Point de presse de M. Jean-Marc Fournier, ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Réforme des institutions démocratiques

(Onze heures vingt-sept minutes)

M. Fournier : Alors, je ne veux pas prendre beaucoup de votre temps. J'ai eu quelques questions qui m'ont été posées, en fait, durant même l'intersession, durant les semaines de circonscription, sur les suites au rapport du Commissaire à l'éthique et ce qui allait se passer par la suite. Alors, je crois qu'on vous a distribué des documents ou on le fera. Dans les documents en question, il y a entre autres, probablement — sinon, si vous ne l'avez pas, je vous l'indique — l'article 114 du Code d'éthique lui-même qui prévoit que, dans la foulée du rapport, il doit y avoir une commission de l'Assemblée nationale... enfin une commission des institutions de l'Assemblée nationale qui se réunit pour discuter des recommandations du rapport. Alors, forcément, en vertu de la loi, il y aura une commission parlementaire qui va se réunir, qui va discuter de différentes recommandations.

Je voudrais en noter notamment trois devant vous aujourd'hui... pour vous donner un exemple des travaux qui vont se mener en commission. La recommandation n° 2 par exemple, qui parlait de la pertinence de prévoir des mesures législatives en matière de harcèlement dont pourraient être victimes les députés. Vous savez que c'est un sujet qui a été soulevé à Ottawa il y a quelques mois, qui avait été ici aussi soulevé. Le commissaire l'amène, alors forcément, en commission, il est prévisible que les membres de la commission voudront entendre par exemple le Cercle des femmes parlementaires, qui travaille avec le président pour voir quelles sortes de mesures, quelles sortes de structures on peut se donner pour protéger en ces matières.

Je voudrais vous parler de la recommandation n° 23 qui s'intéresse... et je la cite : «Que les membres de l'Assemblée procèdent à une révision des règles […] applicables à un membre de l'Assemblée […] afin de préciser les obligations du député et les pouvoirs du commissaire à l'égard des situations exceptionnelles relatives aux intérêts détenus par un élu.» C'est ce que j'appelle la recommandation à l'égard de l'ampleur des intérêts. Elle fait référence à la décision de blâme à l'égard du député de Saint-Jérôme dans laquelle le commissaire disait que sa situation devait entraîner une multiplication de possibilités de conflits d'intérêts, et il fallait voir à gérer ces éléments-là. La recommandation porte là-dessus, donc sur l'ampleur des intérêts financiers qui entraîne une ampleur de cas problèmes de conflits d'intérêts. Donc, forcément, il y aura une discussion aussi là-dessus en commission.

La recommandation n° 12 du rapport parle... elle dit ceci : «Que le code soit modifié afin de préciser les règles relatives à la fiducie ou au mandat sans droit de regard, plus précisément les instructions du membre de l'Assemblée nationale à l'intention du fiduciaire ou du mandataire.» Et ça, c'est la recommandation qui s'attarde non pas à l'ampleur des intérêts financiers, mais à la simple existence d'intérêts financiers pour un membre de l'Exécutif, donc pour un membre du Conseil des ministres. Je tiens à vous rappeler que le code actuel précise qu'à cet égard-là il ne peut pas y avoir de la fiducie sans droit de regard, il ne peut pas y avoir regard, donc aucun ordre de donné au fiduciaire.

Je vous réfère, et je pense que vous l'avez dans les documents qui vous ont été remis, la note d'information de février 2014 du Commissaire à l'éthique, donc avant la dernière élection, à la connaissance de tous ceux qui ont été candidats à ce moment-là. Cette note est très précise et elle indique que le fiduciaire doit avoir tous les pouvoirs comme s'il était propriétaire. Il doit pouvoir veiller même à l'aliénation. Donc, il est déjà dans notre code et dans la façon de le comprendre que la fiducie sans droit de regard de notre code ne peut pas permettre à un membre de l'Exécutif de donner un ordre de ne pas vendre et d'appeler ça une fiducie sans droit de regard. Ce serait une fiducie avec droit de regard, ce qui n'est pas le code.

