(Neuf heures quarante-cinq minutes)
M. Leclair
: Alors,
bonjour à tous. Ce matin, nous tenons à faire un point de presse concernant le
projet de loi n° 42, un projet de loi qui regroupe l'organisation des
travailleurs au Québec, bien entendu : la Commission des lésions
professionnelles, ainsi que l'équité salariale, et aussi tout ce qui est des
relations de travail au Québec. Alors, bien entendu, nous sommes au début du
projet de loi, il n'y a que quelques articles de faits. Hier, nous avons fait
des gains importants.
Beaucoup de groupes ont venu en commission
parlementaire, malheureusement les groupes n'ont pas pu tous venir en
commission parlementaire pour déposer leurs mémoires, le temps étant très court,
donné par le ministre. Alors, nous rappelons qu'il est important de savoir que
nous avons voté contre le principe du projet de loi, car à pareille date, lors
du principe, nous n'avions aucun amendement déposé, et, à suivre tous les
mémoires, tous les gens avaient une grande inquiétude face à l'équité salariale
qui, pour eux, était nécessaire de maintenir cette indépendance à l'équité
salariale, contrairement aux autres groupes, aux autres missions, soit de la
commission des lésions professionnelles et des relations de travail qui, on
doit se le dire, est une commission qui sont plus paritaires, donc on négocie,
alors que l'équité salariale est une loi, ce sont des normes, on doit
l'appliquer.
Alors, hier, nous avons franchi une belle
étape, là, malgré qu'elle soit au début du projet de loi, pour maintenir une
bonne partie de l'indépendance sur l'équité salariale. Alors, je tiens à
souligner ce point-là déjà, d'entrée de jeu, et je laisserais la parole à ma
collègue la députée d'Hochelaga, qui est porte-parole pour l'opposition
officielle en matière de condition féminine.
Mme Poirier
: Merci.
Hier, et suite au refus du ministre du Travail de reculer sur sa volonté de
fusionner la Commission de l'équité salariale avec la Commission des normes et
la Commission de la santé et de la sécurité au travail, et suite aussi à des
discussions avec les différents intervenants, on en est venus à regarder
qu'est-ce qu'il était possible de faire pour assurer à la Commission de
l'équité salariale le maximum d'indépendance possible pour préserver sa mission
et assurer ses activités.
Dans cette dynamique, les groupes ont
revendiqué que l'on revienne dans la composition de la commission, que, pour
prendre des décisions — on avait, avant, trois commissaires — on
revienne à trois commissaires. Le ministre avait proposé que seulement que la vice-présidente
puisse dorénavant prendre des décisions, et il a accepté un amendement qui fait
en sorte qu'on revient, que les décisions vont être prises par trois
commissaires. Ces commissaires auront aussi un mandat exclusif en matière
d'équité salariale, ce qui est aussi un gain par rapport à ce qui était dans le
projet de loi actuel. De plus, la vice-présidente aura aussi un mandat exclusif
à l'équité salariale.
Alors, on vient faire en sorte de mettre
la direction de l'équité salariale à l'abri d'un amalgame vers la santé et
sécurité et les normes du travail. En plus, nous avons obtenu que l'ensemble
des paramètres de la Loi sur l'équité salariale, dans sa constitution, son organisation,
soit maintenu, mais, encore plus, un amendement est venu préciser que le budget
de l'équité salariale sera dorénavant sous la responsabilité du ministre afin
qu'on préserve la mission et la poursuite des activités, surtout le maintien
des activités de la Commission de l'équité salariale.
Alors, c'est un gain important, c'est un
gain qui est en lien avec ce que les groupes, les associations, tant patronales
que syndicales, ou les groupes de femmes qui ont communiqué avec nous… et,
durant la commission, on répond à leurs demandes. Il est bien sûr que notre
souhait le plus sincère était l'exclusion de la Commission de l'équité
salariale de ce projet de loi, donc son maintien avec une indépendance totale.
Mais, devant l'état de situation, on se rappellera que c'est la troisième fois
que le gouvernement essaie de fusionner la Commission de l'équité salariale.
Cette fois-ci, on voyait bien que la seule issue possible était de s'assurer de
l'indépendance dans cette nouvelle structure de la commission, et c'est à ça qu'on
en est arrivé hier. Et finalement le ministre s'est rendu à nos arguments et a
accepté que l'on puisse garder l'indépendance. Et ça, c'est pour les femmes du Québec,
c'est pour nos filles éventuellement, parce que l'avancée de l'équité salariale
au Québec, on se rappellera, est une avancée importante.
