Conférence de presse de M. Luc Blanchette, ministre délégué aux Mines

(Douze heures ving-sept minutes)

M. Blanchette : D'abord, une allocution. Alors, bonjour, tout le monde. Le projet de loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière, si je vous ai convoqué à ce point de presse aujourd'hui, c'est pour vous faire part d'une avancée majeure en matière de transparence pour les activités minières, pétrolières et gazières.

À la suite de la crise financière de 2008, les États-Unis, l'Union européenne ont adopté des mesures pour favoriser la transparence. Le Canada a fait de même avec sa Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif en décembre dernier. Le gouvernement fédéral avait alors signifié qu'il était ouvert à ce que les provinces canadiennes adoptent des normes équivalentes. C'est donc dans le but d'accroître la reddition de comptes des sociétés minières, pétrolières et gazières, pour les paiements qu'elles effectuent aux différents ordres de gouvernement et aux communautés autochtones, que nous avons déposé aujourd'hui le projet de loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière.

Avec ce projet de loi que nous déposons, nous affirmons et nous exerçons les compétences du Québec en matière de mise en valeur de ressources naturelles. Par cette initiative, le Québec prouve qu'il est un leader et devient la seule province canadienne à déposer un projet de loi sur la transparence auprès des entreprises du secteur minier. Cette volonté de transparence et ce projet de loi, nous les avions annoncés dans le budget 2015‑2016. En fait, on l'avait annoncé une première fois en juin 2014, une deuxième fois en mars 2015, et mon collègue le ministre Pierre Arcand l'avait également évoqué à l'issu de la conférence fédérale-provinciale des ministres de l'Énergie et des Mines en août 2014, donc l'été dernier.

Ce projet de loi s'inscrit dans la continuité de la Loi sur les mines. Ainsi, nous concrétisons une fois de plus notre volonté de cohérence gouvernementale en matière d'acceptabilité sociale dans les projets liés à la mise en valeur des ressources naturelles. En vertu de ce projet de loi, les entreprises minières, pétrolières et gazières du Québec, s'il est adopté, devront déclarer les paiements de 100 000 $ et plus qu'elles font aux différents ordres de gouvernement. Pensons ici à l'impôt sur le revenu des sociétés, aux taxes municipales, aux frais de nature réglementaire, aux paiements pour la construction, à l'amélioration des infrastructures ainsi qu'aux redevances en général. Ces exigences s'appliqueraient aux entreprises d'exploration et d'exploitation minières, pétrolières et gazières cotées à une bourse canadienne dont le siège social est situé au Québec ainsi qu'aux entreprises privées de grande taille.

Dans la mesure du possible, nous allons nous assurer que les compagnies qui oeuvrent aussi en dehors du Québec n'aient pas à produire deux déclarations. Je m'explique. C'est pourquoi, dans un souci d'efficacité administrative, le projet de loi prévoit que les exigences d'un autre gouvernement pourront être reconnues comme un substitut acceptable aux exigences prévues par la loi québécoise lorsque celles-ci permettent d'atteindre les mêmes objectifs.

Il est d'ailleurs important de souligner que les dispositions de la Loi sur les mines concernant la divulgation publique de la quantité et de la valeur du minerai extrait ainsi que l'impôt minier versé par mine, ce qu'on appelle le fameux mine par mine, demeurent inchangées et restent dans les lois sur les mines. Avec ce projet de loi, les conversations entourant le développement minier pourront se faire en toute transparence et ainsi favoriser l'acceptabilité sociale.

La transparence permettra également à l'ensemble des sociétés minières, pétrolières et gazières d'établir des relations ouvertes avec leurs communautés en vue d'un développement des ressources naturelles profitable dans un cadre clair et prévisible. C'est donc dire que toutes les informations concernant les montants versés par une société minière à un gouvernement, une municipalité ou une communauté autochtone sera accessible au public.

En ce qui concerne l'administration de la loi, les mesures de transparence issues de ce projet de loi seraient placées sous la responsabilité du ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles et elles seraient directement administrées par l'Autorité des marchés financiers, l'AMF.

Afin que les mesures de cette loi québécoise s'harmonisent avec celles du gouvernement fédéral, qui sont entrées en vigueur le 1er juin dernier, donc le 1er juin 2015, nous espérons adopter le projet de loi d'ici décembre 2015. Par ailleurs, une période de transition est prévue pour les paiements faits aux communautés autochtones, donc, en fait, soit, au plus tard, deux ans après l'entrée en vigueur de la loi fédérale, qui est prévue donc pour le... ça serait prévu, donc, la période de transition, jusqu'au 1er juin 2017.

Bien entendu, les communautés seront consultées à cet égard, elles l'ont été — on pourra revenir là-dessus — et, en conclusion, comme vous le voyez, il s'agit là d'une nouvelle mesure concrète pour améliorer la transparence et l'acceptabilité sociale des projets miniers, pétroliers et gaziers. Avec l'adoption de ce projet de loi, le Québec suivrait la tendance mondiale en matière de transparence pour l'exploitation des ressources naturelles. En bout de ligne, ce sera l'industrie minière québécoise, les communautés locales et l'ensemble des Québécois, Québécoises, qui seront les premiers à en tirer le bénéfice.

