Point de presse de M. Pierre Arcand, ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles

(Neuf heures cinquante et une minutes)

M. Arcand : Alors, bonjour, tout le monde. Je suis aujourd'hui devant vous afin de vous annoncer qu'hier le Conseil des ministres a adopté un décret de préoccupation concernant la hausse tarifaire de 3,9 % demandée par Hydro-Québec à la Régie de l'énergie.

Nous agissons parce qu'on se rappellera que la hausse qui a été obtenue en 2014, le 1er avril dernier, était à 4,3 %, et le gouvernement, à l'époque, le gouvernement précédent, n'avait rien fait pour protéger les intérêts des Québécois. Nous agissons parce que nous sommes préoccupés par la hausse demandée et parce qu'elle indique, ce que ça signifie pour les familles québécoises. Nous souhaitons que la régie tienne compte, dans la décision qu'elle rendra, d'une part, de la capacité de payer des ménages québécois et des familles moins fortunées. Nous souhaitons également qu'elle tienne compte… afin de préserver la compétitivité des tarifs pour les entreprises québécoises, et ce, dans le but de ne pas nuire à la croissance économique.

Le décret, donc, demande à la Régie de l'énergie de tenir compte de trois éléments dans sa décision qui sera rendue, probablement, au mois d'avril prochain. Le décret demande donc de tenir compte de la capacité de payer des familles à faibles revenus, également de la priorité gouvernementale accordée aux mesures d'efficacité énergétique, et également de tenir compte des gains d'efficience qui ont été demandés à Hydro-Québec, des gains de 150 millions, dans le dernier budget Leitão. Cette action démontre donc clairement la volonté de notre gouvernement de faire entendre, via un outil qui est à sa disposition, de ses préoccupations à l'égard de la croissance des tarifs d'électricité, sans pour autant empiéter sur la compétence exclusive de la Régie de l'énergie dans ce domaine.

La décision sera précédée, comme vous le savez sans doute, d'audiences publiques de la régie, qui auront lieu au mois de décembre. Les différents intervenants, dont les groupes de protection de consommateurs, vont certainement se faire entendre. Il revient donc maintenant à cette institution indépendante qu'est la Régie de l'énergie de se pencher sur la demande qu'Hydro-Québec lui a adressée et de rendre une décision dans ce dossier.

M. Laforest (Alain) : M. Arcand, vous êtes en partie responsable parce que les minicentrales, les éoliennes, c'est vous qui les avez lancés, les projets. Vous demandez ces projets-là, puis Hydro-Québec dit qu'il n'a pas le choix de hausser les tarifs parce que ça va coûter plus cher pour produire cette électricité-là. Ça fait que, là, vous dites à la régie :Ne haussez pas les tarifs, mais vous demandez à Hydro de faire des projets qui coûtent plus cher. Il y a quelque chose qui ne fonctionne pas, là.

M. Arcand : Moi, je ne veux pas commencer à lancer la balle. Mais, premièrement, depuis que je suis ministre, là, je n'ai pas lancé aucun projet dans ce sens-là. J'ai déjà dit…

M. Laforest (Alain) : Bien, les minicentrales?

M. Arcand : Oui, des minicentrales. Mais les minicentrales… on a décidé de prendre les minicentrales parce que les minicentrales, ça représente une très infime portion de ce qui est consommé. Je pense qu'on parle de 83 mégawatts sur à peu près 36 000 mégawatts, là. Alors là, les minicentrales n'ont pas un impact important.

Maintenant, je vous rappelle que les appels d'offres des dernières années, contre vents et marées, ont été faits par le gouvernement précédent. Et je vous rappelle également que j'ai déjà annoncé qu'il n'y aurait pas d'appels d'offres d'éoliennes tant et aussi longtemps que nous n'aurions pas la prochaine politique énergétique, que l'on prévoit pour décembre 2015. Donc, ça, je tiens à vous dire ça.

