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Point de presse de M. Carlos J Leitão, ministre des Finances

Version finale

Wednesday, April 1, 2015, 10 h 02

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Dix heures trois minutes)

M. Leitão : Bonjour, tout le monde. Merci d'être là. J'aimerais juste apporter quelques clarifications. Comme vous savez tous, nous sommes le 1er avril, donc le début de l'année fiscale. Il y avait plusieurs dispositions du projet de loi n° 28 qui devaient entrer en vigueur aujourd'hui. Puisque le projet de loi n'a pas encore été finalisé, ça ne pourra pas se faire, et donc toutes les dispositions du projet de loi deviendront éventuellement… entreront en vigueur quand le projet de loi sera adopté et pas avant.

Je prends aussi le temps de souligner que, chaque mois de retard, donc, dans l'année 2015‑2016, c'est 35 millions de dollars qu'il nous manque en revenus. Donc, ça, c'est important que la population soit au courant de cela, parce qu'il y a des conséquences, il y a des conséquences à cet état de choses. Et ça fait déjà maintenant quatre mois que nous avons déposé le projet de loi, que nous avons commencé les commissions parlementaires, que nous avons commencé l'analyse de ce projet de loi important, et nous sommes rendus seulement, hier, aux premiers articles qu'on a réussi à approuver, les sept premiers articles ont été approuvés, finalement, hier. Donc, le comportement, à mon avis, des oppositions laisse un peu à désirer.

C'est un projet de loi important. On aimerait procéder le plus rapidement possible. Nous sommes prêts à collaborer, nous sommes prêts à avancer, mais le niveau d'incohérence de la part des oppositions, à mon avis, est quand même remarquable.

Et je finis seulement en vous lisant quelque chose que le porte-parole de l'opposition officielle, hier, a mentionné quand on a commencé, finalement, l'analyse article par article. Donc, M. Marceau a dit ceci : Peut-être, M. le Président, on vous dira la position de l'opposition officielle, puisque le projet de loi… nous sommes contre ce projet de loi, alors nous allons voter contre les articles, même ceux que j'ai moi-même présentés dans le cadre d'un budget précédent.

Alors, ça vous démontre un petit peu l'état d'esprit dans lequel nous travaillons à cette commission parlementaire là, et donc l'analyse article par article est lente.

Mme Lajoie (Geneviève) : Envisagez-vous le bâillon pour l'adoption du projet de loi?

M. Leitão : Comme je viens tout juste de dire, nous souhaitons procéder le plus rapidement possible, nous sommes prêts à continuer l'analyse article par article. En fin de compte, hier, c'est seulement, hier, la première journée que nous avons pu passer certains articles, on a fait sept articles hier. Alors, si on peut continuer dans cette tendance-là, on pourrait entrevoir un peu le dénouement de cette chose, mais il va falloir que ça continue.

Cet après-midi, nous avons une autre session, alors on verra bien cet après-midi. Demain après-midi, il y a encore une autre session, alors j'espère bien qu'on puisse continuer dans cette direction-là.

M. Laforest (Alain) : L'impact sur le contribuable et sur le gouvernement, c'est quoi, le fait qu'on retarde et qu'il ne soit pas adopté le 1er avril?

M. Leitão : Donc, c'est 35 millions, comme je viens de dire, approximativement 35 millions par mois. Donc, si on réussissait à approuver ce… passer à travers ce projet de loi pendant le mois d'avril, ce serait quand même déjà 35 millions. Si ça va au mois de mai, bon…

M. Laforest (Alain) :

M. Leitão : Pardon?

M. Laforest (Alain) : C'est une perte?

M. Leitão : Un manque de revenus. Donc, c'est des revenus qu'on a en moins.

Mme Lajoie (Geneviève) : Ça, c'est pour les hausses de frais de tarifs de garderies…

M. Leitão : Et plusieurs autres mesures, pas seulement ça. On a plusieurs mesures de…

M. Bélair-Cirino (Marco) : Pouvez-vous en évoquer d'autres?

Journaliste : Un exemple?

