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Point de presse de M. Amir Khadir, député de Mercier

Version finale

Friday, April 17, 2015, 11 h

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Onze heures treize minutes)

M. Khadir : Merci d'être là. Ce matin, le ministre des Finances a eu l'amabilité de participer à une interpellation à laquelle participaient aussi plusieurs de ses collègues du côté gouvernemental et le député de Rimouski pour le Parti québécois.

En fait, essentiellement, la question ou le sujet que je voulais débattre avec lui, c'était les injustices subies… les injustices fiscales. Aujourd'hui, on est dans le mois où on fait nos impôts, alors les contribuables se sentent parfois, et bien souvent à raison, frappés d'injustices quand ils constatent que de riches citoyens ou de grandes multinationales, des firmes excessivement prospères, ont toutes sortes de moyens d'échapper à l'impôt, alors que le citoyen ordinaire, qui veut bien le faire, mais pense que c'est un peu injustifié que tout le monde contribue, mais que les plus privilégiés, parfois, s'en tirent.

Alors, vous savez, au Québec, sur les 4 millions de personnes qui font des rapports d'impôt, qui, donc, paient de l'impôt, sont des contribuables, parce qu'il y en a certains qui sont exonérés, il y en a 40 000 qui gagnent au-dessus de 250 000 $ par année. Alors, c'est le 1 % des privilégiés, si vous voulez, au sommet de la hiérarchie économique, pour prendre, disons, un symbole. Et, quand on considère tous les avantages fiscaux accordés à ce 1 %, on s'aperçoit que, malheureusement, notre régime fiscal est très injuste, accorde l'essentiel des abris fiscaux et des avantages fiscaux à ceux qui en ont peut-être le moins besoin.

À titre d'exemple, j'ai mentionné au ministre, et il ne l'a pas nié, que, sur les 12,7 milliards de dollars de revenus en gains en capital puis en gains en dividendes qui n'ont pas été imposés en 2011, l'année pour laquelle on a des chiffres, 5 milliards sont allés dans la poche des 1 % puis 7,7 milliards au 4 millions d'autres contribuables, donc aux 99 %. Si chacun de ces gens-là payait l'impôt, si on mettait fin demain à l'abri fiscal pour tout le monde, les contribuables… le 1 % paierait à peu près 800 millions d'impôt sur le 5 milliards, puis le reste, le 99 %, à leurs taux effectifs d'imposition, paieraient aussi à peu près 750 millions, 800 millions de dollars d'impôt. C'est vraiment équivalent. Donc, 40 000 contribuables bénéficient de 800 millions de dollars de cadeau en impôt qu'ils n'ont pas payé sur le 5 milliards, puis 4 millions d'autres contribuables, le 99 %, a l'équivalent. Quand on fait le calcul, combien ça représente par contribuable? Pour le 1 %, ça représente 20 000 $ de cadeau, de manque à gagner pour le gouvernement et de cadeaux pour ces riches-là, et ça représente 200 $ en moyenne pour les autres.

Nous, on dit : Il y a une injustice là-dedans. On ne demande pas de mettre fin à l'abri fiscal, mais on dit : Il y en a qui n'en ont probablement pas besoin. C'est un manque à gagner important pour l'État. Est-ce qu'on pourrait reconsidérer ça? Donc, c'est notre première proposition, qui rejoint d'ailleurs une proposition majeure du rapport Godbout, hein? On aimerait que le gouvernement retienne toutes les propositions positives du rapport Godbout.

À date, dans son approche, le gouvernement a choisi uniquement la question des tarifications, alors que le rapport Godbout disait d'engager des discussions avec les autres provinces et le gouvernement fédéral pour réviser l'imposition du gain en capital et du gain en dividendes. Si le gouvernement le fait, ça pourrait représenter, demain, juste en mettant fin à ce privilège du 1 % les plus riches, donc entre 800 millions et 1 milliard de revenus supplémentaires.

