Point de presse de Mme Hélène David, ministre responsable de la Protection et de la Promotion de la langue française

(Onze heures trente-six minutes)

Mme David (Outremont) : Alors, il y a donc eu une motion déposée par le Parti québécois, tout à l'heure, qui concernait le jugement qui a été rendu — verbalement, doit-on le dire — de la Cour d'appel sur la question de la langue d'affichage, et nous avons bien dit… et je pense que j'ai eu l'occasion de le dire à certains d'entre vous hier que nous attendions le rapport, donc, écrit, le jugement écrit pour pouvoir se prononcer et pour pouvoir décider des meilleures actions à entreprendre quant à ce jugement-là. Tant que nous n'aurons pas le jugement écrit, nous ne voulons pas tout de suite décider, évidemment, et nous voulons prendre le temps d'analyser en profondeur quels vont être les commentaires et les propos, donc, de ce jugement de la Cour d'appel.

Ce que je trouve très dommage — et je trouve que la question de la langue est une question suffisamment sérieuse pour y apporter, comme je le fais, une très, très grande importance — nous avions proposé, donc, une proposition d'amendement à la motion, qui se lit comme suit et qui ne vous étonnera pas parce que ça va en droite ligne avec ce qui j'ai dit hier et ce que le premier ministre a dit hier… La dernière partie de la motion, la proposition d'amendement, c'était : «Et enfin qu'elle demande au gouvernement du Québec d'analyser le jugement écrit lorsqu'il sera disponible — parce qu'il n'est pas encore disponible, je le répète — et d'envisager de proposer une modification législative apportant les correctifs nécessaires à la charte.» Je pense que nous sommes assez clairs sur notre sérieux de regarder toutes les options qui sont devant nous, y compris des modifications législatives, je le répète.

Et je l'ai dit hier aussi à ceux à qui j'ai eu l'occasion de parler qu'il y a la question de l'affichage des marques de commerce et il y a aussi la question des durées éphémères de projets dans les chantiers de construction quand les consortiums sont principalement des consortiums étrangers. Alors, c'est la question qui a été soulevée par rapport au CHUM, et nous regardons donc ces deux questions particulièrement.

Alors, je voudrais vous préciser… parce que je pense qu'il y a des gens pour qui ce n'est pas clair, cette question-là du jugement qui est en… en fait, du litige qui est en cause, ce n'est pas… Et j'ai lu ce matin dans des journaux qu'on disait : Il ne faut pas aller jusqu'à vouloir dire que Les Cafés Second Cup serait traduit par Les Deuxièmes Tasses de Café. Ne soyons pas cyniques à ce point-là. Ce n'est pas ça qui est en cause du tout. La marque de commerce elle-même resterait, que ça soit Best Buy, que ça soit GAP, que ça soit Wal-Mart, ou Costco, ou Second Cup. L'idée, c'est de mettre, par exemple, un petit surlignage, ou un petit préfixe, ou un petit slogan francophone pour montrer qu'on est au Québec, pour montrer que ça se passe en français : Les Cafés, par exemple, Starbucks ou Les Cafés Second Cup.

Donc, il y a différentes façons de répondre à cette… je pense, à ce devoir de dire : Nous sommes au Québec et, au Québec, on veut que ça se passe en français. Donc, ça ne touche pas la marque, elle-même, de commerce, ça touche un petit préfixe ou un slogan qui montre bien qu'ici on est au Québec.

Staples, par exemple, a été beaucoup plus loin que ce qui était demandé — et on salue son initiative et sa collaboration — en mettant vraiment un effort tout particulier et en se renommant, au Québec, Bureau en Gros. Nous saluons ça, mais ce n'est à ce point-là. Tout ce qui est demandé, ça peut être simplement de garder la marque de commerce, mais avec un préfixe ou avec un petit slogan qui explique et qui définit ce qu'est le commerce en question.

M. Caron (Régys) : Mme David, le jugement de première instance est quand même assez éloquent quant aux choses que le gouvernement peut faire. En quoi cela n'est-il pas suffisant, quant à votre réflexion?

Mme David (Outremont) : Écoutez, la première réponse à ce jugement-là a été quoi quand nous sommes arrivés au pouvoir? Et, je me souviens, c'est un des premiers gestes que nous avons eu à poser, c'est d'aller en appel. C'était la réponse, justement, à ce jugement-là de dire : Écoutez, nous trouvons suffisamment sérieuse cette question pour décider d'aller en appel. Nous sommes allés en appel. Et hier il y a eu une première étape, je dirais, rendue du jugement de la Cour d'appel, qui était une étape strictement orale et qui disait : Le jugement écrit viendra. Nous attendons donc le jugement écrit. Il est clair, avec tous les juristes, avec l'Office québécois de la langue française, avec le ministère, nous allons regarder très sérieusement cette question. Je le répète, le français, c'est très, très important.