Le Modérateur : On est rendus aux questions, mesdames et messieurs. Hugo.

M. Lavallée (Hugo) : Bonjour, M. Blanchette. Pourquoi cette limite fixée à 100 000 $? Parce que ça semble exclure plusieurs compagnies qui soit ne versent pas de redevances ou ne versent pas d'impôt. Ça a été documenté par le passé, bon, avant, notamment, la réforme du régime minier, mais, malgré cette réforme-là, ce ne sont pas toutes les compagnies, notamment celles d'exploration, qui vont atteindre ce cap-là, j'imagine.

M. Blanchette : Peut-être juste corriger un écart de conduite. Je suis accompagné de Line Drouin, qui est la sous-ministre associée.

La réponse est simple, c'est en harmonie avec les autres projets de loi qui existent tant en Europe... parce que tout le monde est en train de se doter d'une loi sur la transparence. Ailleurs, à l'international, on parle aussi d'un élément de corruption. On s'entend que ce n'est pas ça qui est visé ici, mais essentiellement la transparence. Et donc, en Europe, aux États-Unis, dans le G8 moins la Russie, donc appelez-ça le G7, si vous le souhaitez, c'est 100 000 $ pour tout ce monde-là, O.K.? Bien, 100 000 $ US aux États-Unis, 100 000 € en Europe, etc., selon les choses, mais c'est dans l'ordre. Le 100 000 a été retenu comme pour... en harmonie avec tous les autres.

M. Lavallée (Hugo) : Vous faisiez allusion, il y a un instant, à la corruption, là. C'est dans le préambule du projet de loi, ces mesures visent à décourager et à détecter la corruption. En quoi est-ce qu'on peut décourager et détecter la corruption en publiant ces éléments d'information?

M. Blanchette : Ce n'est pas des cas qui s'appliquent nécessairement ici, en tout cas, pas à notre connaissance, mais essentiellement, dans certains pays en voie de développement, il y a des entreprises minières qui interviennent là, qui peuvent donner des redevances, oui, aux communautés, et parfois aussi, ça a été identifié par une des organisations de l'ONU, là, je pourrais... je n'ai pas le nom en tête, mais qui a fait une analyse des travaux de... pas des travaux, mais des montants de corruption et ils sont vite arrivés à la conclusion que ça existait, que c'était réel. Et c'est la raison pour laquelle il y a eu des pressions sur les pays occidentaux qui ont été faites, et les gens ont dit : Bon, bien, on va régler ce problème-là, on va agir en toute transparence, et dorénavant tout ce qui est donné — et ça, c'est que le projet prévoit — en nature ou en espèce, toutes les sommes d'argent recueillies, que ce soit la construction d'infrastructures, de routes ou peu importe, tous ces montants-là sont tous mis… tous ceux qui sont importants sont tous rendus publics, et ça, c'est peu importe la société minière, qu'elle soit européenne, américaine ou, en tout cas, dans le G7, là, on s'entend là-dessus, ce qui veut dire que cette transparence-là va rendre publiques des choses, et, si jamais il y avait des entreprises minières qui ne donnaient pas l'information, il y aura des procédures de prévues aussi à cet effet-là.

M. Lavallée (Hugo) : Et une précision en terminant. Quand vous parliez, là, de paiements en nature, pour être bien certain de comprendre la nature de ce dont on parle, est-ce que ce sont les infrastructures, justement, ou est-ce que ce sont des...

M. Blanchette : En nature et en espèce. On donne la précision, ça peut être tout en taxe et impôt, peu importe le niveau de taxation. Au Québec, ça serait la taxation fédérale, provinciale, municipale, scolaire.

M. Lavallée (Hugo) : Les espèces, plus des exemples de nature…

M. Blanchette : Bien là, redevances; frais incluant ceux de location, droits d'accès, frais de nature réglementaire ou toute autre contrepartie relative à une licence, un permis ou une concession; droits découlant de la production; dividendes, à l'exclusion des dividendes versés à titre d'actionnaire ordinaire d'un assujetti à la présente loi; primes, incluant les primes de signature et celles liées à la découverte d'un gisement ou à la production; contribution pour la construction ou l'amélioration d'infrastructure.

Bon, je vous donne un exemple. Ce qu'on avait déjà pris, la mine Osisko qui a reconstruit une école, donc ça fait partie de contribution pour construction ou amélioration d'infrastructure. Toute autre catégorie de paiement que le gouvernement détermine par règlement, O.K.? Donc, c'est assez large, c'est… espèces ou nature, c'est des bâtiments ou d'autre chose.

Le Modérateur : Oui. J'aimerais désigner maintenant Charles, s'il vous plaît. À ton tour.

M. Lecavalier (Charles) : Bonjour. Charles Lecavalier du Journal de Québec. La limite de 100 000 $, est-ce que c'est par municipalité, par exemple, ou si c'est vraiment par acte? Et je m'explique, là. Si une entreprise verse à une municipalité 80 000 $ en taxe, 75 000 $ pour des infrastructures puis 40 000 $ en droits d'accès, est-ce qu'il va y avoir une divulgation de tout ça ou tout ça va être caché puisque rien n'atteint 100 000 $?

