Point de presse de M. Jean-Marc Fournier, ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Réforme des institutions démocratiques

(Quatorze heures trois minutes)

M. Fournier : Alors, allons-y. D'abord, merci beaucoup d'être avec nous cet après-midi pour parler de cette annonce importante qui s'inscrit dans le volet des actions de transparence que le premier ministre du Québec a mises sur la table, les engagements que nous avons pris et que nous voulons détailler.

La semaine dernière, il y a déjà eu une présentation concernant les agendas publics des ministres. Aujourd'hui, nous allons parler notamment des comptes de dépenses des ministres et aussi des titulaires d'emploi dans les sociétés d'État et autres. Donc, c'est quand même assez large. Je suis accompagné de Rita de Santis, qui est l'adjointe parlementaire au Trésor. On travaille ensemble dans les éléments de transparence. C'est vrai pour les agendas, c'est vrai pour aujourd'hui. C'est vrai aussi pour la loi d'accès à l'information et le grand dossier des données ouvertesdont nous reparlerons éventuellement.

La transparence est l'une des clés pour que s'exerce une saine démocratie, pour que la population ait confiance en l'État, en ses institutions et en ses élus. Récemment, comme première grande étape dans cette démarche vers une plus grande transparence, nous avons annoncé la diffusion des agendas des membres du Conseil exécutif.

Aujourd'hui, je vous présente une deuxième étape de notre démarche pour un gouvernement ouvert et transparent. Je vous annonce le dépôt du projet de règlement modifiant le Règlement sur la diffusion de l'information et la protection des renseignements personnels. Ce règlement avait été adopté en 2008. Il comportait et il comporte toujours une quinzaine de catégories de documents, de renseignements à diffuser de manière proactive. Le projet que nous annonçons aujourd'hui fera prendre un nouvel élan à la diffusion proactive en ajoutant un nombre important, en quantité et en qualité, de renseignements à diffuser. Elle concerne, d'une part, la divulgation proactive de certaines dépenses de hauts dirigeants, y incluant les ministres, les ministres délégués, et, d'autre part, la publication de certaines dépenses des ministères et des organismes, tout cela en assurant la protection des renseignements personnels. Notre projet de règlement, qui entrera en vigueur le 1er avril 2015, s'appliquera non seulement aux différents ministères, mais également aux sociétés d'État comme Hydro-Québec ou la SAQ.

Je vous présente donc sommairement les nouvelles obligations liées à la modification du règlement. Je vais y aller par une présentation sous forme de lecture, et ensuite nous aurons deux ou trois diapos qui permettent de résumer le tout.

D'abord, quelques mesures concernant les hauts dirigeants, soit les ministres, les ministres délégués, les dirigeants titulaires d'un emploi supérieur, qui sont le secrétaire général du Conseil exécutif, les sous-ministres, les sous-ministres adjoints ou associés, les personnes engagées à contrat pour remplir l'une de ces fonctions, les délégués généraux, les délégués aux chefs de postes, le premier dirigeant et le vice-président au sein d'un ministère ou d'une société d'État, je le disais tantôt, comme Hydro-Québec ou la SAQ.

Donc, parmi les éléments qui seront diffusés, les salaires, allocations et indemnités des ministres, ministres délégués, des dirigeants titulaires d'un emploi supérieur et directeurs de cabinet devront être diffusés une fois l'an. Les dépenses engagées par les ministres et les dirigeants titulaires d'un emploi supérieur pour un déplacement, y compris les missions à l'étranger, devront être publiés individuellement tous les trois mois. De plus, les directeurs de cabinet, les dirigeants titulaires d'un emploi supérieur devront publier, de façon trimestrielle, les informations concernant leurs frais de fonction. Par frais de fonction, nous entendons, à titre d'exemple, des montants utilisés pour couvrir les frais de repas pris dans l'exercice de leurs fonctions ou encore les frais encourus pour l'acquisition d'outils de travail, tels que des abonnements à des journaux ou à l'achat de livres, tel que prescrit par les directives qui établissent et encadrent ce type de dépense.

Les ministres disposent, depuis plusieurs années, d'un budget discrétionnaire qui leur permet d'aider des organismes, par des soutiens financiers ciblés, pour des projets précis et avec plus de flexibilité. Le nouveau règlement visera à rendre obligatoire la diffusion trimestrielle des renseignements concernant l'octroi des subventions à même le budget discrétionnaire.

