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Point de presse de M. Stéphane Bédard, chef de l'opposition officielle, et M. Mathieu Traversy, porte-parole de l'opposition officielle en matière de famille et de lutte contre l'intimidation

Version finale

Thursday, November 27, 2014, 9 h 30

Hall principal de l'hôtel du Parlement, hôtel du Parlement

(Neuf heures trente et une minute)

La Modératrice : Alors, bonjour à tous, bienvenue à cette conférence de presse. D'abord, prendra la parole Mathieu Traversy, député de Terrebonne et porte-parole en matière de famille; ensuite, prendra la parole le chef de l'opposition officielle, M. Stéphane Bédard. Ce sera suivi du président-directeur général de l'Association québécoise des CPE, M. Louis Senécal, et, finalement, la présidente du conseil d'administration de l'association, Mme Gina Gasparrini.

M. Traversy : Merci beaucoup de vous être déplacés ce matin. Nous assistons aujourd'hui à des événements assez rarissimes et d'une gravité, quand même, exceptionnelle. Depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement libéral, vous avez vu les nombreux rebondissements qui ont eu lieu dans le dossier famille depuis la dernière élection du 7 avril dernier, des rebondissements qui ont amené à des trahisons de promesses électorales, qui ont amené les libéraux à changer complètement leur discours du moment où ils étaient en campagne à celui où ils ont été au pouvoir. Ils ont berné la population du Québec, les ont trahis, ont trahi leurs partenaires du milieu, mais également trahi les familles du Québec qui, depuis des semaines, vous le savez, tentent de lancer un cri du coeur à la ministre Francine Charbonneau pour lui demander de revenir en arrière, de revenir à la raison, d'écouter leurs préoccupations et de respecter l'engagement solennel que ce parti avait tenu face à la population dans le cadre de notre élection démocratique du printemps dernier.

Aujourd'hui, on peut comprendre la population du Québec d'être cynique envers ses politiciens lorsque nous voyons de tels comportements. Pour le Parti québécois, c'est inacceptable. Nous demandons donc aujourd'hui aux libéraux de faire face à leurs promesses et à leurs gestes. Nous allons déposer une motion de censure, une motion qui est extrêmement rare, qui arrive dans des cas exceptionnels et qui est un outil législatif importantpour une opposition officielle. Nous l'utilisons lorsque les promesses sont rompues, nous l'utilisons lorsque le bris de confiance est irrémédiable.

Il y a quelque chose de démocratique qui ne marche pas dans la stratégie libérale actuelle et il est temps que ce gouvernement y fasse face. Nous allons demander aujourd'hui à chaque député du Parti libéral de se lever, de regarder dans les yeux les électeurs et les jeunes familles du Québec et leur demander de trancher entre leurs promesses électorales, entre la défense des jeunes familles, la défense du réseau de la petite enfance du Québec ou encore l'idéologie comptable du président du Conseil du trésor, M. Martin Coiteux. Cette situation est inacceptable, et, cet après-midi, nous allons les forcer à faire face à leur trahison électorale. Je passerai maintenant la parole au chef intérimaire de l'opposition, M. Stéphane Bédard.

M. Bédard : Bon, merci, Mathieu. Effectivement, c'est une journée où on est tristes. En même temps, le gouvernement compte sur une chose, c'est que les gens baissent les bras, que l'imposition de la taxe famille va exister et que les gens vont laisser aller ultimement ce choix qui a été fait par le gouvernement. Et moi, ce que je veux dire au gouvernement qu'on ne lâchera pas. On va continuer à appuyer les familles, appuyer le réseau, appuyer les enfants du Québec, parce qu'on ne peut pas, à partir, je vous dirais, d'un choix, là, qui est exprimé depuis quelques semaines, mettre fin à ce qui est de plus précieux au Québec, notre politique familiale. Ce n'est pas strictement un choix budgétaire, c'est un choix de société, et le gouvernement avait dit exactement le contraire pendant la campagne électorale.

Les promesses ont été rompues, oui, par le gouvernement, mais, à trois reprises, la première en disant, évidemment, qu'il n'y aurait pas de choc tarifaire, qu'il n'y aurait pas de hausse substantielle pour les tarifs en garderie, mais, en même temps, le gouvernement s'est engagé à continuer à développer le réseau. Et il l'a dit encore, souvenez-vous, un peu après le budget, lors de la lecture du budget. Ils font exactement le contraire jusqu'à maintenant.

