(Quinze heures cinquante-six minutes)
M.
Hamad
: Mesdames
et messieurs, bon après-midi. Alors, je suis accompagné avec Mme Martine
Hébert, qui est la vice-présidente de la fédération des entreprises
indépendantes du Québec, à ma droite, et M. François Lamoureux, qui est le
responsable ou… le président du Comité consultatif du travail et de la main-d'oeuvre.
Alors, aujourd'hui, j'ai déposé un projet
de loi à l'Assemblée nationale, un projet qui modifie la Loi sur les décrets
des conventions collectives, et c'est une loi un peu méconnue. C'est une loi
qui, en fait, est une loi importante, mais elle est très peu connue par la population.
En fait, c'est une loi qui couvre 75 000 travailleurs au Québec, plus
2 300 artisans et plus de 8 700 employeurs au Québec. En fait, il y a
15 décrets en vigueur, notamment dans l'entretien des édifices publics, dans
les services automobiles et aussi dans les agents de sécurité.
Alors, ces décrets-là sont généralement
administrés par des comités paritaires, qui sont formés de représentants syndicaux
et patronaux. Et la loi — ça, c'est important de noter — dont
il est question qu'on parle, en fait, date de 1934. Elle est même antérieure au
ministère du Travail, qui a été créé en 1931, c'est-à-dire qu'elle est
ancienne. En fait, c'est une des plus anciennes lois dans les relations de
travail au Québec, donc, 1934, et cette loi-là n'a pas été modifiée ni touchée
depuis plus de 20 ans. Donc, c'est là l'importance de moderniser ce projet
de loi là et travailler pour s'adapter aux réalités du marché du travail.
Donc, ce que nous avons fait, le ministère
a fait une tournée pour regarder, cueillir les commentaires des intervenants.
Nous avons reçu 25 mémoires, on a rencontré une quarantaine de groupes. Et
par la suite j'ai demandé, lors de mon arrivée, de déposer les mémoires et la
consultation faite par le ministère au comité consultatif. Et, juste pour votre
information, le comité consultatif est composé d'une table très importante sur
les matières de relations de travail au Québec. D'après moi, c'est la place où
on discute le plus les dossiers de relations de travail.
Et nous avons à cette table-là les patrons
et les représentants syndicaux, c'est-à-dire on a la FCEI, on a les conseils du
patronat, on a la Fédération des chambres de commerce et on a les exportateurs
manufacturiers. Et, de l'autre côté, nous avons les représentants des
syndicats, c'est-à-dire la FTQ, la CSQ, la CSN, la CSD. Donc, c'est... Et, à
cette table-là — qui est dirigée par M. Lamoureux, cette
table-là — il y a eu des discussions sur cette loi-là pour voir les mesures.
Et je suis très fier... Et, d'abord, je vais le remercier, M. Lamoureux,
et Mme Hébert, et l'équipe qui a travaillé à cette table-là. Ils sont
arrivés à un consensus entre les patrons et les syndicats pour les
modifications que nous proposons dans ce projet de loi, c'est très important, et
ce consensus-là va dans le sens d'améliorer le projet de loi.
Et je vais en citer quelques-uns, mais je
suis très fier de voir le travail fait. Évidemment, c'est des heures et des
heures de discussion. Il y a des fois des compromis entre les deux parties et
des discussions très, très solides, mais je pense qu'ils ont fait un bon
travail, un travail exceptionnel. Évidemment, lorsque nous avons un consensus des
représentants de travailleurs et des représentants des employeurs, bien, le
Québec se porte bien, et nous sommes... nous pouvons réussir des grandes choses
au Québec.
Qu'est-ce qu'il y a dans cette loi-là? En
fait, cette loi, qui vise transparence, reddition de comptes, simplification et
allégement réglementaire et aussi il y a l'élimination d'un des décrets... On a
parlé de 15 décrets au Québec, on parlait, qui couvrent l'entretien
ménager, couvrent l'agent de sécurité, les concessionnaires d'automobiles, et
aussi il y avait un décret qui est resté, qui couvrait les coiffeurs dans la
région de l'Outaouais. Alors, je vais commencer par la loi comme telle, puis
après ça je vais finir par le décret sur la région de l'Outaouais.
