To use the Calendar, Javascript must be activated in your browser.
For more information

Home > News and Press Room > Press Conferences and Scrums > Conférence de presse de M. Jean-Marc Fournier, ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Réforme des institutions démocratiques

Advanced search in the News and Press Room section

Start date must precede end date.

Conférence de presse de M. Jean-Marc Fournier, ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Réforme des institutions démocratiques

Présentation d'un document d’orientations gouvernementales en matière de transparence

Version finale

Tuesday, March 17, 2015, 16 h

Salle Evelyn-Dumas (1.30), édifice Pamphile-Le May

(Seize heures dix-huit minutes)

M. Fournier : Alors, mesdames messieurs, merci beaucoup d'être présents, je sais que la journée est chargée, il commence à être un peu tard dans votre horaire et vos heures de tombée pour certains, j'imagine. Alors, je vous présente Rita de Santis, qui est avec moi, elle est adjointe parlementaire du président du Conseil du trésor. Et j'en profite pour dire que le document que nous faisons, comme tout le travail qu'il y a à faire dans le domaine de l'accès à l'information, de la transparence, de l'ouverture d'information ou à des documents avant même qu'ils ne soient demandés, des données ouvertes, enfin, tout ce concept dont on va un peu discuter tantôt, se fait avec le Conseil du trésor. Évidemment, il y a des dimensions qui les concernent, j'aurai l'occasion de le dire tantôt, et nous avons eu le bénéfice de profiter des lumières de Rita pour rédiger le document d'orientation que nous allons vous présenter. Alors, je la remercie autant du travail que d'être avec nous en ce moment.

Nous allons procéder, essentiellement, par la présentation — et je pense que vous l'avez dans vos cahiers — du PowerPoint, sinon, il y a la diapo qui défilera, et, au gré des diapos, on sera en mesure de donner certains éléments de contenu du document qui est avec nous.

D'entrée de jeu, permettez-moi de souligner qu'il s'agit de la réforme, certains diront majeure, j'aimerais mieux ne pas la qualifier et simplement dire qu'il s'agit de la réforme depuis 1982, depuis qu'il y a eu la première loi. Bien sûr, il a pu y avoir des modifications au fil du temps, mais repenser et revoir l'ensemble de l'oeuvre, c'est la première fois que ça se fait ainsi. Nous avons tenu compte, donc, de tous les avis de la Commission d'accès — pas l'année passée ou il y a deux ans, depuis qu'ils en font — ainsi que des consultations qu'il y a eu sur l'ensemble de ces avis, nous avons consulté à l'externe aussi, ce qui nous amène aujourd'hui à présenter des orientations sur la nouvelle loi d'accès que nous voulons voir. Mais, avant de la rédiger, nous voulons faire une consultation générale pour que des gens qui s'intéressent à la question puissent venir réagir sur une ou plusieurs des dimensions que nous… dont nous allons discuter.

D'abord, d'entrée de jeu, les grands objectifs du document que nous avons rédigé et que nous rendons public vont traiter d'un certain nombre d'éléments, mais le fil conducteur de notre réflexion et de l'objectif visé, c'est de nous donner plus de transparence pour une meilleure gouvernance. J'aurai l'occasion souvent d'y revenir. L'objectif ici a été de se dire : La transparence permet d'améliorer les choses, comment on peut la pousser au maximum pour qu'elle nous donne la meilleure gouvernance? Étant, évidemment, que, si une transparence devenait un frein à la bonne gouvernance, de nous entraîner dans une mauvaise gouvernance, c'était là le point limite à ne pas franchir. Donc, la transparence pour une meilleure gouvernance.

Évidemment, une transparence accrue permet d'améliorer l'exercice de la démocratie, et donc permet de combattre, en tout cas en partie, le cynisme et donner confiance, elle permet une saine gouvernance de l'État, elle doit le viser, et, par le fait que — et ça peut vous surprendre — nous soyons encore plus ouverts et qu'il y ait encore plus d'information, les ministères et organismes eux-mêmes, qui peuvent parfois avoir tendance de vivre en silo, vont eux-mêmes avoir des outils assurant une meilleure collaboration intragouvernementale.

Évidemment, cette transparence se fera en tenant compte de l'importance de protéger les renseignements personnels. Nous allons y inclure des mesures qui permettent de soutenir la mise en oeuvre du gouvernement ouvert, c'était l'engagement du premier ministre, notamment. Et ces mesures, notamment celles du gouvernement ouvert, notamment celles qui comportent la fourniture en données ouvertes qui permettent la réutilisation par des gens à l'externe qui vont avoir accès à des jeux de données, vont stimuler l'innovation et favoriser des opportunités économiques. Donc, un ensemble d'objectifs excessivement importants.

Ce document d'orientation s'inscrit dans un continuum de décisions qui ont été prises. Je rappelle le mandat du premier ministre donné aux membres du Conseil exécutif à l'égard de leurs agendas : d'abord, pour les activités publiques, qui sont maintenant accessibles depuis le 15 janvier; et, à compter du 1er avril, c'est bientôt la première vague de rencontres non sollicitées. Celles du mois de janvier seront accessibles à compter du mois d'avril; par la suite, en mai, le mois de février, et on continue ainsi. Donc, toutes les rencontres qui ont été sollicitées par des acteurs non gouvernementaux ou non sollicitées par le décideur public seront donc mises sur les sites Web des ministères.

Deuxième élément important, en plus du mandat du premier ministre sur les agendas : la modification du Règlement sur la diffusion. La semaine dernière, on a fait paraître un communiqué sur la version finale. Essentiellement, ce règlement va donner des fruits à partir du 15 août 2015, sauf un des éléments qui les donnent à compter du 1er avril. Ce sont donc tous les renseignements concernant les salaires, les frais afférents à nos fonctions, à ceux des sous-ministres et de nombreux fonctionnaires qui seront rendus publics de façon beaucoup plus rapide, et aussi — ce qui avait déjà retenu l'attention lorsque je l'avais annoncé à l'automne — la question des réponses aux demandes d'accès à l'information, qui seront rendues publiques dans les cinq jours de la fourniture de la réponse au demandeur, et ça, c'est à compter du 1er avril. Donc, encore une fois, une démarche excessivement importante et lourde de sens en matière d'accès à l'information. Outre la personne qui l'a demandé, puisqu'on l'a donné à une personne, on peut bien le donner à tout le monde.

