Conférence de presse de M. Sam Hamad, ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, et Mme Lucie Charlebois, ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse et à la Santé publique

(Treize heures dix minutes)

M. Hamad : Alors, mesdames et messieurs, bonjour. Je suis accompagné aujourd'hui avec ma collègue Lucie, santé et services sociaux. Et, en fait, c'est la mise à jour, l'actualisation du règlement sur l'aide sociale qui a été publié par mon collègue François Blais, et aujourd'hui c'est l'application finale. En fait, c'est l'application du règlement. L'objectif, c'est actualiser le règlement sur l'aide sociale, qui était, depuis plusieurs années d'ailleurs, qui n'était pas actualisé. Le principe fondamental qui nous a guidés dans la préparation de ce règlement-là, c'est l'équité, l'équité, l'équité entre les prestataires et aussi les prestataires et les gens à faible revenu. Pour nous, c'est important, cette équité-là. C'est le principal guide pour nous.

Deuxième élément, Mme la Protectrice du citoyen, Mme Raymonde Saint-Germain, nous a écrit. Elle a fait quelques commentaires sur la première version du règlement, et nous avons tenu compte de toutes ses recommandations, et on a mis en application toutes les recommandations de la Protectrice du citoyen.

Donc, un rappel des six éléments du règlement. Le premier, vous vous rappelez, c'est rendre non admissible à une aide financière de dernier recours l'adulte qui s'absente du Québec pour une période dépassant 15 jours cumulatifs ou pour plus de sept jours consécutifs d'un même mois. En fait, avant, dans le premier projet de règlement, c'était 15 jours consécutifs. Maintenant, c'est sept jours consécutifs. Et l'idée, c'est vraiment travailler contre le travail transfrontalier, c'est-à-dire il peut y avoir… Nos informations nous disent qu'il y a des gens qui vont travailler en Ontario, ils reviennent ici ou vont travailler au Nouveau-Brunswick… en fait, les frontières du Québec.

Et l'objectif de ce règlement-là, c'est éviter ces situations-là, donc pénaliser les personnes qui font ça et dans un… qui respecte un principe d'équité entre ceux qui sont au Québec, qui font appel au dernier recours, par rapport aux gens qui sont dans les deux provinces. Et bien sûr nous allons être très tolérants vers les personnes, par exemple, une mère, un père, qui ont un enfant malade ou qui sont qui sont obligés d'aller… voyager pour les visiter ou être à côté de cette personne-là. Bien sûr, pour nous, c'est fondamental, et il est acceptable. Donc, ces gens-là sont exclus de l'application de ce règlement-là.

Deuxième élément, c'est retirer les exemptions applicables aux revenus de travail lorsque ceux-ci font l'objet d'une fausse déclaration et qu'ils sont réclamés. Vous savez, nous avons… dans le règlement, une personne seule peut travailler pour 200 $ par mois et deux personnes, c'est 300 $ par mois.   Maintenant, ce que nous faisons, si la personne n'a pas déclaré pour la première fois, on va donner le bénéfice du doute comme une erreur de réclamation, mais, s'il y a récidive, là le règlement va être applicable, c'est-à-dire il y a des pénalités. Alors, ça aussi, ça répond à la demande de la Protectrice du citoyen dans le sens qu'on va être tolérants pour une première fausse réclamation parce qu'on va donner le bénéfice du doute à la personne et la bonne foi. Donc, la deuxième par contre, il y a une récidive, là on va être plus… on va appliquer le règlement.

Troisième élément du règlement, c'est mettre fin au moratoire sur la valeur nette d'une résidence et hausser l'exclusion prévue à cet effet dans le cadre du Programme d'aide sociale et du Programme de solidarité sociale, c'est-à-dire on augmente la valeur des résidences de 90 000 $ à 142 000 $, ce qui correspond… ça, c'est pour les gens qui sont dans le Programme d'aide sociale, ce qui correspond à peu près à 70 % de la valeur moyenne des résidences au Québec. Vous comprendrez, c'est une valeur moyenne qui tient compte des grandes villes. Lorsqu'on s'en va dans les régions, une résidence de 142 000 $, c'est un petit peu en haut de la moyenne, mais c'est la limite que nous avons mise là-dessus. Et pour le Programme de solidarité sociale, on a établi à 203 000 $, qui est équivalent 100 % de la valeur moyenne de résidences moyennes au Québec.

