Point de presse de M. Pierre Moreau, ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire

(Quatorze heures quatorze minutes)

M. Moreau : Alors, mesdames, messieurs, bonjour. Le 22 octobre dernier, notre gouvernement a confié le mandat à la Commission municipale du Québec de tenir une enquête publique sur l'administration de la ville de L'Assomption. Cette enquête portait sur le processus d'octroi des contrats et la gestion des ressources humaines ainsi que sur le respect des rôles et des responsabilités qui incombent aux élus et aux fonctionnaires municipaux. La commission s'est penchée sur les faits ayant eu lieu depuis l'élection du 3 novembre 2013.

J'ai pris connaissance du rapport et des recommandations de la Commission municipale. Celui-ci est accablant sur le comportement du maire et sur celui de l'ex-directeur général de la ville. Je vous annonce que le gouvernement a adopté un décret visant à mettre la ville de L'Assomption sous le contrôle de la Commission municipale du Québec. Cette tutelle prend effet immédiatement. Dans son rapport, la Commission municipale du Québec conclut que la ville de L'Assomption est aux prises avec de graves problèmes qui affectent son fonctionnement, et ce, de manière importante. Elle considère que ces problèmes sont la conséquence d'une série de décisions et d'actions inappropriées de la part du maire, du directeur général et de certains élus. Elle affirme que ces problèmes nuisent à la bonne gouvernance de la ville, en plus de provoquer son dysfonctionnement administratif et politique. La commission formule 29 blâmes, adressés principalement au maire et à l'ex-directeur général, en ce qui concerne la gestion des ressources humaines, leurs rôles et responsabilités et le processus d'attribution des contrats.

Plus spécifiquement, la commission souligne l'ingérence du maire dans la gestion des affaires courantes ainsi que dans l'application des lois et des règlements municipaux, notamment par ses nombreuses interventions afin de favoriser son propre commerce et pour son intervention dans une opération policière afin de faire cesser l'émission de constats d'infraction; la conduite abusive du maire à l'égard des gestionnaires; l'intrusion injustifiée de celui-ci dans la vie privée d'employés de la ville par la fouille abusive d'ordinateurs ou de cellulaires ou par la filature de certains employés; la prise de décisions par le maire qui auraient dû normalement être prises par le conseil municipal; et la négligence du directeur général à agir en conformité avec ses devoirs et responsabilités.

À la suite de ces constats, la commission émet des recommandations afin de rétablir la situation. En plus d'adresser quatre recommandations au maire et au conseil municipal relativement à l'administration de la ville, elle recommande au gouvernement d'assujettir la ville de L'Assomption à son contrôle, ce qui, en pratique, signifie la mise en tutelle de la ville. À cet égard, la présidente de la Commission municipale du Québec a désigné Mme Martine Savard comme déléguée adjointe et M. Denis Michaud comme délégué auprès de la ville de L'Assomption. En vertu de l'article 60 de la Loi sur la Commission municipale, j'ai approuvé la délégation de pouvoirs et la désignation des délégués à titre de ministre des Affaires municipales.

La commission formule certaines recommandations de modifications législatives aux lois municipales, qui seront étudiées dans le cadre général du processus de révision des lois. Elle recommande enfin à la Procureure générale du Québec d'intenter contre le maire une requête en déclaration d'inhabilité pour inconduite. En conséquence, le rapport a déjà été transmis à la Procureure générale, ma collègue Stéphanie Vallée. Cette dernière étudie présentement la question et décidera de la suite des choses quant aux procédures à entreprendre contre le maire.

Les problèmes soulevés sont très inquiétants. Le gouvernement a le devoir de prendre les moyens nécessaires pour assurer la bonne gestion des municipalités. L'objectif de la tutelle décrétée aujourd'hui est de rétablir un fonctionnement normal à l'hôtel de ville de L'Assomption et de trouver des solutions efficaces et durables pour les élus, les gestionnaires, les employés et surtout au bénéfice de la population. Nous souhaitons ainsi que le climat s'assainisse et que le conseil municipal puisse retrouver son autonomie rapidement, dans le meilleur intérêt de tous les citoyens.

