Conférence de presse de Mme Lucie Charlebois, ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse et à la Santé publique, et Mme Marie Montpetit, adjointe parlementaire de la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse et à la Santé publique (volet santé publique)

(Quinze heures trente-neuf minutes)

Mme Charlebois : Tout d'abord, vous indiquer que je suis accompagnée de mon adjointe parlementaire, la députée de Crémazie, Mme Marie Montpetit, qui est mandatée dans les dossiers de prévention en santé publique, alors c'est tout à fait à l'ordre du jour qu'elle soit avec moi puisque nous travaillons ces dossiers-là ensemble. Et j'ai le goût de vous dire, d'entrée de jeu, que c'est un grand jour pour toutes les Québécoises et tous les Québécois puisque, depuis mon entrée en fonction, j'ai toujours affirmé que, parmi les dossiers prioritaires en santé publique, j'accorde une place prépondérante à la lutte contre le tabagisme. Depuis l'adoption de la Loi sur le tabac, des gains importants ont été réalisés en matière de lutte contre le tabagisme. La dernière révision de la loi, réalisée par notre actuel premier ministre, a entraîné d'importants changements d'habitudes et de mentalités au sein de la population.

Même si nous avons fait des progrès, le fait est que nous avons encore du chemin à faire. Il est donc devenu impératif de procéder au renforcement de la loi. Je tiens à préciser que les mesures législatives proposées aujourd'hui découlent notamment des recommandations émises par la commission de santé et services sociaux dans un rapport publié en 2013. Au Québec, chaque année, au moins 10 000 personnes meurent des suites des maladies liées au tabagisme, sans parler qu'elles briment la qualité de vie, en plus d'en réduire considérablement l'espérance. Les trois grandes priorités qui ont orienté nos décisions concernent surtout la protection des jeunes, celle des non-fumeurs et inciter les fumeurs à arrêter.

Permettez-moi de vous donner quelques exemples précis. Dorénavant, il serait interdit à toute personne de fumer dans un véhicule en présence d'un jeune de moins de 16 ans. Le projet de loi prévoit que la cigarette électronique serait assujettie à la même réglementation que la cigarette traditionnelle, ce qui entraînera l'interdiction de son usage dans les lieux publics, l'interdiction de sa vente aux personnes mineures, de même que les limites à la promotion de ces produits. Aussi, en réponse aux nouvelles réalités du tabagisme, le projet de loi prévoit également une interdiction des saveurs et des arômes dans les produits du tabac, à l'exception de la cigarette électronique. Finalement, pour protéger la population, particulièrement les enfants, des risques de la fumée de tabac dans l'environnement, le projet de loi propose de nouvelles mesures interdisant de fumer sur les terrasses et aires extérieures exploitées dans le cadre d'activités commerciales, par exemple les restaurants et les bars, dans un rayon de neuf mètres de toute porte communiquant avec un lieu fermé où il est interdit de fumer, à l'exception des véhicules, des immeubles d'habitation et des résidences privées pour aînés.

Voilà pour les grandes lignes du projet de loi. Je crois que ce que nous proposons aujourd'hui, ce sont des mesures de contrôle et de prévention qui réduiraient l'initiation aux produits du tabac et qui diminueraient leur consommation. Le projet de loi permettra au Québec de reprendre sa place comme leader dans la lutte au tabagisme. Je crois que tous les parlementaires partagent une volonté commune soit celle d'assurer un avenir sans tabac pour tous les Québécois. C'est pourquoi j'espère leur collaboration pour qu'ensemble nous fassions avancer le Québec dans sa lutte au tabagisme. D'ailleurs, comme le premier ministre l'a mentionné, nous tenons à être à l'écoute de tous. C'est pour cette raison que nous accorderons le temps nécessaire aux consultations parlementaires. Ensemble, nous en sortirons toutes et tous gagnants. Je vous remercie de votre attention. Je suis prête à répondre à vos questions.

Le Modérateur : Alors, on va procéder de la façon habituelle. Je reconnais Martin Ouellet.

M. Ouellet (Martin) : Oui, bonjour, mesdames. Mme la ministre, ma question porte sur la cigarette électronique. Je voudrais savoir sur quelles bases avez-vous décidé d'interdire ou d'assimiler, si vous voulez, la cigarette électronique aux produits traditionnels du tabac? Est-ce qu'il y a une base de santé publique là-dedans, ou on est uniquement dans l'idéologie, là?

