(Seize heures dix-huit minutes)
M. Fournier
: Alors,
mesdames messieurs, merci beaucoup d'être présents, je sais que la journée est
chargée, il commence à être un peu tard dans votre horaire et vos heures de
tombée pour certains, j'imagine. Alors, je vous présente Rita de Santis,
qui est avec moi, elle est adjointe parlementaire du président du Conseil du
trésor. Et j'en profite pour dire que le document que nous faisons, comme tout
le travail qu'il y a à faire dans le domaine de l'accès à l'information, de la
transparence, de l'ouverture d'information ou à des documents avant même qu'ils
ne soient demandés, des données ouvertes, enfin, tout ce concept dont on va un
peu discuter tantôt, se fait avec le Conseil du trésor. Évidemment, il y a des
dimensions qui les concernent, j'aurai l'occasion de le dire tantôt, et nous
avons eu le bénéfice de profiter des lumières de Rita pour rédiger le document
d'orientation que nous allons vous présenter. Alors, je la remercie autant du
travail que d'être avec nous en ce moment.
Nous allons procéder, essentiellement, par
la présentation — et je pense que vous l'avez dans vos
cahiers — du PowerPoint, sinon, il y a la diapo qui défilera, et, au
gré des diapos, on sera en mesure de donner certains éléments de contenu du
document qui est avec nous.
D'entrée de jeu, permettez-moi de
souligner qu'il s'agit de la réforme, certains diront majeure, j'aimerais mieux
ne pas la qualifier et simplement dire qu'il s'agit de la réforme depuis 1982,
depuis qu'il y a eu la première loi. Bien sûr, il a pu y avoir des modifications
au fil du temps, mais repenser et revoir l'ensemble de l'oeuvre, c'est la
première fois que ça se fait ainsi. Nous avons tenu compte, donc, de tous les
avis de la Commission d'accès — pas l'année passée ou il y a deux
ans, depuis qu'ils en font — ainsi que des consultations qu'il y a eu
sur l'ensemble de ces avis, nous avons consulté à l'externe aussi, ce qui nous
amène aujourd'hui à présenter des orientations sur la nouvelle loi d'accès que
nous voulons voir. Mais, avant de la rédiger, nous voulons faire une
consultation générale pour que des gens qui s'intéressent à la question
puissent venir réagir sur une ou plusieurs des dimensions que nous… dont nous
allons discuter.
D'abord, d'entrée de jeu, les grands
objectifs du document que nous avons rédigé et que nous rendons public vont
traiter d'un certain nombre d'éléments, mais le fil conducteur de notre
réflexion et de l'objectif visé, c'est de nous donner plus de transparence pour
une meilleure gouvernance. J'aurai l'occasion souvent d'y revenir. L'objectif
ici a été de se dire : La transparence permet d'améliorer les choses,
comment on peut la pousser au maximum pour qu'elle nous donne la meilleure
gouvernance? Étant, évidemment, que, si une transparence devenait un frein à la
bonne gouvernance, de nous entraîner dans une mauvaise gouvernance, c'était là
le point limite à ne pas franchir. Donc, la transparence pour une meilleure
gouvernance.
Évidemment, une transparence accrue permet
d'améliorer l'exercice de la démocratie, et donc permet de combattre, en tout
cas en partie, le cynisme et donner confiance, elle permet une saine
gouvernance de l'État, elle doit le viser, et, par le fait que — et ça
peut vous surprendre — nous soyons encore plus ouverts et qu'il y ait
encore plus d'information, les ministères et organismes eux-mêmes, qui peuvent
parfois avoir tendance de vivre en silo, vont eux-mêmes avoir des outils
assurant une meilleure collaboration intragouvernementale.
Évidemment, cette transparence se fera en
tenant compte de l'importance de protéger les renseignements personnels. Nous
allons y inclure des mesures qui permettent de soutenir la mise en oeuvre du
gouvernement ouvert, c'était l'engagement du premier ministre, notamment. Et
ces mesures, notamment celles du gouvernement ouvert, notamment celles qui
comportent la fourniture en données ouvertes qui permettent la réutilisation
par des gens à l'externe qui vont avoir accès à des jeux de données, vont
stimuler l'innovation et favoriser des opportunités économiques. Donc, un
ensemble d'objectifs excessivement importants.
Ce document d'orientation s'inscrit dans
un continuum de décisions qui ont été prises. Je rappelle le mandat du premier
ministre donné aux membres du Conseil exécutif à l'égard de leurs agendas :
d'abord, pour les activités publiques, qui sont maintenant accessibles depuis
le 15 janvier; et, à compter du 1er avril, c'est bientôt la première
vague de rencontres non sollicitées. Celles du mois de janvier seront
accessibles à compter du mois d'avril; par la suite, en mai, le mois de
février, et on continue ainsi. Donc, toutes les rencontres qui ont été
sollicitées par des acteurs non gouvernementaux ou non sollicitées par le
décideur public seront donc mises sur les sites Web des ministères.
Deuxième élément important, en plus du
mandat du premier ministre sur les agendas : la modification du Règlement
sur la diffusion. La semaine dernière, on a fait paraître un communiqué sur la
version finale. Essentiellement, ce règlement va donner des fruits à partir du
15 août 2015, sauf un des éléments qui les donnent à compter du
1er avril. Ce sont donc tous les renseignements concernant les salaires,
les frais afférents à nos fonctions, à ceux des sous-ministres et de nombreux
fonctionnaires qui seront rendus publics de façon beaucoup plus rapide, et
aussi — ce qui avait déjà retenu l'attention lorsque je l'avais
annoncé à l'automne — la question des réponses aux demandes d'accès à
l'information, qui seront rendues publiques dans les cinq jours de la
fourniture de la réponse au demandeur, et ça, c'est à compter du
1er avril. Donc, encore une fois, une démarche excessivement importante et
lourde de sens en matière d'accès à l'information. Outre la personne qui l'a
demandé, puisqu'on l'a donné à une personne, on peut bien le donner à tout le
monde.
Le troisième élément sur l'acétate traite,
évidemment, des orientations. Essentiellement, dans le document que nous rendons
public aujourd'hui, nous modifions la loi, je l'ai déjà dit. Inclus dans cette
modification, nous proposons la modification à la structure de la Commission
d'accès à l'information, qui viendra être complétée, dans le rôle adjudicateur,
par le Tribunal administratif du Québec, le TAQ, j'y reviendrai. Et, dans ce
document, nous mentionnons qu'il faut lancer les travaux pour que les
règlements sur la diffusion puissent aussi toucher les secteurs municipaux, de
l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la santé et services sociaux et
les ordres professionnels, en fait ceux qui ne sont pas visés en ce moment par
ces domaines.