Le premier, c'est une grande transparence
des activités du comité paritaire. Dans ces décrets, nous avons des gens qui
représentent... C'est un comité paritaire qui est représenté par des gens des
patrons, des gens de syndicats qui gèrent les conventions... le décret... de
chaque décret, il y a un comité paritaire, et là ce que nous voulons par cette
loi-là, en fait, la demande des patrons et des syndicats, c'est d'avoir davantage
des transparences dans les activités de comités, c'est-à-dire toutes les
données seront sur Internet, publiques, ce qui va permettre aux gens de savoir qu'est-ce
qui se passe au comité paritaire, quelles sont les décisions, les états
financiers, le nombre de personnes qui travaillent au comité, les dépenses,
etc. Donc, c'est une transparence accrue et ça devient accessible aux
travailleurs et évidemment aux employeurs qui participent, qui paient pour ce
comité paritaire là, aussi une meilleure connaissance de l'utilité des décrets
et du rôle du comité paritaire. C'est davantage pour décrire le rôle, les
responsabilités, les décisions prises par les comités paritaires. C'est
important parce que le comité paritaire veille à l'application de la
convention, fait l'inspection pour voir si la convention est applicable, peut
évidemment appliquer la convention, et son rôle, quand même, il faut qu'il soit
dans une transparence dans la reddition de comptes. C'est important aussi que
l'application soit juste et claire et corresponde à la convention, au décret.
Et c'est une innovation aussi, ce que nous
faisons, c'est une simplification importante, un recours possible à l'égard des
décisions rendues par le comité paritaire. Donc, avant on pouvait aller à la
Cour supérieure, donc il y avait des coûts énormes dans le système judiciaire.
Maintenant, nous demandons… s'il y a des litiges, on va aller à la Commission
des relations du travail. Donc, c'est zéro coût par rapport à la Cour
supérieure ou d'autres cours du Québec. Et aussi il peut y avoir la possibilité
de conciliation à la Commission des relations du travail, donc c'est une
simplification importante.
Et, par exemple, Mme Hébert me
donnait l'exemple, s'il y a un inspecteur qui s'en va inspecter une entreprise,
et l'entreprise n'est pas satisfaite de l'inspection faite par l'inspecteur,
mais l'entreprise peut déposer une plainte puis contester le rapport de
l'inspecteur, et la même chose pour les travailleurs.
Et aussi nous mettons la possibilité… vous
savez, 20 ans plus tard, la formation, la qualification des travailleurs,
donc c'est un «win-win», c'est-à-dire on va mettre l'accent davantage sur la
formation des travailleurs, et aussi, bien sûr, un employeur souhaite avoir des
travailleurs qualifiés.
Alors donc, des changements majeurs, et
ces changements-là simplifient le processus, plus transparent, plus clair. Les
responsabilités sont claires, et les gens ont droit de recours aussi s'ils ne
sont pas satisfaits. Quand je parle des gens, je parle des employeurs qui font
partie d'un décret, et des fois ça peut avoir… un petit employeur que lui, il
n'a pas beaucoup de moyens, alors, en allant à la Commission des relations du
travail, on donne davantage un pouvoir, et la même chose, le pouvoir pour les
travailleurs. Donc, c'est une innovation dans ce domaine-là et c'est un
changement qu'on ne l'a pas fait depuis longtemps.
L'autre élément, évidemment, quand on
prend une loi puis on la met à jour, c'est sûr que les amendes, il faut aussi
les améliorer, les adapter ou les indexer, si vous voulez. Alors, les amendes,
depuis plusieurs années, n'ont pas été actualisées. Les amendes étaient entre
20 $ et 25 $, et maintenant ça devient à 200 $ et plus,
dépendant de l'infraction que nous avons. Donc, ça, c'est l'élément de la
convention… les décrets, c'est-à-dire.