Maintenant, si une personne qui est sur le marché du travail, malheureusement, perd son emploi, cette personne-là, l'assurance chômage après et par la suite tombe à l'aide sociale, nous allons être tolérants, pour les premières périodes, pour donner la chance à cette personne-là de retourner sur le marché du travail. Alors, ça, pour nous, c'est une tolérance comme les autres au règlement pour tenir compte des situations particulières de ces gens-là.

L'autre élément, on tient compte aussi de la recommandation de la Protectrice du citoyen à l'effet que le 1er juillet vient vite, donc on va être tolérants dans l'application, dans les premiers mois. Par la suite, nous allons appliquer le règlement tel quel.

Quatrièmement, comptabiliser le revenu de location de chambres ou de pension lorsque deux chambres ou plus sont louées pour un ménage prestataire. Autrement dit, avant, on peut louer deux chambres, c'est acceptable. Trois chambres, on calculait les trois chambres ensemble. Dépassant deux chambres, on calculait trois chambres, c'est-à-dire 85 $, trois chambres fois trois… On enlève de la prestation qui a été reçue.

Maintenant, ce qu'on fait, on essaie juste de louer une chambre et on donne jusqu'à 125 $ par chambre… Et en haut de ça, on a évidemment… on fait la soustraction de ce qu'on donne. Cependant, compte tenu de l'élément pour nous, l'équité et la solidarité… Nous allons encourager la solidarité, c'est-à-dire… s'il y a une personne qui accueille sa mère, son père, ses enfants, son fils, sa fille, nous allons… Nous ne calculons pas la chambre. Et l'autre élément, s'il y a une personne qui réside dans cette résidence-là et reçoit des soins, nous… C'est exclu de notre calcul. Donc, on veut encourager la solidarité envers la famille et envers des personnes où on va procurer des soins. Alors, ça, c'est important pour nous. Par contre, pour les autres situations, en haut d'une chambre, c'est 125 $... Une chambre, c'est 125 $, et, en haut, on fait l'exclusion. Avant, pour votre information, c'était 85 $. C'est là qu'on dit qu'on actualise les montants d'argent.

Cinquièmement, c'est qu'on va exclure du calcul de l'aide pour une période déterminée les indemnités versées dans le cadre d'un programme d'aide financière général ou spécifique par le ministre de la Sécurité publique. Vous savez, quand il y a des événements malheureux comme Lac-Mégantic, où le règlement actuel nous demande de soustraire l'aide… ministère de la Sécurité publique. Dans ce règlement-là, maintenant, on n'enlèvera pas l'aide… on ne tient pas compte de l'aide qui est reçue par la Sécurité publique dans des événements malheureux. Et donc on ne tient pas compte, donc ça permet des gens de recevoir l'aide par le ministère de la Sécurité publique et, en même temps, reçoivent l'aide de dernier recours.

Et dernièrement, verser, aux adultes qui séjournent dans un centre offrant des services en toxicomanie, une allocation de dépenses personnelles en remplacement de l'aide actuellement accordée. En fait, avant, on donnait le montant total de l'aide de dernier recours plus le gouvernement payait le centre de toxicomanie. Maintenant, ce que nous faisons, par équité encore une fois… et c'est important parce que le même traitement que nous faisons dans ce règlement-là correspond exactement… le traitement actuel pour, par exemple, des gens en évaluation psychiatrie, pour des personnes en centre hospitalier de longue durée, pour des personnes en centre de réadaptation en déficience physique ou intellectuelle et aussi pour des centres… pour des personnes au centre de réadaptation et dépendance et aussi pour des mères en difficultés d'adaptation. Ces gens-là, ils seront traités exactement de la même façon que les gens en toxicomanie. Autrement dit, les gens en toxicomanie aujourd'hui se font traiter également à ces gens-là, donc c'est une équité aussi et… 200 $ plus le gouvernement va payer le coût de... les centres de toxicomanie.

En même temps, on a entendu parler des centres. Il y en a une quarantaine qui disaient : Peut-être ce règlement-là va être une cause de fermeture. Nous avons discuté avec ces centres-là, et ce que nous proposons : Les centres qui seront en difficulté, s'il y a lieu, nous leur demandons d'ouvrir leurs livres, les états financiers, et nous allons nommer quelqu'un pour vérifier les états financiers et les aider de... si c'est la situation, de les aider en termes financiers. Évidemment, après l'analyse de la situation financière, après l'analyse de la gestion de ces organisations-là, s'il y a lieu de les aider, on va les aider. Mais évidemment, la condition, c'est ouvrir les livres, regarder la situation financière, regarder la dépense, regarder la gestion, et, par la suite, nous allons apporter le support nécessaire pour ces organisations-là pour maintenir les services pour les personnes qui en ont besoin.

