(Dix heures cinquante minutes)
Mme David (Gouin) : Bonjour, tout le monde. Écoutez, je veux
expliquer brièvement, très brièvement quels
sont les amendements que Québec solidaire va défendre pied à pied aujourd'hui,
mais surtout pourquoi c'est important.
Je voudrais vous rappeler que,
contrairement à ce qui se dit et ce qui s'écrit dans l'espace public, là, on
n'est pas juste devant un débat de structure ennuyeux, inintéressant et non important
avec le projet de loi n° 10, là, on est
vraiment dans toute une nouvelle architecture des services sociaux et de santé
et on est surtout devant l'éloignement des lieux de décision par rapport aux
problèmes vécus par les citoyennes et les citoyens dans leurs communautés.
Donc, on n'est pas juste en train de changer d'organigramme,
ce que le ministre est en train de faire, c'est, premièrement, de dire
aux 3 000 bénévoles qui travaillaient avec acharnement sur les conseils
d'administration des centres de la santé et des services sociaux, là, dans
87 territoires du Québec… il est en train de leur dire, à tous ces
bénévoles-là : Votre travail n'est pas important. On va nommer 13 personnes, supposément… plus que ça, excusez-moi, on va
nommer 17 personnes très expérimentées, là, qui vont prendre des
décisions, là, il faut le réaliser, pour tout, tout, tout ce qui concerne les
services sociaux et médicaux dans de grandes régions. Ça veut dire que c'est à
Baie-Comeau qu'on va décider ce qui va se passer à Blanc-Sablon, c'est à
Sherbrooke qu'on va décider ce qui va se passer à Lac-Mégantic. En Montérégie,
il y a trois CISSS, ça va être un peu moins pire; à Montréal, il y en a cinq.
Dans toutes les Laurentides, hein, de Sainte-Thérèse en montant jusqu'à
Mont-Laurier et au-dessus, il va y avoir un lieu de décision, 13 personnes.
Ça n'est pas rien. Et les gens sur le terrain, dans les services, puis les
citoyens qui sont impliqués dans l'organisation des services sont très inquiets
de cette dépossession des maigres pouvoirs qu'ils avaient réussi à conserver au
fil des ans.
Alors, sans expliquer l'ensemble des
amendements que Québec solidaire va apporter, je vous donne trois ou quatre
exemples qui vont vraiment illustrer pourquoi c'est important de continuer à se
battre jusqu'au bout.
D'abord, on va proposer que le conseil
d'administration du CISSS soit accompagné, en quelque sorte, par un comité
consultatif, avec des citoyennes et des citoyens issus de tous les territoires
de la région, donc des gens qui vont être capables de dire au C.A. : Regardez, là, on vous explique ce qui se
passe chez nous, on vous explique là où il manque des services, là où il y a
des problèmes, puis on essaie de vous dire : Vous
devriez aller dans ce sens-là plutôt que dans ce sens-là, ne pas couper tels points de service, conserver ce qu'on a déjà,
améliorer les ressources. Donc, le comité consultatif va servir à ça.
La deuxième chose qu'on propose, qui est superimportante, et je sais que ça
peut apparaître chinois, mais en l'expliquant simplement, ce n'est pas compliqué
à comprendre : on veut gagner le maintien
de ce qui s'appelle en ce moment des réseaux locaux de services. Qu'est-ce que
ça veut dire, ça? Ça veut dire qu'en ce moment, là, dans les territoires de
CSSS, donc des territoires relativement restreints, des communautés, là, des
petites villes, des municipalités qui travaillent ensemble, les gens du système
de santé et social se sont mis avec des partenaires, des organismes
communautaires, des gens du milieu de l'éducation, des élus municipaux, des syndicats, autrement dit des gens de la
communauté qui, ensemble, travaillent à améliorer les services sociaux et de
santé sur leur territoire. Le projet de loi ne
prévoit pas le maintien des réseaux locaux de services. Quand j'en ai parlé au
ministre, il m'a dit : Oui, O.K., bonne
idée, on pourrait peut-être l'intégrer. Bon. Alors là, on va vérifier ça
aujourd'hui. On a un amendement simple, clair,
concret qui dit : Les CISSS
devront conserver les réseaux locaux de services et devront même les accompagner, les faire vivre, et ça, ça veut dire
aussi leur donner les sous nécessaires pour exister. Ça, c'est un autre
amendement qu'on va apporter.
