(Dix heures cinquante-huit minutes)
M. Moreau
: Alors,
bonjour, tout le monde. Avant l'entrée au Conseil des ministres, j'ai indiqué
que les décisions qui ont été prises par les maires de Longueuil et de Laval
concernant la justification d'une partie des hausses de taxes basée sur
l'impact du pacte fiscal provisoire, pour 2015, est tout à fait inacceptable et
inqualifiable.
Je vais simplement commencer à rappeler
les faits et je vais vous indiquer quelles sont les mesures que nous entendons
prendre pour corriger cette situation.
D'abord, l'effort général demandé à
l'égard du pacte fiscal est de l'ordre de 300 millions. De cette somme,
80 millions seront faits sur les sommes réduites pour les CRE et les CLD.
Il n'y a donc ici aucun impact pour les contribuables. Les villes de Montréal
et de Québec, qui représentent 95 millions de l'effort du
220 millions restant, ont indiqué déjà qu'aucune augmentation de taxes ou
réduction de services n'étaient due aux compressions demandées par le pacte
fiscal. Même chose pour le maire de Gatineau, 7 millions; Lévis,
3 millions; et Sherbrooke, 5 millions. Il y a donc 190 millions
du 300 millions qui, nous le savons déjà, n'aura aucun impact sur les
contribuables. Pour le 110 millions restant, il est réparti entre
1 120 municipalités, et nous sommes d'avis que, là non plus, il n'y aura
pas d'impact.
Restent les villes de Longueuil et de
Laval. La situation à Longueuil est la suivante : l'effort demandé pour la
ville de Longueuil, dans le cadre du pacte fiscal 2015, est de
5,5 millions de dollars. Je vous rappelle que Longueuil a engrangé des
surplus de 17,5 millions de dollars et que, dans son budget de 2015, elle
prévoit une croissance de 3,4 % des dépenses, ce qui est largement
supérieur à la discipline que s'impose le gouvernement.
Pour Laval, la situation est encore plus
criante. L'effort demandé est de 10,7 millions de dollars. Les surplus
accumulés et non utilisés de la ville de Laval représentent 117 millions
de dollars, soit les surplus non utilisés les plus importants des 1 133 municipalités
au Québec. De plus, Laval prévoit une croissance de ses dépenses, dans le budget
de 2015, de 2,8 %. Les maires de Laval et de Longueuil ont choisi de faire
la politique sur le dos de leurs contribuables, ils devront en répondre.
En conséquence, je demande à la mairesse de
Longueuil et au maire de Laval de refaire leurs devoirs et d'assumer les
compressions liées au pacte fiscal 2015 à même une compression de leurs
dépenses ou à même une appropriation des surplus non autrement utilisés. À
défaut de le faire, je donnerai instruction aux fonctionnaires du ministère des
Affaires municipales de retenir les transferts qui doivent être faits par le
gouvernement du Québec aux villes de Laval et de Longueuil et de réduire ces
transferts d'un montant équivalent à l'imposition des taxes foncières qu'ils
estiment liées au pacte fiscal, et le gouvernement remboursera directement les
contribuables de l'effort fiscal additionnel qui leur est demandé. Tous les
frais administratifs liés à cette opération seront également déduits des
transferts qui doivent être faits à Laval et à Longueuil.
Alors, tant et aussi longtemps que les
municipalités n'auront pas adopté leur rôle de perception, elles peuvent
corriger le tir. Je leur suggère fortement de le faire. Je suis maintenant prêt
à répondre à vos questions.
M. Dutrisac (Robert)
:
Avez-vous besoin d'un projet de loi pour....
M. Moreau
: Pas du
tout. C'est un transfert administratif. Ce sont des subventions. Je donnerai
les directives dès cet après-midi, si on ne m'indique pas qu'il y aura une
correction. Les municipalités souhaitent être traitées comme des gouvernements
de proximité, encore faut-il qu'ils agissent comme des gouvernements
responsables. L'effort que nous avons demandé aux villes est un effort
raisonnable. Les maires vont devoir se comporter comme des administrateurs
raisonnables.