Pour plus de précision, dans la foulée du rapport du commissaire en février dernier, j'ai écrit au jurisconsulte. Vous avez une copie de la lettre que j'ai écrite au jurisconsulte et une copie de la réponse qu'il m'a fait parvenir la semaine dernière. Sa réponse est on ne peut plus claire, il ne peut y avoir d'ordre de donné au fiduciaire, qui doit avoir toutes les marges de manoeuvre. C'est le code actuel. Et il y a, dans cette lettre-là, référence à la doctrine, référence aux autres codes de d'autres législatures. Je tiens donc à préciser ceci. Lorsqu'il y aura une discussion en commission en vertu du code sur le rapport, les membres pourront bien sûr entendre le commissaire, entendre le jurisconsulte, entendre d'autres personnes intéressées pour discuter de ce code.

Je comprends que M. Péladeau demande de le changer. Je comprends qu'il espère qu'on diminue les règles d'éthique et de déontologie pour changer la règle actuelle. Ce sera le bon moment pour eux d'expliquer pourquoi le Parti québécois souhaite réduire les règles actuelles. Dans l'intervalle, la commission aura la possibilité d'entendre tous les groupes pour voir ce qu'il y a lieu de faire.

Donc, en conclusion, il y a la nature des intérêts financiers du député de Saint-Jérôme, dont on a beaucoup parlé à l'automne. Je parle de la nature, c'est-à-dire le fait d'être propriétaire de médias. Cette question-là n'est pas considérée par le rapport du commissaire, et je ne pense pas que la commission va en discuter non plus puisqu'elle n'est pas dans le rapport. Par contre, je vous informe que le centre d'études de l'Université Laval, qui a déjà pris mandat pour travailler là-dessus, nous a confirmé ce qu'il avait déjà dit, qu'à la fin août prochain il devrait avoir les conclusions de son étude qui serait prête. Donc, à ce moment-là, nous pourrons discuter de ce qui concerne la nature des intérêts financiers.

Pour ce qui concerne l'ampleur, le fait d'avoir beaucoup d'intérêts financiers dans de nombreux secteurs pour un décideur public, cette discussion sera faite. Le rapport du commissaire indique que la règle pour l'Exécutif devrait peut-être s'appliquer au législatif, donc même s'appliquer au député de Saint-Jérôme comme seul membre de l'opposition, comme membre du législatif. Mais ça, encore, ce n'est pas dans le code actuellement. Donc, il n'est pas obligé actuellement, mais le commissaire propose qu'il y ait une analyse de la chose. Ça se fera en commission. Il y a la nature, il y a l'ampleur.

Sur la question de la fiducie sans droit de regard, ce n'est que la seule question de l'existence des intérêts financiers. C'est un autre type, simplement, d'en avoir, et, quand tu es membre de l'Exécutif, tu dois avoir une fiducie sans droit de regard, et ça veut dire, dans notre code, que tu ne peux pas donner des instructions.

Je conclus en disant ceci : M. Péladeau a réitéré, en fin de semaine, que, pour lui, ça voulait dire qu'il pouvait le faire. C'est maintenant clair. Le code est clair. Si lui veut le changer, si lui veut réduire nos règles d'éthique et de déontologie et si le Parti québécois est d'accord, ils pourront établir les raisons lors de cette commission. Ils ont un débat ce soir, peut-être que les autres candidats pourront discuter si eux aussi sont d'accord pour qu'on réduise nos règles d'éthiques et de déontologie. Je voulais que vous ayez en possession la réponse du jurisconsulte qui va informer l'ensemble des membres de la commission.

Des voix : …

M. Fournier : Excusez, je…

M. Robillard (Alexandre) : …la recommandation 23, qu'est-ce que vous pensez de ce qui pourrait être considéré comme une situation exceptionnelle? Est-ce que ça correspond à ce que M. Péladeau… Est-ce que ça correspond à la situation de M. Péladeau?

M. Fournier : Je vais vous référer… si vous voulez, on pourrait vous donner la copie de la décision du Commissiare à l'éthique relativement… dans laquelle il donnait un blâme à M. Péladeau, mais reconnaissait la bonne foi de M. Péladeau. Dans cette décision-là, il notait que l'ampleur des intérêts financiers constituait une situation exceptionnelle, compliquait la façon de travailler. Il fait écho à cette décision dans son rapport, renvoyant aux membres de l'Assemblée d'identifier des moyens pour essayer d'endiguer ces problématiques-là. Donc, la commission aura à discuter, et on va laisser les membres de la commission en discuter.

