Point de presse de M. Stéphane Bergeron, porte-parole de l'opposition officielle en matière d'affaires intergouvernementales canadiennes

(Douze heures cinquante-neuf minutes)

M. Bergeron : Alors, bonjour tout le monde. Il y a une décision qui a été rendue aujourd'hui par la Cour suprême qui est extrêmement décevante. Elle est extrêmement décevante parce que je pense que les arguments qui étaient étayés par le Québec étaient très solides, comme en témoigne d'ailleurs le résultat du jugement. Il y a seulement un juge de différence, et il faut noter que les trois juges du Québec se sont rangés derrière la position du Québec dans ce dossier.

Alors, c'est évidemment une défaite sur le plan juridique, en dépit, je pense, des arguments qui étaient, je dirais, imparables de notre côté, mais ça demeure essentiellement un dossier de nature politique. Alors, j'interpelle le premier ministre, la ministre de la Sécurité publique, le ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes, leur demande de faire une ultime intervention auprès du gouvernement fédéral pour s'assurer, dans l'esprit du fédéralisme coopératif, qui était à la base même, entre autres, des arguments qui ont été invoqués par le gouvernement du Québec, de faire une ultime intervention auprès du gouvernement du Canada pour éviter, s'il n'est pas trop tard, que les données soient détruites.

Cela dit, je pense que, pour revenir sur la question du fédéralisme coopératif, on aura compris que le fédéralisme coopératif a ses limites, pour ne pas dire qu'il ne s'agit, pour le moment, que d'une illusion. Ça ne fonctionne pas. Tu sais, quand on est rendus que même Stéphane Dion dit que ça n'a pas de bon sens de ne pas répondre aux besoins du Québec, je pense que ça illustre à quel point nous avons atteint la limite de ce qui était possible de faire.

Cela dit, je suis heureux d'entendre le gouvernement dire que nous allons aller de l'avant avec la mise en place d'un registre québécois des armes à feu. Je tiens à dire que l'opposition officielle va donner au gouvernement sa pleine et entière collaboration pour la mise en place d'un registre qui soit efficace et à coût raisonnable pour les Québécoises et les Québécois. Alors, je tiens à réitérer que le gouvernement pourra compter sur notre pleine et entière collaboration pour la mise en place de ce registre des armes à feu québécois parce que nous savons — et pour avoir été ministre de la Sécurité publique, je peux en témoigner — à quel point cet outil est indispensable pour assurer la sécurité de la population en général, certes, mais pour assurer la sécurité des hommes et des femmes qui sont chargés, justement, d'assurer la sécurité de la population. Alors, il est indispensable que nous mettions sur pied, dans les plus brefs délais, un nouveau registre des armes à feu pour le Québec.

M. Lacroix (Louis) : Jusqu'à quel point on a besoin de ce registre-là? Parce que, là, vous dites que vous allez collaborer, là. On parlait de 30 millions ce matin. Il y a trois ans, Robert Dutil, qui était responsable du dossier à l'époque, parlait de 35 millions. On ne semble pas s'entendre déjà, là. Alors, jusqu'à quel point on doit aller? Jusqu'à quel montant on doit payer pour avoir un registre comme celui-là?

M. Bergeron : Lorsque j'étais ministre de la Sécurité publique, j'évoquais effectivement les chiffres qui avaient été avancés par mon prédécesseur, qui semblaient correspondre à ce qu'il devrait en coûter pour mettre en place ce registre, et nous étions, comme gouvernement, malgré les contraintes financières auxquelles on était confrontés, disposés, comme gouvernement, à aller au bout de la démarche. Et je suis heureux de voir que le gouvernement actuel, en dépit de ce régime d'austérité draconien qu'il nous a imposé à travers le budget d'hier, a malgré tout l'intention d'aller de l'avant, et nous le soutiendrons dans cette volonté de mettre en place ce registre québécois des armes à feu.

M. Lacroix (Louis) : Mais je reviens sur les coûts, là, M. Bergeron, là. Vous, ce que vous aviez, c'était 30 ou 35 millions à l'époque?

M. Bergeron : C'était une trentaine de millions. Là, je ne pourrais pas…

M. Lacroix (Louis) : Une trentaine de millions? Bon, est-ce que… Jusqu'où on est prêts à aller? À partir de quel moment ça devient inacceptable de créer un registre, en termes de coûts?