Et là-dessus je suis très heureux d'avoir ma collègue avec moi, parce que ma collègue va nous donner un coup de main aussi, parce qu'elle est responsable de ces centres-là. Alors, je vais la laisser dire quelques mots là-dessus.

Mme Charlebois : Merci, Sam. Alors, de par mon rôle, vous comprendrez que par ministre déléguée à la Réadaptation, Protection de la jeunesse et Santé publique, mais le rôle en réadaptation, il est de mon devoir, vous le savez, quand j'ai été nommée, de protéger les clientèles les plus vulnérables. Et, dans la mesure dont vient de nous faire part mon collègue le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, moi, mon rôle, c'était de m'assurer que les gens qui étaient en centre d'hébergement et de toxicomanie ne perdent pas l'accès.

Alors, comme on l'a dit précédemment, Sam en a parlé, il y a eu des discussions, on a rencontré des groupes, et il y a des gens qui nous ont fait part qu'il y avait des inquiétudes parmi certains groupes qui disaient qu'il y aurait un manque de financement. Alors, ce qu'on leur propose, comme l'a dit mon collègue, c'est de les rencontrer. Emploi et Solidarité va s'assurer de la santé financière de l'organisme, et mon rôle à moi, notre ministère va accompagner Emploi et Solidarité dans le mécanisme pour s'assurer que la qualité des services va toujours être au rendez-vous et que l'accès va toujours être au rendez-vous. Alors, c'est là où on va travailler ensemble pour stabiliser la situation des ressources, mais aussi continuer à offrir des services de qualité.

Ce dont j'étais préoccupée également, c'est l'étape de transition au cours de laquelle un individu qui était en centre d'hébergement, quand il en ressort, est-ce que, s'il était en situation d'itinérance au préalable, est-ce qu'il aura possibilité de réserver un logement avant de sortir. Parce que, si on fait tout notre processus et que, dans le cheminement, on nous dit : Va te chercher un logement, mais, si tu n'as pas le soutien financier adéquat, bien, c'est difficile d'aller chercher un logement. Alors, il a été prévu, par Emploi et Solidarité, une mesure d'un mois pour accompagner la personne pour qu'elle puisse faire la réservation de son logement au cours du dernier mois de son séjour en centre de réadaptation.

De plus, il y a... Dans le Plan d'action interministériel en itinérance 2015‑2020, que j'ai lancé en décembre dernier, vous allez vous souvenir qu'il y avait des modifications qui n'allaient pas à l'encontre de ce que mon collègue a annoncé, mais je me suis assurée que les mécanismes adéquats étaient en place pour que les personnes qui ont besoin puissent disposer des outils nécessaires à leur intégration en société. Alors, à la sortie, notre rôle à nous, c'est de nous assurer qu'elles peuvent être dirigées vers des services d'aide d'accompagnement appropriés à la sortie des centres parce que c'est beau d'aller en centre de réadaptation, mais si… il faut réintégrer la société, et ça nous prend des services encore ensuite.

Alors, les modifications réglementaires qu'a annoncées mon collègue vont atteindre… pourront atteindre leur but de cohérence et d'équité sans affecter l'accès aux services d'hébergement des personnes qui sont en situation vulnérable, bref, en toxicomanie, et tout en tenant compte de l'étape cruciale de la transition à la sortie d'un séjour d'un établissement. Là, je vous amène vers le plan d'action en itinérance et toujours dans les passages de vie où on avait des difficultés, et c'est là où on veut travailler. Dans le plan d'action, c'est ce qui était stipulé, c'est d'assurer une meilleure transition à chaque étape de vie.

Je veux prendre le temps ici de remercier les gens qui ont travaillé à faire grandir notre réflexion de part et d'autre, mais je veux aussi saluer les gens qui oeuvrent auprès de cette clientèle vulnérable là. Ça me permet cette occasion-là parce qu'honnêtement leur travail fait en sorte que de nombreuses personnes peuvent se sortir de la toxicomanie et peuvent contribuer à la société à leur tour par après. Alors, je veux les remercier grandement et remercier l'écoute du ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Hamad : Merci. Alors, voilà, si vous avez des questions.

Le Modérateur : Je vais diriger la période des questions. M. Lavallée, Radio-Canada.

M. Lavallée (Hugo) : M. Hamad, combien est-ce que vous espérez pouvoir obtenir d'argent? En fait, combien vous pensez pouvoir économiser d'argent avec ces mesures-là?

