Point de presse de Mme Agnès Maltais, leader parlementaire de l'opposition officielle

(Douze heures cinquante-huit minutes)

Mme Maltais : Bonjour. Nous avons déposé aujourd'hui une lettre à l'Assemblée nationale du Québec, au président, M. Jacques Chagnon, afin de lui demander si le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, M. Pierre Moreau, a commis ce qu'on appelle un outrage au Parlement.

Qu'est-ce qu'un outrage au Parlement? Écoutez, d'abord, les députés sont ici, dans l'Assemblée nationale du Québec, pour comprendre les intentions du gouvernement, analyser les projets de loi qui sont déposés et poser un jugement là-dessus. C'est leur travail. Ils sont les représentants du peuple, leur voix, donc il est normal qu'ils regardent, à partir des intentions gouvernementales, ce qui se passe, qu'est-ce qui est dans la loi, puis ensuite doivent décider si, oui ou non, ils adoptent la loi.

Pour gérer cette discussion entre le premier ministre, son gouvernement et l'Assemblée nationale, on a un règlement de l'Assemblée nationale, on a un code de travail, le code de l'Assemblée nationale et qui sont là pour éviter les dérives, qui sont là pour expliquer comment ça doit être mené, parce qu'il ne faudrait pas qu'il y ait des recommencements inutiles. Imaginez un ministre qui met en oeuvre une loi puis qu'après l'Assemblée nationale décide qu'elle n'en veut pas, ça aurait pu arriver. Donc, nous sommes là pour exprimer la volonté du peuple, la volonté des élus, et l'Assemblée nationale parle par la voix de tous ses élus.

Donc, dans ce cas-ci, d'abord, le ministre des Affaires municipales et de l'organisation du territoire a annoncé ses intentions dans ce qu'on a appelé le pacte fiscal transitoire, il a dit : Je veux faire, par exemple, l'abolition des conférences régionales des élus. Qu'il l'ait annoncé d'avance, c'est normal, c'est accepté dans nos règles, mais ce qui est une nouveauté dans la façon de faire, c'est ce qui s'est passé ensuite : le ministre des Affaires municipales et le ministère se sont mis à écrire, avant même le dépôt du projet de loi, à toutes les conférences régionales des élus et à commander d'office — d'ailleurs, au mois de décembre, donc bien avant l'étude du projet de loi — la fermeture des conférences régionales des élus. Avant même d'entendre les gens, avant même de voir qu'est-ce qui était contenu dans la loi, avant d'entendre les gens, avant de faire les auditions, avant que le principe en soit débattu, nous avons des écrits comme quoi il demandait la fermeture des conférences régionales des élus. Il y a des lettres du ministre, des sous-ministres, il y a des avis de licenciements collectifs. Et il y a des gestes qui sont posés — et ces mots-là sont importants dans ce qu'on va débattre — et qui sont irréversibles. Il ne sera pas possible de retourner en arrière.

Or, la loi en est à ses débuts. On est en train de commencer à étudier le projet de loi n° 28. J'ai... Nous avons déposé, à l'Assemblée nationale, toute la preuve. Je vous le dis, là, ça, c'est seulement une partie de la preuve que nous avons déposée au président de l'Assemblée nationale. Je n'ai même pas tout, là, j'ai simplement les premiers documents les plus importants. Alors, nous avons une preuve documentée très forte.

Ça fait 17 ans que je suis ici, je n'ai jamais vu un ministre procéder ainsi et faire que les... on passe outre ce que veulent les représentants du peuple.On passe outre au Parlement, et que toute une administration se mette au service d'un ministre pour passer outre au Parlement, il ait autorisé son administration publique, des fonctionnaires, à passer outre au Parlement est, pour moi, une première. Donc, on dit : C'est un outrage au Parlement, on a passé outre le Parlement, outre les élus, on est passé outre tous les usages. Tout le parlementarisme britannique repose sur ça : le gouvernement exprime une intention, dépose une loi et ensuite elle est adoptée. On est passé outre à tout ce qui s'est fait jusqu'ici.

Alors, demain, je vous le dis tout de suite, à la demande du président de l'Assemblée nationale, vous allez entendre mon plaidoyer. Je vais exposer, bien sûr, d'abord, tout... quels sont les articles en question, c'est-à-dire ce qui est contenu dans la loi qui est déjà mis en oeuvre par le ministère et par le ministre des Affaires municipales.Je vais expliquer comme il faut, là, quels sont les articles et qu'est-ce qui est en train de se faire sur le territoire, qu'est-ce qui a été fait, qui sont des gestes qui, à mon avis, sont des outrages au Parlement. Je vais déposer la jurisprudence, parce que c'est très clair, il y a déjà des présidents de l'Assemblée nationale... il y en a quatre qui ont déjà dit comment on doit traiter un outrage au Parlement, c'est très précis, et la cause que nous avons devant nous répète... entre véritablement dans les critères de ces présidents. Et nous allons présenter, bien sûr, la preuve. J'ai 23 documents qui ont été déposés à l'appui de notre hypothèse.

