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Point de presse de M. Jean-Marc Fournier, leader parlementaire du gouvernement

Version finale

Wednesday, December 3, 2014, 9 h 30

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Neuf heures trente et une minutes)

M. Fournier : Merci beaucoup. Je voulais, suite au point de presse que j'ai donné hier, suite aux échanges sur les motions concernant la liberté de presse, les institutions démocratiques et la présence d'un propriétaire d'empire médiatique à l'Assemblée nationale, je voulais, comme je l'ai dit hier, là, revenir sur le sujet et indiquer quelles pistes s'ouvraient à nous pour l'avenir.

D'abord et avant tout, je voulais revenir sur les propos que Mme Maltais tenait hier à l'Assemblée. Elle racontait que, dans nos semaines où nous avons discuté, nous avons rencontré un sage qui avait fait des recommandations — ce sage, c'est Florian Sauvageau — et elle disait ceci : «Quelles ont été…» Ça, c'est à l'Assemblée, elle disait : «Quelles ont été les deux recommandations de ce sage? D'abord, qu'une commission parlementaire devait être exclue, que ce n'était pas le bon forum. [...]Deuxièmement, que l'enjeu n'était pas l'individu, il était plus large que cela.»

Ce que Mme Maltais essayait de dire, c'est : Ce n'est pas bon, les commissions parlementaires, et il ne faut pas viser le député de l'Assemblée nationale. Nous allons diffuser — vous l'aurez bientôt, j'imagine, sinon un peu plus tard — le transcript ou le document que M. Sauvageau avait effectivement envoyé au leader durant les échanges que nous avions et suite à des échanges que nous avons eus avec lui. Et M. Sauvageau est au courant que nous allons le rendre public, puisque Mme Maltais l'a cité hier.

Dans le document, vous allez lire, entre autres, ceci, M. Sauvageau dit : «…j'ai du mal à imaginer un président de l'extérieur suggérer des façons de faire aux députés ou expliquer aux témoins qu'ils [soient] hors sujet.» Donc, il dit : Je ne me vois pas présider une commission parlementaire. Une des pistes qui étaient envisagées, c'est d'avoir une commission parlementaire présidée par M. Sauvageau, donc qui aurait donné, pour le Parti québécois, qui était inquiet de la façon dont les députés se comporteraient… de leur donner une certaine assurance. Donc, il dit : «Je ne me voyais pas présider...» Et il dit ceci : «Je ne suis pas non plus convaincu qu'une commission parlementaire soit le forum idéal pour s'occuper de ce dossier. Au minimum, l'éventuelle commission devrait s'assurer qu'un document de travail substantiel soit préparé avant le début des travaux…» Alors, essentiellement, il nous dit qu'il est important d'avoir un document préalable.

Deuxième élément que M. Sauvageau dit : «Le problème qui se pose est celui de l'influence que peut avoir le propriétaire ou l'actionnaire de contrôle d'un média ou d'un groupe de médias sur le débat politique et la vie démocratique. Le problème — je cite M. Sauvageau — se pose bien entendu avec plus d'acuité quand un propriétaire s'engage en politique.»

Je crois que Mme Maltais, hier, n'a pas reflété correctement les propos qu'avait tenus M. Sauvageau, d'une part, sur la question d'une commission parlementaire, qui inévitablement doit se tenir, inévitablement. Les commissions parlementaires font partie du processus parlementaire, on en tient à tous les jours. Il doit être préalablement... il doit y avoir un document d'analyse. C'est ce qu'il nous demande, M. Sauvageau. Mme Maltais dit qu'il ne... M. Sauvageau ne voulait pas qu'on vise précisément quelqu'un. Au contraire, M. Sauvageau dit : Bien, le problème se pose avec encore plus d'acuité parce que, dans le contexte, il y a quelqu'un de l'Assemblée qui est là.

