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Point de presse de Mme Françoise David, députée de Gouin

Version finale

Thursday, November 27, 2014, 11 h 20

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Onze heures dix-neuf minutes)

Mme David (Gouin) : Écoutez, je voulais vous rencontrer ce midi parce que j'ai posé des questions à la ministre de la Famille sur un aspect qui a été très peu touché depuis qu'on parle de la hausse des frais de garde, c'est la question de la privatisation. Et je tenais à aborder ce point parce qu'il me paraît central dans ce que le gouvernement est en train de faire en ce moment.

C'est sûr que les familles s'inquiètent bien davantage de ce qu'elles auront à payer, particulièrement les familles de la classe moyenne. On les comprend. Mais, pour les observateurs attentifs de ce qui se passe dans le réseau des services de garde depuis maintenant près de 20 ans, il y a un phénomène qui se passe, qui se passait avec les libéraux de 2003 à 2012 et qui est en train de reprendre de plus belle : on privatise le réseau.

Évidemment, on a encore nos formidables centres à la petite enfance, mais j'ai dit et je le répète, on a maintenant plus de places dans le secteur privé, celui où, bon an, mal an, le ministère de la Famille reçoit le plus de plaintes sur la qualité des services. On a donc plus de places dans le privé, subventionnées et non subventionnées, que dans des centres à la petite enfance qui, je le rappelle — on ne le dit pas assez — sont dirigés essentiellement par les parents. On a affaire à des corporations autonomes, entreprises d'économie sociale sans but lucratif, qui donnent des services de grande qualité, et, lorsqu'il y a des problèmes, les parents sont capables d'en discuter puisqu'il y a un conseil d'administration formé de parents. Cela n'est pas le cas dans les garderies privées. On ne le dira jamais assez.

On sait aussi — on le sait de source sûre — que, depuis une semaine, la ministre de la Famille est en négociation intensive avec les regroupements de garderies privées non subventionnées. Qu'est-ce qui se passe? On ne le sait pas, la ministre n'en parle pas. Mais, s'il y a négociation intensive, il y a certainement anguille sous roche. On sait que la ministre est vraiment plus intéressée à combler des places dans ces garderies privées non subventionnées qu'à les combler via les centres à la petite enfance, à qui des fonctionnaires commencent déjà à dire, pour les centres à la petite enfance qui avaient des projets d'agrandissement, de rénovation et même de construction : N'allez pas trop vite, arrêtez tout. Si vous n'avez pas déjà signé un contrat avec un entrepreneur, bien, n'oubliez pas que ça va vous prendre 50 % des coûts d'immobilisation, vous allez devoir les assumer. Vous savez très bien que les centres à la petite enfance sont incapables d'assumer 50 % des coûts d'immobilisation, surtout qu'on est venus, depuis les dernières années, rogner énormément dans leurs surplus. Alors, il faut s'assumer, à un moment donné. Si on laisse peu de surplus aux garderies puis qu'on leur demande d'assumer 50 % du coût d'une immobilisation — par exemple, construction de CPE, ça peut monter à 200 000 $, 300 000 $ — bien, comment voulez-vous qu'ils fassent?

Donc, beaucoup d'indices qui nous portent à croire que, lorsque la ministre se décidera à développer vraiment de nouvelles places en garderie... moi, je ne parle pas des 6 300 places qui étaient déjà prévues sous l'ancien gouvernement, qu'elle est en train de terminer. Ça, ce n'est pas vraiment... Oui, ce sont de nouvelles places, mais qui étaient entièrement prévues. Ce n'est pas du tout un projet libéral. Lorsque, nous l'espérons, elle ouvrira de nouvelles places, projet libéral — elle nous dit : le réseau devrait être complété en 2020‑2021 — est-ce que, oui ou non, ces places iront en priorité aux centres à la petite enfance? Je prétends que, sur la base des informations que j'ai, la réponse est non. Et j'aimerais que la ministre soit plus claire à ce sujet-là.

J'aimerais surtout que la ministre et son gouvernement consentent à faire démocratiquement un débat social sur cette question. Le modèle que le Québec privilégie, le modèle que la population québécoise veut voir, disons, le plus important, là, dans la société québécoise, en ce qui a trait à la garde des enfants, est-ce que c'est un modèle sans but lucratif ou est-ce que c'est un modèle commercial? Moi, je pense que, si on posait la question comme ça à la population québécoise... en fait, je n'ai aucune inquiétude, la majorité des gens nous dirait : On préfère et de loin un modèle de service de garde sans but lucratif, dirigé par les parents, de qualité et qui finalement devient une sorte de service essentiel parapublic. C'est le modèle qui a été choisi en 1997 et c'est ce modèle-là que, comme bien d'autres d'ailleurs, on aura l'occasion d'y revenir, le gouvernement libéral remet en question sans le moindre débat démocratique.