L'ensemble du personnel de la fonction publique est aussi concerné par la nouvelle mesure. Elle obligera la diffusion des coûts engendrés par les frais de formation ainsi que ceux liés à la participation à des colloques et des congrès. L'information diffusée de façon trimestrielle inclura non seulement le coût de la formation, mais également son objet.

Au sein des ministères et des organismes, il faudra dorénavant veiller à ce que soit diffusés les coûts de location, d'essence et d'entretien des véhicules de fonction utilisés par un ministre ou un titulaire d'emploi supérieur, les coûts des baux de location d'immeubles occupés par un organisme public, les frais de télécommunication, incluant les coûts d'acquisition et les coûts de service, le total mensuel des frais de déplacement par le personnel de l'organisme et les personnels de cabinet, les dépenses en matière de publicité et de promotion; par exemple, la Société des alcools du Québec qui investit dans un message publicitaire télé devra rendre publics les coûts.

Enfin, le nouveau règlement obligera les ministères et les organismes à publier les renseignements concernant la tenue d'activités de reconnaissance, les activités de réception et d'accueil des personnes issues notamment de l'extérieur du gouvernement. Si, par exemple, un ministre organise une réception pour l'accueil d'une délégation étrangère, les frais qui y sont associés devront être dévoilés aux trois mois.

Avant de terminer, je voudrais aborder la question de la diffusion des documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès. Actuellement, un organisme public doit diffuser sur un site Internet les documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès, j'ouvre les guillemets, «dont la diffusion présente un intérêt pour l'information publique», je ferme les guillemets. Le nouveau règlement prévoira l'obligation de diffusion en continu de tous les documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès, indépendamment du jugement porté par un ministère ou un organisme sur l'intérêt que ces documents pourraient présenter pour l'information du public. Il s'agit d'une recommandation de la Fédération professionnelle des journalistes du Québec.

Afin de contextualiser la diffusion, en plus de diffuser les documents transmis, les ministères et organismes devront également diffuser la décision prise en réponse à la demande d'accès en question. La décision devra être dénominalisée avant la diffusion. Les ministères et les organismes devront également s'assurer que les documents diffusés ne contiennent ni de renseignements personnels ni de renseignements de tiers ou de renseignements dont la diffusion n'est pas par ailleurs permise par la Loi d'accès. La diffusion devra avoir lieu dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la date de la transmission des documents au demandeur d'accès. Voilà pour les grandes lignes.

Dès le mois d'avril prochain, chaque ministère et organisme devra prévoir la mise en ligne d'une section dédiée à la diffusion proactive de renseignements sur leur site Internet. Ceci permettra aux citoyens de trouver facilement, sur le site des ministères et organismes, l'information recherchée. En outre, le gouvernement se dotera d'un guide à l'intention des ministères et organismes afin d'harmoniser les pratiques de diffusion en ligne qui incluent la présentation, et ce, afin de favoriser le repérage et l'accès grâce à des mesures simples et conviviales. Ici encore, il s'agit de répondre à des préoccupations exprimées notamment par la fédération des journalistes. Je souhaite ajouter que, bien que nous fassions un grand pas en matière de transparence, nous ne nous arrêterons pas ici. Des consultations seront bientôt entamées avec les secteurs municipal, scolaire et de la santé afin d'y établir une réglementation qui s'inspirera de la nôtre.

Permettez-moi de passer en rafale quelques diapos qui permettent de résumer un peu ce que nous avons dit pour espérer une meilleure compréhension. Donc, trois catégories, si on veut, d'information, certaines qui concernent les ministres, les titulaires d'un emploi, les directeurs de cabinet, d'autres plus précisément concernant les ministères et les organismes et, enfin, la section qui concerne les demandes d'accès à l'information, qui sont dans une catégorie à part.

Les organismes assujettis : donc les organismes publics, évidemment, les ministères, les sociétés d'État, je l'ai dit tantôt. Les organismes exclus, j'attire votre attention là-dessus, tout ce qui s'appelle le législatif n'est pas visé par la mesure de l'exécutif que nous prenons. Par contre cela pourrait inspirer le législatif dans ses forums à lui. Si vous avez des questions, je pourrais y répondre tantôt.

