will study it. There will be recommendations,
then the Government will make its decisions.
But let me be clear,
these… all the questions that have been raised regarding this project, whether
it regards the belugas, whether it regards greenhouse gas emissions, security
concerns, the public acceptance of the project, all these aspects must find
satisfactory answers, or — let me be clear — there will be
no project in Québec. If these questions and all the questions regarding the
environmental impact assessment, regarding our laws and regulations in Québec
are not followed, there will be no TransCanada project, period.
So, regarding the specific authorization in this case, this was a preliminary
authorization that has no bearing on the authorization process for the whole of
the project. And this specific authorization was to get seismic data in the
seabed to actually find out, to actually get data that would ultimately serve the broader environmental
impact study.
So this was… It was
analyzed. There were exchanges with Fisheries and Oceans Canada, which has the division that actually has all the experts regarding
endangered species, notably the beluga. They have the data, they have the
experts. The Ministry exchanged information with Fisheries and Oceans Canada.
M. Harrold (Max) : But how was it not enough?
M. Heurtel :
What we're saying… And what the judgment says, and again I said it in French,
it's very important to specify, when you're talking about an injunction, there
are three phases. Now, we're at the second phase, but there is going to be a
third phase.
So the process, the legal
process is not over, and we have to… Before we can have final conclusions, who
did what, how, and what should we do, and if there is anything to actually do
better, we have to wait for the final conclusions of the courts. And I'll just…
And the idea, here, on this specific judgment, there are two serious questions
that have been raised. I've asked the Ministry to review the whole
administrative process that led to the authorization being given to make sure
that all the steps that normally are followed were followed. And two, there
definitely needs to be work on formalizing how information data and scientific
data is exchanged between the ministry and Fisheries
and Oceans Canada.
M. Gauthier
(Philippe) : How is it the everybody and his
brother knows that the belugas are calving in that period until October 15,
everybody and his brother knows that in that area, and your Government did not?
M. Heurtel :
We had an exchange of information between Fisheries and
Oceans Canada and the Ministry of the Environment.
There was some data that was exchanged and, based on that data, the
authorization that was given wasn't a blank check. Let's make sure about this.
The authorization had very stringent conditions. For example, there was a
perimeter, a 540 meters perimeter inside of which, if there were belugas found,
work had to stop. Two, there was a decibel level also. So, over certain depths
of a level, we couldn't work. If the work generated higher than a certain level
of decibels, it had to stop. There were conditions also
relative to the maritime traffic.
So several other
conditions, notably after the two first surveys, were done, the authorization
demanded that there had to be a review and, if that perimeter was not enough,
it could be made bigger. So the conditions were to be reviewed after two
surveys to make sure that, if conditions warranted, if the observation on — I'm not going to say on the
ground — on the water showed that we needed
more stringent conditions, they could be imposed. And, on top of that, there
was a third party observer, called the Réseau d'observation des mammifères
marins, which was called in to make sure that the perimeter was respected. So
all of these conditions… the Ministry did not take these conditions out of the
blue. They got these conditions out of exchanges of data, scientific data that
were done, that were held with Fisheries and Oceans Canada. So there were some
exchanges.
Now, obviously, the
judgement raises serious questions about that whole series of exchanges, and I
think there should be a more rigorous protocol to regulate the exchange of
information between Fisheries and Oceans Canada and the Ministry. And, second
of all, there's… I asked for review to make sure that all the steps that
normally are taken when an authorization of this nature… And it's important to
say : There are about over 5,000 requests for authorizations every year
that are made to the Ministry, and these requests are handled by the regional
offices of the Ministry.
Now, in this case, this
very important case, were all the normal steps followed? So I asked the
Ministry to review what happened, and we'll see if there are needs to make some
adjustments.
M. Hicks (Ryan) :
How do you feel, as a Minister of the Environment, on such an important, huge
project, that the whole process is being called into question?
M. Heurtel :
Well, again, the process, as we announced on May 30… the process has been
clearly exposed. On May 30, we said very clearly that the full process of
environmental evaluation will take place, which includes public hearings by the
Bureau d'audiences publiques sur l'environnement. The process has begun. We are
in the current phase of the environmental impact study. After the study has
been received, then, we will move on to the next phase, which will be the
public hearings phase.
M. Hicks (Ryan) : But the judge is calling into question how this authorization
happened.
M. Heurtel : You're talking about the specific authorization. So that's why… So
we're not… at the whole project.
M. Hicks (Ryan) : Yes. So, I mean, on such a huge… You know, on such an important
file, the judge is saying : Someone messed up. How do you feel about that
as the Minister of the Environment?
M. Heurtel : Well, again, like I said, we're in the phase 2 of three phases in
this judicial process. We have to get to the final, which is the permanent
injunction phase and get a final judgment on that before we can take any
conclusion, final conclusions on this issue. But it raises serious questions,
we're reacting to those questions but, at the end of the day, we still have to
finish the entire judicial process before we can make any final conclusions.
Thank you. Merci.
(Fin à 9
h 37)