Point de presse de M. Alexandre Cloutier, porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice

(Treize heures quarante-neuf minutes)

M. Cloutier : Alors, bonjour à vous tous. Ce que nous trouvons déplorable, c'est de voir que ça aura pris autant de pressions sur le gouvernement du Québec pour que, finalement, on revoie la décision du DPCP de ne pas porter d'accusations contre le policier fautif. Comment se fait-il que ça aura pris des parents qui auront dû se battre avec le système pour que, finalement, la décision du DPCP soit revue?

Ce que nous demandons à la ministre de la Justice, c'est que, dorénavant, dès qu'il y aura décès d'un individu et qu'un policier en fonction sera en cause, que les motifs du DPCP soient rendus publics pour qu'on comprenne le raisonnement et la décision qui soit rendue lorsqu'on décide, en bout de course, de ne pas porter d'accusations au criminel.

Dans le cas présent, ce sont les parents eux-mêmes qui ont eu à se battre avec le système pour que, finalement, tout ça éclate au grand jour sur la place publique, qu'on apprenne qu'un policier roulait à plus de 120 kilomètres-heure dans une zone de 50, que le DPCP ne porte pas d'accusations. En plus, il s'agissait d'un policier en fonction.

À un moment donné, il faut être capables de marquer un trait, dire : Ça ne peut plus se produire au Québec. Dorénavant, lorsque le DPCP ne portera pas d'accusations et qu'il y aura eu un décès et qu'un policier sera en cause, bien, le minimum, ce sera d'expliquer les décisions. Le DPCP s'est comporté en véritable tribunal. Ça a été une erreur, une erreur qui vient d'être corrigée par les accusations qui ont été déposées. Le tribunal tranchera, il y aura la preuve qui sera déposée, mais ce que nous souhaitons, l'opposition officielle, c'est qu'on ne se retrouve pas à nouveau dans une telle situation et que dorénavant, le public puisse avoir accès aux motifs, qu'ils soient disponibles pour l'ensemble de la population québécoise.

M. Gagnon (Marc-André) : Mais en même temps, M. Cloutier, ce n'est pas comme si la ministre de la Justice, elle n'avait rien fait. Elle a quand même décidé de confier à un comité indépendant la tâche de revoir la preuve. Ce n'était pas suffisant?

M. Cloutier : Vous aurez compris qu'elle a agi après que les parents du petit garçon décédé aient, eux, allés sur la place publique pour expliquer tous les faits de ce qui s'était passé. Après, ça va avoir pris les journalistes, l'opposition officielle, où nous sommes intervenus à répétition dans le dossier, et la ministre de la Justice, qui, finalement, oui, est intervenue. Mais comment se fait-il qu'initialement, dès le départ, on n'ait pas eu accès aux motifs du DPCP?

Ce que nous réclamons, comme opposition officielle, c'est que dorénavant, dès que la décision va être rendue publique, jour 1, puis qu'il n'y ait pas d'accusations, bien, on explique pourquoi. Parce que, si on avait su qu'il s'agissait d'un policier qui roulait à 122 kilomètres-heure dans une zone de 50, je pense que vous, les journalistes, l'opposition officielle, on aurait posé des questions, puis on n'aurait pas fait porter ça sur le dos des parents, qui venaient de perdre leur enfant.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Estimez-vous que le DPCP aurait agi différemment sachant qu'il ait à rendre publics ses motifs, qu'il aurait porté des accusations?

M. Cloutier : En tout cas, ça soulève… La question que vous soulevez, la réponse, c'est : Peut-être, ce n'est pas impossible. Puis ce n'est pas impossible qu'effectivement, si les motifs avaient… si on avait eu à justifier, à rendre publiques, à expliciter les raisons…

Parce qu'il faut comprendre qu'on n'est pas dans un tribunal, hein, on ne doit pas prouver hors de tout doute raisonnable dans un processus criminel, on doit… La règle de droit, elle est différente. Elle est un degré inférieur, bien évidemment, avec la preuve qui est disponible, où on décide ou non de porter des accusations. Mais, si on avait eu accès dès le départ à l'ensemble… ou du moins à une explication du DPCP, on aurait sauvé, quoi, huit mois, peut-être?

M. Croteau (Martin) : Mais, au plus fort de la controverse l'automne dernier, le DPCP a tenu un point de presse dans lequel il a essentiellement rejeté l'accident sur la faute… sur le dos du père, qui était au volant. Quelle crédibilité a le DPCP désormais?