M. Pépin (Michel)
:
Est-ce que vous ne les traitez pas comme des créatures, justement...
M. Moreau
: Non, on ne
le traite pas comme des créatures. Ça n'a rien à voir avec l'autonomie des
municipalités. Ici, là, ce que l'on dit, nous, on a une responsabilité et moi,
j'ai une responsabilité envers les contribuables municipaux du Québec comme
ministre des Affaires municipales. L'effort que nous leur avons demandé est un
effort qui peut être fait soit à l'intérieur de la compression des dépenses,
soit à l'intérieur des surplus.
C'est indécent de justifier une
augmentation de taxes sur un effort de 10 millions quand vous augmentez
vos dépenses de 3 % et quand vous avez des surplus non utilisés de
117 millions. Alors, moi, j'ai une responsabilité envers les
contribuables.
Les contribuables ont déjà fait un effort
fiscal, puisque le 117 millions n'appartient au maire de Laval, ni le
17 millions à la mairesse de Longueuil, ça appartient aux contribuables de
Longueuil qui ont déjà fourni un effort fiscal. À l'intérieur de cet effort-là
et sans effort additionnel — c'est ce que nous avons dit au moment où
nous avons signé le pacte fiscal — ces compressions-là peuvent être
utilisées. Si le gouvernement avait demandé aux municipalités un effort
comparable à la discipline qu'il s'impose, ce n'est pas 220 millions qu'on
aurait exigés, c'est 350 millions de dollars. On s'est volontairement
restreints pour faire en sorte qu'il n'y ait pas d'impact sur les
contribuables. La responsabilité du gouvernement étant envers les
contribuables, nous allons assumer nos responsabilités.
Mme Prince (Véronique)
:
Donc, M. Moreau, vous partez en croisade contre les villes de Laval puis de
Longueuil, dans le fond, puis vous lancez un message aux autres...
M. Moreau
: Non, on ne
part pas en croisade, on part à la défense des contribuables qui n'ont pas à
subir, sur une décision politique qui est injustifiable au plan de l'administration
et au plan des chiffres... Les chiffres ont la tête dure, là. Je vous les
répète : 5,5 millions d'effort à Longueuil, surplus de 17,5 millions;
malgré tout, croissance des dépenses de 3,4 %, augmentation du nombre
d'embauches chez les cadres. L'effort qu'on demande à tous les Québécois,
l'effort qu'on a demandé aux agriculteurs, l'effort qu'on demande aux
contribuables, l'effort qu'on demande aux villes peut se faire. Tout le monde
doit mettre l'épaule à la roue, et on ne fera pas de politique sur ces
éléments-là.
M. Robitaille (Antoine)
:
Qu'est-ce que vous allez répondre à ceux qui vont dire : Il y a un
parallèle à faire avec le gouvernement Marois et son attitude avec les
commissions scolaires, par exemple, où, là aussi, on avait promis des
remboursements éventuels de...
M. Moreau
: À l'heure
actuelle, le gouvernement du Québec contrôle les transferts aux municipalités.
Ces transferts-là doivent être faits pour 2015. Les décisions qui ont été
prises par les maires de Laval et de Longueuil s'appliqueront en 2015. À même
les transferts de 2015, on va régler la situation, et nous allons rembourser,
c'est l'engagement que nous avons pris, les contribuables.
M. Dutrisac (Robert)
:
Toutes les villes, toutes les municipalités, notamment les petites villes, sont
dans la même situation que Laval et Longueuil.
M. Moreau
: Absolument
pas, absolument pas.
M. Dutrisac (Robert)
: Est-ce
qu'il y a certaines villes qui vont devoir justement s'ajuster autrement, là, parce
qu'elles n'ont pas de surplus?
M. Moreau
: L'ensemble
des efforts qui ont été demandés, là, je vous le rappelle, c'est 1,2 % des
revenus de 2012. Il y a eu un accroissement considérable de l'assiette fiscale
des municipalités entre 2012 et 2015. Probablement que les villes qui se sont
mieux tirées d'affaire dans l'accroissement de l'assiette fiscale, c'est
Gatineau, Longueuil et Laval. Et là, là, tout ça, là, ça ne fait pas partie de
l'effort de compression, là. On s'est limités à 2012 et on s'est limités à des
compressions qui pouvaient être faites à l'intérieur d'une discipline plus
forte sur la restriction des dépenses ou encore sur l'utilisation des surplus.