Mais là-dessus il est clair… je veux que ce soit très clair, c'est le commissaire lui-même qui a identifié l'ampleur des intérêts comme appelant une modification. Il tend une perche en disant : Dans ce cas-là, probablement qu'il faudrait considérer le membre du législatif dans telle situation, comme s'il était membre de l'Exécutif, et le renvoyer, donc, à une obligation, par exemple, de fiducie sans droit de regard, même comme seul député, même s'il n'était pas membre de l'Exécutif. Vous savez que la condition de la fiducie sans droit de regard, c'est pour les membres de l'Exécutif.

M. Robillard (Alexandre) : Mais est-ce que, selon vous, il y aurait des critères, là, est-ce que vous avez déjà pensé à des critères qui pourraient correspondre à ce que c'est, une situation exceptionnelle? Est-ce que vous pourriez nous en donner quelques-uns?

M. Fournier : En ce moment, nous ne sommes guidés que par la problématique soulevée par le commissaire, et il pourra venir étayer son rapport devant les membres de la commission. C'est à lui, c'est son rapport à lui.

M. Laforest (Alain) : Donc, M. Fournier, si je comprends bien, selon les avis juridiques que vous avez sous les yeux, ce que propose M. Péladeau ou voudrait proposer M. Péladeau ne tient pas la route, selon les règles de l'Assemblée nationale.

M. Fournier : Et les opinions juridiques sont les opinions juridiques de deux personnes qui sont responsables du code d'éthique. Alors, ce n'est pas n'importe qui. C'est le Commissaire à l'éthique lui-même, dans une note de février 2014, et le jurisconsulte, qui est une entité dont le pouvoir émerge du code d'éthique lui-même. Le jurisconsulte qui fait l'avis, je vous laisse le lire, qui est on ne peut plus clair… Ce qu'ils nous disent, c'est que le code actuel fait de la fiducie sans droit de regard une fiducie dans laquelle celui qui a les intérêts financiers ne peut donner aucun ordre au fiduciaire, et évidemment cela ne marche pas avec la position que prétend M. Péladeau. Donc, il se met dans une position d'illégalité s'il persiste à vouloir faire cela le jour qu'il serait membre de l'Exécutif.

Alors, il y a donc une question à se poser : Est-ce que M. Péladeau insiste vraiment pour réduire les conditions d'éthique et de déontologie? Est-ce que le Parti québécois veut vraiment demander à ce qu'on réduise l'éthique et la déontologie des députés? Est-ce que tous les candidats à la chefferie partagent le même point de vue? C'est la question qui reste sur toutes les lèvres en ce moment.

M. Croteau (Martin) : Juste pour être clair, cette illégalité dans laquelle se placerait M. Péladeau, c'est seulement dans l'éventualité où son parti remporte les élections et qu'il devient premier ministre.

M. Fournier : Exactement. Dans l'état actuel du droit, le code d'éthique sur la question de la fiducie sans droit de regard s'applique aux membres de l'Exécutif, de un. De deux, à la question de l'ampleur des situations, je le disais tantôt, le commissaire, et il viendra en parler en commission, dit qu'il faudrait modifier le code d'éthique pour qu'il s'applique aussi aux membres du législatif. Mais ça, ce serait une modification, et je veux simplement limiter… Le code d'éthique actuel, M. Péladeau peut actuellement, comme membre du législatif, non-membre de l'Exécutif, avoir les intérêts financiers qu'il a. Je mets de côté la question de la nature, dont on parlera plus tard, mais s'il dit, comme il dit, qu'il peut se faire élire, être premier ministre ou être ministre et donner une fiducie où il va empêcher l'aliénation, cela est illégal, cela est contre le code, et il faudrait donc qu'il demande une réduction des règles d'éthique et de déontologie.

M. Croteau (Martin) : Est-ce que cet avis du jurisconsulte ne prouve pas que la solution avancée par M. Péladeau est tout à fait adéquate s'il devient chef de l'opposition?