Ensuite, nous avons proposé au ministre de faire, de manière énergique, de la lutte à l'évasion fiscale une priorité du gouvernement. Ça aussi, ça fait partie des recommandations du rapport Godbout. C'est sûr qu'on va avoir une commission qui a été finalement acceptée. Vous savez que Québec solidaire, dès notre entrée, dès janvier 2009, à la séance extraordinaire qu'on a eue en janvier puis ensuite, dès le retour pour le budget, nous n'avons pas cessé, depuis ce temps-là, de dire qu'il faut plus de justice fiscale, et dans... on ne peut pas avoir plus de justice fiscale si on laisse échapper des milliards de dollars des grandes compagnies qui les cachent dans les paradis fiscaux. Il y en a, au bas mot, suivant les estimations qui ont été faites, plus de 100 milliards de dollars, de l'argent du Québec, qui dorment dans les paradis fiscaux. Que l'on calcule le taux d'imposition des particuliers ou le taux d'imposition effectif des entreprises, c'est quand même plusieurs centaines de millions de dollars, sinon plusieurs milliards de dollars de manque à gagner pour l'État québécois, alors qu'on a de la difficulté à boucler le budget et à payer notre dette. Alors, pourquoi, si on a tant de difficulté à payer la dette, on ne fait pas une lutte plus efficace contre l'évasion fiscale?

Moi, quand je l'ai proposé en 2009, et même j'ai applaudi Mme Jérôme-Forget quand elle en parlait, bien, j'étais content de penser qu'on allait faire quelque chose. Malheureusement, on s'est réveillés, tous, pour s'apercevoir que la lutte à l'évasion fiscale, pour le gouvernement libéral, c'était la lutte aux chauffeurs de taxi, aux propriétaires de pizzérias, aux coiffeuses de salons de sous-sol. C'est le genre de lutte à l'évasion fiscale ou aux petits entrepreneurs qu'on fait actuellement. Regardez juste les annonces faites par le gouvernement dans son plan. Ce n'est pas une lutte aux multinationales, aux minières, aux banques comme la CIBC, dirigée par M. Charles Sirois, le cofondateur de la CAQ; qui l'admettent, hein? Rappelez-vous, en 2011, Charles Sirois disait lui-même à l'assemblée des actionnaires qu'ils ont réussi à épargner 350 millions de dollars d'impôt en déplaçant une partie de leurs activités dans un paradis fiscal.

Alors, si on le reconnaît puis on veut faire la lutte à l'évasion fiscale… Je comprends bien qu'il y a certaines choses qui échappent au gouvernement québécois. Nous leur demandons de faire des efforts pour convaincre le gouvernement canadien de s'allier avec l'Ontario, qui veut le faire, pour vraiment faire pression sur le gouvernement fédéral de corriger le tir et de faire une véritable lutte à l'évasion fiscale.

Mais il y a des choses que le gouvernement du Québec peut faire, et, comme banquier, notamment comme banquier, M. Leitão le sait. Je pense qu'il a une responsabilité supplémentaire en plus. Comme il était un banquier, puis on sait que, sans les banques, il n'y aurait pas d'évasion fiscale, il connaît très bien les mécaniques. Et il a donc, pour montrer toute son indépendance par rapport à ses ex-employeurs… un effort supplémentaire pour policer les banques et leur demander des comptes. Et la première chose qu'il peut faire, c'est de mettre fin aux privilèges qu'on leur a donnés en 2007, que le gouvernement Charest a donnés, en abolissant la taxe sur le capital des entreprises bancaires et des firmes de finance. Ils n'en ont pas besoin. Ils n'en ont pas besoin. Et, vous savez, le manque à gagner pour l'État québécois, en 2012, ça a représenté 800 millions. En 2015, c'est rendu à 1 milliard par année de cadeaux qu'on est en train de faire à des banques qu'on sait, par ailleurs, impliquées dans les transferts vers des paradis fiscaux. Puis c'est un cadeau que nous avons donné. Donc, le gouvernement québécois, de la même manière qu'il a donné ce cadeau-là, peut retirer le cadeau. S'il a de la difficulté à boucler le budget, en matière de rigueur et de responsabilité budgétaire, ce serait la première chose à faire.

Et nous suggérons aussi de mettre fin à l'utilisation abusive des fiducies qui permettent de déplacer l'assiette fiscale à l'extérieur du Québec. C'est un véritable fléau. On n'en connaît même pas l'ampleur parce que les chiffres ne sont pas disponibles. Mais, suivant l'avis de tous les experts, notamment le réseau de la… le réseau canadien de justice fiscale, ça s'appelle Réseau Justice fiscale, qui explique les solutions qui sont à portée de main de n'importe quelle législation au Canada… mettent l'accent sur le fait que d'importantes sommes échappent aux deniers publics en raison de ces fiducies familiales qui, principalement, profitent aux très grandes et très riches familles multimilliardaires. On pense, par exemple, à la fiducie de la famille Bronfman, qui existe depuis la fin des années 40.

Alors, merci beaucoup de votre attention.

M. Gagné (Louis) : Bonjour. Peut-être juste pour résumer, là, si simplement, en allant chercher… en imposant, là, le 12,7 milliards qui échappe sur les gains en capital...