Ce qui est important pour moi, c'est de voir surtout les organismes municipaux, scolaires, de la santé. Comme je le disais tantôt, le règlement que nous modifions ne s'applique pas à eux, donc la modification au règlement ne pouvait pas les atteindre non plus. Cependant, nous voulons qu'ils puissent aussi être régis par les mêmes règles, donc nous allons entreprendre, maintenant que cette étape-là est franchie, en même temps que la prépublication — parce que ce règlement-là dont je parle sera prépublié, des commentaires arriveront en même temps que nous faisons cette prépublication — nous allons pouvoir entreprendre des dicussions avec ces organismes.

Et j'ai d'autres... mais ça n'a pas de l'air à fonctionner. J'aimerais ça, mais je pense que le système vient de nous abandonner, à moins que tu puisses faire quelque chose... Sinon, la technologie nous amènera ailleurs. Et, pendant que nous allons l'obtenir... Ça marche-tu? On avait un beau tableau, c'était intéressant, mais je pense que vous l'avez...

Une voix : …

M. Fournier : Est-ce que c'est... Bon, le premier à reprendre... Ceux-là, je vais te laisser, Félix, prendre les tableaux. Alors, dans les mesures… Alors, tantôt, j'ai parlé des salaires et allocations. C'est une diffusion annuelle parce qu'il n'y a pas de modification. C'est une règle qui s'applique à tout, mais qui permet d'avoir plus de clarté sur l'ensemble des attributs qui viennent avec les fonctions des ministres, des directeurs de cabinet et de ceux qui sont détenteurs d'un emploi supérieur.

Les frais de déplacement, vous en avez deux sections : au Québec et au Canada et à l'étranger. Essentiellement, ce qu'il y a de différent, c'est qu'à l'égard des ministres, des titulaires d'emploi supérieur, la diffusion trimestrielle les concerne personnellement. Dans le cas du personnel des cabinets, personnel des ministères, c'est le montant total qui est diffusé de façon trimestrielle. Les symboles avec le Canada permettent de voir, lorsqu'on fait soit la même chose ou un peu plus… Généralement, lorsqu'on fait un peu plus, c'est parce qu'il y a aussi une diffusion d'information qui accompagne, en plus des montants.

Les frais de fonction. Il y a, pour les sous-ministres et les ministres, directeurs de cabinet, des montants qui varient entre 1 150 $ et 4 800 $, selon la grosseur des ministères, soit pour l'acquisition d'outils ou des réunions de travail. Et donc l'utilisation de ces sommes — c'est des montants annuels — l'utilisaton de ces sommes seront diffusées de façon trimestrielle.

À la prochaine diapo, nous voyons les subventions à même les budgets discrétionnaires. Ça me permet de vous préciser qu'on ne parle pas ici du programme de Support à l'action bénévole, qui, lui, est dans la vocation du législatif, qui est associé aux députés. C'est bien les budgets discrétionnaires des ministres. Alors, il y aura une diffusion trimestrielle. Il n'y en a pas à Ottawa. Je crois qu'ils n'ont pas de budget de la sorte à Ottawa.

Les frais de formation et de participation à un colloque; diffusion trimestrielle pour chaque formation, chaque participant. On parle ici du personnel du ministère, des organismes. On parle de tout le personnel.

Les frais de gestion et d'accueil. Je l'ai dit tantôt, lorsqu'il y a accueil de dignitaires, le diffuser trimestriellement. Les frais de véhicule, un peu la même chose, trimestriel, les coûts de location et d'essence. Et la dernière diapo sur le sujet, les contrats de publicité, comme je vous parlais tantôt, qui seront, notamment pour la SAQ, seront diffusés de façon trimestrielle. Les contrats de télécommunication, la même chose.

Et, pour ce qui est des demandes d'accès, peut-être qu'on s'arrête sur cette diapo qui permet de démontrer que ce que le fédéral fait, lui, c'est d'offrir en continu le sommaire des demandes. Nous allons, nous, offrir la décision et les documents transmis avec la décision. Évidemment, je le répète, qu'on se comprenne bien, ce ne sont pas des renseignements qui vont enfreindre la protection des renseignements personnels, donc qui seront dénominalisés. Et si, dans ces informations-là, il y en a qui mettent en péril la saine gouvernance, pour faire une petite… une expression courte, bien, ils ne le seront pas non plus. Par ailleurs, pour l'ensemble de l'oeuvre, ils le seront, cinq jours après, sur le site, cinq jours francs après, sur le site.