M. Bergeron : Écoutez, ça m'est difficile de répondre aujourd'hui à cette question, là. Je n'ai pas les coûts actualisés, puis évidemment ce sont toujours des projections. Mais je pense que, tant qu'on s'en tient dans une fourchette raisonnable autour de cette somme, on doit aller de l'avant.

Mme Biron (Martine) : Jusqu'à quel point vous croyez qu'un ultime effort auprès du gouvernement fédéral pourrait porter ses fruits?

M. Bergeron : Écoutez, je pense que vous avez compris, dans mon propos, que je n'ai pas grand espoir, d'autant que le premier ministre a annoncé il y a quelques minutes qu'il allait détruire les données. Je n'ai pas beaucoup d'espoir, mais je me dis : Au-delà de la démarche juridique, ça demeure, ultimement, un geste politique de la part du gouvernement. Alors, que le gouvernement décide, pour des raisons idéologiques, que le registre canadien ne puisse plus exister, c'est une chose. Vous me direz que, pour un gouvernement conservateur qui se plaint, justement, que ce registre a coûté trop cher aux contribuables, ce n'est pas une utilisation judicieuse des deniers publics que de prendre cet argent qui a été investi et de le foutre à poubelle. Mais, une fois qu'on a dit ça, on n'a rien réglé. D'un point de vue strictement idéologique, les conservateurs ont décidé que c'en était fini du registre armes à feu.

Mais, à partir du moment où les données ont été colligées… J'entendais ce matin des gens dire : Oui, mais le registre n'est plus tout à fait à jour. C'est peut-être vrai, mais je tiens à réitérer que le gouvernement fédéral a continué à colliger les données pour le Québec. Jusqu'à aujourd'hui, le gouvernement fédéral a continué à colliger les données pour le Québec. Alors, puisque ces données ont été colligées, puisqu'elles sont existantes, puisque le Québec, dans le cadre de ses juridictions, a décidé qu'il allait mettre sur pied un registre des armes à feu, et, dans cet esprit, pour peu qu'il ne s'agisse pas que d'un simple fantasme du fédéralisme de collaboration, de coopération, on se serait attendus à ce que le gouvernement fédéral… puisque les contribuables québécois ont payé au moins pour le quart de ce montant faramineux qui a servi à la constitution du registre des armes à feu, on se serait attendus à ce qu'ils disent : Bien, vous les voulez? Bien, prenez-les. Nous autres, on n'en tiendra pas, de registre des armes à feu. Donc, à partir du moment où le fédéral décide qu'il n'y en a plus de leur côté, ils n'ont pas à décider si le Québec le fera ou non. Et là, à partir du moment où on nous refuse des données, le gouvernement fédéral, délibérément, décide de mettre des bâtons dans les roues du Québec pour compliquer l'opération, pour faire en sorte que ça puisse effectivement être plus coûteux en bout de piste. Et ça, je pense que c'est extrêmement déplorable.

Mme Prince (Véronique) : La ministre Thériault parlait d'un projet de loi, d'ici la fin de la session, qui pourrait prendre quelques mois à être mis en application. Vous, ça serait quoi l'échéancier, d'après vous?

M. Bergeron : Écoutez, à l'époque où j'étais ministre de la Sécurité publique, nous avions bien pris soin de déposer un projet de loi. Pourquoi nous avions déposé un projet de loi? Pour deux raisons : la première, c'est que nous voulions, pour la cour, illustrer la détermination du gouvernement du Québec d'aller de l'avant; la deuxième raison, c'est que nous voulions être prêts à procéder le plus rapidement possible une fois que la cour aurait décidé de nous transférer les données.

Alors, s'il avait fallu attendre après un jugement que le gouvernement dépose un projet de loi puis que, là, les travaux commencent, ça aurait été trop long. Donc, nous avons pris de l'avance, le projet de loi a été préparé avant que le jugement soit rendu, de telle sorte que, dès l'adoption, dès le moment où la cour aurait rendu sa décision en faveur du Québec, nous aurions été en mesure d'entreprendre le processus parlementaire, et nous avions préalablement… nous nous étions assurés d'obtenir le soutien des formations politiques d'opposition — vous vous souviendrez de cette grande conférence de presse qui avait eu lieu au restaurant Parlementaire — c'est donc dire que nous étions convaincus que nous aurions pu procéder, d'un point de vue législatif, rapidement.