Mme Drouin (Line) : Je vais vous répondre. Conformément à… Si vous avez le projet de loi avec vous, on dit ici qu'une «déclaration dans laquelle il déclare tous les paiements faits à un même bénéficiaire au cours d'un exercice». Donc, en ce qui concerne, par exemple, le gouvernement du Québec, s'il versait 75 000 $ à un ministère et 25 000 $ à un autre ministère, c'est considéré comme étant un seul organisme, le gouvernement du Québec. Donc, cette somme-là serait rendue publique.

M. Lecavalier (Charles) : Il y a plusieurs groupes qui ont dénoncé, dans le projet de loi n° 28, là, une modification à la Loi sur les mines qui faisait, selon eux, qu'on n'avait plus accès aux quantités de minerai puis aux redevances payées mine par mine, là. Est-ce que ça, ce projet de loi là, ça vient rétablir ça?

M. Blanchette : La Loi sur les mines continue de s'appliquer. Elle est effective et fonctionnelle, O.K.? Peu importe ce que les gens ont pu dire, cette loi-là est toujours effective. Ça fait que, donc, la quantité, la valeur, la redevance ou ce qu'on appelle aussi dans le jargon l'impôt minier, qui est un jargon plus légaliste, et ensuite de ça, ça peut être les garanties financières, les plans de restauration, tout ça demeure public mine par mine. C'est essentiel à comprendre.

Le projet de loi sur la transparence… d'ailleurs qui est souhaité par les entreprises, parce qu'elles donnent à gauche et à droite, pour reprendre l'expression bien populaire, et ce n'est pas toujours considéré comme retombées économiques. Donc, au-delà des masses salariales versées, quand on peut savoir tout, en espèce ou en nature, ce qui est versé dans une même municipalité, une même région, etc., c'est d'autant plus avantageux pour elles, parce qu'ils savent que les retombées sont majeures ou plus importantes que les ententes confidentielles qu'ils pourraient avoir conclues avec certaines municipalités ou communautés autochtones.

M. Lecavalier (Charles) : Puis peut-être dernière question. Là, vous dites que… Je l'ai perdu ici, là. Mais, pour ce qui est des communautés autochtones, l'application, ça ne va pas se faire immédiatement après l'adoption du projet de loi. Il est supposé y avoir des négociations. Il va y avoir des… Comment ça va se dérouler?

M. Blanchette : Il y a deux choses à… deux éléments de réponse. Le premier, c'est que c'est un mouvement de fond. Toutes les… L'Europe, les États-Unis et le Canada, toutes les provinces canadiennes… Nous, on a avoir notre propre projet de loi pour la province. Donc, dorénavant, les communautés autochtones devront toujours… En fait, ce n'est pas les communautés autochtones qui vont déclarer, c'est les entreprises minières qui vont déclarer ce qu'elles ont donné aux communautés autochtones. Et ça, il y a comme un mouvement de fond, et le projet de transparence permet ça.

Maintenant, il y a un délai de transition parce qu'il y aura des échanges avec les communautés autochtones, et l'application devrait se faire autour du 1er juin 2017. D'ici ce temps-là, il y a eu… on a informé… Geoff Kelley, notamment, a fait des contacts auprès des communautés inuites, cries et l'Association des premières nations du Québec et Labrador, là, l'APNQL, pour informer de nos intentions d'aller avec un projet de loi sur la transparence divulguant les dons en espèces et en nature faits aux communautés autochtones. Donc, elles s'attendent à ça. Et il y aura des commissions parlementaires, il y aura aussi des consultations qui seront faites auprès des communautés autochtones.

M. Robillard (Alexandre) : Je vais me permettre quelques questions à mon tour. Est-ce que votre projet de loi d'aujourd'hui répond aux préoccupations des groupes environnementaux, là, notamment la coalition Québec meilleure mine, qui, avec le projet de loi n° 28, craignait que les entreprises ne soient plus obligées, là, de divulguer ou que la divulgation, en tout cas, des redevances minières puis des garanties financières, mine par mine, ne soit plus effective? Est-ce que votre projet de loi répond à cette préoccupation-là?

M. Blanchette : Juste pour un peu corriger le tir, on avait fait des vérifications auprès d'eux, c'est-à-dire un peu de correctifs pour dire que, malgré le projet de loi n° 28, qui se rattachait à des choses spécifiques, que les informations qui étaient souhaitées, valeur, quantité, redevances, plan de… c'est-à-dire garanties financières et plan de restauration, que ça, ça demeurait toujours de l'ordre public.

Ce qui avait été fait un peu… jeté un peu de confusion dans l'ensemble, c'est qu'il y avait un certain nombre d'informations que l'Institut de la statistique du Québec compilait à des fins d'agrégation pour avoir une idée sur quels sont les volumes de tonnage qui restent, en termes géologiques, sur le plan du développement. Ça, c'est de l'information qu'on va compiler, mais qu'on gardait, que l'Institut de la statistique du Québec fait en agrégé pour permettre d'avoir des portraits globaux dans l'industrie minière. Ça, ça ne changeait pas, et les modifications étaient une clarification de ça. Mais les clarifications avaient été faites auprès du groupe que le Québec ait meilleure mine.