Et je ne connais aucune autre municipalité, à date, là, qui a justifié une augmentation
de taxes sur la base de l'effort fiscal qui a été demandé aux villes dans le
cadre du pacte fiscal.
Je vous rappelle que le pacte fiscal a été
signé par la présidente de l'Union des municipalités du Québec, par le
président de la Fédération québécoise des municipalités, par les maires de Montréal
et de Québec, par le premier ministre du Québec, par le ministre des Finances
et par le ministre des Affaires municipales.
Alors, on va faire en sorte que ce pacte
fiscal là, qui, on l'a dit au moment de sa signature, était fait sans qu'on
demande un effort fiscal additionnel aux contribuables, soit respecté.
M. Pépin (Michel)
: Est-ce
que d'autres villes pourraient être visées par ces mesures-là?
M. Moreau
: S'il y a
des villes qui justifient une augmentation de taxes sur la base de l'effort qui
leur est demandé dans le cadre du pacte fiscal, elles seront soumises aux mêmes
mesures.
M. Robitaille (Antoine)
:
Au fond, vous craignez qu'on étiquette ça «taxe Moreau».
M. Moreau
: Écoutez,
ils donneront l'étiquette qu'ils souhaitent à ça. Honnêtement, je n'en ai que
faire. Ce que je dis, c'est que ces gens-là vont devoir agir comme des gens
responsables. Et, s'ils souhaitent faire de la politique en augmentant le fardeau
fiscal des contribuables, bien, le gouvernement du Québec va prendre ses responsabilités,
puis on va corriger le tir.
Et je répète que, non seulement les
transferts sont réduits des montants retournés aux contribuables, mais ils
seront réduits des montants additionnels liés à l'administration de cette
opération-là.
M. Pépin (Michel)
: Parce
qu'ils mettent ça sur votre dos, parce qu'ils disent que vous en êtes
responsable…
M. Moreau
: Ce n'est
pas parce qu'ils mettent ça sur le dos…
M. Pépin (Michel)
:
…c'est pour ça que vous réagissez.
M. Moreau
: Non, ce
n'est pas parce qu'ils mettent ça… J'ai l'impression de m'exprimer en français.
Honnêtement, c'est parce que c'est tout à fait inconsidéré compte tenu des
chiffres qui sont en cause. Vous avez 1,3 milliard de dollars de surplus
cumulés dans l'ensemble des municipalités au Québec, et on demande un effort
fiscal de 220 millions. Et là, là, quand on demande l'effort fiscal de
220 millions, s'ils souhaitent ne pas le prendre dans les surplus accumulés,
ils peuvent le faire en réduisant, en compressant les dépenses. Les dépenses
moyennes des municipalités ont augmenté de 5,7 % au cours des dernières
années, ce qui est plus que l'augmentation des dépenses de tous les niveaux de
gouvernement au Canada. Alors là, il y a un travail qui doit être fait. Et,
dans le cas de la ville de Longueuil, je voyais qu'on procédait à des embauches
de cadres additionnels, qu'on augmente les dépenses de 3,4 % puis qu'on
pense que tout ça, là, c'est lié au pacte fiscal. Ce n'est pas le pacte fiscal
qui impose à la ville de Longueuil des embauches additionnelles. Ce n'est pas
le pacte fiscal qui impose à la ville de Longueuil l'augmentation de 3,4 %
de ses dépenses. Alors, je veux bien, si on veut faire de la politique là-dessus,
on va faire de la politique ensemble.
M. Lecavalier (Charles)
:
Ce qui vous dérange, M. Moreau, ce n'est pas que ces villes-là augmentent les
taxes, c'est qu'ils invoquent le pacte fiscal pour les augmenter, c'est la
justification.