M. Caron (Régys) : Quel est le problème avec les places en garderies privées, Mme David? En quoi c'est moins bon?

Mme David (Gouin) : Plusieurs garderies privées sont bonnes; moi, je ne le nierai certainement pas. Je dirais qu'il y a un problème… tiens, on va prendre un mot que le gouvernement aime beaucoup, il y a un problème de gouvernance. Dans les garderies privées, les propriétaires de la garderie, ils ont tous les droits et ils ont aussi le droit de payer leurs éducatrices moins cher que dans les centres à la petite enfance, où les éducatrices sont très largement syndiquées, toutes des femmes, et ont obtenu, dans les 20 dernières années, enfin, des conditions de travail et des salaires acceptables, ce qui souvent n'est pas le cas dans les garderies privées.

Les parents n'ont pas… il n'y a pas de conseil d'administration, donc les parents ne peuvent pas siéger sur un conseil d'administration qui est inexistant. Moi, ça me paraît problématique. Quand on veut assurer une véritable qualité pour des services où on met nos enfants, hein, nos enfants, là, entre, généralement, un an et cinq ans, tous les parents me comprendront, on veut être certains que ça fonctionne bien, que les enfants sont bien traités, mangent bien, ont suffisamment d'espace pour aller jouer, que tous les jours ils vont jouer dehors, etc. Et ça, c'est très difficile pour les parents de s'en assurer. D'abord, on ne les laisse pas facilement entrer dans les garderies privées à certaines heures, et, deuxièmement, il n'y a pas de conseil d'administration.

Ça n'empêche pas, je le répète, qu'il y a des garderies privées de qualité, je ne le nierai jamais, mais je vous rappelle en même temps que, bon an, mal an, les plaintes au ministère de la Famille relatives aux services de garde proviennent, d'abord et avant tout, du secteur privé. Ce n'est pas moi qui l'affirme, c'est dans les statistiques du ministère de la Famille.

M. Dutrisac (Robert) : Le gouvernement semble… a été amené à créer des places, mais des places moins chères. Or, les places dans les CPE sont plus chères, d'une part. D'autre part, il existe, ils l'ont mentionné, 20 000 places inoccupées, semble-t-il, dans ce fameux réseau des garderies non subventionnées.

Pour faire en sorte que les familles québécoises aient des places le plus rapidement possible, compte tenu des finances publiques, est-ce que ce n'est pas la solution de faire appel, la solution peut-être…

M. Caron (Régys) : Des compromis. 

M. Dutrisac (Robert) : Pas de compromis, mais, en tout cas…

Mme David (Gouin) : De remplir ces 20 000 places en garderies privées non subventionnées.

M. Dutrisac (Robert) : De remplir ces 20 000 places, on aurait facilement… facilement des places à moindre coût. Donc, il y aurait plus de familles qui auraient des places en garderie.

Mme David (Gouin) : Mais, vous comprenez, on a déjà discuté de tout ça, mon Dieu, il y a un an et demi ou deux ans, lorsque le gouvernement péquiste, à l'époque, nous a annoncé que, pour ce qui était des nouvelles places en garderie, il en créerait 85 % dans les centres à la petite enfance, ce que nous avons applaudi.

Pourquoi? Je le répète, parce que c'est là qu'il y a la plus grande garantie de qualité pour nos enfants et, deuxièmement, parce que c'est là que les travailleuses sont payées, on va dire, décemment, beaucoup plus décemment, en tout cas, qu'il y a 20 ans. Ça, ça devrait aussi nous interpeller puis ça devrait nous faire plaisir. Ce sont toutes des femmes qui s'occupent de nos enfants. On veut, je pense, que ces femmes-là aient de bonnes conditions de travail et soient bien traitées.

Donc, pour nous, c'est irrecevable, l'idée de d'abord combler les 20 000 places en garderies privées non subventionnées, puis je vais vous dire pourquoi. Pourquoi ces places sont-elles libres? Parce qu'au fond, si je suis parent et que je cherche une place, c'est vrai qu'en désespoir de cause... Tous les parents veulent aller en CPE, ça, je peux vous le dire, puis, en désespoir de cause, un certain nombre vont dans le privé, ça, c'est certain. Mais peut-être qu'il faut se poser des questions. Peut-être qu'il faut se demander pourquoi ces 20 000 places sont libres. Peut-être que les parents n'ont pas envie d'y envoyer leurs enfants. Peut-être aussi que ces places sont, pour un certain nombre, ce serait à regarder, dans des endroits qui sont non pertinents. Peut-être qu'elles ne sont pas situées là où on en a véritablement besoin.