M. Leitão : Bien, écoutez, une… D'ailleurs, en ce qui concerne les CRE, CLD, l'abolition de ces… L'abolition des CRE, le changement des CLD, ça aussi, ça a des conséquences financières pour le gouvernement, les dispositions concernant les pharmacies, par exemple, ça aussi.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Mais la modulation des tarifs de garde sur la… c'est quoi, la part, là, du 35 millions de dollars, là, qui…

M. Leitão : C'est le plus important.

M. Bélair-Cirino (Marco) : C'est quoi, 20 millions?

M. Leitão : C'est dans cet ordre de grandeur là, oui.

Mme Lajoie (Geneviève) : Mais vous pouvez passer par décret, par exemple, pour les hausses de tarifs de garde. Pourquoi ne le faites-vous pas?

M. Leitão : Écoutez, maintenant la modulation des tarifs de garde est déjà incluse dans le projet de loi n° 28, donc, maintenant, il faut procéder.

Mme Lajoie (Geneviève) : …vous pouvez passer par décret.

M. Leitão : Je ne suis pas un expert en procédure parlementaire, mais il me semble que, puisque le projet de loi est à l'étude, il faut maintenant que ça arrive à la fin. Mais c'est le processus, là.

M. Laforest (Alain) : …la possibilité de décote de Moody's, là, de la Caisse de dépôt et de placement, là, est-ce que vous êtes inquiet? Est-ce que c'est une réalité? Est-ce que ça risque d'avoir un impact négatif sur la Caisse?

M. Leitão : Absolument pas inquiet du tout, mais aucune inquiétude du tout parce que Moody's, l'agence elle-même, dans son communiqué, dans son «credit comment» du 26 janvier 2015, avait mentionné très clairement, très spécifiquement que l'entente entre le gouvernement et la Caisse de dépôt n'avait aucune influence, aucune conséquence sur la cote de crédit de la Caisse de dépôt et sur les perspectives de la cote de crédit. Donc, il n'y a absolument aucun enjeu là-dessus.

La Modératrice : Patrick, peut-être une dernière en français.

M. Bellerose (Patrick) : Écoutez, dans une note, justement, de Moody's, ils disent que ça risque d'affecter négativement la cote de crédit de la Caisse de dépôt.

M. Leitão : Faites attention. Moody's a émis un «credit comment» le 26 janvier 2015, où elle a spécifiquement mentionné — et on pourra vous donner une copie de ce «credit comment» — que cette action-là, donc l'accord commercial entre le gouvernement et la Caisse, n'avait aucun impact sur la cote de crédit ou même les perspectives pour la Caisse.

M. Robillard (Alexandre) : Moi, je peux vous lire : «…the pension fund will have greater exposure to operational and reputational risks associated with the performance of public infrastructure projects...»

M. Leitão : Continuez. À la fin de ce paragraphe-là, ils disent que ça n'a aucun impact négatif sur la cote de crédit ou les perspectives. Et, encore là, je vous réfère au «credit comment» du 26 janvier.

M. Robillard (Alexandre) : C'est ce que je vous cite, là, c'est ce que je vous cite. Donc, selon vous, ça, ça n'a pas d'impact sur…

Mme Plante (Caroline) : Mr. Leitão, how important is it that you pass Bill 28 very rapidly?

M. Leitão : Well, it is important because there are several revenue measures in this legislation and every month that we delay… So we are now starting the new fiscal year, starting the new month, April 1st today, it is $35 million in revenue that we don't generate, so it has an impact on our budget.

Mme Montgomery (Angelica) : What does it mean for daycare?

M. Leitão : Today, it doesn't mean anything, in the sense that, today, people continue to pay $7.30 as they did yesterday and as they will tomorrow. So, that does not change. What we propose with Bill 28 is to make the daycare fees proportional to income and then that adjustment is made at the end of the fiscal year, so in April 2016.

Mme Plante (Caroline) : So parents won't be charged retroactively?

M. Leitão : No, that's right. So, this new way of calculating the daycare fees will become effective the day the law is adopted and not before.

Mme Montgomery (Angelica) : How is this going to look to the public to invoke closure on a bill that raises people's daycare fees? I mean, isn't the… Aren't you concerned the public is going to react to that?

M. Leitão : A couple of things : First, I'm not saying here that we are invoking closure, we're very far from it. We are saying that we are urging the Opposition to work with us so that we get through this bill and get it approved, get it passed. We started only… after four months, we started only yesterday the detailed analysis line by line and we have done seven articles. There are 300 and something articles in this legislation, so we need to pick up the pace. That is what I am saying. I'm not at all, you know, making any illusions to closure.

La Modératrice : Merci beaucoup.

(Fin à 10 h 11)

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