M. Caron (Régys) : Donc, la suggestion faite dans le jugement de première instance ne vous suffit pas, vous voulez en avoir… vous voulez avoir…

Mme David (Outremont) : Écoutez, non, c'est-à-dire que le jugement fait en première instance, ça fait en sorte que nous avons décidé d'aller en cour… en appel, et nous attendons quels seront les détails, justement, sur lesquels s'appuie la Cour d'appel pour dire : Écoutez… On attend, on n'a pas d'écrit, encore, de ça. Alors, on va travailler très sérieusement, croyez-moi. Nous allons regarder, vraiment, quelles sont les différentes options qui sont… qui s'offrent à nous, sans exclure, je le répète, des modifications législatives.

M. Lessard (Denis) : À la fin des années 90, il y avait eu un avis du conseil disant que, sur les raisons commerciales… des ententes internationales, puis on ne pouvait pas ajouter quoi que ce soit, là. Qu'est-ce qui vous fait croire que la loi pourrait modifier cet état de choses là?

Mme David (Outremont) : Bien, écoutez, on va regarder, justement, tous les aspects, on va regarder toutes les options. En 1990… On est en 2015, ça fait quand même 25 ans. Alors, il faut regarder, justement, en 2015…

M. Lessard (Denis) : Starbucks… s'appeler Les Cafés Starbucks il y a 20 ans, là…

Mme David (Outremont) : Pardon?

M. Lessard (Denis) : …Starbucks ou Home Dépôt, tout ça, ils ont la même position qu'il y a 20 ans.

Mme David (Outremont) : Oui, mais, justement, c'est pour ça que nous allons regarder et, si besoin est, on apportera des modifications législatives, mais laissez-nous le temps de regarder attentivement ce que la Cour d'appel va dire, il faut être prudents.

M. Lessard (Denis) : Est-ce que c'est des choses… clause dérogatoire, que vous voulez dire, ce n'est pas des questions de liberté fondamentale.

Mme David (Outremont) : Nous ne voulons pas tout de suite nous prononcer sur quel sera l'aboutissement de notre réflexion, mais nous sommes en réflexion et nous sommes en réflexion sérieuse, le premier ministre l'a même dit hier.

M. Croteau (Martin) : Est-ce que vous estimez que… hormis les huit bannières qui ont entrepris ce recours, estimez-vous qu'il y a un risque que d'autres entreprises emboîtent le pas à ces bannières?

Mme David (Outremont) : Écoutez, ce qui est intéressant de constater depuis plusieurs années, c'est qu'il y a beaucoup, beaucoup plus de bannières qui ont tout à fait respecté l'esprit, donc, de la Charte de la langue française et qui ont adopté, justement, ce slogan, le slogan ou… j'ai donné quelques exemples. Donc, ce sont quelques entreprises — et c'est ça qui est en litige — qui disent : Non, on n'est pas obligés, et il y a des lectures différentes de la loi 101. Alors, c'est ça qu'on veut vraiment regarder, quelles sont ces différentes lectures et quelles sont nos options et notre positionnement par rapport à ça. Mais nous trouvons que c'est une bonne idée, effectivement, d'avoir cette insistance sur une partie francophone non pas, je le répète, de la marque de commerce, mais en préfixe ou en slogan.

M. Croteau (Martin) : …ce groupe restreint, vous dites… ce groupe restreint d'entreprises, diriez-vous que ce sont des mauvais citoyens corporatifs?

Mme David (Outremont) : Écoutez, je ne veux pas poser de jugement là-dessus, on va encore attendre de voir quelles sont les raisons qu'invoque la Cour d'appel. Ils sont sept à avoir, donc… peut-être sept ou huit à avoir décidé, donc, de contester cette partie-là, donc, de la charte, et ça ne veut pas dire que c'est représentatif de l'ensemble, puisqu'on a beaucoup d'entreprises qui ont déjà, et je le répète, décidé de franciser non pas leur marque de commerce, mais le titre avec un préfixe ou avec un slogan.