Maintenant, Québec ait meilleure mine souhaitait l'information mine par mine, des informations qu'on recoupe, là. Il faudrait leur demander à eux si… Ils vont certainement venir nous voir en commission parlementaire, mais, d'après moi, ils devraient être satisfaits. S'ils ne le sont pas, ils pourront faire leurs représentations à ce moment-là, mais ça répond à un souci de transparence, c'est le projet de loi qui vise ça, et je pense que les gens devraient être satisfaits en bout de ligne, puisqu'on officialise, dans le fond, que les informations recherchées puis tout à fait légitimes, de l'ensemble des Québécois et des Québécoises… La ressource minérale appartient aux Québécois puis aux Québécoises, et cette information-là sera disponible.

M. Robillard (Alexandre) : Mais donc, ça, c'est en réponse à leurs préoccupations. Ces éléments-là, dans votre projet de loi d'aujourd'hui, répondent à ces préoccupations-là.

M. Blanchette : Oui.

Mme Drouin (Line) : Assurément. La loi vient déterminer quelles sont les contributions que les sociétés minières, d'exploration minière, versent aux différents niveaux de gouvernement, et on les invite… conformément à la loi, ils doivent rendre cette information publique, et tout ce qui va dans le sens de la transparence sera assurément bien accueilli par la coalition.

M. Robillard (Alexandre) : Est-ce qu'on corrige un recul en termes de transparence, qui avait été provoqué par le projet de loi n° 28? Autrement dit, qu'est-ce qu'il y a dans le projet de loi d'aujourd'hui qui n'était pas dans la Loi sur les mines avant le projet de loi n° 28?

Mme Drouin (Line) : Le projet de loi n° 28 n'a rien changé en ce qui concerne les informations que devaient rendre publiques les sociétés minières. La loi en question n'est pas venue changer les obligations des sociétés minières de rendre publics la quantité, la valeur et l'impôt minier versés. Donc, ça n'a rien changé.

Le projet de loi que nous présentons aujourd'hui n'a rien modifié à ce sens-là. Les obligations sont encore dans la Loi sur les mines, elles y resteront, et ce qu'on vient ici franchir, c'est un pas de plus pour bien mettre en lumière ce que les sociétés minières versent aujourd'hui aux différents niveaux de gouvernement et, dans deux ans, aux communautés autochtones.

M. Robillard (Alexandre) : Puis, est-ce qu'il y a un plafond pour les paiements en nature? Et, si oui ou non, pourquoi, là?

M. Blanchette : Absolument pas. Dans le fond, il y a un plancher, mais pas de plafond. Les entreprises, je l'ai mentionné tout à l'heure, ont tout avantage à ce que soit divulguée ce type d'information là puisque ça accroît le nombre de retombées ou de générosité, appelez-le comme vous voulez, fait soit dans la communauté… puis, si c'est des dons en recherche et développement à une fondation, ça aussi, ce sera divulgué. Ça améliore leur bilan social.

Donc, c'est le but visé, c'est de s'assurer que tous les dons en nature et en espèces puissent apparaître au bilan social des entreprises et c'est dans l'intérêt du public de connaître ces informations-là. La seule chose, c'est que dans… il y a des dispositions dans la loi qui vont nous permettre aussi de faire des ententes si les sièges sociaux, par exemple, sont à l'extérieur du Québec. Donc, il y a des aménagements qui sont faits pour que les autorités des marchés financiers fassent… c'est-à-dire, s'il y a des gens qui veulent avoir ce qui se fait au Québec, ils vont pouvoir l'obtenir, mais nous, on va pouvoir aussi transiger avec soit le gouvernement canadien, soit le gouvernement américain ou soit d'autres pays en Europe sur des échanges d'information.

Je donne un exemple plus concret. Souvent, quand on met l'image, ça aide. Glencore, qui a son siège social en Suisse — en fait, il y a deux sièges sociaux, mais prenons celui de la Suisse — a des activités à Raglan, à Matagami et d'autres à, bon… à CEZ Montréal, à CCR fonderie générale, à la fonderie générale à Montréal, fonderie à Rouyn-Noranda. Il m'en manque-u, Glencore? Cela étant dit, eux autres, ils ont toutes les informations de ce qui se fait. Donc, il y aura des ententes entre l'AMT puis la Suisse pour pouvoir dire : Bien, voici ce qu'on donne concrètement chez vous, étant donné que les rapports financiers ont été compilés en Suisse. Ça fait qu'il y aura des ententes intergouvernementales, ni plus ni moins, pour nous permettre cette transmission d'information là.

Le Modérateur : Martin.

M. Croteau (Martin) : Bonjour. Martin Croteau de La Presse. Pourquoi est-il problématique que les sommes qui sont versées par ces compagnies ne soient pas rendues publiques en ce moment?