Voilà pour… Ah! Peut-être un… Je l'ai dit tantôt, pour le 1er avril… je ne sais pas si je l'ai dit, il y aura prépublication. On vise à ce que ça entre en vigueur le 1er avril, et nous allons, pendant ce temps-là, prévoir les guides pour que ce soit une diffusion uniforme.

Je suis maintenant prêt à prendre vos questions.

Le Modérateur : Merci. On va passer à la période de questions pour les représentants des médias. Je vous demanderais de vous identifier, ainsi que le média que vous représentez. On va commencer avec le micro de gauche.

M. Lavallée (Hugo) : Oui, bonjour. Hugo Lavallée, Radio-Canada. Je suis un peu surpris, M. Fournier, d'entendre que dorénavant les frais de publicité, télécommunication, entre autres de sociétés d'État, vont être diffusés, alors que, jusqu'à présent, lorsqu'on faisait des demandes d'accès à l'information en la matière, on nous répondait que ça aurait été dommageable pour ces organismes-là de rendre publics ces renseignements-là parce qu'il y avait un secret commercial, parce que ce sont des sociétés d'État qui ont des activités commerciales. Finalement, ce n'était pas si dommageable que ça.

M. Fournier : Là, je ne veux pas entrer dans chacune des demandes que vous avez faites, je ne les ai pas devant moi, et chacune des réponses qui ont été faites, je ne les ai pas devant moi, et je ne suis pas le juge en ces matières. Ce que nous voulons par ce règlement, c'est rendre publiques des informations comme celles dont j'ai parlé. Alors, si, d'aventure, certaines des informations allaient être évaluées comme portant préjudice à des recours devant les tribunaux, par exemple, bien, il pourrait toujours y avoir une impossibilité. Mais, quand je parle des contrats de la SAQ, je ne vois pas encore comment ça pourrait s'appliquer à cela.

M. Lavallée (Hugo) : Est-ce que vous êtes certain d'obtenir la collaboration des sociétés d'État? Parce que certaines d'entre elles sont assez réfractaires.

M. Fournier : Nous sommes certains que nous voulons le faire et nous sommes certains que c'est un règlement qui sera en prépublication. S'il y en a qui veulent apporter des commentaires, ils les feront. Vous aurez l'occasion d'assister à ces commentaires, j'imagine.

M. Lavallée (Hugo) : En ce qui concerne la diffusion proactive des réponses qui sont données à des demandes d'accès à l'information, on sait qu'il y a plusieurs demandes d'accès à l'information qui sont faites par des journalistes, souvent dans le cadre d'enquêtes ou d'investigations journalistiques.

Est-ce qu'il n'y pas, paradoxalement, un risque que ça freine certains journalistes à faire des demandes, dans la mesure où ça pourrait ébruiter les différentes enquêtes sur lesquelles ils peuvent travailler, par exemple, si l'information est diffusée cinq jours après la transmission de la réponse?

M. Fournier : Bien, écoutez, honnêtement, je n'ai pas analysé la question de savoir si ça allait enfreindre quelque chose. L'objectif, ici, c'est qu'il y a des demandes qui sont faites, et la réponse qui est donnée à quelqu'un peut être utile pour quelqu'un d'autre. Parce que, si on ne la donne pas, de toute façon, il peut y avoir une deuxième demande qui est faite, il y a retraitement encore de la demande, reréponse encore de la même façon. Alors, pourquoi retraiter les mêmes questions tout le temps? Les gens l'auront, y auront accès. Elle a été donnée à quelqu'un, de toute façon, la réponse.

Pour répondre un peu plus loin à l'hypothèse que je connais moins du travail journalistique, je tiens à dire que c'est la fédération des journalistes qui, entre autres, fait une demande à cet égard. Donc, j'imagine qu'ils ont considéré le point de vue que vous avez mentionné.

Journaliste : …sur ce point, ça veut dire…

M. Fournier : Vous voulez peut-être y répondre.

Journaliste : Sur ce point, ça veut dire qu'un journaliste qui obtient une réponse d'accès à l'information a cinq jours ouvrables pour sortir son histoire. C'est…

M. Fournier : Là, je ne ferai pas de commentaire là-dessus. Je ne connais pas le processus journalistique. Je ne sais pas combien de jours vous devez avoir ou pas, mais ce que je sais, c'est que, pour les… notamment, mais pas juste les journalistes, beaucoup souhaitent qu'une culture de transparence s'installe, et voilà d'autres gestes posés pour amener à l'implantation de cette culture.