M. Khadir : Pas à tout le monde. Notre...

M. Gagné (Louis) : C'est ça, mais y allant de façon modérée et en rétablissant la taxe sur les...

M. Khadir : Le capital…

M. Gagné (Louis) : ...le capital des banques, c'est... on arrive à peu près à 2 milliards ou 1,6...

M. Khadir : Oui, parce que, regardez, pour ce qui est du 1 %, nous, on ne dit pas d'imposer le 50 % de rabais qu'on donne à 99 % des gens. Mais le 1 %, qui est le revenu le plus élevé, qui en tire déjà beaucoup de toutes sortes de façons, si on met fin à ce cadeau, c'est entre 800 millions et 1 milliard, d'accord, dépendamment de comment on le calcule. Ensuite, pour ce qui est de la taxe sur le capital des entreprises bancaires et financières, lorsque nous avions fait les chiffres en 2012, ça coûtait 800 millions juste pour ceux-là. Je ne parle pas des autres entreprises, juste les banques et les firmes financières, c'est 800 millions. En 2015, si on fait le calcul de l'évolution des choses, ça doit être rendu tout proche de 1 milliard.

Alors, c'est deux mesures qui vont chercher entre 1,6 et 2 milliards de dollars, deux mesures simples qui ne feraient pas de mal au 99 % de la population et qui permettraient au gouvernement de mieux balancer son budget, mais de ne pas être obligé de couper à tout le monde.

Moi, là, c'est au nom des contribuables moyens, du vendeur de pizza, de la chef de famille monoparentale, dont on nous dit qu'ils sont obligés encore de calculer les pensions alimentaires dans leurs revenus, lorsqu'il s'agit de l'aide sociale, dans les CLD en région qu'on a coupés, c'est au nom de tous ces gens-là qu'on a coupés, à qui on a dit : Serrez-vous la ceinture, puis la première chose qu'on apprend, c'est que la ceinture est excessivement déliée pour les banques et pour le 1 % des plus riches.

M. Bergeron (Patrice) : Ce n'est pas, M. Khadir... Vous dites que M. Leitão devrait donner l'exemple en raison de ses antécédents de banquier. Est-ce que vous percevez qu'il y a encore un conflit d'intérêts dans son nouveau rôle de ministre des Finances, puisqu'il vient du milieu des banques?

M. Khadir : Comme politiciens, on est constamment en situation de vulnérabilité en termes de conflit d'intérêts. C'est d'autant plus grand dans les pays occidentaux que les pouvoirs publics. Les gouvernements sont devenus inféodés au privé. Ce n'est pas moi qui le dis.

Rappelez-vous un de vos collègues, M. Duchesne, il passait à l'émission de Marie-France Bazzo et il admettait que les gouvernements ont les mains liées, de plus en plus liées à cause de l'influence du secteur des affaires. Je ne me rappelle pas de la phrase exacte, mais c'est ça qu'il voulait dire. C'est dans notre rapport sur les portes tournantes et sur le lobbyisme, d'accord?

Et on connaît très bien l'influence des banques sur les orientations des gouvernements depuis une trentaine d'années. Or, arrive au gouvernement un banquier de haut nom, de haut rang, oeuvrant au sein d'une banque importante. Donc, la première chose que ce banquier a à faire pour démontrer son indépendance, c'est d'agir avec plus de précipitation, plus de détermination, plus de clarté pour s'assurer que les banques ne jouissent pas d'une situation de privilège.

Et je vous dis que c'est un privilège que le gouvernement Charest leur a accordé en 2007, qui nuit gravement à la rigueur budgétaire, qui nous fait perdre entre 800 millions et 1 milliard de dollars par année. Alors, qu'est-ce qu'attend M. Leitão pour agir? C'est un cadeau qu'on leur a donné dont ils n'ont pas besoin.

M. Bergeron (Patrice) : Mais est-ce que… Vous dites : Il doit agir avec plus de précipitation. Vous sentez qu'il y a encore un préjugé favorable de sa part envers les grandes institutions bancaires?

M. Khadir : Les libéraux ne se cachent pas de leur préjugé favorable envers le milieu des affaires.

M. Bergeron (Patrice) : Mais je vous parle de lui, là, je parle de M. Leitão.

M. Khadir : Bien, M. Leitão personnellement, ça importe peu, ce que, lui, il pense réellement. C'est ce qu'il fait qui est important. Qu'il ait un préjugé favorable ou pas, je l'ignore, mais je dis : pour la perception du public. Parce que vous savez qu'en matière d'intégrité et d'éthique politique les perceptions sont aussi importantes que la réalité des faits. Alors, pour se mettre à l'abri de toute critique et de situation de conflit d'intérêts potentiels, je dis que, plus que tout autre, il a la responsabilité d'agir sur quelque chose d'aussi clair. Il n'a pas besoin d'attendre le gouvernement fédéral et il ne créera pas de catastrophe financière.