M. Blanchette : Il y a parfois, si on prend le cas des autochtones, des ententes de confidentialité. C'est beaucoup les autochtones qui ne veulent pas divulguer ces informations-là. C'est des informations de gré à gré qui se font. Ça fait que nous, on a… D'ici deux ans, ce sera rendu disponible. Et à ce jour, il y a comme un mouvement de fond. C'est pour ça qu'on s'arrime un peu à ce qui se fait à l'international. Ça va devenir une pratique assez courante maintenant de divulguer toutes ces informations-là, ce qui n'était pas le cas auparavant.

M. Croteau (Martin) : Mais pour être clair, soupçonnez-vous qu'il y a un usage inapproprié de cet argent-là? Est-ce que vous soupçonnez que cet argent n'est… versé à des motifs qui ne sont peut-être pas aussi nobles qu'on pourrait le penser?

M. Blanchette : Sur le plan international, quand ça a été fait, quand ça a été conçu, c'est ce que… ils soupçonnaient qu'il y ait de la malversation, corruption ou autre chose, là. Ça, c'est à l'international. Au Québec et au Canada, il y a des pratiques, j'oserais dire, beaucoup plus rigoureuses de fonctionnement. Et ailleurs, je donne l'exemple, on pouvait donner au pays en échange d'un… je dirais, de pouvoir procéder, exploiter, etc., et il pouvait même y avoir des pourcentages directement à certaines personnes, pour ne pas dire les didacteurs ou autre, là. C'est ce que l'ONU a révélé. Ce qui ne serait pas le cas pour ici, là, en tout cas, pas à ma connaissance.

M. Croteau (Martin) : Est-ce que cette loi s'applique aux sociétés pipelinières qui ont, dans certains cas, financé la construction de parcs ou d'infrastructures dans des villes?

Mme Drouin (Line) : Oui, je peux donner la réponse. Le projet de loi, on le dit bien dans le titre du projet de loi, vise l'industrie minière, pétrolière et gazière.

M. Croteau (Martin) : Pipelinière, ce n'est pas… On n'extrait rien avec un pipeline.

Mme Drouin (Line) : Bien ça prend de l'exploitation, effectivement, donc c'est vraiment en lien avec les activités d'extraction. Et, si ce n'est qu'un pipeline, à première vue, je vous dirais que non.

M. Croteau (Martin) : Donc, une société comme TransCanada qui souhaite bâtir un port, ou Enbridge qui souhaite inverser le flux de son pipeline vers Montréal, ces entreprises-là, si elles décident de financer la construction d'un parc, par exemple, à Mirabel, comme ça a été révélé, elles ne seraient pas obligées de divulguer cette information.

Mme Drouin (Line) : Elles ne seraient pas visées par la loi ici présentée.

M. Croteau (Martin) : Pourquoi ne vise-t-on pas ces entreprises?

Mme Drouin (Line) : C'est en lien… L'objectif de la loi, c'est vraiment en lien avec l'exploitation des ressources naturelles, qui sont de compétence provinciale, donc c'est… on reprend le principe qui est présenté par la loi fédérale. Donc, c'est vraiment une question d'exercice des champs de compétence du gouvernement du Québec.

M. Croteau (Martin) : M. le ministre, est-ce que vous considérez que les entreprises pipelinières, même si elles ne sont pas soumises à cette loi, devraient rendre publics les dons ou les investissements qu'elles font pour financer, par exemple, la construction d'infrastructures publiques dans les villes?

M. Blanchette : Honnêtement, je ne me prononcerai pas sur le sujet. Moi, je suis vraiment ministre délégué aux Mines et non pas aux pipelines, et je vais laisser, dans le fond, à mon collègue Pierre Arcand ce souci de répondre à ce type de question là. Mais moi, c'est vraiment l'exploitation des mines, normalement de ressources… de métaux et des minéraux.

M. Croteau (Martin) : Dans l'ensemble, vous êtes plutôt favorable au principe de la transparence pour ces choses-là?

M. Blanchette : C'est une valeur portée par notre gouvernement.

M. Croteau (Martin) : Merci.

Le Modérateur : Marco.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Bonjour, M. le ministre, Mme la sous-ministre associée. De façon générale, estimez-vous que les dons en espèces ou en nature, maintenant qu'ils seront dévoilés, contribuent à accroître l'acceptabilité sociale?

M. Blanchette : Oui. Je prends les communautés autochtones, ça permet parfois des constructions de logements, de toutes sortes d'infrastructures, de salles communautaires, des sommes d'argent peuvent être données à ça. Parfois, les minières peuvent donner à des fonds de recherche. C'est même déjà arrivé de construire des bibliothèques, des musées de toutes sortes. Et donc, quand ces dons-là sont faits et que l'ensemble des communautés en bénéficie, les gens sont, la plupart du temps, très heureux, très contents, et, quand ils sont contents, ça fait en sorte qu'ils peuvent utiliser ces fameuses infrastructures là. Parfois, ça peut être des infrastructures soit routières, soit de transport ou même soit énergétiques. Ça aussi, ça fait partie, je dirais, des améliorations de la qualité de vie des gens qui sont parfois en région éloignée, parce qu'on s'entend que ce n'est pas toujours au centre-ville de Montréal que les projets miniers se développent, mais souvent en région périphérique. Donc, les gens sont généralement très, très contents de pouvoir bénéficier de ces dons en espèces ou en nature de toutes sortes.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Puis pourquoi… Bon, c'est un débat beaucoup plus large. Pourquoi ne pas hausser les redevances minières, faire en sorte que le gouvernement, votre ministère, ait plus de revenus, et vous décidez, les élus locaux, décidez des projets d'infrastructure, s'il faut qu'il y ait une bibliothèque, que le gouvernement prenne la décision et que ce ne soit pas une entreprise privée qui le fasse. Pourquoi vous favorisez cette façon de faire là?