Le troisième élément sur l'acétate traite, évidemment, des orientations. Essentiellement, dans le document que nous rendons public aujourd'hui, nous modifions la loi, je l'ai déjà dit. Inclus dans cette modification, nous proposons la modification à la structure de la Commission d'accès à l'information, qui viendra être complétée, dans le rôle adjudicateur, par le Tribunal administratif du Québec, le TAQ, j'y reviendrai. Et, dans ce document, nous mentionnons qu'il faut lancer les travaux pour que les règlements sur la diffusion puissent aussi toucher les secteurs municipaux, de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la santé et services sociaux et les ordres professionnels, en fait ceux qui ne sont pas visés en ce moment par ces domaines.

Essentiellement aussi, la stratégie de diffusion des données ouvertes de qualité... Une première vague de l'ordre de diffusion sera donnée par le Trésor en juin 2015; une deuxième vague, en décembre 2015. Essentiellement, avec ces données ouvertes, il y aura plus de transparence, par exemple, dans le suivi des contrats publics. Je note aussi, parce que je l'ai dit tantôt, les avantages économiques de ces données ouvertes. Je donne l'exemple d'Osisko. Essentiellement, il y avait, à l'égard de cette mine où il n'y avait plus, semble-t-il, d'activité... à tirer des informations, des données qui appartenaient au ministère des Ressources naturelles rendues publiques ont été traitées à l'externe, donc pas par des fonctionnaires, par des intervenants, notamment, dans ce cas-ci, de ceux d'Osisko, qui, en recoupant les données, ont pu identifier qu'il y avait encore là des ressources à exploiter et qui, aujourd'hui, fait d'Osisko une des mines en exploitation les plus importantes au Québec. Elle a tiré son activité, justement, des données ouvertes qui ont été ... données accessibles, évidemment. Donc, on a un cas là. Il peut y avoir, pour l'avenir, de nombreux autres cas d'applications développées à l'externe par des entreprises, par des individus pour réutiliser de l'information publique.

Allons directement dans le document d'orientations gouvernementales, regardons, dans un premier temps, les mesures de renforcement de la gouvernance. Nous allons introduire, dans la Loi d'accès, les principes et les objets. Essentiellement, on peut se demander pourquoi mettre des principes et des objets dans une loi. Cette loi vise à un réel changement de culture à l'égard de la façon dont on traite les données gouvernementales, et, pour supporter ce changement de culture, il est important d'indiquer quels sont les principes visés par la loi.

Nous allons introduire un chapitre distinct sur la diffusion proactive, je l'ai dit tantôt. Nous passons d'une étape... Il va rester des cas pour des demandes, donc, en réaction aux demandes, mais nous passons à une vitesse beaucoup plus grande pour la diffusion proactive sans qu'il y ait de demande d'information publique.

Nous allons revoir les rôles et responsabilités du ministre responsable, mais aussi des acteurs dans les organisations, à commencer par les responsables de l'accès à l'information qui donnent les réponses ou par les sous-ministres ou les dirigeants d'organismes, nous y reviendrons tantôt.

J'en profite pour m'arrêter tout de suite pour rappeler — je le dis parce que j'ai participé à un colloque de la fédération des journalistes et je sais combien cette question-là laisse un peu d'incompréhension ou de flou, et il est important, dans l'exercice qu'on va faire, de rendre la loi la plus claire possible — ce n'est pas toujours la perfection, mais, en tout cas, c'est vers cela que ça tend.

Un des éléments qui va être atteint est sans doute le suivant : Dans la loi actuelle, les responsables de l'accès, le responsable de l'accès, selon la loi, est la plus haute autorité du ministère. Dans notre système, la plus haute autorité du ministère, c'est le ministre. Tout le monde à l'extérieur de l'administration publique pensait que c'est les ministres qui donnaient les réponses. Or, dans la loi, tel qu'elle était faite, les ministres les déléguaient à quelqu'un, le responsable de l'accès.

Quoi qu'il en soit, il n'y aura plus d'ambiguïté parce qu'aux fins de répondre à une demande d'accès la plus haute autorité ne sera jamais le ministre, qui sera exclu de la définition de «plus haute autorité», donc il n'y aura pas d'acteur politique dans les réponses aux demandes d'accès à l'information, cela sera maintenant clair. C'est un des éléments. Il y aura bien d'autres clartés d'apportées par nos orientations, mais celle-là me semble importante.

Pour accroître l'accès à l'information, avant d'entrer dans les détails, je rappelle, bon, comme je le disais, sur la question de la diffusion proactive, on a parlé du règlement, j'ai parlé du secteur municipal et des autres qui vont devoir aussi être inclus, j'ajoute un élément : puisqu'on parle de données ouvertes, il y aura, dans nos orientations, une obligation faite aux ministères et organismes de se doter d'un plan de diffusion triennal des documents et de jeux de données, donc un engagement aux trois ans. C'est ce vers quoi nous allons. Les trois prochaines années, voici ce que nous allons rendre disponible sans que personne ne nous le demande, mais de façon proactive.

Dans les éclaircissements, la grande question est sans doute celle des «peut» et des «doit». J'ai déjà dit que la loi contenait peut-être trop de «peut» et pas assez de «doit». Vous qui connaissez la matière, je n'ai pas besoin de vous l'expliquer, mais disons que, s'il y en a d'autres qui nous écoutent en ce moment, qui se demandent ce dont je parle, dans la loi actuelle, l'utilisation… le mot qui était utilisé, c'est «peut». Donc, un responsable d'accès peut donner l'information, par contre, ne peut pas, pour telles ou telles exceptions, et je reviendrai sur les exceptions. Et le problème, c'est que les gens se disaient : Mais, si c'est écrit «peut», pourquoi je ne l'ai pas? En termes de clarté, nous sommes plus clairs, surtout si on a un désir d'apporter un changement à la culture, de dire : On doit répondre, on doit donner l'information, à moins qu'il y ait vraiment une exception et à moins qu'on établisse la preuve de cette exception-là. Alors, j'y reviendrai lorsque vous regardez la diapo qui est devant nous.

Donc, il y a des restrictions, nous les limitons à celles-ci, mais vous les voyez : renseignements relatifs à l'administration de la justice et la sécurité publique. Si quelqu'un demande le système de ventilation d'une prison, bien, il ne l'aura pas. Puis, ce n'est peut-être pas transparent, mais c'est de la bonne gouvernance. Alors, quand on dit : Plus de transparence pour une meilleure gouvernance, la limite, c'est celle-là. Renseignements ayant des incidences sur les relations intergouvernementales, que ce soit à l'intérieur du Canada ou sur la planète entière, on comprend pourquoi. Les incidences économiques, c'est du même effet. Les renseignements à l'égard des tiers — j'y reviendrai tantôt pour les tiers — et les renseignements relatifs aux processus décisionnels et aux décisions qui sont rendues, les analyses, les recommandations. J'y reviendrai tantôt aussi en parlant des délais qui ont été raccourcis, je le verrai tantôt.