L'enquête publique tenue par la Commission municipale a permis de faire la lumière sur la situation et les événements vécus à la ville de L'Assomption. Je tiens à remercier la commission pour son professionnalisme et pour son travail fouillé et minutieux. Les Québécois attendent de leurs élus qu'ils soient intègres, qu'ils respectent et fassent respecter les lois et les règlements qui les régissent. Il est de notre devoir de nous en assurer, c'est ce que nous avons fait. Je vous remercie.

Le Modérateur : On va passer à la période des questions pour les journalistes. Denis Lessard, s'il vous plaît.

M. Lessard (Denis) : Oui. Je pensais que, pour mettre une ville en tutelle, il fallait démontrer que le conseil municipal est paralysé, qu'il n'y a plus de décision possible pour faire avancer la ville. Puis là il va y avoir une tutelle sans… Le conseil municipal fonctionne quand même à ce que je sache.

M. Moreau : C'est-à-dire que, ce que la commission constate, elle, dans sa recommandation… dans son rapport, et vous allez le voir en détail, c'est que la succession de départs pour congé de maladie des cadres — il y a de nombreux cadres qui ont été diagnostiqués comme devant s'absenter du travail pour incapacité de continuer leurs tâches en raison de l'attitude et de l'atmosphère qui a été créée par le maire et par l'ex-directeur général — fait en sorte qu'aujourd'hui il y a un dysfonctionnement structurel à la ville et que, sur l'ensemble des dossiers, à l'heure actuelle, le conseil municipal puisse difficilement continuer sa tâche de façon autonome, étant donné que la plupart des cadres ne sont pas là pour venir compléter les dossiers et voir à ce que l'administration se fasse normalement. Et, en cas de dysfonctionnement administratif, c'est le constat fait par la Commission municipale, la tutelle devient une recommandation que nous avons acceptée.

M. Lessard (Denis) : Bien, concrètement, le maire Gingras, il rentre demain matin dans son bureau, est-ce que…

M. Moreau : Concrètement, le maire Gingras est comme tous les élus municipaux, sont en fonction dans la mesure où ils sont élus par la population. Mais aucune décision du conseil municipal ne pourra avoir effet, aucune dépense ne pourra être engagée, aucun geste ne pourra être posé, aucun congédiement ne pourra être effectué, aucune embauche ne pourra être effectuée sans que ces décisions-là soient approuvées par la Commission municipale du Québec. Tous les chèques émis par la ville font l'objet d'une approbation par la Commission municipale. Et, en réalité, sans une décision de la Commission municipale dans l'ensemble des dossiers de fonctionnement courant, de fonctionnement administratif ou à plus long terme, aucun règlement ne peut être adopté ou aucune résolution ne peut être mise en vigueur à moins qu'elle fasse l'objet d'une approbation subséquente par la Commission municipale.

Et c'est la raison pour laquelle nous avons désigné deux des membres de la Commission municipale. Alors, la procédure prévoit que la présidente désigne deux membres pour agir comme tuteurs et que ces désignations-là sont autorisées par le ministre des Affaires municipales. C'est ce que j'ai fait cet après-midi.

M. Gentile (Davide) : Pour la suite des choses, est-ce que ça va jusqu'à la prochaine élection? Pouvez-vous nous dire exactement combien de temps ça dure? Est-ce qu'il y a une élection anticipée?

M. Moreau : Bien, il n'y a pas d'élection anticipée parce que les gens sont en poste, sauf sous réserve du recours qui pourrait être intenté par la Procureure générale pour obtenir la disqualification du maire. Dans l'intervalle, les mandats se poursuivent. La durée de la tutelle n'est pas fixée. Une tutelle n'est pas à durée fixe. Elle prend effet immédiatement et elle se terminera lorsque la Commission municipale estimera que le retour au fonctionnement normal est établi, et elle en fera un avis.