M. Moreau
: Il est tout
à fait irrationnel, irrationnel et injustifiable, au plan des chiffres,
d'invoquer le pacte fiscal pour une augmentation des taxes municipales. Il est
possible que des municipalités au Québec augmentent les taxes en justifiant…
notamment, je vois qu'il y a des augmentations de taxes dans certaines
municipalités où on dit : Oui, on a des augmentations de taxes, mais, par
contre, on a réduit nos dépenses, on a reporté des projets d'immobilisations,
etc. Qu'un maire dise…
Moi, je ne veux pas me substituer à
l'administration des municipalités au Québec, mais il n'est pas vrai qu'on va
laisser passer un message purement politique, purement politique, en disant :
Bien là, c'est parce qu'il y a un pacte fiscal, c'est pour ça qu'on va
justifier l'augmentation des taxes. Ces gens-là ont une responsabilité comme
maires. S'ils décident d'augmenter les taxes, ils vont prendre la chaleur pour l'augmentation
des taxes qu'ils souhaitent refiler à leurs contribuables…
Journaliste : …
M. Moreau
: Un instant,
un instant! Et ils ne prendront pas prétexte sur le pacte fiscal et ils ne
prendront pas prétexte sur le pacte fiscal pour y arriver.
M. Dutrisac (Robert)
: Donc,
il ne faut pas le dire. Il ne faut pas le dire. Il ne faut pas dire que c'est
lié au pacte fiscal. Si on augmente les taxes…
M. Moreau
: Ce n'est
pas une question de le dire.
M. Dutrisac (Robert)
:
…et si on se justifie autrement, quel que soit le niveau d'augmentation de
taxes, ce n'est pas important.
M. Moreau
: Ce n'est
pas une question de le dire. Lorsqu'on vient faire une équation où on vient
chiffrer une augmentation de taxes liée au pacte fiscal, ce n'est pas juste le
dire, là, c'est d'essayer d'en faire la démonstration, une démonstration qui
n'est supportée par aucun chiffre, particulièrement dans le cas des villes de
Longueuil et de Laval. Ce n'est pas une question de le dire, c'est une question
de le faire et d'essayer a posteriori de le justifier.
M. Gagnon (Marc-André) : De
menacer des villes de suspendre leurs transferts, c'est une première, ça, M.
Moreau?
M. Moreau
: Je n'ai
aucune idée.
M. Pépin (Michel)
: Ça
peut représenter combien en termes de montant? Est-ce que vous avez…
M. Moreau
: Bien, moi,
ce que j'ai entendu dans la conférence de presse de la mairesse de Longueuil
hier, c'était 3,4 millions. On va réduire les transferts de Longueuil de
3,4 millions. Je n'ai pas le chiffre pour Laval. On va réduire les
transferts d'un montant équivalent et d'un montant additionnel lié à l'émission
des chèques pour rembourser les contribuables qui seraient pénalisés par une
décision semblable.
M. Gagnon (Marc-André) : Mais
là c'est vraiment des chèques qui seraient envoyés dans les boîtes à malle des
contribuables.
M. Moreau
: Oui.
M. Pépin (Michel)
:
Vous n'aviez pas l'habitude de critiquer la gestion municipale à Laval.
M. Moreau
: Bien, parce
que la gestion municipale à Laval faisait en sorte qu'on ne justifiait pas des
augmentations de taxes, alors qu'il n'y a aucune commune mesure et aucune
rationnelle dans le discours. Vous comprenez? Alors, on a 117 millions de
surplus. C'est le plus important surplus non utilisé de 1 133
municipalités au Québec, et on vient dire, sans toucher un sou de ces surplus
accumulés là… Ça veut dire que les contribuables de Laval, là, ont payé
117 millions de plus, de plus que l'effort fiscal qui est demandé par la
loi parce qu'on parle d'un budget équilibré. Je ne dis pas que le fait de faire
un surplus est illégal, mais je dis qu'il ne faut pas demander à un
contribuable de faire un effort fiscal additionnel quand il a déjà fait un
effort fiscal additionnel sur des sommes qui ne sont pas utilisées. Et c'est
faux de dire…
M. Lacroix (Louis)
:
Autrement dit, c'était une bonne gestion ou bien c'était presque de la fraude
que d'avoir emmagasiné autant d'argent que ça, M. Moreau?