Mme Charlebois : Je vous dirai qu'en fait le phénomène de la cigarette électronique est sur le marché depuis assez récemment. Alors, les études scientifiques ne nous permettent pas de conclure expressément au danger, sauf que, quand on n'a pas d'étude concluante, en santé publique, il y a un principe de précaution qui est évoqué.

Alors, c'est dans ce sens-là… Et je vous dirai davantage… qu'il y a aussi des études qui commencent à sortir, nous disant que… soyons en précaution. Et ce qu'on ne veut surtout pas, c'est faire en sorte que le geste de porter une cigarette à sa bouche, qu'elle soit électronique ou pas, renormalise le fait de fumer. Je vous l'ai dit d'entrée de jeu, dans le projet de loi, ce qu'on préconise, c'est protéger les jeunes, réduire l'initiation au tabagisme. Alors, c'est tout ça. Puis ceux qui ont arrêté, évidemment, comme moi, faire en sorte qu'ils n'aient pas le goût de recommencer parce qu'ils voient des gens…

M. Ouellet (Martin) : …santé là-dedans, là. On comprend que c'est un message social.

Mme Charlebois : Oui, oui. Oui, il y a de la santé parce que les études… quand on n'a pas les études qui nous démontrent des faits hors de tout doute, on incite à la précaution en santé publique. Et il commence à y avoir des études qui disent qu'il y a d'autres choses que de la vapeur d'eau dans l'air. Mais, ceci étant…

M. Ouellet (Martin) : Vous ne le savez pas, c'est ça?

Mme Charlebois : Bien, il y a des scientifiques qui disent ça. Moi, je ne suis pas scientifique, vous avez tout à fait raison, mais il y a des scientifiques qui disent que non, mais il y en a d'autres qui disent que oui.

Alors, ce qu'on fait… On n'interdit pas la cigarette électronique, on l'encadre. Moi, je ne veux pas interdire aux gens qui se servent de cet outil-là pour arrêter de fumer, de ne pas s'en prévaloir. Ce que je dis, c'est : Fumez aux endroits où il est permis de fumer, comme la cigarette.

M. Ouellet (Martin) : Merci.

Le Modérateur : Robert Dutrisac.

M. Dutrisac (Robert) : Oui. Concernant le neuf mètres, là, la distance de neuf mètres, donc c'est… Ça, ça s'applique à tout édifice public?

Mme Charlebois : Oui, tout à fait.

M. Dutrisac (Robert) : Magasins?

Mme Charlebois : Oui.

M. Dutrisac (Robert) : Donc, ça veut dire que, sur la rue Sainte-Catherine à Montréal, il va falloir fumer dans le milieu de la rue, c'est ça?

Mme Charlebois : C'est une bonne question.

M. Dutrisac (Robert) : Bien, c'est ce que vous dites, oui.

Mme Charlebois : Parce que je l'ai posée, moi aussi, cette question-là, au tout début, et je vous dirai que... puis on n'a pas besoin d'aller… Il y a la rue Sainte-Catherine, mais il y a Grande Allée ici, à Québec, qui a la même problématique, puis je me suis dit que ça serait plus dangereux de voir les gens dans le milieu de la rue fumer que de les voir sur le trottoir.

Alors, on a questionné cette disposition-là, et, effectivement, c'est neuf mètres de la porte sur le terrain de l'établissement. Or, si le terrain de l'établissement est arrêté, bien, si vous êtes sur le trottoir avant neuf mètres, bien, vous n'êtes plus sur le terrain de l'établissement, donc vous pourrez fumer sur le trottoir. Est-ce que ça répond à votre question?

M. Dutrisac (Robert) : O.K. C'est le terrain de l'établissement.

Mme Charlebois : Exact.

M. Dutrisac (Robert) : D'une façon générale et surtout par rapport à cigarette électronique, vous évoquez le principe de précaution, mais il y a un principe qui est cher au Parti libéral, qui fait partie des valeurs fondamentales du Parti libéral, c'est la défense des libertés individuelles. Pourquoi cet accroc aux libertés individuelles qui pourtant sont une des valeurs fondatrices du Parti libéral?

Mme Charlebois : Premièrement, on encadre, on n'interdit pas. Alors, il y a toujours une liberté de pouvoir acquérir et utiliser ce produit-là.