Parallèlement à cela, sur le plan technique, nous avions également pris des dispositions, au ministère de la Sécurité publique, pour être en mesure d'accueillir rapidement les données du gouvernement fédéral, de telle sorte qu'il n'y ait pas, à toutes fins utiles, de vide juridique, comme il n'y en avait pas jusqu'à ce matin, là, puisque le gouvernement fédéral, je le réitère, continuait à colliger les données.

Donc, il y a un projet de loi qui est déjà rédigé, rédigé par le ministère de la Sécurité publique. Nous savions pertinemment que, si la décision devait nous être défavorable, il y aurait probablement des ajustements à faire dans le projet de loi. Il y a plus caractère d'urgence qu'il y aurait eu si les données nous avaient été transférées, mais il y a malgré tout une urgence parce que le registre est utile. Il a son importance.

Donc, encore une fois, et à la fois sur le plan technique et sur le plan législatif, je réitère que nous allons collaborer avec le gouvernement pour que les choses se fassent le plus rondement possible de telle sorte que ce registre puisse voir le jour le plus rapidement possible.

M. Croteau (Martin) : Comme ancien ministre de la Sécurité publique, est-ce que vous trouvez que la décision de la Cour suprême fait du Québec un endroit moins sécuritaire?

M. Bergeron : Écoutez, moins sécuritaire par rapport à où? Le registre n'existe plus dans le reste du Canada.

M. Croteau (Martin) : Il y a un trou dans les données, désormais. La cour confirme qu'il y aura un trou dans les données, dans la base de données à laquelle auront accès les policiers.

M. Bergeron : On repart à zéro.

M. Croteau (Martin) : Mais est-ce que ça nuit à…

M. Bergeron : La réalité, c'est qu'on va repartir à zéro.

M. Croteau (Martin) : Est-ce que… Dans quelle mesure est-ce que… Tu sais, qu'est-ce que ça change, finalement?

M. Bergeron : Bien, la réalité, c'est que les conservateurs, qui se disent partisans de la loi et l'ordre et qui voient les policiers dans leur soupe, n'ont pas tenu compte des avis de tous les corps policiers, partout à travers le Canada, qui leur disaient que le registre était utile, utile pour assurer la sécurité de la population, utile… puis les statistiques le démontrent. Je pense qu'on en avait fait état lors de la conférence de presse, lors du dépôt du projet de loi n° 20, en termes de meurtres, en termes de suicides, il y a une incidence directe, il y a une corrélation, si vous me permettez, une corrélation directe entre l'existence du registre et les statistiques en termes de meurtres et en termes de suicides.

Donc, est-ce que le fait de ne plus avoir les données fait du Québec un endroit moins sécuritaire? Je pense simplement que faire écho à l'avis de tous les corps policiers du Canada et du Québec en disant que plus vite nous aurons remis en place cet outil, plus vite nous aurons un outil additionnel pour assurer la sécurité de la population du Québec.

M. Croteau (Martin) : Mais tout le monde convient qu'il y aura… il subsistera un trou dans les données, là. Même si on met en place un registre québécois demain matin, il va y avoir un trou dans les données. C'est-à-dire le policier qui…

M. Bergeron : Il n'y a pas de trou, on repart à zéro.

M. Croteau (Martin) : Justement, on repart à zéro, donc tous les gens…

M. Bergeron : Il n'y en a plus, de données, là. Ça n'existe plus.

M. Croteau (Martin) : …qui ont été enregistrés au préalable, c'est disparu.

M. Bergeron : Voilà.

M. Croteau (Martin) : Dans quelle mesure… Quel effet est-ce que ça a sur le travail des policiers?

M. Bergeron : Bien, ça fait que les policiers ne sont plus en mesure… à compter de maintenant, ne seront plus en mesure de consulter ce registre. À partir du moment où le gouvernement fédéral va avoir pesé sur la touche «delete», il n'y aura plus un policier au Québec qui pourra consulter le registre pour savoir, lorsqu'il fait une intervention chez Pierre, Jean, Jacques, si cette personne détient des armes à feu, il n'y aura plus possibilité pour les policiers de savoir l'origine d'une arme qui serait retrouvée dans le cadre d'une perquisition ou Dieu sait quoi.