M. Fournier : Ce que le jurisconsulte dit, c'est : s'il était membre de l'Exécutif, il serait illégal. C'est ça que ça dit. Et donc, quand il dit qu'il peut l'être en faisant ça, c'est illégal. Il faut qu'il diminue.

Maintenant, j'ai entendu M. Péladeau dire qu'il se ferait une fiducie sans droit de regard comme chef de l'opposition. Il pourra la faire comme il voudra : avec droit de regard, sans droit de regard. Il est dans le législatif. Je ne parle pas ici de la question de la nature des intérêts. Le fait que ce soit de l'ordre médiatique, nous en reparlerons après le rapport de l'institut.

Sur la question de la possession d'intérêts financiers, en ce moment, comme membre de l'opposition, éventuellement chef de l'opposition, il n'est pas tenu à une fiducie sans droit de regard. Mais, s'il aspire à devenir un ministre ou un premier ministre, il y est tenu. Conséquemment, lorsqu'il dit qu'il veut se faire élire chef et éventuellement premier ministre ou ministre et qu'il ne permettrait jamais que soit aliénées ses actions, il serait alors en position d'illégalité. Il ne pourrait le faire qu'en demandant une réduction de nos règles d'éthique et de déontologie.

Je serais étonné que ce soit là maintenant la nouvelle ligne de conduite du Parti québécois, mais je leur pose la question.

M. Lacroix (Louis) : Mais qu'est-ce qui arriverait? Dans les faits, est-ce que ça le disqualifie carrément? Il ne pourrait pas du tout se présenter? Est-ce qu'il serait destitué? S'il était élu, par exemple, dans ces conditions-là, alors que la population, les électeurs connaissent sa situation, savent, par exemple, qu'il n'a pas placé ses avoirs dans une fiducie sans droit de regard, etc., est-ce que ça le disqualifie ou encore, une fois élu à titre de premier ministre, est-ce que ça ne lui donne pas l'aval d'y aller quand même tout en... parce que la population le savait? Comprenez-vous la nuance que...

M. Fournier : Oui, je comprends la nuance. Le fait est qu'en ce moment il faut quand même... On a une autre belle opportunité, c'est... qu'on se comprenne, une fiducie sans droit de regard, quand tu es membre de l'Exécutif,  ça ne te permet pas de dire : Je ne vends pas mes actions. Ça, au moins, c'est clair pour ça. Maintenant, là, une fiducie sans droit de regard, le fiduciaire est comme propriétaire, il fait ce qu'il veut. Alors, ça, c'est clair.

Maintenant, s'il insiste, s'il dit : Moi, là, vraiment, je ne le ferai jamais, au jour 1 qu'il sera ministre ou premier ministre, si jamais il devenait élu, il se trouve à être destituable, parce qu'il se met dans une position d'irrespect du code et pas dans une des petites matières, probablement dans la matière la plus importante, c'est la possession d'intérêts financiers pour lesquels surtout un ministre et encore plus un premier ministre prend des décisions constamment.

Et, encore une fois, j'insiste — le transcript, je l'utiliserai plus tard — je ne parle pas de la nature des intérêts financiers, je parle de la simple existence des intérêts financiers.

Mme Lajoie (Geneviève) : Vous parliez d'une commission parlementaire tout à l'heure, là. Ça va être la commission, ce que je comprends, sur le... pour voir M. le Commissaire à l'éthique?

M. Fournier : Dans le code d'éthique, l'article 114 prévoit que la commission — c'est la Commission des institutions — entend les personnes intéressées, qui sont considérées par les membres comme étant des personnes susceptibles de les éclairer sur le rapport. Alors, forcément, la première personne, toujours, c'est le commissaire, là, parce que c'est lui qui a écrit le rapport.

Mme Lajoie (Geneviève) : Quand? C'est prévu quand?

M. Fournier : Il n'y a pas de date prévue, mais, dans le code, il est dit qu'une fois que le rapport est déposé — il a été déposé, là, à la dernière semaine qu'on a siégé, puis on revient, là, on est assez près, dans le fond — alors les membres de la commission devront discuter du moment approprié où ils veulent envisager de discuter de ces éléments-là, rencontrer les personnes qui peuvent les aider là-dedans.