M. Blanchette : Oui, je comprends très bien la question. En décembre 2013, il y a eu l'adoption de la Loi sur les mines qui faisait... qui était adoptée avec l'assentiment de l'ensemble des partis, et il y a eu une loi, le fameux 16 % rattaché sur les produits. Ce montant-là n'est pas haussé, ce sera toujours le même et c'est le consensus qu'on a un peu obtenu à ce moment-là.

Maintenant, ce que nous, par le projet de loi, on force un peu, c'est de rendre cette information-là toute transparente. Ça, ça va nous permettre de faire le lien avec l'AMF, ça va nous permettre que... de faire les liens avec les autres juridictions en dehors du Québec, etc. Ça fait que, donc, dans cette mesure-là, on est très favorables à ce que ces informations-là soient divulguées parce que ça se faisait déjà.

Votre question qui porte... Est-ce que le gouvernement devrait reprendre les choses? Enfin, c'est un débat. Moi, je ne suis pas tout à fait à l'aise avec ça parce que, dans la mesure que c'est des communautés qui sont impactées, entre guillemets, ou dans lesquelles on retrouve des projets miniers, soit à cause des impacts, bon, de poussière, de vibration, bon, et de risques rattachés à ça, je pense que c'est normal que ce soient les communautés locales qui en bénéficient au premier chef.

Donc, de tout centraliser et qu'il n'y ait pas de retombées locales, bien, comme ministre régional et d'une région minière par surcroît, je connais l'importance que ces dons-là, ou ces participations-là, ou ces actions-là faits dans les communautés peuvent être très appréciés aussi. Donc, je suis plus... j'ai plus tendance...

Là, ce qu'on vise avec ça, c'est de rendre publics tous ces dons-là. C'est le but. On n'y va pas sur la mécanique, là, de votre question, de dire : Est-ce qu'on devrait la centraliser ou décentraliser? Ce projet de loi là ne fait pas ça.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Une précision. À quoi s'exposeront les entreprises qui dérogeront aux nouvelles règles?

M. Blanchette : Je vais laisser la sous-ministre associée répondre à ça.

Mme Drouin (Line) : Il peut y avoir deux mesures. Il y a les sanctions pécuniaires administratives et qui devront être élaborées avec l'Autorité des marchés financiers et il y a aussi toujours les sanctions pénales. Donc, ce sont des deux types.

M. Bélair-Cirino (Marco) : …les sanctions pécuniaires administratives et les sanctions pénales?

Mme Drouin (Line) : Oui. Je n'ai peut-être pas compris la question.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Oui, oui. Pouvez-vous juste les préciser, les sanctions pécuniaires administratives? C'est de l'ordre de...

Mme Drouin (Line) : Ne bougez pas. Les sanctions administratives devront être déterminées conformément à la démarche qui est inscrite dans le projet de loi. En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions pénales, l'amende maximale sera de 250 000 $.

M. Blanchette : Juste peut-être un complément d'information aussi. Quand les montants, les fourchettes de pénalité… parce qu'il y en aura de toutes sortes, que l'AMF va développer, il faudra que ça soit le ministre qui les reçoive et qui les entérine. O.K.? Donc, ça, ça revient au gouvernement d'avoir un droit de regard sur ces fourchettes-là. C'est technique, mais on ne voulait pas déléguer totalement à l'AMF le soin de fixer ces tarifs, on voulait que ça revienne puis que ça reste sous l'égide du gouvernement.

M. Corbeil (Michel) : Une précision. Est-ce que c'est mine par mine?

M. Blanchette : Oui, ça fait partie de notre discours pour tout.

M. Corbeil (Michel) : C'est ça, je reviens sur la question de mon collègue tout à l'heure. Les groupes qui contestaient, qui disaient qu'il y avait un recul sur la transparence, est-ce c'est tout simplement qu'il y a eu un malentendu? Est-ce qu'ils ont été alarmés inutilement?

M. Blanchette : On parle-tu du projet de loi n° 28?

M. Corbeil (Michel) : On parle… C'est ça, on a dit, il y a quelques mois, là, qu'on venait fermer, là… Est-ce que c'est un peu ça qui s'est produit?

Mme Drouin (Line) : Toutes les discussions en lien avec le projet de loi n° 28, concernant la quantité, la valeur et l'impôt minier versé, c'est effectivement un malentendu ou une incompréhension. On n'avait absolument pas touché ces dispositions-là, les obligations des sociétés minières demeurent les mêmes.

M. Corbeil (Michel) : Sur la question des redevances aux communautés autochtones, les Cris ont toujours combattu, là, toutes velléités du gouvernement de ce côté-là. Vous avez réussi à les convaincre?