Alors, oui, ça a une incidence sur le travail des policiers, c'est le cas dans le reste du Canada. Ce n'est pas une lubie, une figure de style, un fantasme que de penser que ce registre a une utilité pour les policiers, il en a une réelle. Et c'est sûr que nous privons nos forces policières. Le Québec était la seule juridiction au Canada qui pouvait encore disposer de cet outil, mais là nous allons maintenant priver les policiers québécois, en plus des policiers du reste du Canada, de cet outil indispensable pour leur permettre de faire leur travail qu'est le registre des armes à feu. Et c'est la raison pour laquelle il nous faut le remettre en place le plus rapidement possible parce que cet outil, il est utile. Et c'est un outil qui s'ajoute à la panoplie d'outils dont disposent les forces policières pour faire leur travail. Ce n'est pas un outil ultime. Comme le sont tous les outils, ça fait partie de la panoplie, mais c'est un outil extrêmement utile.

M. David (Michel) : M. Bergeron, à la lumière de tout ça, là, qu'est-ce qu'il faut conclure? Est-ce que c'est le fédéralisme qui est mauvais ou si c'est simplement M. Harper qui est un mauvais fédéraliste, comme dit M. Dion?

M. Bergeron : Je pense que vous ne serez pas surpris de m'entendre vous dire que ce jugement et l'attitude du gouvernement fédéral nous illustrent les limites du régime fédéral pour le Québec. Alors, si tant est qu'il était besoin, qu'il y avait besoin d'illustrer une nouvelle fois les limites du régime fédéral, bien, on en a une autre illustration. La ministre Thériault, elle-même, reconnaissait aujourd'hui que ce n'est pas du fédéralisme coopératif.

M. David (Michel) : Mais c'est parce que c'est quand même M. Chrétien qui avait mis sur pied ce registre-là, alors ce n'est pas nécessairement le fédéralisme qui se trouve...

M. Bergeron : Oui, puis je le sais d'autant plus que j'ai eu l'occasion de voter à la Chambre des communes en faveur de ce projet... de ce registre des armes à feu.

M. David (Michel) : Oui, et, précisément, c'est donc, si je peux dire, un accident de parcours dû à la présence des conservateurs, mais que ça ne change rien, à cet égard-là, aux qualités du fédéralisme.

M. Bergeron : Ça va beaucoup plus loin que ça, c'est-à-dire qu'il y a, bien sûr, un gouvernement qui est en poste et qui, d'une façon totalement idéologique, a décidé de prendre une décision qui va à l'encontre du consensus québécois. On se souviendra que les libéraux, avant eux, ont pris souventefois des décisions qui allaient à l'encontre des consensus québécois. Alors, ce n'était pas sur la question du registre des armes à feu, mais c'était sur d'autres questions tout aussi importantes et vitales pour les Québécoises et les Québécois. Alors là, on a une autre manifestation dans un dossier particulier de la part d'un autre gouvernement. Mais, chaque fois qu'on a eu des gouvernements à Ottawa, très souvent les gouvernements ont pris des décisions qui allaient à l'encontre des consensus québécois.

Mais là ça va beaucoup plus loin. Sans dire… sans reprendre cette fameuse maxime de Duplessis selon laquelle la Cour suprême penche toujours du même bord, il n'en demeure pas moins que, quand on a une cour qui... dont les juges sont nommés par le gouvernement fédéral, on peut s'attendre à ce que cette cour puisse prendre des décisions qui, très souvent, aillent dans le sens des desiderata du gouvernement fédéral. Alors, lorsqu'on a des gouvernements fédéraux qui vont à l'encontre des consensus québécois, qu'ils soient libéraux ou conservateurs, lorsque même la formation politique qui est représentée de façon majoritaire à la Chambre des communes, soit le NPD, que la députation québécoise compose l'immense majorité de la députation néo-démocrate à Ottawa, lorsque le NPD prend des décisions comme celle sur Muskrat Falls, où le gouvernement fédéral, avec notre propre argent, va venir compétitionner Hydro-Québec pour l'exportation de notre hydroélectricité, alors que le Québec a développé seul son approvisionnement puis sa distribution en termes d'hydroélectricité, alors que le gouvernement fédéral avait massivement financé le…