M. Gentile (Davide) : Donc, je repose la question : S'il est disqualifié, il arrive quoi à partir de ce moment-là?

M. Moreau : S'il est disqualifié, la procédure normale s'applique. Alors, il y aurait plus de 12 mois qui sépareraient le… Alors, non seulement il serait disqualifié, mais il serait déclaré inhabile à exercer une charge pour une période de temps. Et, vu que la vacance au poste de maire serait constatée plus de 12 mois avant la fin du mandat, il y aurait un processus électoral normal pour le poste, par exemple, si seulement le maire était visé, pour le poste de maire. Le nouveau maire commencerait son mandat, et la tutelle pourrait se poursuivre avec le nouveau maire, et, lorsque la tutelle se terminera, bien, le conseil municipal reprendra son autonomie.

Le Modérateur : Michel Pépin.

M. Pépin (Michel) : Oui, bonjour, M. le ministre. Si vous pouvez me parler de cette requête en déclaration d'inhabilité, hein, on ne parle pas de la procédure de suspension d'un élu, hein, je ne pense pas. Alors, si vous pouvez nous parler un peu sur quelle base et comment ça fonctionne, ça.

M. Moreau : Bien, on a essayé… Nous avions présenté, pendant l'enquête publique de la Commission municipale, au fur et à mesure que les éléments de preuve tombaient, on a demandé à la Procureure générale de présenter une requête pour faire suspendre le maire de ses fonctions le temps que l'enquête publique soit faite. La cour a établi que le Procureur général n'avait pas fait une preuve suffisante pour permettre d'arriver à cette conclusion-là.

Maintenant, le rapport… Non seulement le rapport de la Commission municipale, mais l'ensemble de la preuve recueillie… il y a près de 9 000 pages de notes sténographiques qui ont été soumises au Procureur général qui, à l'heure actuelle, étudie le dossier pour voir si une procédure en destitution du maire pourrait être intentée.

Si vous voulez que je vous en parle un peu, alors, qui a intérêt à présenter ce type de requête là? Tout électeur de la municipalité pourrait le faire. La municipalité elle-même pourrait le faire. Par exemple, le conseil pourrait décider de prendre une procédure contre le maire. Si cette procédure-là est autorisée par la Commission municipale, elle a l'intérêt requis en vertu de la loi pour le faire, et le Procureur général. Nous ne présumons pas du choix ou de la décision des électeurs, nous ne présumons pas du choix ou de la décision du conseil municipal. C'est la raison pour laquelle nous avons demandé à la Procureure générale d'examiner le dossier.

M. Pépin (Michel) : Et, c'est ça, habituellement, ce genre de procédure là, si on prend ça de manière générale pour bien comprendre le contexte dans lequel, dans ce cas-ci, c'est utilisé, mais de façon générale, c'est lorsqu'il y a, quoi, actes criminels qui ont été posés ou malversation?

M. Moreau : Lorsqu'il y a malversation au sens large de l'expression, qui n'est pas nécessairement un recours exclusivement réservé à des gestes qui auraient une connotation criminelle. Dans le cas qui nous occupe ici, la commission indique que le maire s'est placé dans deux situations. Alors, on vise deux blâmes en particulier, celui, par exemple, où il tente d'empêcher la procédure administrative liée à l'émission de constats d'infraction en s'emparant de l'original des contrats d'infraction dans le bureau du directeur de la police. Et un autre cas où, alors que son propre commerce est impliqué dans des procédures avec la municipalité, il demande d'avoir accès aux informations qui sont réservées à la poursuite pour que la ville puisse faire respecter sa réglementation.

Alors, dans un cas comme dans l'autre, non seulement la commission émet un blâme, mais, en plus, elle recommande que des procédures en vertu de l'article 306 de la Loi sur les élections, soit la disqualification du maire, soit intentées.

Le Modérateur : Martin Ouellet.