La question, maintenant, c'est de se dire : Écoutez, il y a eu une augmentation de 4,3 %, nous sommes préoccupés par le 3,9 %. C'est une préoccupation qui, pour nous, est évidente. Et c'est un outil que nous avons pour le faire savoir à la Régie de l'énergie. Et on veut qu'elle tienne compte de cette préoccupation pour les familles du Québec.

M. Robillard (Alexandre) : Est-ce que vous avez d'autres outils à votre portée?

M. Arcand : Oui. Les autres outils, c'est d'intervenir directement. Mais là, à ce moment-là, si on intervient directement, à ce moment-là, la Régie de l'énergie n'a plus sa raison d'être. Alors, nous, on tient à préserver l'indépendance de la Régie de l'énergie. C'est elle qui doit prendre la décision. C'est elle qui doit faire ce qu'elle a à faire, mais on lui demande de tenir compte de la récente hausse et de la capacité de payer des ménages.

M. Robillard (Alexandre) : Donc, est-ce que vous écartez ce recours-là?

M. Arcand : Je n'ai pas l'intention d'aller dans cette direction-là. L'outil, qui est le décret de préoccupation, c'est un outil qui a été utilisé à quelques reprises dans le passé. Entre autres, la dernière fois que ce décret a été utilisé, c'est par le ministre Claude Béchard en 2007. Il avait, essentiellement… pas tout à fait dans les mêmes mots, mais il avait, en 2007, utilisé cela. Et je tiens à vous rappeler aussi que, dans l'histoire de la Régie de l'énergie, les demandes qui ont été faites par Hydro-Québec, quelles qu'elles soient, ça n'a jamais été, évidemment, la décision finale de la Régie de l'énergie. Et on a vu hier aussi, dans la décision sur les frais des compteurs intelligents, que la Régie de l'énergie sait faire la part des choses dans ce dossier. Alors, je n'ai pas l'intention de me substituer à la Régie de l'énergie.

M. Robillard (Alexandre) : Qu'est-ce que vous répondez aux critiques de la CAQ dans ce sens-là sur vos positions par rapport aux…

M. Arcand : On répond… D'abord, je vous rappelle que le premier ministre déjà, même au mois de février… parce qu'on discutait avant même la décision de la régie parce que la hausse demandée à l'époque par Hydro-Québec était au-delà de 5 %, si vous vous en rappelez. Ils ont terminé à 4,3 %, la décision finale, mais c'était au-delà de 5 %. Et le premier ministre du Québec avait dit clairement… c'est-à-dire, à l'époque, M. Couillard était le chef de l'opposition, mais il avait dit qu'il fallait trouver des mécanismes afin de mieux encadrer ces hausses-là à l'avenir. Alors, voilà, dans ce cas-ci, c'est le mécanisme qu'on a trouvé.

M. Laforest (Alain) : Mais il y a du monde qui dit que ça coûte trop cher, entre autres pour l'éolienne et les minicentrales.Vous répondez quoi? Parce qu'ils vont se présenter devant la régie en disant : On n'a pas le choix, on a des projets à conclure, on a besoin d'argent.

M. Arcand : Vous comprenez que je ne commenterai pas à ce stade-ci, là, les différents intervenants et les différentes options. C'est à la régie d'analyser...

M. Laforest (Alain) : Vous êtes le ministre responsable d'Hydro-Québec, M. Arcand.

M. Arcand : Je suis le ministre responsable, mais c'est à la régie...

M. Laforest (Alain) : Est-ce que l'éolien et les minicentrales sont plus importants que les hausses de tarifs?

M. Arcand : Écoutez, je vous dis simplement la chose suivante : C'est à la régie d'analyser ce qu'Hydro demande, et à faire l'analyse, et à déterminer ce qui est mieux pour le consommateur québécois.C'est ça qui est son rôle.

M. Chouinard (Tommy) : Quel effet avait eu le décret de préoccupation en 2007? Quel effet avait eu le… le décret, pardon, de préoccupation en 2007?

M. Arcand : On ne peut pas le savoir, ça, l'effet que ça a, mais une chose est certaine, c'est que la demande, je pense… et il faudrait que je me sorte les chiffres exactement, mais je pense qu'ils avaient demandé quelque chose près de 3 %. Et finalement ça avait fini à 1,8 %, je pense, ou quelque chose comme ça.

