Point de presse de Mme Françoise David, députée de Gouin

(Dix heures six minutes)

Mme David (Gouin) : Alors, écoutez, c'est assez simple, je suis ici pour dire une chose et une seule : Ce n'est pas parce qu'un gouvernement est majoritaire que ça lui donne le droit d'être autoritaire, et ça, on va le répéter toute la journée, ad nauseam. Deux bâillons en trois mois, ça annonce quoi pour les trois prochaines années? Est-ce qu'on doit s'attendre à un bâillon aussi sur le projet de loi n° 20 et sur tout autre projet de loi où ces messieurs dames du gouvernement trouveraient que les discussions ne sont pas assez rapides? Dix-huit heures pour étudier 19 articles du projet de loi n° 28, c'est normal. Ce n'est pas de l'obstruction. Alors, quand le gouvernement dit : Les oppositions font exprès, veulent nuire, elles font de l'obstruction, c'est faux. C'est absolument faux. C'est normal de passer à peu près une heure par article. Ça fait deux ans et demi que je suis ici, je l'ai vu régulièrement.

Alors, si le gouvernement libéral n'est pas capable d'endurer qu'on discute normalement de ces projets de loi, bien, qu'il arrête de présenter des projets de loi omnibus, parce que celui-ci, le 28, là, c'est le summum de l'omnibus. C'est un genre… c'est un projet de loi Harper. C'est tout à fait le modèle du gouvernement Harper.

Mais je vous souligne que le projet de loi n° 20 contient déjà, lui aussi, une difficulté. La moitié du projet de loi porte sur la rémunération des médecins; l'autre moitié, sur le programme public de procréation assistée. Cherchez l'erreur. C'est quoi le lien? Il n'y en a aucun, mais ils ont mis ça dans le même projet de loi. Est-ce qu'ils vont nous refaire le même scénario? Un peu trop de temps pour la première partie du projet de loi, on n'arrivera jamais à débattre de procréation assistée puis on fait un bâillon?

Écoutez, là, ce n'est pas une manière de gouverner. Être majoritaire ne nous donne pas tous les droits, surtout quand on n'a pas été élu par la majorité de la population en plus. Alors, je suggère à ce gouvernement de revenir à des pratiques plus démocratiques, à présenter des projets de loi qui portent sur une question, ce qui est normal, et de laisser aux oppositions le temps nécessaire pour débattre.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Est-ce que les bâillons devraient être abolis, selon vous? Est-ce que ces dispositions-là réglementaires devraient être supprimées?

Mme David (Gouin) : À mon avis, le bâillon devrait être utilisé dans une situation d'extrême urgence. On peut imaginer… enfin, je ne sais pas exactement quoi, là, mais vraiment une situation où le gouvernement, les oppositions, la société québécoise réclameraient qu'on passe à l'action sur un quelconque sujet.

Depuis que je suis députée, j'ai vécu… bien, c'est mon quatrième bâillon. Honnêtement, à chaque fois, là, je me suis dit : Mais elle est où, la situation exceptionnelle? Et ça, c'est vraiment quand un gouvernement tient à tout prix à faire passer un projet de loi, nonobstant les critiques de l'opposition et souvent nonobstant les nombreuses critiques de la société civile. Le projet de loi n° 28, c'est peut-être un des meilleurs exemples. Mais qui est venu défendre le projet de loi n° 28? C'est comme le projet de loi n° 10 du ministre Barrette. Ma grande foi, qui est venu défendre ce projet de loi là? Deux ou trois groupes? Tout le reste était contre. C'est encore plus odieux d'avoir des bâillons sur des projets de loi qui sont tellement loin de faire consensus. Donc, je ne parlerai pas d'une abolition générale, mais certainement de l'utiliser avec beaucoup, beaucoup plus de circonspection.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Comment vous l'expliquez cet empressement du gouvernement Couillard?

Mme David (Gouin) : Ah! bien, ça, c'est simple. Pour le projet de loi n° 28, il y a, entre autres, une question qui est celle de la modulation des tarifs en services garde. Tant que le projet de loi n'est pas adopté, le gouvernement ne peut pas mettre en oeuvre cette mesure qui lui tient à coeur. Et pourquoi cette mesure lui tient-elle à coeur comme d'autres mesures : l'abolition des CRE, des CLD, etc.? C'est parce que ce gouvernement a décidé de faire de l'austérité son cheval de bataille. Il ne met pas d'argent dans la colonne des revenus en allant en chercher, comme le dit éternellement Québec solidaire, là où il y en a de l'argent : les banques, les entreprises financières, les redevances minières, les contribuables à revenus très élevés, la fin du gaspillage avec la centralisation de l'achat des médicaments prescrits. Il ne fait rien de tout ça, donc il ne rêve, et il le fait, que de couper dans la colonne des dépenses. Et, en plus, il est pressé parce qu'il veut pouvoir claironner à la face du monde que, lui, il a atteint l'équilibre budgétaire, c'est donc formidable. À quel prix, par exemple? À quel prix?