Essentiellement aussi, la stratégie de
diffusion des données ouvertes de qualité... Une première vague de l'ordre de
diffusion sera donnée par le Trésor en juin 2015; une deuxième vague, en
décembre 2015. Essentiellement, avec ces données ouvertes, il y aura plus de
transparence, par exemple, dans le suivi des contrats publics. Je note aussi,
parce que je l'ai dit tantôt, les avantages économiques de ces données
ouvertes. Je donne l'exemple d'Osisko. Essentiellement, il y avait, à l'égard
de cette mine où il n'y avait plus, semble-t-il, d'activité... à tirer des
informations, des données qui appartenaient au ministère des Ressources naturelles
rendues publiques ont été traitées à l'externe, donc pas par des
fonctionnaires, par des intervenants, notamment, dans ce cas-ci, de ceux
d'Osisko, qui, en recoupant les données, ont pu identifier qu'il y avait encore
là des ressources à exploiter et qui, aujourd'hui, fait d'Osisko une des mines
en exploitation les plus importantes au Québec. Elle a tiré son activité,
justement, des données ouvertes qui ont été ... données accessibles,
évidemment. Donc, on a un cas là. Il peut y avoir, pour l'avenir, de nombreux
autres cas d'applications développées à l'externe par des entreprises, par des
individus pour réutiliser de l'information publique.
Allons directement dans le document
d'orientations gouvernementales, regardons, dans un premier temps, les mesures
de renforcement de la gouvernance. Nous allons introduire, dans la Loi d'accès,
les principes et les objets. Essentiellement, on peut se demander pourquoi
mettre des principes et des objets dans une loi. Cette loi vise à un réel
changement de culture à l'égard de la façon dont on traite les données
gouvernementales, et, pour supporter ce changement de culture, il est important
d'indiquer quels sont les principes visés par la loi.
Nous allons introduire un chapitre
distinct sur la diffusion proactive, je l'ai dit tantôt. Nous passons d'une
étape... Il va rester des cas pour des demandes, donc, en réaction aux
demandes, mais nous passons à une vitesse beaucoup plus grande pour la
diffusion proactive sans qu'il y ait de demande d'information publique.
Nous allons revoir les rôles et
responsabilités du ministre responsable, mais aussi des acteurs dans les
organisations, à commencer par les responsables de l'accès à l'information qui
donnent les réponses ou par les sous-ministres ou les dirigeants d'organismes,
nous y reviendrons tantôt.
J'en profite pour m'arrêter tout de suite
pour rappeler — je le dis parce que j'ai participé à un colloque de
la fédération des journalistes et je sais combien cette question-là laisse un
peu d'incompréhension ou de flou, et il est important, dans l'exercice qu'on va
faire, de rendre la loi la plus claire possible — ce n'est pas toujours
la perfection, mais, en tout cas, c'est vers cela que ça tend.
Un des éléments qui va être atteint est sans
doute le suivant : Dans la loi actuelle, les responsables de l'accès, le
responsable de l'accès, selon la loi, est la plus haute autorité du ministère.
Dans notre système, la plus haute autorité du ministère, c'est le ministre. Tout
le monde à l'extérieur de l'administration publique pensait que c'est les ministres
qui donnaient les réponses. Or, dans la loi, tel qu'elle était faite, les ministres
les déléguaient à quelqu'un, le responsable de l'accès.
Quoi qu'il en soit, il n'y aura plus
d'ambiguïté parce qu'aux fins de répondre à une demande d'accès la plus haute
autorité ne sera jamais le ministre, qui sera exclu de la définition de «plus
haute autorité», donc il n'y aura pas d'acteur politique dans les réponses aux
demandes d'accès à l'information, cela sera maintenant clair. C'est un des
éléments. Il y aura bien d'autres clartés d'apportées par nos orientations,
mais celle-là me semble importante.
Pour accroître l'accès à l'information,
avant d'entrer dans les détails, je rappelle, bon, comme je le disais, sur la
question de la diffusion proactive, on a parlé du règlement, j'ai parlé du
secteur municipal et des autres qui vont devoir aussi être inclus, j'ajoute un
élément : puisqu'on parle de données ouvertes, il y aura, dans nos
orientations, une obligation faite aux ministères et organismes de se doter
d'un plan de diffusion triennal des documents et de jeux de données, donc un
engagement aux trois ans. C'est ce vers quoi nous allons. Les trois prochaines
années, voici ce que nous allons rendre disponible sans que personne ne nous le
demande, mais de façon proactive.
Dans les éclaircissements, la grande
question est sans doute celle des «peut» et des «doit». J'ai déjà dit que la
loi contenait peut-être trop de «peut» et pas assez de «doit». Vous qui
connaissez la matière, je n'ai pas besoin de vous l'expliquer, mais disons que,
s'il y en a d'autres qui nous écoutent en ce moment, qui se demandent ce dont
je parle, dans la loi actuelle, l'utilisation… le mot qui était utilisé, c'est
«peut». Donc, un responsable d'accès peut donner l'information, par contre, ne
peut pas, pour telles ou telles exceptions, et je reviendrai sur les
exceptions. Et le problème, c'est que les gens se disaient : Mais, si c'est
écrit «peut», pourquoi je ne l'ai pas? En termes de clarté, nous sommes plus
clairs, surtout si on a un désir d'apporter un changement à la culture, de dire :
On doit répondre, on doit donner l'information, à moins qu'il y ait vraiment
une exception et à moins qu'on établisse la preuve de cette exception-là. Alors,
j'y reviendrai lorsque vous regardez la diapo qui est devant nous.
Donc, il y a des restrictions, nous les
limitons à celles-ci, mais vous les voyez : renseignements relatifs à l'administration
de la justice et la sécurité publique. Si quelqu'un demande le système de
ventilation d'une prison, bien, il ne l'aura pas. Puis, ce n'est peut-être pas
transparent, mais c'est de la bonne gouvernance. Alors, quand on dit :
Plus de transparence pour une meilleure gouvernance, la limite, c'est celle-là.
Renseignements ayant des incidences sur les relations intergouvernementales,
que ce soit à l'intérieur du Canada ou sur la planète entière, on comprend
pourquoi. Les incidences économiques, c'est du même effet. Les renseignements à
l'égard des tiers — j'y reviendrai tantôt pour les tiers — et
les renseignements relatifs aux processus décisionnels et aux décisions qui
sont rendues, les analyses, les recommandations. J'y reviendrai tantôt aussi en
parlant des délais qui ont été raccourcis, je le verrai tantôt.
Donc, nous avons remplacé ou nous
proposons de remplacer les termes «peut refuser de communiquer» par «doit
communiquer, sauf», et vous avez vu les restrictions, qui sont des restrictions
qui sont obligatoires pour la bonne gouvernance. Dans la loi actuelle, il y a
plusieurs expressions qui sont utilisées. Celle qui a le degré de plus forte transparence,
c'est celle de «porterait vraisemblablement préjudice». D'autres, par exemple,
qui dit «une information qui serait susceptible de nuire à un secret
industriel», par exemple, dans ce cas-là, avait un degré ou un fardeau moindre
et avait la difficulté de ne pas avoir un langage identique dans tous les cas.