Journaliste : Et je comprends bien qu'évidemment le demandeur d'accès à l'information, ça, ça ne sera pas une information qui va être diffusée. Ça va être…

M. Fournier : Non.

Journaliste : Parce qu'il ne va y avoir rien de nominatif là-dedans.

M. Fournier : Exact.

Journaliste : Bon. Vous avez mentionné l'Assemblée nationale, les députés, le législatif. Ça ne touche pas aux députés. Qu'en est-il de ce côté-là?

M. Fournier : Bien, écoutez, je vais refaire… Ça nous arrive à l'occasion aussi dans les corridors de l'Assemblée de refaire l'explication de la séparation des pouvoirs. Mais, à cause de cela…

Journaliste : Mais, vous, vous avez sans doute des conversations avec vos collègues. Vous avez eu des…

M. Fournier : Les gestes qu'on pose effectivement ici sont en termes d'exécutif. Et, une fois… Et puis honnêtement, là, on s'est posé la question, comment on va faire ça. Le premier ministre nous a donné un mandat de transparence. Et il y a là un pan complet d'activités de l'administration publique qui, en forme proactive, deviennent accessibles pour le public.

Le souhait, évidemment, que je formule, c'est que le législatif puisse s'en inspirer. Je crois qu'il y a de bonnes chances qu'il le fasse. J'ai un guide qui me permet de le dire. Nous sommes, à l'exécutif, dans la révision de nos programmes, et le législatif, le whip du Parti libéral était intervenu auprès de l'ensemble de ses collègues et du président pour que le Bureau de l'Assemblée puisse faire le même exercice avec les budgets de l'Assemblée.

Donc, si c'est vrai à l'égard de, je dirais, la revue des programmes, de l'exécutif, du législatif, peut-être que cette volonté d'ouverture va inspirer aussi le législatif.

Journaliste : Là, c'est un règlement qui va être publié? C'est ça?

M. Fournier : Oui.

Journaliste : Donc, il a 45 jours…

M. Fournier : Exactement, oui.

Journaliste : Ça, c'est à partir de la publication dans la Gazette officielle. Mais c'est pour... L'entrée en vigueur, c'est pour le 1er avril, le premier rapport...

M. Fournier : On a du délai devant nous, là. L'idée, c'est de le prépublier. Il y aura évidemment des réactions peut-être de la nature de celles qui ont été soulevées tantôt, mais la volonté qu'on a, c'est néanmoins d'aller dans cette direction-là, là. C'est une volonté d'ouvrir, et on ne voit pas, jusqu'ici, en quoi cela causerait un problème.

Mais la consultation, c'est fait pour ça, et il peut y arriver, pendant la consultation, qu'on découvre des choses. Bien, on les découvrira tous ensemble.

Journaliste : Avec les sociétés d'État, Hydro-Québec, Loto-Québec, Société des alcools, qui sont visés exactement? C'est quelles dépenses... de qui sont visés, là...

M. Fournier : Bien, vous les avez vues tantôt, je parlais notamment des dépenses de voyage, des allocations, des frais afférents et tout ça...

Journaliste : Mais les personnes, c'est-u le président, les vice-présidents?

M. Fournier : Oui, ce sont les hauts... souvent les hauts dirigeants. Par contre, j'ai fait une nomenclature spéciale pour...

Journaliste : Vous avez parlé des emplois supérieurs, mais les emplois supérieurs...

M. Fournier : C'est le président et vice-président. Mais il y a des dépenses concernant les frais de formation, les frais de congrès ou des choses comme ça; ça, c'est pour l'ensemble du personnel, pas juste pour les hauts dirigeants.

M. Lecavalier (Charles) : Bonjour. Charles Lecavalier, Journal de Québec. Il y a des organismes qui sont exclus, là. Je pense aux établissements scolaires, établissements du réseau de la santé. Vous dites : Ça, c'est une première étape. Éventuellement, vous souhaitez qu'ils soient...