M. Dutrisac (Robert) : ...

Mme Charlebois : Oui, mais la liberté de fumer ne prévaut pas… la liberté de fumer ne prévaut pas sur la liberté de ne pas fumer. Et moi, ce que je... ce qui est important de protéger, ce sont les jeunes. Je vous ramène toujours aux jeunes. Ce qu'on veut, c'est réduire la prévalence au tabac et empêcher les jeunes de commencer à fumer. Alors, moi, comme grand-mère, là, je ne veux pas voir mes petits-enfants exposés à ça parce que ça va peut-être déterminer... Puis on sait que les jeunes sont attirés vers ces produits-là autant que les produits à saveur. Alors, c'est là où on va, et ça, ça peut devenir un phénomène qui fait en sorte que les jeunes commencent avec ça.

Puis, vous savez, il y a toutes sortes de cigarettes électroniques, hein? Il faut que je vous rappelle ça. Il y a des cigarettes électroniques qui sont plus dispendieuses, auxquelles on met les produits dedans, mais il y en a d'autres qui sont vendus, là, au coût, je ne dirai pas... bien, je vais vous le dire, 10 $, puis c'est des belles petites cigarettes qui sont accrocheuses pour des adolescents, et il faut encadrer ça absolument. Mais là, honnêtement, toutes les cigarettes électroniques vont être assujetties au même encadrement.

M. Dutrisac (Robert) : Sur le plan des taxes, il n'y a pas de taxe spéciale que vous appliquez?

Mme Charlebois : Non, non. Taxe de vente du détail comme tous les autres produits au Québec, mais pas la taxe sur le tabac. Alors, vous voyez qu'il y a une distinction. Moi, je ne veux pas empêcher les gens d'utiliser ce produit-là si ceux qui s'en servent, c'est pour arrêter de fumer. D'ailleurs, beaucoup, beaucoup de boutiques, c'est ce qu'elles nous disent. Beaucoup de gens qui vendent ces produits-là, ce qu'ils disent, c'est que ça aide à des gens d'arrêter de fumer. Alors donc, leur marché est là.

Le Modérateur : Véronique Prince.

Mme Prince (Véronique) : Oui. Je voudrais juste savoir, là, vous avez des consultations à faire, tout ça, mais vous pensez que ça va être en vigueur à partir de quand?

Mme Charlebois : Bien, on va laisser le processus législatif suivre son cours. Il y aura d'abord des consultations, on va voir les discussions qu'il y aura entre le leader du gouvernement et le leader des oppositions pour voir combien de groupes puis quels seront les groupes...

Mme Prince (Véronique) : ...l'objectif, mettons?

Mme Charlebois : C'est difficile d'établir ça à ce moment ici, c'est… dès qu'on pourra, là, mais on va faire les consultations, ensuite il y aura tout le processus législatif, l'article par article... d'abord adopter le principe, l'article par article, ensuite... vous savez aussi bien que moi c'est difficile d'établir des échéanciers.

Mme Prince (Véronique) : Mais d'ici la fin de l'année, c'est logique.

Mme Charlebois : Je ne peux pas répondre à cette question-là. J'aimerais ça vous dire oui, mais c'est impossible pour moi.

Mme Prince (Véronique) : O.K. On a parlé entre autres à des tenanciers de bars, à des fumeurs aussi, puis l'argument qu'ils donnent, qui est sûrement un argument que vous avez déjà entendu, c'est : À ce moment-là, pourquoi ne pas complètement bannir la cigarette plutôt qu'à chaque fois restreindre davantage, davantage, puisque, de toute manière, on a l'air de s'en aller vers ça?

Mme Charlebois : Là, vous me demandez, c'est pourquoi ne pas bannir complètement la cigarette? Bien, je ne pense pas que, les tenanciers de bars, c'est ça qu'ils veulent honnêtement, parce qu'il y a de leur clientèle, même s'ils vont fumer sur le trottoir, ils vont fumer quand même. Mais non, on n'a pas l'intention de bannir la cigarette complètement. Ce qu'on espère, c'est réduire le taux de prévalence et qu'éventuellement la population ne consomme plus de cigarettes, mais bannir, à ce moment-ci, les produits du tabac complètement, ça va ouvrir la porte à bien d'autres choses. Alors, je pense que, pour ceux qui veulent fumer, s'ils veulent s'acheter des cigarettes, qu'ils puissent s'en acheter, mais il y a un encadrement à respecter, au Québec, concernant ce qui est déjà là comme loi, puis, si on adopte cette loi qui ira...