M. Ouellet (Martin) : Oui. Bonjour, M. le ministre.

M. Moreau : Bonjour, M. Ouellet.

M. Ouellet (Martin) : Juste une question technique. Les élections municipales ont lieu quand dans L'Assomption? C'est...

M. Moreau : Bien, les élections sont aux trois ans. Alors, la dernière élection date de 2013. La prochaine élection... en novembre 2013, le premier dimanche de novembre à tous les quatre ans. Alors, les dernières ont eu lieu en 2013, les prochaines auraient lieu en 2017.

M. Ouellet (Martin) : Est-ce qu'en théorie le maire qui est élu conserve une légitimité démocratique?

M. Moreau : Tant et aussi longtemps que le mandat qu'il détient des élections n'est pas révoqué par un jugement final d'un tribunal, la réponse à votre question est oui.

M. Ouellet (Martin) : Alors, il peut continuer son mandat jusqu'en 2017.

M. Moreau : Il pourrait continuer son mandat jusqu'à 2017, mais, comme je vous dis, l'effet de la tutelle est d'empêcher qu'une décision émanant du conseil puisse avoir effet, à moins d'être autorisée ou approuvée — approuvée serait l'expression la plus juste — par la Commission municipale du Québec. Alors, le maire ne pourrait pas, par exemple, suspendre des employés parce que, dans le... Vous allez prendre connaissance du rapport, vous allez voir que la plupart des employés, des cadres dont il est question et qui ont été entendus en preuve, ont fait l'objet soit d'une filature par le maire directement, soit de saisie de données à l'intérieur des ordinateurs, en violation des droits fondamentaux protégés par les chartes et, dans certains cas, ont été congédiés.

Alors, ce genre de situation là ne pourrait plus se reproduire, indépendamment du temps requis advenant le cas où le Procureur général décidait d'intenter des procédures et obtenir un jugement en discréditation.

M. Lacroix (Louis) : Est-ce que vous souhaitez, M. Moreau, que le maire se retire lui-même? Parce que, là, il y a quand même des procédures assez importantes, là, qui sont en…

M. Moreau : Bien, je vais vous dire, le…

M. Lacroix (Louis) : Est-ce que votre souhait, là, c'est qu'il dise : Bon, finalement… qu'il lance la serviette, puis qu'il démissionne?

M. Moreau : Le dossier est suffisamment sérieux, je pense, pour qu'il fasse une réflexion lui-même sur son avenir dans ces fonctions-là. Évidemment, mon souhait personnel ne doit pas avoir d'impact sur la décision qu'aura à prendre le Procureur général. Alors, ma réflexion personnelle sur ce point-là n'a pas à être étendue, mais je pense que le rapport est accablant, les circonstances sont là. Il pourrait très bien arriver que le maire, dans un élan, décide de réfléchir lui-même à sa carrière et décide de quitter.

M. Pépin (Michel) : Ça gagne combien, un maire de L'Assomption, à votre avis, à votre souvenir, peut-être?

M. Moreau : Je n'ai pas l'information sur le salaire du maire. C'est une information qui est publique. Je ne connais pas le règlement de rémunération des élus en vigueur dans L'Assomption, mais on doit l'avoir, on pourra vous le faire parvenir.

M. Pépin (Michel) : C'est gentil, merci.

M. Lessard (Denis) : …on fait des recommandations générales, un cours de mairie 101 ou je ne sais pas… Qu'est-ce que vous voyez?

M. Moreau : Oui. Bien, en fait, c'est dans le cadre des… Oui, bien, un cours de mairie 101, dans la proposition, à défaut de quoi il pourrait y avoir une sanction prise contre l'élu, ça fait partie des recommandations que la commission a faite, qui s'inscrivent dans l'analyse que nous allons faire dans le cadre de la révision des lois.

Est-ce que ça doit être mieux encadré? Il faut éviter… Il y a deux éléments très importants. Je pense, votre question me permet de le développer. On veut d'emblée reconnaître l'autonomie des municipalités, à titre de gouvernement de proximité, mais la reconnaissance de cette autonomie-là ne nous dispense pas d'encadrer tout le processus décisionnel et administratif des villes à partir d'une instance qui assure la transparence, le respect de la démocratie et ces choses-là.