M. Cloutier : Bien, en tout cas, je me souviens moi-même d'être sorti quelques minutes après le DPCP pour expliquer notre désaccord, et, de toute évidence, il y a eu un revirement, de mémoire, dans la journée même, de mémoire. Ça serait à vérifier, mais, de mémoire, tout ça s'est déroulé dans la même journée. C'est bien ça? Oui. Et, en bout de course, la ministre de la Justice est intervenue.

M. Croteau (Martin) : Mais est-ce que tout ça n'a pas entaché la crédibilité du DPCP? Comment le DPCP peut porter des accusations, désormais, dans un contexte pareil?

M. Cloutier : Bien, c'est évident que ça soulève… Je veux dire, c'est un cas parmi d'autres où ça soulève effectivement des interrogations sur le travail du DPCP de manière plus générale, et là c'est à la ministre de la Justice d'intervenir pour nous assurer qu'effectivement on n'y arrivera pas. Mais là on tend la main, on arrive, nous, avec une solution, on lui dit… Puis je rappelle qu'à l'époque il y a déjà eu un sous-ministre — puis je peux vous remettre la documentation si vous le souhaitez — qui avait dit qu'on devrait dorénavant rendre publics les motifs lorsqu'un policier est impliqué et que s'ensuivaient soit le décès ou des blessures graves.

M. Croteau (Martin) : Mais, à la lumière des gestes du DPCP dans cette affaire depuis le début, est-ce qu'il n'y a pas lieu de prendre des mesures plus fortes, pour le gouvernement, à l'égard du DPCP?

M. Cloutier : Bien, c'est évident que, nous, comme opposition officielle et comme critique à la Justice, notre préoccupation, c'est la saine administration, c'est de nous assurer que non seulement la justice est rendue, mais que l'apparence de justice est rendue. C'est évident que tout ça, ça soulève de sérieuses interrogations et qu'en plus, veux veux pas, lorsque c'est un policier qui est concerné, bien, je pense qu'on doit agir avec une diligence accrue pour préserver l'intégrité du système de justice.

M. Ouellet (Martin) : M. Cloutier, est-ce qu'on ne risque pas d'ajouter une pression qui risque… qui pourrait être malsaine sur le DPCP, sachant qu'il doit justifier ses décisions publiquement? Parce qu'il y a des causes plus populaires que d'autres, il y a des incidents plus marquants que d'autres, il y a des drames qui sont plus publicisés que d'autres… médiatisés, je veux dire. Est-ce qu'en fin de compte on ne vient pas miner l'indépendance du DPCP dans ses décisions?

M. Cloutier : Bien, vous aurez compris que notre proposition, elle s'inscrit dans un contexte particulier dans lequel il y a un policier d'impliqué et qu'il y a eu soit blessure grave ou mort d'un individu. C'est donc circonstanciel, d'application restreinte. Mais l'inverse de ça, effectivement, ça nécessitera du DPCP un doigté supplémentaire et une approche plus transparente. Mais le bénéfice de ça, c'est que ce ne sera pas les parents qui se ramassent pris…

M. Ouellet (Martin) : Je comprends, M. Cloutier, mais est-ce que le DPCP ne peut pas être, à un moment donné, influencé par la grogne, ou par la rumeur publique, ou dire : Bien là, je ne ferai pas ça parce que je vais me faire planter? Est-ce qu'il n'y a pas là un danger de soumettre le DPCP aux pressions populaires, à la colère, à la vindicte?

M. Cloutier : La réponse… Mais, dans les deux cas que vous soulevez, il y en a, de la colère. Lorsqu'on décide qu'il n'y ait pas d'accusations qui soient déposées, le DPCP doit répondre de ses gestes, et le ministre de la Justice… que la décision soit justifiée ou non. Je veux dire, que la décision soit rendue publique avec des motifs, ça permet, à mon point de vue, au contraire, au DPCP d'expliquer davantage sa position. À mon point de vue, c'est nettement plus complexe de juste dire oui ou non, comme ça se fait présentement, avec tout, ensuite, le questionnement qu'il suscite. Tant qu'à y être, pour poursuivre le raisonnement, ce n'est pas pour rien que les jugements sont détaillés en long et en large, justement pour décortiquer toute forme d'apparence de subjectivité, de raisonnement en cours, etc.

