(Onze heures vingt-huit minutes)
M. Moreau
: Je n'ai pas
besoin d'introduire. Posez vos questions.
Mme Prince (Véronique)
:
C'est quoi, les amendements que vous êtes prêts à faire pour que le projet de
loi…
M. Moreau
: Alors,
essentiellement, hier, tout ce qu'il y a eu, c'est un amendement que nous
sommes prêts à accepter sur la question des retraités. Hier, ce qui a été
discuté, c'est : les retraités doivent partager 50-50 le déficit passé et ils
le font à partir d'une suspension… pour ceux qui sont indexés, d'une suspension
de leur indexation. Alors, hier, ce à quoi… nous avons accepté… parce qu'on a
toujours dit que les retraités, c'était une mesure de dernier recours...
essentiellement, c'est de dire : Il y aura suspension d'indexation, et,
lorsque nous allons rétablir cette indexation-là dans une période de trois ans,
parce que les… c'est assez technique, là, mais les évaluations actuarielles se
font aux trois ans, on va tenter de compenser, si le régime fait des surplus,
la période de trois années où il y a eu une suspension. Alors, essentiellement,
c'est ça.
Et il y a un élément d'assouplissement où
on a dit, autant, ça, pour les… l'amendement est passé depuis un certain temps…
autant pour les cotisants actifs que pour les retraités, la règle, c'est un
partage 50-50. Mais, comme les municipalités nous ont demandé une souplesse de
négociation, on a dit : À moins que les parties s'entendent, et, si elles
s'entendent, ça ne peut pas être plus que dans une fourchette de 45-55. Alors,
essentiellement, c'est ça.
M. Ouellet (Martin)
: Alors,
ils vont pouvoir...
Une voix
: …
M. Ouellet (Martin)
:
Attendez une petite seconde. Vous allez donc rembourser la suspension
d'indexation?
M. Moreau
: Non, non,
non. On ne rembourse pas; tout se fait à l'intérieur du régime de retraite. Je
reprends, je le sais que c'est technique.
Alors, vous êtes un retraité. Vous êtes un
retraité dans un fonds de pension indexé. Vous avez un déficit, vous devez en
assumer 50 %. On suspend votre indexation automatique. Cette suspension-là
se fait lorsqu'il y a une évaluation actuarielle à l'an 1. Les évaluations
actuarielles se font aux trois ans. À l'an 3, on fait une nouvelle évaluation
actuarielle. Si cette évaluation actuarielle nouvelle indique qu'il y a des
surplus, on rétablit l'indexation, mais le projet de loi, à l'origine,
rétablissait l'indexation pour l'avenir. L'amendement fait en sorte que, si les
surplus sont suffisants, on va donner un…
Journaliste
: …
M. Moreau
: Bah! ce
serait… Ce n'est pas, effectivement, rétroactif, mais on va donner une
compensation pour la partie perdue des trois premières années de suspension.
M. Ouellet (Martin)
:
Oui, bien là, ça ressemble pas mal à une rétroaction.
M. Moreau
: Vous
pourriez l'exprimer comme ça, ce n'est pas exactement de la rétroaction parce
que c'est versé, à compter du rétablissement de la prime, seulement s'il y a
des surplus en quantité suffisante. Le premier élément, c'est tenter de
compenser l'élément des trois premières années suspendues, puis, après ça, on
rétablit l'indexation pour l'avenir.
Mme Biron (Martine)
:
Après trois ans, l'indexation se poursuit?
M. Moreau
:
C'est-à-dire, il faut toujours que ce soit correspondant à la santé financière
du régime. La situation c'est la suivante : vous avez des retraités qui
sont indexés automatiquement, indépendamment quel est l'état de santé de leur
régime. Alors, s'il y a un déficit, il y a une indexation automatique, on
continue d'indexer puis on creuse le déficit.
Le projet de loi n° 3, ce qu'il dit à
l'égard des retraités, c'est une mesure de dernier recours, on dit : Si
vous n'avez pas, à une évaluation actuarielle, un régime qui est totalement
capitalisé, on suspend l'indexation automatique et on ne rétablira qu'une
indexation ponctuelle en fonction de la santé du régime. Donc, pour rétablir
l'indexation, il faudra que l'évaluation actuarielle indique que le régime est
pleinement capitalisé et qu'il peut payer l'indexation.
L'amendement que nous avons apporté fait
en sorte que, lorsqu'elle aura été suspendue, on pourra commencer à voir la
perte économique des trois années de suspension d'indexation. Si le régime est
suffisamment en santé, on pourra commencer à le rétablir et après, toujours
s'il est en santé, rétablir une indexation ponctuelle dans l'avenir. Je sais
que c'est compliqué, là, mais…
M. Chouinard
(Tommy)
: …l'autre amendement?
