Conférence de presse de M. Jean Cinq-Mars, commissaire au développement durable

(Onze heures trente-six minutes)

Mme Leclerc (Guylaine) : Alors, mesdames messieurs, bonjour. Ce matin, le président de l'Assemblée nationale a déposé le rapport du Commissaire au développement durable, lequel fait partie du rapport du Vérificateur général du Québec à l'Assemblée nationale pour l'année 2015‑2016.

Je suis accompagnée de M. Jean Cinq-Mars, Commissaire au développement durable, et de Mme Marie-Claude Ouimet, directrice principale dans le secteur du développement durable. Je vais tout de suite céder la parole à M. Cinq-Mars qui vous livrera ses observations et ses conclusions relativement aux travaux qu'il a menés.

M. Cinq-Mars (Jean) : Merci, Mme Leclerc. Mesdames et messieurs, bonjour. C'est avec plaisir que je m'adresse aux membres de la presse pour présenter mon rapport printemps 2015. Ce rapport contient les résultats des travaux réalisés par mon équipe au courant de la dernière année.

Dans le chapitre 1, je présente une étude que j'ai effectuée en vue de comparer certaines caractéristiques d'application basées sur des principes de développement durable utilisés par différentes organisations dans le monde, avec l'approche utilisée par l'administration québécoise. Cette étude se veut une contribution au projet de stratégie gouvernementale de développement durable révisé 2015‑2020. Je vous propose maintenant un résumé des quatre vérifications réalisées pendant l'année 2014‑2015.

Le chapitre 2 porte sur la promotion d'une saine alimentation comme une mesure de prévention en santé. Vous savez que le développement durable ne se limite pas aux questions environnementales, mais inclut également les enjeux économiques et les enjeux sociaux qui concernent aussi les générations futures. Le problème de l'obésité et des maladies chroniques qui y sont associées est connu depuis longtemps au Québec. En effet, un rapport a été publié à cet effet en 1977 par les autorités québécoises.

Le ministère de la Santé et des Services sociaux n'a pas assumé le leadership qui s'impose pour la promotion d'une saine alimentation. Il n'a pas mis en place de cadre de gestion efficace qui inclurait des orientations claires et des rôles et des responsabilités bien définis. Cela ne favorise pas une action cohérente et efficace des entités gouvernementales concernées. Par ailleurs, le MSSS et le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, en collaboration avec les autres entités gouvernementales concernées, ont pris peu de mesures pour inciter les consommateurs québécois… pardon, et l'industrie bioalimentaire à prendre le virage vers une saine alimentation. Des lacunes ont été relevées par rapport à la qualité nutritive des aliments et à l'accès à une saine alimentation. Les actions visant à amener la population à adhérer à des comportements alimentaires sains présentent aussi des faiblesses.

Le chapitre 3 de ma vérification a été mené auprès du ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques et concerne l'application de la loi à l'égard de la sécurité et de l'exploitation des barrages. Vous vous rappellerez que les inondations de 1996… à la suite de celles-ci, une commission scientifique et technique sur la gestion des barrages a formulé plusieurs recommandations dans le but de mieux gérer les barrages. Celles-ci ont donné lieu à la création du Centre d'expertise hydrique en 2001, agence qui fait partie du ministère de l'Environnement, et à l'adoption de la Loi sur la sécurité des barrages en 2002.

Mes travaux montrent que le ministère n'a pas réussi à assurer le respect de la loi en matière d'évaluation de la sécurité des barrages. Pour près du quart des barrages, il n'a toujours pas reçu de leurs propriétaires, six ans après les échéances réglementaires, les documents exigés relatifs à l'évaluation de leur sécurité. D'autre part, pour plus de la moitié des barrages sous la responsabilité du ministère, la démonstration du caractère essentiel n'est pas faite. Pourtant, ces barrages occasionnent des frais de surveillance et d'entretien. Enfin, toujours pour les barrages sous sa responsabilité, le ministère ne respecte pas le nombre minimum d'activités de surveillance exigé par le règlement. Il ne parvient pas à assurer l'entretien des barrages et il ne respecte pas les exigences relatives aux plans de mesures d'urgence.

