(Onze heures cinquante-six minutes)
M.
Bergeron
:
Alors, bonjour. Alors, tel que nous nous y étions engagés dans la foulée des
événements entourant… ou de la controverse entourant le départ d'Yves Bolduc et
le fait qu'il ait décidé de se prévaloir de sa prime de transition, nous avons déposé
à l'Assemblée nationale, il y a de cela quelques minutes, le projet de loi qui
avait été présenté par mon prédécesseur… ou, en fait, mon prédécesseur en
termes de présentation de ce projet de loi, l'ex-ministre des Institutions
démocratiques et actuel député de Marie-Victorin, M. Bernard Drainville,
le projet de loi visant à faire en sorte d'empêcher tout député de pouvoir
toucher à la prime… à sa prime de départ en cours de mandat, à moins de
circonstances exceptionnelles qui sont définies dans le projet de loi.
C'est un projet de loi relativement court,
très technique, qui prévoit que, dans un cas d'exception impliquant la santé du
député ou de ses proches, le Commissaire à l'éthique serait appelé à porter un
jugement sur l'opportunité pour le Bureau de l'Assemblée nationale d'octroyer
malgré tout la prime de séparation ou la prime de départ. Et ce serait au
Bureau de l'Assemblée nationale, ultimement, d'en décider. Mais, dans tous les
cas de figure, à l'exception de ces cas très particuliers, un député qui
déciderait de quitter en cours de mandat ne serait pas autorisé à le faire.
C'est d'ailleurs la situation qui prévaut
à Ottawa. Présentement, il n'est pas possible de quitter la Chambre des
communes en se prévalant d'une prime de départ en cours de mandat. Moi-même,
lorsque j'ai quitté la Chambre des communes pour briguer les suffrages à
l'Assemblée nationale, je n'ai eu droit à aucune prime de départ, puisque c'est
la règle qui prévaut à la Chambre des communes. Alors, je pense qu'il est de
mise que nous procédions rapidement. La population s'attend de nous à ce que
nous bougions très rapidement sur cette question. Nous avons vu le tollé et la
controverse qui a entouré le départ d'Yves Bolduc et le fait qu'il ait choisi
de se prévaloir d'une autre prime payée à même les fonds publics. Alors, je
pense qu'il est important que nous puissions procéder rapidement.
Vous avez lu que le gouvernement a, je
pense, tenté de noyer le poisson en ressortant le rapport L'Heureux-Dubé. Il
faut s'interroger, d'abord, sur cette soudaine conversion du gouvernement à
l'égard de l'opportunité de mettre un terme à cette prime de départ. On se
souviendra que, sous le précédent gouvernement, l'opposition officielle, alors
composée du Parti libéral, s'était vertement opposée avec opiniâtreté à
l'adoption du projet de loi n° 33 qui était présenté par le député de
Marie-Victorin et ministre des Institutions démocratiques à l'époque et qu'on
avait manifesté peu d'enthousiasme à l'égard du rapport L'Heureux-Dubé.
Alors, de voir le gouvernement se montrer
tout à coup si enthousiaste à l'idée de mettre un terme à ces primes de départ
et de vouloir fondre le tout dans un règlement global de toutes les questions
touchant la rémunération et les émoluments dévolus aux députés, bien, je pense
que ça cache la volonté, simplement, de faire retarder les choses. Puisqu'on
s'attend à ce qu'il n'y ait pas nécessairement unanimité sur toutes les
questions et alors qu'il y a, semble-t-il, unanimité sur la question de
l'abolition de la prime, nous offrons au gouvernement, s'il est sincère dans sa
volonté de mettre un terme à cette prime, l'opportunité de procéder rapidement.
Il y a un projet de loi qui est à l'étude… qui est disponible, maintenant, au feuilleton
pour aller de l'avant, alors nous l'invitons à s'en prévaloir.
Comme je le disais tout à l'heure, on peut
s'interroger sur cette soudaine conversion du gouvernement, puisque, comme je
le disais, les libéraux s'y étaient opposés et que, depuis, trois députés
libéraux ont quitté l'Assemblée nationale en touchant leur prime de départ,
alors qu'Élaine Zakaïb du Parti québécois et Christian Dubé de la CAQ ont
quitté sans toucher cette prime, sans encaisser cette prime en quittant la vie
publique.
Alors, j'ose espérer que les libéraux sont,
cette fois, sincères dans leur volonté de mettre un terme à cette prime et que
l'idée de mettre de l'avant à nouveau le rapport L'Heureux-Dubé ne cache pas
une volonté de leur part de noyer le tout dans un grand ensemble qui pourrait, je
pourrais dire, s'éterniser. Alors, voilà. Je ne sais pas s'il y a des questions
de votre côté.
M. Pépin (Michel)
:
Vous en pensez quoi, vous, du rapport Claire L'Heureux-Dubé?
M.
Bergeron
: Je
pense qu'il y a très certainement des recommandations qui méritent d'être
examinées. Nous nous étions prononcés en faveur lorsque nous étions au gouvernement,
nous n'avons pas changé d'idée. Ceci dit, est-ce que toutes ces propositions
méritent la même attention, la même urgence? Nous pensons que non. Il y a
actuellement une priorité, une urgence dans l'esprit des gens, c'est qu'on
mette un terme à cette prime de départ en cours de mandat. Je pense que les
gens trouvent, à juste titre, qu'il est indécent, lorsqu'on sollicite un mandat
et qu'on obtient ce mandat, de quitter en cours de route sans raison
justifiable et de toucher en plus une prime lorsqu'on décide de... lorsqu'on
prend cette décision.