Donc, nous avons remplacé ou nous proposons de remplacer les termes «peut refuser de communiquer» par «doit communiquer, sauf», et vous avez vu les restrictions, qui sont des restrictions qui sont obligatoires pour la bonne gouvernance. Dans la loi actuelle, il y a plusieurs expressions qui sont utilisées. Celle qui a le degré de plus forte transparence, c'est celle de «porterait vraisemblablement préjudice». D'autres, par exemple, qui dit «une information qui serait susceptible de nuire à un secret industriel», par exemple, dans ce cas-là, avait un degré ou un fardeau moindre et avait la difficulté de ne pas avoir un langage identique dans tous les cas. Donc, on est allés à l'expression, on la prend, une, «porterait vraisemblablement préjudice», c'est celle qui avait le fardeau le plus élevé. Mais, une fois qu'on a utilisé cela, on ajoute : «Le responsable de l'accès devra motiver le refus», c'est-à-dire établir un lien direct entre le préjudice… l'expression étant «porterait vraisemblablement préjudice», donc le responsable d'accès doit établir un lien direct entre le préjudice et la divulgation.

En cas de contestation de la décision prise, lorsqu'on se retrouverait devant le Tribunal administratif, les responsables de l'accès — ou le ministère ou organisme — ne pourront pas rajouter de nouvelles conditions. Puis la plupart d'entre vous m'avez mentionné que, lorsqu'il y avait une décision prise et qu'après ça elle était contestée, l'État, souvent, paraît-il, ajoutait de nouvelles restrictions, de nouvelles raisons pour ne pas le rendre public ou disponible, ce qui a amené certains d'entre vous à parler de la commission de non-accès. Alors, ce que nous faisons, ce que le responsable de l'accès devra rendre, une décision motivée, et les raisons qui sont soulevées, s'il y a refus de divulgation, sont des raisons finales, il ne pourra pas en soulever d'autres. Le lit est fait, c'est comme ça que la position est prise, il ne pourra pas y en avoir d'autres d'ajoutées.

Abordons la question de l'article 34 de la loi actuelle, essentiellement la question des documents qui sont préparés pour les cabinets ministériels. Il y a deux types de documents à préparer pour les cabinets ministériels, il y a ceux qui sont préparés par le cabinet lui-même, plus facile de répondre à celle-là, ce sont comme des notes personnelles — on en a parlé à l'Assemblée nationale tantôt, à la période de questions — dans ce cas-là elles appartiennent en propre au ministre, et il décide. Dans ce cas-là, le «peut» reste là, il n'y a pas de «doit», il y a un «peut», il peut décider de les rendre publics. On aurait pu dire qu'ils lui appartiennent et qu'il ne les rend pas publics, mais, s'il veut les rendre publics, on lui permet de le faire, mais ça reste des notes personnelles.

Pour ce qui est des documents préparés par l'appareil administratif, actuellement le ministre peut les refuser. Généralement, on ne se pose plus tellement de questions, me semble-t-il, c'est ce qu'on m'indique, lorsque les documents sont des documents du cabinet préparés par l'appareil gouvernemental, on fait juste répondre non. On ne les donne pas, pour la raison de l'exception. Ça va changer. Dorénavant, ces documents préparés par l'appareil gouvernemental doivent être communiqués, sauf — et on revient donc aux critères généraux qu'on a vus tantôt — les questions de sécurité publique, les questions économiques, les questions de relations intergouvernementales. Donc, on ouvre la porte à ces documents comme pour tous les autres documents, qu'ils aient eu comme destinataire le cabinet ministériel ou pas, on applique la règle générale.

Une exception à l'exception, ce sont les documents qui sont préparés par l'Aministration aux fins de communications externes des ministres, et, encore là, sauf si ce ne sont que des statistiques. Mais de quoi on fait référence ici, on fait référence, par exemple, à certaines notes qui serviraient à offrir des réponses à la période de questions ou des éléments ainsi qui sont un peu plus qualifiés, bien que préparés par l'Administration, de notes personnelles, dans le fond, destinés à l'usage exclusif des communications du ministre. Mais, pour le reste, les documents qui viennent de l'Administration pour les cabinets seront comme tous les documents de l'Administration, et il n'y aura pas une teinte particulière parce qu'il est passé entre les mains du cabinet.

J'en profite — et la diapo le mentionne — pour dire que ce que nous faisons ici concerne les ministères, concerne les organismes, ne concerne pas l'Assemblée nationale à cause des privilèges parlementaires, mais l'Assemblée nationale et les députés qui participeront à la commission parlementaire et à la consultation générale pourront aborder la question. L'Assemblée nationale pourra regarder ce qui se fait et, si elle le souhaite, pourra s'inspirer de ce que nous discuterons lors de la consultation.

Les renseignements fournis par les tiers,certaines précisions sont à donner. D'abord, lorsque le renseignement fourni par un tiers résulte de la négociation entre le tiers et l'organisme public, il sera accessible. Ce n'est plus un document d'un tiers, c'est un document d'un tiers qui devient accessible parce qu'il répond à une négociation avec l'organisme public, donc il prend la couleur de la règle de l'organisme public.

Le critère qui était, avant, que, lorsqu'il était habituellement traité par le tiers de façon confidentielle, le protégeait, le document, à l'avenir nous proposons d'utiliser plutôt les mots «traité de façon constante par ce tiers de façon confidentielle». Donc, le tiers doit faire la preuve, et il ne doit pas y avoir de preuve contraire, que c'est constamment utilisé ainsi, que c'est constamment confidentiel. Le tiers devra, par écrit, motiver le refus de communiquer les renseignements, ce qui n'est pas, évidemment, la situation actuelle.

Autre élément, concernant les renseignements de nature environnementale. Aujourd'hui, un demandeur qui prouve que les renseignements qu'il demande permettraient de connaître l'existence des risques immédiats pour la santé ou la sécurité d'une personne peut accéder à ces informations. Mais, si vous écoutez ce que je viens de dire, c'est plutôt difficile : quelqu'un demande un renseignement ou un document, et, pour qu'il soit rendu public, il doit faire la preuve que le document prouve que c'est un danger. Mais il ne l'a pas, il le demande. Ça, c'est le système actuel. Alors, plutôt difficile à appliquer. Alors, nous allons donc revoir la façon de faire pour alléger ce fardeau, de manière à ce qu'il y ait une communication la plus grande possible des renseignements qui mettent en péril la sécurité des gens.