Nous, ce qu'on demande à tous les députés, c'est de faire entendre leur voix auprès du gouvernement, d'entendre leurs familles dans leurs comtés, parce qu'on arrive à la période des fêtes, et le mouvement de réprobation et même littéralement d'écoeurement des familles du Québec, bien, il ne cessera pas, lui, parce que les taxes, elles vont s'appliquer tout le temps. C'est un mauvais choix pour le réseau, c'est un mauvais choix pour les familles, mais c'est surtout un mauvais choix pour le gouvernement. Ça va avoir de l'impact négatif sur la situation des femmes, un impact négatif sur l'emploi, et ce choix-là ne peut, en aucun temps, être appuyé par l'opposition officielle.

Donc, on va demander aux députés, à tous les députés de tous les partis de se lever pour exprimer ce qu'ils pensent vraiment de ce qu'on doit faire avec cette politique familiale. Est-ce qu'on doit la charcuter? Est-ce qu'on doit y mettre fin, ou on doit plutôt la maintenir parce qu'il y va de l'avenir de nos enfants? Donc, je suis très heureux d'être accompagné par les gens du réseau, qui s'occupent de nos enfants tous les jours. Puis ce qu'on doit dire au gouvernement : Comme eux, on ne lâchera pas prise. Ce n'est pas une décision unilatérale du gouvernement qui va nous faire fléchir sur l'importance d'être fou de nos enfants au Québec. Merci. M. Senécal.

M. Senécal (Louis) : Alors, bonjour. C'est un moment qui est sérieux et assez grave. La raison pour laquelle on est ici pour soutenir l'opposition dans son dépôt de motion de censure, c'est en raison du fait que les canaux de communication sont brisés entre les familles et le gouvernement libéral qui est majoritaire, alors on appuie cette démarche-là.

 Les libéraux disent qu'ils se préoccupent des familles. Alors, on va partir en tournée, nous, lundi, pour aller expliquer aux familles comment les libéraux se préoccupent de leur sort. Comment ils le font? Bien, c'est en attaquant les parents. C'est sans précédent. Hier, Mme Charbonneau, la ministre de la Famille, le premier projet de loi qu'elle a déposé est un projet de loi qui sanctionne les familles. Imaginez le monde à l'envers. La ministre de la Famille, dans son premier geste législatif, sanctionne les familles. C'est à n'y rien comprendre.

Le problème n'est pas un problème de places fantômes. En fait, oui, les vraies places fantômes sont celles que le gouvernement libéral refuse de créer, parce que, si les places étaient existantes, il n'y en aurait pas de problématique.

Alors, on a refusé d'abord de financer les places. On a annoncé cette semaine que le projet de financer… le projet de développer des places devait être financé à 50 % par les CPE. Après avoir reporté dans le temps à 2021 le développement des places, bien là on vient finalement dire à plus de 95 % des places qui avaient pourtant été allouées qu'elles ne pourront pas aller de l'avant parce que, finalement, les CPE n'ont pas les sommes d'argent suffisantes, qu'on leur a coupées dans leurs actifs au printemps dernier. Donc, le réseau ne pourra pas se développer, c'est donc une promesse brisée.

Alors, comment on se préoccupe des parents? Deuxième item, en augmentant les tarifs. 20 $ pour une famille avec un revenu de 150 000 $, ça représente un petit brin, selon la ministre, un petit brin de 4 000 $ par enfant. C'est scandaleux d'affirmer, d'abord, de cette manière-là, «un petit brin». C'est scandaleux! Pour moi, 4 000 $, ce n'est certainement pas un petit brin et, pour la population du Québec qui n'arrive pas, ce n'est certainement pas un petit brin non plus. On ne va pas investir la hausse dans les services de garde non plus, alors on crée une taxe famille. On l'a répété à différents moments, mais on continue de le répéter, c'est d'une injustice incroyable. Les parents n'ont pas à payer pour un déficit qui appartient à tout le monde, et c'est ce qui se passe avec l'augmentation qui ne sera pas réinvestie dans les tarifs... dans les services de garde.