Je vous rappelle, ce que je veux dire aux gens, il y aura une consultation. On va entendre les commentaires des gens. En fonction de ce qui aura été donné comme commentaires, nous verrons si ça nécessite des amendements plus ou moins volumineux, puis, en fonction de ça, bien, on verra comment on va adopter ce projet de loi là, mais ce qu'on souhaite, là, c'est qu'ultimement on se ramasse avec un Québec sans fumée.

Mme Prince (Véronique) : Une dernière question. Comment pensez-vous que l'industrie va réagir? Dans le fond, vous leur dites : Arrêtez de produire des produits aromatisés. Ici, vous ne pourrez juste plus en vendre.

Mme Charlebois : Bien, je ne m'attends pas à ce qu'ils sautent de joie, mais honnêtement, moi, mon rôle, comme ministre déléguée à la Santé publique, c'est certainement de protéger la population.

Vous savez, Mme Prince, j'ai même le goût de vous ramener à un fait personnel, j'ai vu mon père mourir d'un cancer du poumon. C'est assez difficile pour toutes les familles qui vivent ça. Il y a un coût économique, il y a coût social puis il y a coût humain, et quand, moi, j'ai dû accompagner mon père à travers ce cheminement-là, je vous confierai, là, que je n'ai pas été très productive dans cet espace-là de ma vie.

Alors, pourquoi on fait ça? C'est justement pour protéger la population. C'est tout ce qui m'anime puis c'est tout ce qui anime aussi la députée de Crémazie.

Le Modérateur : Denis Lessard.

M. Lessard (Denis) : Question : Sur le neuf mètres, vous avez l'air à avoir une exception pour les CHSLD privés. Comment ça fonctionne? On dit qu'il y a une hésitation là-dessus.

51 1017 MmeCharlebois: En fait, non, il y a neuf mètres partout, mais ils peuvent aussi se prévaloir d'un droit de se faire des petits... des fumoirs en quelque sorte, là, je n'ai pas le... des abris où il y aura des possibilités de fumer. Mais, vous savez, comme dans les CHSLD, c'est déjà là, dans la loi, hein, qu'il y ait un pourcentage de chambres qui peuvent être autorisées. C'est 40 % des chambres qui peuvent être autorisées fumeur. Alors, il n'y a pas de changement à ce niveau-là, là, pour les CHSLD, privés ou publics.

M. Lessard (Denis) : Est-ce qu'on comprend qu'à la porte 6, là, l'attroupement de fumeurs, il ne sera plus légal, il n'aura plus sa raison d'être?

Mme Charlebois : Ça va sentir bon, M. Lessard, à la porte 6, quand on va avoir adopté le projet de loi. Je m'engage à mettre même du pouche-pouche.

M. Lessard (Denis) : Parce que neuf mètres de la… sur le terrain, tout ça… C'est ce que je comprends?

Mme Charlebois : Ça va être neuf mètres aussi à la porte 6.

M. Lessard (Denis) : Vous assimiliez la cigarette électronique à la cigarette normale sous tous les aspects, sauf pour les saveurs. Pourquoi? C'est quoi la logique, derrière ça?

Mme Charlebois : Parce que ce qu'on m'a indiqué, c'est que les personnes qui utilisent ce produit-là pour arrêter de fumer, c'est notamment un des produits qu'ils utilisent avec la nicotine pour en venir à éliminer graduellement la nicotine puis avoir juste ça à la fin. Alors moi, je ne veux pas enlever la possibilité aux gens d'utiliser cet équipement-là, ce matériel-là pour arrêter de fumer. Ceci étant, je veux vous indiquer qu'il y a, par voie de règlement, une possibilité d'ajouter la cigarette électronique si on s'aperçoit que ça devient une problématique importante au Québec et que ça nous empêche d'arriver à une baisse du tabagisme. Il y aura toujours possibilité, par voie réglementaire, d'interdire les saveurs.

M. Lessard (Denis) : Si c'est proche de la cigarette autant que la loi le laisse entendre, est-ce que ça va devenir taxable éventuellement, au même titre que les droits du tabac?

Mme Charlebois : Ce n'est pas dans nos intentions actuellement. Nos intentions, c'est de permettre l'utilisation de la cigarette électronique pour les personnes qui veulent en utiliser, notamment ceux qui veulent arrêter de fumer. Et même ceux qui ne veulent pas arrêter de fumer, ils ont le droit, sauf que moyennant l'encadrement, au même titre que la cigarette.