Ça existait déjà, cette taxe-là. C'est un avantage qu'on a donné sous prétexte que ça va leur permettre d'avoir des capitaux à investir. Or, on a appris dernièrement qu'il y a 600 milliards de dollars de capitaux comme ça qui n'ont jamais été investis. Alors, on le dit, au lieu de faire ça, voyant que cette mesure, de toute façon, n'a pas marché, que les entreprises qui ont beaucoup de liquidités les gardent, ne les réinvestissent pas dans l'économie, il n'y a aucune raison qu'on donne cet avantage-là. Il faut le rapatrier. Et, comme ministre des Finances qui vient des banques, il a une responsabilité encore plus grande moralement d'agir avec clarté, avec détermination.

Mme Biron (Martine) : M. Leitão vient de nous dire qu'il n'avait pas l'intention de donner suite à vos recommandations, il vient juste de nous le dire, sauf sur la question des paradis fiscaux parce que c'est illégal. Est-ce que vous êtes conscient de ça?

M. Khadir : C'est dommage. Je suis conscient. Pour le moment, c'est ce qu'il répond, mais je crois qu'il a tort. Ça décrédibilise l'ensemble de son gouvernement qui parle de rigueur budgétaire.

Moi, ce que je recommande, c'est des questions de rigueur budgétaire. Je me demande quelle est la rigueur d'accorder 1 milliard de dollars de cadeau à des entreprises bancaires et financières en temps d'austérité. Quelle est la rigueur de donner 20 000 $ de cadeau par contribuable pour les contribuables les plus riches, les 40 000 contribuables qui gagnent au-dessus de 250 000 $, parmi lesquels il y en a tout près de 400 qui paient zéro impôt? Pourquoi on leur donne 20 000 $ de cadeau? C'est un manque à gagner de près de 1 milliard de dollars pour l'État québécois.

C'est quoi la crédibilité d'un gouvernement qui impose la rigueur à tout le monde, l'austérité à tout le monde, puis qui n'est pas capable de dire : Aïe! écoutez, là, c'est un cadeau que je vous donnais avant, mais je ne peux plus me permettre… j'ai une dette à payer, j'ai un budget à balancer, et là je suis pogné à couper en éducation, en santé, dans les régions, enlever le pain de la bouche du milieu communautaire, des plus démunis, puis je continue à vous accorder 20 000 $ par année de cadeau?

M. Bergeron (Patrice) : Puisqu'on parle de conflit d'intérêts, M. Khadir, il y a une histoire, là, qui fait jaser. Il y a un malaise qui se crée autour de la ministre de la Justice, actuellement, Stéphanie Vallée. Je ne sais pas si vous en avez entendu parler, là, mais elle serait liée à un animateur vedette de la radio, puis en Outaouais, semble-t-il, ça fait beaucoup jaser. C'est la gardienne des sceaux du gouvernement, quand même. On semble reprocher cette proximité entre une haute personnalité des médias et la ministre de la Justice elle-même.

M. Khadir : Si l'animateur se garde une réserve et accorde un traitement équitable à tout le monde dans ses entrevues, reste près des faits et n'avantage pas de manière systématique, par ses propos, par ses analyses, par ses commentaires, la partie gouvernementale ou la ministre concernée, je ne vois pas de problème à ça. Cependant, c'est sûr que, dans certains types de radio où le commentaire est très, je dirais, privilégié, et surtout certaines pratiques de certains commentateurs qui sont dans l'impressionnisme à outrance, se basent moins sur les faits que sur leur propre opinion des choses, bien, c'est très difficile de maintenir cette neutralité et cette réserve.

Maintenant, je ne connais pas assez bien le travail de M. Cholette pour commenter, mais je dis : Ça, c'est la grille avec laquelle il faut l'approcher. Quand on aura l'occasion d'en savoir plus que ce que dit M. Cholette, parce que je ne vis pas en Outaouais, bien, je pourrai peut-être mieux le commenter. Mais c'est sûr qu'il y a des risques, surtout pour quelqu'un qui oeuvre dans une radio à commentaires.