Les parcs nationaux et la Société des établissements de plein air, la SEPAQ, font l'objet du chapitre 4. Les deux sujets touchés sont la conservation du patrimoine naturel, que font le ministère et la SEPAQ dans les parcs nationaux, et la gestion par la société. Les documents d'encadrement du ministère, qui est responsable d'assurer l'ensemble des fonctions de conservation et de mise en valeur des parcs, sont dépassés. La Politique sur les parcs nationaux date de 1982.

La SEPAQ a, quant à elle, défini et structuré des actions liées à la conservation du patrimoine naturel dans les parcs qu'elle exploite, mais ces actions pourraient être améliorées avec un meilleur suivi. De plus, la SEPAQ a fait une reddition de comptes sur la conservation du patrimoine naturel dans les parcs nationaux, mais celle-ci est incomplète. Quant à la gestion de la SEPAQ, son conseil d'administration a accompli les principales fonctions prévues à la loi. Toutefois, il devrait apporter une attention plus soutenue au processus d'attribution des contrats. Pour les contrats, la SEPAQ suit généralement un processus transparent et équitable, mais certaines clauses de sa politique ne sont pas suffisamment précises.

Dans le chapitre 5, je donne les résultats d'une vérification effectuée auprès de La Financière agricole du Québec et qui a porté sur des mesures d'évaluation de l'efficacité et de la performance. La Loi sur la gouvernance des sociétés d'État prévoit que le conseil d'administration de cette société adopte des mesures incluant l'étalonnage avec des entreprises similaires. La FADQ utilise plusieurs mécanismes de gouvernance pour évaluer son efficacité et sa performance. Cependant, il est difficile de dégager une vision globale de ces aspects à partir des indicateurs suivis.

Enfin, la FADQ a mis en place une démarche d'étalonnage structurée en vertu de la loi. Cependant, la collaboration limitée de certaines entreprises sollicitées pour l'exercice diminue l'utilité de l'information obtenue. Je vous remercie de votre attention.

Le Modérateur : Est-ce qu'on y va pour les questions?

M. Cinq-Mars (Jean) : Oui.

Le Modérateur : Oui? O.K. Alors, M. Boivin du FM93.

M. Boivin (Mathieu) : M. Cinq-Mars, de votre rapport, votre analyse de la situation des barrages, comme citoyen, j'entretiens des craintes. J'ai l'impression que je pourrais facilement me trouver au mauvais endroit au mauvais moment et que le ministère ne serait pas en mesure d'assurer ma protection. Commentez donc là-dessus, s'il vous plaît.

M. Cinq-Mars (Jean) : Lorsqu'on a fait la vérification, bien entendu, on n'a pas fait une vérification de la sécurité de chacun des barrages, on a fait une vérification pour s'assurer que la loi et le système qui a été mis en place en 2002, à la suite de la commission, avait donné des résultats. Alors, ce qu'on s'est aperçu, c'est que le système n'avait pas été mis en place de façon complète, il manquait des informations et beaucoup de dossiers étaient incomplets.

Alors, pour le moment, oui, il peut avoir des barrages qui peuvent céder, mais il y a quand même eu des progrès notables qui ont été réalisés, mais il manque beaucoup d'information encore dans le système mis en place par le Centre d'expertise hydrique.

M. Boivin (Mathieu) : Est-ce que j'ai raison de dire que le ministère de l'Environnement, en ne donnant pas d'amende ou de sanction à ceux qui ne satisfaisaient pas aux exigences, mais aussi en relâchant son entretien et son expertise, compromet l'esprit même de la loi.

M. Cinq-Mars (Jean) : Bien, la question d'utilisation des amendes ou des outils légaux qui sont inclus dans la loi, c'est bien entendu, c'était une série d'outils importants pour le ministère. Le ministère n'a que très peu utilisé ces outils, et c'est une des remarques qu'on fait dans notre rapport. Alors, en n'utilisant pas des outils légaux pour forcer les propriétaires à donner l'information, c'est bien entendu que le ministère a moins d'efficacité.