Alors, l'augmentation des tarifs, c'est une promesse brisée; le développement des places, c'est une autre promesse brisée; et l'attaque aux parents par la sanction dans un premier projet de loi que la ministre dépose — et, encore une fois, elle le fait avec fierté — c'est scandaleux. Alors, on est ici pour appuyer le gouvernement, parce que, si les libéraux se préoccupent des familles de cette façon-là, bien, les familles nous appellent pour nous demander : Pouvez-vous leur dire d'arrêter de se préoccuper de nous pour qu'ils se préoccupent un peu des autres? Merci.

Mme Gasparrini (Gina) : Bonjour. Nous constatons que le gouvernement procède à une attaque en règle des CPE. Depuis des années, les libéraux ont reporté le développement de places. Ils reprennent aujourd'hui là où ils avaient laissé en 2012, mais ils nous trouveront sur leur chemin. Nous ne les laisserons pas démanteler le réseau de qualité si cher aux familles et qui fait la fierté du Québec.

L'approche à court terme, à courte vue du gouvernement, purement comptable, met en péril l'égalité des chances des générations à venir. Les CPE sont le choix des parents, c'est aussi un choix de société. Les CPE offrent des services de qualité, des éducatrices formées, un accueil unique pour tous les enfants, quels que soient leurs besoins. Comme directrice de CPE, je vois au quotidien l'importance que nos établissements ont pour les familles et le milieu. Oui, nous sommes le levier de développement économique, parfois une roue de secours et presque toujours des membres de la famille sur qui on peut compter.

Comme présidente du conseil d'administration de l'AQCPE, je suis extrêmement inquiète. Nos membres le sont tout autant. Depuis quelque temps, chaque jour, ils me témoignent leur désarroi. Ce sont eux qui répondent aux inquiétudes des parents, eux qui ont investi énergie et ressources pour développer de nouvelles places qui répondent au besoin du milieu. Et ce gouvernement, qui n'a pas à coeur l'intérêt de toutes les familles, reporte ses projets, augmente les tarifs, sanctionne les familles. Il est temps de se demander, comme société, ce que nous voulons vraiment. Veut-on le meilleur pour nos enfants? Sommes-nous toujours fous de nos enfants? Le gouvernement nous a asséné un coup de massue, mais nous sommes forts. Nous poursuivons la mobilisation et invitons toutes les familles du Québec à y prendre part. Merci.

La Modératrice : Pour la période de questions, je vais vous demander de poser votre question et votre sous-question au micro. On va commencer avec le micro de gauche. Véronique Prince, TVA.

Mme Prince (Véronique) : Ma question serait pour M. Senécal, peut-être. M. Senécal, on comprend la pression des parents de payer cinq jours-semaine, alors qu'ils n'envoient que quatre jours-semaine, par exemple, leur enfant en CPE. Ils ont une pression énorme. On comprend également la pression des CPE qui, pour rentrer aussi dans leurs revenus, demandent à ce que ce soit cinq jours-semaine qu'ils soient payés.

Mais, en même temps, comment on devrait s'attaquer au problème des places fantômes alors qu'on a l'air d'être dans une situation sans issue? Parce que la commission permanente de révision des programmes disait que c'est à peu près 280 millions de dollars qui est perdu par rapport aux places fantômes. Vous proposez quoi, vous?

M. Senécal (Louis) : Bien, d'abord, on va enlever un certain nombre de mythes, là, dans cette affirmation-là de Mme Robillard. Le chiffre avancé par Mme Robillard correspond, par enfant, à 45 jours d'absence, O.K., si on fait la division. Ce 45 jours là, il y a 13 jours fériés, il y a 15 jours de vacances, hein? On est contents quand les parents s'en vont en vacances; j'espère qu'on n'est pas en train de dire que ce n'est pas une bonne chose. Il y a cinq jours à Noël qui sont également prévus. Ça fait que, quand on fait la soustraction des ces éléments-là, bien, on arrive avec un 12 jours de maladie, donc peut-être une journée par mois où l'enfant a le droit d'être malade et d'être avec ses parents. Alors, c'est ça, le chiffre dont on parle, là. Il ne faudrait quand même pas non plus exagérer.