Aujourd'hui, je vous annonce donc que nous allons donner... prendre des démarches, en fait, de... comme ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques, nous allons faire des démarches pour donner un mandat pour qu'un document d'analyse puisse, justement, être fait, en visant, bien sûr, l'Université Laval. C'est à eux d'accepter ou non le mandat. On va le faire dans le respect, évidemment, des règles d'attribution des contrats, et je souhaite que le centre puisse l'accepter.

Et, dans ce sens-là, je voudrais aussi rappeler ce que Mme Maltais disait hier. D'abord, pour ce mandat donné au centre d'étude de l'Université Laval, donc, qui reprend la motion d'hier, la coalition et Québec solidaire appuient la démarche que j'annonce aujourd'hui, et je vous soumets que je me sens aussi appuyé du Parti québécois. Je lis ce que Mme Maltais vous disait hier en point de presse, je la cite : «Qu'est-ce qui empêche le gouvernement de donner un contrat au Centre d'études sur les médias de l'Université Laval concernant ce débat? Pourquoi est-ce que le gouvernement ne donne pas tout simplement le mandat au Centre d'études sur les médias?» Elle dit plus loin : «…jamais nous ne donnerions notre consentement à une motion qui viserait un élu, tout simplement. Nous ne refusons pas que le Centre d'études sur les médias étudie cette situation[-là], nous ne voulons pas qu'une motion de l'Assemblée nationale pointe un élu.» Plus tard, elle dira : «Le Centre d'études sur les médias de l'Université Laval, moi, je le connais, j'en avais parlé depuis le début, je pense que le leader du gouvernement aussi. [C'est un] très bon véhicule, des gens qui ont une bonne crédibilité dans le milieu.»

Je me considère donc appuyé par l'ensemble des partis politiques, par le législatif, à donner ce mandat pour une démarche objective appuyée par tout le monde. Le mandat pourra donc être donné avec l'appui de l'Assemblée nationale, donc l'instance législative de notre gouvernement. Une fois ce rapport déposé à l'Assemblée, dans les mêmes délais qui avaient été prévus dans les motions d'hier, les députés pourront en débattre, puisque ce rapport sera déposé à l'Assemblée.

Je termine en soulignant que c'est la situation exceptionnelle de M. Péladeau qui incite à cette réflexion. Ce qui doit guider les actions de l'Assemblée nationale, ce ne sont pas les intérêts de M. Péladeau dans Québecor, mais les intérêts du Québec pour tous les Québécois, et c'est de la façon dont nous venons… nous voulons mener nos travaux.

Alors, je suis prêt à prendre quelques questions sur le sujet.

M. Dutrisac (Robert) : M. Fournier, comme on dit en anglais, le diable est dans les détails. C'est la nature du mandat qui va déterminer l'étroitesse ou la largesse de ce mandat-là. Vous avez fait… Au départ, quand cette question-là a été soulevée, vous avez dit que c'est une question qui dépasse Pierre Karl Péladeau et qui est une question de démocratie, d'indépendance… vous avez parlé d'indépendance journalistique. Alors, est-ce que, d'une manière générale, le mandat qui va être donné à l'Université Laval, M. Sauvageau va être large et va toucher tous les aspects de l'indépendance journalistique par rapport à la couverture politique?

M. Fournier : Alors, je reviens à la motion parce que, dans le fond, c'est un peu le débat que nous anime depuis le début. Il y a comme trois largeurs, si vous me permettez l'expression : il y a le cas de M. Péladeau, qui est l'expression par un élu qui est aussi un des dirigeants d'un empire médiatique, donc il y a déjà deux volets, et il y a un troisième volet qui avait été rajouté dans la motion du PQ, qui visait à faire le tour des chefs de pupitre, des responsables de l'information, des liens qu'il y avait avec l'ensemble des médias, donc, donc beaucoup, beaucoup plus large. Je vous… vous verrez dans le texte de M. Sauvageau qu'il a soumis à notre comité… à notre groupe de leaders qu'il considérait que d'aller jusqu'aux liens… aux relations entre les directeurs de l'information et les journalistes pour vérifier l'étanchéité des salles, il trouvait que, là, on prenait… on commençait à en prendre très, très large. Ça, c'est le point de vue de M. Sauvageau, qui… que nous avons intégré dans nos réflexions, il dit… et, vous le verrez, il disait : «Il me semble, enfin, que les journalistes pourraient s'inquiéter que nous allions dans cette direction-là.»