M. Hamad : Le but, évidemment, c'est actualiser et avoir une équité entre les prestataires et… entre les prestataires et ceux qui sont à faibles revenus. Ça, c'est le principal objectif. En même temps, ça nous permet de faire une économie de 15 millions de dollars annuellement, d'une année complète.

M. Lavallée (Hugo) : Je m'étonne de ne pas voir de mesure plus spécifique pour inciter les prestataires d'aide sociale à retourner sur le marché de l'emploi ou à suivre une formation. Est-ce que, ça, ça va faire l'objet d'une annonce ultérieure?

M. Hamad : Exactement. Vous allez être invités sûrement à l'autre annonce, et il était annoncé dans le budget d'ailleurs plusieurs mesures où on va faire une annonce là-dessus. Toute l'aide pour retourner sur le marché du travail, toute la formation, l'accompagnement et tout ça, ça va être plus tard.

M. Lavallée (Hugo) : Dans le but de quoi? Rendre ça davantage contraignant, les...

M. Hamad : En fait, c'est écrit dans le budget, là, ce n'est pas un secret, c'est que... pour aider davantage les gens à retourner sur le marché du travail. Je vais me limiter à ça aujourd'hui parce qu'il va y avoir une autre annonce prochainement.

M. Lavallée (Hugo) : Dernière chose. Quand vous dites : L'objectif de la réforme, c'est l'équité de…

M. Hamad : Entre les prestataires.

M. Lavallée (Hugo) : Oui, mais qu'est-ce que vous voulez dire par là exactement?

M. Hamad : L'équité, c'est quand quelqu'un à l'aide sociale ou qui travaille pour 200 $ par mois, il déclare, puis une autre personne, son voisin, qui travaille puis il ne déclare pas, ce n'est pas équitable. Quand quelqu'un qui, dans les régions frontalières du Québec, qui travaille au Nouveau-Brunswick puis revient déclarer ici, demander l'aide sociale, ce n'est pas équitable pour ceux qui ont besoin vraiment de l'aide de dernier recours. Alors, tous ces éléments-là, c'est vraiment dans l'équité puis enlever les préjugés aussi, éliminer les préjugés.

M. Lavallée (Hugo) : …fraude, là, d'une certaine manière.

M. Hamad : Bien, fraude… C'est l'équité. Quand on bat la… on attaque la fraude, on valorise l'équité entre les… ceux qui sont corrects, qui réclament, qui ont besoin de l'aide de dernier recours et ceux qui trichent.

M. Gagnon (Marc-André) : Je vais me permettre également une question, M. Hamad, sur la portion qui concerne, donc, justement, ceux qui traversent la frontière et vont travailler à l'extérieur. Vous parlez de 15 millions de dollars annuellement pour l'ensemble de ce que vous annoncez aujourd'hui, mais est-ce que vous avez un chiffre plus spécifique à cette réalité-là, donc des travailleurs qui reçoivent de l'aide sociale au Québec, vont travailler, je ne sais pas, en Ontario ou…

M. Hamad : Ça peut… Les chiffres qu'on a… parce que, vous savez, si on les connaissait, ça fait longtemps qu'on a arrêté, mais on a un estimé actuellement, c'est autour d'un million et plus de…

M. Gagnon (Marc-André) : Par année?

M. Hamad : Par année, bien sûr, annuellement.

M. Gagnon (Marc-André) : Alors, Hugo, je ne sais pas si tu avais d'autres questions, sinon je vais m'en permettre une sur un autre sujet, M. Hamad, pendant que nous y sommes. Peut-être une réaction à la candidature de Mme Cazin dans Chauveau.

M. Hamad : Je dirai un mot : Quand vous prenez plus que deux autoroutes pour venir à la ville de Québec, c'est… Vous êtes loin de la ville et vous êtes loin de la région. Puis je lui souhaite la bienvenue dans sa campagne.

M. Gagnon (Marc-André) : Vous êtes le ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale. Donc, il y a deux élections partielles qui se font attendre dans la région. Souhaitez-vous que ça se fasse rapidement?

M. Hamad : Ça va être la décision du premier ministre. Quand le premier ministre va l'annoncer, on va être prêts pour faire l'élection.

Le Modérateur : Merci. Alors, s'il n'y a pas d'autre question, on vous remercie. Bonne journée.

M. Hamad : O.K. Merci beaucoup.

Mme Charlebois : Merci.

(Fin à 13 h 26)