Les délais maximums d'inaccessibilité aux documents. Alors, il y a plusieurs sujets qui sont traités dans l'acétate qui vous est présenté. Essentiellement, pour les trois premiers types de dossiers, nous avons adopté les recommandations de la Commission d'accès. Et, la plupart du temps, d'ailleurs, ce que nous avons fait, dans le document d'orientation, c'est d'aller chercher les propositions de la Commission d'accès à l'information.

Il y a un élément sur lequel nous avons réduit, sur les avis et recommandations pour la prise de décision, en les faisant passer de 10 ans à cinq ans. Par contre, la Commission d'accès, en 2002, proposait que cela soit fait dès que la décision est prise, et on a beaucoup délibéré là-dessus. Probablement que les gens en consultation viendront discuter de cette question-là, mais le fait est que, lorsqu'on veut prendre une décision, et qu'on veut être capables d'envisager tous les angles, et que les gens qui nous accompagnent envisagent tous les angles — et ça inclut les fonctionnaires qui nous accompagnent — qu'on doit protéger les avis qu'ils nous auront faits pendant une certaine période de temps, sinon il risque d'y avoir une restriction à ce genre d'avis, je dirais, les avis qui sont les plus éloignés de l'habitude, ceux qui sont les plus — pour prendre une expression — en dehors de la boîte. Et donc, conséquemment, nous avons conservé un délai pour préserver la capacité de réflexion qui nous amène, selon nous, à nous offrir la meilleure décision et donc la meilleure gouvernance.

La question des organismes qui gèrent des fonds publics, dorénavant toutes les sociétés à fonds social détenues à 100 % vont être visées. Nous discutons, dans le document, de ceux qui ne sont pas à 100 % de l'État, donc qu'il y a des tiers, et nous ne les visons pas, mais on va sûrement avoir une discussion, en consultation, là-dessus. La problématique qui se pose — je vous explique le problème — c'est que, lorsque l'État décide d'avoir des partenaires financiers, si le partenaire financier devient un organisme public par le fait qu'il participe, il ne voudra plus venir. Et donc le fait de tenir en compte ou de considérer un partenaire privé qui est à 20 %, même si l'État était à 80 %, et de ne plus l'avoir parmi nous comme étant un partenaire va forcer l'État à sabrer, à ne plus avoir de partenariat. Et donc, encore une fois, le critère de la transparence maximale s'est trouvé à atteindre la limite de la capacité pour l'État d'avoir des partenaires, et donc nous nous limitons à ceux qui sont détenus à 100 % par l'État.

Je passe a la partie III, qui est très importante, parce que donner d'accès à plus d'information, ça ne doit pas vouloir dire d'enfreindre la protection des renseignements personnels. Donc, première mesure, des mesures de consentement que la CAI demandait, que les consentements soient très libres, éclairés, manifestes, qu'ils soient pour une fin déterminée et pour une durée déterminée. Nous allons faire en sorte que, lorsqu'il y a — s'il y a — des incidents de sécurité qui causent un problème et mettent en péril des informations personnelles qui sont détenues par l'État, d'abord l'État aura l'obligation d'informer les victimes. Par ailleurs, il y aura obligation pour les ministères ou organismes de donner des avis à la Commission d'accès sur les incidents de sécurité, et la Commission d'accès devra tenir un registre public des incidents importants de manière à ce que l'ensemble des Québécois soient rassurés de savoir que des gens veillent au grain à l'égard de la protection de leurs renseignements personnels.

Il y aura une évaluation préalable des risques sur la vie privée en ce qui concerne l'utilisation de nouvelles technologies. Nous allons aussi faire forcer l'analyse de risques découlant de la diffusion des données anonymes et des renseignements personnels à caractère public dans un format qui en permet la réutilisation. Je m'explique — et je ne suis pas un spécialiste : nous offrons en données ouvertes des renseignements pour lesquels il n'y a aucun élément nominatif, il est, semble-t-il — à moins qu'on prenne les bonnes protections — possible à des tiers de croiser des informations pour rendre des renseignements qui étaient sans caractère nominatif… de retrouver les caractères nominatifs, mettant ainsi en péril des renseignements personnels. Donc, nous allons forcer l'analyse de risques à cet effet.

D'autre part, si des renseignements personnels de Québécois, appartenant à l'administration publique, devaient se retrouver en territoire extérieur pour des fins de logement, par exemple, d'informations, de données, nous allons devoir nous assurer des garanties des territoires extérieurs, que les garanties de protection des renseignements personnels sont au même effet.

Je termine presque, parce que je sens presque aussi votre désir de poser des questions et de rencontrer votre heure de tombée. Les structures sont modifiées. Par exemple, la fonction juridictionnelle de la Commission d'accès passera au Tribunal administratif. Ça vaut la peine d'en parler un peu. Moi, je considère que c'est très important.

D'abord, en ce moment, il est évident que la Commission d'accès est aussi décideur, donc elle a un certain devoir de réserve, sachant qu'elle peut toujours, dans certains cas, devenir l'instance qui prend les décisions, qui tranche, ce qui limite sa capacité, sa marge de manoeuvre à intervenir pour sensibiliser le public ou les organisations dans leur rôle de transparence. Nous allons donc augmenter la marge de manoeuvre de la commission. La commission aura un rôle de médiation qui va inclure un rôle d'ordonnance, mais en médiation, qui correspond d'ailleurs à la tendance de déjudiciarisation que l'on retrouve notamment dans le Code de procédure civile, qui vise à diminuer le nombre de dossiers et à faciliter le traitement. La CAI va se trouver à avoir cette possibilité-là. Et, surtout, libérée de son facteur d'adjudication, elle pourra, dans certains cas, accompagner les demandeurs, prendre fait et cause, dans certains cas, pour les demandeurs, ce qui va, me semble-t-il, transformer la perception de la commission, que certains appellent «de non-accès», pour lui donner vraiment un caractère de commission d'accès.

Vous savez que je tente, en vous regardant, certains d'entre vous, de garder mon calme et mon sérieux. Je termine presque.

La section juridictionnelle va donc passer au TAQ, et le TAQ sera en mesure… parce que les gens qui sont à la Commission d'accès et qui ont déjà cette capacité d'adjudication pourront facilement être transférés au Tribunal administratif pour prendre là les décisions, l'idée étant de donner une marge d'action, de dynamisme à la Commission d'accès pour, justement, insuffler ce changement de culture que nous croyons nécessaire de donner à l'ensemble de l'administration publique.