M. David (Michel) : On mélange un petit peu les dossiers.

M. Bergeron : Non, on ne mélange pas un petit peu les dossiers, parce que vous avez décidé d'isoler le gouvernement par rapport à une décision. Moi, ce que je vous dis, c'est que les partis fédéraux à Ottawa, qu'ils soient dans l'opposition ou au gouvernement, ils ont souventefois pris des décisions qui allaient à l'encontre des consensus québécois, et ces décisions se traduisent très souvent dans des jugements de la Cour suprême, comme on l'a vu aujourd'hui. Alors, est-ce que ça indique qu'on a un gouvernement qui est un mauvais gouvernement fédéraliste ou est-ce que ça indique les limites du régime fédéral pour le Québec? Moi, je vous dirais que, peu importe le gouvernement à Ottawa, on a souventefois vu les limites du régime fédéral. C'est une autre constatation, si je puis me permettre de le dire

M. Lacroix (Louis) : Les conservateurs ont nommé… en fait, Stephen Harper a nommé sept des neuf juges à la Cour suprême. Est-ce que ça peut avoir eu… Je comprends… Vous dites que c'est la Cour fédérale. Ici, on a une Cour fédérale qui favorise le fédéral. Mais est-ce que le fait que Stephen Harper ait nommé sept des neuf juges, ça peut avoir eu une incidence sur la décision?

M. Bergeron : Ça peut avoir eu une incidence sur la décision. Mais moi, je ne peux pas me prononcer sur le jugement. Le jugement est rendu, puis c'est eux qui ont le mot final sur le plan juridique. Alors, le mot final sur le plan juridique, c'est que les données vont pouvoir être détruites par le gouvernement fédéral.

Mme Biron (Martine) : Vous laissez entendre que la Cour suprême est influencée par le politique. Quand vous dites que ça peut avoir une influence que M. Harper ait nommé sept des neuf juges, vous laissez entendre que, finalement, les juges de la Cour suprême sont influencés par le gouvernement Harper?

M. Bergeron : Moi, ce que je dis, c'est qu'à partir du moment où c'est le gouvernement fédéral qui nomme les juges à la Cour suprême, on peut raisonnablement penser que les juges sont… ont une certaine considération pour ceux qui les ont nommés.

Mme Biron (Martine) : …la cour pencherait du côté de l'idéologie…

M. Bergeron : C'est du moins ce que prétendait Maurice Duplessis.

Mme Plante (Caroline) : So you think the Supreme Court of Canada is biased, to a certain extent?

M. Bergeron : It might be. It might be biased.

Mme Plante (Caroline) : Why do you say that?

M. Bergeron : Because all the members of the Supreme Court are appointed by the federal Government. But that being said, this is the body that has the ultimate decision over any judicial question in Canada so we have to abide by the decision. As far as we are part of this country, we have to abide by the decision of the Supreme Court.

Mme Plante (Caroline) : But, ultimately, you say it's a political decision. We still have the same Government in Ottawa. What's your hope that it could overturn…

M. Bergeron : I don't have that much hope. I don't have that much hope because the Prime Minister already indicated that he will destroy the data, but I think we can't avoid to make an ultimate plea to the federal Government in order to try to keep those data which are so important for Québec.

Mme Plante (Caroline) : How do you explain the decision that Mr. Harper wants to destroy the data? Do you understand his political decision?

M. Bergeron : I think it's an ideological decision based on their electoral «cliency». I cannot explain otherwise the decision to avoid Québec to use those data that have been paid by Quebeckers… partly, but have been paid by Quebeckers. As long as Québec decided to go forward in its own jurisdiction, there is no reason otherwise to try to block, to try to intervene, try to avoid Québec to do so, there is no reason.

Mme Plante (Caroline) : So, you're saying it's urgent now that Québec move forward and recreate its registry.

M. Bergeron : Yes.

Mme Plante (Caroline) : Do you think that the Liberals should reintroduce the PQ bill to go even faster?