L'Assemblée nationale, par exemple, nomme des gens sur lesquels elle n'a pas de contrôle et qui sont là pour assurer la transparence et le respect des lois. Je pense au Vérificateur général, au Commissaire au lobbyisme, au Commissaire à l'éthique, à la Protectrice du citoyen. Or, dans ce cas-là, la commission municipale pourrait très bien jouer un rôle semblable dans le cadre de la démocratie municipale. Est-ce qu'on ira jusqu'à dire : Bien, il devrait y avoir une formation obligatoire pour les élus? Qu'il y ait une formation pour les élus, c'est très bien, il n'y en aura jamais assez, mais est-ce que, de ça, devrait découler une sanction? Là, on va analyser la recommandation de la Commission municipale, mais avec beaucoup de sérieux parce que, je le répète, elle a fait, la commission, un travail extrêmement sérieux, et c'est tout à fait inusité comme situation, là. Depuis 1998, on m'indiquait qu'il y a eu trois tutelles seulement en incluant celle-ci.

M. Ouellet (Martin) : Est-ce que Jean Lacroix est toujours en poste?

M. Moreau : Non, l'information que j'ai, c'est qu'il y a eu une résolution du conseil pour résilier son contrat, qui a été adoptée au début du mois d'avril. L'information que je n'ai pas, c'est : est-ce qu'il a contesté cette décision-là? Je n'ai pas l'information. Mais la recommandation de la Commission municipale à l'effet de le congédier demeure puisqu'au moment de la rédaction du rapport on était, je pense, à l'intérieur des délais, pour lui, pour se pourvoir… pour que le directeur général se pourvoie à l'encontre de la décision prise par le conseil. Et donc la commission pourrait se retrouver dans un contexte où, durant la tutelle, elle aurait à prendre une décision sur l'avenir de M. Lacroix comme directeur général, et je pense que le rapport indique clairement quel serait le sens de son opinion sur cette question.

M. Pépin (Michel) : Il y a plusieurs recommandations générales dans ce rapport. Je ne sais pas dans quelle mesure vous avez eu la chance de vous pencher là-dessus. Qu'est-ce que vous pensez…

M. Moreau : Je l'ai lu d'un couvercle à l'autre.

M. Pépin (Michel) : Oui, ça, j'en suis convaincu, hein? C'est toujours une très bonne idée d'ailleurs de lire les rapports et… non, mais je voulais savoir dans quelle mesure… qu'est-ce que vous avez à dire sur ces recommandations d'ordre général faites par la commission?

M. Moreau : Bien, il y a des recommandations d'ordre général qui s'adressent à la municipalité pour éviter que… parce que la municipalité a une pérennité, indépendamment des individus qui siègent au conseil, alors, pour assurer qu'il y ait une meilleure cohésion dans l'action municipale, je pense que ça, c'est parfait. Dans les recommandations d'ordre général, il y a des recommandations d'ordre législatif qui sont faites, c'est un peu ce à quoi votre collègue faisait référence sur la question de la formation des élus, mais il y en a d'autres également. Sur cette question, d'abord, je remercie la présidente de la Commission municipale et les deux membres de la commission qui ont siégé, Me Piérard et la commissaire, maître — attendez un petit peu parce que ça vaut la peine qu'on les mentionne, ils ont fait véritablement un travail — Me Sandra Bilodeau, si ma mémoire est bonne, oui, c'est ça.

M. Pépin (Michel) : …permet d'être précis, là. Par exemple, la commission suggère d'avoir le pouvoir de suspendre, pendant six mois, un élu municipal. Qu'est-ce que vous en pensez?

