(Treize heures trente et une minutes)
M. Charette : Bonjour, tout le
monde. Ce matin, la Coalition avenir Québec a déposé le projet de loi n° 196
qui vise à modifier la Loi sur le Protecteur du citoyen. Pour la Coalition
avenir Québec, c'est un deuxième dépôt. Mon collègue François Bonnardel l'avait
déposé l'année dernière, lors de la précédente législature. On peut certainement
déplorer le fait que le gouvernement du Parti québécois ne l'ait jamais appelé,
mais plus important encore, c'est de souhaiter que l'actuel gouvernement puisse
l'appeler le plus rapidement possible pour permettre son adoption.
Le résumer très simplement. Il s'agit, à
travers ce projet de loi là, d'assujettir le protecteur… c'est-à-dire permettre
au Protecteur du citoyen, plutôt, de se pencher et d'étudier des plaintes qui
sont déposées dans les organismes publics et certaines sociétés d'État, ce qui
n'est pas le cas présentement.
Actuellement, si on pense à Hydro-Québec,
par exemple, il y a des plaintes qui sont en hausse année après année, le
rapport d'Hydro-Québec le confirme. Également, la Protectrice du citoyen, dans
son rapport déposé la semaine dernière, a fait état de chiffres qui, ma foi,
sont inquiétants. Au cours de l'année 2013‑2014, il y a eu une augmentation de
47,6 % du nombre de plaintes qui concernent Hydro-Québec. Cependant,
actuellement, le Protecteur du citoyen n'a pas la possibilité d'enquêter et de
donner suite, et ce sont des plaintes qui, ma foi, méritent une analyse
sérieuse. On parle de débranchements, on parle de problèmes de branchement, on
parle de problèmes de facturation. Donc, le citoyen, le contribuable qui
actuellement éprouve des difficultés avec la société d'État n'a qu'un seul
recours, c'est-à-dire à travers le processus régulier des plaintes chez Hydro-Québec.
Ce n'est pas un organe qui est extérieur, ce n'est pas non plus un traitement
qui assure une réponse dans des délais raisonnables. Donc, ça justifie cet
assujettissement au Protecteur du citoyen.
Cela dit, on ne parle pas que d'Hydro-Québec.
Notre projet de loi englobe d'autres sociétés d'État qui actuellement ne le
sont pas. Je pense à la Société des alcools du Québec, notamment. La Société
des alcools du Québec se targue actuellement d'être un des meilleurs
détaillants au Québec. Cependant, lorsqu'il y a une plainte — par
exemple, on peut penser à la fermeture d'une succursale — il n'y a
pas de recours possible pour le citoyen pour essayer d'en savoir un petit peu
plus sur les justifications de la Société des alcools. On parle tout de même
d'un monopole d'État.
Bref, à travers ce projet de loi là, on
assure une plus grande transparence et on s'assure que les citoyens puissent
avoir des réponses à leurs questions, qui sont, plus souvent qu'autrement, très
légitimes. La Financière agricole n'est pas soumise actuellement à
l'autorité du Protecteur du citoyen, le Conseil des arts et des lettres du
Québec ne l'est pas, Loto-Québec ne l'est pas non plus. Bref, on parle de plus
d'une quinzaine d'organismes et de sociétés d'État qui actuellement ne le sont
pas, mais qui le seraient à travers le projet de loi déposé.
Autre mérite du projet de loi en question,
ça permettrait au Protecteur du citoyen de déposer un rapport sur une situation
qui se voudrait urgente ou importante dans l'intervalle de son rapport annuel.
Actuellement, le Protecteur du citoyen n'a pas d'autre possibilité que
d'attendre le dépôt de son rapport annuel avant de souligner une incohérence ou
une problématique qui touche les citoyens. Donc, si jamais il y avait une
situation qui se démarquait par son importance, on lui permettrait de déposer
un rapport sans avoir à attendre, justement, son rapport annuel.
Et enfin un autre mérite, il n'est pas
banal, actuellement, le Protecteur du citoyen relève exclusivement du Conseil
du trésor, et le bureau du Protecteur du citoyen demande depuis plusieurs
années de relever plutôt du Bureau de l'Assemblée nationale pour une raison
fort simple : s'assurer d'une parfaite indépendance entre le gouvernement
et son bureau. Donc, le projet de loi prévoit également que dorénavant, une
fois adopté, naturellement, le Protecteur du citoyen relèverait du Bureau de
l'Assemblée nationale, donc de l'Assemblée nationale, plutôt que d'une instance
du gouvernement du Québec.
Ces différentes demandes, qui sont
répondues à travers le projet de loi, nous ont été formulées par le Protecteur
du citoyen lui-même, et ce, depuis quelques années. Donc, on va espérer que le
gouvernement puisse y donner suite favorablement. Le Parti québécois, au moment
qu'il était au pouvoir, n'a malheureusement pas appelé le projet de loi.
Depuis, on entend à travers les branches... et il y a eu un communiqué de
presse émis par le Parti québécois, il y a quelques jours maintenant, disant qu'il
était ouvert à l'idée. Reste aux libéraux de se prononcer, et ils sont assurés
de notre collaboration et pour éviter, naturellement, des délais qui pourraient
été très longs, n'ont qu'à appeler notre projet de loi. Le gouvernement s'est
montré ouvert à l'idée par le passé, mais on ne parle que d'idée. Il n'y a pas
de projets de loi de l'opposition qui ont véritablement cheminé jusqu'à
présent. Donc, le projet de loi n° 196, c'est une belle occasion qui se
présente à eux. Merci.
(Fin à 13 h 36)