Ceci étant dit, c'est vrai qu'il y a un problème de système. Le problème, c'est un problème de système. La base du financement est fondée sur les jours d'occupation, et, par exemple, dans le système scolaire, là, vous allez convenir avec moi que les parents reçoivent une lettre une fois par année où on dit : Aujourd'hui, on prendra les présences, et le financement pour l'année va être attribué en fonction de la présence de cette journée-là, et, en CPE, ce n'est pas comme ça que ça fonctionne. Alors, effectivement, il faut trouver une solution, mais ce n'est certainement pas en nous refusant accès à son bureau, en n'appelant pas les partenaires pour participer à une réflexion.

C'est nous qui connaissons la problématique au quotidien. On est capables de trouver des solutions, mais ce n'est pas les parents qui ont à subir les inconvénients du manque de leadership d'un gouvernement qui ne consulte pas ses partenaires qui connaissent le sujet.

Mme Prince (Véronique) : Vous dites que vous n'avez pas de contact avec la ministre.

M. Senécal (Louis) : Non, absolument pas, d'aucune manière. C'est une première. L'AQCPE existe depuis 11 ans, et il n'y a jamais eu de gouvernement… même le gouvernement libéral qui a précédé le gouvernement du Parti québécois n'a jamais été, de cette manière-là, aussi peu soucieux d'avoir des contacts avec le réseau qui représente 75 % des CPE au Québec.

Mme Prince (Véronique) : J'aurais juste une dernière question. Avec ce projet de loi là, pour les CPE, ça peut représenter combien en perte de revenus? Parce que vous allez en perdre, des revenus, là, si les enfants maintenant vont trois jours-semaine, ils ne paient pas cinq.

M. Senécal (Louis) : Bien, nous autres, on est à l'étape de calculer les conséquences, mais honnêtement, là, la vraie conséquence, pour l'instant, qui nous préoccupe, c'est celle qui est liée aux parents parce que les parents sont doublement victimes dans cette affaire-là. Non seulement on leur dit : Vous n'avez pas de place, puis on va les reporter ou les empêcher… N'oublions pas, hein, qu'en finançant 50 % des projets ce que ça revient à dire, c'est qu'il y aura 90 projets… 90 % des places annoncées qui ne vont pas se matérialiser. Ça fait que les parents n'auront pas de place. Ce n'est certainement pas en n'ayant pas de place qu'on va régler le problème.

Nous, ce qu'on dit : Ayons un courage, au Québec, de revenir sur les bases solides d'un Québec fou de ses enfants. Investissons pour que tout le monde ait accès à une place, et il n'y en aura plus de problème. Le calendrier des naissances au Québec, là, ce n'est pas un calendrier qui est réglementé à ce que je sache, et là, bien, il faut faire rentrer dans les petites cases, là, les naissances en fonction d'un calendrier scolaire. Alors, c'est certain qu'il faut qu'on trouve des solutions, mais, en même temps, sanctionner les parents, ça n'a aucun sens, hein?

La Modératrice : Davide Gentile, Radio-Canada.

M. Gentile (Davide) : Je répète la question, M. Senécal : Qu'est-ce que vous avez proposé, vous, à la ministre là-dessus, si vous avez proposé des solutions?

M. Senécal (Louis) : Bien, dans le cadre du chantier, là, qui a donné lieu au rapport Boisvert, qui est un rapport gouvernemental, on était d'avis qu'effectivement il fallait revoir l'ensemble du financement parce que ses règles actuelles ne correspondent plus aux besoins d'aujourd'hui.

Alors, ce n'est pas en faisant des coupes paramétriques pendant les 10 dernières années, qui ont amputé de 250 millions le réseau, et en préservant le fondement même de ce financement-là sur une base de journées d'occupation qu'on va continuer à pouvoir trouver des solutions. Il faut revoir l'ensemble et prendre pour acquis qu'un enfant a le droit d'être malade, a le droit de passer du temps avec ses parents, a le droit d'être avec ses grands-parents, et que ce n'est pas sur ces bases-là qu'on va financer. Parce que sinon, si c'est ça qu'on fait, on revient à dire qu'on aurait théoriquement une liste d'attente d'enfants qui pourraient combler les places d'un enfant qui a de la fièvre un matin. C'est ça qu'on vient de dire, là; on va aller chercher, sur une liste d'attente, un enfant à quelque part, puis on va lui dire : Tu vas occuper une place d'un enfant qui vient de quitter. Ce n'est pas comme ça que ça fonctionne. Un enfant, on le prend pour ce qu'il est, on prend les parents pour ce qu'ils sont. C'est les premiers éducateurs de leur enfant, et on souhaite qu'ils soient investis, et le Québec va être de bons parents, mais la ministre de la Famille, dans son premier geste législatif, fait la démonstration que ce n'est pas ce qu'elle pense.