M. Caron (Régys) : Comment éviter l'effet d'entraînement? Le Parti québécois craint que ce jugement-là, s'il y a une action, toutes autres choses étant égales, que d'autres entreprises les imitent, question de multiplication des marques de commerce en anglais…

Mme David (Outremont) : Écoutez, je répète, ce n'est pas le cas pour l'instant, et le Parti québécois voudrait tout de suite qu'on saute à une solution, comme ça, on va ouvrir la loi. C'est du sérieux quand il y a une cause en cour comme ça, et on a montré notre sérieux en décidant d'aller en appel, on a montré qu'on prenait cette question très, très à coeur. Et nous allons être aussi sérieux dans notre analyse des suites, mais laissez-nous le temps de regarder le jugement écrit, qui n'est même pas entre nos mains encore, qui n'a pas été déposé, et puis, en temps et lieu, nous allons travailler.

Mais je tenais vraiment à remettre les pendules à l'heure et peut-être, je dirais, à déplorer le fait que, malgré l'amendement que nous avons proposé, le Parti québécois n'ait pas voulu, donc, accueillir le fait que nous envisagions même, sans l'exclure, de proposer une modification législative. Je trouvais ça important de vous le dire, je trouvais ça important de montrer que le français, c'est quelque chose d'important.

Et un dossier sur lequel… quand je suis arrivée, moi-même, en fonction, avec cette formidable responsabilité qui est celle de protéger le visage français au Québec, protéger la langue, la promouvoir, il y avait une perte financière importante du côté des centrales syndicales. J'ai rencontré, au mois de juillet 2014, les trois principaux chefs syndicaux pour… qui voulaient se plaindre de coupures radicales que le Parti québécois avait faites dans l'argent que les centrales syndicales recevaient pour la Stratégie commune d'intervention de Montréal, qui est une stratégie importante. Et là je ne veux pas m'étendre trop longtemps là-dessus, mais c'est pour franciser les petites entreprises de moins de 50 employés. Et vous savez quoi? Ils avaient coupé radicalement dans les montants… dans les subventions données aux centrales syndicales pour pouvoir franciser, sur place, dans les milieux de travail, les employés.

Et, pendant toute l'année, je me suis vraiment… j'ai travaillé très, très fort. Vous savez, la rigueur budgétaire à laquelle, donc, nous faisons… avec laquelle nous travaillons. J'ai travaillé avec le président du Conseil du trésor, et nous avons remis les subventions presque à la hauteur où elles étaient avant. Et il y avait eu une très grande inquiétude du côté des centrales syndicales. Et, quand je les ai appelées moi-même, au mois de décembre 2014, pour leur dire : J'ai retrouvé des subventions pour vous aider à franciser, bien, je pense que c'est un geste important qu'on n'a peut-être pas suffisamment… dont on n'a pas suffisamment parlé, qui montre la motivation, la mienne et celle du gouvernement, à protéger cette langue française et à la promouvoir.

Mme Plante (Caroline) : What are the chances that you will go all the way to the Supreme Court with this?

Mme David (Outremont) : Listen, we are waiting for the written decision by the Cour d'appel, so we will wait and we will see. We have many options and we will see, but we will look over and we will come back to you as soon as possible.

Mme Plante (Caroline) : But do you really have power over this, given that, most of the time, it's my understanding that it's under federal or even international jurisdiction, the trademark?

Mme David (Outremont) : No, the trademark, you know, we don't ask the companies to have French trademark, be very, very careful about that. What we are asking for is that they will add a few words in French, you know. It can be Les Cafés Starbucks, we do not want to translate Second Cup by Deuxième Tasse de Café, it is not the case at all. The case is about, you know, to add a few words in French, because we are living in Québec and we want to have, you know, this specific language, the French language, to be a little bit in the «affichage» of the trademarks.

Mme Plante (Caroline) : But there have been several PQ governments in recent history, how come they haven't succeeded yet in making that change?

Mme David (Outremont) : I think they have… we have collectively succeeded with the Bill 101, with the, you know, this French picture about the trademarks, because a lot of companies do agree and did their best, you know, like I gave the example of Staples, who translated the name by Bureau en Gros. So, many companies accepted and are very willing to have this little, you know, French word before, like les magasins Canadian Tire or les magasins Best Buy.

So, the purpose is not to translate the trademark itself, it's to add a few French words.

Mme Plante (Caroline) : But it seems impossible to get all of the companies to agree on this.

Mme David (Outremont) : A few companies didn't agree, so that's why, you know, they say : We decided to have this very clear and we asked the court, you know, to be clear about that. So we will wait for the written report and we will do what's the best to do with that issue.

(Fin à 11 h 49)