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Point de presse de M. Alexandre Cloutier, porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice, et M. Maka Kotto, porte-parole de l'opposition officielle responsable de la Charte de la langue française

Version finale

Wednesday, April 29, 2015, 9 h 45

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Neuf heures quarante-six minutes)

M. Cloutier : Alors, bonjour à vous tous. Je vous remercie d'être présents. Il y a un important jugement qui a été rendu en début de semaine. La Cour d'appel du Québec a confirmé un jugement déclaratoire de première instance dans lequel essentiellement on vient confirmer une brèche dans l'application de la loi 101. La loi 101 prévoit l'affichage en français… l'affichage commercial en français au Québec, comme vous le savez. Maintenant, il y a une nouvelle brèche qui est créée. Dorénavant, une entreprise pourra afficher légalement sa marque de commerce en langue anglaise.

Ce qu'on souhaite donc, c'est que le gouvernement du Québec intervienne, colmate cette brèche. Le juge de première instance a invité le législateur à prendre acte de cette faille juridique, de la combler. Maintenant, le Parti libéral du Québec est au pouvoir, c'est à lui de prendre ses responsabilités.

C'est un jugement qui a été rendu sur le banc, cinq juges unanimes qui ont confirmé cette décision. C'est donc dire qu'il y a un vide juridique important, et vous aurez compris que, si rien n'est fait, dorénavant, une entreprise qui voudra contourner la loi n'aura qu'à enregistrer sa marque de commerce pour ensuite en faire l'affichage. Et, si rien n'est fait, tout ça sera dorénavant légal, tel que vient de confirmer la Cour d'appel du Québec.

M. Kotto : Et je veux rappeler ici les propos de M. Couillard lors de son discours inaugural. Il disait, et je le cite : «La protection et la promotion de la langue française sont proclamées dans le titre de la ministre de la Culture et des Communications. Ce sera pour notre gouvernement un devoir quotidien. La langue française sera toujours sous pression au Québec. Nous serons vigilants quant à sa situation comme langue commune de l'espace public, signe visible de la vitalité de notre peuple, et langue de travail.

«Le français — dit-il — c'est nous, c'est notre manière d'être présents au monde. Ce n'est pas une contrainte, c'est un atout extraordinaire…» Alors, il a, le premier ministre, comme devoir quotidien, comme il dit, de veiller à ce que cette langue et la loi qui la protège soient respectées.

Nous, avant d'être, disons, démis du gouvernement, nous avions, sous la houlette de Diane De Courcy, déposé le projet de loi n° 14, et c'était le 5 décembre 2012. C'était un projet de loi qui prévoyait notamment, donc, plusieurs dispositions pour favoriser le renforcement de la langue française, plus spécifiquement à Montréal, en matière de langue du travail, en matière de langue d'affichage, dont il est question aujourd'hui, en matière de langue de commerce et des affaires en matière de droits linguistiques fondamentaux.

Et force est de constater que le gouvernement libéral n'a pas rappelé le projet de loi n° 14. Et souvenez-vous qu'alors qu'ils étaient encore dans l'opposition ils s'y sont opposés vigoureusement. Par contre, de notre côté, ce qu'on constate, en immigration par exemple, en référence au projet de loi que Mme De Courcy avait déposé, Mme Weil a rappelé le projet de loi. De mémoire, c'était le projet de loi n° 71, projet de loi qui est à la base de la nouvelle politique d'immigration en gestation au moment où on se parle.

Donc, ils ont fait ce que doit d'un côté, mais, de l'autre côté, ils se sont défaits, ils ont tourné le dos au projet de loi n° 14.

M. Caron (Régys) : M. Cloutier, est-ce que vous signifiez, dans ce que vous venez de dire, que ce jugement-là ouvre la porte à une surmultiplication de l'affichage anglophone?

M. Cloutier : Bien évidemment, une entreprise pourra s'incorporer, choisir le nom qu'elle souhaite et ensuite utiliser cette incorporation en anglais pour l'affichage. C'est pour ça qu'on parle de faille, de brèche, et c'est pour ça qu'on demande aux législateurs de corriger la situation. L'esprit de la loi, évidemment, c'est que l'affichage se fasse en français au Québec, la langue officielle du Québec.