M. Lessard (Denis) : L'industrie tenait à préserver — je ne connais pas ça — mais le menthol, puis là ils soutiennent que ça va favoriser la contrebande qui, elle, continue de pouvoir produire ce produit-là, là, cette… Est-ce que… Il y a eu une hésitation par rapport à isoler le menthol. Je pense que l'Ontario interdit tout sauf le menthol, est-ce que c'est possible?

Mme Charlebois : Bien, en fait, l'Ontario, ce qu'ils disent, c'est qu'ils ont donné une petite période de temps tampon pour mettre en application le menthol, mais je vous dirais que l'ensemble des juridictions tendent à enlever le menthol. Pour ce qui nous concerne nous, moi, je reviens toujours à la base, pourquoi est-ce qu'on a conçu ce projet de loi là, c'est pour protéger les jeunes. On sait que statistiquement parlant — j'ai les chiffres dans mes documents, mais je pourrai vous les donner plus tard — statistiquement parlant, les jeunes fument plus la cigarette mentholée que n'importe quelle autre cigarette. C'est toujours les saveurs qui les allument.

Alors, nous autres, ce qu'on veut c'est protéger la santé des jeunes. Donc, c'est pour ça que le menthol va être interdit. Est-ce que ça va augmenter la contrebande? Moi, je ne croirais pas parce que les jeunes ont plutôt tendance à faire l'acquisition de produits légaux. Ceci étant, nous avons investi davantage dans la contrebande, et je peux vous dire qu'il y a déjà des résultats très probants sur la contrebande qui a diminué de moitié, là, dans les dernières années.

M. Lessard (Denis) : Je termine avec ça. Depuis 2010, je pense, il n'y a pas eu de progrès dans le recul du tabagisme. C'est comme… ça a a piétiné ou marqué le pas. Est-ce vous attribuez ça au fait qu'il n'y a pas eu… en 2010, il y a eu une réforme qui visait plus les tribunaux que les consommateurs, il faut remonter à 2005, M. Couillard, pour…

Mme Charlebois : J'étais là. C'est là que j'ai arrêté de fumer.

M. Lessard (Denis) : D'accord. Mais est-ce c'est parce que le gouvernement n'avait pas agi depuis 10 ans qu'il y a une sorte de piétinement, là, dans l'utilisation du tabac?

Mme Charlebois : Je vous dirais, moi, que c'est plutôt le développement de nouveaux produits, notamment toutes les belles petites cigarettes. Il y a une diversité de paquets ultramodernes et avec saveurs qui incitent les jeunes au tabagisme. C'est ça qu'on vise dans le projet de loi, interdire tout ça, les saveurs, etc. C'est ça qui fait… les jeunes ont fumé davantage à cause de ces produits-là. Si on réduit l'accès à ça parce que, pour ceux qui ont arrêté, il y en a d'autres qui ont commencé à cause des produits avec saveurs, menthol, etc., alors…

M. Lessard (Denis) : Est-ce que vous vous intervenez sur l'empaquetage, ou le paquet drabe, là, ou...

Mme Charlebois : Pas comme dans la mouture qui s'est présentée, mais on veut entendre en consultation… Honnêtement, moi, je pense que c'est plus au fédéral de faire un paquet unique à travers le Canada. Cependant, ce que nous pourrions faire au Québec, c'est peut-être au niveau de la vignette dans le bas du paquet, là, danger, usage de ce produit, etc. Si on standardisait ça, peut-être qu'on pourrait normaliser un paquet sans le normaliser, vous comprenez?

Alors, je sais que le gouvernement fédéral a l'intention de légiférer éventuellement, dans un avenir même assez rapproché, à ce qu'on m'a dit, sur cette question-là. Alors, je leur laisserais légiférer sur cette partie-là.

M. Lacroix (Louis) : Je vais risquer une question, Mme Charlebois. Vous avez parlé de coûts, de coûts sociaux tout à l'heure liés au tabagisme, vous avez parlé de 10 000 personnes qui meurent chaque année de maladies liées… Est-ce que vous êtes capable d'évaluer les coûts directs liés au tabagisme?

Mme Charlebois : 1,6 milliard. Chaque point de réduction de tabagisme, c'est 114 millions dans les coffres de l'État, mais là n'est pas… ce qu'on envisage, en fait… là, on est à à peu près 22 % de taux de prévalence au tabac, on souhaite arriver à 16 % en dedans de cinq ans, mais ce que je veux vous dire, ce n'est pas tant l'argent qui nous anime… Oui, oui, il y a une importance capitale avec l'argent, mais il n'y a pas que ça. C'est l'humain, c'est les enfants, c'est protéger la santé des non-fumeurs et des jeunes enfants que nous avons au Québec, qui est notre avenir.