Et là je l'ai dit la semaine dernière au ministre Leitão, qui m'a taxée d'alarmisme, il y a des conséquences concrètes aux coupes de ce gouvernement. À plusieurs reprises, dernièrement, j'ai rencontré des parents d'enfants en difficulté qui n'arrivent même plus à trouver, dans le système public, un diagnostic. On leur dit clairement : Vous avez des assurances, allez dans le privé parce que, votre enfant, on pense qu'il peut être autiste, ça va vous prendre un an avant d'avoir un diagnostic. Pas de diagnostic, pas de service.

Le ministre Leitão m'a dit : C'est vrai, c'est triste, mais c'est certainement un cas isolé, Mme David, vous êtes alarmiste. Non, mais attendez, là, ce n'est pas un cas isolé, c'est à toutes les semaines. À toutes les semaines, comme députée, moi, que j'en vois des gens qui ont des problèmes de ce genre-là. Je ne sais pas sur quelle planète il vit, ce gouvernement-là, mais il est vraiment pressé d'atteindre l'équilibre budgétaire.

Mme Plante (Caroline) : Mrs. David, you say that there is a lack of consensus around Bill 28 and about… around reaching, achieving zero deficit, yet three parties of the National Assembly want to achieve zero deficit, and someone argued that a silent majority of Quebeckers do support the goal of achieving zero deficit. So isn't it justified then to use closure on Bill 28?

Mme David (Gouin) : I think we have to address that question with kind of «nuance». Québec solidaire doesn't say : It's not a good thing to have zero deficit. The thing is : Which price will we pay to obtain that so rapidly? And the price is too high. I think in the next years, 2015‑2016, many people in the population will realize that the way that government decide to cut will have consequences on them, on their children, on their families.

I just come back from Gaspésie, where I met a lot of people. You can't imagine, in that kind of region, the consequences of all the cuts the Government made during the last six months. Many people lose their jobs and don't know where to have a new job. So young people with families will leave Gaspésie to go elsewhere, people who are qualified, young professionals. 

My question to Mr. Couillard is : Do you think it's really a good thing for that kind of people? I say no, and Québec solidaire say no. So it's a question of time, I think. During the next year, I think, the difficulties will appear for many people and then people realize that, OK, deficit zero, it's a good thing in theory, but not so rapidly, not this way.

Mme Plante (Caroline) : Do you think… It's your fourth closure. How do you feel about the whole thing?

Mme David (Gouin) : I hate that. I hate that. On that kind of journey, of day, I feel like a deputy who can't do a real job, you know. I don't know what means «bâillon» in English, what is the good word for that word in French, but we feel like that. We feel like people who can't talk. Yes, you will say : I can talk. I do it, but tonight, at 11 :00 p.m., this bill will be adopted independently of what I will say or what the PQ will say, what the CAQ will say. It's not fair. For me, that is not democracy.

M. Harrold (Max) : What does it say about the style of the Couillard's Government? You said the second closure — you can say closure or gag order — what does it say about the musing closure for the second time in three months?

Mme David (Gouin) : I think it's… For me, it's like an evidence that Government will use authoritarian way to govern each time he will do to… he will want to do it like that way, and I think we have to stop that. We have to convince people in Québec that it is not a good way, that it is not democracy. We have to explain the people in general what happens on these days. I'm not sure each citizen has a very clear vision on that.

M. Harrold (Max) : Mme David, also the pharmacists are saying this is going to mean job losses and reductions in services? Are you concerned about any of the specific effects of… you know, that are in this bill, Bill 28, on whether it's CLD, CRD…

Mme David (Gouin) : Sure, I am concerned. As I said, I met some people during the last weekend who lose their jobs in the CLD, in the CRE, in the regions, and it's worst in that kind of region where each job, you know, is so important. In the Gaspé hospital, they cut 10 jobs of people who, you know, are «préposés aux bénéficiaires», work…

Le Président (M. Hardy) : Orderlies. Orderlies.

Mme David (Gouin) : Or-der-lies?

M. Harrold (Max) : Yes.

Mme David (Gouin) : OK. That people, generally women, who work day by day, you know, with persons who are sick, who are old, so each job lose is really a drama for people, but also for the quality of services. So yes, I have many concerns around Bill 28.

Mme Plante (Caroline) : What's the alternative to closure? Mr. Leitão was making announcement this morning that, if you present the bill and the Opposition blocks it, you can't move forward.

Mme David (Gouin) : But the Opposition doesn't block it. It's not right. What I can say : one hour of discussion for an article is normal in a democracy, and, if government wants to act more rapidly, he has to deposit a bill with one subject, not with 20 subjects and 300 articles, you know. It's their fault, it's their responsibility. Merci.

(Fin à 10 h 19)