Donc, nous n'avons pas pris cette direction. On a pris la direction suivante, c'est-à-dire qu'il y ait un document d'analyse sur les effets de l'influence que pourrait avoir un propriétaire ou un actionnaire de contrôle d'un média ou d'un groupe de médias sur le débat politique et la vie démocratique, et notamment si ce dernier est un élu de l'Assemblée nationale. Donc, il ne s'agit pas ici d'une réflexion sur M. Péladeau, il s'agit d'une réflexion sur les propriétaires ou actionnaires dans le contexte où il y a aussi un de ceux-là qui se retrouve élu à l'Assemblée, et donc pourrait… ouvre, dans le fond, une dimension nouvelle et différente de la relation entre les propriétaires de ces médias, et les institutions démocratiques, et la vie politique.

Donc, ce n'est pas… le contexte fait… Puis ce n'est pas nous qui l'avons inventé, c'est M. Lisée qui a été le premier à le mettre sur la table, dans le fond : il y a là une nouveauté. Mme Maltais disait hier : Une exception. C'est effectivement exceptionnel, c'est la première fois que ça arrive. Est-ce qu'on doit le regarder de façon objective? C'est ce que nous voulons faire.

Les gens qui vont regarder la motion initiale que nous avons déposée au feuilleton et le mandat que nous donnons vont constater que nous avons fait beaucoup de démarches en direction du Parti québécois pour permettre que tous conviennent qu'il s'agissait d'un forum crédible et capable de faire le travail. Il y a eu des échanges sur la motion. Je crois que l'Assemblée nationale, le législatif, aurait dû s'en saisir. Mme Maltais et le Parti québécois ne nous permettent pas cela. Par contre, elle concède que le centre peut faire le travail, alors donnons le mandat et attendons le rapport, fin mai.

M. Laforest (Alain) : Pour que ce soit clair, M. Fournier, donc, le mandat que vous donnez au centre des médias de l'Université Laval ne vise… juste les médias de Québecor?

M. Fournier : Bien non. Ce que j'ai dit, c'est… Ça va avec la motion d'hier, là. Je vais la relire, là : «…sur les effets de l'influence que pourrait avoir un propriétaire ou un actionnaire de contrôle d'un média ou d'un groupe de médias sur le débat politique et la vie démocratique...» Ça va jusque-là.

M. Laforest (Alain) : Mais le seul qui est à l'Assemblée nationale, actuellement…

M. Fournier : Mais attendez, là, je vais recommencer parce que probablement que je ne suis pas clair. Mais permettez-moi quand même d'avoir votre écoute, là. Alors : «…produire un document d'analyse sur les effets de l'influence que pourrait avoir un propriétaire ou un actionnaire de contrôle d'un média ou d'un groupe de médias sur le débat politique et la vie démocratique et notamment si ce dernier est un élu de l'Assemblée…» Donc, comment le centre des médias va être en mesure de faire cette analyse-là? Exactement comme le disait M. Sauvageau. Il y a une réflexion à faire sur les médias, la propriété des médias, et l'influence sur la vie politique et les institutions démocratiques.

Dans ce contexte de réflexion sur cette relation, il y a un cas particulier — Mme Maltais dit «exceptionnel» — qui est celui qu'il y a un élu, donc un membre du législatif, qui pourrait même être membre de l'Exécutif, voire même premier ministre, c'est ce à quoi il aspire. Dans ce contexte-là, c'est ça qui est observé, c'est ça qui est analysé, et je pense que le Québec mérite que nous le regardions de façon calme, réfléchie et objective. C'est ce que nous voulons.