M. Gentile (Davide) : Mais ce serait quoi? Un financement par enfant au lieu d'avoir un financement à la journée?

M. Senécal (Louis) : Bien, je vous ai donné l'exemple scolaire, c'est une des hypothèses possibles. Il faut le regarder une base annuelle puis prendre pour acquis qu'évidemment, dans le contexte des CPE, contrairement au contexte scolaire qui commence en septembre pour tout le monde, bien, on est ajustés en CPE parce que les enfants quittent nos CPE pour s'en aller à l'école. Alors, il faut prendre pour acquis qu'il peut y avoir un décalage entre les naissances au Québec et le fameux mois de septembre. J'espère qu'on n'est pas en train de dire qu'au Québec on doit faire les enfants en février et mars pour rentrer dans un calendrier qui ferait plaisir à la ministre de la Famille, là.

Journaliste : Vous parlez de l'exemple du milieu scolaire, donc des services de garde en milieu scolaire, mais en milieu scolaire, quand l'enfant ne va pas au service de garde, par exemple pour une journée pédagogique ou l'été, ils ne paient pas...

M. Senécal (Louis) : Non, mais je vous parle des...

Journaliste : ...et l'État non plus.

M. Senécal (Louis) : Mais je vous parle de l'école. Je vous parle de l'école, pas les services scolaires de garde. Je vous parle de l'école. Quand on est à l'école, un enfant va avoir une place, évidemment, à l'école, et on finance en fonction d'une journée où on a pris les présences cette journée-là. Puis c'est un financement qui est annuel, malgré le fait que, pendant l'été, les écoliers sont en vacances, malgré le fait qu'ils sont en vacances aussi pendant la période de Noël et malgré le fait que les écoliers vont aussi être malades à certains moments dans l'année. On n'est pas en train de dire aux écoles : parce que des enfants sont malades, on va couper dans votre financement. Et on n'est surtout pas en train de dire : parce qu'ils sont malades, on va sanctionner les parents. Alors, pourquoi est-ce qu'on le ferait en petite enfance? Pourquoi les règles seraient différentes? C'est ça qui n'a pas d'allure.

Journaliste : Vous dites : C'est déplorable que la ministre veuille sanctionner les parents, là, dans le cas de son nouveau projet de loi. Vous proposez quoi? Que les parents ne soient pas sanctionnés, seulement les garderies?

M. Senécal (Louis) : Non, on propose de travailler sur les vrais problèmes, qui est le problème du développement de places. Quand on va avoir le courage, au Québec, de créer des places pour l'ensemble des besoins, pour l'ensemble des parents, ces situations-là n'arriveront pas. C'est des situations qui sont venues d'un système qui ne répond pas à la demande. Alors, ça s'est créé juste à cause de ça.

Et regardons les dernières années, là. Les 10 dernières années ont été dirigées en grande partie par le Parti libéral, et le développement de places s'est fait à un rythme très lent. Et là on est presque arrivés, là, au moment où on va être capable d'offrir une place par enfant, mais ce n'est pas ce qu'on fait. Ce qu'on fait, c'est qu'on dit : Avant d'arriver à cette étape-là, on va juger les parents sur les bases d'un système qui fonctionne mal. Reprenons, là, la logique au départ, et assurons les besoins des parents en leur donnant une place, puis, après ça, on va avoir réglé, moi, je dirais, plus qu'une moitié du… 50 % du problème, certainement.

Journaliste : Donc, si je vous comprends bien, il ne faudrait ni sanctionner les parents ni les garderies pour les fameuses places fantômes.