Donc, on est allés à l'expression, on la prend, une, «porterait
vraisemblablement préjudice», c'est celle qui avait le fardeau le plus élevé. Mais,
une fois qu'on a utilisé cela, on ajoute : «Le responsable de l'accès
devra motiver le refus», c'est-à-dire établir un lien direct entre le
préjudice… l'expression étant «porterait vraisemblablement préjudice», donc le
responsable d'accès doit établir un lien direct entre le préjudice et la
divulgation.
En cas de contestation de la décision
prise, lorsqu'on se retrouverait devant le Tribunal administratif, les responsables
de l'accès — ou le ministère ou organisme — ne pourront pas
rajouter de nouvelles conditions. Puis la plupart d'entre vous m'avez mentionné
que, lorsqu'il y avait une décision prise et qu'après ça elle était contestée,
l'État, souvent, paraît-il, ajoutait de nouvelles restrictions, de nouvelles
raisons pour ne pas le rendre public ou disponible, ce qui a amené certains
d'entre vous à parler de la commission de non-accès. Alors, ce que nous faisons,
ce que le responsable de l'accès devra rendre, une décision motivée, et les
raisons qui sont soulevées, s'il y a refus de divulgation, sont des raisons
finales, il ne pourra pas en soulever d'autres. Le lit est fait, c'est comme ça
que la position est prise, il ne pourra pas y en avoir d'autres d'ajoutées.
Abordons la question de l'article 34
de la loi actuelle, essentiellement la question des documents qui sont préparés
pour les cabinets ministériels. Il y a deux types de documents à préparer pour
les cabinets ministériels, il y a ceux qui sont préparés par le cabinet
lui-même, plus facile de répondre à celle-là, ce sont comme des notes
personnelles — on en a parlé à l'Assemblée nationale tantôt, à la
période de questions — dans ce cas-là elles appartiennent en propre
au ministre, et il décide. Dans ce cas-là, le «peut» reste là, il n'y a pas de «doit»,
il y a un «peut», il peut décider de les rendre publics. On aurait pu dire
qu'ils lui appartiennent et qu'il ne les rend pas publics, mais, s'il veut les
rendre publics, on lui permet de le faire, mais ça reste des notes
personnelles.
Pour ce qui est des documents préparés par
l'appareil administratif, actuellement le ministre peut les refuser.
Généralement, on ne se pose plus tellement de questions, me semble-t-il, c'est
ce qu'on m'indique, lorsque les documents sont des documents du cabinet
préparés par l'appareil gouvernemental, on fait juste répondre non. On ne les
donne pas, pour la raison de l'exception. Ça va changer. Dorénavant, ces
documents préparés par l'appareil gouvernemental doivent être communiqués,
sauf — et on revient donc aux critères généraux qu'on a vus
tantôt — les questions de sécurité publique, les questions
économiques, les questions de relations intergouvernementales. Donc, on ouvre la
porte à ces documents comme pour tous les autres documents, qu'ils aient eu
comme destinataire le cabinet ministériel ou pas, on applique la règle
générale.
Une exception à l'exception, ce sont les
documents qui sont préparés par l'Aministration aux fins de communications
externes des ministres, et, encore là, sauf si ce ne sont que des statistiques.
Mais de quoi on fait référence ici, on fait référence, par exemple, à certaines
notes qui serviraient à offrir des réponses à la période de questions ou des
éléments ainsi qui sont un peu plus qualifiés, bien que préparés par l'Administration,
de notes personnelles, dans le fond, destinés à l'usage exclusif des
communications du ministre. Mais, pour le reste, les documents qui viennent de
l'Administration pour les cabinets seront comme tous les documents de l'Administration,
et il n'y aura pas une teinte particulière parce qu'il est passé entre les
mains du cabinet.
J'en profite — et la diapo le
mentionne — pour dire que ce que nous faisons ici concerne les ministères,
concerne les organismes, ne concerne pas l'Assemblée nationale à cause des
privilèges parlementaires, mais l'Assemblée nationale et les députés qui
participeront à la commission parlementaire et à la consultation générale
pourront aborder la question. L'Assemblée nationale pourra regarder ce qui se
fait et, si elle le souhaite, pourra s'inspirer de ce que nous discuterons lors
de la consultation.
Les renseignements fournis par les tiers,certaines
précisions sont à donner. D'abord, lorsque le renseignement fourni par un tiers
résulte de la négociation entre le tiers et l'organisme public, il sera
accessible. Ce n'est plus un document d'un tiers, c'est un document d'un tiers
qui devient accessible parce qu'il répond à une négociation avec l'organisme
public, donc il prend la couleur de la règle de l'organisme public.
Le critère qui était, avant, que,
lorsqu'il était habituellement traité par le tiers de façon confidentielle, le
protégeait, le document, à l'avenir nous proposons d'utiliser plutôt les mots
«traité de façon constante par ce tiers de façon confidentielle». Donc, le
tiers doit faire la preuve, et il ne doit pas y avoir de preuve contraire, que
c'est constamment utilisé ainsi, que c'est constamment confidentiel. Le tiers
devra, par écrit, motiver le refus de communiquer les renseignements, ce qui
n'est pas, évidemment, la situation actuelle.
Autre élément, concernant les
renseignements de nature environnementale. Aujourd'hui, un demandeur qui prouve
que les renseignements qu'il demande permettraient de connaître l'existence des
risques immédiats pour la santé ou la sécurité d'une personne peut accéder à
ces informations. Mais, si vous écoutez ce que je viens de dire, c'est plutôt
difficile : quelqu'un demande un renseignement ou un document, et, pour
qu'il soit rendu public, il doit faire la preuve que le document prouve que
c'est un danger. Mais il ne l'a pas, il le demande. Ça, c'est le système
actuel. Alors, plutôt difficile à appliquer. Alors, nous allons donc revoir la
façon de faire pour alléger ce fardeau, de manière à ce qu'il y ait une
communication la plus grande possible des renseignements qui mettent en péril
la sécurité des gens.
Les délais maximums d'inaccessibilité aux
documents. Alors, il y a plusieurs sujets qui sont traités dans l'acétate qui
vous est présenté. Essentiellement, pour les trois premiers types de dossiers,
nous avons adopté les recommandations de la Commission d'accès. Et, la plupart
du temps, d'ailleurs, ce que nous avons fait, dans le document d'orientation,
c'est d'aller chercher les propositions de la Commission d'accès à
l'information.