M. Lavallée (Hugo) : Et c'est sur la base, donc, de ce rapport-là, que vous allez voir s'il y a lieu de légiférer?

M. Fournier : Alors, ça, ça nous ramène à l'historique, merci de me le dire, j'avais omis de vous le dire. Ce débat-là est commencé avec M. Lisée qui dit : M. Péladeau doit faire un choix, il doit… soit il est propriétaire, soit il est en politique, mais il ne peut pas être les deux. Le débat commence ainsi, la Coalition avenir Québecdépose une motion demandant de légiférer pour forcer ce choix-là. Et moi, je suis ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques, je crois qu'avant de faire une législation, comme pour toute législation, avant de les faire, il faut réfléchir, il faut regarder l'ensemble des tenants et aboutissants. C'est ce que je voulais faire avec la motion que nous avions mise de l'avant au départ.

Il y a eu des échanges pour essayer de trouver… Il me semblait important que nous réunissions tout le monde pour que tout le monde dise : C'est vraiment une réflexion qu'on doit faire pour le Québec. Vous avez vu ce que ça a représenté pour la suite. On est une autre journée, tournons la page. Aujourd'hui, je dis : Faisons ce travail pour voir ce qu'on va retrouver dans le document d'analyse, on va le déposer à l'Assemblée, les députés en seront saisis et on verra quels sont les effets par la suite.

Est-ce que ce sera une loi? Est-ce qu'il y en aura une? Est-ce qu'il n'y en aura pas. S'il y en a une, qu'est-ce qu'on met dedans? Pourquoi on met ça dedans? Tout ça doit être de participer à une discussion franche, ouverte, objective, réfléchie. Les intérêts de la démocratie, des institutions politiques, du Québec, le demandent.

M. Lavallée (Hugo) : Et pourquoi remettre le dépôt de ce rapport après la course au leadership du Parti québécois? Ça pourrait influencer la décision des membres et les éclairer dans leur réflexion.

M. Fournier : Bonne question, aussi. Il m'est apparu que, si nous intervenions dans la course au leadership, nous étions… En fait, on n'est pas vraiment invités dans cette course-là. Le Parti québécois a le droit de mener sa course, il le fera. Les intervenants du Parti québécois qui font cette course pourront, s'ils le désirent, soulever ou pas la question. On sait déjà qu'il y a un des candidats, qui est celui qui a soulevé, le premier, le débat, il va peut-être continuer de le faire. Ça leur appartient. Je ne crois pas qu'il nous appartient, ni à nous, ni à la CAQ, ni à Québec solidaire, ni à l'Assemblée nationale, de s'immiscer dans leur course. Ils feront leurs débats, et, nous, dans la foulée d'une motion adoptée ici, d'une réflexion lancée, on va, en parallèle, demander à un centre dont tout le monde reconnaît la grande capacité et la crédibilité de faire la réflexion, de nous en informer par la suite. Le Parti québécois se gouvernera en conséquence d'ici là.

Mme Lajoie (Geneviève) : Ce n'est pas une épée de Damoclès au-dessus de la course à la chefferie, puisqu'après ça se pourrait que vous légifériez sur le cas de M. Péladeau, qui pourrait peut-être ne plus être député ici, éventuellement?

M. Fournier : Honnêtement, on ne peut pas dire ça. M. Péladeau prendra les décisions qu'il aura à prendre. La logique que certains veulent dire qu'il s'agit d'une démarche pour expulser M. Péladeau — c'est ce que Mme Maltais a dit hier — je m'inscris totalement en faux contre ça. Il y a des… Je m'inscris totalement en faux là-dedans. Il est possible que M. Péladeau ait à faire des choix et il pourra rester en politique. Il faut juste répondre à certaines conditions quand on fait de la politique, alors on verra. Mais là ne présumons pas de ce que le document va dire, il y aura une réflexion. Et ce n'est pas parce que c'est une épée de Damoclès. Il y a une situation, il y a une problématique réelle, et honnêtement il n'y a pas vraiment de débat sur… dans le monde, là, lorsqu'on sort d'ici, tout le monde est bien au courant qu'il faut se poser des questions. Moi, j'ai le choix : on agit, on pose une action législative sans réflexion ou on réfléchit calmement, objectivement? Puis c'est ce qu'on fait.