M. Senécal (Louis) : Ce que je vous dis, c'est qu'il faut avoir le courage, quand on est ministre de la Famille, de s'attaquer aux vrais problèmes. Puis des fois, avoir du courage, c'est d'investir dans une solution, et non pas de pénaliser des gens qui n'ont rien à voir avec le problème. C'est ça que je dis.

La Modératrice : Michel Pépin, Radio-Canada.

M. Pépin (Michel) : Oui, bonjour. Est-ce qu'actuellement… J'ai manqué un petit bout de la conférence de presse, vous me pardonnerez, peut-être que je reviens sur des choses. Mais actuellement, si un enfant est malade, est-ce que la fiche d'assiduité dit : présent? Est-ce que, s'il dit absent, normalement, il n'est pas calculé, si je comprends bien? Quelle est la réalité?

M. Senécal (Louis) : Moi, je vais régler quelque chose. Je vous remercie de la question, je vais régler quelque chose avec vous. Les situations qui figurent sur les documents, évidemment qu'on fait la promotion qu'elles représentent la réalité, évidemment qu'on ne fait pas la promotion de faire de fausses déclarations dans une fiche d'assiduité. Et, clairement, la grande majorité des gestionnaires dans notre réseau s'assurent que ce soit fait correctement.

Mais le problème n'est pas là, comme je le disais. Le problème vient du fait que, s'il y avait suffisamment de places, cette pression-là n'existerait pas. Et les parents, quand ils ont une place, bien, ils cherchent à la garder, cette place-là. Et il y a différentes problématiques qui se sont installées au cours des années, et, plutôt que de régler ça en développant des places, bien, on sanctionne les parents.

M. Pépin (Michel) : Je veux revenir sur une statistique évoquée par la commission Robillard, également qui vient du ministère de la Famille, qui m'a confirmé les mêmes chiffres ce matin. Les 10 millions de jours entre les jours d'occupation prévus, si je comprends bien, les jours de présence réelle… Est-ce que ces 10 millions de jours, qui représentent 280 millions de dollars, semble-t-il, est-ce que vous recevez ces sommes-là ou vous ne les recevez pas, en fait?

M. Senécal (Louis) : En fait, ce que j'ai mentionné tantôt, c'est que ce 10 millions de jours là, quand on le divise par le nombre d'enfants qui occupent ces places-là, ça revient à 45 jours par enfants. Et, dans les 45 jours, vous avez 13 jours fériés, vous avez 15 jours pour les vacances des fêtes... pour les vacances d'été, vous avez cinq jours à Noël, et il vous reste 12 jours pour que l'enfant soit malade. C'est ça qui est le 10 millions de jours dont Mme Robillard parle.

M. Pépin (Michel) : Ce n'est pas prévu dans la fiche d'inscription, ça, au départ, qu'il y a des jours fériés, il y a ci, il y a ça ou ainsi de suite?

M. Senécal (Louis) : Non, mais ce que je dis, c'est que Mme Robillard laisse entendre par ses propos — puis, dans le rapport, c'est ce qu'elle laisse entendre — c'est que ce sont des places qu'on pourrait faire occuper par quelqu'un d'autre ou attribuer par quelqu'un d'autre. Mais, je veux dire, on ne va pas attribuer des places qui sont laissées vacantes parce que les gens sont partis en congé à Noël puis on ne va pas le faire parce qu'un enfant, un matin, va dire qu'il a la fièvre, et puis là ça laisse une place vacante. Il n'y a pas une liste virtuelle qui nous permet d'aller chercher un enfant pour aller l'envoyer sur une place qui est vacante parce que l'enfant est malade.

M. Pépin (Michel) : Et ce ne sont pas des places payées. Donc, vous ne recevez pas la subvention pour...

M. Senécal (Louis) : Non. Non, non, ces places-là sont payées. Ces places-là sont payées comme le financement scolaire va être un financement annuel, même s'il y a de grandes périodes dans l'année où les étudiants et les élèves ne sont pas dans l'école. C'est un financement qui est annuel. Alors, c'est logique qu'on ait une certaine flexibilité, parce que, si c'était calculé comme je viens de vous le décrire, ce serait difficile à assumer, là.

La Modératrice : Martin Croteau, LaPresse.

