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Point de presse de Mme Carole Poirier, porte-parole de l'opposition officielle en matière de relations internationales, et M. Maka Kotto, porte-parole de l'opposition officielle en matière d'immigration

Version finale

Friday, June 5, 2015, 12 h 23

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Douze heures vingt-trois minutes)

Mme Poirier : Alors, merci d'être là ce matin. On vient faire une conférence de presse pour parler de Raif Badawi. Alors, on se rappellera qu'en mai 2014 Raif Badawi a été condamné à 10 ans d'emprisonnement après avoir lancé un site Web de débats politiques en Arabie Saoudite. Sa peine, assortie d'une sanction d'une sanction de 1 000 coups de fouet : 300 000 $ d'amende et l'interdiction de quitter le pays pendant 10 ans, tout ça pour avoir tenu un blogue sur lequel il remettait en question le pouvoir et l'administration des autorités religieuses saoudiennes.

Récemment, son dossier a été renvoyé en Cour suprême, où nous avons de sérieux doutes à l'effet que le parquet tenterait de le faire juger pour apostasie, ce qui veut dire une infraction passible de la peine de mort en Arabie saoudite.

Sa femme et ses enfants vivent maintenant à Sherbrooke depuis trois ans. Depuis sa condamnation, une vigile est tenue chaque semaine ici devant le parlement, et plusieurs de mes collègues et moi-même participons semaine après semaine. Avocats sans frontières et le Barreau du Québec ont accepté de lui porter l'aide juridique nécessaire.

Notre démarche aujourd'hui vise à accentuer la démarche diplomatique parallèle. Et je vais laisser mon collègue le député de Bourget vous en dire davantage.

M. Kotto : Merci, Carole. Et à cet effet nous avons une suggestion à faire à la ministre de l'Immigration, Mme Weil, afin que le Québec, avec tous les moyens qui sont à sa disposition, s'inscrive comme ayant déployé tous les moyens possibles et imaginables pour sortir M. Badawi du pétrin dans lequel il se trouve.

C'est un père de famille, trois enfants, trois jeunes enfants qui ne l'ont pas vu depuis trois années déjà, et ce que nous suggérons à la ministre, c'est d'émettre un certificat de sélection du Québec pour amener le gouvernement fédéral à s'investir encore davantage dans ce cas afin d'aider ce père de famille à sortir de cet enfer. Voilà.

M. Croteau (Martin) : Concrètement, quel effet ça aurait d'émettre un certificat de sélection pour le cas de M. Badawi?

M. Kotto : L'effet que ça aurait, c'est un effet de pression. En réalité, dans le cadre de l'entente Canada-Québec sur l'immigration, le cadre de référence du Québec est, dans les circonstances, de s'occuper des réfugiés intérieurs. Et, dans des cas de détresse avérée, le ministre ou la ministre de l'Immigration a, selon la Loi sur l'immigration, la possibilité d'émettre un certificat de sélection, mais, quand, disons, la personne se trouve en dehors des frontières, c'est davantage la juridiction du fédéral. Mais, à partir du moment où le Québec exprime, par le biais d'un CSQ, d'un certificat de sélection spécial, c'est démontrer l'intérêt qu'il porte sur ce cas. Si on reste les bras croisés, le fédéral, à l'évidence, ne fera pas grand-chose non plus.

M. Robillard (Alexandre) : Mais est-ce qu'Ottawa, vous pensez qu'il aurait une réaction administrative? Est-ce que ça déclenche quelque chose nécessairement à Ottawa ou...

M. Kotto : Nous comptons sur la bonne volonté et l'humanisme des personnes en charge à Ottawa en ces matières, là, et le silence du Québec n'aidera en rien l'inertie d'Ottawa. Et le but... la démarche que nous entreprenons ici aujourd'hui est à l'effet d'amener notre gouvernement, disons, à se montrer plus proactif qu'il ne l'est actuellement dans cette perspective-là.

Mme Dufresne (Julie) : Sur un autre dossier, si vous me permettez, Mme Poirier, vous avez pris part au comité qui a rendu son rapport aussi pour la politique du harcèlement. Est-ce que vous avez l'impression que ça va changer la façon dont les choses se passent ici, à l'Assemblée nationale?