Je termine. Moderniser la façon de faire des demandes d'accès pour les citoyens. Alors, l'objectif est d'avoir un guichet unique, un endroit précis sur le Web pour faire les demandes d'accès à l'ensemble des ministères et organismes. Nous allons mettre en place et diffuser un registre des demandes d'accès traitées et dresser et rendre public un bilan annuel des documents et des jeux de données rendues publiques. Alors, vous le savez, il y a un bilan… il y a un projet triennal, ce qu'on veut se donner dans le plan triennal, de ce qu'on veut rendre public, et, annuellement, on va se suivre pour voir où nous en sommes rendus sur cette diffusion proactive.

Je m'arrête parce que je suis sûr qu'on aura plusieurs questions fort intéressantes pour les prochaines heures. Alors, allez-y, et merci de vos sourires.

Le Modérateur : Bon. Alors, on va commencer avec Geneviève Lajoie, s'il vous plaît, du Journal de Québec.

Mme Lajoie (Geneviève) : Pourquoi ne pas avoir profité de l'occasion pour appliquer ces mesures de transparence aux députés de l'Assemblée nationale, d'une façon quelconque, mais de l'imposer?

M. Fournier : La façon quelconque, c'est de tenir compte du privilège de l'Assemblée nationale, c'est-à-dire que l'exécutif et le législatif ont une relation à protéger. Alors, l'exécutif ne peut pas venir s'immiscer dans le législatif, il y a des instances au niveau législatif pour ça, nommément la présidence de l'Assemblée, ses organismes, le Bureau de l'Assemblée, sa Commission de l'Assemblée nationale, c'est à ces forums-là de poser le geste. Donc, je ne peux pas, en termes… comme membre de l'Exécutif, je ne peux pas dire : J'ai un document d'orientation qui vise à légiférer le législatif, l'Assemblée nationale, les députés.

Par contre, en ce moment, je ne fais pas une loi, je fais un document d'orientation avec une consultation générale pour discussion publique large à laquelle vont assister des députés, évidemment on va entendre des groupes, et il n'est pas impossible, mais il ne revient pas à un ministre de dire : Moi, j'ai la volonté de déposer une loi plus tard. Moi, ce document-là vise à ce qu'il y ait une loi plus tard, vise à ce que cette loi soit la meilleure possible, d'où cette large consultation à partir d'orientations initiales. Je ne peux pas et je ne veux pas manifester le désir de faire une loi qui va s'imposer dans l'ordre législatif alors que l'ordre législatif va me répondre qu'il a des privilèges parlementaires qui m'empêchent de le faire. Quelle est la voie pour arriver à une transparence accrue aussi dans cette instance? C'est que le débat sur la transparence de l'administration publique soit lancé, qu'il soit tenu, qu'il soit large, et après ça il y aura probablement des effets qui vont percoler jusque-là, mais je ne veux pas présumer.

Mme Lajoie (Geneviève) : Mais, puisque les députés seront peut-être appelés à donner leur avis sur la chose, s'ils estiment que l'Assemblée nationale devrait, elle aussi, faire des efforts de transparence, vous, le Parti libéral, quel est votre position là-dessus?

M. Fournier : Bien évidemment que, si, durant, par exemple, le moment de la consultation générale sur ces orientations, dans laquelle il est clair, là, on dit : Bien, l'Assemblée, ça ne s'applique pas parce qu'on ne peut pas y toucher... si se développe un certain consensus entre les partis, si on est capables de le voir, de le constater puis on peut trouver des mécanismes, même, pour aller le faire entériner, bien, à ce moment-là, il serait possible, dans une loi, de les inclure, mais encore faut-il qu'ils soient inspirés d'un consensus qui émerge de l'Assemblée et non pas de l'exécutif. C'est aussi simple que ça.

Mme Lajoie (Geneviève) :

M. Fournier : Oui, je sais, mais dans notre...

Mme Lajoie (Geneviève) : Donc, est-ce que... Vous avez certainement un avis sur la question, M. Fournier.

M. Fournier : Oui, oui, oui. Ah! bien, écoutez… Bien, pour répondre plus clairement, si je dépose ces orientations pour l'administration publique, je trouve qu'elles sont bonnes aussi pour le législatif, mais je ne peux pas… C'est toujours un principe sur lequel on pourrait débattre plus longuement, mais l'exécutif ne peut pas intervenir dans le champ législatif, comme il ne peut pas intervenir dans le champ judiciaire. Pour le faire, il faut qu'il y ait, émergeant du législatif, une volonté de s'y soumettre, auquel cas il y a une loi qui va suivre. Mais le moteur, ici, ce n'est pas le législatif, c'est la volonté du premier ministre, chef de l'Exécutif, qui dit : Moi, je veux que l'État soit le plus transparent possible, et il me donne la charge de trouver des moyens. Alors, il y a eu le mandat du premier ministre sur les agendas, il y a un règlement de diffusion, maintenant il y a des orientations pour une loi.

Mme Lajoie (Geneviève) : Juste une petite dernière : Comment est-ce que vous arrivez, maintenant, en disant… et le premier ministre l'a dit récemment : Nous sommes le gouvernement le plus transparent qu'il n'y a jamais eu. Comment concilier ça et la directive récente qui a été donnée aux ministres de ne pas répondre avant d'avoir reçu les lignes de presse?

M. Fournier : Alors… Bien, c'est… Merci de poser la question, c'est fort intéressant. D'abord, pour commencer, la transparence dont on parle, en lien avec la Loi d'accès à l'information, traite des documents, des données qui appartiennent à l'État; beaucoup plus large qu'un ministre, là, c'est l'ensemble de l'oeuvre. Et donc tous les mécanismes qu'on met de l'avant, et c'est vrai pour les autres... même la question des agendas, on essaie d'en donner le plus possible. Alors… Mais la transparence a le dos large. Évidemment, on peut parler de transparence dans bien des cas et sur bien des choses. Là, ce dont on parle, c'est ça.

Si on revient sur l'accès à des décideurs publics, notamment des ministres, pour répondre à des questions, la question de la transparence, c'est d'être en mesure de donner — d'ailleurs, vous allez le trouver là-dedans — des informations de qualité. La transparence impose de donner une information de qualité, la plus vraie possible, la plus documentée possible. Ce qui a été proposé récemment, c'est de permettre que, lorsqu'il y a une rencontre avec des journalistes, que le ministre soit, à un moment de sa journée, prêt à répondre. Et donc ce n'est pas un refus de répondre qui a été indiqué, mais de répondre au moment approprié.