M. Blanchette : On a donné nos intentions qu'on s'en allait vers cette destination-là. On ne s'est pas entendu avec eux, là, on a juste donné nos intentions.

M. Corbeil (Michel) : Vous n'êtes pas certain d'atteindre cette destination?

M. Blanchette : Il va y avoir les négociations, sauf qu'on y va sur le plan international comme de quoi qu'il y a un mouvement de fond, de transparence, et on s'arrime à ça.

Mme Drouin (Line) : Excusez-moi. En complément d'information, la disposition qui vient préciser que la loi vise les contributions aux communautés autochtones qui rentrent en vigueur le 1er juin 2017, si ce n'est pas le Québec, la loi fédérale sera applicable et la disposition de la loi fédérale est exactement la même. Donc, ils seront visés par une obligation de la loi fédérale au 1er juin 2017.

M. Corbeil (Michel) : …contactés par M. Kelley, vous disiez. C'est quoi l'écho que vous avez eu?

M. Blanchette : Ah! en fait, c'est juste le… C'est que Geoff Kelley a contacté, comme j'ai dit tantôt, les responsables inuits, cris et l'APNQL pour leur donner... que le gouvernement avait l'intention, par, un peu, je dirais, déférence, hein... Souvent, les autochtones vont se plaindre qu'il y a un projet de loi qui est déjà adopté ou déposé sans qu'eux soient nécessairement consultés. Donc, on l'a fait avant le dépôt de la loi en question.

M. Corbeil (Michel) : C'est un sujet qui souvent soulève des disputes, des querelles entre la communauté blanche et les communautés autochtones. Est-ce que vous avez une idée des montants? Les redevances, en ce moment, ça représente combien?

M. Blanchette : Bien, on a... puis c'est vraiment parcellaire, l'information, parce qu'ailleurs la loi s'applique, à l'international, et il y a parfois des montants... Ça peut varier entre 1 million et 6 millions par communauté.

M. Corbeil (Michel) : Par communauté?

M. Blanchette : Par communauté. Ça peut être multiples communautés pour un même projet. Là, je parle de la somme globale. Mais, lorsque le projet de loi sera adopté, on aura les chiffres plus précis mine par mine, ce que ça représente comme don total. C'est un bel exercice de transparence, c'est ça, là, et on atteint nos objectifs. Comme j'ai dit, la sous-ministre associée l'a bien... vraiment mentionné, malgré un peu la confusion qu'il y a eue, puis j'oserais dire qu'il y avait une confusion un peu souhaitée, là, parce qu'on a fait les explications auprès de nos commettants, dont Québec meilleure mine, dont les gens de l'opposition aussi. Ils ont entretenu cette confusion-là, mais, je vous le dis, la Loi sur les mines s'applique. Ce n'est que complémentaire, et il n'y a rien... Toute l'information, mine par mine, sera disponible.

M. Corbeil (Michel) : Votre projet de loi — c'est ma dernière question — vient tout simplement confirmer que le projet de loi de Mme Martine Ouellet, qui est devenu loi, c'était une loi qui était... c'était une bonne loi, elle était juste.

M. Blanchette : Je ne me prononcerai pas là-dessus, là, mais il y a eu effectivement une entente entre les trois partis pour...

M. Corbeil (Michel) : ...la changer, puis là vous...

M. Blanchette : Non, on ne la change pas. Non, on ne la change pas.

M. Corbeil (Michel) : ...revenez avec la question de la transparence. C'étaient toutes des intentions qu'avait Mme Ouellet.

M. Blanchette : On vit avec la Loi sur les mines, qui est une bonne loi, et celui-là va rendre encore plus... va donner,je dirais, une prise à la transparence. Il y a la dimension AMF, intergouvernementale entre les différents pays, etc. Nous, on pense que, ça, ça va comme plus loin. Puis, en même temps, on développe... je dirais, on exerce notre compétence en matière de mise en valeur des ressources naturelles.

M. Robillard (Alexandre) : Peut-être deux petites précisions. J'en ai une, mais Hugo aussi. Donc, Hugo.

M. Lavallée (Hugo) : Oui. Vous parliez tout à l'heure des ententes avec les communautés autochtones. Comment peut-on expliquer que les communautés soient aussi réfractaires à l'idée de dévoiler le contenu des ententes qui les lient aux sociétés minières? Parce qu'on faisait tout le débat sur les relations que vous entretenez avec elles et que vous avez voulu les prévenir. Mais, à la base même, pourquoi cette réticence de leur part?

M. Blanchette : Écoutez, on les recevra en commission parlementaire, elles auront tout le loisir de nous donner leur argumentaire, et on les écoutera avec attention, effectivement, mais notre... même si on les écoute avec attention, notre intention ferme est de rendre toute l'information de tous les dons en espèces et nature que les mines font, incluant les dons en nature et en espèces faits aux communautés autochtones pour le 1er juin 2017, là où est-ce que s'appliquera le, j'oserais dire, le délai qu'on laisse aux communautés autochtones, et ça, c'est sur le plan, en tout cas, certainement occidental, là. C'est G7, là, moins la Russie... G8 moins la Russie.