Donc, nous n'avons pas posé un geste à la légère, nous sommes appuyés par beaucoup de documentation, mais nous ne pouvons pas prendre ce qui s'est passé à la légère. C'est la souveraineté du peuple dont il est question. L'Assemblée nationale — et, justement, le président de l'Assemblée nationale le rappelait ce matin — c'est la voix du peuple, c'est la plus haute autorité, c'est elle qui décide, qui sanctionne.Alors, passer outre à l'autorité de l'Assemblée nationale dans la base même de son travail… C'est la base du travail, c'est le dépôt d'un projet de loi, son étude, son adoption. Faire comme si l'Assemblée nationale n'existait pas, c'est un outrage au Parlement, à notre avis. Alors, nous allons attendre l'opinion, maintenant, du président de l'Assemblée nationale, qui va répondre à notre lettre et notre demande, suite aux plaidoyers que nous ferons.

Journaliste : À la lumière des précédents que vous avez évoqués, à quoi s'expose M. Moreau s'il est reconnu coupable d'un outrage au Parlement?

Mme Maltais : Écoutez, nous verrons selon la réponse du président de l'Assemblée nationale. Ça dépendra d'abord de la réponse du président de l'Assemblée nationale.

Journaliste : C'est essentiellement symbolique.

Mme Maltais : Non, pas du tout.

Journaliste : Qu'est-ce que vous…

Mme Maltais : Après, nous verrons la suite des choses, mais attendons d'abord la façon dont le président de l'Assemblée nationale va juger de notre prétention à l'effet que c'est un outrage au Parlement. De la réponse du président de l'Assemblée nationale, évidemment, viendront ensuite, là, les gestes qu'on pourra poser.

Journaliste : Mais, comme il y a des précédents — vous l'avez dit, ça fait 17 ans que vous êtes ici, là — quel genre de sanctions auxquelles les gens peuvent…

Mme Maltais : J'ai rarement vu des outrages au Parlement être acceptés par un président de l'Assemblée nationale, c'est très rare que ce soit déposé, je n'en ai jamais vu. Le premier que j'ai vu, c'est celui sur… en réponse à ma lettre au Commissaire à l'éthique, c'est la première fois que je voyais ça.

Alors, ce que je veux vous dire, c'est que c'est très rare, donc il faut que ce soit une preuve documentée, ce que nous avons fait, il faut que ce soit une façon de faire qui ne s'est jamais vue, il faut que ce soit… Il y a vraiment des critères, il faut que ça réfère à des articles de loi précis, alors, ça, c'est… moi, je n'en ai jamais vu, là, alors attendons la réponse du président.

Journaliste : …votre analyse des précédents…

Journaliste : Mais que le ministre envoie des correspondances, prépare le terrain, fasse part de leurs intentions, ça, c'est tout à fait habituel. Dans ce cas-ci, c'est quoi, vraiment, l'élément, là, qui fait la différence entre ce qu'on voit dans les façons de faire habituelles et dans le cas précis qui nous occupe?

Mme Maltais :Bien, il ne s'agit pas de… on n'a pas à demander… On comprend qu'il peut y avoir des préparatifs pour l'adoption. Vous le verrez dans mon plaidoyer de demain, il y a des gestes qui ont été posés, qui ont été posés, dont les avis de licenciements collectifs. Nous avons… Il y a des gens qui ont été mis à la porte, ça fait partie du caractère irréversible, là.

Journaliste : Donc, c'est des licenciements…

Mme Maltais : …licenciements collectifs.

Journaliste : …abusifs, illégaux?

Mme Maltais :Non. Attendons, là, attendons la réponse du président de l'Assemblée nationale.

Journaliste : …

Mme Maltais :Conférence régionale des élus.

Journaliste : Mais donc vous ne touchez pas aux CLD, là?

Mme Maltais : La preuve qu'on a ramassée concerne spécifiquement les conférences régionales des élus.

Journaliste : Est-ce que ça ne vient pas démontrer, d'une certaine façon, le problème que pose un projet de loi mammouth?

Mme Maltais : C'est exactement ça, tout à fait. Ça fait partie des considérations. Là, présentement, je suis sur l'outrage au Parlement, mais c'est clair que le projet de loi mammouth permet de passer toutes sortes de dispositions qui ne devraient pas y être, permet... Mais, je reviendrai sur les projets de loi mammouth.

L'autre difficulté des projets de loi mammouth, c'est que ça comprime les auditions. Imaginez les auditions parlementaires qu'on aurait pu avoir autour de cette idée d'abolir les conférences régionales des élus. Il a fallu entendre 70 groupes, mais sur les pharmacies, sur toutes sortes de sujets, sur les mesures budgétaires. On n'a peut-être... Peut-être que ça permet au gouvernement d'échapper à une étude attentive de chacune des lois.

Journaliste : Vous, vous avez... Comme vous dites, vous avez fouillé votre dossier, vous avez fouillé les précédents avant de monter votre dossier.

Mme Maltais : Tout à fait.

Journaliste : À la lumière de votre analyse des précédents, qu'est-ce qui devrait arriver au terme de votre plaidoyer?