Par rapport à son expertise elle-même, le ministère a quand même une expertise, mais la quantité de barrages qu'ils ont à gérer et de même que les moyens financiers qu'ils ont, particulièrement avec une absence de tarification, le ministère, à ce moment-là, est moins en mesure d'assurer l'entretien qu'il devrait faire.

M. Boivin (Mathieu) : Alors, si vous êtes un citoyen qui vivez relativement près d'un barrage, est-ce qu'il y a de quoi s'inquiéter?

M. Cinq-Mars (Jean) : Bien, c'est certain que des barrages, il faut bien les entretenir, il faut avoir une bonne connaissance de leurs capacités de résister à des inondations. Alors, il faut poser les questions. Si vous demeurez à côté d'un barrage, assurez-vous de poser les questions aux autorités pour s'assurer que votre barrage est prêt à subir les crues printanières ou des coups d'eau qui peuvent être occasionnés au cours de l'année.

M. Boivin (Mathieu) : Il y a un barrage sur cinq qui n'a pas de plan d'urgence du ministère de l'Environnement. Qu'est-ce qu'ils vont faire, ces gens-là? Ils vont se regarder les uns, les autres le jour où ça va arriver?

M. Cinq-Mars (Jean) : C'est un point qu'on a signalé dans notre rapport. Lorsqu'on veut avoir une situation où on gère bien les urgences, il faut avoir différentes informations, il faut avoir des plans d'intervention d'urgence qui sont basés sur une bonne connaissance du réseau hydrique, une bonne connaissance des barrages ou du barrage en question. Il faut avoir des gens qui sont formés pour intervenir en cas d'inondation, il faut avoir une collaboration également avec des autorités comme le ministère de la sécurité civile.

Alors, il faut avoir l'ensemble de ces outils-là pour être en mesure de bien intervenir advenant qu'un barrage cède suite à une crue ou à une inondation.

M. Boivin (Mathieu) : Qu'est-ce que Roger Nicolet dirait s'il nous entendait?

M. Cinq-Mars (Jean) : Bien, M. Nicolet était le président de la commission scientifique et technique, qui a été mise sur pied suite aux inondations du Saguenay. Certainement qu'ils ont fait des recommandations, ils ont fait 70 recommandations qui incluaient la mise en place d'un centre d'expertise et qui incluaient également l'adoption d'une loi, mais également qui incluaient la prérogative à l'effet que le gestionnaire du barrage soit différent de celui qui fait l'évaluation de sécurité.

Alors, une des lacunes qu'on a notées dans notre vérification, c'est que c'est le même organisme qui fait à la fois la gestion des barrages et celui qui fait l'évaluation de sécurité. Alors, on a souligné au ministère que cette situation devrait être corrigée de façon à ce qu'on puisse avoir une indépendance entre l'évaluation de sécurité et la gestion elle-même.

Le Modérateur : M. Lecavalier, Journal de Québec.

M. Lecavalier (Charles) : Oui. Bonjour. Je vais quand même poser la question, là. Aujourd'hui, est-ce qu'on peut dire que la sécurité du public est… peut-être pas en danger, là, mais est-ce que la sécurité du public est prise à la légère par le ministère de l'Environnement?

M. Cinq-Mars (Jean) : Non, je ne crois pas que la sécurité du public est prise à la légère. Je crois que le ministère, certainement, est très préoccupé par la sécurité du public. Cependant, il y a des lacunes de gestion qui ont été soulignées dans le rapport qui devrait amener le ministère à avoir un meilleur système, une meilleure gestion, et on ose espérer que ces lacunes seront comblées le plus rapidement possible.