M. Chouinard (Tommy) : Est-ce que, dans la décision de la Régie de l'énergie, on avait fait valoir que le décret de préoccupation avait joué un rôle dans l'abaissement, là?

M. Arcand : Bien, je pense que la régie a mentionné, dans sa décision, à ce moment-là, que le gouvernement avait indiqué son décret de préoccupation.

Journaliste : Est-ce que vous convenez que c'est contradictoire, ce que vous demandez?

M. Chouinard (Tommy) : ...quel niveau, donc, vous souhaiteriez...

M. Arcand : Moi, écoutez, je ne suis pas là pour déterminer la hausse des tarifs, je suis là pour dire que je suis préoccupé, et je prends un moyen tout à fait légal, légitime pour le faire, et c'est ce que je peux faire dans les circonstances sans nuire à l'indépendance du tribunal, qui est la Régie de l'énergie. Et donc, c'est pour ça qu'on appelle ça un décret de préoccupation.

Mme Lajoie (Geneviève) : Ce que vous demandez à la régie, là, de prendre en compte la capacité de payer des citoyens, je veux dire, c'est ce que la régie, de toute façon, devrait faire. Est-ce que vous êtes en train de remettre en question le travail qu'elle fait?

M. Arcand : Pas du tout. Nous savons, actuellement, que les citoyens du Québec, encore une fois, dans ce cas-ci, ont eu une hausse importante la dernière fois, et il est important que le gouvernement se manifeste, à notre avis, à ce stade-ci, pour que la régie en tienne compte davantage. Nous pensons que ce sont des outils qui s'offrent à nous et qui nous permettent d'aider nos citoyens. C'est ce qu'on essaie de faire.

M. Dutrisac (Robert) : M. Arcand, là, si je lis bien le communiqué, ce que vous demandez à la régie, c'est de tenir compte... de mieux différencier les consommateurs moins fortunés que les plus fortunés.

M. Arcand : Pas nécessairement. Vous savez...

M. Dutrisac (Robert) : Bien, c'est ce que vous avez...

M. Arcand : Non, non. On dit, essentiellement, de tenir compte de cela, la régie pourra déterminer. Mais vous savez que, dans certaines des décisions, la régie avait parlé d'intensifier, par exemple, certains programmes pour les gens qui sont à faibles revenus, par exemple. Alors, il y a des choses qui peuvent être faites, qui ont été faites, d'ailleurs, par le passé, et donc on veut en tenir compte. Et on veut également rappeler à la régie cette demande, et elle doit en tenir compte, lorsqu'elle fait son analyse, qu'on a demandé également des gains d'efficience à Hydro-Québec.

M. Pépin (Michel) : Est-ce qu'il n'y a pas quelque chose de contradictoire ici? D'une part, vous dites au gouvernement, par ce décret de préoccupation… vous dites à la régie, par ce décret de préoccupation : Tenez compte des ménages à faibles revenus; et, d'autre part, vous dites : Oui, mais on veut qu'Hydro-Québec engrange 150 millions de plus, qu'il nous l'envoie, hein, au gouvernement du Québec, tel que prévu dans le budget. Ça fait que, d'une part, vous dites…

M. Arcand : Non, non, non. On demande à Hydro-Québec de faire des gains d'efficience, de faire en sorte qu'il y ait des gains d'efficience au niveau de 150 millions de dollars.

M. Dutrisac (Robert) : Qui profitent au gouvernement. C'est des gains d'efficience…

M. Pépin (Michel) : Il n'y aura pas d'effet sur la tarification. C'est ce que vous nous dites.

M. Arcand : Bien, c'est-à-dire, non, ça va avoir un effet sur la tarification. Dans les demandes d'Hydro, d'ailleurs, vous remarquez, ils disent essentiellement… dans cette demande-là, on a un pourcentage qu'ils attribuent à la filière éolienne, on a un pourcentage que l'on attribue à ce qu'on appelle, si on veut, les investissements, la modernisation du réseau, et ainsi de suite, et vous avez, je pense, 1/2 de 1 %, ou quelque chose comme ça, qu'on dit : Les gains d'efficience, ça réduit de 1/2 de 1 %. Donc, c'est ça qui se retrouve dans la demande, à ce moment-là.