M. Fournier : En fait, la technique est la suivante : c'est que le règlement sur lequel on intervient, qu'on modifie pour pouvoir imposer plus de transparence par certains documents, ce règlement-là ne touche pas, en ce moment, le monde municipal, ou le monde de la santé, ou scolaire. Donc, je ne peux pas, en modifiant les contenus, toucher plus de monde. Par contre, je peux certainement annoncer à l'avance que la volonté, c'est d'avoir une réglementation identique pour eux. Nous aurons des discussions avec eux, évidemment, pour nous amener à ce règlement-là, là. On ne le fait pas comme ça.

M. Lecavalier (Charles) : Ce sera un règlement, pas une loi.

M. Fournier : On verra les moyens législatifs qui sont à ma disposition, mais, si les moyens me permettent d'aller par règlement, ça pourra être ça; s'il faut y aller par loi, ça pourra être ça. Le véhicule, pour moi, n'est pas tellement important. Il est important pour qu'il soit légal, mais ce qui est important, c'est que le geste soit posé. Et la volonté du gouvernement, c'est de lancer un mouvement de transparence en voyant très bien que les... Je pense que tout le monde va comprendre qu'ils doivent s'inscrire dans cette volonté, et nous allons nous y rendre.

M. Lecavalier (Charles) : Le premier ministre n'est pas là-dedans. Est-ce qu'on va voir les dépenses de transport du premier ministre ou...

M. Fournier : Oui. Bien, le mot «ministre» voulait dire aussi le premier ministre. Ne soyez pas inquiet.

M. Lecavalier (Charles) : O.K. Parfait. Dernière question...

M. Fournier : Les membres de l'Exécutif, en fait.

M. Lecavalier (Charles) : Parlant de transparence, là, je m'écarte un peu du sujet, la commission qu'on surnomme la commission PKP, est-ce que ça va avoir lieu avant Noël?

M. Fournier : Nous avons, depuis maintenant à peu près un mois, je dirais, enfin certainement trois semaines, des rencontres entre leaders. On essaie de les garder à ce niveau-là. Jusqu'ici, honnêtement, chose surprenante, nous avons tous réussi à garder les discussions entre nous pour essayer d'avoir le climat le plus serein pour trouver la meilleure solution. C'est ce sur quoi nous travaillons toujours et nous avons encore du travail à faire.

Le Modérateur : Merci. Micro de droite.

Journaliste : J'ai juste manqué un petit bout entre le bureau puis ici, alors peut-être que je vais vous faire répéter. Est-ce que vous avez fait une demande au Bureau de l'Assemblée nationale pour… parce que vous avez dit que les députés, bon, ne sont pas touchés et que vous espérez qu'ils vont suivre l'exemple, mais ce qui est censé établir les règles, est-ce qu'il y a une demande?

M. Fournier : Alors, quand on parle toujours de la séparation des pouvoirs, l'exécutif et le législatif, évidemment, nous sommes aussi membres du législatif, mais, comme exécutif, il ne nous revient pas d'imposer un geste pris par le législatif. Cependant, comme je le disais tantôt, lorsque l'exécutif a lancé la révision des programmes, cela a inspiré notamment le whip du Parti libéral, qui a demandé à ce que le Bureau de l'Assemblée nationale, ce qui a été accepté, fasse le même exercice. C'est un peu comme ça que ça doit fonctionner.

Dans ce cas-ci, le mouvement de transparence qu'on lance devrait normalement amener le même genre de réflexion au niveau du législatif, c'est certainement ce à quoi je m'attends. Et je crois que, si je regarde le précédent sous la révision des programmes, ça va sans doute entraîner un mouvement de ce côté-là. Mais je le dis en tout respect pour les institutions du législatif, cela doit être fait à leur rythme.

Journaliste : Puis, pour les comptes de dépenses, vous nous avez expliqué quel genre de dépenses pouvaient être rendues publiques. Est-ce qu'il peut y avoir des exceptions?

M. Fournier : Bien, les dépenses sont là, là. Je ne peux pas vous nommer d'exception. Tout ce qui a été prévu, selon… il y a certains postes de dépenses, c'est pour l'ensemble du personnel; d'autres, c'est les directeurs de cabinet et les titulaires en... ça varie. Je vous renvoie à la grille pour laquelle j'ai fait tout le tour tantôt. Mais vous avez là beaucoup d'informations qui, jusqu'ici, étaient souvent demandées, mais là seront données de façon proactive.