M. Pépin (Michel) : Le fiduciaire, quand vous en parlez en disant, bon, il peut avoir l'équivalent des droits de propriétaire, mais il n'est pas propriétaire, on s'entend, il doit agir dans l'intérêt, hein, si je ne me trompe pas, du véritable propriétaire. Et, dans ce sens-là, est-ce que ce n'est pas un peu théorique, à cet égard-là, ce que vous soulevez?

M. Fournier : Bien, pas vraiment, puis d'ailleurs c'est pour ça que je vous renvoie à la lettre du jurisconsulte. Prenez le temps de la lire. Honnêtement, je ne pourrais pas dire mieux que ce qui est écrit par le jurisconsulte lui-même, qui a à donner des avis sur le code. C'est son rôle, d'ailleurs, c'est pour ça que je lui ai demandé. C'est dans le code, c'est son rôle de nous donner des avis. Il fait référence à ce qui se passe dans d'autres législatures, fait référence aux droits et établit que, dans le fond, c'est de créer le réel mur séparateur entre le décideur public et les intérêts particuliers qu'il a. Et, pour y arriver, il doit y avoir une fiducie, donc une offre des biens à un fiduciaire tiers qui reçoit l'approbation du commissaire et qui agit sur les biens comme si c'était les siens. Bien évidemment, si c'est les siens, c'est dans l'esprit de les protéger, pas de les dilapider, mais que toute décision lui revienne à lui et non au détenteur.

Et la question ici est la suivante : M. Péladeau a-t-il raison lorsqu'il dit : Je peux avoir une fiducie sans droit de regard avec regard? La réponse, c'est non.

Mme Lajoie (Geneviève) : Là, on voit que vous avez envoyé une lettre au jurisconsulte le 26 février dernier, donc suite au dépôt du rapport. Pourquoi avoir demandé au jurisconsulte si, de toute façon, le code d'éthique prévoit déjà que finalement c'est un... la fiducie sans droit de regard ne doit pas avoir d'ordre?

M. Fournier : Je crois que d'avoir l'information, la réflexion du jurisconsulte qui est responsable est de l'offrir notamment à vous, dans le fond, à tous les Québécois et à tous les membres de l'Assemblée. N'étant pas la parole du député de Saint-Laurent, mais la parole du jurisconsulte, il me semble, éclaire le débat. Je crois que, lorsque je prends parole, on va... j'ai un peu l'habitude du métier, j'imagine, on peut dire que je suis partisan parce que nous sommes issus de partis politiques différents. J'ai demandé au jurisconsulte, qui est nommé par l'Assemblée nationale, pour le code, de nous indiquer ce qu'il en était. Je crois que nous avons là un avis qui est tout à fait crédible et qui permet aux différents acteurs maintenant de se gouverner en conséquence.

M. Boivin (Simon) : Mais pour bien comprendre, là, il se placerait en situation où il serait destituable en vertu de…

M. Fournier : Du code d'éthique.

M. Boivin (Simon) : Par le Commissaire à l'éthique, en vertu du code.

M. Fournier : Oui, parce qu'il serait…

M. Boivin (Simon) : Le commissaire… Il reposerait sur les épaules du Commissaire à l'éthique de dire : Je destitue le premier ministre parce qu'il est en contravention du code.

M. Fournier : À partir du moment… Voyons! Et tout ça est théorique parce que je suis bien persuadé que M. Péladeau va simplement changer sa position. Honnêtement, je ne vois pas quelqu'un qui dit : Moi, je sollicite le mandat pour être en irrespect… en contravention de la première loi qui me gouverne, mon code d'éthique. Je suis persuadé qu'il va changer d'idée.        Mais restons dans la théorie. Si, son choix, c'est d'être en contravention du code d'éthique, les règles du code d'éthique entraînent une plainte, le commissaire fait un rapport, et les conclusions, dépendamment du genre d'infraction. Par exemple, lorsqu'il y a eu les blâmes, le commissaire a considéré qu'il était de bonne foi, donc il n'a pas eu de sanction. Si aujourd'hui M. Péladeau, il dit : Moi, je vais quand même me mettre en contravention, je pense que ça va être difficile d'invoquer la bonne foi rendu là. Et donc les règles du code d'éthique peuvent entraîner effectivement la destitution, l'incapacité d'exercer la fonction. Ça, c'est le code d'éthique actuel, là.