M. Bergeron : This bill exists, it has been written by the Department of Public Security, it's available. It might be the basis of a new bill, but, in my view, this is not important. The fact which is important is that to go forward with this register, and we'll support the Government, we'll work with the Government to do so.

Mme Plante (Caroline) : And, in the meantime, what is the consequence for police forces in Québec, the consequence of having this void?

M. Bergeron : From now, they won't be able to consult this register in order to trace a firearm in order to assure their own security when they have to intervene somewhere. I think it's a tool, it's a useful tool for the police forces, and it's quite sad that, from this point on, they won't be able anymore to use this tool.

Mme Verville (Marie) : I'd like your comments on the incidents that happened last night in front of the National Assembly. There was a young student that got, point-blank, a plastic bullet in the face. What do you make of that? Is that a little bit over the edge?

M. Bergeron : I asked, on Twitter yesterday night, if it was… if it respected… if this intervention respected the principles of «le modèle national d'emploi de la force». I was quite preoccupied by what I saw.

Mme Verville (Marie) : Mr. Ménard said today that the way this was carried out did not even respect what he had put in his report, that, you know, these are zones that are dangerous, they can bleed to death. What do you make of that?

M. Bergeron : I would only say that I have doubts that it was respectful of the «modèle national d'emploi de la force». And it's quite sad that the report of Mr. Ménard was put away by the actual Government because the idea was to give tools to the Government to avoid that kind of a situation. So it's kind of a back to the future situation where we're kind of brought into what we lived in 2012, and we wanted to avoid that kind of situation to occur again. And they put aside the report, which is quite sad because the idea was to avoid that kind of a situation.

M. Lecavalier (Charles) : M. Bergeron, qu'est-ce que la ministre Thériault devrait faire avec ce cas-là? Est-ce qu'elle devrait demander une enquête? Est-ce qu'elle devrait… Qu'est-ce qu'elle peut faire ou qu'est-ce qu'elle devrait faire?

M. Bergeron : Je pense qu'elle a déjà indiqué qu'elle voulait faire enquête sur la situation et je pense que c'est la chose à faire.

M. Croteau (Martin) : Qu'est-ce que ça vous inspire, les images de cette manifestante qui se fait tirer au visage comme ça?

M. Bergeron : J'ai été extrêmement troublé, troublé pour deux raisons. La première, c'est que je croyais, espérais que nous ne revivions plus ce genre de situation. Et la mise sur pied de la commission d'enquête sur les événements du printemps 2012 avait justement pour objectif de nous donner des pistes dans le but d'éviter ce genre de situation. C'est le premier objet de préoccupation que j'ai ressentie lorsque j'ai vu ces images hier, et certaines qu'on a vues dans les jours précédents.

Mais l'image d'hier m'a amené à m'interroger sur le geste qui a été posé. Je me suis demandé — et je me suis posé publiquement la question, puisque je l'ai posée sur Twitter — si ce geste respectait les normes du modèle québécois… du modèle national d'intervention… d'utilisation de la force. Et je pense, effectivement, que la ministre a pris la bonne décision en demandant à ce qu'on aille au fond.

M. Croteau (Martin) : Et vous vous êtes posé la question, mais, 24 heures plus tard, quelle est votre réponse?

M. Bergeron : Écoutez, je ne ferai pas le travail de celles et ceux qui seront appelés à analyser la situation, je veux simplement réitérer que c'était extrêmement préoccupant.

M. Lecavalier (Charles) : Peut-être une dernière question. Il semble y avoir deux façons de faire en ce moment, là : à Montréal, on laisse les gens manifester en indiquant que la manifestation est illégale et on attend que la manifestation se déroule; et à Québec, là, depuis deux jours, on voit que soit on donne beaucoup de tickets ou, là, hier, les manifestants n'ont même pas pu commencer à manifester, tout de suite il y a eu confrontation avec les forces policières. Est-ce qu'à Québec les policiers ont la mèche plus courte, à votre avis?

M. Bergeron : Bien, je vous dirais que, là encore, on a l'impression de revivre 2012.

M. Lecavalier (Charles) : Ça, ça veut dire quoi?

M. Bergeron : Ça veut dire qu'on voyait à peu près la même chose en 2012 entre les façons d'intervenir du SPVM puis les façons d'intervenir du SPVQ.

Une voix : Merci.

(Fin à 13 h 25)