M. Moreau
: Non, non, pas
du tout. L'utilisation…
M. Lacroix (Louis)
:
Alors, M. Vaillancourt, dans le fond, il ne gérait pas si mal que ça s'il a
réussi à mettre 117 millions de côté?
M. Moreau
:
L'utilisation des surplus n'est pas une chose qui est peu commune. Les
municipalités ont des surplus et les utilisent, mais ici, là, on a fait le
choix délibéré, le choix délibéré de dire : J'ai 117 millions
d'effort fiscal qui a été fait, je ne toucherai pas à ça, je vais leur demander
un effort fiscal additionnel à cause du pacte fiscal. Ça ne tient pas la route,
je regrette.
M. Gentile (Davide) : …Laval,
M. Moreau, là, dans les chiffres, il y a une grosse différence, l'état des
infrastructures n'est pas le même.
M. Moreau
: Il y a une
grosse différence. Il y a une grosse différence en termes de surplus parce que
Laval a un surplus de 117 millions, alors que Longueuil a un surplus de
17,5 millions. Par contre...
Une voix
: ...
M. Moreau
: Un instant.
Ça, c'est les surplus. À l'égard de la croissance des dépenses, la croissance
des dépenses, là, Longueuil y va à 3,4 %. Le gouvernement du Québec est à
1,8 %, les autres gouvernements ailleurs au Canada sont autour de
2 %, le gouvernement fédéral également, et là la ville de Longueuil va
accroître ses dépenses de 3,4 % puis elle va dire : Là-dedans, là,
une des justifications, c'est un effort de 5 millions sur le pacte fiscal?
Un instant.
M. Robitaille (Antoine)
:
Mais à Laval, est-ce qu'il n'y a pas un déficit des caisses de retraite qui
pourrait être comblé par le fameux surplus?
M. Moreau
: Ça n'a rien
à voir. Le déficit des caisses de retraite n'a rien à voir avec les surplus de
la ville. Le régime... La gestion du régime de retraite à Laval... D'ailleurs,
le maire de Laval est venu nous demander, en commission parlementaire,
d'assouplir le projet de loi n° 3, ce qui a... Assouplir le projet de loi
n° 3, c'est faire un partage différent de 50-50 des déficits passés. Vous
ne voyez pas, là, qu'il y a un petit problème de logique dans le discours, ici?
M. Robitaille (Antoine)
:
Expliquez-le-moi.
M. Moreau
: Oui, vous
êtes capable de le faire, mais... vous êtes capable de faire la déduction
vous-mêmes, mais essentiellement il n'y a aucune corrélation entre la participation
au régime de retraite, le pourcentage de participation au régime de retraite et
le fait que, par ailleurs, la municipalité ait décidé d'une utilisation
quelconque de ses surplus. Or, dans le cas actuel, non seulement la ville
n'utilise pas ses surplus, non seulement elle augmente les dépenses générales
de la ville, puis, en plus de ça, elle dit : Bien, là-dedans, j'envoie une
taxe additionnelle pour le pacte fiscal. C'est injustifiable.
M. Pépin (Michel)
: Les
citoyens de Laval et de Longueuil ne seront pas pénalisés deux fois...
M. Moreau
: Au
contraire.
M. Pépin (Michel)
:
...comme vous dites, par rapport... avec ces augmentations de taxes
injustifiées, selon vous, et une deuxième fois par une réduction des transferts
du gouvernement municipal… provincial?
M. Moreau
: Absolument
pas. Absolument pas parce que ce que nous faisons essentiellement, c'est qu'on
corrige cette pénalité-là. Nous allons retourner aux contribuables de Laval et
de Longueuil les sommes liées à une taxation additionnelle et, en ce qui a
trait aux transferts, nous allons réduire les transferts pour faire cette
ponction à même les transferts, envoyant par ça le message suivant : Les
villes de Longueuil et de Laval vont devoir corriger la situation et participer
à l'effort fiscal qui leur est demandé, soit par une réduction de leurs dépenses
soit par une appropriation de leurs surplus.