Notamment, lorsque je parlais que, finalement, on n'a pas de critères pour identifier quels seront les barrages qui ont un caractère essentiel et lorsqu'on n'a pas de tarification pour tarifer les bénéficiaires, à ce moment-là, on a deux outils qui nous manquent, en plus de celui de la réglementation qu'on n'a pas appliqué complètement.

M. Lecavalier (Charles) : Dans le dernier budget, le Centre d'expertise hydrique a eu des coupures budgétaires assez importantes, là. Est-ce que ça risque de nuire davantage, la surveillance qu'il exerce sur les barrages du Québec?

M. Cinq-Mars (Jean) : Je n'ai pas examiné l'ampleur des coupures qu'ils ont eues dans le dernier budget. Cependant, c'est un organisme qui reçoit des subventions de l'extérieur pour le maintien des barrages, construction de barrages, alors c'est à eux de revoir leurs priorités en fonction des budgets. Alors, si les coupures ont été très importantes, à ce moment-là, c'est à eux de faire des représentations pour combler les lacunes budgétaires, si celles-ci peuvent avoir une atteinte à la sécurité.

M. Lecavalier (Charles) : Je voudrais revenir sur... Bon, vous mentionnez dans votre rapport que le gouvernement pourrait, dans le fond, faire, disons, peut-être une loi ou un règlement pour forcer une municipalité à changer le zonage près des écoles pour qu'il n'y ait plus de fast-food. Comment ça pourrait se passer? Puis est-ce qu'il y a des exemples, dans d'autres provinces canadiennes ou ailleurs, dans le monde où ce genre de règlement...

M. Cinq-Mars (Jean) : Lorsqu'on a examiné la question de la malbouffe, par exemple, on a examiné également ce qui se passait dans différents pays et on a identifié différentes politiques. Il y a des politiques qui touchent, par exemple, la communication de l'information sur la qualité de la nourriture, il y a des politiques qui sont des règlements qui empêchent certaines choses, il y en a qui peuvent limiter l'établissement de restaurants de ce genre près des écoles. Ça s'est fait dans différents pays.

Bien entendu, pour avoir une politique cohérente, il faut examiner quel genre d'outils on met en place. Est-ce que c'est des outils qui sont des incitatifs financiers? Est-ce qu'on utilise la réglementation? Est-ce qu'on utilise le zonage? Alors, ça prend un équilibre entre ces trois types de politiques. Et c'est ce qu'on dit dans le rapport, c'est qu'il existe des politiques qui ont été testées dans différents pays. Il s'agit de s'inspirer des expériences de ces pays et de prendre le mixte de politiques qui est le plus pertinent ici, au Québec.

M. Lecavalier (Charles) : Mais, pardon, j'ai lu le rapport en vitesse, là, c'est bien mentionné des exemples dans d'autres pays? Comme lesquels?

M. Cinq-Mars (Jean) : Bien, nous, c'est ce qu'on a étudié. On a étudié des exemples dans d'autres pays. On a également regardé un rapport qui a été fait par l'OCDE, qui fait une revue de ces différentes politiques. Alors, il y a de la documentation, de la littérature est disponible pour identifier les politiques qui sont mises en oeuvre et également identifier le bénéfice de celles-ci.

M. Lecavalier (Charles) : Il y a des gens qui vont répondre : Mais ce n'est pas à l'État de nous dire quoi manger. Qu'est-ce que vous leur répondez?

M. Cinq-Mars (Jean) : Bien, je pense que… Ce n'est pas à l'État de nous dire quoi manger… Il y a quelques années, l'État a dit aux personnes aussi que fumer, c'était un risque important pour la santé. Lorsqu'on regarde les problèmes de malbouffe, les problèmes d'obésité, on voit qu'actuellement l'impact économique, c'est d'à peu près 1,5 milliard par année au Québec. Il y a un adulte sur deux qui souffre d'embonpoint puis il y a un enfant sur cinq qui souffre d'embonpoint. Alors, lorsqu'on regarde la santé de la population, l'efficacité au travail, les coûts pour la société, je pense que l'État peut certainement passer des messages pour amener les gens à adopter un style de vie qui soit plus cohérent avec une santé personelle.