M. Dutrisac (Robert) : Vous avez changé le… je pense, c'est dans le budget, là, vous avez ordonné à la régie… vous avez dit que les gains d'efficience allaient aller au gouvernement, pour la moitié, je pense, la moitié des gains d'efficience, alors que la régie, dans ses règles, tenait compte de 100 % des gains d'efficience et les donnait aux consommateurs.

M. Arcand : Non, non, c'est… ce dont on a parlé, c'était que, sur les rendements, comme tels, d'Hydro, O.K., il fallait que ces rendements-là, O.K., jusqu'à l'atteinte du budget, aillent au gouvernement, mais on parle de rendements sur la façon dont Hydro fonctionne au niveau des rendements, tout simplement. On n'a pas parlé de ce 150 millions là.

M. Dutrisac (Robert) : M. Couillard a évoqué le fait de changer la Loi sur la Régie de l'énergie. Est-ce que le décret dont vous me parlez est le moyen que vous avez choisi plutôt que changer la loi?

M. Arcand : C'est-à-dire que nous, on estime que la Régie de l'énergie fonctionne efficacement. On l'a vu hier dans la décision, où, je pense, qu'elle a pris une décision qui nous réjouissait, à ce moment-là. Nous, cette fois-ci, on se rend compte, d'une part, qu'on a quand même des tarifs qui sont quand même bas pour les Québécois, mais on trouve, essentiellement… puis je pense que c'est ça qui est le message actuellement, c'est qu'on a une préoccupation parce que ça fait deux années en ligne où les tarifs sont quand même importants, où les demandes d'Hydro sont importantes.

Maintenant, je vous rappelle que les tarifs, il faut aussi regarder ça sur un horizon de 10 ans.Et, quand on regarde sur un horizon de 10 ans, O.K., c'est-à-dire les 10 dernières années, y incluant la hausse de 4,3 %, la moyenne des augmentations au Québec, c'est 1,8 %, c'est 1,8 %. Alors, je ne vous dis pas que c'est extraordinaire, mais les moyennes générales ont à peu près suivi l'inflation si on regarde sur un horizon de 10 ans, des 10 dernières années, y incluant le 4,3 %.

M. Pépin (Michel) : L'engagement de M. Couillard, c'était l'inflation, pour ce qui est des tarifs, c'était l'inflation...

M. Arcand : C'est-à-dire qu'il avait parlé d'encadrement des tarifs. Alors, écoutez...

M. Pépin (Michel) : À l'inflation, hein, on ne se trompe pas, au coût de la vie.

M. Arcand : Bien, pas à l'inflation. Moi, je n'ai pas entendu ça, moi, j'ai entendu «encadrement des tarifs».

M. Pépin (Michel) : Mais vous prévoyez quand même un changement législatif, dans le budget, concernant la façon dont on calcule l'intégration de ce qu'on appelle des contrats d'Hydro-Québec — biomasse, minicentrales, éolien — qui seraient inclus d'abord dans le marché... pour le marché québécois. C'est bien... Je ne me trompe pas en disant ça, hein? C'est ce que vous prévoyez dans le budget.

M. Arcand : C'est-à-dire que, là, on va entrer... je ne veux pas entrer dans les grandes technicalités, là, parce qu'on est dans Hydro-Québec Production. Hydro-Québec Production va être en charge des exportations et Hydro-Québec Distribution va être en charge... vraiment, ne fera plus d'exportations. Mais là c'est un autre débat. Aujourd'hui, là, ce que j'essaie de vous dire, essentiellement, c'est la préoccupation que le gouvernement a, cette préoccupation pour les consommateurs, pour au moins...