M. Robitaille (Antoine)
:
Est-ce qu'il n'y aura pas beaucoup de demandes de citoyens qui voudront une
intervention du gouvernement du Québec pour éviter les hausses de taxes dans
leur ville?
M. Moreau
: Moi, je dis
que, lorsque les villes tenteront de justifier une augmentation des taxes sur
la base du pacte fiscal, il y aura application des mêmes mesures.
M. Gagnon (Marc-André) : Qu'est-ce
qui est acceptable? C'est l'inflation, M. Moreau?
M. Moreau
: Non, non,
non. Je ne... Les villes pourront avoir une augmentation des taxes, ce n'est
pas ça que je dis, mais cette augmentation des taxes là ne pourra pas, dans les
chiffres, se justifier par une participation par un effort fiscal.
M. Gagnon (Marc-André) : Ils
peuvent augmenter les taxes de 5 %, mais si je ne dis pas que c'est à
cause du pacte fiscal, il n'y a pas de problème.
M. Moreau
: Bien, il y
a une responsabilité. Ce n'est pas une question de le dire, c'est une question
de tenter d'en faire la démonstration, ce qu'ont fait hier les maires de Laval
et de Longueuil. Ils tentent de faire une démonstration qui ne se tient pas
dans les chiffres, qui ne se tient pas dans les chiffres. Si un maire me dit :
Il y a une augmentation…
Journaliste
: …
M. Moreau
: Si un maire
me dit : Il y a une augmentation des taxes liée à d'autres phénomènes que
le pacte fiscal et que la démonstration en est faite, puis c'est possible de le
faire, moi, je ne conteste pas ça. Mais ce n'est pas vrai qu'on va laisser
quelqu'un partir avec le ballon sous le bras puis dire : Ah! les
augmentations de taxes sont justifiées par le pacte fiscal. Ça ne se tient pas.
Et, s'il y a deux villes où ça ne se tient particulièrement pas, c'est à Laval
et à Longueuil. D'ailleurs, quand on regarde les présentations qui ont été
faites par les autres maires des grandes villes au Québec, la plupart l'ont
fait, là, je parlais de Montréal, Québec, Gatineau, Lévis, Sherbrooke, il n'y a
aucune difficulté. Et…
M. Gentile (Davide) : …les
péquistes qui vous attaquent, là, indirectement.
M. Moreau
: Pas du
tout.
M. Gentile (Davide) : Non, ce
n'est pas ça que vous dites.
M. Moreau
: Bien,
regardez, s'ils sont…
M. Gentile (Davide) :
Pourquoi vous avez parlé de politique tantôt…
M. Moreau
: Je dis :
Ils font de la politique en justifiant leurs augmentations de taxes. Ça n'a
rien à voir avec le… Je ne sais pas, moi, s'ils sont… Bien, en fait, Caroline
St-Hilaire, je m'en doute, mais l'autre, je n'ai aucune idée. Mais…
M. Gentile (Davide) : Ça n'a
pas de lien avec ça, là.
M. Moreau
: Pas du
tout. Lorsque je dis qu'ils font de la politique, ils font de la politique en
ce sens où ils justifient une augmentation de taxes en disant : Ah! ce
n'est pas moi, c'est ma soeur qui a cassé la machine à vapeur. Je regrette
infiniment, ça ne se tient pas, et on va le souligner.
M. Lacroix (Louis)
:
Mais, M. Moreau, s'ils n'avaient pas justifié leurs augmentations de cette
façon-là hier, là, en s'en prenant au pacte fiscal puis aux transferts, on ne
serait pas là aujourd'hui en train de parler de ça.