M. Lecavalier (Charles) : Et puis, peut-être, dernière petite question, vous mentionnez aussi que les zones éloignées et puis que les territoires, disons, défavorisés au point de vue socioéconomique ont moins accès à de la nourriture de qualité. Ça, comment est-ce que l'État peut permettre… peut changer les choses, parce que c'est…

M. Cinq-Mars (Jean) : Bien, dans certains cas, on peut changer la qualité de la nourriture qui est disponible. Dans le rapport, on souligne qu'on devrait faire des démarches auprès de l'industrie alimentaire pour l'amener à améliorer la qualité de la nourriture. On souligne également qu'on devrait donner plus d'informations pour informer les consommateurs. Mais, dans certaines régions où la qualité de nourriture est moindre parce qu'il y a un problème d'accès, il faudrait peut-être, à ce moment-là, développer des incitatifs pour que l'industrie soit plus poussée à fournir une nourriture de qualité dans des zones éloignées, de façon que ça soit un peu plus similaire à ce qu'on retrouve dans des zones habitées comme dans les grandes villes comme Québec, Montréal.

M. Ouellet (Martin) : Je vais utiliser mon privilège pour poser une question aussi. Vous faites un amalgame, vous dites que la lutte au tabac, ça pourrait inspirer de la lutte à la malbouffe, là. Bon, on sait comment le gouvernement s'y est pris pour serrer la vis aux fumeurs, là, il s'est abattu une pluie de taxes, là, sur les produits.

Est-ce que c'est ce que vous préconisez? Est-ce qu'on devrait taxer davantage les boissons gazeuses… la malbouffe, en fait, là, le fast-food?

M. Cinq-Mars (Jean) : O.K. On a souligné, dans notre rapport, que la taxation, c'est un mécanisme économique qui est utilisé dans différents pays. On ne fait pas une recommandation d'adopter une taxe pour taxer la malbouffe. Comme je mentionnais plus tôt, il y a souvent des politiques qui sont d'ordre d'incitatif économique — ça peut être des subventions, ça peut être des taxes — il y a des politiques qui sont basées surtout sur la communication de l'information et il y en a d'autres aussi qui sont basées sur l'application de certains règlements.

Pour avoir une approche cohérente, il faut piger un peu dans ces trois secteurs là. La taxation, c'en est un, mais ce n'est pas un outil obligatoire. C'est au gouvernement de décider quel est l'outil qu'il devrait privilégier. Il peut également y aller par étapes. Il peut y aller par une étape d'information et ensuite, au fur et à mesure, adopter des outils qui sont peut-être un peu plus coercitifs. Mais il faut, bien entendu, considérer l'ensemble des outils qui sont disponibles.

M. Ouellet (Martin) : O.K. Ma deuxième question, là, je reviens sur le sujet des barrages. J'ai bien lu qu'il y avait autour de 6 000 barrages au Québec?

M. Cinq-Mars (Jean) : Oui. Environ.

M. Ouellet (Martin) : Dont 800, à peu près, sous la responsabilité du ministère?

M. Cinq-Mars (Jean) : 758.

M. Ouellet (Martin) : O.K. Oui, exactement. Mais pourquoi les autres... C'est quoi, c'est des barrages privés? Comment ça fonctionne, là?

M. Cinq-Mars (Jean) : Sur les 5 900 barrages, environ, il y en a à peu près 60 % qui sont des barrages privés qui appartiennent soit à des individus ou à des organisations. Il y en a également qui appartiennent à des municipalités. Alors, le ministère a 758 barrages sous sa responsabilité. Ça comprend des barrages qui ont une vocation un peu plus étatique, ça comprend des barrages à vocation municipale également, il y a un peu de tout. Alors, quand on dit, dans le rapport, qu'on manque de critères pour établir quel est le caractère essentiel d'un barrage, c'est un peu pour ça que le ministère a 758 barrages, ce qui est quand même un nombre considérable.

