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Point de presse de Mme Agnès Maltais, leader parlementaire de l'opposition officielle, et M. Nicolas Marceau, porte-parole de l'opposition officielle en matière de finances et revenu

Version finale

Tuesday, April 14, 2015, 15 h 30

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Quinze heures vingt-six minutes)

Mme Maltais : Alors, bonjour. Nous avons appris que le gouvernement prépare un bâillon sur le projet de loi n° 28 et, pour se justifier, nous croyons qu'il entretient la confusion sur ce type de projet de loi habituel que sont les projets de loi pour adopter les mesures budgétaires.

Tout d'abord, quelques repères historiques sur les projets de loi qui donnent suite au budget. Il y a une habitude ici. Ces projets de loi, en général, sont déposés de cinq à huit semaines après que le ministre des Finances ait fait lecture du budget, donc mai-juin, usuellement. Ensuite, ils comprennent habituellement entre 250 et 500 articles, mais surtout, ils ne font jamais, mais au grand jamais, l'objet de consultations. C'est la première fois que ça arrive. Et ils sont adoptés sur division; c'est normal, les oppositions, évidemment, n'appuyant pas le budget, n'appuient pas le dépôt… la loi qui suit le budget, mais ils sont adoptés de façon régulière, sans qu'il y ait de grand débat ou de bâillon.

Ces données sont importantes pour ceci. Dans le cas qui nous occupe cette année, nous attendions le dépôt du projet de loi à la reprise des travaux en septembre dernier, considérant qu'il y avait effectivement un nouveau gouvernement. Mais septembre était un délai amplement suffisant pour nous préparer cette loi que nous attendions. Étrangement, ce projet de loi a été déposé le 26 novembre, soit près de six mois plus tard, tout juste avant la fin de la session, et, surprise, plusieurs mesures importantes ne faisant pas partie du budget, mais alors là pas du tout, étaient incluses dans ce projet de loi.

Depuis le dépôt même de ce projet de loi, à la fin novembre dernier, toutes les oppositions ont condamné l'utilisation de ce type de projet de loi mammouth. Toutes. Ensuite, pour la première fois, on a été obligés de faire des consultations, qui ont été assez importantes. Près de 50 groupes ont été entendus en janvier et en février. Pourquoi? Parce que ce projet de loi contenait des choses dont personne n'avait jamais entendu parler. Lors du débat sur le principe, la présidence de l'Assemblée nationale, d'ailleurs, a reconnu que plusieurs principes sont contenus dans ce projet de loi. La loi mammouth, elle a été, à toutes fins utiles, validée par la présidence de l'Assemblée nationale.

Les mesures budgétaires représentent 223 articles. Ça, c'est assez standard. Mais la partie concernant l'augmentation des tarifs de service de garde représente 18 articles. C'était à la ministre Charbonneau de défendre ces mesures dans un projet de loi. D'ailleurs, elle était récemment encore en étude sur des projets de loi qui la concernaient. Pourquoi ces mesures n'étaient-elles pas dans sa loi?

La partie concernant la santé ne représente que 20 articles. Ça aurait été possible au ministre Barrette de les défendre.

La partie concernant la gouvernance municipale en matière de développement régional et local a 71 articles. C'est tout à fait l'habituel projet de loi omnibus des Affaires municipales. C'était à Pierre Moreau de le défendre, mais il n'est pas présent, comme les autres ministres que je viens de nommer. Il n'est pas présent autour de la table.

Sur les mines, trois petits articles. Nous aurions eu l'occasion de voir le ministre délégué défendre sa loi.

M. Marceau : Oui. En plus de ça, le projet de loi n° 28 contient des dispositions qui viennent modifier les règles qui gouvernent notre démocratie. Il va y avoir — enfin, c'est ce qui est prévu dans le projet de loi n° 28 — publication d'un rapport préélectoral qui serait préparé par le ministre des Finances et qui ferait l'objet d'une vérification par le Vérificateur général.