Il reste un élément, ce que... ça
existait, le dernier décret pour les coiffeurs dans la région de l'Outaouais,
et, de par le projet de loi, nous allons mettre fin à ce décret-là pour les
coiffeurs dans la région de l'Outaouais. Donc, il n'y a plus des prix fixés, ou
des conventions, ou d'un décret, c'est éliminé. Ça va être le libre marché dans
la région de l'Outaouais.
Alors, je vais laisser la parole à
Mme Hébert d'ajouter quelques mots puis après ça M. Lamoureux.
Mme Hébert (Martine) : Merci,
M. le ministre. Je vous dirais que les PME du Québec, en tout cas les membres
de la FCEI, vont sûrement se réjouir du dépôt de ce projet de loi là. Comme
vous le savez, M. le ministre, en fait, ça fait 10 ans que la FCEI demande
un dépoussiérage important de cette loi-là, une loi, comme le ministre… là, qui
n'a pas été touchée depuis 20 ans. Et on sait que les pratiques en matière
de gouvernance, de transparence, les conditions de marché aussi ont énormément
évolué au cours des deux dernières décennies. Donc, ça fait plus de 10 ans,
là, qu'on demande un dépoussiérage, et on est très heureux de l'initiative, là,
du gouvernement aujourd'hui de déposer ce projet de loi là.
Le ministre l'a bien mentionné, évidemment
il y a des éléments dans le projet de loi qui ont fait l'objet de consensus
auprès des membres du Conseil consultatif sur le travail et la main-d'oeuvre,
duquel nous faisons partie. Évidemment, il y a d'autres doléances aussi qu'on
avait, là, d'autres éléments qui ont été apportés dans le projet de loi, qui
sont intéressants. On va prendre le temps, évidemment, de le regarder en
profondeur, de bien l'étudier, mais plusieurs choses, je vous dirais, en tout
cas, à première vue, de prime abord, là, qui sont des demandes importantes qui
ont été faites par les PME au cours des dernières années, notamment en matière
de transparence, vous l'avez mentionné tantôt. Vous savez, lorsqu'une PME se
retrouve assujettie à un décret de convention collective, souvent elle n'a pas
d'aviseur juridique, elle, là, pour lui expliquer c'est quoi, ses obligations,
qu'est-ce qu'elle doit faire, c'est quoi… pourquoi est-ce qu'elle est
assujettie à ça.
Donc, plus de transparence de la part des
comités paritaires. Et aussi le projet de loi prévoit, là, que les comités
paritaires vont devoir mieux informer les membres qui sont assujettis à un décret
de convention collective, donc, ça, c'est une très bonne chose.
L'autre chose, je vous dirais, en matière
de recours aussi, effectivement, M. le ministre, vous aviez raison tantôt de
dire que, lorsque plusieurs PME qui se voyaient assujetties à un comité
paritaire n'avaient pas de possibilité, là, de contester, en tout cas, auprès
d'une instance neutre, là, à moins… ce n'était pas très accessible, donc je
pense que les dispositions du projet de loi qui visent à permettre le recours
auprès de la CRT, que ce soit en matière de conciliation, ou de plaintes, ou
autres, sont très intéressantes, et ça va être très, très bien accueilli aussi
par les PME du Québec.
Bon, l'abolition du décret sur la
coiffure, je vous dirais : Enfin! Je ne peux pas croire qu'en 2015 au Québec…
Et d'ailleurs on s'en est… je vous en ai déjà parlé, j'ai déjà eu l'occasion de
vous le dire…
M.
Hamad
: Je me
souviens.
Mme Hébert (Martine) : …oui,
vous dire : M. le ministre, ça n'a pas de bon sens qu'on… on a-t-u
vraiment encore besoin d'une loi qui encadre les conditions de travail des
coiffeurs dans l'Outaouais au Québec en 2015? Je pense que, ça aussi, il y a
plusieurs de nos membres, là, qui sont dans le domaine de la coiffure, qui
seront sûrement contents de voir ça dans le projet de loi.