Journaliste : Donc, en principe, c'est vraiment toutes les dépenses. Il n'y a pas d'exception que vous avez prévue à la règle.

M. Fournier : C'est ce qu'on a évalué, envisagé qu'on pouvait rendre public. Alors, je ne peux pas vous dire s'il y en a d'autres ou pas, là, l'oeuvre est là, là.

Le Modérateur : Merci. Micro de gauche.

Journaliste : Bonjour, M. Fournier.

M. Fournier : Bonjour.

Journaliste : Il est beaucoup question d'austérité, de se serrer la ceinture. Est-ce que vous pensez que la divulgation de ces renseignements va démontrer qu'il y a du gras à couper dans le gouvernement ou, au contraire, que l'État est frugal et utilise efficacement…

M. Fournier : Bien, je ne pense pas qu'il faut le voir en simultané, mais, je veux dire, tout le monde peut bien le voir dans le contexte aussi. Je comprends qu'à compter du 1er avril, quand ça va commencer, bien là, les gens vont le regarder avec le contexte, sans doute. L'oeuvre de transparence, on aurait pu commencer à la faire il y a quelque temps, on aurait pu la faire un peu plus tard. Elle ne vient pas ici à cause du contexte dans lequel nous devons avoir de la rigueur dans le contrôle de nos dépenses.

Le premier ministre s'est engagé à ce que nous posions des gestes de transparence. Il y en a eu avec les agendas la semaine passée, il y en a maintenant avec les frais qui sont afférents à nos fonctions, avec les demandes d'accès qu'on annonce aujourd'hui. Il y aura bientôt, je le souhaite, les semaines, les mois à venir, j'espère, au plus tard, en février, un document important d'orientation et de discussion avec le public sur une refonte de la loi d'accès à l'information, beaucoup de discussions concernant les données ouvertes, une stratégie numérique. Enfin, tout ça est dans un même ensemble de transparence qui ne se fait pas tout au même rythme. Il faut être très francs, les données ouvertes, ça prend du temps; la diffusion des agendas, ça peut se faire plus rapidement.

Journaliste : Et quel impact est-ce que la divulgation de ces renseignements, de ces dépenses pourrait avoir sur le débat sur comment l'État doit se serrer la ceinture...

M. Fournier : Écoutez, c'est difficile pour moi de présumer comment cela sera reçu, traité, analysé, notamment par vous, à travers votre filtre. Je crois qu'au départ il y a une manne d'information... Pour avoir vu un peu ce qui se passe ailleurs, après un certain temps, ça finit par être toujours les mêmes montants, jusqu'à un certain point. Alors, peut-être que même la classe médiatique s'en délaissera, parce que, peut-être, ça devient un peu redondant. Mais, encore une fois, je peux me tromper.

Les gens auront plus d'information sur ces éléments-là, plus accessibles, pourront les trouver eux-mêmes, d'ailleurs, puis ça va être sur les sites Internet, ils n'ont pas besoin de l'intermédiaire médiatique pour ça. Alors, il est possible que, comme en toute matière de transparence, pas juste pour ces éléments-là, mais pour l'ensemble de l'oeuvre, plus d'information permet aux citoyens d'avoir une meilleure capacité à participer aux débats publics et, dans ce sens-là, peut-être réduire un tant soit peu le cynisme et, souhaitons-le, rétablir un certain niveau de confiance. Alors, ça fait partie de l'ensemble.

Journaliste : Si vous me permettez, sur un autre sujet, il a été question d'une motion présentée par la députée Poirier hier, sur une forme de consultation, là, sur les agressions sexuelles. Où en est-on là-dessus? Est-ce que votre gouvernement est ouvert à tenir...

M. Fournier : Il y a des discussions qui... Il n'y a pas juste notre gouvernement, tout le monde est ouvert à des discussions. Il y a des discussions qui se tiennent présentement. Vous allez peut-être être surpris du nombre de discussions que nous avons avec nos collègues des autres partis. Malgré la vigueur des débats à la période des questions, il reste que le premier ministre souhaitait que nous ayons un Parlement de collaboration et d'échange, fraternel presque. Et je vous prends à témoin, maintenant nous avons plusieurs discussions qui nous... que nous amenons, à avoir les meilleures motions possible. Peut-être que ça ne fonctionnera pas tout le temps, mais on essaie grandement.