Vous savez qu'il y a des entreprises qui, de bonne foi, ont traduit leurs marques de commerce, ont appliqué la loi ou l'esprit de la loi. Il y en a d'autres qui ont souhaité plutôt publier la marque de commerce. Alors, ce qu'on souhaite, c'est que dorénavant on puisse ajuster la loi en fonction de la réalité économique mondiale. C'est qu'il y a de plus en plus d'entreprises…

M. Ouellet (Martin) : Mais, M. Cloutier, est-ce que ça signifie… Est-ce que vous parlez ici du descriptif en français des produits ou de la marque comme telle?

M. Cloutier : C'est la marque de commerce, en fait, qui peut être traduite, il peut y avoir un descriptif en bas. C'est des façons de…

M. Ouellet (Martin) : Non, mais qu'est-ce que la loi devrait… qu'est-ce que…

Journaliste :

M. Ouellet (Martin) : C'est ça, quelles sont les dispositions qui devraient s'appliquer dans ce cas-là? C'est-à-dire que la marque est en anglais, et il faudrait les forcer à la traduire en français?

M. Cloutier : Ça prend une déclinaison française. Il y a différents exemples puis il y a différents modèles qui sont applicables. Les cafés Starbucks, par exemple, on écrit «les cafés Starbucks».

M. Ouellet (Martin) : Mais c'est un descriptif…

Journaliste : Un descriptif, ce n'est pas la marque…

M. Cloutier : C'est un descriptif.

M. Dutrisac (Robert) : …ce serait… Par exemple, GAP devrait s'appeler Écart, puis Guess devrait s'appeler Deviner.

M. Cloutier : C'est un descriptif, donc… C'est un descriptif en français, puis, pour y arriver, il y a différents moyens. Mais ça peut être aussi la marque de commerce, comme Staples ou… qui s'est traduit en français par Bureau en Gros. C'est d'autres moyens pour y arriver. Alors, ça peut être les deux.

M. Laforest (Alain) : Est-ce que les tribunaux viennent d'affaiblir la loi 101?

M. Cloutier : Bien, c'est évident que c'est une brèche qui vient d'être créée dans la loi. La brèche, elle est législative, alors c'est aux législateurs de la corriger. Maintenant, c'est un jugement unanime, puis de cinq juges, rendu sur le banc. Le message est très clair aux législateurs québécois : Si vous voulez que ça change, agissez sur le plan législatif. On a une ministre responsable de la langue française, on a un premier ministre qui dit qu'il veut défendre la langue française, il a l'occasion d'agir.

M. Boivin (Simon) : …est-ce que les Québécois devraient bouder les chaînes qui, de bon gré, ne se plient pas à l'esprit de la loi 101?

M. Cloutier : Non. Écoutez, c'est au législateur à faire son travail, c'est au législateur à aller corriger la situation, puis les entreprises, elles, elles s'ajusteront. Maintenant, on n'invite pas les gens au boycott. C'est une erreur législative, l'erreur législative doit être corrigée.

M. Croteau (Martin) : M. Cloutier, qu'est-ce qui vous porte à croire qu'il y a des entreprises qui font la file, là, pour aller profiter de cette brèche qui vient d'être ouverte?

M. Cloutier : Bien, écoutez, il n'y a rien qui porte à croire que ça fait la file. Ce que je vous dis, c'est qu'on vient de rendre légale une procédure qui était incertaine. Alors, ceux et celles qui souhaiteront en profiter pourront le faire sans avoir l'épée de Damoclès sur le plan juridique.

M. Croteau (Martin) : Mais avez-vous le sentiment qu'il y a vraiment un mouvement chez les entreprises…

M. Cloutier : Non, ce n'est pas ce que je dis. Ce n'est pas ce que je dis.

M. Croteau (Martin) : …pour angliciser leurs marques de commerce.

M. Cloutier : Ce n'est pas ce que j'ai dit.

M. Lacroix (Louis) : Non, mais est-ce que vous redoutez ça?

M. Cloutier : Ce que je vous dis, c'est qu'il y a désormais cette possibilité, et ceux et celles qui voudront contourner la loi pourront légalement le faire. Il y a là un problème puis, avant que le problème soit partout dans les rues, il vaut mieux le régler avant.