M. Lacroix (Louis) : Une autre question que j'avais, c'est : Pour ce qui est du neuf mètres, là, qui est chargé de faire respecter ce neuf mètres-là? Il n'y a pas des polices de la cigarette qui vont se promener dans les villes, là, puis qui vont faire appliquer le neuf mètres avec un galon. Comment ça va marcher?

Mme Charlebois : Bien, il y a déjà un affichage qui est là puis il y a déjà… Les gens sont… Tu sais, les Québécois, c'est des personnes responsables, hein? Et actuellement il y a déjà, pour une bonne partie du neuf mètres qui est déjà respectée. Alors, s'il y a plainte, les inspecteurs vont se rendre sur place puis vont devoir faire respecter ça, mais moi, je ne vois pas de problème à ça parce que, comme je vous dis, l'ensemble des Québécois sont déjà très respectueux de… Quand on parle de tabac, les gens savent très bien qu'il y a quelque chose qui… il y a un malaise, il y a quelque chose qui n'est pas santé, puis c'est très respecté en ce moment. Je ne vois pas pourquoi, là, tout d'un coup…

Il y a un gros changement de mentalité qui s'est opéré au Québec, et ce qu'on souhaite, c'est que ça continue.

Le Modérateur : Julie Dufresne.

Mme Dufresne (Julie) : Justement, le projet de loi est très ambitieux sur le neuf mètres, mais sur l'ensemble de l'oeuvre, mais, dans un contexte d'équilibre budgétaire, est-ce que vous allez avoir les moyens de votre ambition, c'est-à-dire est-ce que vous allez pouvoir avoir des inspecteurs supplémentaires? Est-ce que vous allez être en mesure d'encadrer les règles que vous voulez mettre en place?

Mme Charlebois : C'est sûr qu'on va avoir les moyens de nos ambitions et c'est certain que nos inspecteurs vont être sur le terrain. J'ai le goût de vous dire : Les dépanneurs qui sont déjà là, les établissements qui sont déjà là, les établissements de santé et tout autre établissement… Nos inspecteurs sont déjà sur place, alors les nouvelles dispositions qui arrivent, quand ils sont déjà là, ce n'est pas une coche de plus qui va faire qu'ils ne seront pas capables d'accomplir leur travail.

Alors, oui, on va être capables de réaliser nos ambitions. Et moi, je compte beaucoup sur la collaboration des Québécois, mais je vous ramène au principe, on va consulter.

Mme Dufresne (Julie) : O.K. Donc, il n'y aura pas d'inspecteurs supplémentaires?

Mme Charlebois : On a déjà suffisamment d'inspecteurs sur le terrain pour faire le travail.

Journaliste : Combien?

Mme Charlebois : Je n'ai pas le chiffre actuellement, mais je peux vous le fournir.

Mme Dufresne (Julie) : Est-ce qu'au sein du caucus… le ministre de la Santé lui-même avait dit qu'il était plutôt favorable à la cigarette électronique parce que ça empêchait, justement, des gens de continuer à fumer le tabac traditionnel. Ça n'a pas dû être évident à vendre, ce projet de loi là.

Mme Charlebois : Honnêtement, j'ai lu, tout comme vous, les propos dans le journal en fin de semaine. Je n'ai pas senti ce que j'ai lu. Tous les députés du caucus adhèrent, parce que, sans ça, il ne serait pas déposé, le projet de loi, et je n'irai pas plus loin que ça, parce que les discussions de caucus, c'est des discussions de caucus, alors c'est à huis clos.

Mme Dufresne (Julie) : Il n'y a pas de réserve? Il n'y aura… Tout le monde va se rallier, à votre avis?

Mme Charlebois : Il ne serait pas déposé s'il n'y avait pas consensus.

Mme Dufresne (Julie) : Si vous me permettez, dans le projet de loi, il y a une période de transition qui est accordée pour la distribution, entre autres, du tabac aromatisé et la vente de six mois et neuf mois après la sanction de la loi. C'est à peu près la seule…

Mme Charlebois : Période tampon, vous voulez dire?