Mme Maltais : Je pense que... Moi… Nous, notre prétention, c'est qu'il y a un outrage au Parlement, puis, je vous dis, à mon avis, c'est fondé, mais c'est le président de l'Assemblée nationale qui va débattre, qui va nous donner une opinion. Quand on aura l'opinion du président de l'Assemblée nationale, tout dépend de l'opinion de l'Assemblée nationale... le président.

Journaliste : Je vais le dire crûment : Qu'est-ce que ça fait? Tu sais, qu'est-ce que ça change? Et le fait qu'il y ait eu un outrage au Parlement, qu'est-ce que ça devrait entraîner comme conséquences, selon votre lecture et selon vos prétentions?

Mme Maltais : Ça va être selon le jugement du président de l'Assemblée nationale, mais il y a, dans notre règlement, des suivis. J'ai dit, d'ailleurs, dans la lettre que j'ai présentée au président de l'Assemblée nationale que, s'il y avait… s'il jugeait la même chose que nous, c'est-à-dire un outrage au Parlement, nous ferions le suivi nécessaire qui est prévu dans le règlement. Mais on aura, à ce moment-là… Quand on aura l'opinion du président, je vous reviendrai.

Journaliste : Mais, concernant l'outrage commis par le Commissaire à l'éthique et à la déontologie, vous avez décidé de ne pas poursuivre l'affaire, donc c'est resté lettre morte. Dans ce cas-ci, donc, je comprends que vous avez l'intention, s'il y a outrage, de réclamer, quoi, une pénalité, des conséquences?

Mme Maltais : On a... C'est-à-dire qu'il faut déjà donner notre opinion sur : Voudrons-nous ou non poursuivre? Alors, selon la réponse du président de l'Assemblée nationale... mais nous pensons que nous avons une bonne motivation, nous avons une bonne cause, là. Selon la réponse du président de l'Assemblée nationale, si vraiment, comme nous le pensons, le ministre des Affaires municipales a fait fi de l'Assemblée nationale, des représentants du peuple, s'il est passé outre tout le processus qu'on doit avoir puis qu'il a déjà fermé... et qu'il a déjà adopté des... mis en oeuvre les articles du projet de loi avant son adoption, si le président de l'Assemblée nationale a la même opinion que nous, à ce moment-là on verra qu'est-ce qu'on fait, jusqu'où on va.

Journaliste : Donc, pour vous, ce n'est pas tant les sanctions qui importent plus que le fait de démontrer qu'il y ait eu — ou, en tout cas, selon votre prétention — un outrage au Parlement.

Mme Maltais : Hein, je... Savez-vous ce qui est important? C'est que ça arrête. Ça ne peut pas se passer comme ça. On ne peut pas…

Journaliste : …

Mme Maltais : Oui, c'est du… on a zappé, comme vous le dites, on a zappé des épisodes de ce que doit être une loi. Il faut qu'elle soit étudiée, il faut qu'elle soit vue, il faut qu'on entende les gens, il faut que les parlementaires en discutent. Combien de lois on a bonifiées? Combien de lois? On le dit toujours, c'est 80 %, à peu près, adoptées à l'unanimité. Combien de lois sont bonifiées parce qu'on les a étudiées attentivement? Alors là, si on commence à sauter par-dessus cette étape, si on accepte ça une fois… Et c'est la première fois… Moi, je le vois comme ça. On saute par-dessus l'étape indispensable dans notre Parlement, au Québec, dans notre société… indispensable d'entendre la voix des élus et des peuples, les entendre débattre de ce qu'il y a dans le contenu d'une loi. Ils sont déjà en train de la mettre en oeuvre. Alors, si on saute par… qu'est-ce que c'est que cette Assemblée nationale? Elle ne tient plus, le processus législatif ne tient plus, donc la voix des élus de l'Assemblée nationale n'a plus aucune importance. Moi, je trouve que ça n'a pas de bon sens. Il faut que ça arrête. C'est la première fois que je vois une cause comme ça où, vraiment, un ministre se met à passer outre le Parlement. Il ne faut plus que ça se reproduise. C'est pour ça que je pense que le Président de l'Assemblée nationale pourrait être d'accord avec nous, parce que c'est une… Si c'est le cas, c'est une dérive inacceptable. Il faut que ça arrête.

Journaliste : Vous trouvez que c'est un gouvernement majoritaire qui outrepasse ses pouvoirs, malgré sa majorité.

Mme Maltais : Dans ce cas-ci, le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, à mon avis, a commis un outrage et passé outre au Parlement.

Journaliste : …Mme Maltais, sur le rapport du Commissaire à l'éthique et à la déontologie qui a été déposé hier en catastrophe par le commissaire?

Mme Maltais : Tout ce que je vous dirai là-dessus, c'est que je suis très contente que le commissaire ait finalement déposé son rapport, et deuxièmement il va y avoir… oui, il va y avoir une commission parlementaire qui va se tenir parce que, s'il y a un dépôt de rapport, il devrait y avoir une commission parlementaire. À ce moment-là, on verra les commentaires des élus.

Journaliste : Concernant le remaniement ministériel annoncé…

Mme Maltais : Au revoir. Merci beaucoup de votre attention.

Des voix : Merci.

(Fin à 13 h 11)