Un troisième, tout aussi important, c'est
que ce projet de loi là — on l'a compris dès le début en écoutant
parler le ministre, là, ce n'était pas compliqué — il est très
hospitalocentrique. Ce que je veux dire, là, c'est que c'est conçu par un
médecin pour la pratique médicale, pour les hôpitaux, pour tout ce qui est du
domaine de la santé, puis le ministre, par méconnaissance, parce que ce n'est pas quelqu'un qui a eu beaucoup à travailler dans les services sociaux… et il avait
tendance beaucoup, au début de la commission, à oublier les services sociaux.
Par exemple, il nous parlait tout le temps
des patients. Là, on lui disait : Coucou, là! Il
y a des gens qui ne sont pas malades, mais qui ont
des problèmes. Alors, il y a la DPJ, les centres jeunesse, il y a des centres de
réadaptation pour toutes sortes de personnes avec des
problèmes psychosociaux… superimportant que les budgets des organismes à
caractère social soient protégés. Le ministre nous dit :
Pas de problème, l'article 55 les protège.
Attention! Les budgets du social ne peuvent pas être permutés ou
transférés au médical à moins que le ministre ne l'autorise. Mais, ce
ministre-là, il a tendance à vouloir beaucoup diriger lui-même, hein? Alors,
moi, j'ai dit au ministre : Ça, ça m'inquiète. Ça
veut dire que, n'importe quand, vous pouvez autoriser un transfert des budgets
sociaux vers les budgets médicaux. Alors, moi, je vais vous proposer que vous
puissiez l'autoriser uniquement sur la base de facteurs exceptionnels. Il m'a
dit : O.K.,
Mme David, je pense que je suis prêt à accepter ça. Bien, on verra
aujourd'hui est-ce qu'il est prêt à l'accepter. Et un dernier point que
je vais soulever, celui du respect de la mission des organismes communautaires.
Alors, peut-être que, pour le commun des mortels, encore là, c'est du chinois,
mais je peux vous dire que, pour les 6 000 organismes communautaires du Québec,
et surtout ceux qui travaillent en santé et services sociaux, là, c'est extrêmement important de respecter leur mission
et leur autonomie. Les organismes communautaires sont mis sur pied par les communautés,
ne veulent pas se faire dicter par les établissements de santé et services
sociaux qu'est-ce qu'ils doivent faire. Ils ne veulent pas être des
sous-traitants du système de santé. Alors, on propose des amendements au ministre
pour s'assurer que la mission des organismes communautaires soit entièrement respectée puis qu'ils soient financés sur la base
de cette mission-là. Or, voyez-vous, ça n'est
pas rien pour les gens qui travaillent dans le réseau,
pour les citoyennes et les citoyens qui reçoivent des services, là. Les
amendements qu'on propose sont importants parce qu'ils rapprochent les services
des gens et ils s'assurent qu'on va respecter les missions sociales et
communautaires.
La Modératrice
: Des questions?
M. Lavallée (Hugo)
: Bien, peut-être, vous aussi,
auriez-vous un mot sur la décision de la Cour
suprême? Je sais que votre collègue a réagi tout à l'heure, mais
j'imagine que vous vous réjouissez également.
Mme David (Gouin) : Je me réjouis également, bien sûr. Disons que, dans cette journée sombre et
morose pour la démocratie québécoise, voilà quand même une très bonne nouvelle.
Moi, je pense que c'est une nouvelle qui va
réjouir toutes les personnes qui se battent depuis tellement d'années pour
qu'elles conservent jusqu'à la fin de leur vie leur
dignité. Et cette dignité-là implique aussi que ces personnes-là
puissent, avec des balises, des conditions, évidemment,
un peu comme la loi québécoise, là, mais que des personnes puissent dire : Regardez, là c'est la fin, je ne veux pas d'acharnement, je veux en finir et je veux recevoir
de l'aide.
Alors, oui, c'est une bonne nouvelle. Dans
le fond, ça renforce la légitimité de la loi québécoise, bien entendu, mais ça
va permettre aussi aux gens des autres provinces de pouvoir se donner des lois,
de pouvoir se donner des balises. Alors, de ce côté-là, c'est une très belle
journée.
M. Lavallée (Hugo) : Concernant les amendements que vous
proposez, hier le regroupement des usagers… regroupement
provincial, je pense, des usagers semblait quand même plutôt favorable à la
réforme en disant : Bien, les bénévoles,
de toute façon, peuvent se joindre à nous s'ils le veulent. Vous, vous dites
que vous parlez au nom, justement, de ces gens usagers qui vont être laissés
pour compte, mais leurs représentants semblent avoir moins de réserves que vous sur le fond du projet.