Il y a un élément sur lequel nous avons
réduit, sur les avis et recommandations pour la prise de décision, en les
faisant passer de 10 ans à cinq ans. Par contre, la Commission d'accès, en
2002, proposait que cela soit fait dès que la décision est prise, et on a beaucoup
délibéré là-dessus. Probablement que les gens en consultation viendront
discuter de cette question-là, mais le fait est que, lorsqu'on veut prendre une
décision, et qu'on veut être capables d'envisager tous les angles, et que les
gens qui nous accompagnent envisagent tous les angles — et ça inclut
les fonctionnaires qui nous accompagnent — qu'on doit protéger les
avis qu'ils nous auront faits pendant une certaine période de temps, sinon il
risque d'y avoir une restriction à ce genre d'avis, je dirais, les avis qui
sont les plus éloignés de l'habitude, ceux qui sont les plus — pour
prendre une expression — en dehors de la boîte. Et donc,
conséquemment, nous avons conservé un délai pour préserver la capacité de
réflexion qui nous amène, selon nous, à nous offrir la meilleure décision et
donc la meilleure gouvernance.
La question des organismes qui gèrent des
fonds publics, dorénavant toutes les sociétés à fonds social détenues à
100 % vont être visées. Nous discutons, dans le document, de ceux qui ne
sont pas à 100 % de l'État, donc qu'il y a des tiers, et nous ne les visons
pas, mais on va sûrement avoir une discussion, en consultation, là-dessus. La problématique
qui se pose — je vous explique le problème — c'est que,
lorsque l'État décide d'avoir des partenaires financiers, si le partenaire
financier devient un organisme public par le fait qu'il participe, il ne voudra
plus venir. Et donc le fait de tenir en compte ou de considérer un partenaire
privé qui est à 20 %, même si l'État était à 80 %, et de ne plus
l'avoir parmi nous comme étant un partenaire va forcer l'État à sabrer, à ne
plus avoir de partenariat. Et donc, encore une fois, le critère de la
transparence maximale s'est trouvé à atteindre la limite de la capacité pour l'État
d'avoir des partenaires, et donc nous nous limitons à ceux qui sont détenus à
100 % par l'État.
Je passe a la partie III, qui est
très importante, parce que donner d'accès à plus d'information, ça ne doit pas
vouloir dire d'enfreindre la protection des renseignements personnels. Donc,
première mesure, des mesures de consentement que la CAI demandait, que les
consentements soient très libres, éclairés, manifestes, qu'ils soient pour une
fin déterminée et pour une durée déterminée. Nous allons faire en sorte que,
lorsqu'il y a — s'il y a — des incidents de sécurité qui
causent un problème et mettent en péril des informations personnelles qui sont
détenues par l'État, d'abord l'État aura l'obligation d'informer les victimes.
Par ailleurs, il y aura obligation pour les ministères ou organismes de donner
des avis à la Commission d'accès sur les incidents de sécurité, et la
Commission d'accès devra tenir un registre public des incidents importants de
manière à ce que l'ensemble des Québécois soient rassurés de savoir que des
gens veillent au grain à l'égard de la protection de leurs renseignements
personnels.
Il y aura une évaluation préalable des
risques sur la vie privée en ce qui concerne l'utilisation de nouvelles
technologies. Nous allons aussi faire forcer l'analyse de risques découlant de
la diffusion des données anonymes et des renseignements personnels à caractère
public dans un format qui en permet la réutilisation. Je m'explique — et
je ne suis pas un spécialiste : nous offrons en données ouvertes des
renseignements pour lesquels il n'y a aucun élément nominatif, il est,
semble-t-il — à moins qu'on prenne les bonnes
protections — possible à des tiers de croiser des informations pour
rendre des renseignements qui étaient sans caractère nominatif… de retrouver
les caractères nominatifs, mettant ainsi en péril des renseignements
personnels. Donc, nous allons forcer l'analyse de risques à cet effet.
D'autre part, si des renseignements
personnels de Québécois, appartenant à l'administration publique, devaient se
retrouver en territoire extérieur pour des fins de logement, par exemple,
d'informations, de données, nous allons devoir nous assurer des garanties des
territoires extérieurs, que les garanties de protection des renseignements
personnels sont au même effet.
Je termine presque, parce que je sens
presque aussi votre désir de poser des questions et de rencontrer votre heure
de tombée. Les structures sont modifiées. Par exemple, la fonction
juridictionnelle de la Commission d'accès passera au Tribunal administratif. Ça
vaut la peine d'en parler un peu. Moi, je considère que c'est très important.
D'abord, en ce moment, il est évident que
la Commission d'accès est aussi décideur, donc elle a un certain devoir de
réserve, sachant qu'elle peut toujours, dans certains cas, devenir l'instance
qui prend les décisions, qui tranche, ce qui limite sa capacité, sa marge de
manoeuvre à intervenir pour sensibiliser le public ou les organisations dans
leur rôle de transparence. Nous allons donc augmenter la marge de manoeuvre de
la commission. La commission aura un rôle de médiation qui va inclure un rôle
d'ordonnance, mais en médiation, qui correspond d'ailleurs à la tendance de
déjudiciarisation que l'on retrouve notamment dans le Code de procédure civile,
qui vise à diminuer le nombre de dossiers et à faciliter le traitement. La CAI
va se trouver à avoir cette possibilité-là. Et, surtout, libérée de son facteur
d'adjudication, elle pourra, dans certains cas, accompagner les demandeurs,
prendre fait et cause, dans certains cas, pour les demandeurs, ce qui va, me
semble-t-il, transformer la perception de la commission, que certains appellent
«de non-accès», pour lui donner vraiment un caractère de commission d'accès.
Vous savez que je tente, en vous
regardant, certains d'entre vous, de garder mon calme et mon sérieux. Je
termine presque.
La section juridictionnelle va donc passer
au TAQ, et le TAQ sera en mesure… parce que les gens qui sont à la Commission
d'accès et qui ont déjà cette capacité d'adjudication pourront facilement être
transférés au Tribunal administratif pour prendre là les décisions, l'idée
étant de donner une marge d'action, de dynamisme à la Commission d'accès pour,
justement, insuffler ce changement de culture que nous croyons nécessaire de
donner à l'ensemble de l'administration publique.
Je termine. Moderniser la façon de faire
des demandes d'accès pour les citoyens. Alors, l'objectif est d'avoir un
guichet unique, un endroit précis sur le Web pour faire les demandes d'accès à
l'ensemble des ministères et organismes. Nous allons mettre en place et
diffuser un registre des demandes d'accès traitées et dresser et rendre public
un bilan annuel des documents et des jeux de données rendues publiques. Alors,
vous le savez, il y a un bilan… il y a un projet triennal, ce qu'on veut se
donner dans le plan triennal, de ce qu'on veut rendre public, et, annuellement,
on va se suivre pour voir où nous en sommes rendus sur cette diffusion
proactive.