Je ne crois pas que les Québécoises et
Québécois, à qui on demande présentement de se serrer la ceinture dans cette
vaste politique d'austérité imposée par le gouvernement libéral, trouveraient
tout à fait judicieux que nous réfléchissions sur une augmentation de la
rémunération de leurs parlementaires.
M. Gagnon (Marc-André) : La
Coalition avenir Québec, ce matin, a déposé un projet de loi similaire.
Pourquoi ne pas avoir essayé de se concerter avec eux, les deux oppositions,
pour présenter un projet de loi qui vise la même chose?
M.
Bergeron
:
Bien, vous aurez constaté le ton très acrimonieux qui a été employé par M. Charrette,
député de Deux-Montagnes, lorsqu'il a déposé son projet de loi, et je pense que
ça traduit l'esprit dans lequel s'est fait le débat jusqu'à présent.
Vous me permettrez de ne pas commenter
plus longuement, parce que je pense qu'une telle question requiert qu'on
s'élève au-delà de la partisanerie, ce que semble être incapable de faire le député
de Deux-Montagnes. Et je trouve pour le moins particulier que le député de
Deux-Montagnes nous ait dit, ce matin, à l'Assemblée nationale, qu'il était
inacceptable... que les citoyens et les citoyennes trouvaient totalement
inadmissible et que ça entretenait le cynisme chez eux que de voir des députés
quitter en cours de mandat, tourner le dos au mandat qu'ils ont obtenu, alors
que lui-même a décidé, à un moment donné, de tourner sa veste en cours de
mandat et de renier le mandat qu'il avait obtenu de la part de la population de
Deux-Montagnes. Alors, vous me permettrez d'exprimer mes réserves à cet égard.
Ceci dit, je pense, effectivement, qu'il y
avait accord, au-delà des désaccords, quant au libellé du projet de loi, il y a
accord sur le principe entre la CAQ et le Parti québécois. C'était le cas sous
le précédent gouvernement. Les libéraux, comme je le soulignais, s'y
opposaient, à ce moment-là. Il semble maintenant qu'il y ait accord des trois formations
politiques. Je présume qu'il en est de même de la part de Québec solidaire.
Alors, si toutes les formations politiques — et je vise tout particulièrement
les libéraux, compte tenu de ce qu'ils ont fait sous le précédent gouvernement — sont
sincères, bien, je pense qu'il y a moyen de s'entendre. Au-delà du libellé, là,
il y a moyen de s'entendre sur le principe.
M. Hicks (Ryan) : In English.
M.
Bergeron
: Yes.
M. Hicks (Ryan) : The L'heureux-Dubé Report says that, to deal with this
compensation… with compensation in general, the National
Assembly has to deal with everything at the same time,
not just pick out a few things to deal with. So, isn't what you are proposing,
to deal with just the «prime de départ», going against what they recommend?
M.
Bergeron
: In my view, the spirit of the L'Heureux-Dubé Report was to… not to
cherry-picking and to consider the overview, the overall situation, assuming
that all those elements are interrelated the ones between the others. The fact
is that, in my view, this question of the «prime de départ», the allocation of
separation, if I may say, is not related to the other ones. It might be related
if you decided not to run again in the next election, it might be related if you
decide… if you are defeated in a future election but the fact is it has nothing
to do with the overall question of the remuneration, the salary of the Members
of the National Assembly. I
think it is a decision that you make to leave, even though you just get a
mandate. You got a mandate from the population and you have to assume your
decision, you have to assume your decision. So, you can't ask the better of two
worlds and having the privilege to quit and to leave before the end of your
mandate, the mandate that you have solicited from the population, and asking to be paid for that. I think it's totally unacceptable
to the population right now.
M. Hicks (Ryan) : If someone — and this is just for clarification — leaves at the end of their mandate or is defeated in election, are
you still opposed to the «prime de départ»?
M.
Bergeron
: This is another question. I think, if you are defeated or if you leave after the election or
after the end of the mandate, this bonus is… might be appropriate because it's
a transition bonus, and you would have abide by the fact that you've been
elected and you have respected the mandate that has been given to you by the
population; that's another thing. If you decide to leave in the course of your
mandate, I think it's inappropriate to get any money from the public when you
take this decision.
M. Vendeville
(Geoffrey) : Won't it make it more difficult
to attract good people to the National Assembly by getting rid of this bonus?
M.
Bergeron
:
I think one has to decide whether or not he will run in politics. This is not a
question that comes to mind at the first glance. This is not the case in Ottawa,
and I don't think it would be the case in Québec City. You would look at the
overall question, you would look at what you can change in the society as a Member
of the National Assembly and eventually a minister. But you will ask yourself :
Would I get a bonus if I decided to quit before the end of my mandate? That's
all irrelevant, I would say, in the reflexion, in the mind of someone who might
think of going in politics.
Le Modérateur
:
Merci.
M.
Bergeron
:
Au revoir.
(Fin à 12 h 8)