Ceci étant, d'ailleurs, ça correspond tout à fait à une pratique que moi, j'ai depuis très longtemps et qu'on ne m'a jamais reproché de ne pas être transparent, parfois même on trouve que je le suis un peu trop, et surtout trop longtemps — mais je sens même que c'est ce que vous pensez présentement — mais le fait est que, lorsqu'on a, dans notre journée, des éléments à faire, des discours à prononcer, des lois sur lesquelles on doit travailler, c'est notre travail. La partie de notre travail qui est de répondre aux médias, c'est une partie de notre travail, ce n'est pas notre travail, c'est une partie de notre travail. L'important, c'est qu'on soit accessibles, qu'on puisse y répondre. Est-ce que ça doit être à 8 h 15 ou à 9 h 10? C'est là où il y a, pour les ministres, la possibilité de dire : Bien c'est au moment où je suis prêt pour le faire. Mais l'important, c'est qu'il puisse donner l'information la plus juste. Vous avez formulé, dans votre question, que c'était pour répéter une ligne, je suis obligé de vous dire que ce n'est pas le cas. Le cas, c'est pour permettre au ministre de pouvoir répondre au moment le plus approprié pour qu'il ait la meilleure information. Je reviens à l'introduction : La transparence, c'est donner une information de qualité, et le mieux, c'est donc qu'on puisse vous donner la meilleure information qu'on a; parfois ce n'est pas à 8 h 15, parfois c'est à 9 h 15.

M. Lacroix (Louis) : Juste avant d'aller à Phil, donc, est-ce que vous vous inscrivez dans le «peut» ou dans le «je dois»?

M. Fournier : Moi, je dois toujours répondre et je dois répondre avec l'information la meilleure, et parfois c'est à 8 h 15, parfois c'est à 9 h 20.

M. Lacroix (Louis) : Donc, c'est dans le «doit»?

M. Fournier : Ah oui! c'est le «doit». Moi, je pense que vous avez constaté que je dois toujours.

Le Modérateur : D'accord. Phil Authier.

M. Fournier : Je vous prends à témoin, d'ailleurs.

M. Authier (Philip) : Il me semble, M. Fournier, la dernière fois qu'on a parlé de ça, vous avez parlé de la période de temps entre la demande de renseignements et la diffusion, puis c'était trois mois, puis vous avez mis ça sur votre liste de choses, dans votre discours, à revenir sur le sujet. Donc on parle de couper les délais, là?

M. Fournier : Bon, là, il y a plusieurs délais, je ne sais pas auquel vous faites référence. Parce que, quand vous parlez du trois mois, j'ai l'impression que vous faites référence, notamment, au Règlement sur la diffusion ou sur le mandat du premier ministre concernant nos rencontres non sollicitées qui sont toujours données comme trois mois après.

M. Authier (Philip) : Non, pas ça. Je parle du temps que ça prend entre la demande soumise pour un accès à l'information et le résultat. Il me semble que vous avez parlé des chiffres, ces chiffres-là, l'autre fois qu'on a jasé de ça.

M. Fournier : L'autre fois qu'on a jasé de cela, ce n'était pas à l'égard d'une demande d'accès parce que, dans ce cas-là, ce n'est pas trois mois, c'était à l'égard du Règlement sur la diffusion qui donne comme information, par exemple, tous les frais afférents qui concernent nos fonctions de ministre ou de haut fonctionnaire. Dans ce Règlement sur la diffusion qui va entrer en vigueur le 1er avril, sera pour diffusion à compter du mois d'août, il y a donc, là, le délai auquel vous faites référence, sauf l'élément concernant la diffusion publique de la réponse à une demande d'accès. Par exemple, vous demandez accès à un document, le responsable vous répond un lundi; cinq jours ouvrables après, l'administration le met sur un site Web pour que le public en général le voie. Même si c'est dans le Règlement sur la diffusion, ça, ça va entrer en vigueur le 1er avril, cet élément-là. Rita, je ne sais pas… je te sentais vouloir ajouter quelque chose, non?

Mme de Santis : Non, non, non. Ça va, ça va. C'est tout à fait correct.

M. Fournier : O.K. Merci, Rita.

Le Modérateur : Phil, est-ce que ça répond? Ça va? Marco Cirino-Bélair.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Pouvez-vous préciser le nombre et le type de documents qui feront l'objet d'une diffusion proactive sans qu'il y ait de demandes?

M. Fournier : Bien, comme je vous ai dit tantôt, il y aura des plans triennaux qui seront faits. Dans les orientations, ce qu'on propose, c'est d'inclure, dans une loi à venir, l'obligation pour les ministères et organismes de déposer à chaque… pour trois ans, un projet pour trois ans, un plan triennal de diffusion, donc, qui va identifier les documents qui doivent être rendus publics pour les trois prochaines années. Ça ne peut pas se faire…

M. Bélair-Cirino (Marco) : Au bon vouloir des ministères?

M. Fournier : C'est-à-dire qu'il va y avoir une obligation pour que les ministères établissent leur plan triennal de diffusion. La volonté ici, c'est qu'il y en ait, mais des documents, il y en a des milliards, des tonnes et des tonnes. Alors, on ne peut pas, du jour au lendemain, transformer ces… d'un lundi au mardi. Il n'y a pas le grand soir qui transforme l'ensemble des informations en données ouvertes. Ça prend du personnel, ça prend des ressources, ça prend une planification. Il y a une première vague, d'ailleurs, je l'ai dit tantôt, outre les orientations que nous allons mettre, une première vague qui sera identifiée par le Trésor en juin, une deuxième vague en décembre.

Et là vous pouvez vous demander : Mais comment ça se fait qu'on procède déjà à ça, puis vous n'avez pas encore de loi? C'est parce qu'on essaie de bouger le plus rapidement possible sur certains éléments sur lesquels on peut. Par exemple, sur les agendas, j'aurais pu le mettre dans la loi, dans des orientations. On a procédé par un mandat du premier ministre, ce qui permet d'être déjà dans l'action. Le règlement sur, par exemple, la question des demandes d'accès diffusées publiquement dans les cinq jours qui suivent, on aurait pu le mettre dans les orientations; on l'a mis dans le règlement pour aller le plus vite possible. Alors, c'est un continuum.

Donc, on est déjà capables d'avoir, de la part du Conseil du trésor, une première vague de documents identifiés à être offerts, de façon volontaire, publiquement, ça va venir — je vais juste terminer, puis Rita va ajouter — mais, dans la loi, pour que ce ne soit pas vain, il y a une obligation de faire un plan triennal, et, à chaque année, dans le plan triennal, dans le trois ans, il y a un bilan qui est fait pour voir si on est sur l'objectif. Alors, vous allez me dire : Mais s'il ne fait pas de plan? Bien là, il est obligé de le faire en vertu de la loi, un plan. Vous allez me dire : Mais s'il n'y a rien dans le plan…

M. Bélair-Cirino (Marco) : Avec deux, trois documents?

M. Fournier : Ah! Bien là, il va avoir l'opprobre que vous lui ferez connaître par votre texte dans le journal ou l'opinion publique qui va dire : La loi dit que tu as un plan de diffusion, fais-moi quelque chose de sérieux. On ne peut pas prétendre que la loi qui indique qu'il doit y avoir un plan, oui, mais il n'y aura rien dedans. Non. L'objectif de la loi, et d'ailleurs de tout le changement de culture qu'on veut, est celui-là. J'ajouterais même, pour donner de l'argument à ma question de la transformation de la Commission d'accès à l'information, libérée de son rôle d'adjudication, qui pourrait certainement venir commenter que c'est insatisfaisant, un plan qui, pour trois ans, parle d'un document. Alors, toute la structure permet de soutenir l'ouverture à un changement de culture. Rita, tu voulais ajouter?