Mme Dufresne (Julie) : …période tampon, exactement, qui va être accordée. Pour le reste, tout va être en vigueur…

Mme Charlebois : Tout à fait. C'est juste pour ne pas pénaliser les commerçants, leur laisser, autant aux fabricants qu'aux commerçants, leur laisser écouler leurs inventaires. Pour le fabricant, c'est trois mois; pour le détaillant, c'est six mois, quoique six mois après, je ne suis pas sûre que j'achèterais du tabac, moi, là, mais en tout cas, je laisserai ça aux fumeurs, le choix…

Le Modérateur : Juste une dernière question peut-être en français.

M. Lacroix (Louis) : Mais c'est juste pour préciser quelque chose. On parlait du menthol tantôt qui serait interdit, cette saveur-là. Cette saveur serait interdite. Est-ce que c'est… vous parlez aussi… Est-ce que ça comprend les petits cigarillos, là, aux cerises, puis aux bleuets, puis… O.K.

Mme Charlebois : Tout ça. Tout ce qui est tabac aromatisé.

M. Lacroix (Louis) : O.K. Et ça, donc, ça va être interdit à partir de la sanction de la loi. C'est ça?

Mme Charlebois : Exact.

M. Lacroix (Louis) : O.K. Mais il y a un gros marché pour ça?

Mme Charlebois : C'est toujours chez les jeunes que ça touche le plus. Malheureusement, c'est ce qui incite les jeunes à commencer à fumer, puis le menthol, c'est le pire produit parce qu'on s'est rendu compte que les jeunes fument le double de cigarettes et ils continuent de fumer. Ceux qui commencent à fumer continuent de fumer avec le menthol. Alors, c'est là où on ne veut pas que ça se produise, malheureusement.

Le Modérateur : On va passer aux questions en anglais avec Caroline Plante.

Mme Plante (Caroline) : Mrs. Charlebois, the law was changed in 2005. Why are you changing it again 10 years later?

Mme Charlebois : Well, because there is some new products, and we've got to adjust to the new products because, you know, there is some more flavors, there is a new product that is called electronic… e-cigarette. So we've got to make sure that… in French, we say «encadrer». I don't know how to say it in English.

Une voix : Regulate.

Mme Charlebois : Regulate all those products and for the protection of youth people. And those people that are not smoking, we've got to do something about it, because, you know, since a few years, the… prévalence, comment on dit ça?

Une voix : Prevalence.

Mme Charlebois : Prevalence of smoking is about 22% and it's stable over there. So we want to make some changes just to make sure that we're going to get to 16% and we want to be the leaders around Canada and around the world. Why don't we expect more about less prevalence of tobacco for people? But we want to protect young people, people that doesn't smoke. And, if we can manage that they don't start, it's going to be beautiful.

Mme Plante (Caroline) : What are you basing yourself on? What kind of studies are you basing yourself on?

Mme Charlebois : Well, there is a lot of studies from the ministry, but around the world, a lot of… We know that tobacco is the worst product that you can take, you know, because… I saw my father die of a lung cancer because he was smoking too much. I don't have to explain to you how horrible it was. So, for people… there are 10,000 people that are dying every year about cancer from smoking. So we've got to do something.

Mme Plante (Caroline) :Do you consider that there's a large social consensus around tightening these smoking laws?

Mme Charlebois : From what I hear, yes, but we're going to consult a lot in a parliamentary commission and we're going to hear what everybody has got to say. All leaders, leaders from the Government and the Opposition, are going to have some discussion to whom we're going to hear, and after that, after the consultation, we'll go by, and do the adjustments that we need to do, and we're going to adopt the product at the end.

Sorry, my English is not coming fluently today.

Le Modérateur : Max Harrold et ensuite Angelica Montgomery.

M. Harrold (Max) : Could you talk a little bit about young people and how your bill tries to address the issues that are specific to young people, young smokers?

Mme Charlebois : Yes, because, like you're telling me, we want to protect all the public, not only young people, but especially young people, because there are some new products that are sold and… like tobacco with flavors and all those things that make the young people… it's an attractive product for the young people, you know, and they start smoking with those things, and the menthol — is it the way to say it in English? — is a product that they like a lot and, as we know, they smoke more with menthol products and they don't quit smoking as the others would because they have some menthol. So we've got to protect them to start smoking with those products because, if there are not those products, they're not interested by tobacco.

M. Harrold (Max) : And I guess I want… I tried to understand in French what the nine meter rule is, how it applies in the context of, I guess, any closed door under the law. So can you explain it to me? Are we talking about all establishments that's…

Mme Charlebois : Yes.It's going to be nine meters from the door, but like it was asked to me, like for a restaurant that… like on Saint-Denis or here, on Grande Allée, it's nine meters from the door on the «terrain»…

M. Harrold (Max) : The property.

Mme Charlebois : …the property of the restaurant or something like that, but, if the property is less than nine meters, like on Grande Allée, you can smoke on the «trottoir».