La Modératrice : Une dernière en français…

M. Lavallée (Hugo) : Est-ce que c'est une nouvelle brèche? Parce que ça fait des années que…

M. Cloutier : Bien, le jugement a été rendu hier.

M. Lavallée (Hugo) : Non, non, je comprends, mais c'est parce que le jugement fait juste constater, en fait, cette brèche-là, qui est législative, mais…

M. Cloutier : Avec tout le respect que j'ai pour vous, tant que la décision, elle n'est pas rendue puis c'est le statu quo… Tant et aussi longtemps qu'on était dans une procédure judiciaire, tout était suspendu, c'est-à-dire qu'on ne pouvait pas mettre en oeuvre la loi, on ne pouvait pas mettre en oeuvre le jugement déclaratoire puisqu'on était en procédure d'appel. Là, c'est terminé. Bien, c'est-à-dire que…

M. Dutrisac (Robert) :

M. Cloutier : Vous avez raison, vous avez raison, vous avez raison.

M. Dutrisac (Robert) : Ça peut prendre encore quelques années…

M. Cloutier : Vous avez raison, il reste un 30 jours de procédure, 30 ou 60… 60 jours? 60 jours de procédure d'appel, vous avez raison. Mais il y a soit l'appel qui peut être logé, effectivement, ou carrément de procéder par voie législative.

M. Kotto : C'est la voie la plus facile.

M. Caron (Régys) : Les deux ne sont pas incompatibles, aller en cour et…

M. Cloutier : Oui, c'est…

M. Caron (Régys) : Ah oui?

M. Cloutier : Bien, ce n'est pas… On pourrait en discuter longtemps de cet enjeu, à savoir si le législateur québécois peut intervenir dans une procédure judiciaire, mais il y en a quelques exemples à l'Assemblée nationale. Je ne suis pas sûr que c'est toujours une bonne idée. Mais ça, c'est un autre sujet.

M. Authier (Philip) : Aujourd'hui, est-ce que le PQ favorise toujours la règle du «nette prédominance» sur l'affichage en général? C'est toujours la position du PQ?

M. Cloutier : Il n'y a pas de raison de remettre les choses en jeu. Ce qu'on souhaite, nous, par contre, c'est bonifier la loi 101 et l'application de la loi 101 aux entreprises de 25 employés et plus. Ensuite, il y avait toute la question du bilinguisme de certaines municipalités qui pouvait être revu. Ce sont toutes des propositions que nous avons faites lorsque nous étions au gouvernement, sous la responsabilité de Diane De Courcy, et qui sont des bonnes mesures que le législateur pourrait maintenant…

Alors, ce qu'on dit, nous, le message qu'on vous envoie, c'est que là il y a une opportunité de corriger une brèche dans la loi 101 et d'utiliser cette opportunité pour ouvrir un dialogue québécois pour bonifier l'application de la loi 101 en fonction de la réalité d'aujourd'hui. Puis notre gouvernement… avions proposé à l'époque plusieursmodifications.

Mme Montgomery (Angelica) : M. Cloutier, I've heard arguments that Québec doesn't have the jurisdiction to do what you're doing, that this is federal jurisdiction and that it might even violate international copyright laws. Are you sure what you're suggesting is legal?

M. Cloutier : Well, language, I think, it's under the Québec's jurisdiction. I mean, there's no doubt for us that a «descriptif»… How do you say that?

M. Kotto : Description.

M. Cloutier : A description of the name will respect the… as well the Charter… «la Charte de la langue française», I don't know how you say that in English…

M. Authier (Philip) : The Charter of the French language.

M. Cloutier : The Charter of the French language. I'm quite sure that it does respect all the Québec laws. There's no doubt for us that Québec has jurisdiction to legiferate on language in Québec, and it has been recognized. You know, all the cases I could cite, one famous is Ford, that do recognize the Québec ability to do so.

M. Authier (Philip) : Historically, the problem has been that trademarks are…

Mme Montgomery (Angelica) :Federal.

M. Authier (Philip) : Federal and international, which has always been the problem legislating on that, isn't it?

M. Cloutier : I understand this is… there is a concept in constitutional law, it is called «concept des deux aspects». It can sprawl on the two jurisdictions. I mean, you have plenty of cases where you can legiferate under a certain circumstance and you can also… I mean, both governments can legiferate on the same subject. That happens everyday, every time, all the time. It might just be another case of that.

Mme Montgomery (Angelica) : And what do you fear would happen or will happen now that this decision has been made? What is your concern about what will be happening?

M. Cloutier : Well, it is just a legal way to adopt new measure that was not planned by the Government at the time. I mean, we were… we didn't know that could happen legally, and now the Court is saying: Well, if you do not want that to happen, you have to legiferate. This is what we're asking the Québec Government. Merci beaucoup, tout le monde.

(Fin à 9 h 58)

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