M. Lavallée (Hugo) : Non, mais ce que je voulais comprendre, c'est pourquoi cette réticence-là de leur part.

M. Blanchette : On entendra leurs arguments en commission parlementaire. C'est à elles à se prononcer sur les réticences. On espère que ça va bien aller, mais on n'a pas de... puis on n'a pas d'argumentaire à livrer à ce moment-ci. En fait, on est très peu informés de l'objet de leur réticence.

M. Robillard (Alexandre) : Peut-être juste une petite précision, M. Blanchette. Tout à l'heure, quand vous disiez que les gens, localement, sont souvent très heureux, très contents quand il y a des entreprises qui font des contributions aux infrastructures, des choses comme ça. Je voulais juste savoir, est-ce que, de votre point de vue, ça peut parfois être un élément qui va faire la différence entre un projet qui va être plus ou moins bien reçu par une communauté?

M. Blanchette : De fait, et bon, je suis en Abitibi-Témiscamingue depuis 30 ans, l'industrie minière souvent contribue beaucoup aux activités et aux événements culturels, que ce soit le Festival de la musique émergente, Festival des guitares du monde, cinéma international, etc., elles sont toujours très présentes comme commanditaires. Donc, ça, on est effectivement très conscients de l'apport que l'industrie minière fait dans le milieu.

Maintenant, est-ce que ça facilite l'acceptabilité sociale? Moi, je pense que oui, puisqu'il y a des retombées, mais je tiens à rappeler… puis avec mon collègue David Heurtel, c'est toujours d'une très grande rigueur que, lui... ça n'empêche pas que le ministère du Développement durable et la Lutte contre les changements climatiques s'applique, et son mandat à lui, c'est de protéger la population, que les projets qui émergent de l'industrie minière soient respectueux de l'environnement, de tous les risques qu'il peut y avoir, que ce soit sur l'eau potable ou etc. L'exemple que j'ai en tête, c'est Mine Arnaud. Ça a été un projet tout de même bien ficelé. Il y a eu 17 conditions par le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement plus 11 conditions supplémentaires qui amenaient une assurance en restreignant le risque.

Maintenant, pour tout projet, que ce soit de construction, de mine, etc., des projets à zéro risque, ça n'existe pas. Donc, on se fie sur le ministère de l'Environnement et le ministère Énergie et Ressources secteur mines, dans le cas des plans des parcs à résidus miniers, des haldes à résidus miniers, on se fie sur l'expertise des fonctionnaires pour s'assurer que les choses se font avec les règles de l'art en minimisant, autant que faire se peut, les risques.

Ceci étant dit, certes, quand les entreprises minières font des dons en nature ou en espèces aux communautés, ça facilite l'acceptabilité sociale, hors de tout doute.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Juste une précision. Vous le rappelez, là, que vous provenez de la région, vous êtes bien établi en Abitibi. Est-ce que vous avez observé, au cours des dernières années, une surenchère entre les entreprises minières qui, pour avoir en main l'acceptabilité sociale de leur projet, vont proposer peut-être un don en argent ou en espèces à une communauté, puis là la communauté dit : Bien, la minière qui a développé un projet ailleurs au Québec, elle avait proposé davantage, puis il y a une surenchère? Et maintenant que les informations vont être transmises, dévoilées à tout le monde, est-ce que vous souhaitez plus que craignez qu'il y ait une surenchère, là, que les cadeaux pleuvent sur les communautés?

M. Blanchette : En toute honnêteté, je n'en ai aucune idée. C'est ce que vise le projet de loi, à connaître l'état de situation, c'est-à-dire de l'ampleur des dons, à qui ça va, etc. Le projet de loi va permettre ça. Et tout ce qu'on sait, c'est qu'on voit la présence de la minière en commanditaire sur les grands événements, surtout quand que c'est des événements à moindrement… qui attirent beaucoup de clientèle de l'extérieur, les événements estivaux, là, qu'on connaît, mais je n'ai aucune idée, autre que ces commanditaires-là, des dons faits en nature et en espèces.

C'est vraiment l'objectif de la loi de permettre ça. C'est pour ça que je ne peux pas dire s'il y a surenchère ou pas, je ne sais pas d'où qu'on part et où qu'on s'en va. Le jour que le projet de loi, puis on espère que ça sera d'ici décembre 2015, mais vous savez que je n'ai aucune garantie là-dessus, le jour qu'on aura adopté le projet de loi, on pourra savoir pour… en tout cas, j'ose espérer, pour décembre 2015, pour l'année 2016, qui va couvrir, donc on va compiler les données en 2016 et, quelque part en 2017, que ce soit au printemps ou à l'automne, on pourra avoir les chiffres réels de ce qui se donne, en nature ou en espèces, mine par mine, au Québec. Mais avant ça, là, je ne peux pas le savoir.

On a commencé à le savoir, je l'ai dit en toute transparence, pour certaines mines qui opéraient au Québec, mais aussi à l'extérieur. On a des informations partielles, c'est ce que j'ai donné à votre collègue tout à l'heure, entre 1 et 6 millions, mais je n'ai pas plus d'information par ailleurs.

Le Modérateur : Bien, je pense que c'est complet. Merci.

M. Blanchette : Je vous remercie, tout le monde.

(Fin à 13 h 6)