Parce que, je vous le rappelle, de 2003 à 2012, tout ça, là, les garderies privées non subventionnées, ça a été un développement, mais absolument anarchique, sans parler de l'affaire Tomassi, où on s'est rendu compte qu'il y avait des permis de garderie qui s'octroyaient contre faveurs aux libéraux. Alors, il ne faut pas partir de quelque chose qui a été mal fait pour se dire : Bien, on va continuer de mal faire.

Et moi, je m'insurge contre cette idée des places à moindres coûts. Non pas que je veux dépenser indûment l'argent de l'État; vous me connaissez, je suis plutôt frugale. Mais attention, là, on parle de services essentiels. On parle de nos enfants, qui ne peuvent pas vraiment se défendre, qui n'ont pas de syndicat, hein, qui sont des petits êtres un peu sans défense, et on voudrait tout simplement les faire garder là où ça coûte moins cher, sans se poser plus de questions. La réponse de Québec solidaire, c'est non.

Nos enfants ont droit à des services de qualité. Ils y ont droit à la garderie, ils y ont droit à l'école, au cégep, à l'université. Il y a des coûts qu'il faut assumer pour avoir de la qualité, et ces coûts-là, c'est, entre autres, les salaires et les conditions de travail des éducatrices. Je le dis encore parce que c'est très important.

M. Pépin (Michel) : Bon, le gouvernement libéral a réduit de 50 % le financement des immobilisations en CPE. Je ne sais pas ce que ça vous prend plus pour douter du fait que le gouvernement veut freiner l'expansion des CPE. Ça paraît assez clair. Qu'est-ce que ça va vous prendre de plus? Que la ministre le dise : Oui, c'est ce que nous voulons faire? Non, mais c'est assez clair, là. Les immobilisations sont réduites de 50 %.

Mme David (Gouin) : Mais, M. Pépin, je pense que je suis très, très au clair là-dessus. Alors, si vous voulez que je vous le dise, je vais vous le dire, il est très clair que la ministre de la Famille veut freiner l'expansion des CPE. Elle ne s'en cache pas. Elle l'a dit au regroupement des garderies privées non subventionnées. Nous avons un courriel où c'est écrit en toutes lettres.

M. Pépin (Michel) : Parfait. Ça, c'est… Ça a ça de bon.

Mme David (Gouin) : Est-ce que c'est clair?

M. Pépin (Michel) : C'est clair. Maintenant, est-ce que vous avez eu le temps de consulter le projet de loi n° 27 déposé hier?

Mme David (Gouin) : Malheureusement, non.

M. Pépin (Michel) : D'accord. Malheureusement.

Mme David (Gouin) : Les journées n'ont que 24 heures.

Mme Plante (Caroline) : The Liberals have raised day-care fees. Now they're talking about optimizing the system.

Mme David (Gouin) : Excuse me.

Mme Plante (Caroline) : That's OK. So the Liberals have already raised the day-care fees. Now they're talking about optimizing the network. And you're bringing about and penalizing parents in day-cares for ghost places. And now you're raising a third issue, which is privatization. Can you elaborate on that? What is the third problem or issue?

Mme David (Gouin) : Yes. I will try. The problem of privatization is it is not the choice of the population. When did you see a debate around that? Nowhere. The Liberals decided that. The next places will be in the private system, and that is a problem. Why? Because complaints of the parents are… we have more complaints from the parents in the private system of day-care than in the «centres à la petite enfance». We know that. And the minister knows that, but she wants to implement new places in day-care where it costs low.

I don't agree with that choice. We have to pay the fair price to have good day-care, great quality for our children, good salaries for the women who take care of our children. It's so important, you know, because we talk about children. So I don't want to «gaspiller»… waste, I don't want to waste the State's money. It's not the question. But the question is : If we need more money to have a good system with quality, we'll pay, and it is a social choice. The Liberal Government make another choice. It is his choice and he didn't begin any public debate around that.

Mme Plante (Caroline) : How would you qualify the Liberal Government's management of this day-care file? In general, how would you qualify the Liberal's management in day-care?

Mme David (Gouin) : I look for a word in English… It's terrible, no sensibility. It's not fair, you know. They are not fair with the public day-care system. They don't negotiate too much with them, they negotiate with the private system. It's not fair and it's terrible for me. Merci beaucoup.

(Fin à 11 h 33)

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