(Onze heures quarante et une minutes)
M. Cloutier
: Alors,
nous sommes devant une situation complètement surréelle, où un avocat du Barreau
du Québec doit faire face à une plainte parce qu'il a osé réclamer un jugement
en français dans une cause où tous les partis parlaient la langue française, dans
laquelle l'audience s'est déroulée en français et dans laquelle le demandeur
parlait uniquement le français.
Vous aurez compris que c'est une situation
pour le moins incompréhensible, où l'avocat a écrit à la juge pour réclamer la
traduction du jugement. Il a obtenu cette traduction du jugement, mais il a
aussi obtenu une plainte en déontologie au Barreau du Québec, et on lui
reproche d'avoir manqué à son devoir de soutenir l'autorité des tribunaux et qu'il
aurait porté atteinte ou préjudice à l'administration de la justice.
Alors, vous aurez compris qu'on demande
l'intervention de la ministre de la Justice. On lui demande de nous éclairer
sur les circonstances qui ont pu amener le Barreau à entamer une telle
procédure. Nous avons la lettre que l'avocat Allali a rédigée, qui réclame la
traduction du jugement. C'est une situation qui est complètement
invraisemblable. On demande au gouvernement du Québec de protéger la langue
française, d'appliquer la langue française dans les tribunaux et d'assurer,
justement, qu'un avocat qui veut... qui réclame l'application de la charte de
la langue ne se retrouve pas devant le code de déontologie, devant... ou qu'il
doive s'expliquer devant les membres du Barreau du Québec.
M. Gagnon (Marc-André) : M.
Cloutier, bien, vous revenez à la charge aujourd'hui, vous en avez parlé hier,
pendant la période des questions. La ministre a répété que les juges pouvaient
toujours rendre un jugement, que ce soit en français ou en anglais. Donc, vous
demandez à ce qu'on amende la loi en quelque part ou de faire en sorte que,
lorsque les procureurs sont francophones de chaque côté, que le jugement soit
obligatoirement rendu en français?
M. Cloutier
: Non. La
folie de ce dossier-là, c'est le fait que l'avocat au dossier, qui a un client
qui parle uniquement français, doive s'expliquer devant le Barreau du Québec
parce qu'il a osé réclamer un jugement en français. C'est ça qui n'a aucun sens
dans ce dossier-là. De toute évidence, ça ne tient pas la route, et c'est pour
ça qu'on demande l'intervention de la ministre.
M. Gagnon (Marc-André) : La
ministre, depuis hier, évoque des faits soi-disant dont on ne serait pas au
courant. Vous n'avez aucune idée de quoi…
M. Cloutier
: Bien,
qu'elle fasse son travail. Qu'elle fasse son travail. Qu'elle explique quels
sont ces faits, si elle a connaissance qu'il y a d'autres faits. On a une copie
de la lettre, on a parlé à l'avocat en question. C'est une personne en qui on a
toutes les raisons de croire à la bonne foi. C'est un avocat qui, en toute
transparence, a simplement réclamé de la justice pour son client. Le client ne
dit pas un mot anglais. On vient de lui dire : Tu n'auras pas accès aux
raisons pour lesquelles tu viens de perdre ta cause. C'est sûr que l'avocat qui
le représente dit : Non, ce serait le fun qu'on puisse avoir une copie en
français.
Jusque-là, ça allait bien, mais en plus il
se ramasse devant le Conseil de discipline du Barreau du Québec. Ça n'a aucun
sens. C'est pour ça qu'on demande à la ministre de la Justice de mettre fin à
cette folie, qu'elle intervienne puis qu'elle dise concrètement que l'avocat
était dans tous ses droits de réclamer un jugement en français.
M. Bélair-Cirino (Marco) : Donc,
vous ne voyez aucun autre motif, raison qui fait en sorte que l'avocat se
trouve aujourd'hui devant le conseil de discipline?
M. Cloutier
: On a
pris, évidemment, toutes les prudences nécessaires. On a fait des
vérifications, on a longuement discuté, évidemment, avant de sortir ce
dossier-là, pour nous assurer qu'effectivement que nous avions toute l'information
nécessaire, et, à notre connaissance, il n'y a aucun autre fait. Si la ministre
de la Justice en connaît d'autres, bien, qu'elle vienne vous l'expliquer, mais,
à notre connaissance, l'objet du litige, c'est vraiment la lettre, puis on va
vous en remettre une copie.
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Sur le fond, est-ce que les tribunaux, que ce soit la Cour supérieure, la Cour
du Québec ou, bon, devraient remettre un jugement, une décision en français, ne
pas attendre trois jours ou une semaine avant qu'il y ait une traduction
lorsque les parties sont francophones? Est-ce qu'il est normal, au Québec,
qu'il y ait un jugement en français, et en anglais, si les parties sont
anglophones, mais lors du dévoilement, là….