Journaliste : Mais, sur ce sujet précis, est-ce que...

M. Fournier : Il y a des discussions présentement. Je ne peux pas vous en dire plus, parce que je sais qu'il y a des discussions, mais je ne suis pas partie aux discussions. Donc, je ne peux même pas en dire plus. Vraiment.

Journaliste : ...sur un autre sujet et...

M. Fournier : Je pense que je vais être obligé de passer à quelqu'un qui n'a pas eu la parole, peut-être.

Journaliste : Je lui laisse la parole...

Journaliste : Lui aussi, c'est sur un autre sujet, je pense.

Journaliste : C'est ça, en parlant de rapports fraternels, justement, vous vous êtes levé en Chambre pour parler... je vous paraphrase un peu, de bassesse dans le cas de M. Alexandre Cloutier. Expliquez-moi pourquoi, là, son intervention, vous la jugiez basse?

M. Fournier : C'est un amalgame. C'est de prêter des intentions, qui est contre le règlement d'une part, mais qui est franchement sans aucune commune mesure avec le sujet dont on parle. Honnêtement, il faut, quand on se lève, qu'on ait un peu de substance, et du salissage pour du salissage ne me semble pas la bonne technique. Mais, ceci étant dit, dans le Parlement, vous savez, les gens sont responsables de leurs paroles. Il vivra avec ses paroles.

Journaliste : …en intervenant de cette façon-là, que vous connaissez les motifs de la décision de la ministre.

M. Fournier : Je sous-entends… En écoutant la question, n'importe qui qui a écouté la question peut comprendre qu'on est allé pas mal, pas mal loin. La même personne s'est levée, la semaine passée ou il y a 10 jours, pour dire que cette personne-là avait été nommée DPCP adjoint, puis là aujourd'hui cette personne-là n'est plus bonne parce qu'elle était dans un autre rôle.

Évidemment, la contradiction est plus qu'apparente parce que le seul objectif de l'intervention, c'est de salir. Je crois que ceux qui sont motivés par cette seule intention devraient se poser des questions lorsqu'ils aspirent à des positions supérieures. Mais, une fois qu'on donne ce conseil, gentil, de pouvoir s'améliorer, peut-être qu'il peut, à l'avenir, s'améliorer. Je lui souhaite, d'ailleurs.

Le Modérateur : Merci. Micro de gauche.

Journaliste : Oui. Bonjour, M. Fournier. Justement, une question de transparence. Pouvez-vous exprimer clairement vos intentions concernant la motion de la CAQ sur la contribution des élus de l'Assemblée nationale à leur régime de retraite? Est-ce que vous pouvez l'appuyer demain, alors que votre position a toujours été jusqu'ici que, oui, on est prêts, comme élus, à cotiser à hauteur de 50 %, mais ça doit s'inscrire dans une révision globale de la rémunération?

M. Fournier : Alors, je vous invite, parce que loin de moi l'idée de vous empêcher de suivre avec attention les débats de l'Assemblée… dans 30 minutes, le spectacle commence. Vous allez pouvoir entendre les arguments qui seront donnés. Ces arguments vous permettront de voir qu'à la lecture même de la motion, à la lecture même, attentive, de la motion, tous les éléments des positions que nous avons prises depuis se retrouvent là-dedans. Mais honnêtement, je ne veux pas vous empêcher d'avoir le bonheur d'écouter toutes les interventions qui vont se faire d'ici 30 minutes.

Journaliste : Mais ces débats-là se font…

M. Fournier : À l'Assemblée nationale.

Journaliste : Oui, dans l'esprit de pouvoir appuyer une version amendée de la motion?

M. Fournier : Non, non, non. Je vous ai dit de lire la motion, et vous allez retrouver, dans la motion telle qu'elle est… on peut toujours ajouter un, ou deux, ou trois mots pour qu'elle soit encore plus éloquente, mais déjà, dans son contenu, vous allez, si vous la lisez très bien, méticuleusement, vous allez vous apercevoir qu'elle reprend les idées que nous avons toujours mentionnées.

Le Modérateur : Merci.

M. Fournier : Alors, c'est ça, je vais aller faire la partie en anglais un peu plus loin. Merci beaucoup.

(Fin à 14 h 33)