Alors, écoutez, je pense qu'on souhaite
vivement que, dans sa facture finale, là, le projet de loi, au terme de son
étude, permettra de corriger les lacunes actuelles, la LDCC, et d'éliminer, là,
certains décrets, en fait, comme celui de la coiffure, qui, pour nous, n'ont
plus leur raison d'être en 2015. Puis évidemment on va porter une attention
particulière au renforcement de la gouvernance et de la transparence des
comités paritaires, pour… parce que c'est important dans le contexte que nous
connaissons, et il y a certainement place à amélioration, là, après 20 ans
qu'on n'a pas touché à cette loi-là.
Alors, grosso modo, excellente nouvelle
pour les PME du Québec aujourd'hui.
M.
Hamad
:
Merci. Merci, Mme Hébert. M. Lamoureux, peut-être parler un peu de fonctionnement
de votre comité et en plus le défi que vous avez avec deux leaders, les leaders
syndicaux et les leaders patronaux.
M. Lamoureux (François) : Oui,
bien, je tiens à souligner, d'abord, que le CCTM a pu profiter de l'important
travail qui avait été fait par la Direction du ministère du Travail suite à une
grande consultation qui avait eu lieu. Et il y avait eu un rapport important
avec 46 recommandations et pour lequel vous avez demandé au CCTM de se pencher,
et vous disiez tantôt, les organisations patronales et syndicales les plus
représentatives, tout au long des travaux, ils ont eu deux préoccupations, et
ça transparaissait vraiment des discussions. La première, c'est moderniser
vraiment la loi. Les parties avaient vraiment à coeur, en disant : Ça fait
20 ans qu'elle n'a pas été modernisée, cette loi-là, et il y a des irritants,
donc adressons-les et tentons de trouver des solutions.
Alors, les discussions ont été bonnes,
ardues à certaines occasions, mais, en même temps, la volonté d'y arriver puis
de faire face à ces deux défis-là, c'était là, et en se disant : Il se
peut que, sur certains éléments, que nous ne nous entendions pas, mais peu
importe, nous allons aller de l'avant avec l'ensemble des consensus. Et ce
qu'on remarque, M. le ministre, c'est que, majoritairement, les consensus sur
lesquels les parties se sont entendues se retrouvent majoritairement dans le
projet de loi. Donc, on pense que les partenaires devraient être satisfaits, et
ce que ça veut dire pour les partenaires aussi, c'est lorsqu'ils voient le
fruit de leur travail traduit dans un projet de loi, et avec la volonté d'un
ministre d'aller de l'avant et de le traduire dans un projet de loi, c'est
valorisant pour les parties, qui passent beaucoup, beaucoup de temps. Donc,
là-dessus je suis sûr qu'ils vont être bien contents de la suite des travaux.
M.
Hamad
: Et
vous avez raison, M. Lamoureux, de souligner de travail — je
l'ai mentionné tantôt — du ministère. 25 mémoires, 40 groupes,
alors ça a quand même… ils ont fait plusieurs mois de travail, et il y avait un
rapport très intéressant, un rapport qui a fait le tour de la question, qui a
permis, d'ailleurs, à la table…
Alors, voilà. Merci beaucoup et merci
d'être là, merci de votre support, merci pour votre travail. C'est un très beau
travail. Je souhaite maintenant que les oppositions prennent connaissance… et
on va être là pour leur expliquer les enjeux, c'est très important.
Mme Hébert (Martine) : Tout à
fait.
M.
Hamad
:
Rappelons-nous, en 1934…
Mme Hébert (Martine) : C'est
une vieille loi, elle n'est pas jeune.
M.
Hamad
: Ça
fait longtemps, alors… Je ne peux pas dire que j'étais là.
Mme Hébert (Martine) : Moi
non plus.
M.
Hamad
: Non,
c'est ça, on n'était pas là, les trois. Merci beaucoup, merci.
Mme Hébert (Martine) : Merci,
merci à vous.
(Fin à 16 h 10)