M. Laforest (Alain) : Mais l'argent vient de la même poche, M. Arcand, là, ça vient de la poche des contribuables. Que ce soit Distribution, Production, c'est le Québécois qui paie, là.

M. Arcand : C'est le Québécois qui paie, sauf que vous savez très bien que, si on réussit à exporter plus, bien, je pense que les Québécois, en bout de ligne, vont avoir aussi des résultats. Et je vous dirais qu'on travaille actuellement, justement, à ce défi important d'exporter davantage pour l'avenir. On a rencontré les gens de l'Ontario, on a la décision qui s'en vient bientôt sur la question du New Hampshire. Alors, il y a des activités qui se font. Et on va avoir bientôt également des stratégies économiques pour nous permettre, justement, que... faire en sorte que les surplus énergétiques que nous avons, surplus que l'on a perdus au fil des ans à cause de l'industrie des pâtes et papiers, essentiellement, qui a fortement diminué au Québec, qui était un grand consommateur d'énergie... Ce n'est pas au niveau résidentiel que ça a baissé, ça a baissé au niveau industriel parce qu'il y avait certaines entreprises qui utilisaient beaucoup d'énergie. Alors, on a des surplus énergétiques, et notre job, pour l'ensemble des Québécois, c'est de vendre ça sur les marchés.

M. Laforest (Alain) : Le dégel du bloc patrimonial par l'ancien gouvernement, est-ce qu'on constate aujourd'hui que c'était une erreur?

M. Arcand : Écoutez, ça a été une décision par le passé. Là, je ne commenterai pas ce qui a été fait par le passé. Moi, j'essaie de vous dire aujourd'hui, là.... je vois...

M. Laforest (Alain) : ...M. Arcand, là. Les tarifs augmentent parce que le bloc...

M. Arcand : Peut-être, mais c'est la lecture que je fais aujourd'hui. C'est que la lecture que nous avons… c'est que nous ne voulons pas que cette tangente, là, qui est là, avec des augmentations quand même importantes… et surtout que, pour les consommateurs québécois, en plus, l'hiver dernier, il a fait particulièrement froid, donc, la consommation a été plus importante, malgré les mesures d'efficacité énergétique. Alors, cette fois-ci, on ne sait pas quel genre d'hiver on va avoir, mais on veut juste s'assurer, quand même, qu'on fasse en sorte que les consommateurs puissent avoir des augmentations qui sont réalistes, et c'est pour ça qu'on fait ce décret de préoccupation.

M. Pépin (Michel) : Mais vous êtes d'accord avec le fait que la régie doit appliquer sa loi. Sa loi est simple, hein, elle est assez simple : Coût des services plus le rendement juste et raisonnable. Ça, elle doit faire ça, on est d'accord, hein? Peu importent les préoccupations du gouvernement, c'est ça, sa loi et c'est ça, ses obligations.

M. Arcand : C'est ça.

M. Pépin (Michel) : Et vous comprenez comme moi, ou à moins que vous ne disiez autrement, que votre préoccupation, elle passe après ça, n'est-ce pas?

M. Arcand : Écoutez, ça sera à la régie d'analyser exactement, mais elle doit quand même tenir compte de notre décret de préoccupation.

M. Pépin (Michel) : Mais sa loi… ses obligations légales d'abord.

M. Arcand :Je pense qu'elle doit en tenir compte, et elle doit tenir compte de ce qu'on demande, actuellement, au niveau de l'encadrement.

M. Chouinard (Tommy) : Vous avez parlé de la forte consommation d'énergie, l'hiver dernier, en raison du froid. Est-ce que l'idée que les tarifs… de changer la façon dont impose le tarif en fonction des heures de pointe de consommation, où les tarifs seraient beaucoup plus élevés, vont faire en sorte que, bon, le lave-vaisselle puis la laveuse ne fonctionnent pendant un souper, ou quelque chose comme ça, là, mais est-ce que ça, c'est quelque chose que le… Est-ce que c'est ça que vous évoquiez dans le décret de préoccupation? Est-ce que vous vous dirigez vers ce genre de tarification?