Quant à l'idée d'avoir la publication d'un rapport préélectoral, on est d'accord, on trouve que c'est une bonne idée. Par ailleurs, que ce soit le Vérificateur général qui évalue la plausibilité des hypothèses utilisées par le ministère des Finances, ça, c'est un élément qui ne nous convient pas. Nous, on a déjà exprimé le fait qu'on préférerait qu'un directeur parlementaire du budget soit responsable de ça. En fait, nous, on considère que le Vérificateur général est la meilleure institution pour regarder le passé, pour faire le travail rétrospectif, et, pour ce qui est prospectif, pour ce qui est du futur, vaut mieux avoir recours à ce à quoi tout le monde a recours à travers le monde, c'est-à-dire un directeur parlementaire du budget. Donc, même si on est d'accord avec l'idée d'un rapport préélectoral, il y a un désaccord quant aux modalités, quant à la façon de faire.

La Coalition avenir Québec pense comme nous. Québec solidaire, on ne le sait pas. On ne les a pas vus, on ne le sait pas. Mais j'aimerais rappeler ici que les modifications aux règles gouvernant notre démocratie, aux règles du jeu, il est d'usage, là, que ces règles soient modifiées à, peut-être pas l'unanimité, mais, en tout cas, dans un très fort consensus des députés de l'Assemblée nationale. Il est d'usage, là, c'est une tradition qui est bien ancrée… Et, si on peut imaginer qu'un parti utilise sa majorité pour faire passer des projets de loi, appelons-les normaux et habituels, on peut, dans ce cas-ci, déplorer très, très fortement l'usage d'une majorité, puis encore plus dans le cadre d'un bâillon, pour imposer des changements aux règles du jeu qui nous gouvernent. Alors, je voulais tout simplement que ça soit clair pour tous.

Mme Maltais : Parce que qu'est-ce qui empêchera maintenant le gouvernement de travailler à sa guise dans, par exemple, les circonscriptions ou les mandats au DGE? Parce que là il touche aux façons de faire en campagne électorale.

Alors, vendredi, on nous annonce un bâillon. Il n'y aura qu'une seule loi, comme nos règles le prévoient, une seule loi qui sera discutée, débattue. Donc, un seul ministre est porteur de cette loi, mais personne n'est dupe, personne n'est dupe dans l'Assemblée nationale. C'est en contravention totale avec le règlement de l'Assemblée nationale, adopté à l'unanimité en 2009 et qui avait été utilisé de façon consensuelle depuis 2002, à l'effet que, lorsqu'il y a un bâillon, il y a une loi, mais, quand on est rendus avec cinq lois à l'intérieur de la même, ça devient complètement à l'opposé des règles de l'Assemblée nationale, les règles utilisées depuis 2002. Aucun gouvernement jusqu'ici n'avait dérogé à cette entente.

Alors, nous demandons le temps, d'abord, d'examiner attentivement cette loi, de la comprendre. Nous avons eu très peu de temps jusqu'ici… je vais vous dire pourquoi nous avons eu peu de temps et d'y apporter des amendements, ce qui pourrait être nécessaire. Voilà. Merci beaucoup.

M. Lacroix (Louis) : Sur un autre sujet, vous accusez le premier ministre de s'être placé en conflit d'intérêts relativement à Canadian Royalties en… Quels sont les soupçons que vous avez à l'égard du premier ministre? Vous avez…

Mme Maltais : Écoutez, ce que nous avons…

M. Lacroix (Louis) : Stéphane Bergeron a été clair, là.

Mme Maltais : Oui. Ce que nous avons demandé, c'est : Est-ce que le premier ministre s'est retiré? Nous attendons la réponse. Il va y avoir un débat de fin de séance. J'espère que nous aurons la réponse. Est-ce que le premier ministre s'est retiré pendant le débat puisqu'il était membre du conseil d'administration? C'est la question qu'on pose. On attend une réponse. Je croyais qu'on l'aurait automatiquement puisque ça a dû être fait au vu et au su de tout le monde. Alors, on espère l'avoir à 18 heures, au débat de fin de séance.

M. Lacroix (Louis) : Pourquoi ne pas avoir attendu que le premier ministre soit présent pour poser cette question?

Mme Maltais : Nous y avons pensé. Toutefois, bon, le sujet est d'actualité. Deuxièmement, tous les membres du Conseil des ministres ont dû voir le premier ministre se retirer, et ce pourrait être prudent que le premier ministre ne commente pas plus avant le dossier de Canadian Royalties puisqu'il était membre du conseil d'administration.

Donc, on a discuté, on en a débattu puis on trouvait même qu'au contraire que c'était pertinent que ce soit la vice-première ministre. Nous nous attendions à nous faire dire qu'il s'était retiré. Merci.

(Fin à 15 h 34)

Participants


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