M. Cloutier
: Bien,
c'est sûr que le gros bon sens veut que, quand l'avocat du demandeur, l'avocat
du côté du défendeur parlent tous les deux français, que les témoins parlent français,
que l'audience se passe en français, que la preuve est déposée en français,
vous aurez compris qu'on s'attend, normalement, à ce que le jugement soit aussi
en français. S'il ne l'est pas, puis que les parties parlent juste français, on
va s'attendre effectivement que la traduction suive.
Mais ce qui est évident, c'est qu'on
n'acceptera pas qu'un avocat soit traduit devant le conseil du Barreau du Québec
parce qu'il a simplement réclamé d'avoir accès à un jugement en français. Je
veux dire, c'est tellement un non-sens que c'est pour ça qu'on demande à la ministre
de la Justice, là… Elle a la responsabilité de la saine administration, elle a
la responsabilité d'appliquer les lois, dont la Charte de la langue française.
M. Bélair-Cirino (Marco) : Mais
ce n'est pas un non-sens que quelqu'un qui est accusé, qui est francophone, va
connaître la décision de la cour tout d'abord en anglais, dans une autre
langue…
M. Cloutier
: C'est sûr
que c'est un non-sens.
M. Bélair-Cirino (Marco) :
…il doit attendre trois jours pour qu'il y ait une traduction.
M. Cloutier
: Mais
c'est évident que c'est un non-sens, surtout pour un avocat… pardon, une partie
qui parle uniquement le français. On vient de lui annoncer qu'il perd. D'abord,
ça vient de lui coûter cher; deuxièmement, c'est une mauvaise nouvelle; puis
troisièmement, il ne comprend pas pourquoi.
M. Gagnon (Marc-André) :
Alors, comme c'est un non-sens, comme vous le dites, est-ce qu'on ne devrait
pas changer les règles pour faire en sorte que le gros bon sens s'applique
automatiquement?
M. Cloutier
:
Effectivement, le gros bon sens devrait s'appliquer automatiquement….
M. Gagnon (Marc-André) : On
devrait changer les règles.
M. Cloutier
: Les
règles nous assurent déjà d'avoir accès à un jugement dans la langue,
c'est-à-dire qu'on l'a eu, le jugement, là. On l'a eu tardivement, on l'a eu
trois jours plus tard, mais effectivement, on devrait, dès que, la décision,
elle est rendue, qu'on puisse avoir accès au jugement…
M. Gagnon (Marc-André) : Mais
les règles disent qu'on peut rendre un jugement en anglais ou en français. Je
comprends aussi que les règles disent qu'on peut obtenir la traduction.
M. Cloutier
: Bien, lorsque
les parties sont en français, le jugement devrait être en français. Ça
m'apparaît être le gros bon sens. Quand tout se passe en français… Vous savez,
la Cour suprême du Canada, quand on rend un jugement, les deux langues sont
rendues en même temps. Ce n'est pas pour rien. On s'assure que tout le monde
peut comprendre les raisons, et il n'y a pas un jugement… Le jugement n'est pas
rendu en anglais puis, après ça, en français ou en français, après ça en
anglais. La Cour suprême du Canada, c'est dossier réglé, c'est dans les deux
langues.
M. Gagnon (Marc-André) : Donc,
vous ne demandez pas à ce que les règles soient changées, mais vous souhaitez tout
simplement que la ministre intervienne dans ce cas précis là, à la pièce.
M. Cloutier
: Bien,
qu'elle intervienne dans ce cas précis là, et le gros bon sens nous dit aussi
que, quand un dossier se passe en français, le jugement devrait être rendu en français.
S'il faut modifier les règles, qu'on les modifie.
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Pourquoi on n'a pas laissé le Conseil de discipline du Barreau faire son
travail puis rejeter cette plainte-là?
M. Cloutier
: Bien, ça
soulève des enjeux extrêmement… Ça soulève toute une série de questions, là.
Moi, je me mets à la place de l'avocat qui a fait son travail de représentation
de son client qui ne parle pas anglais. Puis qu'il soit obligé de s'expliquer,
je ne vois pas la raison pour laquelle l'avocat doit s'expliquer au Barreau du
Québec. Il n'y a aucun motif.
Alors, s'il y a d'autres raisons que la
lettre qu'on a, bien, qu'on nous le dise. Mais là les articles qu'on lui
reproche, là, c'est ne pas avoir soutenu l'autorité des tribunaux. Ça fait que
c'est au… maintenant, c'est au Barreau du Québec, c'est aux personnes
impliquées d'expliquer… S'il y a d'autres raisons, qu'ils viennent la dire.
Merci beaucoup, tout le monde.
Mme Plante (Caroline)
:
Why did the PQ vote for a motion denouncing the CPE training event at Château
Frontenac?
M. Cloutier
:
Well, because we want training for our employees and we want them to have a
real training experience, and, for us, it's very important that we use the
money for what it is for, and we thought that it was the case in that…
Mme Plante (Caroline)
:
Do you think that the event should be cancelled?
M. Cloutier
:
Well, I don't have all the details. I mean, I'm not aware of who's
participating in that. Unfortunalely, I can't answer that. Merci.
(Fin à 11 h 50)