M. Dutrisac (Robert) : Donc, c'est très délicat de légiférer là-dedans, puisqu'il s'agit du droit de quelqu'un de représenter des citoyens.

M. Fournier : Évidemment, et ce n'est pas…

M. Dutrisac (Robert) : Alors, vous allez avoir beaucoup de plaisir à...

M. Fournier : Et vous comprenez bien pourquoi la démarche, pour moi, dès le départ, il était important d'y associer le législatif. Pour moi, vous avez tout à fait raison, c'est un sujet sensible, je n'en doute pas, puis le fait qu'on essaie de faire une démarche vers un centre d'études crédible milite pour que nous fassions cette démarche, disons, le plus scientifiquement possible. Bien sûr qu'il faut agir avec avec précaution, c'est ce que je fais. J'espère et j'apprécierais que tout le monde le fasse ainsi.

Mme Lajoie (Geneviève) : Est-ce que c'est possible de légiférer alors que le député a déjà été élu? Disons, vous décidez de légiférer l'année prochaine, il est déjà élu, donc c'est comme… il y a un caractère rétroactif, si on veut…

M. Fournier : Écoutez, je ne peux pas présumer…

Mme Lajoie (Geneviève) : Est-ce que c'est possible? Vous êtes avocat, M. Fournier.

M. Fournier : Je ne peux pas présumer de tous les cas de figure qui vont se présenter, alors je préfère donner toute la marge de manoeuvre au centre d'études. Ce n'est pas à moi de tirer les conclusions de ce qu'ils vont écrire, je fais le contraire de ce que je veux faire. Puis, pour les mêmes raisons qu'on vient de dire, qu'il faut une démarche prudente. Je veux surtout dire aux Québécois que, lorsqu'on a à prendre des décisions à l'Assemblée nationale, ce n'est pas l'intérêt d'une personne qu'on doit envisager, c'est les intérêts de tous les Québécois. Et, lorsqu'on arrive dans des situations comme celles-ci, il faut s'assurer de le faire avec toutes les précautions, les meilleures réflexions, de façon objective. C'est ce qu'on fait présentement. Il y aura un rapport qui sera déposé, nous allons tous le lire, et l'Assemblée va se gouverner en conséquence par la suite, et les personnes se gouverneront en conséquence. Mais l'important, c'est les intérêts du Québec.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Le centre d'études va mener ses travaux derrière les portes closes, puis il n'y aura pas de consultations publiques, on comprend bien ça. Donc…

M. Fournier : Écoutez, moi, je ne lie pas les mains du centre d'études, mais je veux vous aviser ceci : Le mandat, et c'est clair, est donné à un centre, d'ailleurs, qui peut travailler en collaboration avec une autre chaire de recherche de l'Université Laval plus spécialisée dans les aspects démocratiques, donc un centre des médias, une chaire en démocratie. Donc, on trouve que l'Université Laval offre, franchement, les instruments les plus susceptibles d'offrir une bonne réflexion. Le rapport sera déposé à l'Assemblée. Les députés en seront saisis et tout le monde pourra participer à une consultation. Quelle forme prendra-t-elle quand l'Assemblée en est saisie? Il y a plusieurs formes de consultation qui peuvent être tenues, mais, au-delà de ça, vous-mêmes vous êtes des vecteurs de consultation quand, dans vos pages, vous relatez ce que le rapport dira. Vous lancez une réflexion à l'ensemble du Québec et… une consultation qui se fait même par l'entremise des médias, d'où l'importance de cette question de la relation entre les médias, les institutions démocratiques et la vie politique.