M. Croteau (Martin) : Bonjour. Vos membres sont-ils en mesure... parce que je comprends vos arguments contre la réforme qui est proposée. Mais, sachant que le gouvernement est majoritaire et qu'il y a de fortes chances qu'elle soit adoptée, est-ce que vos membres peuvent adopter des aménagements, justement, pour combler ces fameuses places fantômes et éviter des amendes aux parents?

M. Senécal (Louis) : Bien, d'abord, je veux revenir sur la terminologie, là. Moi, je refuse de dire qu'il y a des places fantômes. Les places fantômes sont celles que le gouvernement libéral n'a pas créées. Les membres vont être en mesure de s'ajuster à partir du moment où le problème va être assumé, quand le gouvernement va prendre ses responsabilités. Il y a une partie, là, que le gestionnaire fait depuis 10 ans en voyant ses subventions coupées annuellement. Il y a 250 millions de coupés depuis 10 ans. Il y a 70 millions, en arrivant, que le gouvernement libéral a coupés.

Et je vous explique un détail important. Là, on vient de dire que ça prend 50 % de financement qui vient du CPE pour faire les places que Mme Charbonneau a décrites. Je vais vous donner un exemple. Le CPE la Planète soleil à Chibougamau, il y a 550 000 $ qui étaient disponibles et qui avaient été affectés dans leur actif. Ça avait été fait dans le but de construire un CPE, O.K.? En arrivant au pouvoir, le gouvernement a dit : Vous ne pouvez pas garder ce surplus-là, ce surplus-là retourne dans les coffres de l'État. Et, il y a quelques jours, on est venus leur dire à eux : Vous devez financer 50 % du projet, 550 000 $ est nécessaire. On vient d'aller chercher l'argent qui n'était pas… qui était attribué pour le financement de places qui régleraient la problématique dont on parle aujourd'hui dans le cas des sanctions de parents, mais on a enlevé l'argent pour pouvoir développer ces places-là.

M. Croteau (Martin) : Je comprends, mais là on est dans l'application concrète et la manière dont cette loi va être mise en oeuvre. Qu'est-ce que ça implique comme réorganisation pour vos membres pour éviter que les gens soient mis à l'amende?

M. Senécal (Louis) : Bien, ça va avoir un impact majeur au niveau du financement, là. La liste d'attente, là, elle est pleine, au Québec. Elle est pleine, il y a plein de parents qui veulent avoir une place à temps plein. Alors, vous voyez le capharnaüm, là? Les parents qui ont un besoin de place à temps partiel, ça va être très difficile de pouvoir les accommoder, dans la mesure où le financement est associé à une place à temps partiel, versus un autre parent qui est sur la même liste d'attente, qui, lui, à un besoin pour une place à temps plein. Là, la logique que le gouvernement nous demande de faire, c'est une logique fondée sur le financement. On refuse d'embarquer là-dedans. Nous, on dit : Tous les parents ont le droit d'avoir une place au Québec, peu importe leurs besoins, et c'est là-dessus que le gouvernement doit avoir le courage de s'attaquer.

La Modératrice : Donc, en anglais, Ryan Hicks.

M. Hicks (Ryan) : Mrs. Gasparrini… Louis Senécal, si vous répondez en anglais, c'est bon aussi. But Mrs. Gasparrini, what are your major issues with this reform, especially the bill to deal with the phantom spaces? And what would you propose to do differently to deal with this problem?

Mme Gasparrini (Gina) : OK. Well, our major issue is that, as we've been saying for a long time, is that there's a problem with the system; there's a problem the way it's set up, the way it's financed. And this Minister has decided that she's going to go get some money off the backs of parents and she's going to fine them, and penalize them, and suspend them, and all sorts of actions against parents who are at no fault but to be victims of a system that doesn't work and that needs to be adjusted.

Our solution is, and we've been saying this since the beginning, is that we want to… we have solutions proposed through a report from Mr. Boisvert and we want to be able to sit down… Because we live the reality, we're there everyday, and we know what happens with these families, and we have a lot to say and a lot to contribute. But she very clearly said that there was to be no consultation and that she and her colleagues were going to make the decision.

And so what we're saying is : Sit down with us, stop hitting onto the heads of young families. They've increased their daycare fees and now they're going to penalize them if their child is sick too often in a year. That's absurd.

Des voix : Merci.

(Fin à 9 h 57)

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