M. Bergeron (Patrice) : Mais est-ce qu'il y a un risque pour la ministre aussi?

M. Khadir : Bien sûr, mais ça va dans les deux sens. Maintenant, on ne peut pas empêcher les coeurs d'aimer, et le mieux, à ce moment-là, pour les citoyens, puis le gouvernement, puis le public, c'est que ce soit le plus transparent possible dès le début. Bon, quand mon épouse aura une plume dans les journaux de TVA et de Québecor, je vous l'annoncerai immédiatement. Ce n'est pas encore le cas. Puis elle n'anime pas d'émission le midi à LCN non plus, pas encore, en tout cas.

Mme Plante (Caroline) : M. Khadir, the Government will be invoking closure on Monday to fast-track the adoption of Bill 28, and Bill 28 will enact higher day care fees and would saddle pharmacists to a pay cut. So this morning you were saying that it's possible to do things differently. What would you do differently?

M. Khadir : Yes. Well, you know, it's in part «incompetence»… incompetency. It's an incompetent government… My English…

Mme Plante (Caroline) : Incompetence.

M. Khadir : I'm sorry. So it's partly a reflection of the incompetency of this government, which on and on is forced to resort to special measures to pass its laws. That's not normal for democracy, especially with the type of law which resembles the Conservative… the Harper Government's procedures, which puts in the same law issues that are completely different and irrelevant one to the other.

For example, in this bylaw, there are questions relating to Hydro-Québec, to day care, to pharmacists' revenues, to the way we pay our… we deal our drug agreements with drug companies, and each of them needs a different approach, a different set of debates, and the Government expects that we force these things in a matter of a few seconds. These have important impacts on people, on society and the sectors concerned. So I don't really accept the explanations of the Government. The Government should democratically act differently, present laws that are consistent with the subject, not put everything, the «mammouth»… How do you say it? The…

Mme Plante (Caroline) : Mammoth.

M. Khadir : The mammoth laws that we have seen on and on in the federal scene. So I think the Government should do its job with more competence. If it does its job with more competence, we will not be forced to go to special measures for the legislation.

Mme Plante (Caroline) : And you don't like that, the word closure. I remember we had a discussion about that.

M. Khadir : Yes, because… Yes, foreclosure, no.

Mme Plante (Caroline) : Invoke closure.

M. Khadir : Yes, so obviously…

Mme Plante (Caroline) : …legislation. No, no, no, it's fine, it's fine. The way it works, it works. I'm just teasing you.

So do you think that there are alternatives to balance the budget, for putting forward a series of measures to balance their books? But you were saying that they could do things differently, like tax banks even more…

M. Khadir : Exact. Well, not even more, just to abandon the tax cut that we gave to the banks in 2007 and 2008. They don't need it, and that tax cut that was given to big banks and financial services is costing the Government close to $1 billion, a thousand million dollars a year now, in 2015. So in the midst of such massive austerity measures touching citizens, why is the Government continuing to offer an advantage to the banks that they don't need? It was offered with the expectation that they would invest in the work and in their equipment and developing their business. But we have learned recently that $600 billion of liquidity… equity is not… is just in their… dans leurs coffres… in the…

Mme Plante (Caroline) : In their coffers.

M. Khadir : In their coffers and they don't invest it. So this measure has yielded no result. There is no need to give them this advantage. We just say : It won't create any upheaval. Just retrieve back, because it cost the taxpayers $1 billion, this advantage that we're giving to the banks.

There is another advantage that people should know. You know, 1% of the taxpayers have revenues over $250,000 a year. These taxpayers have a tax rebate of $20,000 each on average on their gain on capitals and dividends, as opposed to $200 on average for the 99 other percent. Are we forced to give that advantage to people who are already very rich? Just by cutting that advantage to the very few at the top of the economical triangle, pyramid, it will be $800 million in the… you know, less expenses for the taxpayers. So, you see…

Mme Plante (Caroline) : …they could pick up and leave.

M. Khadir : No. They won't. You know, these are just… You know, we have heard those blackmails since three… It has been shown over and over, that's not true. We have done already these types of measures 30 years, 40 years back by imposing the richest, and there haven't been such, you know… Equivalent measures have been introduced in some countries in Europe, and the richest were menacing, were threatening that they would go away. But it happened for a few, maybe a…

You know, it remembers me the blackmail done by some doctors to have their pays increased by saying : If you don't pay us, we'll go to Ontario. No. Because the choice of the people to work or live where they are are based on many other issues. And I think our most privileged don't need a supplementary privilege in time of austerity, and the Government can retrieve back that privilege that was given to them. Thank you.

(Fin à 11 h 35)

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