Alors, mon collègue, est-ce que vous avez
d'autres…
M. Leclair
: Bien,
peut-être en terminant, juste de spécifier que nous sommes toujours au début de
ce projet de loi là qui a… il maintient plus de 200 articles, alors nous
espérons de maintenir la collaboration du ministre car beaucoup de choses
encore devront être amendées dans le projet de loi. Bien, à voir l'ouverture du
ministre, déjà là, en cette première journée, bien, ça nous rassure pour la
suite des choses. Alors, le message est passé pour le ministre, on maintient l'évolution
puis en espérant que le projet de loi vise une fin souhaitée pour tout le monde,
tous les groupes. Merci beaucoup.
Mme Poirier
: Merci.
Mme Biron (Martine)
:
J'aimerais savoir les conséquences, si la commission était fusionnée, selon
vous.
Mme Poirier
: Bien, si
elle était fusionnée dans la forme que le ministre le souhaitait, eh bien, on
ne préservait pas du tout la mission ni les activités puisqu'on se rappellera
que le ministre a retiré le financement du gouvernement à la Commission de
l'équité salariale. Dorénavant, ce ne seront que les cotisations des
employeurs, qui paient déjà la CSST et les normes, et c'est à même ce fonds-là
que la Commission de l'équité salariale va obtenir son budget. Alors, pour
nous, il était important de préserver le budget de façon indépendante et que le
ministre soit imputable de cela.
Mme Biron (Martine)
:
Mais avec la petitesse du budget de la Commission de l'équité
salariale — puis même si elle demeure indépendante, il va quand même
rétrécir — est-ce que la commission est capable de vraiment... de
faire son mandat?
Mme Poirier
: Bien,
selon la commission elle-même, selon sa présidente actuelle, selon les
partenaires aussi avec qui on a parlé, l'équipe qui est en place présentement,
qui effectue un travail extraordinaire et qui est à compléter, justement, le
mandat qui lui a été donné d'atteindre plus d'entreprises de petite taille, eh
bien, dans la forme actuelle, oui, elle va pouvoir maintenir son mandat, elle
va pouvoir même continuer ses activités.
Le ministre nous dit — et ça, on
se met sous toutes réserves, on verra au résultat — que le fait de
déployer la commission à l'intérieur de cette nouvelle structure là devrait lui
donner plus de moyens, nous allons observer et nous allons suivre le
déroulement de ça. Mais déjà, d'avoir préservé le budget, l'enveloppe
budgétaire qui n'est pas assimilable aux deux autres, je pense que c'est un
gros gain qu'on vient de faire. Et c'était d'ailleurs ce que nous ont demandé
les groupes, de s'assurer que l'imputabilité du budget soit de la responsabilité
du ministre et non pas seulement que du C.A. de ce nouvel organisme.
Mme Biron (Martine)
:
Le fait qu'il y ait 5 000 entreprises, petites entreprises, qui ne sont
pas… qui ne se soumettent toujours pas à la loi, dont 3 000 depuis 2010,
qu'est-ce que ça veut dire, selon vous?
Mme Poirier
: Bien, ça
veut dire qu'il y a un manque... Moi, je pense que, dans un premier temps, il y
a un manque d'information. Ce n'est pas nécessairement connu de tous, cette
obligation, malheureusement. Et on le sait, il y a encore des entreprises qui
sont réfractaires à procéder à cela, et on a... bien des entreprises ne
comprennent pas qu'elles ont l'obligation de le faire. On le voit, c'est
particulièrement dans les petites entreprises qu'on est encore à débattre de c'est
quoi, l'équité salariale.
Alors, moi, je pense que c'est une plus
grande campagne d'information de la commission sur le terrain. Il faut que la commission
se rende dans les entreprises. Ce n'est pas en envoyant des lettres… Je pense
qu'il faut qu'il y ait un geste plus pratique pour aller sensibiliser les
entreprises. Et naturellement, on le sait, il y a des amendes qui sont reliées
à cela. Eh bien, malheureusement, il y a des entreprises qui seront mises à
l'amende parce qu'elles ne se seront pas conformé…
Mme Biron (Martine)
:
Ça fait cinq ans. Il y en a qui sont en défaut puis il ne se passe rien.
Mme Poirier
: Oui.
Exactement.
Mme Biron (Martine)
: Est-ce
que la commission a les moyens de faire son travail? Tu sais, je veux dire,
cinq ans, là, c'est quand même…
Mme Poirier
: Bien, on
avait été souples, je dirais, mais je pense que ce qu'on nous a dit en commission,
c'est que justement la commission était pour justement démarrer ce travail de
serrer, je dirais, un peu… serrer les moyens sur les entreprises qui sont en
défaut.
Mme Biron (Martine)
:
Elle ne le faisait pas avant?
Mme Poirier
: Elle ne
l'a pas fait parce qu'elle était dans une démarche d'ouverture avec les
entreprises, mais on se rend bien compte que la main tendue n'a pas fonctionné
à date, alors il va falloir serrer un peu les moyens. Merci.
(Fin à 9 h 55)