M. Harrold (Max) : But if you're smoking on the sidewalk right next to the terrace…

Mme Charlebois : Sidewalk.

M. Harrold (Max) : What if you're…

Mme Charlebois : It's not a problem because you're not on the property of the restaurant.

M. Harrold (Max) : But you're smoking right next to people on the terrace. OK.

Mme Charlebois : Well, I cannot ask them to go on the road, you know? There's a limit of what we can ask. I don't want them to get killed in the road. It was a joke.

Mme Montgomery (Angelica) : Mrs. Charlebois, I'm skeptic about... you answered this question, but what are the laws that are going to be imposed on e-cigarettes now? What is the impact on e-cigarettes that…

Mme Charlebois : Well, they're going to be imposed about the same rules as regular tobacco, except for the flavors and the taxes. Because there won't be any tobacco taxes and, for the flavors, they're going to be able to keep them because I know there are some people that are stopping smoking with those products. But we managed to have a way in regulation — dans la réglementation — that we can… if we see that it's becoming a problem, we're going to make sure that, by reglementation, that we can stop the flavor, you know. But, for now, we're not expecting to go there.

Mme Montgomery (Angelica) : OK. So, just to be specific, we're talking about no e-cigarette in public. Can you explain exactly what we can do now with it?

Mme Charlebois : Well, you won't be able to smoke as when you smoke a real cigarette. You won't be able to smoke inside a building like here, in restaurants and everything. You're going to have to be nine meters from the door, you're going to have to… All the laws that are there for the regular cigarettes, you're going to have to respect that.

Mme Montgomery (Angelica) : And can you tell me, when it comes to the banning of all flavored tobacco, would this also mean that we're banning «shisha», like, you would not be able to…

Mme Charlebois : You mean, smoke «shisha»?

Mme Montgomery (Angelica) : Yes, exactly, because a lot of the… like the tobacco that is smoked in «shisha», it's all flavored.

Mme Charlebois : Yes, there are some boutiques that are promoting those things. It's going to be under the same rule as e-cigarettes, but, for where you can smoke «shisha», you're going to have a privilege… those who are open now, you know, you can go and have some… But it's the same rule for «shishas» than cigarette and e-cigarette, except for the one that has a privilege.

Mme Montgomery (Angelica) : And the flavor… you can sell the flavored tobacco if it's «shisha»?

Mme Charlebois : Well, I would have to check, but I think… Où est-ce qu'il est, M. Horacio? No flavor? No flavor. You almost got me.

Mme Montgomery (Angelica) : OK, so the «shisha» can exist, but you can't have flavors in it?

Mme Charlebois : No.

Mme Montgomery (Angelica) : OK.

M. Harrold (Max) : …about e-cigs. There's a lot of e-cigs stores right now. Does that affect them at all? They just can't sell to minors, right?

Mme Charlebois : That's right.

M. Harrold (Max) : No other changes?

Mme Charlebois : They won't be able to sell to minors, and the publicity is going to be… You know, you cannot see the product in front of your face.

M. Harrold (Max) : But they're called e-cigs, e-cigarettes. That doesn't change?

Mme Charlebois : Yes, but that's their name. And the people that go there… just want to remind you that most of the people that go there want to stop smoking. They want to quit smoking, so they know what they are getting at and they know what they want to buy. Like when you buy some cigarettes at the «dépanneur», you know. You can buy some cigarettes, but you cannot smoke everywhere you want. There are some rules. It's going to be the same thing for the e-cigarettes.

Mme Montgomery (Angelica) : …see the e-cigarettes when you go into the e-cigarette store, you wouldn't be able to see it, you'd have to ask.

Mme Charlebois : Well, not from the outside, but you know what, there's some… We're going to have some consultation on that, but you're not able to see it, but you're able to see it when you're in the store because if you go to buy, you've got to see. And there's some… A doctor told me that there's some way to coach people that want to quit smoking with those things, to let them know how to use it. So they're going to have to try it and say : You've got to smoke like that, you've got to put the product like that and everything. So, if they want to quit smoking, they're going to have some instructions. That's the way that those boutiques are going, you know. They're selling but with instructions. Thank you.

(Fin à 16 h 10)