M. Ouellet (Martin) : Mais le DPCP n'est pas un tribunal.

M. Cloutier : Je suis bien d'accord avec vous.

M. Croteau (Martin) : Trouvez-vous que ce qu'on apprend aujourd'hui prouve que le DPCP a tenté de protéger le policier?

M. Cloutier : Je n'irais pas jusque-là. Ce que ça montre, c'est qu'il y a eu un glissement, une série d'erreurs, hein? Il faut se souvenir que ce sont les policiers eux-mêmes qui ont informé qu'il n'y aurait pas de procédure criminelle qui serait déposée, alors que c'étaient des policiers engagés. Il y a eu des délais qui ont été faits, c'est les parents eux-mêmes qui se sont battus avec le système... C'est une série d'erreurs, ce dossier-là, qui sont malheureuses.

M. Gagnon (Marc-André) : Est-ce que cette valse-hésitation, finalement, ça ne risque pas d'avoir un impact sur le jugement qui s'ensuivra devant le tribunal?

M. Cloutier : Non. Le tribunal aura à prendre ses décisions en vertu de la preuve. Il n'y a aucune preuve qui a été déposée, c'est-à-dire officiellement déposée devant les tribunaux. Le juge… on verra pour la suite des choses, mais devront le faire en fonction de la preuve qui sera déposée.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Pourquoi vous ne proposez pas aujourd'hui de nommer un procureur spécial dès qu'il y a un événement qui entraîne la mort de quelqu'un et qu'il y ait un policier sur les lieux, compte tenu des liens de familiarité qu'il y a entre les personnes qui oeuvrent au DPCP et dans les corps de police?

M. Cloutier : On pense que ce qui peut faire consensus relativement facilement, c'est la proposition qu'on a...

M. Bélair-Cirino (Marco) : Est-ce que la proposition que je vous soumets, c'est une bonne proposition, même si elle ne fait pas consensus?

M. Cloutier : Bien, en fait, c'est une proposition qui, nous, mériterait d'être analysée plus en détail. Mais ce que je vous dis, la proposition que nous faisons ce matin, c'est une proposition qui a été portée par le DPCP, c'est une proposition qui a été portée par l'institution elle-même. Eux-mêmes reconnaissent qu'il y a un problème ou l'ont reconnu par le passé, dans une lettre de 2013, qu'on pourra vous donner copie si vous le souhaitez.

M. Gagnon (Marc-André) : Mais ça soulève, encore une fois, quand même, le fait que la police qui enquête sur la police, ce n'est pas un monde idéal.

M. Cloutier : Bien, en fait, là ce n'est pas une enquête sur la police, c'est le DPCP qui porte une accusation contre un policier. C'est une étape...

M. Gagnon (Marc-André) : ...

M. Cloutier : Oui. Vous avez raison. Tout ça est lié, effectivement, tout ça est lié. Mais, par définition, lorsqu'un policier est impliqué, ça nécessite un certain doigté et un niveau, à mon point de vue, de transparence qui est plus élevé.

Mme Montgomery (Angelica) : Mr. Cloutier, what does it say when you have this independent body pressing charges when the Crown prosecutor didn't? Does this not put in question the objectivity of the Crown prosecutor?

M. Cloutier : No. We have a Québec «ministre» responsible for the Justice in Québec. She has the responsibility to make sure that the system is transparent, is giving all its best for the population of Québec. We are asking now that, if the «DPCP»…

Mme Montgomery (Angelica) : The Crown prosecutor.

M. Cloutier : …the Crown prosecutor decides not to prosecute a policeman while there was a death, they should motivate that decision and explain why, which is not the case now. And, in this case, it is the parents themselves who had to fight with the system to finally… journalism makes it happen in the media and, after many months, the Québec Minister of Justice decided to intervene.

Mme Montgomery (Angelica) : You're suggesting the Crown prosecutors explain their motivations when there's a death and when there's police involved.

M. Cloutier : Exactly.

Mme Montgomery (Angelica) : Why would you feel it's necessary to include this part about when there's police involved? Why would that make a difference?

M. Cloutier : Well, of course, when there's a policeman and there is suspicion of a link between all… the system, the justice system, it is very important that the process is transparent and we do have all the explanations of why the Crown prosecutor didn't act and decided to go off in front of tribunals. Merci.

(Fin à 14 h 2)