Mme de Santis : Oui, j'aimerais ajouter. Vous connaissez déjà le site Données ouvertes, et il y a des données qui sont disponibles. Mais ce qu'on veut faire, c'est qu'on veut s'assurer qu'on ait le maximum de données que le public pourrait utiliser, particulièrement les nerds dans notre société pour que… ils font des nouvelles applications, et on va se rendre un peu où se trouvent aujourd'hui les États-Unis, le Royaume-Uni, etc. Mais, comme vient de dire le ministre, il y a tellement de renseignements, tellement de données qui existent, il faut faire des choix. Et donc on voudrait qu'il y ait des plans, une planification qui est faite pour déterminer c'est quelles données vont être d'abord en priorité rendues publiques et quelles seront plus tard. Et c'est un exercice qui sera très, très sérieux parce que ça rentre au-delà de simplement l'accès à l'information, ici, on parle de gouvernement ouvert. Et donc gouvernement ouvert, c'est transparent, ce n'est pas seulement la démocratie, mais c'est aussi alimenter nos jeunes et moins jeunes qui sont capables d'utiliser ces données pour créer de la nouvelle économie. Alors, c'est très, très sérieux.

Et, au niveau du Conseil du trésor, on va sortir… parce qu'on veut établir un certain momentum, alors on va sortir un premier groupe de données en juin et un deuxième groupe de données plus tard, mais on veut établir un momentum. Aussi, on veut que l'appareil gouvernemental s'habitue à cette nouvelle façon de faire, parce que c'est établir une nouvelle culture, et on veut vraiment ce gouvernement ouvert.

M. Lacroix (Louis) : Je vais me permettre une ou deux questions, si vous permettez. D'abord, est-ce que vous avez évalué les coûts? Parce que vous parlez de mettre beaucoup de documents, finalement, en ligne, d'une part, d'améliorer l'accès, etc., j'imagine qu'il doit y avoir une incidence sur le personnel parce que ça prend des gens pour faire ça, ça ne se fait pas automatiquement, et il doit y avoir également des ressources informatiques supplémentaires qui sont nécessaires.

M. Fournier : En ce moment, on n'a pas une évaluation fine, on est au domaine des… à l'étape des orientations générales. On va voir la consultation, voir comment les… Est-ce qu'on confirme? Est-ce qu'il y a des orientations différentes à prendre qui vont permettre d'aller plus loin? Mais une chose est sûre, ça va prendre des ressources pour l'étape d'offrir de façon proactive de l'information. Maintenant, une fois que l'information est offerte volontairement, elle est rendue disponible, autant de demandes d'accès qui ne viendront pas et de traitements de demandes d'accès qui n'auront pas à être faites. Là, vous allez me dire : Bien, il va peut-être y avoir des demandes d'accès sur d'autres choses. Je ne le nie pas, mais, à l'égard de ces informations-là, données, il y a une limitation qui est faite là. La capacité de donner à la Commission d'accès un rôle de médiation pour accélérer, dans le fond, les prises de décision dans le domaine de la déjudiciarisation, me semble-t-il, pourrait aussi faciliter l'affaire.

Donc, en ce moment, nous pensons que les coûts vont être gérables. On ne les a pas identifiés finement, mais on assimile la chose à ce que ce soit gérable. On va le voir de façon plus fine avec les discussions comment on va y arriver, mais il est clair que, par exemple, lorsqu'on parle du plan triennal, c'est là où il y a la concentration du travail sur ce qu'on doit donner volontairement en données ouvertes. C'est là que le coût, je dirais, limite le nombre d'éléments qu'on peut rendre ouverts. Vous voyez un peu, là, dans le fond, là, la limite de notre transparence peut se retrouver aussi dans les ressources disponibles.

M. Lacroix (Louis) : Mais c'est parce que vous ne répondez pas…

M. Fournier : Bien, je suis obligé de vous dire qu'on n'a pas l'évaluation fine des coûts.

M. Lacroix (Louis) : Mais est-ce que… Vous n'avez pas d'évaluation fine des coûts, mais…

M. Fournier : Ce qu'on sait, c'est, comme je vous le disais tantôt, c'est comme… il y a une économie par le fait qu'on fait le choix de diffusion proactive. Par contre, la diffusion proactive coûte aussi des coûts… a des coûts. Donc, en ce moment, on sait qu'il va y avoir un coût supplémentaire, on ne pense pas qu'il sera exagéré, et donc on pense qu'on peut le faire.

M. Lacroix (Louis) : O.K. Et puis c'est quoi, pour vous, des coûts exagérés?

M. Fournier : Regardez, c'est des coûts qui sont gérables, là. Ce n'est pas… Ce n'est pas des sommes…

M. Lacroix (Louis) : Mais est-ce qu'on parle de dizaines de millions? Est-ce qu'on parle de centaines de millions? Est-ce que…

M. Fournier : Je ne veux pas… Pour l'instant, je vous dirais que l'évaluation qu'on a, c'est qu'on pense que les économies qu'on va faire vont nous permettre de faire les travaux qu'on a à faire. Ceci étant, ma perception personnelle, c'est que ça va coûter un peu plus cher. Mais on n'est pas en train de dire que ce sont des coûts qui nous empêchent d'aller dans cette direction-là.

Le Modérateur : Mme de Santis.

Mme de Santis : Au niveau du Conseil du trésor, nous, on est en train de regarder combien ça va coûter pour mettre les données ouvertes, donc qui pourront être réutilisées, dans un portail unique, et il y a une étude très sérieuse des coûts qui est en train d'être faite, et ça semble que les coûts peuvent être assumés, qu'ils peuvent être raisonnables. Je ne peux pas vous dire aujourd'hui c'est combien, les coûts, mais cette étude est en train d'être faite. Et je peux vous assurer que le président du Conseil du trésor nous assure et nous demande de faire cette étude-là, mais comprend très bien que ce travail doit être fait parce qu'il faut plus de transparence. C'est aller vers ce meilleur gouvernement et gouvernement ouvert.