Mme Poirier : Écoutez, premièrement, je vais vous dire que je suis très fière d'avoir participé à ce comité, un comité non partisan composé des membres de chacun des partis. Et je pense que l'Assemblée nationale vient de se doter d'une politique innovante et qui fait en sorte que tout le monde ici, à l'Assemblée nationale et dans nos bureaux de circonscription, sont couverts par la même politique, les mêmes attributs de politique. Alors, est-ce que ça va changer des choses? Je pense que le fait d'avoir une politique vient de nous donner un outil supplémentaire pour nous assurer... et je l'espère, et je l'ai dit tout à l'heure, que jamais on n'en aura besoin.

Mme Plante (Caroline) : Mais les attachés politique ou les attachés de presse ne sont pas inclus dans cette politique.

Mme Poirier : Alors, c'est le personnel de cabinet. Alors, les attachés de presse de la colline ici qui sont à l'opposition sont couverts. Tous les gens qui sont à l'Assemblée nationale sont couverts. Cependant, le personnel de cabinet de ministre, il est sous la Loi de l'exécutif, en tant que tel.

Alors, la recommandation que l'on a faite, c'est de commencer les discussions avec l'exécutif pour que le personnel de cabinet de l'ensemble des ministères puisse être couvert par la politique de l'Assemblée nationale. Parce que, dans les ministères, il y a des variables. Chaque ministère a une politique, ce qui fait que les attachés politique ou de presse ne sont pas nécessairement sous la même politique.

Mme Dufresne (Julie) : Mais pourquoi ne pas avoir été un peu plus loin? Parce que... Est-ce que ce n'est pas là une petite lacune, en fait, de ne pas avoir été capables tout de suite de donner des armes pour ces gens-là qui sont probablement les principaux intéressés et concernés par cette politique-là?

Mme Poirier : Je ne pense pas qu'ils sont les principaux, nous sommes tous concernés. Je pense que tant les députés que les employés de circonscription, les employés de l'Assemblée nationale... Et c'est pour ça que cette politique s'applique de la même façon à tout le monde. Il n'y a pas personne de plus ou moins, au contraire, on a mis tout le monde sur le même niveau. L'Assemblée nationale a une juridiction sur les gens de l'Assemblée nationale, et on a tendu la main vers l'exécutif en faisant la recommandation que l'exécutif puisse entériner cette politique-là aussi. Et là ça appartient au gouvernement, présentement.

Mme Dufresne (Julie) : C'est le plus loin que vous pouviez aller? Vous ne pouvez pas…

Mme Poirier : C'est notre juridiction, là, nous, ici, comme parlementaires. On ne gère pas le gouvernement, et, fort heureusement, c'est la différence entre le législatif et l'exécutif.

M. Croteau (Martin) : Vous avez des collègues, dans les dernières semaines et les derniers mois, qui se sont plaintes du comportement et qui ont même nommé certains ministres, là, qui, à leurs yeux, avaient un comportement pas convenable à leur égard. Dans quelle mesure est-ce que cette politique va remédier à cette situation?

Mme Poirier : Alors, la politique s'applique sur le comportement, les agissements tant des parlementaires que du personnel. Cependant, il y a un règlement à l'Assemblée nationale, et ce règlement-là a préséance. Il y a aussi un code d'éthique qui s'applique.

Alors, nous, on a recommandé que des séances de formation soient offertes entre autres à la présidence, aux présidences de séance, aux présidents de commissions parlementaires pour qu'on revoie ensemble les outils que les parlementaires ont et que les parlementaires puissent se réapproprier aussi ces outils-là pour qu'on puisse avoir, tous, la même information, et ça, au-delà de la politique.

M. Croteau (Martin) : Autrement dit, il n'y a pas grand-chose dans cette politique qui va remédier à la situation qui était dénoncée par vos collègues?

Mme Poirier : Je pense que le fait d'avoir une politique lance un message très fort que le harcèlement, ce n'est pas quelque chose qui est souhaitable dans les murs de l'Assemblée, même à l'extérieur, parce que, vous savez, la politique s'applique même aux tiers. Alors, ce n'est pas nécessairement un harcèlement entre députés, avec le personnel, ça peut être aussi quelqu'un de l'extérieur qui harcèle un membre de l'Assemblée nationale. Alors, oui, ça s'applique largement.