Des voix :

M. Fournier : Une dernière en français et ensuite en anglais.

M. Laforest (Alain) : M. Fournier, une très courte question, très, très courte. Le Conseil de presse vous a dit non. Est-ce que vous vous êtes assuré que M. Sauvageau et son centre d'étude des médias va dire oui?

M. Fournier : On n'est pas assurés qu'ils vont dire oui. Comme je vous dis, ils ont la possibilité de le refuser. Cependant, le mandat qui est ici colle à ce que tous les leaders ont identifié, et on espère qu'ils vont accepter, ça va de soi. Dans le cas du Conseil de presse, je vous rappelle qu'il était dans la motion du Parti québécois. Et, pour essayer d'en arriver à une entente, on a demandé au Conseil de presse s'il voulait y participer, et il a dit non. Alors, ça, c'est arrivé à un moment donné où on espérait que tout le monde y participe. Je souhaite que le Centre d'études l'accepte. Si ce n'est pas le cas, on va en référer à un centre qui est en mesure de l'accepter, à un institut objectif. La préférence, je ne m'en cache pas, c'est de donner suite à la volonté — et je le dis clairement — des quatre leaders parce que, même pour… Mme Maltais, hier, ici même, en point de presse, relatait la crédibilité de ce centre et la capacité qu'ils ont de mener des travaux. Et honnêtement ni Mme Maltais, ni moi, ni M. Bonnardel ou Mme David ne savons ce que va dire ou écrire le centre de l'Université Laval. C'est à eux, avec leurs spécialistes, de nous donner les indications. Et donc c'est vers ça qu'on va. On espère bien qu'ils vont accepter.

Des voix :

M. Fournier :Yes, yes. One there, and you after. Sorry.

Mme Plante (Caroline) : It sounds like you're still walking on eggshells. Can you explain why this is so delicate, when you, yourself, say that Mr. Péladeau is an exceptional case?

M. Fournier : Well, it's exceptional and I think that we've got to take care on the kind of action that we will took. You know, there was first Mr. Lisée, who started on October 3rd saying that it was impossible for Mr. Péladeau to be owner of Québecor and at the same time being elected as the leader of his party, that…

Mme Plante (Caroline) : Why is it so…

M. Fournier : If you allow me to explain…

Mme Plante (Caroline) : But why is it so delicate…

M. Fournier : Because I want to…

Mme Plante (Caroline) : …still after weeks of negotiations?

M. Fournier : Can I explain?

Mme Plante (Caroline) : Yes. But we know the history, we…

M. Fournier :Yes, but «why» is a question that I have to answer by giving explanations. If you allow me to give the explanation…

Mme Plante (Caroline) : But I heard it in French.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Fournier : Yes, but I'm repeating in English because your question is about why we do that or about why we take those precautions.

First, it was asked by Mr. Lisée. After that, there was a motion tabled by the CAQ, saying we've got to pass a law. I'm the minister responsible for that law to be, and I cannot table a law without thinking, without looking at the context, at the options, at the situation without analyzing what is the situation. I cannot do that. When you table a law, you've got to think about those things.

Now, the option I'm proposing since the beginning, since the motion that we tabled a month ago… and this option now is to go to a place, a neutral place where professional scientifics can answer to the question about the relation between media and politics in our democratic institutions and in the context of one owner of those media being an elected person.

Yes, you've got to take care about how to do that because it's important that all Quebeckers understand that what we are doing here is in the interest of Québec. As the National Assembly, our guide is not the interests of Québecor, it's the interest of Québec, and that is the reason why we've got to take our precautions. I understand, because I heard, that the Parti québécois wants us to forget that Mr. Péladeau is in the House, but he is. And for us, when you've got those people saying that we are not doing what we are doing, they are trying to… defining us as being an opponent to Mr. Péladeau. We are not an opponent to Mr. Péladeau; we are in the protection of our institution, of all Quebeckers. So, that's the difference. I understand that they want to say something else, but that is not the truth.