M. Arcand : Bien, il y a différentes formules qui existent actuellement pour l'efficacité énergétique, mais on ne s'en va pas… Au moment où on se parle, là, je sais qu'il y a des endroits dans le monde où ça se fait, actuellement. Je sais qu'Hydro-Québec a des études en ce sens-là, mais on n'est pas rendus là au moment où on se parle.

M. Chouinard (Tommy) : Mais est-ce que ça vous intéresse, cette…

M. Arcand : C'est des choses qui peuvent être regardées au niveau de l'efficacité énergétique. Mais, comme je vous dis, on n'est pas rendus là.

M. Chouinard (Tommy) : …vont être regardées par le gouvernement?

M. Arcand : Ils vont être regardés par le gouvernement. On essaie, au niveau de l'efficacité énergétique, de regarder toutes les solutions. On a un plan d'action sur les changements climatiques, comme vous le savez. On a des réductions de gaz à effet de serre à avoir d'ici 2020, puis 2020, ça arrive rapidement. Alors, il est clair qu'on va regarder beaucoup d'alternatives, mais, au moment où je vous parle, aujourd'hui, là, ce n'est pas quelque chose qui va être en vigueur.

M. Laforest (Alain) : Vous avez été interpellé — juste en terminant, autre dossier — sur Mirabel, l'aérogare, là, à l'effet de reporter de trois mois, d'intervenir auprès du fédéral.

M. Arcand : Oui, j'ai rencontré M. Bouchard, déjà, à deux ou trois reprises. Je lui ai parlé au téléphone une fois, je l'ai rencontré à deux reprises, je l'ai rencontré… je suis intervenu au niveau d'ADM, j'ai tout fait ça. Il m'a remis son dossier, sa demande, essentiellement, qu'il veut avoir un centre de foires. Il demandait une quinzaine de millions du fédéral, une quinzaine de millions du Québec. J'ai transmis le dossier à M. Poëti, au niveau du Transport, et à M. Moreau, au niveau des Affaires municipales. Je dois vous dire que l'écho que j'en ai, c'est qu'il n'y a aucun intérêt du côté fédéral, en partant, alors… Puis j'ai parlé aux gens d'ADM, je leur ai fait part également de la demande de M. Bouchard, mais il semble que ce dossier-là… actuellement, on le regarde, mais, du côté fédéral, clairement… et le premier ministre a eu l'occasion de le dire, déjà, il y a deux semaines, du côté fédéral, il n'y a aucun intérêt.Et l'aéroport de Mirabel, c'est d'abord et avant tout une responsabilité fédérale.

La Modératrice : En anglais.

M. Harrold (Max) : Mr. Arcand, you're not questioning the independence of the Energy Board. Why should they listen to you?

M. Arcand : Well, it's just a decree that we sign today because we feel very strongly that this decree is important. This is a tool that is… can be used by the Government. And the tool is to say : The consumer, the Québec consumer had a raise of 4.3%, now Hydro is asking for another raise at 3.9%. You have to take into account low income revenues, you have to take… account a series of things that are important. And I want to tell the consumers that never in the history of the régie what Hydro asked was being… was the end result. As you know, every time Hydro is asking something, finally the régie… finally is… decided to cut a few numbers out of that.

M. Harrold (Max) : I just want to make sure. What would be… You talked about inflation. Is that what we're looking… what you're hoping for, 2%, like, a more appropriate rate?

M. Arcand : You know, it's not my job to tell the régie what to do. The régie has the tool, it's an independent body. I just wanted to use the tool to say to the régie : Listen, there was a 4.3% raise in April. Hydro is asking for 3.9%. Let's try to look at it very carefully because it's the second raise, very important raise. So, let's listen to Hydro's arguments and let's take into account those low income families.

M. Gauthier (Philippe) : So, you would prefer that they take less?

M. Arcand : Listen, we said… Again, I don't want to intervene. The régie has a job to do. This is not me to tell the régie exactly what should be the goal or what should be the number, the final number. My job is to tell the régie : Take this into account… those few items into account, and this is exactly what I'm doing.

(Fin à 10 h 12)