Je m'arrête parce que je suis sûr qu'on
aura plusieurs questions fort intéressantes pour les prochaines heures. Alors,
allez-y, et merci de vos sourires.
Le Modérateur
: Bon.
Alors, on va commencer avec Geneviève Lajoie, s'il vous plaît, du Journal de
Québec.
Mme Lajoie (Geneviève)
:
Pourquoi ne pas avoir profité de l'occasion pour appliquer ces mesures de
transparence aux députés de l'Assemblée nationale, d'une façon quelconque, mais
de l'imposer?
M. Fournier
: La façon
quelconque, c'est de tenir compte du privilège de l'Assemblée nationale, c'est-à-dire
que l'exécutif et le législatif ont une relation à protéger. Alors, l'exécutif
ne peut pas venir s'immiscer dans le législatif, il y a des instances au niveau
législatif pour ça, nommément la présidence de l'Assemblée, ses organismes, le
Bureau de l'Assemblée, sa Commission de l'Assemblée nationale, c'est à ces
forums-là de poser le geste. Donc, je ne peux pas, en termes… comme membre de
l'Exécutif, je ne peux pas dire : J'ai un document d'orientation qui vise
à légiférer le législatif, l'Assemblée nationale, les députés.
Par contre, en ce moment, je ne fais pas
une loi, je fais un document d'orientation avec une consultation générale pour
discussion publique large à laquelle vont assister des députés, évidemment on
va entendre des groupes, et il n'est pas impossible, mais il ne revient pas à
un ministre de dire : Moi, j'ai la volonté de déposer une loi plus tard. Moi,
ce document-là vise à ce qu'il y ait une loi plus tard, vise à ce que cette loi
soit la meilleure possible, d'où cette large consultation à partir d'orientations
initiales. Je ne peux pas et je ne veux pas manifester le désir de faire une
loi qui va s'imposer dans l'ordre législatif alors que l'ordre législatif va me
répondre qu'il a des privilèges parlementaires qui m'empêchent de le faire.
Quelle est la voie pour arriver à une transparence accrue aussi dans cette
instance? C'est que le débat sur la transparence de l'administration publique
soit lancé, qu'il soit tenu, qu'il soit large, et après ça il y aura
probablement des effets qui vont percoler jusque-là, mais je ne veux pas
présumer.
Mme Lajoie (Geneviève)
:
Mais, puisque les députés seront peut-être appelés à donner leur avis sur la
chose, s'ils estiment que l'Assemblée nationale devrait, elle aussi, faire des efforts
de transparence, vous, le Parti libéral, quel est votre position là-dessus?
M. Fournier
: Bien évidemment
que, si, durant, par exemple, le moment de la consultation générale sur ces orientations,
dans laquelle il est clair, là, on dit : Bien, l'Assemblée, ça ne
s'applique pas parce qu'on ne peut pas y toucher... si se développe un certain consensus
entre les partis, si on est capables de le voir, de le constater puis on peut
trouver des mécanismes, même, pour aller le faire entériner, bien, à ce
moment-là, il serait possible, dans une loi, de les inclure, mais encore
faut-il qu'ils soient inspirés d'un consensus qui émerge de l'Assemblée et non
pas de l'exécutif. C'est aussi simple que ça.
Mme Lajoie (Geneviève)
:
…
M. Fournier
: Oui, je
sais, mais dans notre...
Mme Lajoie (Geneviève)
:
Donc, est-ce que... Vous avez certainement un avis sur la question, M. Fournier.
M. Fournier
: Oui, oui,
oui. Ah! bien, écoutez… Bien, pour répondre plus clairement, si je dépose ces orientations
pour l'administration publique, je trouve qu'elles sont bonnes aussi pour le
législatif, mais je ne peux pas… C'est toujours un principe sur lequel on
pourrait débattre plus longuement, mais l'exécutif ne peut pas intervenir dans
le champ législatif, comme il ne peut pas intervenir dans le champ judiciaire.
Pour le faire, il faut qu'il y ait, émergeant du législatif, une volonté de s'y
soumettre, auquel cas il y a une loi qui va suivre. Mais le moteur, ici, ce
n'est pas le législatif, c'est la volonté du premier ministre, chef de
l'Exécutif, qui dit : Moi, je veux que l'État soit le plus transparent possible,
et il me donne la charge de trouver des moyens. Alors, il y a eu le mandat du premier
ministre sur les agendas, il y a un règlement de diffusion, maintenant il y a
des orientations pour une loi.
Mme Lajoie (Geneviève)
:
Juste une petite dernière : Comment est-ce que vous arrivez, maintenant,
en disant… et le premier ministre l'a dit récemment : Nous sommes le gouvernement
le plus transparent qu'il n'y a jamais eu. Comment concilier ça et la directive
récente qui a été donnée aux ministres de ne pas répondre avant d'avoir reçu
les lignes de presse?
M. Fournier
: Alors…
Bien, c'est… Merci de poser la question, c'est fort intéressant. D'abord, pour
commencer, la transparence dont on parle, en lien avec la Loi d'accès à
l'information, traite des documents, des données qui appartiennent à l'État; beaucoup
plus large qu'un ministre, là, c'est l'ensemble de l'oeuvre. Et donc tous les
mécanismes qu'on met de l'avant, et c'est vrai pour les autres... même la question
des agendas, on essaie d'en donner le plus possible. Alors… Mais la
transparence a le dos large. Évidemment, on peut parler de transparence dans
bien des cas et sur bien des choses. Là, ce dont on parle, c'est ça.
Si on revient sur l'accès à des décideurs
publics, notamment des ministres, pour répondre à des questions, la question de
la transparence, c'est d'être en mesure de donner — d'ailleurs, vous
allez le trouver là-dedans — des informations de qualité. La
transparence impose de donner une information de qualité, la plus vraie
possible, la plus documentée possible. Ce qui a été proposé récemment, c'est de
permettre que, lorsqu'il y a une rencontre avec des journalistes, que le
ministre soit, à un moment de sa journée, prêt à répondre. Et donc ce n'est pas
un refus de répondre qui a été indiqué, mais de répondre au moment approprié.
Ceci étant, d'ailleurs, ça correspond tout
à fait à une pratique que moi, j'ai depuis très longtemps et qu'on ne m'a
jamais reproché de ne pas être transparent, parfois même on trouve que je le
suis un peu trop, et surtout trop longtemps — mais je sens même que
c'est ce que vous pensez présentement — mais le fait est que,
lorsqu'on a, dans notre journée, des éléments à faire, des discours à
prononcer, des lois sur lesquelles on doit travailler, c'est notre travail. La
partie de notre travail qui est de répondre aux médias, c'est une partie de
notre travail, ce n'est pas notre travail, c'est une partie de notre travail.