M. Lacroix (Louis) : Mais la question, je la trouve importante, parce que vous parlez d'une rénovation majeure d'un... Alors, quand on fait des rénovations majeures à la maison, la première question qui vient, c'est : Quel est notre budget?

M. Fournier : Oui, c'est vrai, mais en ce moment on n'est pas à la quincaillerie en train d'acheter la peinture ou le matériel, on est en train de faire les plans, les dessins, on les soumet à l'ensemble des usagers de la grande maison de l'administration publique, et, lorsque nous aurons le portrait exact, on va évaluer le nombre de gallons de peinture qu'on a besoin, et tout ça, et on pourra répondre à ça. Par contre, on a déjà une estimation, c'est-à-dire qu'on sait qu'il y a des économies, en faisant le choix des données ouvertes, au niveau des traitements de l'accès à l'information. Par ailleurs, on sait que ça coûte, alors on pense... Les informations qu'on a, c'est que ça peut être dans des vases communicants, ça peut être équilibré. Par contre, on a un soupçon que ça va coûter un peu plus cher, on pense que c'est gérable. On aura des réponses plus fines lorsque la planification sera plus complète. En tout cas, moi, c'est comme ça que je fais mes travaux chez nous.

M. Lacroix (Louis) : Et juste une petite dernière précision sur... Parce que, là, vous parlez de... En fait, ce que je comprends, c'est que les données que vous allez mettre... que vous allez rendre publiques, c'est les ministères qui vont décider des données qu'on rend publiques, finalement. Est-ce qu'il n'y a pas une... Est-ce qu'il y a une instance indépendante qui va être impliquée pour dire : Bien, ça, ça doit être...

M. Fournier : Ah non! Non, non, parce que, ça, c'est de... c'est le ministère, en fait, c'est le ministre, c'est dans l'ordre de l'Exécutif, c'est dans l'ordre des responsables de l'administration publique. On est responsables de nos ministères, et, lorsque la loi nous dit : Tu dois faire un plan triennal de diffusion à données ouvertes, bien, tu dois le faire, tu dois faire ton plan. Et donc il ne revient pas à quelqu'un d'autre de gérer nos ministères, on les gère nous-mêmes.

Maintenant, la question que vous posez en filigrane derrière ça, c'est : Mais jusqu'où vous allez aller si c'est vous-mêmes qui décidez de ce que vous rendez public? Alors, moi, je peux bien prendre mes papiers, puis m'en aller, puis dire : On ne les donnera jamais. La volonté, c'est de donner des données ouvertes, donc on prend les moyens pour ça. Les ministères vont devoir, et les ministres vont devoir répondre du sérieux qu'ils auront fait l'ouvrage. Alors, il y a des commentateurs qui commenteront, il y a la Commission d'accès qui qualifiera et il y aura donc là l'obligation de faire le travail de façon sérieuse. Et évidemment c'est des données de l'administration publique, c'est dans la gestion de l'administration publique, ce sont eux qui sont les mieux à même de faire la planification.

Le Modérateur : Est-ce qu'il y a d'autres questions, les amis?

M. Bélair-Cirino (Marco) : Oui, juste une précision. À la question de Philip Authier, un peu plus tôt, là, concernant le délai de traitement des demandes faites en vertu de la Loi sur l'accès aux documents, est-ce qu'elle va... ces délais-là vont être resserrés ou non?

M. Fournier : Vous savez, non, nous allons garder les mêmes délais.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Les mêmes délais.Très bien.

M. Fournier : Et puis il faut... Je peux... Peut-être une précision. C'est inégal selon les ministères, mais on ne fera pas une loi par ministère. Il y a des ministères qui ont des charges, en termes de demandes d'accès, qui sont énormes par rapport à d'autres, et donc, conséquemment, il faut permettre qu'il y ait un certain délai.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Dans la gestion quotidienne des demandes des journalistes, est-ce que vous souhaitez qu'il y ait une cloison étanche entre le porte-parole du ministère et le porte-parole du ministre? Donc, lorsqu'une question est posée par un journaliste au porte-parole du ministère, aux fonctionnaires, que ce ne soit pas le… l'attaché de presse du ministre qui rappelle le journaliste avec une réponse…

M. Fournier : Là, là… Juste préciser que, là, on n'est pas dans du domaine de l'accès à l'information tel qu'entendu par la Loi d'accès à l'information, on est plus…

M. Bélair-Cirino (Marco) : …la loi, mais dans la façon quotidienne… le plus grand nombre de questions qui est posé, là? Oui.

M. Fournier : …on est plus en vertu de relations… On est plus dans le domaine de la relation entre les ministres et notamment les médias, mais les… lorsque le ministre répond, il répond au nom de son ministère et, la plupart du temps, je crois… en tout cas, je vais parler de moi, je ne veux pas imposer ça aux autres, mais, lorsque les questions concernent nos ministères, bien, on réfère à l'état de situation du ministère avec nos fonctionnaires. Nous formons la même équipe, et on ne peut pas tirer de mur de Chine entre les uns et les autres puis dire : Lui, je ne lui parle pas; lui, je lui parle. On a besoin de la collaboration de tout le monde. Il doit y avoir une voix cohérente. Alors, je n'anticipe pas que nous devrions dire aux ministres de ne pas parler à leurs ministères, incluant les agents de communication et que les agents de communication doivent savoir, j'imagine, les directions que prend le ministre. Je pense que ça fait partie du ministère.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Rapidement, si vous le permettez. La Commission de la représentation électorale a fait connaître sa nouvelle proposition de carte.

M. Fournier : Pendant que j'étais à la période de questions, oui. Donc, je ne sais pas vraiment.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Oui. Il y a la circonscription de Saint-Maurice, notamment, qui passerait à la trappe. Il y aurait également la fusion de la circonscription d'Outremont et de Mont-Royal. J'imagine que vous, vous avez certains critères lorsque vient le temps de faire cet exercice-là, de révision de la carte électorale. Pouvez-vous m'exprimer rapidement vos préoccupations?

M. Fournier : Oui, certainement. Comme ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques? Oui certainement. Premier élément et celui qui est le plus important : Je vais lire le rapport et je vais commenter par la suite. Et je sens que je vais faire mon travail du mieux que je peux ainsi.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Très bien, on a un «lead». Merci.

M. Lacroix (Louis) : M. Fournier, il nous reste 10 minutes pour faire une heure, là.

Des voix : Ha, ha, ha!

Une voix : Merci beaucoup.

(Fin à 17 h 8)

Participants


Document(s) Related