M. Ouellet (Martin) : Et, dans vos constatations, est-ce que vous parlez des 6 000 barrages ou ce sont les 758 qui relèvent du ministère dont il est question dans votre rapport?

M. Cinq-Mars (Jean) : On parle de l'ensemble des barrages. On parle, bien entendu, des 758 du ministère, mais également l'ensemble des propriétaires privés doivent fournir au ministère un dossier qui établit l'état de situation du barrage, qui établit également les correctifs à y apporter si le barrage est défectueux et également un calendrier pour la réalisation des travaux. Donc, on couvre l'ensemble des barrages.

M. Ouellet (Martin) : O.K. Et vous constatez que le ministère ne fait pas sa job. Il ne fait pas son travail.

M. Cinq-Mars (Jean) : Bien, on constate qu'il y a encore une quarantaine… 40 % des dossiers qui ne sont pas complétés, et ce, six ans après la date d'échéance pour fournir les dossiers.

M. Ouellet (Martin) : Alors, ce n'est pas normal. Qu'est-ce qui vous a vraiment surpris de voir ça? Si vous dites que la sécurité des personnes n'est pas compromise, qu'est-ce qui est préoccupant, là? C'est qu'on les laisse vieillir et de détériorer?

M. Cinq-Mars (Jean) : Bien, ce qui est préoccupant, c'est que, six ans après, on n'a pas l'ensemble des dossiers, on n'a pas l'information qui nous permettrait d'identifier les endroits prioritaires pour intervenir. Alors, on a mis un système en place avec la loi en 2002, le centre a été mis en place en 2001. On fait une vérification, nous, 12 ans après puis on s'aperçoit qu'il y a encore des lacunes importantes dans la mise en place d'un système qui avait été recommandé suite à des inondations quand même très importantes en 1996. Donc, on est un peu étonnés de voir qu'après une douzaine d'années il y a encore des lacunes importantes.

M. Ouellet (Martin) : Donc, si, demain matin, il y avait un autre déluge, il y avait une autre pluie torrentielle, il risquerait d'arriver encore la même chose parce qu'on n'a pas bien fait notre travail?

M. Cinq-Mars (Jean) : Bien, dans certains cas, on a certainement fait… le ministère a fait des travaux importants pour les barrages qui étaient les plus à risque, les barrages qui avaient des risques, finalement, d'inondation importants. Là, il y a beaucoup de travaux qui ont été faits de ce côté-là, mais il y a quand même certains barrages sur lesquels on manque d'information et où on n'a pas réussi à intervenir puisque les dossiers sont encore incomplets.

Le Modérateur : D'autres questions? Mme Plante de Global.

M. Cinq-Mars (Jean) : Good morning.

Mme Plante (Caroline) : What is your criticism exactly regarding the management of dams?

M. Cinq-Mars (Jean) : Well, it's been 12 years that the act has been adopted, and it was adopted following major floodings in the Saguenay area, in the Côte-Nord area. And we were somewhat surprised to see that the system in place still had major holes. I mean, information is lacking still for about 40% of the dams owned by private organizations or individuals. And we thought that, after 12 years, these voids would have been filled. And a system has been put in place, a significant amount of money has been put in place, but still we're somewhat deceived that the situation is not in better hands.

Mme Plante (Caroline) : Can you explain the link between sustainable development and junk food?

M. Cinq-Mars (Jean) : And junk food? Certainly. If you look at the sustainable development principles, there are some that… there's one that relates to the health. There's another one which is underpinning all the 16 principles : it's to look after the benefit of the future generations, not to impoverish these generations. And so, when you look at the situation of junk food, you certainly know that it has an impact on the health of individuals, health of children and also an impact, a significant impact on the economy, because we evaluated the cost of obesity, and it's $1.5 billion per year in Québec.

So definitely there's an economic and there's a social impact that has to be considered, and these are two of the three pillars of sustainable development.

Mme Plante (Caroline) : Thank you very much.

M. Cinq-Mars (Jean) : Thank you.

(Fin à 11 h 56)