M. Lacroix (Louis) : Est-ce que c'est contestable de façon judiciaire une décision du Commissaire à l'éthique ou s'il a droit de vie ou de mort?

M. Fournier : Là, écoutez, j'ai l'impression qu'à un moment donné il y a des valeurs morales essentielles. C'est le respect de nos institutions. Je ne peux pas commenter, je n'ai pas fait l'analyse des différents recours qui peuvent être pris. Je fais juste le constat que et le Commissaire à l'éthique et le jurisconsulte établissent que la position de M. Péladeau est en contravention du code. Alors, il a le choix. Soit qu'il dit qu'il veut changer le code pour réduire les règles, soit qu'il dit qu'il veut se mettre en contravention, soit qu'il dit qu'il change de position puis qu'il veut respecter le code.

M. Gentile (Davide) : Concrètement, vous l'incitez à quoi? Vous pensez que, s'il devient chef, il devrait finalement…

M. Fournier : Concrètement, je souhaite simplement à ce qu'on ait, dans le débat, une meilleure compréhension. Alors, on a discuté, tout l'automne dernier, de la nature des intérêts financiers. Nous n'en parlons pas ici, ce n'est pas la question du jurisconsulte. Cette discussion-là viendra après notamment le rapport du centre d'étude. La question de l'ampleur des intérêts va être discutée en commission, ça, c'est le commissaire lui-même qui le met sur la table. La question de l'existence des intérêts financiers, gérée par le code déjà actuellement, parle d'une fiducie sans droit de regard, et il y avait une position de M. Péladeau qui disait que, pour lui, ça voulait dire qu'il pouvait donner des ordres. Or, c'est clair que non, et ça permet juste d'éclairer tout le monde. Maintenant, gouvernons-nous en conséquence.

M. Gentile (Davide) : Là, ce que vous dites, c'est qu'il ne pourrait pas donner de conseils clairs

M. Fournier : Ah! bien, ce n'est pas moi qui le dis, c'est le jurisconsulte et le commissaire. En français, ce que je vous dis, c'est qu'une fiducie sans droit de regard, selon les responsables du code, c'est que, lorsqu'on transfère les intérêts financiers vers le fiduciaire, on ne peut pas lui dire de ne pas vendre les actions. C'est ce que les responsables du code disent. C'est la situation actuelle.

Alors, s'il veut changer pour réduire le code d'éthique, qu'il le dise, mais il ne peut plus aujourd'hui s'attribuer la licence de dire : J'ai une fiducie sans droit regard, c'est mon modèle à moi, moi, je donne des ordres. Ça, ça ne respecte pas le code. C'est simplement l'avis qui est donné par le jurisconsulte.

M. Robillard (Alexandre) : M. Fournier, est-ce que la décision du jurisconsulte va avoir un impact sur les fiducies? Est-ce que son avis, ça va avoir un impact sur des fiducies qui existent actuellement?

M. Fournier : D'une part, puis je tiens à le préciser — merci de la question — ce n'est pas une décision, c'est un avis du jurisconsulte. Et, comme la loi le dit, le jurisconsulte ne lie même pas le commissaire. Le jurisconsulte est là pour nous donner l'interprétation qu'il a, comment il voit le code actuel. Cette interprétation est exactement dans le même sens que l'avis du commissaire lui-même, de février 2014. C'est ça que ça dit. Ça fait simplement nous donner l'état du droit actuel. L'état du droit, c'est : une fiducie sans droit de regard ne te permet pas de donner l'ordre de ne pas vendre. C'est juste ça.

Alors, soit tu te conformes ou soit tu ne te conformes pas, mais tu ne peux pas dire que tu te conformes quand tu ne te conformes pas. C'est un des deux.

M. Robillard (Alexandre) : Donc, ça, cet avis-là, est-ce qu'il va avoir un impact sur des fiducies qui sont constituées actuellement?

M. Fournier : Bien, les fiducies qui sont constituées actuellement...

M. Robillard (Alexandre) : Pour les membres de l'Exécutif, là. C'est sous-entendu, là.

M. Fournier : Oui. Moi, je n'en ai pas, je n'ai malheureusement pas ce type d'intérêts financiers, donc je n'ai pas une fiducie sans droit de regard.