M. Croteau (Martin) : À vos yeux, quelle est la principale avancée, la principale mesure, là, qui va changer les choses dans cette politique?

Mme Poirier : Un processus, il y a maintenant un processus, il y a maintenant une façon de faire qui est prévue. Alors, si je suis victime de harcèlement — ce n'est pas nécessairement sexuel, hein, le harcèlement psychologique, ce n'est pas nécessairement sexuel — si je suis victime, eh bien j'ai une façon de faire qui m'est précisée, qui est écrite. Il y a un répondant qui va être nommé par le secrétaire général. Le répondant a l'obligation d'agir. Il y a des ressources externes qui vont être interpellées pour, justement, donner des services professionnels, faire enquête si nécessaire, offrir de la médiation. Alors là, on est… il y a quelque chose qui vient nous appuyer, là, dans ce que l'on veut avoir comme une nouvelle politique.

Mme Dufresne (Julie) : À votre connaissance, à part le Nunavut, est-ce qu'il y a d'autres juridictions qui ont des politiques similaires au Canada ou même ailleurs dans le monde? Est-ce que vous vous êtes inspirés d'autres juridictions?

Mme Poirier : L'équipe qui nous a accompagnés — une équipe extraordinaire, là, de l'Assemblée nationale — ont vraiment fait un grand tableau de ce qui existait dans le monde. Je dirais que les provinces canadiennes ou le Canada — et là c'est des dimensions variables — alors il y a des politiques qui s'appliquent au personnel, il y en a qui s'appliquent aux députés, il y a une autre politique qui s'applique au personnel de circonscription. Alors, le seul endroit qui se compare à nous présentement c'est le Nunavut, où il y a… c'est tout le monde qui est dans la même politique. C'est le seul endroit.

Mme Dufresne (Julie) : Et ailleurs qu'au pays?

Mme Poirier : Non, il n'y a pas d'autre Parlement dans le monde, actuellement, qui a ce type de politique là, qui inclut tout le monde sur le même pied d'égalité.

Mme Dufresne (Julie) : En Europe non plus?

Mme Poirier : Non. Non, on est vraiment innovants.

M. Kotto : On innove.

Mme Dufresne (Julie) : D'accord.

Mme Plante (Caroline) : M. Kotto, qu'est-ce que vous en pensez, comme député, de cette politique? Qu'est-ce que vous en pensez…

M. Kotto : Ah! Qu'est-ce que j'en pense? Savez-vous que je suis un féministe avéré? Ah non, je suis tout à fait, disons, rassuré que nous anticipions ce qui n'est pas encore arrivé. Parce qu'il ne faut pas perdre de vue que cette démarche a été initiée au terme de ce qui s'est passé à Ottawa. Et, à partir du moment où, pour certains, les limites de l'acceptable étaient encore floues, voici une politique qui vient éclairer le chemin.

M. Croteau (Martin) : Vous, vous avez siégé à Ottawa également?

M. Kotto : Exact.

M. Croteau (Martin) : Avez-vous senti qu'il y a une différence dans les moeurs, les coutumes, dans la manière dont les élus et le personnel interagissent à Ottawa et à Québec?

M. Kotto : Je n'ai pas été témoin personnellement de ça, mais ma conjointe, qui a été également députée à Ottawa, a été... elle en a subi, des commentaires paternalistes, notamment, et certaines blagues déplacées. C'était la plus jeune au moment où elle est rentrée, et parfois on la prenait pour une étudiante qui n'était que de passage, mais volontairement, juste pour lui casser les pieds. Elle m'a rapporté ce genre d'épisode.

Mais, personnellement, je n'ai pas été témoin de...

M. Croteau (Martin) : Et, à Québec, on ne vous pas rapporté d'incident semblable?

M. Kotto : Non, on n'en a pas vécu... Non. Je suis ici, depuis 2008, non, je n'ai pas été témoin d'incidents de cet ordre-là.

Mme Poirier : Mais je pense qu'il ne faut pas attendre des incidents pour agir.

M. Kotto : Exact.

Mme Dufresne (Julie) : Pensez-vous que tous vos collègues masculins vont accueillir de la même façon que vous cette politique? Pas nécessairement juste dans votre caucus, puisque c'est un rapport qui touche tous les élus, en fait.