M. Moreau : Oui, qui n'aurait pas suivi des cours ou qui… Alors, ça, c'est des choses… On doit le regarder dans un contexte plus large. J'ai déjà indiqué clairement mon intention de donner plus de pouvoir à la Commission municipale dans la perspective de la révision des lois et du gain d'autonomie des municipalités. Alors, retrait de, je dirais, de l'hégémonie politique d'un gouvernement sur l'autre, des mesures de contrôle accrues et transparentes, ce sont des éléments sur lesquels nous allons réfléchir.

Pour l'instant, ce qui m'apparaît clair, c'est qu'à travers le filigrane des recommandations générales d'ordre législatif que fait la commission municipale, elle demande d'avoir des outils qui permettent d'agir de façon plus précise plutôt qu'un pouvoir général, de dire, par exemple : une tutelle devrait être une tutelle administrative liée à des éléments spécifiques. Ça, ça m'apparaît bien parce que tout le mécanisme de la tutelle est un mécanisme qui date de plusieurs années et qui aurait avantage à être revu, ou on pourrait avoir une tutelle spécifique ou une tutelle déterminée. Même chose sur ces éléments-là.

Alors, je pense que la commission formule ces recommandations-là non pas pour les retrouver intégralement dans des lois, mais pour, à tout le moins, susciter la réflexion et l'analyse qui devraient être faites au moment où nous allons rédiger les lois pour conférer à la commission des pouvoirs additionnels.

M. Pépin (Michel) : Ça viendrait quand, ça, à peu près?

M. Moreau : Bien, ça doit venir rapidement parce que, notre échéancier de révision des lois, je l'ai déposé à la Table Québec-Municipalités. C'est l'automne 2016, et tout ça doit fonctionner de façon parallèle. On n'ira pas avec la proue du bateau sans avoir construit la poupe. Alors, les pouvoirs additionnels à la commission s'inscrivent dans ce chantier global là, et donc les réflexions sont en cours déjà.

M. Lessard (Denis) : Tantôt, vous avez dit que le maire avait lui-même faire la filature d'employés, alors que je lis ici... bien, qu'il a donné un mandat sans motif...

M. Moreau : Non. Il a donné des mandats, mais il y a une des employés qui avait fait l'objet d'une filature puis qui a reconnu que c'était le maire qui était dans sa voiture. Je ne me souviens pas du nom de la personne, là, mais il y a un incident là-dedans où... Il a donné des mandats de filature, mais il y a un incident particulier où, avant son élection, il a fait une filature de cette personne-là, qu'il a par la suite reçue en entrevue alors qu'il occupait la fonction de maire.

M. Lessard (Denis) : Qu'est-ce qui vous paraît le plus grave : les relations de travail ou les intrusions dans ses business à lui, là?

M. Moreau : Très clairement, ce qui est le plus grave, c'est le fait que le maire se soit ingéré dans des dossiers dans lesquels il avait lui-même un intérêt par l'intermédiaire de son commerce pour avoir une influence sur le résultat des procédures, et son intervention alors qu'il s'est emparé des originaux des constats d'infraction émis par la police au cours d'une opération policière tenue un week-end. Et lui, il dit : Bien, vous n'auriez pas dû tenir cette opération-là. C'est une opération de contrôle des bruits émis par les motos, et je pense qu'il y a une vingtaine, 20 ou 25 constats d'infraction qui sont émis à ce moment-là, et lui, comme il est en désaccord avec l'idée de... le chef de police lui dit : Vous savez, M. le maire, vous ne devez pas intervenir dans les opérations policières ou dans les enquêtes. Il dit : Bon, bien, laisse faire, moi, je veux avoir les constats d'infraction, je veux qu'ils me soient remis. Je n'ai pas vu ça... Moi, j'ai pratiqué le droit municipal pendant 22 ans, je n'ai jamais entendu quelque chose de semblable. C'est la première fois d'ailleurs que je le lisais, dans le rapport de la commission, et j'ai trouvé ça assez étonnant.

Le Modérateur : C'est tout? Merci beaucoup.

M. Moreau : Merci.

(Fin à 14 h 36)