Mme Plante (Caroline) : Why are you asking for the report…

Des voix :

M. Fournier : Sorry, I just answer that one, going to you after, and you after that.

Mme Plante (Caroline) : Why are you asking for this report to be tabled or presented after the leadership race?

M. Fournier : Because I think that it's not up to the CAQ, Québec solidaire or us to get involved in the leadership campaign of the Parti québécois. That's to them to do that, and I don't think that it is correct… We may have comments about what's going to be said there, said in their campaign, but it is not for us to use the Assembly, to use democracy to get involved in their campaign. They will do their campaign. We already know that one of the… one of the candidates has an opinion. He started all on October 3rd. But that's up to them.

At the same time, going to this neutral place to look and analyze everything in it, we've got the time to do that. And tabling the Assembly, hopefully at the end of May… after that, the Assembly will have… will be able to talk about it, medias will report the conclusion of that study by l'Université Laval and all the population will make their opinion, look at what are the alternatives.

So, working with prudence is not something bad, I would say to your answer.

Mme Plante (Caroline) : Does the population need to form an opinion on this? Why do you need the population to form an opinion on this?

M. Fournier : I think that the population wants to know how our system works and want to be sure that our institutions are protected.

Mme Montgomery (Angelica) : Will there be funding?

M. Fournier : So, that is certainly very important for the people to know what's happening in it.

Mme Montgomery (Angelica) : Will there be funding for this project that you are offering to the Media Center? Are you giving them any money?

M. Fournier : Of course, it's a mandate. We're going to have to respect the attribution, like I said in French. We've got to respect the way to attribute a mandate like that. It's not the first time that a department give a mandate. I will respect the rules that we've got to give mandate. We hope that this institution can take this mandate. At this...

Mme Plante (Caroline) : So, how much?

Mme Montgomery (Angelica) : Yes, how much?

M. Fournier : I don't know. At this right moment, we are at the start of that mandate. I'm announcing to you that we want to give a mandate. Why we do that? Because, up to yesterday, the... all the parties were trying to find a solution. We identified that place, that center to do so. Yesterday, Mme Maltais said that she agreed to that place, she agreed also to the mandate. It's not that she said she doesn't want to have a motion in the Assembly, she said clearly : It's up to the Minister to give a mandate.

So, we will give this mandate, supported by all the parties of the National Assembly. We're respecting the rules. Now, we hope that this center... if it not, we'll try to find another one who has the same expertise. There is one here in Université Laval, we hope they're going to agree. Knowing that we are all in support and all recognizing the credibility of their institution, I hope they will accept.

Mme Montgomery (Angelica) : Can I ask a quick question on Bill 10? I understand that you've decided to continue the sittings of the committees into next week and into January. Can you explain why you've decided to not invoke closure on this bill?

M. Fournier : Well, first thing first, not next week because next week I cannot. It's a riding week, so we cannot have consultations at that time. The week after is opened for us, so we'll take it. In January, there is a week that we cannot use because there are caucus of different parties, you know that because you attend those caucuses, so you know, you're aware of that. So, the number of days that I've got to study Bill 10 forces me to use every windows that I have got. This bill is very important, as it is the respect of Opposition and their time to study it. I hope that they really study it.

Mme Montgomery (Angelica) : And why is it that you've decided not to invoke closure on this bill?

M. Fournier : I think that, at this right moment, it's the time for the studying of every article and it's just normal. What is also normal is for Opposition to study the article, not delay the process of adoption. At this right moment, I cannot say right now that they are doing it. I've got some signal, of course, when the Official Opposition use every member of their opposition studying the principle they are giving us a hint, you know. When, on a bill, you've got two, or three, or four, or five members, you understand that they are not agree but have got things to say, they will study… when it's all there giving you a hint. I cannot presume that it is going to be like that in the commission. I give them a chance to work with us and, hopefully, we will work all together for the benefit of all Quebeckers. Thank you.

Mme Montgomery (Angelica) : So, it is still about closure later?

M. Fournier : Thank you very much.

(Fin à 9 h 58)

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