Mme David (Gouin) : Il faut comprendre que les représentants
des conseils des usagers ont quand même obtenu des améliorations au projet de
loi qui leur permettent, entre autres, de conserver des conseils d'usagers, là,
dans tous les établissements où il y en avait déjà. Ça fait que, moi, je peux
les comprendre.
Ce dont je vous parle, ce ne sont pas des conseils d'usagers; moi, je vous parle
des bénévoles qui siégeaient sur les conseils d'administration des CSSS. Ces 3000 bénévoles là sont, en quelque sorte,
remerciés de leurs services. Ça, c'est un fait,
c'est ce que fait le projet de loi.
M. Lavallée (Hugo)
: Mais les conseils d'usagers disent
que ces bénévoles-là peuvent se joindre à eux, donc que leurs expertises ne
seront pas perdues.
Mme David (Gouin) : Bien sûr, mais
je vous rappelle que ces bénévoles-là, lorsqu'ils siégeaient sur le conseil
d'administration du CSSS avaient un pouvoir décisionnel; ils n'ont maintenant
qu'un pouvoir consultatif. Alors, je peux comprendre que des gens disent : Bien, coudon! C'est mieux que
rien, là, je le comprends très bien, mais ça
n'est plus un pouvoir décisionnel.Ça, je tiens à ce que ça soit clair. Le ministre
abolit juridiquement, légalement, tous les CSSS, donc
il abolit tous les conseils d'administration de CSSS, les remplaçant par un
seul établissement par région, à l'exception de deux régions, là, mais un seul
établissement par région, une seule juridiction, un seul conseil
d'administration.
M. Pépin (Michel)
: À quel point sentez-vous le gouvernement
disposé à assouplir ou à modifier son projet de loi dans un contexte de bâillon
comme celui-ci?
Mme David (Gouin) : C'est toujours très difficile. Je vous
souligne que nous aurons entre quatre et cinq heures, je crois, de débat sur
les amendements. Je ne sais même pas si on va réussir à les discuter tous. Je
pense que… c'est pour ça, d'ailleurs, que j'ai
demandé des rencontres avec l'équipe du ministre, mais aussi avec les porte-parole
des deux autres oppositions. Je pense que ce qui serait franchement pertinent
et efficace, de la part des oppositions, c'est de chercher à nous entendre sur
un certain nombre d'amendements prioritaires. Et que ça soit un ou l'autre qui
le présente, au total, n'a pas tant d'importance.Ce
qui est important, c'est qu'on ait le temps de les présenter et qu'ils soient adoptés.
L'heure n'est pas au travail partisan, aujourd'hui, dans
les oppositions. L'heure est au regroupement des forces pour que le ministre
accepte les amendements les plus importants. Ceux que je vous ai apportés sont
largement partagés, par exemple, par l'opposition officielle, et je vais aller
bientôt vérifier avec le représentant de la CAQ s'il les partage aussi.L'heure est au
regroupement. Là, il faut prendre les quelques heures qu'il nous reste
pour bonifier le projet de loi. Merci.
La Modératrice
: Mme David, in English?
Mme McKinnon (Catou)
:Mme David,
not on the question of the law, but on the question of dying with dignity, what
do you think of the decision of the Supreme Court of Canada?
Mme David (Gouin) : I think my colleague Dr. Khadir explained very well the point, and I agree with him.It's a good decision and, in
this little bit sad day for us here, in the Assemblée nationale, it's a
good news. And I hope... It's a good news for Québec. We have a law, but it
reinforces the law. And it will be possible now for other provinces to adopt
bills in that direction. So, that is a good news.
Mme McKinnon (Catou)
: Have you ever personally known
anybody who would have benefited from this law being overturned?
Mme David (Gouin) : For the moment, no. But I have some
friends really handicapped who told me, at
some point, it's not happened now, but, at some point :
I will want to have the choice. One of these friends is Bill Ninacs. He was
candidate for Québec solidaire and he went in front of the commission, I think
it was three or four years ago, and gave really, ouf!,
a great testimony — témoignage?Testimony — on his
situation. And Bill is a man with courage and a big
force, you know? Really, it's a man... extraordinary man. But he told
the people : You know, one day, I would
like to have the choice. Not now, it's okay, but
I would like to have this choice. So, he was happy when the law was adopted au
Québec.
Mme McKinnon (Catou)
: How do you think he would react
today?
Mme David (Gouin) : I don't know. I have to phone him.
Mme McKinnon (Catou)
: Thank you.
Mme David (Gouin) : Thank you very much.
(Fin à 11 h 3)