M. Kotto : Je n'ai pas de doute là-dessus, et ceux que l'on soupçonne de mauvaise éducation vont devoir se mettre dans le cadre. Et ce cadre, du moins, il est partagé par la très grande majorité des hommes de cette sphère-ci.

Mme Poirier : Puis je vous rappellerai que la politique a fait l'objet d'une présentation dans chacun des caucus avant d'être adoptée au Bureau de l'Assemblée nationale. Alors, l'ensemble des députés ont été consultés sur les objets de la politique, alors ils ont tous été sensibilisés.

Mme Plante (Caroline) : Est-ce qu'il va y avoir une commission itinérante sur le harcèlement? Est-ce que j'ai bien vu, qu'il se préparait quelque chose?

Mme Poirier : La commission qui... Il y a un mandat d'initiative qui a été adopté la semaine passée sur les conditions de vie des femmes autochtones en lien avec les agressions et la violence. Cette commission s'inscrit dans le large mandat — on se rappellera — qui a été adopté à l'automne dernier. Nous avons proposé... L'ensemble des porte-parole en condition féminine, nous nous sommes entendues avec la ministre de la Condition féminine pour tenir, sur une année, finalement, une série de consultations.

Alors, il y a eu une première consultation en commission parlementaire sur le bilan 2008‑2013 en matière d'agression sexuelle. Ça, c'est fait. Il y a trois forums qui sont annoncés. Le premier commence à Montréal le 16 juin prochain, où les groupes de femmes et les chercheurs… en tout cas, il y a une liste assez impressionnante de gens qui sont invités, et on va discuter là de violence sexuelle. Alors, qu'on parle d'exploitation, qu'on parle de prostitution, qu'on parle d'agression sexuelle, de violence conjugale, on met tout ça sur la table et on va discuter de ça. Il y a deux autres forums qui auront lieu, un à Rivière-du-Loup et un dans l'Outaouais, à Gatineau. Après…

Et parallèlement à tout ça, le mandat d'initiative va débuter sur, particulièrement, les femmes autochtones, et, à l'automne, vers la fin de l'automne, il y aura une commission… la même commission va se réunir et se pencher sur un rapport pour faire des recommandations, parce que la ministre doit aller vers des nouveaux plans d'action en matière d'agression sexuelle, de violence conjugale et d'exploitation sexuelle. Et là on discute s'il n'y aurait pas lieu d'avoir un seul plan d'action pour l'ensemble de cela.

Mme Plante (Caroline) : Est-ce que tout ça fait partie de la même réflexion, la politique, les forums?

Mme Poirier : La politique sur le harcèlement dont l'Assemblée nationale s'est dotée aujourd'hui s'inscrit dans ce qu'on a appelé l'affaire Ghomeshi, dans ce qui s'est passé au Parlement, particulièrement. Et bien sûr vous vous rappellerez notre déclaration que l'ensemble des femmes parlementaires ont faite à l'aube de l'événement de la Polytechnique, le 6 décembre dernier. Alors, les femmes parlementaires, par le biais du Cercle des femmes parlementaires, ont décidé, je vous dirais, de prendre le taureau par les cornes, là — c'est un peu bizarre dans le contexte — de prendre action de façon concertée, non partisane parce que ce que l'on veut, c'est mettre le problème sur la table, en discuter et trouver des solutions. Il est là, l'enjeu.

Mme Dufresne (Julie) : Peut-être juste une précision, parce qu'on n'a pas eu le temps de lire le rapport encore. Ça s'applique à partir de quand, en fait?

Mme Poirier : Aujourd'hui.

Mme Dufresne (Julie) : Dès aujourd'hui.

Mme Poirier : Oui. Il y aura des…

Mme Dufresne (Julie) : Et ensuite il y a des recommandations que vous avez faites.

Mme Poirier : Tout à fait. Puis il y a des sessions de formation que le secrétaire général va organiser pour tant les employés en circonscription, les employés de la colline, ici, et les députés, et aussi tout le monde qui a aussi un rôle à jouer au niveau de présider des débats à l'Assemblée nationale. Merci.

M. Kotto : Merci. Bon appétit.

(Fin à 12 h 40)

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