M. Robillard (Alexandre) : Non. Il y en a plusieurs autour de la table du Conseil des ministres.

M. Fournier : Oui, oui, oui, mais ils doivent tous se gouverner en conséquence d'avoir une fiducie où il n'y a pas d'ordre de ne pas aliéner.

M. Robillard (Alexandre) : Mais ma question, c'est : Est-ce que cette interprétation-là était la... c'était seulement celle de M. Péladeau ou est-ce qu'il y avait d'autres membres du Conseil exécutif actuellement qui avaient cette compréhension-là?

M. Fournier : En fait, c'est la surprise totale parce que tout le monde savait qu'une fiducie sans droit de regard, c'est une fiducie sans droit de regard, c'est-à-dire que tu n'as pas le doit d'intervenir. D'ailleurs, lisez la note du jurisconsulte, elle est claire, puis c'était l'état du droit, puis tout le monde savait ça. Alors, M. Péladeau est dans une considération personnelle où il veut amener une modification. Ça ne respecte pas le code, c'est simplement ça.

Maintenant, l'interprétation du jurisconsulte, c'est exactement ce que tout le monde pensait, et tout le monde fait ça en ce moment.

M. Hicks (Ryan) : Just if I'll get a little bit in English on what this advice… have he said and why you asked for.

M. Fournier : Well, first, this point was to answer some questions arisen from journalists during the last week, in fact, because last week, we saw in the Assembly, the Commissaire à l'éthique tabled a report, and some of your colleges was asking what will happen with that.

Well, in our «code d'éthique», the article 114, it's written that there has to be a «commission des institutions» to look at the report, listen to those who have a commentary or a proposition to make, and make recommendations to the Assembly. That's what will happen. And I took the opportunity to… by saying that the follow-up of that report will be a «commission des institutions» in the next weeks, organized by the members of the «Commission des institutions». They will surely… will ask the Commissaire à l'éthique to come, the juristconsult, maybe others. Why I'm talking about the Commissaire à l'éthique and juristconsult? Because they are the two persons or institutions named in our «code d'éthique» who have the duty to help us in respecting the «code d'éthique».

The Commissaire à l'éthique has said, in February 2014, that, when you create a trust without a possibility to look at, blind trust — I think that's the expression in English — you cannot give advise to the person who works as a trustee. And so the proposition of Mr. Péladeau to say to the trustee : You cannot sell my actions is not valuable. That is not respecting the code. That is what was written in February 2014, before the election.

Now, to add to that advice, I asked the juristconsult, who is the other institution respecting the code that has answered to my letter, the same thing : A blind trust does not allow a member of the Assembly… a member of the Executive to say to the trustee : You cannot sell my interests.

So what Mr. Péladeau is saying now is that or he changes his position and say : OK, I will not give that instruction, or he wants the code to be diminished to have our ethics and deontologic rules to be less than what we've got now to protect his own interests. And that is something that… it's new, surely, for the Parti québécois, who never has that.

So my question is : Is Mr. Péladeau serious when he says that he wants to diminish our «code d'éthique»? Are the other candidates to the leadership… are in favor of that? Because they don't talk about that, so probably they've got the same position. There's nobody no more… Mr. Lisée is not talking no more, so is the PQ really asking to have less rules in our «code d'éthique» just for the benefit of Mr. Péladeau? That is the question and that question is about just the existence of financial interests.

I'm not talking about the nature of those interests, because, as you know, during the last fall, the question was about the fact that he was owner of a media group. That is not about the existence of financial interests or the big amount of money that signifies that interests, but just the fact that it is in the media group. For that, we'll talk later on after the Laval University tables his own report on it.

M. Hicks (Ryan) : Just quickly, is there something that you want Mr. Péladeau to do right now?

M. Fournier : First, to recognizes that his position is not respecting the actual «code d'éthique». So what is the new direction he will take now that he know that the Commissaire à l'éthique and the juristconsult are very clear? Is he still asking to keep his action, so is he still asking that we diminish our rules of ethics? If it's that, let hear him about that and let's ask : Is the PQ serious about that? Because I think Quebeckers want us to maintain our level of ethics, not diminish it.

Thank you very much.

(Fin à 11 h 55)