M. Moreau
: S'ils
avaient établi leurs augmentations de taxes sur les critères voulant que, par
exemple, on a fait un investissement, on a avancé un investissement ou on a
fait tel et tel choix qui, manifestement, n'ont pas être en lien avec le pacte
fiscal, c'est une responsabilité qui leur est propre. Mais ce n'est pas vrai
qu'on va prendre le gouvernement du Québec à caution pour augmenter les taxes,
particulièrement basées sur le pacte fiscal, parce que, je le répète pour une
ixième fois, l'effort que nous avons demandé a été mesuré précisément pour
nous assurer qu'il n'y ait pas de répercussion sur les contribuables et il n'y
en aura pas.
Mme Plante (Caroline)
:
M. Moreau, first of all, can you explain what you're going to do with Laval and
Longueuil?
M. Moreau
:
Yes. We're asking… we ask them to go back to the drawing board and to make sure
that their effort that is asked concerning the fiscal agreement of 2015 will
be… meet within either the appropriation of their surpluses or by a reduction
of their expenses. And, if they don't do that, we will reduce the transfer
between the Government of Québec and the municipalities, Laval and Longueuil,
to an equal amount and we will reimburse directly the taxpayers.
Mme Plante (Caroline)
:
Is it fair to ask them to dip into their rainy funds?
M. Moreau
:
I'm sorry?
Mme Plante (Caroline)
:
Is it fair to ask them to dip into their rainy funds?
M. Moreau
:
Absolutely, because those funds equal to fiscal efforts that have been made already by the taxpayers. Those surpluses do not belong to the mayor
of Laval or to the mayor of Longueuil; it belongs to the taxpayers of those
municipalities. So, before asking them to make an extra effort, they will have
to take that into account, first of all.
Second of all, both municipalities
are increasing their expenses in their 2015 budget by 3% and 3.4%, which
exceeds by the double what is the discipline that the Government of Québec is
applying to himself.
Mme Plante (Caroline)
: So these measures apply to other municipalities.
M. Moreau
: Well, I don't think that it will be necessary to apply those
measures to other municipalities, but, if a municipality would try to justify a
tax increase because of the fiscal effort that is asked to them concerning the
fiscal agreement of 2015, we will apply the same measures.
Mme Montgomery
(Angelica)
: …punishing them for having
blamed…
M. Moreau
: I'm sorry?
Mme Montgomery
(Angelica)
: It appears as though
you're punishing them for having blamed your Government…
M. Moreau
: Not at all. The Government has a responsibility concerning the municipal taxpayers, and we are
taking that responsibility very seriously. And we will reimburse the taxpayers.
I'm not against people of Laval or people of Longueuil, quite to the contrary;
I'm taking part of the taxpayers of Laval and Longueuil, because they don't
have to pay for an effort that can be done within the expanses of the
municipality or by the surpluses of both municipalities.
I just remind you that
the surpluses in Laval is $117 million, which is the most important
surplus of all the 1,133 municipalities of Québec.
Mme Plante (Caroline)
: …exasperated that you have to explain this to us for 20 minutes
now, that… Did you expect that kind of reaction?
M. Moreau
: From your part? No, no, no. No, I'm not surprized anymore of your
reaction. No, no, no. What I want to say is that I'm appalled, I'm appalled…
Mme Plante (Caroline)
: ...it's obvious that you think that you're doing the right thing,
here.
M. Moreau
: Oh! I'm sure that I'm doing the right thing. The Government is doing the right thing because we're on the taxpayers'
side on this issue, and I don't want mayors in Québec to do politics justifying
their tax increase on the back of the Government, because the reason why we ask
an effort of $220 million, out of a $1 billion surplus, is because we
were comfortable with the fact that there will be no effect on the taxpayer
pocket. And there's only two mayors of the major municipalities in Québec, Laval
and Longueuil, who tried to justify, after increasing their expenses by more
than 3%, that it's because of the Government of Québec? I'm sorry but it
doesn't work.
Mme Plante (Caroline)
:
But, again, it's because that they said that it was due to the fiscal pact.
M. Moreau
:
No, no, no. Not only did they say that, but they tried to justify by numbers,
by bringing numbers, that it was because of the effort that was asking to them
with the fiscal agreement of 2015. And this, I'm sorry, it just doesn't
balance. Thank you.
(Fin à 11
h 21)