L'important, c'est qu'on soit accessibles, qu'on puisse y répondre. Est-ce que
ça doit être à 8 h 15 ou à 9 h 10? C'est là où il y a, pour
les ministres, la possibilité de dire : Bien c'est au moment où je suis
prêt pour le faire. Mais l'important, c'est qu'il puisse donner l'information
la plus juste. Vous avez formulé, dans votre question, que c'était pour répéter
une ligne, je suis obligé de vous dire que ce n'est pas le cas. Le cas, c'est
pour permettre au ministre de pouvoir répondre au moment le plus approprié pour
qu'il ait la meilleure information. Je reviens à l'introduction : La
transparence, c'est donner une information de qualité, et le mieux, c'est donc
qu'on puisse vous donner la meilleure information qu'on a; parfois ce n'est pas
à 8 h 15, parfois c'est à 9 h 15.
M. Lacroix (Louis)
: Juste
avant d'aller à Phil, donc, est-ce que vous vous inscrivez dans le «peut» ou
dans le «je dois»?
M. Fournier
: Moi, je
dois toujours répondre et je dois répondre avec l'information la meilleure, et
parfois c'est à 8 h 15, parfois c'est à 9 h 20.
M. Lacroix (Louis)
: Donc,
c'est dans le «doit»?
M. Fournier
: Ah oui!
c'est le «doit». Moi, je pense que vous avez constaté que je dois toujours.
Le Modérateur
: D'accord.
Phil Authier.
M. Fournier
: Je vous
prends à témoin, d'ailleurs.
M. Authier (Philip)
:
Il me semble, M. Fournier, la dernière fois qu'on a parlé de ça, vous avez
parlé de la période de temps entre la demande de renseignements et la
diffusion, puis c'était trois mois, puis vous avez mis ça sur votre liste de
choses, dans votre discours, à revenir sur le sujet. Donc on parle de couper
les délais, là?
M. Fournier
: Bon, là,
il y a plusieurs délais, je ne sais pas auquel vous faites référence. Parce que,
quand vous parlez du trois mois, j'ai l'impression que vous faites référence,
notamment, au Règlement sur la diffusion ou sur le mandat du premier ministre
concernant nos rencontres non sollicitées qui sont toujours données comme trois
mois après.
M. Authier (Philip)
:
Non, pas ça. Je parle du temps que ça prend entre la demande soumise pour un
accès à l'information et le résultat. Il me semble que vous avez parlé des
chiffres, ces chiffres-là, l'autre fois qu'on a jasé de ça.
M. Fournier
: L'autre
fois qu'on a jasé de cela, ce n'était pas à l'égard d'une demande d'accès parce
que, dans ce cas-là, ce n'est pas trois mois, c'était à l'égard du Règlement
sur la diffusion qui donne comme information, par exemple, tous les frais
afférents qui concernent nos fonctions de ministre ou de haut fonctionnaire.
Dans ce Règlement sur la diffusion qui va entrer en vigueur le 1er avril,
sera pour diffusion à compter du mois d'août, il y a donc, là, le délai auquel
vous faites référence, sauf l'élément concernant la diffusion publique de la
réponse à une demande d'accès. Par exemple, vous demandez accès à un document,
le responsable vous répond un lundi; cinq jours ouvrables après,
l'administration le met sur un site Web pour que le public en général le voie.
Même si c'est dans le Règlement sur la diffusion, ça, ça va entrer en vigueur
le 1er avril, cet élément-là. Rita, je ne sais pas… je te sentais vouloir
ajouter quelque chose, non?
Mme de Santis
: Non,
non, non. Ça va, ça va. C'est tout à fait correct.
M. Fournier
: O.K.
Merci, Rita.
Le Modérateur
: Phil, est-ce
que ça répond? Ça va? Marco Cirino-Bélair.
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Pouvez-vous préciser le nombre et le type de documents qui feront l'objet d'une
diffusion proactive sans qu'il y ait de demandes?
M. Fournier
: Bien,
comme je vous ai dit tantôt, il y aura des plans triennaux qui seront faits.
Dans les orientations, ce qu'on propose, c'est d'inclure, dans une loi à venir,
l'obligation pour les ministères et organismes de déposer à chaque… pour trois
ans, un projet pour trois ans, un plan triennal de diffusion, donc, qui va
identifier les documents qui doivent être rendus publics pour les trois
prochaines années. Ça ne peut pas se faire…
M. Bélair-Cirino (Marco) : Au
bon vouloir des ministères?
M. Fournier
: C'est-à-dire
qu'il va y avoir une obligation pour que les ministères établissent leur plan
triennal de diffusion. La volonté ici, c'est qu'il y en ait, mais des documents,
il y en a des milliards, des tonnes et des tonnes. Alors, on ne peut pas, du
jour au lendemain, transformer ces… d'un lundi au mardi. Il n'y a pas le grand
soir qui transforme l'ensemble des informations en données ouvertes. Ça prend
du personnel, ça prend des ressources, ça prend une planification. Il y a une
première vague, d'ailleurs, je l'ai dit tantôt, outre les orientations que nous
allons mettre, une première vague qui sera identifiée par le Trésor en juin, une
deuxième vague en décembre.
Et là vous pouvez vous demander :
Mais comment ça se fait qu'on procède déjà à ça, puis vous n'avez pas encore de
loi? C'est parce qu'on essaie de bouger le plus rapidement possible sur
certains éléments sur lesquels on peut. Par exemple, sur les agendas, j'aurais
pu le mettre dans la loi, dans des orientations. On a procédé par un mandat du premier
ministre, ce qui permet d'être déjà dans l'action. Le règlement sur, par
exemple, la question des demandes d'accès diffusées publiquement dans les cinq
jours qui suivent, on aurait pu le mettre dans les orientations; on l'a mis
dans le règlement pour aller le plus vite possible. Alors, c'est un continuum.
Donc, on est déjà capables d'avoir, de la
part du Conseil du trésor, une première vague de documents identifiés à être
offerts, de façon volontaire, publiquement, ça va venir — je vais
juste terminer, puis Rita va ajouter — mais, dans la loi, pour que ce
ne soit pas vain, il y a une obligation de faire un plan triennal, et, à chaque
année, dans le plan triennal, dans le trois ans, il y a un bilan qui est fait
pour voir si on est sur l'objectif. Alors, vous allez me dire : Mais s'il
ne fait pas de plan? Bien là, il est obligé de le faire en vertu de la loi, un
plan. Vous allez me dire : Mais s'il n'y a rien dans le plan…
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Avec deux, trois documents?