M. Moreau
:
L'autre?
M. Chouinard
(Tommy)
: Le 55-45.
M. Moreau
:
Ah! c'est-à-dire que ce qu'on dit, c'est… Le principe de base est maintenu. On
dit : Le partage des déficits se fait 50-50, à moins que les parties
négocient dans une fourchette… Au départ, on avait mis une fourchette possible
de 40-60. Là, on a dit : c'est 45-55 si elles s'entendent. Si les parties
ne s'entendent pas, c'est 50-50. Le principe…
M. Chouinard
(Tommy)
: …deux parties, la municipalité, le syndicat, il
faudrait qu'ils consentent à ça. Donc, si…
M. Moreau
: Alors, le
principe de base là, la loi dit : C'est 50-50. Mais, si vous vous
entendez, là, puis que vous voulez négocier, vous pouvez arriver à 45-55. Si
vous ne vous entendez pas, c'est 50-50. Alors, c'est ça. Donc…
Mme Biron (Martine)
:
Dernière question sur l'ensemble. Vous avez ficellé ça hier, c'est ça que je
comprends.
M. Moreau
: C'est-à-dire
qu'hier, essentiellement, on a demandé au Parti québécois s'il souhaitait faire
sortir le projet de loi ou non de commission parlementaire. On a eu des
discussions et on en est venus à la conclusion que le projet de loi devait
cheminer. Et essentiellement, ce qui a fait l'objet de la négociation, c'est la
question très technique des retraités, avec laquelle on n'est pas en désaccord parce
qu'on a toujours dit : La question des retraités, ça ne touche que les
retraités qui ont une indexation, ça doit les toucher en dernier recours et ça
doit être rétabli de façon prioritaire.
Alors, l'amendement auquel on a acquiescé
hier vient, si vous voulez, accentuer encore davantage l'idée qu'il s'agit d'un
recours de dernière instance et un rétablissement le plus rapide possible avec
le moins d'impacts économiques sur les retraités.
M. Caron (Régys)
: Ça
peut toucher combien personnes?
M. Moreau
: Ah! je ne
serais pas capable de vous le dire. Bien, c'est-à-dire que, regardez, les
retraités qui sont pleinement indexés, il y en a 3 200, mais je ne pense
pas que ça toucherait… parce que les autres… Il y en a plus que ça qui sont
partiellement indexés, mais totalement indexés, il y en a 3 200 sur…
M. Ouellet (Martin)
: Mais
ça peut toucher autour de, quoi, 1 000 personnes?
M. Moreau
: Non, peut-être…
Bien, les 3 200, s'ils sont indexés de façon automatique et que leur
régime de retraite… parce que je ne peux pas vous dire que, dans les
3 200, leur régime de retraite n'est pas 100 % capitalisé. Mais ce
que je vous donne comme ordre de grandeur, c'est peut-être quelques milliers de
personnes, là.
Mme Plante (Caroline)
: Mr. Moreau, can you describe the amendment that you're…
M. Moreau
: Yes. It's a very technical amendment. The idea is to try to
compensate the loss, the capital loss of the suspension of the indexation when
you're a retiree. For instance, you have an evaluation of the situation at year
1; then, if you're undercapitalized, there's a suspension of your indexation.
It will be reestablished after three years if the capital is there. If it's
underfunded, then there is no reestablishment of the indexation. But if there
is, if you're fully funded, then it will be possible… it's not a retroaction,
but it will be possible to go back in time and to try to compensate the loss
that you have between year 1 and year 3. And then, if the fund is well funded,
you will have your indexation on the basis that the pension plan is well
funded. If it's not again in the future, there will be a new suspension of the
indexation. There will be no more automatic indexation.
Mme Plante (Caroline)
: And the 55-45?
M. Moreau
: And the 55-45. The principle of the law remains the same. For the
retirees and for the active employees, it will be split 50-50 between the
municipality… I mean, the deficit will be split 50-50 between the municipality
and the employees and the municipality and the retirees, unless they agree,
both of them, municipality and the employees, to share on a different basis,
which has to be, at the most, 55-45.
Mme Plante (Caroline)
: Does the PQ agrees with all of this?
M. Moreau
: Exactly.
Mme Plante (Caroline)
: The PQ is on board?
M. Moreau
: Exactly, and that's the reason why we think that we will be able to
come out of the commission by
tomorrow evening and that the law will be adopted next week. Thank you.
(Fin à 11 h 37)