M. Fournier
: Ah! Bien
là, il va avoir l'opprobre que vous lui ferez connaître par votre texte dans le
journal ou l'opinion publique qui va dire : La loi dit que tu as un plan
de diffusion, fais-moi quelque chose de sérieux. On ne peut pas prétendre que
la loi qui indique qu'il doit y avoir un plan, oui, mais il n'y aura rien
dedans. Non. L'objectif de la loi, et d'ailleurs de tout le changement de
culture qu'on veut, est celui-là. J'ajouterais même, pour donner de l'argument
à ma question de la transformation de la Commission d'accès à l'information,
libérée de son rôle d'adjudication, qui pourrait certainement venir commenter
que c'est insatisfaisant, un plan qui, pour trois ans, parle d'un document.
Alors, toute la structure permet de soutenir l'ouverture à un changement de culture.
Rita, tu voulais ajouter?
Mme de
Santis
:
Oui, j'aimerais ajouter. Vous connaissez déjà le site Données ouvertes, et il y
a des données qui sont disponibles. Mais ce qu'on veut faire, c'est qu'on veut
s'assurer qu'on ait le maximum de données que le public pourrait utiliser, particulièrement
les nerds dans notre société pour que… ils font des nouvelles applications, et
on va se rendre un peu où se trouvent aujourd'hui les États-Unis, le
Royaume-Uni, etc. Mais, comme vient de dire le ministre, il y a tellement de renseignements,
tellement de données qui existent, il faut faire des choix. Et donc on voudrait
qu'il y ait des plans, une planification qui est faite pour déterminer c'est
quelles données vont être d'abord en priorité rendues publiques et quelles
seront plus tard. Et c'est un exercice qui sera très, très sérieux parce que ça
rentre au-delà de simplement l'accès à l'information, ici, on parle de gouvernement
ouvert. Et donc gouvernement ouvert, c'est transparent, ce n'est pas seulement
la démocratie, mais c'est aussi alimenter nos jeunes et moins jeunes qui sont
capables d'utiliser ces données pour créer de la nouvelle économie. Alors, c'est
très, très sérieux.
Et, au niveau du Conseil du trésor, on va
sortir… parce qu'on veut établir un certain momentum, alors on va sortir un
premier groupe de données en juin et un deuxième groupe de données plus tard,
mais on veut établir un momentum. Aussi, on veut que l'appareil gouvernemental
s'habitue à cette nouvelle façon de faire, parce que c'est établir une nouvelle
culture, et on veut vraiment ce gouvernement ouvert.
M. Lacroix (Louis)
: Je
vais me permettre une ou deux questions, si vous permettez. D'abord, est-ce que
vous avez évalué les coûts? Parce que vous parlez de mettre beaucoup de
documents, finalement, en ligne, d'une part, d'améliorer l'accès, etc., j'imagine
qu'il doit y avoir une incidence sur le personnel parce que ça prend des gens
pour faire ça, ça ne se fait pas automatiquement, et il doit y avoir également
des ressources informatiques supplémentaires qui sont nécessaires.
M. Fournier
: En ce
moment, on n'a pas une évaluation fine, on est au domaine des… à l'étape des
orientations générales. On va voir la consultation, voir comment les… Est-ce
qu'on confirme? Est-ce qu'il y a des orientations différentes à prendre qui
vont permettre d'aller plus loin? Mais une chose est sûre, ça va prendre des
ressources pour l'étape d'offrir de façon proactive de l'information. Maintenant,
une fois que l'information est offerte volontairement, elle est rendue
disponible, autant de demandes d'accès qui ne viendront pas et de traitements
de demandes d'accès qui n'auront pas à être faites. Là, vous allez me dire :
Bien, il va peut-être y avoir des demandes d'accès sur d'autres choses. Je ne
le nie pas, mais, à l'égard de ces informations-là, données, il y a une
limitation qui est faite là. La capacité de donner à la Commission d'accès un
rôle de médiation pour accélérer, dans le fond, les prises de décision dans le
domaine de la déjudiciarisation, me semble-t-il, pourrait aussi faciliter
l'affaire.
Donc, en ce moment, nous pensons que les
coûts vont être gérables. On ne les a pas identifiés finement, mais on assimile
la chose à ce que ce soit gérable. On va le voir de façon plus fine avec les
discussions comment on va y arriver, mais il est clair que, par exemple,
lorsqu'on parle du plan triennal, c'est là où il y a la concentration du
travail sur ce qu'on doit donner volontairement en données ouvertes. C'est là que
le coût, je dirais, limite le nombre d'éléments qu'on peut rendre ouverts. Vous
voyez un peu, là, dans le fond, là, la limite de notre transparence peut se
retrouver aussi dans les ressources disponibles.
M. Lacroix (Louis)
:
Mais c'est parce que vous ne répondez pas…
M. Fournier
: Bien, je
suis obligé de vous dire qu'on n'a pas l'évaluation fine des coûts.
M. Lacroix (Louis)
:
Mais est-ce que… Vous n'avez pas d'évaluation fine des coûts, mais…
M. Fournier
: Ce qu'on
sait, c'est, comme je vous le disais tantôt, c'est comme… il y a une économie
par le fait qu'on fait le choix de diffusion proactive. Par contre, la
diffusion proactive coûte aussi des coûts… a des coûts. Donc, en ce moment, on
sait qu'il va y avoir un coût supplémentaire, on ne pense pas qu'il sera
exagéré, et donc on pense qu'on peut le faire.
M. Lacroix (Louis)
:
O.K. Et puis c'est quoi, pour vous, des coûts exagérés?
M. Fournier
: Regardez,
c'est des coûts qui sont gérables, là. Ce n'est pas… Ce n'est pas des sommes…
M. Lacroix (Louis)
:
Mais est-ce qu'on parle de dizaines de millions? Est-ce qu'on parle de
centaines de millions? Est-ce que…
M. Fournier
: Je ne
veux pas… Pour l'instant, je vous dirais que l'évaluation qu'on a, c'est qu'on
pense que les économies qu'on va faire vont nous permettre de faire les travaux
qu'on a à faire. Ceci étant, ma perception personnelle, c'est que ça va coûter
un peu plus cher. Mais on n'est pas en train de dire que ce sont des coûts qui
nous empêchent d'aller dans cette direction-là.
Le Modérateur
:
Mme de Santis.
Mme de Santis
: Au
niveau du Conseil du trésor, nous, on est en train de regarder combien ça va
coûter pour mettre les données ouvertes, donc qui pourront être réutilisées,
dans un portail unique, et il y a une étude très sérieuse des coûts qui est en
train d'être faite, et ça semble que les coûts peuvent être assumés, qu'ils
peuvent être raisonnables. Je ne peux pas vous dire aujourd'hui c'est combien,
les coûts, mais cette étude est en train d'être faite. Et je peux vous assurer
que le président du Conseil du trésor nous assure et nous demande de faire
cette étude-là, mais comprend très bien que ce travail doit être fait parce
qu'il faut plus de transparence. C'est aller vers ce meilleur gouvernement et
gouvernement ouvert.
M. Lacroix (Louis)
:
Mais la question, je la trouve importante, parce que vous parlez d'une
rénovation majeure d'un... Alors, quand on fait des rénovations majeures à la
maison, la première question qui vient, c'est : Quel est notre budget?
M. Fournier
: Oui,
c'est vrai, mais en ce moment on n'est pas à la quincaillerie en train d'acheter
la peinture ou le matériel, on est en train de faire les plans, les dessins, on
les soumet à l'ensemble des usagers de la grande maison de l'administration
publique, et, lorsque nous aurons le portrait exact, on va évaluer le nombre de
gallons de peinture qu'on a besoin, et tout ça, et on pourra répondre à ça. Par
contre, on a déjà une estimation, c'est-à-dire qu'on sait qu'il y a des
économies, en faisant le choix des données ouvertes, au niveau des traitements
de l'accès à l'information. Par ailleurs, on sait que ça coûte, alors on
pense... Les informations qu'on a, c'est que ça peut être dans des vases
communicants, ça peut être équilibré. Par contre, on a un soupçon que ça va
coûter un peu plus cher, on pense que c'est gérable. On aura des réponses plus
fines lorsque la planification sera plus complète. En tout cas, moi, c'est
comme ça que je fais mes travaux chez nous.
M. Lacroix (Louis)
: Et
juste une petite dernière précision sur... Parce que, là, vous parlez de... En
fait, ce que je comprends, c'est que les données que vous allez mettre... que
vous allez rendre publiques, c'est les ministères qui vont décider des données
qu'on rend publiques, finalement. Est-ce qu'il n'y a pas une... Est-ce qu'il y
a une instance indépendante qui va être impliquée pour dire : Bien, ça, ça
doit être...
M. Fournier
: Ah non! Non,
non, parce que, ça, c'est de... c'est le ministère, en fait, c'est le ministre,
c'est dans l'ordre de l'Exécutif, c'est dans l'ordre des responsables de
l'administration publique. On est responsables de nos ministères, et, lorsque
la loi nous dit : Tu dois faire un plan triennal de diffusion à données
ouvertes, bien, tu dois le faire, tu dois faire ton plan. Et donc il ne revient
pas à quelqu'un d'autre de gérer nos ministères, on les gère nous-mêmes.
Maintenant, la question que vous posez en
filigrane derrière ça, c'est : Mais jusqu'où vous allez aller si c'est
vous-mêmes qui décidez de ce que vous rendez public? Alors, moi, je peux bien
prendre mes papiers, puis m'en aller, puis dire : On ne les donnera
jamais. La volonté, c'est de donner des données ouvertes, donc on prend les
moyens pour ça. Les ministères vont devoir, et les ministres vont devoir
répondre du sérieux qu'ils auront fait l'ouvrage. Alors, il y a des commentateurs
qui commenteront, il y a la Commission d'accès qui qualifiera et il y aura donc
là l'obligation de faire le travail de façon sérieuse. Et évidemment c'est des
données de l'administration publique, c'est dans la gestion de l'administration
publique, ce sont eux qui sont les mieux à même de faire la planification.
Le Modérateur
: Est-ce
qu'il y a d'autres questions, les amis?
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Oui, juste une précision. À la question de Philip Authier, un peu plus tôt, là,
concernant le délai de traitement des demandes faites en vertu de la Loi sur
l'accès aux documents, est-ce qu'elle va... ces délais-là vont être resserrés
ou non?
M. Fournier
: Vous
savez, non, nous allons garder les mêmes délais.
M. Bélair-Cirino (Marco) : Les
mêmes délais.Très bien.
M. Fournier
: Et puis
il faut... Je peux... Peut-être une précision. C'est inégal selon les
ministères, mais on ne fera pas une loi par ministère. Il y a des ministères
qui ont des charges, en termes de demandes d'accès, qui sont énormes par
rapport à d'autres, et donc, conséquemment, il faut permettre qu'il y ait un
certain délai.
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Dans la gestion quotidienne des demandes des journalistes, est-ce que vous
souhaitez qu'il y ait une cloison étanche entre le porte-parole du ministère et
le porte-parole du ministre? Donc, lorsqu'une question est posée par un
journaliste au porte-parole du ministère, aux fonctionnaires, que ce ne soit
pas le… l'attaché de presse du ministre qui rappelle le journaliste avec une
réponse…
M. Fournier
: Là, là…
Juste préciser que, là, on n'est pas dans du domaine de l'accès à l'information
tel qu'entendu par la Loi d'accès à l'information, on est plus…
M. Bélair-Cirino (Marco) :
…la loi, mais dans la façon quotidienne… le plus grand nombre de questions qui
est posé, là? Oui.
M. Fournier
: …on est
plus en vertu de relations… On est plus dans le domaine de la relation entre les
ministres et notamment les médias, mais les… lorsque le ministre répond, il
répond au nom de son ministère et, la plupart du temps, je crois… en tout cas,
je vais parler de moi, je ne veux pas imposer ça aux autres, mais, lorsque les
questions concernent nos ministères, bien, on réfère à l'état de situation du ministère
avec nos fonctionnaires. Nous formons la même équipe, et on ne peut pas tirer
de mur de Chine entre les uns et les autres puis dire : Lui, je ne lui
parle pas; lui, je lui parle. On a besoin de la collaboration de tout le monde.
Il doit y avoir une voix cohérente. Alors, je n'anticipe pas que nous devrions
dire aux ministres de ne pas parler à leurs ministères, incluant les agents de
communication et que les agents de communication doivent savoir, j'imagine, les
directions que prend le ministre. Je pense que ça fait partie du ministère.
M. Bélair-Cirino (Marco) : Rapidement,
si vous le permettez. La Commission de la représentation électorale a fait
connaître sa nouvelle proposition de carte.
M. Fournier
: Pendant
que j'étais à la période de questions, oui. Donc, je ne sais pas vraiment.
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Oui. Il y a la circonscription de Saint-Maurice, notamment, qui passerait à la
trappe. Il y aurait également la fusion de la circonscription d'Outremont et de
Mont-Royal. J'imagine que vous, vous avez certains critères lorsque vient le
temps de faire cet exercice-là, de révision de la carte électorale. Pouvez-vous
m'exprimer rapidement vos préoccupations?
M. Fournier
: Oui,
certainement. Comme ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques?
Oui certainement. Premier élément et celui qui est le plus important : Je
vais lire le rapport et je vais commenter par la suite. Et je sens que je vais
faire mon travail du mieux que je peux ainsi.
M. Bélair-Cirino (Marco) : Très
bien, on a un «lead». Merci.
M. Lacroix (Louis)
: M.
Fournier, il nous reste 10 minutes pour faire une heure, là.
Des voix
: Ha, ha, ha!
Une voix
: Merci
beaucoup.
(Fin à 17 h 8)